Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA N°14 du 21 août 2025

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA N°8 du 14 août 2025

Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA N°12 du 21 août 202

Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA N°7 du 14 août 2025

Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA N°9 du 14 août 2025

Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA N°10 du 14 août 202

Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA N°3 du 7 août 2025

Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA N°14 du 17 juillet

Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA N°14 du 25 septembr

Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA N°19 du 21 juillet

Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA N°13 du 21 août 202

Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA N°14 du 21 août 2025 Document publié le Jeudi 21 août 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA N°14 du 21 août 2025)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Humanitaire, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°2B-2025-08-014

PUBLIÉ LE 21 AOÛT 2025Sommaire

Direction départementale des Territoires / Service Juridique et

Coordination

2B-2025-08-20-00001 - Arrêté APEEM portant renouvellement de

l'agrément (2 pages) Page 3

Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale /

2B-2025-07-28-00028 - Agrément Tronc Commun Ligue de Taekwondo (2

pages) Page 6

2B-2025-07-28-00029 - Arrêté Agrément JEP Ligue de Taekwondo

Corse (2 pages) Page 9

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du

logement / Service Risque Energie et Transport

2B-2025-08-04-00005 - Arrêté de mise en demeure du 04 août

2025 pris en application de l'article L.171-8 du Code de

l'environnement Société « SAS CORSICA SOLE 6 » exploitée

sur le territoire de la commune de PRUNELLI-DI-CASACCONI (2 pages) Page 12

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / BRES

2B-2025-08-20-00003 - Autorisation transfert licence IV de la commune de

Bastia vers celle de Pietracorbara (2 pages) Page 15

2B-2025-08-20-00002 - Autorisation transfert licence IV depuis la commune

d'Aleria vers celle d'Albertacce (2 pages) Page 18

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / SIDPC

2B-2025-08-18-00005 - AP approbation DG IODE (2 pages) Page 21

2B-2025-08-18-00003 - AP approbation DG ORSEC soutien des populations

(2 pages) Page 24

2B-2025-08-18-00002 - AP habilitation secourisme SIS 2B (3 pages) Page 27

2B-2025-08-18-00001 - Arrêté Préfectoral portant approbation des

dispositions spécifiques ORSEC relatives à la prévention et à la

gestion des impacts sanitaires et sociaux des vagues de chaleur. (3 pages) Page 31

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / SP CORTE

2B-2025-08-21-00003 - Arrêté portant mandatement d'office d'une

dépense obligatoire sur le budget de la commune de San Gavino du

Fiumorbo pour 2025 (2 pages) Page 35

2Direction départementale des Territoires

Service Juridique et Coordination

2B-2025-08-20-00001

Arrêté APEEM portant renouvellement de

l'agrément

Direction départementale des Territoires - Service Juridique et Coordination - 2B-2025-08-20-00001 - Arrêté APEEM portant renouvellement de l'agrément - 2B-2025-08-014 - 21/08/2025 3E 3

PRÉFET

DE LA HAUTE-

CORSE

Liberté

Egalité

Fraternité

Service juridique et coordination

Unité coordination

Arrêté portant renouvellement de l’agrément de l’Association pour l’étude écologique du maquis et des autres milieux naturels (APEEM) au titre des associations de protection de l’environnement

Le préfet de la Haute-Corse,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 141-1 à L. 141-3 et R. 141-1 à R. 141-20 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, Monsieur Michel PROSIC ;

Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Haute- Corse, Monsieur Arnaud MILLEMANN ;

Vu l’arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;

Vu le dossier de demande de renouvellement d’agrément déposé le 27 mai 2025 par l’Association pour l’étude écologique du maquis et des autres milieux naturels (APEEM) dans le cadre géographique régional ;

Vu l'avis du procureur général près de la cour d'appel de Bastia, en date du 29 juillet 2025 ;

Vu l'avis favorable du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, en date du 11 août 2025 ;

Considérant que cette association, créée en 1970, s’est donnée pour but une meilleure connaissance du maquis corse, afin de montrer le rôle joué par ce dernier dans l’équilibre écologique de l’île ;

Considérant que les résultats de ses programmes de recherche sont reconnus sur le plan international ;

Considérant que le laboratoire dont elle dispose attire de nombreux scientifiques ;

ADRESSE POSTALE : 8 boulevard Benoîte Danesi CS 60008 20411 BASTIA CEDEX 9 Standard : 04 95 32 97 97 – Télécopie : 04 95 32 97 96 - Courriel : ddtm@haute-corse.gouv.fr

1 de 2

Direction départementale

des territoires

Direction départementale des Territoires - Service Juridique et Coordination - 2B-2025-08-20-00001 - Arrêté APEEM portant renouvellement de l'agrément - 2B-2025-08-014 - 21/08/2025 4Considérant qu’elle organise des animations dans l’enseignement primaire, secondaire et supérieur ;

Considérant que son action contribue à sensibiliser le grand public à la découverte des écosystèmes ;

Considérant qu’elle participe à diverses institutions et manifestations, telles que le comité consultatif de la réserve de Scandola, le comité de pilotage Natura 2000 « Rivière et vallée du Fango », ou encore le comité de gestion du programme sur l’homme et la biosphère (MAB) ;

Considérant que la demande présentée répond aux conditions requises par les dispositions du code de l’environnement susvisées ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse :

ARRÊTE

Article 1er :

L'agrément de l’Association pour l’étude écologique du maquis et des autres milieux naturels (APEEM), dont le siège social est situé Villa « Notre Dame de Lavasina », Lavasina, commune de Brando, est renouvelé au titre de la protection de l’environnement.

Article 2 :

Le renouvellement de cet agrément est accordé dans le cadre régional pour une durée de cinq ans.

Article 3 :

Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.

Fait à Bastia, le 20/08/2025

Pour Le préfet,

Le secrétaire général,

Arnaud MILLEMANN

2 de 2

Direction départementale des Territoires - Service Juridique et Coordination - 2B-2025-08-20-00001 - Arrêté APEEM portant renouvellement de l'agrément - 2B-2025-08-014 - 21/08/2025 5Direction des Services Départementaux de

l'Education Nationale

2B-2025-07-28-00028

Agrément Tronc Commun Ligue de Taekwondo

Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - - 2B-2025-07-28-00028 - Agrément Tronc Commun Ligue de Taekwondo - 2B-2025-08-014 - 21/08/2025 6ACA DÉ MIE Direction des services départementaux Service départemental à la jeunesse, de l'éducation nationale ; DE CORSE de ilot ess à l'engagement et aux sports

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° 2B-2025-07-28-00028 du 28 juillet 2025

Portant reconnaissance du respect du tronc commun d'agrément de l'association LIGUE DE TAEKWONDO ET DISCIPLINES ASSOCIÉES CORSE

Le Préfet de la Haute-Corse

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 25-1 ;

Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a complété le dispositif en prévoyant que les associations soumises au tronc commun d'agrément, doivent respecter les principes du contrat d'engagement républicain crée par l’article 12 de la même loi;

Vu l'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations, notamment l’article 3 modifiant le premier alinéa de l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 et a par ailleurs précisé que les associations reconnues d'utilité publique sont réputées satisfaire à ces conditions ;

Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité et notamment ses articles 15 à 21;

Vu le décret n° 2019-838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de l'Education Nationale et de la Jeunesse ;

Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022, nommant Monsieur Michel PROSIC Préfet de la Haute-Corse ;

Vu le décret du Président de la République du 16 juillet 2024, nommant Monsieur Rémi DECOUT PAOLINI recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse ;

Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat, a complété le dispositif ;

Vu le protocole national du 15 décembre 2020 entre les ministères de l'Intérieur et de l'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports relatif à l'articulation des compétences entre les préfets et recteurs pour la mise en œuvre dans les régions et les départements des missions de l'Etat dans les champs des sports, jeunesse, éducation populaire, engagement civique et vie associative ;

Considérant le dossier de demande d'agrément présenté par l'association LIGUE DE TAEKWONDO ET DISCIPLINES ASSOCIÉES CORSE ;

Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - - 2B-2025-07-28-00028 - Agrément Tronc Commun Ligue de Taekwondo - 2B-2025-08-014 - 21/08/2025 7Arrêté

Article 1er

L'Association LIGUE DE TAEKWONDO ET DISCIPLINES ASSOCIÉES CORSE dont le siège social est situé : 1594 route de Cardo Inferieure, 20200 Bastia,

satisfait aux conditions prévues par l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté.

Article 2

L'association est réputée remplir aux quatre critères {Répondre à un objet d'intérêt général ; Présenter un mode de fonctionnement démocratique ; Respecter des règles de nature à garantir la transparence financière ; Respect du Contrat d'engagement Républicain) pendant une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.

Article 3

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bastia, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Directeur Académique des Services de l'Education Nationale et/ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Education Nationale et de la Jeunesse.

Article 4

Le Préfet de la Haute-Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Corse et notifié à l'association.

Le Préfet de la Haute-Corse,

Morsieur “if Ti

DSDEN - SDJES

Immeuble le Palais de la Mer - 5 Bis Rue Chanoine Leschi - BP 177 - 20293 BASTIA CEDEX

Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - - 2B-2025-07-28-00028 - Agrément Tronc Commun Ligue de Taekwondo - 2B-2025-08-014 - 21/08/2025 8Direction des Services Départementaux de

l'Education Nationale

2B-2025-07-28-00029

Arrêté Agrément JEP Ligue de Taekwondo Corse

Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - - 2B-2025-07-28-00029 - Arrêté Agrément JEP Ligue de Taekwondo Corse - 2B-2025-08-014 - 21/08/2025 9ACADÉMIE ue des services départementaux Service départemental à la jeunesse, ‘éducation nationale à |’ DE CORSE de Heute-Corse à l'engagement et aux sports

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° 2B-2025-07-28-00029 du 28 juillet 2025

Portant agrément JEP (Jeunesse Education Populaire)

de l'association LIGUE DE TAEKWONDO ET DISCIPLINES ASSOCIEES CORSE

Le Préfet de la Haute-Corse

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 modifiée portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel et notamment son article 8 ;

Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 modifié portant application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 ;

Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (articles 15 à 21);

Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;

Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022, nommant Monsieur Michel PROSIC Préfet de la Haute-Corse ;

Vu le décret du Président de la République du 16 juillet 2024 nommant Monsieur Rémi DUCOUT PAOLINI recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse ;

Vu le protocole national du 15 décembre 2020 entre les ministères de l'Intérieur et de l'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports relatif à l'articulation des compétences entre les préfets et recteurs pour la mise en œuvre dans les régions et les départements des missions de l'Etat dans les champs des sports, jeunesse, éducation populaire, engagement civique et vie associative ;

Vu l'arrêté n° 2B-2025-07-28-00028 du 28 juillet 2025 portant reconnaissance du respect du

Tronc Commun d’Agrément de l'association LIGUE DE TAEKWONDO ET DISCIPLINES

ASSOCIÉES CORSE ;

Considérant la demande d'agrément transmise par l'association LIGUE DE TAEKWONDO ET DISCIPLINES ASSOCIÉES CORSE ;

Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - - 2B-2025-07-28-00029 - Arrêté Agrément JEP Ligue de Taekwondo Corse - 2B-2025-08-014 - 21/08/2025 10Arrêté

Article 1er

L'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) de l'association LIGUE DE TAEKWONDO ET DISCIPLINES ASSOCIÉES CORSE est accordé.

Article 2

L'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) prévu à l’article 1er est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 3

L'association mentionnée est réputée satisfaire aux conditions de l’article n° 25-1 de la loi n° 2000 321 du 12 avril 2000. L'association peut se prévaloir du respect de ces conditions dans le cadre de toute procédure d'agrément prévue par la législation pendant une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 4

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bastia, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Corse.

Article 5

Le Préfet de la Haute-Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à l'association.

Le Préfet de la Haute-Corse,

Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - - 2B-2025-07-28-00029 - Arrêté Agrément JEP Ligue de Taekwondo Corse - 2B-2025-08-014 - 21/08/2025 11Direction régionale de l'environnement, de

l'aménagement et du logement

Service Risque Energie et Transport

2B-2025-08-04-00005

Arrêté de mise en demeure du 04 août 2025

pris en application de l'article L.171-8 du Code de

l'environnement Société « SAS CORSICA SOLE 6

» exploitée sur le territoire de la commune de

PRUNELLI-DI-CASACCONI

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2025-08-04-00005 - Arrêté de mise en demeure du 04 août 2025 12PRÉFET Direction régionale de l'environnement, DE LA HAUTE. | |

CORSE de l'aménagement et du logement Liberté

Égalité de Corse Fraternité

Arrêté de mise en demeure du 04 août 2025

pris en application de l’article L171-8 du Code de l'environnement

Société « SAS CORSICA SOLE 6 »

exploitée sur le territoire de la commune de PRUNELLI-DI-CASACCONI

Le préfet de la Haute-Corse,

Vu le Code de l’environnement, en particulier l’article L.171-8 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, M. Michel PROSIC ;

Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, sous-préfet de Bastia, M. Arnaud MILLEMANN ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2925 “ accumulateurs (ateliers de charge d') ” - (Rubriques n°2925-1 et n° 2925-2);

Vu la preuve de dépôt n°2018-12 du 18 mai 2018 relative à la déclaration d’une activité d'ateliers de charge d'accumulateurs d’une capacité de 3 900 kW;

Vu le rapport de l'inspection des installations classées .en date du 10 juillet 2025, relatif aux constats réalisés le 24 juin 2025, et transmis à la société SAS Corsica Sole 6 en date du 10 juillet 2025 conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du Code de l’environnement ; Vu la réponse de l'exploitant à la transmission du rapport du 10 juillet 2025 susvisé dans le délai imparti ;

Considérant que lors de la visite du 24 juin 2025, l'inspection des installations classées a réalisé les constats suivants :

* le site exploité par la société SAS Corsica Sole 6 ne dispose d'aucun accès conforme aux exigences réglementaires permettant l'intervention rapide et sécurisée des services de SECOUFS ;

+ l'accès nord présente une pente trop importante, rendant son bien impraticable pour les engins de secours, ainsi que l’ont confirmé les essais d'accessibilité réalisés par le Service d'Incendie et de Secours (SIS) le 30 avril 2025 ;

* l'accès sud nécessite, pour être emprunté, le franchissement d'une voie ferrée sans passage à niveau, impliquant la mise en place de dispositifs de franchissement, l'arrêt préalable du trafic ferroviaire et l'autorisation du gestionnaire du réseau, ce qui est incompatible avec les exigences d'accessibilité immédiate ;

Considérant que ces constats, qui constituent des manquements aux dispositions de l'article 2.5 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 29 mai 2000 applicable aux installations, sont de nature à porter atteinte aux intérêts protégés visés à l'article L.511-1 du code de l’environnement ;

Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article L.171-8 du code de r environnement en mettant en demeure la société SAS Corsica Sole6;

Considérant, également que des incendies d'ateliers de charge d’accumulateurs électriques ont déjà eu lieu sur le département de la Haute-Corse les 04, 05 et 06 juin 2022 sur la commune de Poggio-di-Nazza et les 06,07,08 et 09 avril 2023 sur la commune d'Aghione.

Préfecture de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex 9 - Standard: 04.95.34.50.00 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Télécopie: 04. 95. 31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.qouv. fr 1/2

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2025-08-04-00005 - Arrêté de mise en demeure du 04 août 2025 13Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse,

ARRÊTE

Article 1

La société SAS Corsica Sole 6 (SIRET: 52009598500021) exploitant un atelier de charge d’accumulateurs électriques sise Giurone sur le territoire de la commune de Prunelli-di-Casacconi (20290) est mise en demeure de respecter, sous un délai de cinq mois, les dispositions de l’article 2.5 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°2925 “accumulateurs (ateliers de charge d’)” -' (Rubrique n°2925-2), en assurant l'accessibilité effective du site pour les services d'incendie et de secours.

À cette fin, l'exploitant devra, en priorité, mettre en conformité la piste nord d'accès au site pour permettre le passage d'engins pompes des services d'incendie et de secours. À défaut avéré d'aménagement possible de cet accès, la solution de l'aménagement de l'accès sud, nécessitant une traversée de chemin de fer pourra être envisagée sous réserve de satisfaire aux prescriptions de sécurité répondant aux attentes du gestionnaire des chemins de fer de la Corse et du Service départemental d’'Incendie et de Secours.

Le délai cité au premier alinéa du présent article court à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.

Article 2

Conformément à l’article L.171-11 du Code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.

à

Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de BASTIA :

* Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté en vertu de l’article R.421-1 du Code de justice administrative. ° _Parles tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du Code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision.

Article 3

Le présent arrêté est notifié à la société SAS Corsica Sole 6 et est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.

Ampliation en est adressée à:

° __ Monsieur le Maire de Prunelli di Casacconi ;

+ _ Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Haute-Corse ; + __ Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours ; + Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse.

Chacun chargé en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Le préfet,

?°

2/2

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2025-08-04-00005 - Arrêté de mise en demeure du 04 août 2025 14PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

BRES

2B-2025-08-20-00003

Autorisation transfert licence IV de la commune

de Bastia vers celle de Pietracorbara

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-08-20-00003 - Autorisation transfert licence IV de la commune de Bastia vers celle de Pietracorbara - 2B-2025-08-014 - 21/08/2025 15E 3

PRÉFET

DE LA HAUTE-

CORSE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté N° 2B-2025-08-20- du 20 août 2025

portant autorisation de transfert

d’une licence de débit de boissons de 4ème catégorie

depuis la commune de BASTIA vers celle de PIETRACORBARA

Le Préfet de la Haute-Corse

Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.3332-11 et D.3332-10,

Vu le Code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L231-1,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel PROSIC ;

Vu l’arrêté préfectoral 2B-2025-07-21-00003 du 21 juillet 2025 portant délégation de signature à Mon - sieur Pierre-Yves ARGAT, Directeur de cabinet du Préfet, et aux chefs de bureaux et collaborateurs du cabinet ;

Vu la demande déposée par Maître Jean-Pierre SEFFAR, le 21 mai 2025, complétée le 25 juin 2025, en vue d'obtenir le transfert d’une licence de débit de boissons de 4ème catégorie, précédemment ex - ploitée sur le territoire de la commune de BASTIA, vers celle de PIETRACORBARA,

Vu l'avis favorable du Maire de BASTIA du 25 juin 2025,

Vu l'avis favorable du Maire de PIETRACORBARA du 26 juin 2025,

Vu l’avis favorable du Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Corse du 7 août 2025,

Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet de Haute-Corse,

ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9 Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr

Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30

1 de 2

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-08-20-00003 - Autorisation transfert licence IV de la commune de Bastia vers celle de Pietracorbara - 2B-2025-08-014 - 21/08/2025 16ARRETE

Article 1er - Est autorisé le transfert de la licence de débit de boissons de 4ème catégorie précédem - ment exploitée sur le territoire de la commune de BASTIA au sein de l’établissement à l’enseigne « L’Agora », vers la commune de PIETRACORBARA pour y être exploitée par Monsieur Joseph CONSTANT, au sein du débit de boissons « La Vela », sis marine de Pietracorbara.

Article 2 – La présente autorisation est accordée sous réserve que le bénéficiaire entreprenne toutes les démarches nécessaires à l'exploitation de cette licence et notamment celles de l'article L.3332-1-1 du Code de la santé publique qui instaure une formation obligatoire en vue d'obtenir le permis d'ex- ploitation valable 10 ans.

Article 3 – Muni du présent arrêté, l’exploitant devra se rendre en Mairie de PIETRACORBARA afin d’y déclarer l’ouverture de la licence IV transférée, conformément aux dispositions de l’article L3332-3 du Code de la santé publique.

Article 4 – Le Directeur de cabinet du Préfet de Haute-Corse, la Directrice interdépartementale de la police nationale de la Haute-Corse, et le Maire de PIETRACORBARA sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la pré - fecture.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,

signé

Pierre-Yves ARGAT

2 de 2

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-08-20-00003 - Autorisation transfert licence IV de la commune de Bastia vers celle de Pietracorbara - 2B-2025-08-014 - 21/08/2025 17PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

BRES

2B-2025-08-20-00002

Autorisation transfert licence IV depuis la

commune d'Aleria vers celle d'Albertacce

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-08-20-00002 - Autorisation transfert licence IV depuis la commune d'Aleria vers celle d'Albertacce - 2B-2025-08-014 - 21/08/2025 18E 3

PRÉFET

DE LA HAUTE-

CORSE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté N° 2B-2025-08-20- du 20 août 2025

portant autorisation de transfert

d’une licence de débit de boissons de 4ème catégorie

depuis la commune d’ALERIA vers celle de d’ALBERTACCE

Le Préfet de la Haute-Corse

Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.3332-11 et D.3332-10,

Vu le Code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L.231-1,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel PROSIC ;

Vu l’arrêté préfectoral 2B-2025-07-21-00003 du 21 juillet 2025 portant délégation de signature à Mon - sieur Pierre-Yves ARGAT, Directeur de cabinet du Préfet, et aux chefs de bureaux et collaborateurs du cabinet ;

Vu la demande déposée par Monsieur François-Marie ALFONSI, le 29 juillet 2025, en vue d'obtenir le transfert d’une licence de débit de boissons de 4ème catégorie, précédemment exploitée sur le terri- toire de la commune d’ALERIA, vers celle d’ALBERTACCE,

Vu l'avis favorable du Maire d’ALBERTACCE du 29 juillet 2025,

Vu l'avis favorable du Maire d’ALERIA du 1er août 2025,

Vu l’avis favorable du Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du 7 août 2025,

Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet de Haute-Corse,

ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9 Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr

Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30

1 de 2

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-08-20-00002 - Autorisation transfert licence IV depuis la commune d'Aleria vers celle d'Albertacce - 2B-2025-08-014 - 21/08/2025 19ARRETE

Article 1er - Est autorisé le transfert de la licence de débit de boissons de 4ème catégorie précédem - ment exploitée sur le territoire de la commune d’ALERIA au sein de l’établissement à l’enseigne « Le 4 S », vers la commune d’ALBERTACCE pour y être exploitée par Monsieur François-Marie ALFONSI, au sein du débit de boissons « Ci Campemu », sis place du monument.

Article 2 – La présente autorisation est accordée sous réserve que le bénéficiaire entreprenne toutes les démarches nécessaires à l'exploitation de cette licence et notamment celles de l'article L.3332-1-1 du Code de la santé publique qui instaure une formation obligatoire en vue d'obtenir le permis d'ex- ploitation valable 10 ans.

Article 3 – Muni du présent arrêté, l’exploitant devra se rendre en Mairie afin d’y déclarer l’ouverture de la licence IV transférée, conformément aux dispositions de l’article L3332-3 du Code de la santé pu- blique.

Article 4 – Le Directeur de cabinet du Préfet de Haute-Corse, le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la haute-Corse, et le Maire d’ALBERTACCE sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la pré - fecture.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,

signé

Pierre-Yves ARGAT

2 de 2

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-08-20-00002 - Autorisation transfert licence IV depuis la commune d'Aleria vers celle d'Albertacce - 2B-2025-08-014 - 21/08/2025 20PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

SIDPC

2B-2025-08-18-00005

AP approbation DG IODE

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2025-08-18-00005 - AP approbation DG IODE - 2B-2025-08-014 - 21/08/2025 21E =

PRÉFET

DE LA HAUTE-

CORSE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction du cabinet

Service Interministériel de Défense

et de Protection Civiles

Arrêté n°2B-2025-08-18-00005 en date du 18 août 2025 portant approbation des dispositions générales ORSEC-IODE sur le département de la Haute-Corse

Vu le Code de la sécurité publique, notamment ses articles L741-1 à L741-17;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en son article L1424-4 ;

Vu la loi n°2004-811 en date du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, modifiée ;

Vu la loi n°2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur ;

Vu le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d’État et décrets simples);

Vu le décret n° 2007-1273 du 27 août 2007 pris pour l'application de la loi n° 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur ;

Vu l'arrêté du 20 novembre 2009 portant homologation de la décision n° 2009- DC-0153 de l'Autorité de Sûreté Nucléaire du 18 août 2009 relative aux niveaux d'intervention en situation d'urgence radiologique ;

Vu la circulaire interministérielle n° IOCE 1119318 C du 11 juillet 2011 relative au dispositif de stockage et de distribution des comprimés d'iodure de potassium hors des zones couvertes par un plan particulier d'intervention (P.P.I.) ;

Vu Le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel Prosic en qualité de préfet de la Haute-Corse ;

Vu Le décret du 28 mai 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Yves ARGAT en qualité de directeur de cabinet du préfet de la Haute-Corse ;

Vu L'arrêté n°2B-2025-06-23-00005 portant délégation de signature à Monsieur Pierre- Yves ARGAT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, et aux chefs de bureaux et collaborateurs du cabinet ;

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2025-08-18-00005 - AP approbation DG IODE - 2B-2025-08-014 - 21/08/2025 22Le préfet de la Haute-Corse

ARRÊTE

Article 1 - Les dispositions générales ORSEC-IODE, relatives au stockage et à la distribution de comprimés d’iode, annexées au présent arrêté, sont approuvées et immédiatement applicables à compter de ce jour dans le département de la Haute-Corse.

Article 2 - Conformément à l'article R741-6, le présent plan fera l’objet d'une révision au moins tous les cinq ans. Cette révision portera sur l'inventaire, l'analyse des risques, les effets potentiels des menaces ainsi que sur le dispositif opérationnel et les retours d'expérience.

Cette mise à jour tiendra compte :

• de la connaissance et de l'évolution des risques recensés

• des enseignements issus des retours d'expérience locaux ou nationaux • de l'évolution de l'organisation et des moyens des personnes

publiques et privées concourant au dispositif opérationnel ORSEC.

Article 3 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de Haute- Corse ou bien d’un recours administratif auprès du tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 4 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement de Calvi, le sous-préfet de l’arrondissement de Corte, le président du conseil exécutif de la collectivité de Corse, le directeur du service d’incendie et de secours de la Haute-Corse, les directeurs régionaux et départementaux et chefs de services mentionnés dans la mise en œuvre du présent plan, le commandant du groupement de gendarmerie de HauteCorse et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse.

Le Préfet,

ORIGINAL SIGNE

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2025-08-18-00005 - AP approbation DG IODE - 2B-2025-08-014 - 21/08/2025 23PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

SIDPC

2B-2025-08-18-00003

AP approbation DG ORSEC soutien des

populations

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2025-08-18-00003 - AP approbation DG ORSEC soutien des populations - 2B-2025-08-014 - 21/08/2025 24Ex PREFET DE LA HAUTE:

CORSE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction du Cabinet

Service Interministériel de Défense

et de Protection Civiles

Arrêté n° 2B-2025-08-18-00003 en date du 18 août 2025

portant approbation des dispositions générales de l’organisation départementale de la réponse de sécurité civile (DG ORSEC) soutien général des populations sur le département de la Haute-Corse

Vu le Code de la sécurité intérieure ; notamment les articles R741-1 à R741-17

Vu le Code général des collectivités territoriales

Vu la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021, dite loi « MATRAS »,

Vu la loi n°2004-811 en date du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, modifiée ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2022-907 du 20 juin 2022 relatif au plan communal et intercommunal de sauvegarde,

Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel Prosic en qualité de préfet de la Haute-Corse ;

Vu le décret du Président de la République du 28 mai 2025 portant nomination de M.ARGAT Pierre-Yves en qualité de directeur de cabinet du préfet de la Haute- Corse ;

Vu l’arrêté n°2B-2025-07-21-00003 en date du 21 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur Pierre-Yves ARGAT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, et aux chefs de bureaux et collaborateurs du cabinet ;

Vu L’arrêté n° 2B-2020-01-14-006 en date du 14 janvier 2020 portant approbation de la disposition Générale de l’ORSEC départementale de la Haute-Corse « Assistance aux Victimes et aux Proches » (AVP)

SUR PROPOSITION de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2025-08-18-00003 - AP approbation DG ORSEC soutien des populations - 2B-2025-08-014 - 21/08/2025 25ARRÊTE

Article 1 : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté du 14 janvier 2020 susvisé ;

Article 2 : Le mode d’action « soutien général des populations » est approuvé et annexé aux dispositions générales du département de la Haute-Corse, et devient immédiatement applicable ;

Article 3 : Conformément à la réglementation sus-visée, ce document sera soumis à une révision quinquennale. Toutefois, il pourra être actualisé en tant que de besoin.

Article 4 : Le directeur de cabinet du préfet de la Haute-Corse, le secrétaire général, les sous-préfets d’arrondissement de Calvi et Corte, les chefs des services régionaux et départementaux, les présidents des établissements de coopération intercommunale et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.

Article 5 : La disposition spécifique ORSEC soutien général des populations, est classée en diffusion restreinte en raison des informations sensibles qu’elle contient et qui pourraient porter atteinte à la sûreté de l’État, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes.

Le préfet,

ORIGINAL SIGNÉ

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2025-08-18-00003 - AP approbation DG ORSEC soutien des populations - 2B-2025-08-014 - 21/08/2025 26PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

SIDPC

2B-2025-08-18-00002

AP habilitation secourisme SIS 2B

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2025-08-18-00002 - AP habilitation secourisme SIS 2B - 2B-2025-08-014 - 21/08/2025 27Ex PREFET DE LA HAUTE:

CORSE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction du Cabinet

Service Interministériel de Défense

et de Protection Civiles

Arrêté n° 2B-2025-08-18-00002 en date du 18 août 2025

portant habilitation du service d’incendie et de secours de la Haute-Corse pour les formations aux premiers secours

Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 726-1, L.726-2,

et R.726-3, 2° et suivants ;

Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel Prosic en qualité de préfet de la Haute-Corse ;

Vu le décret du Président de la République du 28 mai 2025 portant nomination de M.ARGAT Pierre-Yves en qualité de directeur de cabinet du préfet de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière citoyenne de sécurité civile dans le

domaine de la formation aux premiers secours ;

Vu l’arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière opérationnelle de sécurité civile

dans le domaine de la formation aux premiers secours ;

Vu l’arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière aquatique de sécurité civile ;

Vu l’arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;

Vu l’arrêté du 17 juin 2024 relatif à l'habilitation pour la formation aux

premiers secours ;

Vu l’arrêté n°2B-2025-07-21-00003 du 21 juillet 2025 portant délégation de

signature à Monsieur Pierre-Yves ARGAT, sous-préfet, directeur de cabinet

du préfet, et aux chefs de bureaux et collaborateurs du cabinet donnant

délégation de signature à monsieur le Sous-Préfet, directeur de cabinet ;

Vu la décision d’agrément n°PSC1 – 0211 A 2B du 02 novembre 2022

Vu la demande d’habilitation formulée le 24 juin 2025 par le SIS 2B ;

Vu l’avis de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises

sur les référentiels internes de formation et de certification présentés ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2025-08-18-00002 - AP habilitation secourisme SIS 2B - 2B-2025-08-014 - 21/08/2025 28ARRÊTE

Article 1 : Le service d’incendie et de secours du département de la Haute-Corse

est habilité pour les formations initiales et continues des unités

d’enseignements suivantes :

- Sensibilisation aux gestes qui sauvent (GQS),

- Premiers secours citoyen (PSC),

- Premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1),

- Premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE2),

- Pédagogie initiale et commune de formateur (PICF),

- Pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours

en équipe (FPSE),

Article 2 : Le présent arrêté annule et remplace la décision d’agrément n°PSC1 – 0211 A 2B du 02 novembre 2022 susvisée.

Article 3 : Les formations mentionnées à l’article 1er seront dispensées suivant les

référentiels internes de formation et de certification enregistrés auprès

de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et

référencées en annexe 1 du présent arrêté.

Article 4 : Les formations pourront être dispensées uniquement au sein du

département de la Haute-Corse.

Article 5 : Le public cible des formations mentionnées à l’article 1er est précisé en

annexe 1 du présent arrêté.

Article 6 : La présente habilitation ne peut être ni cédée ni déléguée et seul

l’organisme habilité peut dispenser les formations mentionnées à l’article

1er du présent arrêté.

Article 7 : Toute modification du dossier ayant servi à la demande d’habilitation,

notamment la composition de l’équipe pédagogique ou la liste d’aptitude

pédagogique, doit être communiquée sans délai à la connaissance du

Préfet.

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2025-08-18-00002 - AP habilitation secourisme SIS 2B - 2B-2025-08-014 - 21/08/2025 29Article 8 : Le Préfet du département est compétent pour contrôler, en application

de l’article L.751-3 du code de la sécurité intérieure, les organismes u

même code.habilités au titre de l’article R.726-3 d

Article 9 : Sans préjudice des articles L.242-1 à L.242-4 du code des relations entre le

public et l’administration, lorsque l’organisme ne se conforme pas à ses

obligations ou ne remplit plus les conditions qui ont permis son

habilitation, ou s’il est constaté des fautes graves ou répétées dans la

mise en œuvre de l’habilitation, le Préfet peut appliquer les dispositions

prévues à l’article R.726-15 du code de la sécurité intérieure.

Article 10 : La présente habilitation est délivrée pour une durée de trois ans à

compter du lendemain de la date de signature du présent arrêté.

Article 11 : Monsieur le directeur de cabinet du Préfet de la Haute-Corse est chargé

de l’application du présent arrêté qui sera notifié au service d’incendie et

de secours et publié au recueil des actes administratifs des services de

l’Etat dans le département de la Haute-Corse.

Le préfet,

ORIGINAL SIGNE

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2025-08-18-00002 - AP habilitation secourisme SIS 2B - 2B-2025-08-014 - 21/08/2025 30PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

SIDPC

2B-2025-08-18-00001

Arrêté Préfectoral portant approbation des

dispositions spécifiques ORSEC relatives à la

prévention et à la gestion des impacts sanitaires

et sociaux des vagues de chaleur.

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2025-08-18-00001 - Arrêté Préfectoral portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC relatives à la prévention et à la gestion des impacts sanitaires et sociaux des vagues de chaleur. - 2B-2025-08-014 - 21/08/2025 31PRÉFET

DE LA HAUTE-

CORSE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction du Cabinet

Service Interministériel de Défense

et de Protection Civiles

Arrêté N° 2B-2025-08-18-00001 en date du 18 août 2025

portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC relatives à la prévention et à la gestion des impacts sanitaires et sociaux des vagues de chaleur

Le Préfet

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.112-1 et L.112-2 ;

Vu le code général des collectivités territoriales articles L.2212-2 et L.2215-1 ;

Vu le code de l’action sociale et des familles articles L.116-3, L.121-6-1 et R.121-2 à R.121-12 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de Haute-Corse ;

Vu l’arrêté du 24 juillet 2013 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité de médecine d’urgence et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique et dans le but de veille et de sécurité sanitaires ;

Vu L’arrêté n°2B-2025-07-21-00003 du 21 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur Pierre- Yves ARGAT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et aux chefs de bureaux et collaborateurs du cabinet ;

Vu L’instruction interministérielle DGS/CCS/UDP/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/DGEC/DJEPVA/DS/DGESCO/ DIHAL/ 2024/70 du 27 mai 2024 relative à la gestion sanitaire des vagues de chaleur en France métropolitaine ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet :

ARRÊTE

Article 1er : Objet

Les dispositions spécifiques ORSEC relatives à la prévention et à la gestion des impacts sanitaires et sociaux des vagues de chaleur sont approuvées et immédiatement applicables.

Article 2 : Abrogation

L’arrêté N°2B-2024-07-04-00001 du 4 juillet 2024 portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC relatives à la prévention et à la gestion des impacts sanitaires et sociaux liés à une canicule est abrogé.

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2025-08-18-00001 - Arrêté Préfectoral portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC relatives à la prévention et à la gestion des impacts sanitaires et sociaux des vagues de chaleur. - 2B-2025-08-014 - 21/08/2025 32Article 3 : Voie et délais de recours

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Les particuliers et personnes morales de droit privé peuvent saisir le juge administratif, échanger des documents avec la juridiction de manière dématérialisée et suivre l'avancement de leur dossier via l’application télé-recours citoyens https://citoyens.telerecours.fr.

Article 4 : Exécution – Publication

La sous-préfète directrice de cabinet, le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Calvi, le sous- préfet de Corte, la directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur du service d’incendie et de secours de Haute-Corse, les chefs des services de l’État concernés, le président du conseil exécutif de la collectivité de Corse, les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur de cabinet du Préfet,

ORIGINAL SIGNÉ

Pierre-Yves ARGAT

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2025-08-18-00001 - Arrêté Préfectoral portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC relatives à la prévention et à la gestion des impacts sanitaires et sociaux des vagues de chaleur. - 2B-2025-08-014 - 21/08/2025 33PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2025-08-18-00001 - Arrêté Préfectoral portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC relatives à la prévention et à la gestion des impacts sanitaires et sociaux des vagues de chaleur. - 2B-2025-08-014 - 21/08/2025 34PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

SP CORTE

2B-2025-08-21-00003

Arrêté portant mandatement d'office d'une

dépense obligatoire sur le budget de la

commune de San Gavino du Fiumorbo pour

2025

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SP CORTE - 2B-2025-08-21-00003 - Arrêté portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget de la commune de San Gavino du Fiumorbo pour 2025 - 2B-2025-08-014 - 21/08/2025 35E 3

PRÉFET

DE LA HAUTE-

CORSE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°

en date du ….....................................

portant mandatement d’office d’une

dépense obligatoire sur le budget de la

commune de San Gavino du Fiumorbo pour

2025

LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 1612-16;

VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret 2013-991 du 7 novembre 2013 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2B-2025-06-30-00005 en date du 30 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud MILLEMANN, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;

VU le budget de la commune de San Gavino du Fiumorbo pour 2025;

VU les crédits inscrits au chapitre 011 de la section de fonctionnement du budget susvisé;

VU la demande présentée par l’Agence de l’eau en vue d’obtenir le mandatement d’office d'une somme globale de 9 444 € due par la commune de San Gavino du Fiumorbo en règlement des deux redevances et leurs majorations ;

VU la mise en demeure de mandater adressée au maire de la commune par le sous- préfet de l’arrondissement de Corte le 4 juin 2025 ;

Considérant que la mise en demeure susvisée, notifiée le 16 juin 2025, est restée sans effet ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;

1/2

SOUS-PRÉFECTURE DE CORTE ADRESSE POSTALE : 29 COURS PAOLI 20250 CORTE Standard : 04.95.34.52.40 – Courriel : sp-corte@haute-corse.gouv.fr

Sous-Préfecture

de Corte

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SP CORTE - 2B-2025-08-21-00003 - Arrêté portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget de la commune de San Gavino du Fiumorbo pour 2025 - 2B-2025-08-014 - 21/08/2025 36A R R Ê T E

Article 1er : Il est mandaté sur le budget de la commune de San Gavino du Fiumorbo pour 2025 au profit de l’Agence de l’eau une somme globale de 9 444 € due par la commune en règlement des deux redevances et leurs majorations.

Article 2 : La dépense correspondante sera imputée au chapitre 011 de la section de fonctionnement du budget de la commune de San Gavino du Fiumorbo pour 2025.

Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de l’arrondissement de Corte, le Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et la comptable du trésor de Borgo sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et notifié au maire de la commune de San Gavino du Fiumorbo.

Article 4 : La légalité du présent arrêté pourra être contestée devant le Tribunal Administratif de Bastia (Villa Montepiano – 20407 Bastia Cedex – Tél : 04.95.32.88.66 – Télécopie : 04.95.32.38.55 – Courriel : greffe.ta-bastia@juradm.fr – Télérecours : https://citoyens.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de sa notification.

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire général de la préfecture

de la Haute-Corse

Arnaud MILLEMANN

ORIGINAL SIGNÉ PAR Arnaud

MILLEMANN

2/2

SOUS-PRÉFECTURE DE CORTE ADRESSE POSTALE : 29 COURS PAOLI 20250 CORTE Standard : 04.95.34.52.40 – Courriel : sp-corte@haute-corse.gouv.fr

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SP CORTE - 2B-2025-08-21-00003 - Arrêté portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget de la commune de San Gavino du Fiumorbo pour 2025 - 2B-2025-08-014 - 21/08/2025 37