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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA N°8 du 14 août 2025 Spécial
Document publié le Jeudi 14 août 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA N°8 du 14 août 2025 Spécial)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Humanitaire,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2B-2025-08-008
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2025 Sommaire
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / BRES
2B-2025-08-14-00001 - Arrêté portant réquisition de personnels au sein
de la SDEC (4 pages) Page 3
2 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2025-08-14-00001
Arrêté portant réquisition de personnels au sein
de la SDEC
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-08-14-00001 - Arrêté portant réquisition de personnels au sein de la SDEC - 2B-2025-08-008 - 14/08/2025 3 PRÉFET | | k 5 mi | DE LA HAUTE- - | Direction du Cabinet
CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du
portant réquisition de personnels au sein de la société des Eaux de Corse (SDEC)
Le préfet de la Haute-Corse,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1
(4°);
Vu les dispositions de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité
intérieure ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.742-12 à L.742-15 et
R*122-4 (5°c) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets,
à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 octobre 2024 portant
nomination de M. Michel PROSIC, préfet de la Haute-Corse ;
Vu le préavis de grève déposé le 08 août 2025 par l’organisation syndicale de
l'entreprise (STC) appelant le personnel de la société des Eaux de Corse, filiale
de KYRNOLIA, à cesser le travail à compter du 18 août 2025 pour une durée
indéterminée ;
Vu le courrier de demande de réquisition du personnel pour raisons de continuité de
service public du 08 août 2025 du directeur général de l'entreprise KYRNOLIA,
président de la SDEC, adressé au préfet de Corse;
Considérant que si le droit de grève constitue un principe à valeur constitutionnelle,
le préfet peut, en application des dispositions de l'article L.2215-1 (4°) du code
général des collectivités territoriales, requérir les salariés en grève d'une entreprise
privée — dont l’activité présente une importance particulière pour le maintien de
l'activité économique, la satisfaction des besoins essentiels de la population ou le
fonctionnement des services publics - lorsque les perturbations résultant de la grève
créent une menace à l'ordre public et à la sécurité publique, de façon
proportionnée, nécessaire et imposée par l'urgence ; |
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-08-14-00001 - Arrêté portant réquisition de personnels au sein de la SDEC - 2B-2025-08-008 - 14/08/2025 4 Considérant que la société des Eaux de Corse, filiale de KYRNOLIA, exerce une mission de service public confiée dans le cadre de la délégation pour la gestion des services d'eau potable et d'assainissement de nombreuses communes du département de la Haute-Corse et desservant des particuliers, des établissements de soins, des écoles, des EHPAD, des entreprises ;
Considérant que l'ampleur du mouvement de grève, qui pourrait concerner
l'entièreté des effectifs opérationnels, porte atteinte à l'exercice de cette mission
dans des conditions à même de garantir la continuité de l'approvisionnement en
eau, la qualité de l’eau potable distribuée et de l'assainissement des eaux usées ;
Considérant que l'absence de personnels à même de garantir la continuité des
missions de service public confiées à la société des Eaux de Corse causerait des
dysfonctionnements de nature à porter gravement atteinte à la santé de la
population et en particulier celle des personnes les plus vulnérables (personnes
âgées, handicapées, hospitalisées ou médicalisées à domicile, très jeunes enfants,
femmes enceintes) ;
Considérant que la cessation de travail dans la collecte et le traitement des eaux
usées serait susceptible d'occasionner des pollutions des nappes phréatiques et en
milieu naturel (terre, rivières, milieu marin, plages), avec de graves conséquences
pour l'environnement et la santé et l'hygiène de la population, en particulier en
période estivale;
Considérant que l'absence de surveillance des sites et de la gestion des évènements
et des crises en cas de dysfonctionnements majeurs sur les réseaux de distribution
d'eau pourrait entraîner de graves dégradations matérielles, y compris sur la voie
publique ;
Considérant qu'il est nécessaire d'assurer la continuité au sein de la société des Eaux
de Corse, filiale de KYRNOLIA, afin de garantir la continuité de service et la sécurité
des installations d'eau potable et d'assainissement ;
Considérant que la société des Eaux de Corse, filiale de KYRNOLIA, dispose depuis le
13 décembre 2022 d'un accord relatif à l’astreinte à même de permettre la
continuité du service public de production et de distribution de l'eau potable et
collecte et traitement des eaux usées, signé par les organisations syndicales CGT-
STC ;
Considérant que le nombre de salariés requis est limité aux personnels qualifiés
strictement nécessaires pour assurer Un service minimum, proportionné aux enjeux
de santé publique qu'emportent l'assainissement et l'approvisionnement en eau
potable de la population.
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Haute-Corse ;
ARRÊTE
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-08-14-00001 - Arrêté portant réquisition de personnels au sein de la SDEC - 2B-2025-08-008 - 14/08/2025 5 Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
. Article 7
Les personnels dont les noms et qualité figurent dans le dossier de
demande sont requis afin de se présenter à leur poste aux jours et heures indiqués pour exercer leurs fonctions. En cas d'empêchement, ils
devront en informer immédiatement leur supérieur hiérarchique.
Les obligations prévues par le présent arrêté sont exécutoires dès sa
notification aux personnes requises et ce au plus tard, jusqu'au 02
septembre 2025, ou à la date de la reprise de l'activité au sein de
l'établissement.
Les frais occasionnés par la présente réquisition des personnels visés à
l'arrêté seront indemnisés par leur employeur dans les conditions
prévues dans leur contrat. | |
Le présent ordre de réquisition est notifié au directeur général de
l'entreprise KYRNOLIA, président de la SDEC, à qui il appartient de
notifier ou de faire notifier individuellement à chaque personne
réquisitionnée le présent arrêté, contre signature, ainsi qu'aux maires des
communes bénéficiaires de la prestation et à l'organisation syndicale
STC.
A défaut d'exécution du présent arrêté de réquisition, il pourra être
procédé à son exécution d'office. En cas de refus, la personne requise
s'expose aux sanctions pénales prévues à l’article L.2215-1 du code
général des collectivités territoriales.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code
_de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr
Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur général de l’entreprise
KYRNOLIA, président de la SDEC, la commandante du groupement de
gendarmerie de Haute- Corse, la directrice interdépartementale de la
police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département de Haute-Corse.
Fait à Bastia, le
Le préfet,
| fra osc
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-08-14-00001 - Arrêté portant réquisition de personnels au sein de la SDEC - 2B-2025-08-008 - 14/08/2025 6 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-08-14-00001 - Arrêté portant réquisition de personnels au sein de la SDEC - 2B-2025-08-008 - 14/08/2025 7