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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Douvres-la-Délivrande.
Lien du pdf (Arrêté - 1743769755 scan 20250404 141634)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire,
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
N°051-2025
OBJET : Autorisation d’Occupation du Domaine Public.
Le Maire de Douvres-la-Délivrande,
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales, article L2212-2,
VU le Code de l’Urbanisme,
VU le Code Pénal,
VU la demande présentée par Monsieur BLANCHARD Louka, gérant de la fromagerie de la Basilique , afin d’obtenir l’autorisation d’occupation du domaine public sur les deux places de stationnement situées au droit de l’établissement sise 5, Place de la Basilique,
CONSIDERANT, qu’il y a lieu de réglementer l’occupation privative et commerciale du domaine public, en vue de l’installation de terrasse afin d’y exercer une activité commerciale,
ARRETE
ARTICLE I : Bénéficiaire
Monsieur BLANCHARD), gérant de la Fromagerie de la Basilique, sise 5, Place de la Basilique est autorisé du Lundi 10 Juin 2025 au Mardi 30 Septembre 2025 à occuper une partie du domaine public de la Ville de Douvres-la-Délivrande, situé devant son établissement, aux fins d’y installer une terrasse de 12 mètres carrés sur les deux places de stationnement situées au
droit du 5, Place de la Basilique.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et révocable et ne pourra en aucun cas
être cédée ou vendue au bénéfice d’un tiers.
ARTICLE IL : Conditions d'occupation
Cette autorisation est accordée sous réserve de non-ancrage au sol.
Pour tout changement de propriétaire, de surface, de mobilier ou toute autre modification, l'occupant devra effectuer une demande auprès de la Ville de Douvres-la-Délivrande. Un passage d’une largeur minimale de 1,40 mètre devra être conservé sur le trottoir entre les
deux terrasses de l’établissement. ARTICLE IL : Propreté Hygiène Sécurité
Le commerçant est tenu de respecter les normes d’hygiène, de sécurité et de salubrité durant toute la période d’occupation du domaine public.
ARTICLE IV : Redevance d’occupation et paiement
La redevance d’occupation est calculée en fonction du nombre de mètres carrés utilisés par
trimestre. Le montant est fixé par délibération du Conseil Municipal entrant en vigueur au 1° janvier de l’année.
La redevance est facturée sous la forme d’un titre annuel transmis par le trésor public.
Dans le cas d’une vente de l’établissement en cours d’année, la facturation sera proratisée entre le vendeur et l’acquéreur à la date de la cession, sous réserve de renouvellement de
l’autorisation réalisé conformément à l’article 3 du présent arrêté.
ARTICLE V : Retrait de l’autorisation et poursuites
Cette autorisation, délivrée à titre précaire et révocable, pourra être retirée sans droit à indemnité en cas de nécessité d’intérêt général et dans le cas de travaux effectués dans l’intérêt du domaine public.
Tout manquement constaté aux dispositions prévues dans le présent arrêté pourra entraîner l’abrogation de la présente autorisation. L’occupation du domaine public deviendra par conséquent illégale et pourra entraîner une procédure devant le tribunal compétent afin de la faire cesser.
ARTICLE VI: Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de CAEN, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
ARTICLE IL : Ampliation du présent arrêté sera notifiée à :
-Monsieur Le Commandant la Brigade de Gendarmerie de Douvres,
-La Police Municipale,
-Les Services Techniques,
-Monsieur BLANCHARD,
Chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
A Douvres-la-DékKvrande, le Samedi 22 Mars 2025.