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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sepmes.
Lien du pdf (Déliberation - 03 Admission en non valeur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
Envoyé en préfecture le 21/07/2026
Reçu en préfecture le 21/07/2026
Publié le 21/07/2026
ID : 037-213702475-20260708-20260903-DE
COMMUNE DE SEPMES , !
Place de l’Église EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
37800 N° 2026-09-03
Tél. :02 47 65 44 66
L'an deux mille vingt-six, le huit juillet, à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de
la commune de SEPMES se sont réunis en séance ordinaire sous la présidence de Mme Régine
REZEAU, Maire
Etaient Présents : Mme REZEAU Régine, Maire
Mme GUIET Sandrine, M. BASECQ Samuel, Mme CATHELIN Elisabeth, Adjoints,
M. MÉNIER Alain, Mme POUPEAU Brigitte, Mme Pascale CATHELIN, Mme GUIET Marie-
Christine, M. GUIET Frédéric, Mme BARAT Sonia, M. BARILLET Gaby, M. HARIGAULT
Antony, M. CHOLLET Yohan, M. PINEAU Clément, Mme LEBLANC Soline.
Arrivée de M. BARILLET Gaby à 20h35 Nombre de membres en exercice : ... 15
Arrivée de M. HARIGAULT Antony à 20h57 Nombre de présents : ................. 14 Nombre de votants : ................... 15
Date de convocation : 1°juillet 2026
Mme Brigitte POUPEAUa été désignée comme secrétaire de séance.
KA
OBJET : ADMISSION EN NON VALEUR
Madame la Comptable publique, a transmis la liste des titres de recettes pour lesquels elle n’a pu
procéder au recouvrement. Celles-ci s’élèvent à : 62,90€
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu la demande d’admission en non-valeur transmise par Madame la Comptable Publique,
Considérant qu’il s’agit de recettes qui n’ont pu être recouvrées malgré des poursuites qui se sont
avérées infructueuses,
Considérant qu’il convient pour régulariser la situation budgétaire de la commune de les admettre en
non-valeur.
Madame le Maire certifie, sous sa responsabilité, Le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire L'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État Envoyé en préfecture le 21/07/2026
Reçu en préfecture le 21/07/2026
Publié le 21/07/2026 ET
ID : 037-213702475-20260708-20260903-DE
Le conseil municipal,
Après avoir pris connaissance des listes de titres irrécouvrables,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité :
ACCEPTE les demandes d'admission en non-valeur pour un montant de 62,90€
POUR EXTRAIT CONFORME,
LE SECRETAIRE DE SÉANCE LE MAIRE,
Mme Brigitte POUPEAU Régine REZEAU
]
Le Maire certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire du présent acte qui
a été transmis en Sous-préfecture le 21 juillet 2026
et publié le 21 juillet 2026
À SEPMES, 21 juillet 2026
Le Maire,
Madame Le Maire certifie, sous sa responsabilité, Le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal
Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État