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Document publié le Mardi 3 décembre 2024 par la commune de Sepmes.
Lien du pdf (Déliberation - 08 Admission en non valeur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
Envoyé en préfecture le 12/12/2024
Reçu en préfecture le 12/12/2024
Publié le 12/12/2024
ID : 037-213702475-20241203-20241208-DE
COMMUNE DE SEPMES mue
Place de l’Église EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
37800 N° 2024-12-08
Tél. :02 47 65 44 66
Fax : 02 47 65 59 14
L’an deux mille vingt-quatre, le trois décembre, à vingt heures trente, les membres du Conseil
Municipal de la commune de SEPMES se sont réunis en séance ordinaire sous la présidence de Mme
Régine REZEAU, Maire
Etaient Présents : Mme REZEAU Régine, Maire
M.DAGUET Alain, Adjoint, Mme CATHELIN Dominique, conseillère déléguée
M.BARILLET Gaby, Mme BILLY Justine, M. LABARRE Thomas, Mme REZEAU Cindy,
Mme VERNAT Virginie
Absents excusés :
M.BASECQ Samuel ayant donné procuration à M. BARILLET Gaby
M.DENIS Jason ayant donné procuration à Mme Régine REZEAU
M.RAGUIN Charles
Absent : M.CHOLLET Yohan
PERRET TR MR Le MEET a
Nombre de membres en exercice : .. 12 |
; Nombre de présents : Ter:
r HE ,. . Nombre de votants: 5..." 10 Mme Dominique CATHELIN a été désignée comme secrétaire i i 2 ! 1
de séance. i Date de convocation : 28 novembre 2024 : l !
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SX
OBJET : ADMISSION EN NON VALEUR
Madame la Comptable publique, a transmis la liste des titres de recettes pour lesquels elle n’a pu
procéder au recouvrement. Celles-ci s’élèvent à : 1 206,63€
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu la demande d'admission en non-valeur transmise par Madame la Comptable Publique,
Considérant qu'il s’agit de recettes qui n'ont pu être recouvrées malgré des poursuites qui se sont avérées infructueuses,
Considérant qu'il convient pour régulariser la situation budgétaire de la commune de les admettre en non-valeur.
Madame Le Maire certifie, sous sa responsabilité, Le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de L'État Envoyé en préfecture le 12/12/2024
Reçu en préfecture le 12/12/2024
Publié le 12/12/2024 ET
ID : 037-213702475-20241203-20241208-DE
Le conseil municipal,
Après avoir pris connaissance des listes de titres irrécouvrables,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité :
ACCEPTE les demandes d'admission en non-valeur pour un montant de 1 206,63 €
POUR EXTRAIT CONFORME,
LE SECRETAIRE DE SÉANCE LE MAIRE,
Dominique CATHELIN Régine REZEAU
Le Maire certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire du présent acte qui
a été transmis en Sous-préfecture le 12 décembre 2024
et publié le 12 décembre 2024
À SEPMES, 12 décembre 2024
Le Maire,
Madame le Maire certifie, sous sa responsabilité, Le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État