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Document publié le Vendredi 28 mars 2025 par la commune de Sainte-Marguerite-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 31 admissions non valeur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-217606052-20250328-2025-31-DE
Te TOTZGZS EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 28 MARS 2025
N° 2025-31 L'an deux mil VINGT-CINQ, le VINGT-HUIT du mois de MARS, à DIX-HUIT heures TRENTE minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni dans la salle de la Mairie de Sainte-Marguerite-Sur-Mer en séance publique, sous la présidence de Madame Brigitte GAUTHIER-DARCET.
Date de Convocation :
20/03/2025 Etaient présents :
. Mesdames Véronique DEPREUX, Christine MOUQUET, Brigitte GAUTHIER-DARCET Date d'A icha Œ Messieurs Francis LEGROUT, Jean-François DEROIDE, Daniel GUEROUT, Christophe 20/03/2025 TIRARD, Philippe HERITIER, Philippe BOSQUET, Catherine CORNILLOT
Nbre de Conseillers : Absents excusés : David PETITON En Exercice : 11
Présents :10 Pouvoirs : David PETITON à Véronique DEPREUX
Votants : Il
Formant la majorité des membres en exercice.
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-François DEROIDE
OBJET : ADMISSIONS EN NON-VALEUR
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29 : Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu la demande d'admission en non-valeur transmise par le comptable publie ;
Considérant qu'il s'agit de recettes qui n'ont pu être recouvrées malgré des poursuites qui se sont avérées infructueuses,
Considérant qu'il convient pour régulariser la situation budgétaire de la commune de les admettre en non-valeur,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, accepte que la somme de 318 euros soit admise en
non-valeur ; destinée à compenser les titres :
+ n°25 en date du 10/03/2023 de 168 € (Coriolis - Remboursement suite non prise en compte de la résiliation) + n°84 en date du 27 septembre 2021 de 150 € (Réservation de la salle réglée à 50%)
Les créances présentées sont irrécouvrables malgré les procédures intentées par le comptable public.
Les crédits nécessaires à ces annulations seront inscrits au chapitre 65 du budget primitif 2025 de la Commune. Mine le Maire est chargée du contrôle et du suivi de cette décision.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Le registre dûment signé
Véronique DEPREUX Jean-François DEROIDE
Maire Secrétaire de séance
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de la date, exécutoire le Tribunal Administratif peut être saisi par courrier ou par l'application télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr".