Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2024 022 240124

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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2024 022 240124 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2024 022 240124)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, PRÉFÈTE

DU RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°69-2024-022

PUBLIÉ LE 24 JANVIER 2024Sommaire

63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central /

69-2024-01-19-00010 - ARRETE PREFECTORAL n° 2024 – DIRMC – 0009

portant subdélégation de signature de M. Olivier JAUTZY, Directeur

interdépartemental des routes Massif Central, à certains de ses

collaborateurs - ADMINISTRATION GÉNÉRALE (13 pages) Page 3

69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la Coordination des Politiques

Interministérielles

69-2024-01-19-00008 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de

signature à Monsieur Laurent WILLEMAN, directeur départemental de

l’emploi, du travail et des solidarités du Rhône (5 pages) Page 17

69-2024-01-19-00007 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de

signature pour les dépenses du programme 354 (4 pages) Page 23

263_DIR_Direction Interdépartementale des

Routes du Massif-Central

69-2024-01-19-00010

ARRETE PREFECTORAL n° 2024 – DIRMC – 0009

portant subdélégation de signature de M. Olivier

JAUTZY, Directeur interdépartemental des

routes Massif Central, à certains de ses

collaborateurs - ADMINISTRATION GÉNÉRALE

63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 69-2024-01-19-00010 - ARRETE PREFECTORAL n° 2024 – DIRMC – 0009 portant subdélégation de signature de M. Olivier JAUTZY, Directeur interdépartemental des routes Massif Central, à certains 3A R R Ê T É n° 2024 – DIRMC – 0009

Portant subdélégation de signature de M. Olivier JAUTZY,

Directeur interdépartemental des routes Massif Central,

à certains de ses collaborateurs

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Le directeur interdépartemental des Routes Massif Central,

VU :

• le code général des collectivités territoriales,

• le code général de la propriété des personnes publiques,

• le code du domaine de l’État,

• le code de justice administrative,

• le code des postes et communications électroniques,

• le code de la route,

• le code de la voirie routière,

• la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

• la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État,

• la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, codifiée par l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 au sein de la partie législative du code général de la fonction publique,

• la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, codifiée par l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 au sein de la partie législative du code général de la fonction publique,

• la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,

• la loi n° 2014-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,

• la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral,

• le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

• le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État,

• le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes,

• le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 modifié autorisant le ministre chargé du développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous son autorité,

• le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration,

• le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de

63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 69-2024-01-19-00010 - ARRETE PREFECTORAL n° 2024 – DIRMC – 0009 portant subdélégation de signature de M. Olivier JAUTZY, Directeur interdépartemental des routes Massif Central, à certains 4l’État et de commissions administratives,

• le décret du 30 mars 2022 en Conseil des ministres portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône,

• le décret du 11 janvier 2023 en Conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe),

• l'arrêté interministériel en date du 29 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes,

• l’arrêté du 26 décembre 2019 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable en matière de gestion des membres du corps des adjoints administratifs des administrations de l’État,

• l’arrêté du 26 décembre 2019 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable en matière de gestion des agents placés sous son autorité,

• l’arrêté du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires du 12 juillet 2023 portant attribution à M. Olivier JAUTZY, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, des fonctions de directeur interdépartemental des routes Massif Central, à compter du 1er août 2023,

• l’arrêté préfectoral n° 69-2022-08-22-00004 du 22 août 2022 portant organisation de la direction interdépartementale des routes Massif Central ,

• l’arrêté préfectoral n° 69-2023-08-21-00010 du 21 août 2023 de la préfète coordonnatrice des itinéraires routiers portant délégation de signature à M. Olivier JAUTZY, directeur interdépartemental des routes Massif Central, pour les compétences d’administration générale et de domaine routier,

Sur proposition du secrétaire général,

ARRÊTE

ARTICLE 1er : En application de l’article 3 de l’arrêté préfectoral n° 69-2023-08-21-00010 portant délégation de signature à M. Olivier JAUTZY, directeur interdépartemental des routes Massif Central, le présent arrêté a pour objet de définir les subdélégations consenties par M. Olivier JAUTZY à ses collaborateurs.

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63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 69-2024-01-19-00010 - ARRETE PREFECTORAL n° 2024 – DIRMC – 0009 portant subdélégation de signature de M. Olivier JAUTZY, Directeur interdépartemental des routes Massif Central, à certains 5ARTICLE 2 : Subdélégation est donnée, pour tous les domaines référencés à l’article 1er de l’arrêté préfectoral n° 69-2023-08-21-00010 à M. le directeur adjoint de la direction interdépartementale des routes Massif Central, désigné nominativement en annexe n°1, sous réserve des dispositions de l’article 2 de l’arrêté préfectoral susmentionné.

ARTICLE 3 : Subdélégation est donnée aux personnes désignées nominativement en annexe n° 1, pour les domaines définis en annexe n° 2 du présent arrêté, sous réserve des dispositions de l’article 2 de cet arrêté préfectoral.

Les références réglementaires des domaines sont précisées à l’article n° 1 de l’arrêté préfectoral n° 69-2023-08-21-00010 du 21 août 2023.

ARTICLE 4 : M. le Directeur interdépartemental des routes, M. le Secrétaire général, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

ARTICLE 5 : L’arrêté 2024-DIRMC-0007 du 09 janvier 2024 est abrogé.

Fait à Clermont-Ferrand, le 19 janvier 2024

Pour la Préfète et par délégation,

Le Directeur interdépartemental des Routes

Massif Central

SIGNE : Olivier JAUTZY

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63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 69-2024-01-19-00010 - ARRETE PREFECTORAL n° 2024 – DIRMC – 0009 portant subdélégation de signature de M. Olivier JAUTZY, Directeur interdépartemental des routes Massif Central, à certains 6--171- 4,89 : : 4

Titulaires de la subdélégation de signature

Directeur adjoint

Siège MARQUET Thierry Directeur adjoint

Secrétariat général

Siège PERRIN Guillaume Secrétaire général

PALMAS Loic Responsable des ressources humaines – Adjoint au SG

Chefs de services et leurs adjoints

Siège BRUNEL Christophe Chef du département méthodes et qualité (DMQ)

BICILLI Véronique Cheffe du département politiques de l’entretien et de l’exploitation

MIRAMAND Stéphanie Bureau affaires juridiques commande publique – Adjointe au chef de DMQ

MARIOT Pascal Bureau patrimoine routier et immobilier – Adjoint à la cheffe de DPEE

District

Nord

AMOSSE Rémi Chef du district Nord

BAEHR Marion Adjointe au chef du district Nord

District

Centre

TIGNOL Olivier Chef du district Centre

SAUREL Vivien Adjointe au chef du district Centre

District

Sud

TARRIEU Jean-Marc Chef du district Sud

BAMBUCK-PISTOL Jean Michel Adjoint au chef du district Sud

Responsables territoriaux

District

Centre

COSTE Eric Responsable territorial 43 - 07

RAOUX Pascal Responsable territorial 15 - 46 - 48

Chefs d’unités et maîtrise parc

DMQ CAYLA Sophie Bureau amélioration continue et développement durable

CROSSAY Antoine Bureau communication

ASTRUC Olivier Chef du parc

BRANGER Catherine Parc bureau moyens opérationnels

BRESSON Philippe Maîtrise parc

TRAUCHESSEC Alain Maîtrise parc

PRIVAT Gilles Maîtrise parc

CARRY Sylvain Maîtrise parc

DPEE CARLE Philippe Bureau exploitation sécurité équipements

ROFFET Yvan Bureau tunnels trafic information – sécurité routière

BARADUC Cathy Bureau administratif et secrétariat

ROUZAIRE William Bureau maîtrise d’ouvrage

COTARD Jérôme Bureau patrimoine ouvrages d’art

OSTY Jean-Philippe Bureau systèmes informatiques et bureautique

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63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 69-2024-01-19-00010 - ARRETE PREFECTORAL n° 2024 – DIRMC – 0009 portant subdélégation de signature de M. Olivier JAUTZY, Directeur interdépartemental des routes Massif Central, à certains 7Chefs d’unité et maîtrise Parc (suite)

Secrétariat

Général

FALGOUX Damien Bureau finances budget moyens généraux

GONDOL Stéphanie Bureau sécurité prévention

District

Nord

CHAMPIN Laurence Responsable du centre d’ingénierie et de gestion du trafic (CIGT)

BAUFRETON Benoît Responsable du bureau maintenance des équipements dynamiques

BOULET Michel Responsable du bureau de gestion

VENRIES Nicolas Responsable du bureau technique

REVERSAT Jean-Pierre Responsable du pôle exploitation

District

Centre

ROLLAND Stéphane Responsable du bureau technique

VEROTS Jean-Pierre Responsable du bureau de gestion

District Sud CAUMES Francis Responsable du bureau de l’exploitation (incluant le CIGT)

TUELEAU Eric Responsable du bureau maintenance réseaux énergie

PANAFIEU Magali Responsable du bureau de gestion

MARTY Frédéric Responsable bureau de l’ingénierie et du patrimoine

Chefs de centre d’entretien et d’intervention (CEI)

District

Nord

JOB Gilles Chef du CEI d’Issoire

MAURANNE Mickaël Chef du CEI de Saint-Flour

RESCHE Jean-Claude Chef du CEI de Massiac

SALLES Didier Chef du CEI de Saint-Chély d’Apcher

MALON Vincent Chef du CEI d’Antrenas

District

Centre

OUILLON Alain Chef du CEI de Monistrol/Loire

LEMORE David Chef du CEI de Langogne

MACHABERT Laurent Adjoint au chef du CEI de Langogne / chef du PA de Lanarce

RIEHL Frédéric Chef du CEI de Mende

MASCLAUX Jérémy Chef du CEI de Labégude

JARLIER Ludovic Chef du CEI de Brioude

MAZOYER Nicolas Adjoint au chef du CEI de Brioude

RIVET Joël Chef du CEI de Cussac – Le Puy

RODRIGUEZ Jean-Baptiste Chef du CEI de Saint Mamet

PRATOUSSY Benoît Chef du CEI de Murat

District Sud GELIBERT-PONE Philippe Chef du CEI de Clermont l’Hérault

AVISSE Olivier Chef du CEI de Servian

CLARISSAC David Chef du CEI de La Cavalerie

SCHWARTZENBERG Sylvain Chef du CEI du Caylar

VALESCANT Karine Cheffe du CEI de Montarnaud

MARTY Stéphane Chef du CEI Séverac-le-Château

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63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 69-2024-01-19-00010 - ARRETE PREFECTORAL n° 2024 – DIRMC – 0009 portant subdélégation de signature de M. Olivier JAUTZY, Directeur interdépartemental des routes Massif Central, à certains 8--171- ,89 5 A

Domaines de subdélégation

I. ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Secrétaire général

Chefs de service et adjoints Responsables territoriaux Chefs d'unités et maîtrise Parc Chefs de CEI et adjoints

a) Personnel

Recrutements

Ouverture des concours et examens professionnels pour le recrutement des personnels à gestion déconcentrée X

Recrutement de vacataires X

Recrutement des agents et chefs d'équipe exploitation des travaux publics de l’État (TPE) X

Recrutement sur contrat de travailleurs handicapés ayant vocation à être titularisés en tant qu'adjoint administratif ou dessinateur

X

Nominations

Mutations

Nomination des ouvriers des parcs et ateliers (OPA) X

Nomination des personnels non titulaires X

Nomination des dessinateurs, des agents administratifs et adjoints administratifs, des agents et chefs d'équipe exploitation des TPE

X

Affectation à un poste de travail des fonctionnaires énumérés à l'arrêté du 26/12/2019 lorsque cette mesure n'entraîne ni changement de résidence ni de modification de la situation des agents notamment au regard des fonctions

X

Affectation à un poste de travail des agents non titulaires, de toutes catégories, affectés à la direction interdépartementale des routes Massif central, si elle n'entraîne ni changement de résidence ni de modification de la situation des agents notamment au regard des fonctions

X

Mutations des agents de catégorie C administratifs, techniques ou d'exploitation entraînant ou non un changement de résidence, qui modifient la situation de l'agent

X

Gestion

Gestion des ouvriers des parcs X

Gestion des personnels non titulaires et des vacataires X

Gestion des dessinateurs, agents administratifs et adjoints

administratifs, à l'exclusion de l'établissement des tableaux

d'avancement et des listes d'aptitude

X

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Secrétaire général

Chefs de service et adjoints Responsables territoriaux

Chefs d'unités

et maîtrise Parc

Chefs de CEI et adjoints

Gestion

Gestion des agents et chefs d'équipe d'exploitation des TPE X

Constitution des CAP locales compétentes pour les

dessinateurs, les agents et adjoints administratifs, les

personnels d'exploitation des TPE

X

Attribution et gestion des postes relevant de la nouvelle

bonification indiciaire X

Pour les membres des corps des SACDD et TSDD, les décisions relatives aux avancements d’échelon X

Positions

Octroi de disponibilité d'office et de droit des fonctionnaires en application du décret n° 85-986 du 16/09/1985 modifié

- à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie

- pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou à un ascendant

- pour élever un enfant âgé de moins de huit ans

- pour donner des soins à un enfant à charge, un conjoint ou un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d' une tierce personne

- pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, à raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions du fonctionnaire.

X

Détachement et intégration après détachement des agents de catégorie C administratifs, Techniques et exploitation autres que ceux nécessitant un arrêté ou accord interministériel, réintégration

X

Détachement sans limitation de durée prévu aux articles 7 et 8 de la loi n° 2009-972 du 26/10/2009 X

Mise en disponibilité et réintégration de ces agents sauf cas nécessitant l’avis du comité médical supérieur X

Décisions de cessation définitive de fonctions (retraite, acceptation de démission) des agents de catégorie C administratifs, techniques et exploitation

X

Décision de reclassement pour inaptitude à l'exercice des fonctions des agents de catégorie C administratifs, techniques et exploitation

X

Décision de maintien en activité au-delà de la limite d' âge des agents de catégorie C administratifs, techniques et exploitation X

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63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 69-2024-01-19-00010 - ARRETE PREFECTORAL n° 2024 – DIRMC – 0009 portant subdélégation de signature de M. Olivier JAUTZY, Directeur interdépartemental des routes Massif Central, à certains 10a) Personnel

Secrétaire général

Chefs de service et adjoints Responsables territoriaux Chefs d'unités et maîtrise Parc Chefs de CEI et adjoints

Temps partiel

Autorisation d’exercer des fonctions à temps partiel, y compris pour des raisons thérapeutiques, et retour dans l’exercice des fonctions à temps plein

X

Octroi d’un temps partiel de droit pour raisons familiales X

Télétravail Autorisation de l’exercice des fonctions en télétravail X

Accidents

Établissement des droits des victimes d'accidents de service et leurs ayants droits X

Décisions prononçant l'imputabilité au service d'un accident, à l’exception de ceux survenus aux chefs de services déconcentrés

X

Congé pour invalidité temporaire imputable au service X

Avancement

Décision d’avancement d'échelon, nomination au grade supérieur en exécution du tableau, promotion au groupe de rémunération immédiatement supérieur de ces agents X

Congés,

autorisations

spéciales

d'absence,

aménagements et

facilités

d'horaires

Octroi et renouvellement aux agents non titulaires des congés pour :

➢ élever un enfant de moins de 8 ans ou atteint d'une infirmité exigeant des soins continus

➢ raisons familiales

X

Attribution des congés annuels, bonifiés, congés de maladie ordinaire, autorisation d’absence X X X X X

Octroi aux agents des catégories A, B et C, des congés pour naissance d'un enfant X

Octroi et renouvellement aux fonctionnaires et non titulaires du congé parental X

Autorisations d'absence pour soigner un enfant malade ou en assurer momentanément la garde X X X X X

Autorisation spéciale d’absence pour la participation aux travaux des assemblées électives et aux organismes professionnels des agents de catégories A, B et C

X

Autorisation spéciale d'absence pour l'exercice du droit syndical dans la fonction publique : décharges d'activité de service X X

a) Personnel

Secrétaire

Chefs de

Responsables

Chefs

Chefs de CEI

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autorisations

spéciales

d'absence,

aménagements et

facilités

d'horaires

Autorisation spéciale d'absence pour l'exercice du droit syndical dans la fonction publique : participation aux bureaux sur le plan local, régional ou national

X

Responsable

du bureau

SG/BRH

Congé pour maternité, paternité ou adoption, de solidarité familiale, de présence parentale, des personnels de catégories A, B et C

X

Octroi ou renouvellement aux stagiaires des congés sans traitement et du congé postnatal en application X

Congé pour formation syndicale, pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et associations sportives et de plein air légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement des cadres et animateurs

X

Congé de formation professionnelle, de validation des acquis de l'expérience, de bilan de compétence X

Octroi aux fonctionnaires de congés à plein traitement susceptibles d'être accordés aux fonctionnaires réformés de guerre

X

Octroi et renouvellement aux fonctionnaires des congés occasionnés par accident de service, ainsi qu’aux stagiaires, des congés de longue maladie, des congés de longue durée, du mi-temps thérapeutique après congé de longue durée ou de longue maladie et réintégration dans le service d'origine à l'exception de ceux qui nécessitent l'avis du comité médical supérieur

X

Octroi aux agents non titulaires de l’État des congés pour maladie contractée dans l'exercice des fonctions ou pour maladie professionnelle

X

Octroi aux agents non titulaires des congés de grave maladie et réintégration dans le service d'origine et des congés de maladie sans traitement

X

Octroi des autorisations spéciales d'absence pour fêtes religieuses de différentes confessions et autres commémorations

X X X X X

Décisions relatives à la gestion des jours de réduction du temps de travail X X X X X

a) Personnel

Secrétaire général

Chefs de service et adjoints Responsables territoriaux Chefs d'unités et maîtrise Parc Chefs de CEI et adjoint

Congés,

autorisations

spéciales

d'absence,

aménagements et

facilités

d'horaires

Octroi d'aménagements d'horaires et facilités d'horaires (femmes enceintes, travailleurs handicapés, rentrée scolaire, don du sang...)

X

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63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 69-2024-01-19-00010 - ARRETE PREFECTORAL n° 2024 – DIRMC – 0009 portant subdélégation de signature de M. Olivier JAUTZY, Directeur interdépartemental des routes Massif Central, à certains 12Compte épargne-

temps

Décisions relatives à l'ouverture, la fermeture et la gestion d'un compte épargne-temps X

Responsable

du bureau

SG/BRH

Compte

personnel de

formation

Décisions relatives à la gestion du compte personnel de formation et aux périodes de professionnalisation X

Autorisations

extra

-

professionnelles

octroi aux agents des catégories A, B et C des autorisations d'exercer une profession extra-professionnelle en ce qui concerne :

• les enseignements donnés dans les établissements

dépendant d'une collectivité publique ou privée

• les expertises faites à la demande d'une autorité

administrative ou ordonnée à l'occasion d'une

action en justice, par les tribunaux judiciaires ou

administratifs

X

Décisions relatives à l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activités X

Sanctions

disciplinaires

Décision de suspension de fonction en cas de faute grave et le maintien de la suspension en cas de poursuites pénales (hors administrateurs civils)

X

Instruction de la procédure et décision prononçant, en matière disciplinaire, les sanctions de l'avertissement et du blâme en ce qui concerne certains personnels de catégorie A et B, ainsi que les contractuels et toutes sanctions prévues à l'art. L. 533-1 du code général de la fonction publique pour les personnels de catégories C, après communication du dossier aux intéressés

X

Sanctions disciplinaires du deuxième au quatrième groupe pour les agents du corps des adjoints administratifs X

Sanctions disciplinaires du premier groupe, à l’exception du corps des administrateurs civils X

a) Personnel

Secrétaire général

Chefs de service et adjoints Responsables territoriaux Chefs d'unités et maîtrise Parc Chefs de CEI et adjoints

Maintien

dans l'emploi

Établissement des listes de personnels dont le maintien dans l'emploi peut être requis en cas de grève, pour assurer la continuité du service public

X

Notification individuelle à adresser aux personnels placés sous son autorité, tenus à demeurer à leurs postes pour assurer un service minimum en cas de grève.

X X X X X

Missions

Établissement des ordres de mission sur le territoire national X X X X

Établissement des ordres de mission internationaux valables

pour les déplacements d'une journée X

Prestations Attestations permettant aux agents de bénéficier des prêts à taux bonifié du ministère X

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63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 69-2024-01-19-00010 - ARRETE PREFECTORAL n° 2024 – DIRMC – 0009 portant subdélégation de signature de M. Olivier JAUTZY, Directeur interdépartemental des routes Massif Central, à certains 13Régime

indemnitaire

Notification des décisions d’attribution de primes – notification des décisions prises dans le cadre de la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (Rifseep)

X

b) Gestion du patrimoine

Tous actes de gestion des bâtiments de l’État affectés à la Direction Interdépartementale des Routes

x D P

E

E

Concession de logements X

D

P

E

E

Procès verbaux de remise des matériels et mobiliers au service des Domaines X D

M

Q

Conventions de location d'immeuble (bâtiment + terrain) de toute nature X X

c) Ampliations

Ampliations des actes et documents relevant des activités du service X

d) Responsabilité civile

Règlements amiables des dommages causés à des particuliers Chefs de districts,

Chef de DMQ,

Responsable du

bureau AJCP

Règlements amiables des dommages subis ou causés par l’État du fait d'accidents de circulation

e) Contentieux

Secrétaire général

Chefs de service et adjoints Responsables territoriaux Chefs d'unités et maîtrise Parc

Chefs de CEI et adjoints

Présentation d'observations orales dans le cadre des recours introduits contre les actes de gestion des personnels de catégorie C, des personnels d'exploitation et des ouvriers de Parc

Chef de DMQ,

Responsable du

bureau AJCP

Présentation d'observations orales dans le cadre des recours introduits contre les décisions relatives au personnel à gestion déconcentrée

Présentation d'observations orales dans le cadre des recours concernant les actes, conventions et marchés publics passés par la DIR Massif central dans le cadre de ses domaines de responsabilité

Mémoires en défense et notes en délibéré destinées aux juridictions administratives de première instance

Présentation d'observations orales dans le cadre des recours concernant des opérations dans lesquelles la DIR Massif central a assuré une mission de maîtrise d'ouvrage, de maîtrise d’œuvre, de conduite d'opération

f) Conventions – mutualisations

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63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 69-2024-01-19-00010 - ARRETE PREFECTORAL n° 2024 – DIRMC – 0009 portant subdélégation de signature de M. Olivier JAUTZY, Directeur interdépartemental des routes Massif Central, à certains 14Signature et mise en œuvre des conventions de mutualisation inter-services, notamment pour la création des centres supports mutualisés entre la DIR Massif Central et certains services du ministère de la Transition écologique ou d'autres services publics.

X

Signature des actes et conventions en matière de maîtrise d'ouvrage et de maîtrise d’œuvre, passés entre la DIR Massif central et une autre personne morale de droit public (service public ou établissement public)

X X

Convention d'occupation de terrain dont la DIR est le bénéficiaire X X

Toute convention d'entretien, d'exploitation ou de gestion du domaine routier X X

Convention de fonds de concours X X

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63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 69-2024-01-19-00010 - ARRETE PREFECTORAL n° 2024 – DIRMC – 0009 portant subdélégation de signature de M. Olivier JAUTZY, Directeur interdépartemental des routes Massif Central, à certains 15II - GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC

ROUTIER NATIONAL NON CONCÉDÉ

Secrétaire général

Chefs de service et adjoints Responsables territoriaux Chefs d'unités et maîtrise Parc Chefs de CEI et adjoints

Délivrance des permissions de voirie, accords d'occupation, des autorisations et conventions d'occupation temporaire, et de tous les actes relatifs au domaine public routier

X X X

Autorisation d'emprunt du sous-sol par des canalisations diverses, branchements et conduites de distribution, d'eau et d’ assainissement, de gaz et d' électricité, de lignes de télécommunication, de réseaux à haut-débit et autres réseaux. X X

Autorisation et renouvellement d'implantation de distributeurs de carburant sur le domaine public X X

Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou de traversée des routes nationales non concédées par des voies ferrées industrielles X X

Délivrance des alignements individuels et des permis de stationnement, sauf en cas de désaccord avec le Maire de la commune concernée lorsque la demande intéresse une agglomération ou un autre service public

X X X

Protocoles d'accords amiables pour les dommages de travaux publics et les accidents de véhicules X X

Délivrance des cartes de commissionnement Cheffe de DPEE et SG

III - AFFAIRES GÉNÉRALES

Secrétaire général

Chefs de service et adjoints

Responsables territorial

Chefs d'unités et maîtrise Parc

Chefs de CEI et adjoints

Remise à l’administration des domaines de terrains devenus inutiles au service X

Autorisation de conduite des véhicules X X

Autorisation de conduite des engins en sécurité X X

Habilitations électriques X X

Approbations d’opérations domaniales X

Représentation devant les tribunaux administratifs

Chef de DMQ,

Responsable du

bureau AJCP

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63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 69-2024-01-19-00010 - ARRETE PREFECTORAL n° 2024 – DIRMC – 0009 portant subdélégation de signature de M. Olivier JAUTZY, Directeur interdépartemental des routes Massif Central, à certains 1669_Préf_Préfecture du Rhône

69-2024-01-19-00008

ARRETE PREFECTORAL portant délégation de

signature à Monsieur Laurent WILLEMAN,

directeur départemental de l’emploi, du travail

et des solidarités du Rhône

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-01-19-00008 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à Monsieur Laurent WILLEMAN, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Rhône 17Direction de la coordination

des politiques interministérielles

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant délégation de signature à Monsieur Laurent WILLEMAN, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Rhône

LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,

PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,

PRÉFÈTE DU RHÔNE

Officier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du tourisme ;

Vu le code de la construction et de l’habitation ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;

Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 modifié pris pour l’application de l’article 3 du décret n° 98- 81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l’État en matière de prescription quadriennale ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

Lyon, le 19 janvier 2024

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-01-19-00008 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à Monsieur Laurent WILLEMAN, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Rhône 18Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administratives ;

Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi et du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu l’arrêté du Premier Ministre du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

Vu le décret du 30 mars 2022 en conseil des ministres portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 69-2021-03-29-00004 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) du Rhône ;

Vu l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer en date du 4 août 2023 portant nomination de M. Laurent WILLEMAN en tant que directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Rhône.

Sur proposition de la préfète secrétaire générale, préfète déléguée à l’égalité des chances ;

A R R Ê T E

Article 1 : Délégation est donnée à M. Laurent WILLEMAN, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Rhône, à l’effet de signer l’ensemble des actes d’administration, décisions, arrêtés, correspondances et documents relevant des attributions de son service se rapportant aux attributions suivantes :

1 - Administration générale

A CONGES ET AUTORISATIONS SPECIALES D’ABSENCE

A-1 Octroi des congés annuels et des jours d’ARTT

A-2 Utilisation des congés accumulés sur un compte épargne temps

A-3 Octroi et renouvellement des congés pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS)

A-4 Octroi des congés de formation professionnelle, pour validation des acquis de l’expérience et pour bilan de compétence

A-5 Octroi des congés pour formation syndicale

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-01-19-00008 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à Monsieur Laurent WILLEMAN, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Rhône 19A-6 Octroi des congés pour formation en matière d’hygiène et de sécurité pour les représentants du personnel siégeant au CHSCT

A-7 Octroi des congés de représentation d’une association ou d’une mutuelle

A-8 Congés bonifiés

B GESTION DU PERSONNEL

B-1 Exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d’activité

B-2 Autorisation d’exercer les fonctions à temps partiel sur autorisation

B-3 Décision d’autorisation de retour dans l’exercice des fonctions à temps plein

B-4 Décision d’autorisation d’exercice des missions dans le cadre du télétravail

B-5 L’imputabilité au service des accidents de travail et des maladies professionnelles et certificats de prise en charge des accidents de service

B-6 Sanctions disciplinaires du 1er groupe

B-7 Élaboration et modification du règlement intérieur

B-8 Attribution des astreintes et de leur rémunération

B-9 Décisions individuelles pour le régime indemnitaire

B-10 Décisions d’affectation à un poste de travail au sein de la structure

B-11 Décisions de recrutement de personnel contractuel ou vacataire

B-12 Décisions de recrutement des stagiaires, apprentis, services civiques

B-13 Constitution du comité technique (CT) et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et compte-rendu des réunions

B-14 Permanence du service public : fixation des listes d’agents dont l’activité ne peut être

interrompue sans compromettre gravement la sécurité des personnes et des

installations, décisions individuelles de réquisition

C DIVERS

C-1 Établissement et signature des cartes d’identité de fonctionnaires et des cartes professionnelles à l’exclusion de celles qui permettent d’exercer des contrôles à l’extérieur du département

C-2 Autorisation d’enseignement

C-3 Établissement des ordres de mission

C-4 Délivrance des autorisations de conduire des véhicules de l’administration

C-5 Délivrance des autorisations d’utiliser un véhicule personnel pour les besoins du service

C-6 Autorisation de remisage des véhicules de service

Les actes concernant la situation individuelle des membres des corps de l’inspection du travail et des contrôleurs du travail affectés à la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Rhône relèvent, quant à eux, d’une convention de délégation de gestion entre le ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion et le secrétariat général commun départemental du Rhône.

2 - Les actes nécessaires à la conduite de la procédure budgétaire et à la tarification pour les établissements et services mentionnés au 8° du I de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF) :

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-01-19-00008 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à Monsieur Laurent WILLEMAN, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Rhône 20 de notifier la décision d’autorisation budgétaire et de tarification prévue à l’article R314-36 du CASF ;

 d’autoriser les frais de siège ;

 d’approuver ou de rejeter les programmes d’investissements et leurs plans de financement ainsi que les emprunts dont la durée est supérieure à un an (article R314-20 du CASF) ;  d’approuver le compte administratif de clôture prévu aux articles R314-49 à R314-55 du CASF ;

 de prendre les mesures budgétaires, comptables et financières prévus au CASF dans le cas de fermeture des établissements.

3 - Tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats relatifs aux missions de cohésion sociale, de développement de l’emploi, d’insertion sociale et professionnelle, de l’accès et du maintien dans le logement :

3-1° A la prévention et à la lutte contre les exclusions, à la protection des personnes vulnérables, aux fonctions sociales du logement, à l’inclusion des personnes en situation de handicap, à la protection de l'enfance, au travail social et à l’intervention sociale, aux actions sociales et économiques de la politique de la ville, à la lutte contre les discriminations et à la promotion de l’égalité des chances ;

3-2° A l’inspection et au contrôle des conditions d’accueil et de fonctionnement des établissements et services sociaux ;

3-3° Au travail et notamment à l’amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail, ainsi qu’aux missions d’inspection du travail ;

3-4° A l’accès et au maintien dans l’emploi des personnes éloignées du marché du travail ; 3-5° A l’anticipation et à l’accompagnement des mutations économiques ; 3-6° Au développement de l’emploi et des compétences ;

3-7° Au développement de l’accès à la formation professionnelle, à l’apprentissage et aux qualifications, dans le respect des exigences de qualité.

4 - Tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions dans le champ de la politique du travail qui relèvent de la compétence du préfet du Rhône telle que définie à l’article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des préfets et qui entrent dans les domaines suivants : les salaires, le repos hebdomadaire, l’hébergement du personnel, la négociation collective, les conflits collectifs, les agences de mannequins, l’emploi des enfants et jeunes de moins de 18 ans, l’apprentissage et l’alternance, le placement privé, la prévention des risques liés à certaines activités ou opérations.

Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :

 les actes à portée réglementaire,

 les actes défavorables faisant grief à des tiers lorsqu’ils relèvent d’une appréciation discré- tionnaire, notamment les sanctions administratives, suspensions, annulations, retraits d’agré- ments ou d’autorisation ainsi que les décisions de refus, sauf s’ils relèvent de la mise en œuvre des décisions prises par la commission de médiation du Rhône, des refus au titre de l’activité partielle et des décisions prises dans le cadre de la garantie jeune, et des décisions d'opposition à l'engagement d'apprentis,

 les arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux,  les arrêtés d’ouverture d’enquête publique et de tous arrêtés subséquents,  les conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des établissements publics engageant financièrement l’État,

 les instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales,  les réponses aux recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité,  les requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétence auprès des différentes juridictions.

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-01-19-00008 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à Monsieur Laurent WILLEMAN, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Rhône 21Article 3 : Dans le cadre de la mutualisation impliquant la mise en place d’un pôle interdépartemental de compétences, délégation est donnée à l’effet de signer les actes, décisions et documents à :

- 3-1° Mme Véronique CARRE, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Allier pour les actes relatifs aux allocations temporaires dégressives (article L 5123-1 et suivants du code du travail) ;

- 3-2° M. Régis GRIMAL, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal, pour les décisions de remboursement de frais de déplacements des conseillers du salarié (articles D.1232-7 et D.1232-8 du code du travail) et les décisions de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers du salarié pour l'exercice de leur mission (article L.1232-11 du code du travail).

Article 4 : M. Laurent WILLEMAN peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions de la délégation donnée aux articles 1 et 2 du présent arrêté.

Les arrêtés portant subdélégation pris au titre du présent article sont présentés au visa préalable du préfet du Rhône.

Article 5 : M. Laurent WILLEMAN est habilité à présenter, devant les juridictions administratives et judiciaires, les observations orales de l’État à l’appui des conclusions écrites signées par le représentant de l’État.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 7 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances et le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

La Préfète

Fabienne BUCCIO

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-01-19-00008 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à Monsieur Laurent WILLEMAN, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Rhône 2269_Préf_Préfecture du Rhône

69-2024-01-19-00007

ARRETE PREFECTORAL portant délégation de

signature pour les dépenses du programme 354

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-01-19-00007 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature pour les dépenses du programme 354 23Direction de la coordination

des politiques interministérielles

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant délégation de signature pour les dépenses du programme 354

LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,

PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,

PRÉFÈTE DU RHÔNE

Officier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;

Vu le procès-verbal d'installation de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région

Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, à

compter du 30 janvier 2023 ;

Vu les décrets et l’arrêté portant nomination de M. Michel PAPAUD, préfet évaluateur, Mme Juliette BOSSART-TRIGNAT, préfète déléguée pour la défense et la sécurité, Mme Vanina NICOLI, préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances, Mme Françoise NOARS, secrétaire générale pour les affaires régionales, Mme Emmanuelle DARMON, directrice de cabinet de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, M. Jean-Jacques BOYER, sous-préfet de l’arrondissement de Villefranche-sur-Saône, M. Julien PERROUDON, sous-préfet chargé de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, Mme Charlotte CREPON, sous-préfète chargée de mission

Lyon, le 19 janvier 2024

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-01-19-00007 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature pour les dépenses du programme 354 24auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, Mme Salwa PHILIBERT, sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud- Est, préfète du Rhône ;

Vu l’arrêté du 23 décembre 2020 portant nomination de directeurs de secrétariats généraux

communs départementaux ;

Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances ;

ARRÊTE

Article 1 : Dans le cadre de la gestion des crédits du programme 354 « Administration territoriale de l’État », pour lesquels le préfet du département du Rhône est ordonnateur secondaire et la directrice du secrétariat général commun départemental du Rhône est ordonnateur secondaire délégué, délégation est donnée pour la signature des bons et des lettres de commandes, contrats et marchés (engagements juridiques), la constatation du service fait et l’établissement de tous certificats nécessaires à certaines demandes de paiement imputées sur le centre de coût PRFPRFT069 à :

- Mme Juliette BOSSART-TRIGNAT, préfète déléguée pour la défense et la sécurité, - Mme Vanina NICOLI , préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances,

- M. Jean-Claude CELET, préfet, référent du plan national "loup", - Mme Françoise NOARS, secrétaire générale pour les affaires régionales, - Mme Emmanuelle DARMON, directrice de cabinet de la préfète de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, - M. Jean-Jacques BOYER, sous-préfet de l’arrondissement de Villefranche-sur-Saône, - M. Julien PERROUDON, sous-préfet chargé de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône,

- Mme Charlotte CREPON, sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône,

- Mme Salwa PHILIBERT, sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône.

Article 2 : Dans le cadre de la gestion des crédits du programme 354 « Administration territoriale de l’État », pour lesquels le préfet du département du Rhône est ordonnateur secondaire et la directrice du secrétariat général commun départemental du Rhône est ordonnateur secondaire délégué, délégation est donnée pour la signature des bons et des lettres de commandes (engagements juridiques), la constatation du service fait et l’établissement de tous certificats nécessaires à certaines demandes de paiement imputées sur le centre de coût PRFCSAT069 à M. Michel PAPAUD, préfet évaluateur.

Article 3 : Dans le cadre de la gestion des crédits du programme 354 « Administration territoriale de l’État », pour lesquels le préfet du département du Rhône est ordonnateur secondaire et la directrice du secrétariat général commun départemental du Rhône est ordonnateur secondaire délégué, délégation est donnée pour la signature des bons et des lettres de commandes, contrats et marchés (engagements juridiques), la constatation du service fait et l’établissement de tous certificats nécessaires à certaines demandes de paiement imputées sur le centre de coût PRFSGAR069 à Mme Françoise NOARS, secrétaire générale pour les affaires régionales.

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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-01-19-00007 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature pour les dépenses du programme 354 25Article 4 : La délégation de signature prévue à l’article 3 est donnée, dans la limite de leurs attributions :

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Françoise NOARS, à Mme Michèle LUGRAND, secrétaire générale adjointe pour les affaires régionales ; en cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Mme Françoise NOARS et de Mme Michèle LUGRAND, à M. Sylvain PELLETERET, secrétaire général adjoint pour les affaires régionales.

● Pour un montant limité à 3 000 euros par demande d’engagement juridique dans le cadre des crédits mis à leur disposition :

- à Mme Christelle AMBROZIC, directrice de la modernisation et de la coordination régionale au secrétariat général pour les affaires régionales et à Mme Hélène MARTINEZ, attachée principale, adjointe à la directrice du service de la modernisation et de la coordination régionale et à M . Bruno ROCHETTE, secrétaire administratif, gestionnaire pour l'engagement juridique des dépenses liées aux déplacements dans le cadre du marché du voyagiste

Article 5 : Dans le cadre de la gestion des crédits du programme 354 « Administration territoriale de l’État », pour lesquels le préfet du département du Rhône est ordonnateur secondaire et la directrice du secrétariat général commun départemental du Rhône est ordonnateur secondaire délégué, délégation est donnée pour la signature des bons et des lettres de commandes (engagements juridiques), la constatation du service fait et l’établissement de tous certificats nécessaires à certaines demandes de paiement imputées :

- sur le centre de coût PRFML01069 :

● Mme Gaëlle HOURRIEZ-BOLATRE, conseillère diplomatique auprès de la Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, Préfète du Rhône,

● pour un montant limité à 2 000 euros par demande d’engagement juridique, dans le cadre des crédits mis à sa disposition et dans la limite de ses attributions :

- à M. Chaouki AMARA, attaché principal, chef de cabinet ;

- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Chaouki AMARA, délégation est donnée à Mme May KARMY, attachée, adjointe au chef de cabinet ;

- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Chaouki AMARA, délégation est donnée , pour les activités concernant le garage et pour un montant inférieur à 500 €, à M. Guillaume CHOTEAU, adjoint technique, chef de garage.

● pour un montant limité à 800 euros par demande d’engagement juridique, dans le cadre des crédits mis à sa disposition et dans la limite de ses attributions :

- à Mme Aziza BOUHADJAR, secrétaire administrative, cheffe de la section protocole au cabinet du préfet.

- sur le centre de coût PRFPRFT069 :

- pour les activités concernant la villa et pour un montant inférieur à 800 euros à M. Guillaume CHOTEAU, gardien de la villa,

- M. Pierre CASTAGNE, maître d'hôtel, à hauteur de 2 000€ par achat.

Article 6 : Sont exclus de la présente délégation :

- les actes administratifs et pièces comptables relatifs aux opérations concernant les recettes (titres de perception, états exécutoires, cessions…) ;

3

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-01-19-00007 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature pour les dépenses du programme 354 26- les ordres de réquisition du comptable public ;

- en cas de demande de passer outre le refus du contrôleur budgétaire régional, la lettre de saisine du ministre concerné ;

- en cas d’avis préalable défavorable du contrôleur budgétaire régional, la lettre informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l’avis donné.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal

administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 8 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

La Préfète

Fabienne BUCCIO

4

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-01-19-00007 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature pour les dépenses du programme 354 27