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Déliberation - 99 DE 005 133 DE 1 1 2
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Villar-Saint-Pancrace.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 005 133 DE 1 1 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
PROJET DE
CONVENTION RELATIVE A L’EVACUATION DE
PERSONNES VICTIMES D’ACCIDENTS DE SKI
ENTRE
La commune de Villard-Saint-Pancrace, représentée par son Maire en exercice, M. Sébastien FINE, habilité à agir par délibération du Conseil Municipal en date du
D’UNE PART,
ET
L’entreprise « Ambulances Assistance 05 », domiciliée à Briançon, 9 rue Général Colaud, représentée par Madame Laurence BLANCHARD, gérant.
D’AUTRE PART.
VU l’article 2212.2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne,
VU le décret n°87-965 du 30 novembre 1987 relatif à l’agrément des transports sanitaires terrestres,
VU la circulaire ministérielle n°INTE 90/00262 C du 4 décembre 1990 relative au remboursement des frais de secours pour le ski alpin et nordique,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : La commune de VILLARD-ST-PANCRACE, sous l’autorité du Maire, peut solliciter l’intervention de l’entreprise agréée « Ambulances Assistance 05 », pour assurer le transport d’une victime d’accident de ski depuis les pistes de ski de fond de VILLARD ST PANCRACE, vers le Centre Hospitalier de Briançon.
Article 2 : Les seules personnes habilitées à demander l’intervention des Ambulances Assistance 05 sont :
- Les responsables et employés du Foyer de Ski de Fond,
- Le responsable de la sécurité sur les pistes de ski de fond.
Article 3 : La demande d’intervention est transmise par le service habilité, directement auprès des « Ambulances Assistance 05 » (Tél. 06 29 05 14 41).
Article 4 : La commune, par l’intermédiaire du Foyer de Ski de Fond, se charge d’obtenir tous les renseignements administratifs et civils concernant la personne secourue, et de procéder au recouvrement des frais de secours auprès du débiteur.
Article 5 : L’intervention des « Ambulances Assistance 05 » est facturée à la commune aux tarifs suivants :
Trajet « VILLARD ST PANCRACE – Hôpital de Briançon »
Evacuation semaine : 120 euros.
Evacuation jours fériés et Dimanche : 170 euros.
Article 6 : La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter de sa signature.
Article 7 : La convention peut être dénoncée à tout moment par l’une ou l’autre des parties avec un préavis de trois mois.
Fait à VILLARD ST PANCRACE Fait à BRIANCON
le le
Le Maire de Villard St Pancrace, « Ambulances Assistance 05 »
Sébastien FINE Laurence BLANCHARD