Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - juin2009 Tome3 cle53a2b1

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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - juin2009 Tome3 cle53a2b1 Document publié le Mardi 30 juin 2009 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - juin2009 Tome3 cle53a2b1)Thèmes du document : Aviation, Transports, Espaces terrestres et maritimes, Recueil du mois de Juin 2009 - Tome 3 - Publié le 30 juin 2009

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

RECUEIL

DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE

DE LA CORSE-DU-SUD

Mois de Juin 2009

Tome 3

Publié le 30 juin 2009

Le contenu intégral des textes/ou les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée.

Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio Cedex 1 – Standard 04 95 11 12 13 Télécopie : 04 95 11 10 28 - Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr

1Recueil du mois de Juin 2009 - Tome 3 - Publié le 30 juin 2009

SOMMAIRE PAGES

DIVERS 5

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement 6

- Arrêté n° 09-0512 du 28 mai 2009 portant création et composition du Comité de Pilotage local du Site Natura 2000 FR 9400594 "Sites à Anchusa Crispa de l’embouchure du Rizzanese et d’Olmeto" (zone spéciale de conservation)……. 7

- Arrêté n° 09-0529 du 3 juin 2009 de mise en demeure d’EDF/Gaz de France Centre Corse, de mettre en œuvre des mesures de réduction du risque concernant son dépôt de gaz inflammables liquéfiés, situé au lieu-dit « Loretto » à Ajaccio…………………………………………………………….

10

- Arrêté préfectoral N° 2009-0541 du 05 juin 2009 portant autorisation de capture , marquage , transport et relâcher à des fins scientifiques de spécimens d’une espèce animale protégée (Balbuzard pêcheur)…………………………… 13

- Arrêté N° 2009-0556 du 11 juin 2009 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2008- 701 du 30 juin 2008 portant réglementation permanente de la cueillette en milieu naturel d'espèces végétales sauvages (non-protégées) utilisées par la filière des plantes à parfum, aromatiques et médicinales………………………..

15

- Arrêté N° 2009-0617 du 26 juin 2009 relatif à la circulation d’un petit train routier sur la commune de Porto-Vecchio………………………………………. 17

- Arrêté N° 2009-0618 du 26 juin 2009 relatif à la circulation d’un petit train routier sur la commune de Porto-Vecchio……………………………………… 19

Direction de la Solidarité et de la Santé 21

- Arrêté N° 2A / 09026 du 18 mai 2009 portant composition de la commission d’appréciation des qualités professionnelles de contractuels en vue de leur titularisation dans le corps des secrétaires administratifs de classe normale des affaires sanitaires et sociales…………………………………………………….

22

- Arrêté N° 09-0542 du 05 juin 2009 fixant le montant du forfait annuel global soins, pour l’exercice 2009, applicable au foyer d’accueil médicalisé « A

FUNTANELLA » sis Fontaine des Prêtres - Route d’Alata - 20090 AJACCIO, numéro FINESS : 2A 002 338 8……………………………………………….

23

- Arrêté N° 09-0543 du 5 juin 2009 fixant le montant du forfait annuel global soins applicable au foyer d’accueil médicalisé « PETRA DI MARE » pour

l’exercice 2009

25

- Arrêté N° 09-0544 du 05 juin 2009 fixant le montant du forfait annuel global soins applicable, pour l’exercice 2009, au Service d’accompagnement médico- social pour adultes handicapés (SAMSAH), sis 2 rue des Pommiers – 20000 AJACCIO – numéro FINESS : 2A 000 240 8…………………………………..

27

2Recueil du mois de Juin 2009 - Tome 3 - Publié le 30 juin 2009

- Arrêté N° 2009-0574 du 17 juin 2009 relatif à l'organisation de la permanence des soins pour la médecine ambulatoire en Corse du Sud……………………… 29

- Arrêté DSS//09/032-24.06.09 du 24 juin 2009 portant désignation des membres du jury du diplôme d’Etat d’Auxiliaire de Vie Sociale (DEAVS)……………… 40

- Arrêté N° DSS/09/027 du 23 juin 2009 portant modification de l’agrément d’une société d’exercice libéral de directeurs et de directeurs adjoints de laboratoires d’analyses de biologie médicale…………………………………… 41

- Arrêté n° DSS/09/028 en date du 23 juin 2009 portant modification de l’autorisation de fonctionnement d’un laboratoire d’analyses de biologie médicale suite à la modification de l’agrément de la SELARL exploitant ledit laboratoire……………………………………………………………………….

43

- Arrêté n° DSS/09/029 en date du 23 juin 2009 portant modification de l’autorisation de fonctionnement d’un laboratoire d’analyses de biologie médicale suite à la modification de l’agrément de la SELARL exploitant ledit laboratoire……………………………………………………………………….

45

- Arrêté n° DSS/09/030 en date du 23 juin 2009 portant modification de l’autorisation de fonctionnement d’un laboratoire d’analyses de biologie médicale suite à la modification de l’agrément de la SELARL exploitant ledit laboratoire………………………………………………………………………

47

- Arrêté n° DSS/09/031 en date du 23 juin 2009 portant modification de l’autorisation de fonctionnement d’un laboratoire d’analyses de biologie médicale suite à la modification de la SELARL exploitant ledit laboratoire…… 49

Préfecture Maritime de la Méditerranée 51

- Arrêté préfectoral N° 058/2009 du 19 mai 2009 portant agrément d'une zone pour l'utilisation d'une hélisurface en mer (MY Golden Shadow)……………… 52

- Arrêté préfectoral N° 061/2009 du 25 mai 2009 portant agrément d'une zone pour l'utilisation d'une hélisurface en mer (Lady Moura)………………………. 56

- Arrêté préfectoral N° 065/2009 du 04 juin 2009 réglementant la navigation, le mouillage, la plongée sous-marine et la baignade et portant dérogation à l'arrêté préfectoral n° 24/2000 modifié du 24 mai 2000 au droit du littoral de la commune…………………………………………………………………………

60

- Arrêté préfectoral N° 067/2009 du 04 juin 2009 portant agrément d'une zone pour l'utilisation d'une hélisurface en mer (M/Y ICE)………………………. 64

- Arrêté préfectoral N° 068/2009 du 04 juin 2009 portant création d'une hydrosurface à proximité du navire "M/Y Golden shadow"……………………. 68

3Recueil du mois de Juin 2009 - Tome 3 - Publié le 30 juin 2009

- Arrêté préfectoral N° 069/2009 du 09 juin 2009 réglementant la circulation des navires et la pratique des sports nautiques de vitesse dans la bande littorale des 300 mètres bordant la commune d'Appietto (corse-du-Sud)…………………… 72

- Arrêté préfectoral N° 070/2009 du 10 juin 2009 portant agrément d'une zone pour l'utilisation d'une hélisurface en mer MADSUMMER…………………….. 75

- Arrêté préfectoral N° 081/2009 du 23 juin 2009 réglementant la baignade, la plongée, la navigation, le mouillage et la récupération des déchets à l'occasion de spectacles pyrotechniques sur le littoral méditerranée………………………. 79

Secrétariat général pour l’administration de la police de Marseille 82

- Arrêté préfectoral N°7826 du 09 juin 2009 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 5760 du 22 avril 2008 mettant en place le CMI et les CRI compétents à l'égard des personnels de la police nationale……………………... 83

Le recueil des actes administratifs peut être consulté dans son intégralité sur le site : www.corse.pref.gouv.fr, rubrique : Recueil des actes administratifs.

Il peut aussi être consulté en version papier sur simple demande aux guichets d'accueil de la Préfecture de la Corse-du-Sud, ainsi qu'auprès de la Sous-Préfecture de Sartène.

4Recueil du mois de Juin 2009 - Tome 3 - Publié le 30 juin 2009

DIVERS

5Recueil du mois de Juin 2009 - Publié le 30 juin 2009

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement

6Recueil du mois de Juin 2009 - Publié le 30 juin 2009

PRÉFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION RÉGIONALE

DE L’ENVIRONNEMENT,

DE L’AMÉNAGEMENT

ET DU LOGEMENT

Arrêté n° 09-0512 en date du 28 mai 2009 portant création et composition du Comité de Pilotage local du Site Natura 2000 FR 9400594 "Sites à Anchusa Crispa de l’embouchure du Rizzanese et d’Olmeto" (zone spéciale de conservation)

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L414-1 à L414-7 et R414-1 à R414-24 ;

VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud ;

VU l’arrêté ministériel du 17 mars 2008 portant désignation du site Natura 2000 à Anchusa Crispa de l’embouchure du Rizzanese et d’Olmeto (zone spéciale de conservation) ;

VU le courrier du 15 mai 2009 du Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;

SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de la Corse-du-Sud,

ARRÊTE

Article 1er Il est créé un Comité de pilotage local du site NATURA 2000 FR 9400594 "Sites à Anchusa Crispa de l’embouchure du Rizzanese et d’Olmeto" (zone spéciale de conservation) , chargé d’élaborer le document d’objectifs (DOCOB), puis d’en suivre la mise en oeuvre.

7Recueil du mois de Juin 2009 - Publié le 30 juin 2009

Article 2 La composition de l’instance visée à l’article précédent est fixée ainsi qu’il suit :

- Services de l’État :

• le Sous-Préfet de Sartène,

• le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse, • le Directeur départemental de l’équipement et de l’agriculture de la Corse-du-Sud,

ou leurs représentants ;

- Élus, représentants des collectivités territoriales :

• le Président du conseil exécutif de Corse,

• le Président du conseil général de la Corse-du-Sud,

• le Président de la communauté de communes du Valinco Sartenais,

• le Maire d’Olmeto,

• le Maire de Propriano,

• le Maire de Belvédère Campomoro,

• le Maire de Santa Maria Figaniella,

ou leurs représentants ;

- Représentants des établissements publics :

• le Délégué régional de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, • le Directeur de l’office de l’environnement de la Corse,

• le Directeur de l’agence du tourisme de la Corse,

ou leurs représentants ;

- Représentants des propriétaires :

• le Délégué régional du conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, ou son représentant,

• Madame S. ROCCA-BORDAS,

• Monsieur Jean-Dominique BENETTI,

• Monsieur Antoine Joseph MONDOLONI,

• Madame Caroline SIMONPIETRI,

• Le gérant de la SCI Tavaria,

- Usagers et socio-professionnels :

• le Président de la chambre départementale d’agriculture de la Corse-du-Sud, • le Président du conservatoire régional des sites de Corse / AAPNRC,

• le Président de la fédération départementale des chasseurs de la Corse du Sud, • le Président de l’office du tourisme intercommunal du Sartenais Valinco, • le gérant du restaurant « Le Robinson »,

• le gérant du camping village de vacances « U Livanti »,

• Monsieur Laurent ARNEAUD, Club de voile du Valinco,

ou leurs représentants ;

- Personnes qualifiées au titre des Sciences de la vie, de la terre et de la valorisation pédagogique :

• Mademoiselle Laetitia HUGOT, responsable du Conservatoire botanique de Corse, • Monsieur Guilhan PARADIS, botaniste, membre du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN).

8Recueil du mois de Juin 2009 - Publié le 30 juin 2009

Article 3 Les membres du Comité de pilotage local du site Natura 2000 FR 9400594 "Sites à Anchusa Crispa de l’embouchure du Rizzanese et d’Olmeto" sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.

Article 4 Le Président du Comité de pilotage local est désigné par les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements et parmi eux. A défaut, la présidence est assurée par le représentant de l’Etat.

Article 5 Si la présidence est assurée par un représentant des collectivités territoriales et de leurs groupements, ceux-ci désignent également la collectivité territoriale ou le groupement chargé de la maîtrise d’ouvrage de l’élaboration du document d’objectifs et du suivi de sa mise en œuvre. Dans ce cas, les représentants de l’administration siègent à titre consultatif.

A défaut, l’élaboration du document d’objectifs et le suivi de sa mise en œuvre sont assurés par le représentant de l’Etat.

Article 6 Dans le cas où représentant de l’Etat assure la présidence, le secrétariat du Comité de pilotage local est assuré par la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement en liaison avec la Sous-préfecture de Sartène.

Article 7 Le Comité de pilotage peut inviter en tant que de besoin, soit dans le cadre de ses travaux pléniers, soit dans les groupes de travail qu’il met en place, des personnes qualifiées ou des experts extérieurs.

Article 8 Le Secrétaire général de la Préfecture de la Corse-du-Sud, le Sous-Préfet de Sartène et le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse-du-Sud.

Fait à Ajaccio, le 28 mai 2009

Le Préfet

Signé le Secrétaire général

9Recueil du mois de Juin 2009 - Publié le 30 juin 2009

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

Direction Régionale de l‘Environnement,

De l’aménagement et du logement

De Corse

Arrêté n° 09- 0529 en date du 3 juin 2009

De mise en demeure d’EDF/Gaz de France Centre Corse, de mettre en œuvre des mesures de réduction du risque concernant son dépôt de gaz inflammables liquéfiés, situé au lieu-dit « Loretto » à Ajaccio.

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud,

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L 511-1, L 511-2, L 512-1 et L 512-3, L 515-15 à L 515-26, R 512-6, R 512-7, R512-9, R 512-28 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 28 juin 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud,

Vu l’arrêté ministériel du 9 novembre 1989 modifié par l’arrêté du 5 juin 2003 relatif aux conditions d’éloignement aux quelles est subordonnée la délivrance de nouveaux réservoirs de « gaz inflammables liquéfiés » ;

Vu l’arrêté ministériel du 10 mai 1993 fixant les règles parasismiques applicables aux installations soumises à la législation sur les installations classées ;

Vu l’arrêté ministériel du 10 mai 2000 modifié, relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d’installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ;

Vu l’arrêté ministériel du 2 janvier 2008 relatif aux stockages comprenant plus de 50 tonnes de gaz inflammables liquéfiés relevant du régime de l’autorisation au titre de la rubrique n° 1412 de la nomenclature des installations classées à l’exception des stockages réfrigérés ou cryogéniques ;

Vu l’arrêté ministériel du 15 janvier 2008 concernant la protection contre la foudre de certaines installations classées ;

Vu l’arrêté préfectoral du 20 janvier 1969 autorisant l’installation d’un dépôt d’hydrocarbures liquéfiés au quartier Loretto à Ajaccio, par Electricité- Gaz de France ;

10Recueil du mois de Juin 2009 - Publié le 30 juin 2009

Vu l’arrêté préfectoral du 17 mars 1971 autorisant une prorogation de délai d’une année relative à l’ouverture du dépôt d’hydrocarbures liquéfiés au quartier Loretto à Ajaccio, par Electricité de France ;

Vu l’arrêté préfectoral du 23 décembre 1974 autorisant l’extension du dépôt de gaz de butane exploité par Electricité- Gaz de France, situé au quartier Loretto à Ajaccio ;

Vu l’arrêté préfectoral du 9 décembre 1991 prescrivant des dispositions complémentaires en matière de protection contre les risques industriels sur l’exploitation du dépôt de butane de Gaz de France situé au quartier de Loretto à Ajaccio ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 04-0968 du 17 juin 2004 portant prescription de mesures complémentaires en vue de réduire les risques à la source et de renforcer la sécurité du dépôt de gaz situé au lieu-dit « Loretto » à Ajaccio ;

Vu l’étude technico-économique en vue de la réduction des dangers à la source adressée par GDF au Préfet, le 31 décembre 2002 et complétée le 22 septembre 2003 ;

Vu l’étude de dangers concernant la station GPL de Loretto à Ajaccio (établie en juin 2006), transmise au Préfet par GDF le 7 juillet 2006,

Vu l’arrêté préfectoral n° 06-1806 du 26 décembre 2006 prescrivant à EDF/GDF de compléter l’étude de dangers concernant son dépôt de gaz inflammables liquéfiés situé au lieu-dit « Loretto » à Ajaccio et de la soumettre à une tierce-expertise ;

VU l’analyse critique de l’étude de dangers (version modifiée de janvier 2007) concernant la station GPL de Loretto, effectuée par le bureau Véritas et transmise par GDF au Préfet le 6 avril 2007 ;

Vu le courrier de réponse de GDF du 14 janvier 2008, accompagnée d’une étude technico- économique détaillée sur les différentes mesures envisageables de réduction des potentiels de dangers du site de Loretto ;

Vu le courrier de la DRIRE du 28 février 2008 relatif à la finalisation de l’étude de dangers concernant les installations de gaz du dépôt de Loretto ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 08-0715 du 3 juillet 2008 prescrivant la mise en œuvre par EDF/GDF Centre Corse, de mesures de réduction du risque concernant son dépôt de gaz inflammables liquéfiés, situé au lieu-dit « Loretto » à Ajaccio ;

Vu le rapport d’inspection de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse du 20 mai 2009,

Sur proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture de la Corse du Sud.

ARRETE

ARTICLE 1 :

La société EDF GDF Services Corse est mise en demeure de respecter, pour l’établissement GDF qu’elle exploite au lieu-dit « Loretto » sur le territoire de la commune d’Ajaccio, les dispositions de l’arrêté ministériel du 2 janvier 2008 relatif aux stockages contenant plus de 50 tonnes de gaz inflammables liquéfiés relevant du régime de l’autorisation au titre de la rubrique n° 1412 de la nomenclature des installations classées à l’exception des stockages réfrigérés ou cryogéniques, et notamment ses articles 5, 8, 9, 11 et 14.

11Recueil du mois de Juin 2009 - Publié le 30 juin 2009

ARTICLE 2 : Dispositions à respecter.

La société EDF GDF services Corse est tenue de remettre au Préfet, un échéancier des travaux à réaliser afin de satisfaire aux prescriptions de l’arrêté ministériel précité.

ARTICLE 3 : Délai de réalisation.

L’échéancier des travaux à effectuer doit être remis le 30 juin 2009 au plus tard. L’ensemble des dispositions de l’arrêté ministériel susvisé devra être respecté pour le 31 décembre 2009 au plus tard, à l’exception des travaux nécessitant une vidange et un dégazage préalables pour lesquels le Préfet peut porter les délais au 30 janvier 2013, en application de l’article 14 de l’arrêté ministériel précité. Dans ce cas, une demande de report de délais pour les articles concernés devra être effectuée, assortie d’une justification technique.

ARTICLE 4 : Sanctions administratives.

A défaut pour l’exploitant de se conformer aux prescriptions imposées dans les délais impartis et indépendamment des sanctions pénales encourues, il sera fait application des mesures prévues à l’article L 514-1 du code de l’environnement.

ARTICLE 5 : Exécution.

MM. le Secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud et l’Inspecteur des installations classées de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud, notifié au Directeur d’EDF/GDF services Corse et dont une copie sera adressée au Directeur de cabinet du Préfet de Corse, au Directeur départemental des services d’incendie et de secours et au Maire d’Ajaccio.

Fait à Ajaccio, le 3 juin 2009

Le Préfet

Pour le Préfet

Le Secrétaire général

SIGNE

Thierry ROGELET

12Recueil du mois de Juin 2009 - Publié le 30 juin 2009

PRÉFECTURE DE LA CORSE DU SUD

DIRECTION RÉGIONALE

DE L’ENVIRONNEMENT,

DE L’AMENAGEMENT

ET DU LOGEMENT

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2009-0541

en date du 5 juin 2009

portant autorisation de capture , marquage , transport et relâcher à des fins scientifiques de spécimens d’une espèce animale protégée (Balbuzard pêcheur)

LE PRÉFET DE CORSE,

PRÉFET DE LA CORSE DU SUD,

VU la directive du Conseil n°79/409/CEE du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux ;

VU le livre IV du code de l’environnement, et notamment ses articles L 411-1 et L 411-2, et R.411-1 à R.411-14, relatifs à la préservation du patrimoine biologique ;

VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud ;

VU l’arrêté du 17 avril 1981 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire ;

VU l’arrêté interministériel du 22 décembre 1999 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des autorisations exceptionnelles (d’opérations) portant sur des spécimens d’espèces protégées ;

VU l’arrêté interministériel du 2 mars 2009 portant nomination de M. Patrice VAGNER, ingénieur général des ponts et chaussées, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Corse à compter du 2 mars 2009 ;

VU l’arrêté préfectoral (Corse du Sud) n° 2009-0292 en date du 30 mars 2009 portant subdélégation de signature à Monsieur Patrice VAGNER, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;

VU la circulaire DNP n°00-02 du 15 février 2000 relative à la déconcentration des décisions administratives dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvages, et notamment son annexe 7, complétée par la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008 ;

VU la demande formulée par le bénéficiaire en date du 19 avril 2009 ;

VU Les avis n°09 /258/EXP et n°09/259/EXP en date du 13 mai 2009 de l’expert délégué du Conseil 13Recueil du mois de Juin 2009 - Publié le 30 juin 2009

National de la Protection de la Nature relatif aux prélèvements d'espèces animales ;

SUR proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;

ARRÊTE

Article 1er Monsieur Jean Marie Dominici, mandataire pour le Parc Naturel Régional de Corse, est autorisé, à capturer, marquer, transporter et relâcher des spécimens de Balbuzards pêcheurs (Pandion haliaetus) dans le cadre du programme de conservation et de renforcement des populations de Balbuzards du Parc regional de la Maremma en Toscane (Italie) ;

Article 2 Les prélèvements seront effectués sur les communes d’Osani et Partinello en Corse du Sud. Ils seront limités à 8 spécimens maximum.

Article 3 L’autorisation accordée par le présent arrêté est valable pour le mois de juin 2009.

Article 4 A l’issue des prélèvements et des transferts, le bénéficiaire fera parvenir au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement un compte-rendu scientifique des opérations effectuées et du devenir des oiseaux prélevés et transférés.

Article 5 Voies et délais de recours : dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans les conditions fixées aux articles R 421-1 à R421-5 du code de justice administrative.

Article 6 Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.

Pour le préfet et par délégation

le directeur régional de l’environnement,

de l’aménagement et du logement,

SIGNE

Patrice VAGNER

14Recueil du mois de Juin 2009 - Publié le 30 juin 2009

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION RÉGIONALE

DE L’ENVIRONNEMENT,

DE L'AMÉNAGEMENT

ET DU LOGEMENT

SERVICE SBSP

Affaire suivie par : Camille FERAL

Arrêté N° 2009-0556 du 11 juin 2009 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2008-701 du 30 juin 2008 portant réglementation permanente de la cueillette en milieu naturel d'espèces végétales sauvages (non-protégées) utilisées par la filière des plantes à parfum, aromatiques et médicinales

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles R.412-8, R.412-9 et R.415-3 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret du président de la république du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud

Vu l’arrêté ministériel du 13 octobre 1989, modifié par les arrêtés du 5 octobre 1992 et du 9 mars 2009, relatif à la liste des espèces végétales sauvages pouvant faire l’objet d’une réglementation préfectorale temporaire ou permanente ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2008-0701 du 30 juin 2008 portant réglementation permanente de la cueillette en milieu naturel de deux espèces végétales sauvages (non-protégées) utilisées par la filière des plantes à parfum, aromatiques et médicinales

Vu le dossier établi par le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

ARRETE

ARTICLE 1 : La liste des espèces figurant à l’article 1er de l'arrêté préfectoral n° 2008-0701 du 30 juin 2008 susvisé est modifiée comme suit :

15Recueil du mois de Juin 2009 - Publié le 30 juin 2009

• l'immortelle d'Italie (Helichrysum italicum [Roth] G. Don)

• la criste marine (Crithmum maritimum L.)

• l'euphorbe épineuse (Euphorbia spinosa L.)

ARTICLE 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2008-0701 du 30 juin 2008 demeurent inchangées.

ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le sous-préfet de l’arrondissement de Sartène, le directeur départemental de l’équipement et de l’agriculture, le lieutenant colonel commandant le Groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, les services des douanes et les agents commissionnés en matière de police de l’environnement, ainsi que les maires de Corse du Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud, affiché dans les mairies et publié dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département.

Le Préfet,

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général,

Signé

Thierry ROGELET

Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard : 04.95.11.12.13

Télécopie : 04.95.11.10.28 – Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr

16Recueil du mois de Juin 2009 - Publié le 30 juin 2009

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT

DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DU LOGEMENT

SERVICE ENERGIE SECURITE

UNITE CONTROLES DE SECURITE

Arrêté N° 2009-0617 du 26.06.2009

Relatif à la circulation d’un petit train routier sur la commune de Porto-Vecchio

Le Préfet de Corse,

Préfet de la Corse-du-Sud,

Vu le code de la route, et notamment ses articles R317-24 et R 313-28 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 relatifs aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;

Vu l'arrêté du 2 juillet 1997 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1997 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs;

Vu la demande de renouvellement annuel présentée le 4 juin 2009 par la SARL Transports Collectifs Porto-Vecchiais (TCPV) ;

Vu

le certificat d'inscription du demandeur au registre des entreprises de transport public routier de personnes : licence 2006/94/0000172 ;

Vu les procès-verbaux de visite technique délivrés par l’APAVE en date du 16 avril 2009 et annexés permettant de vérifier les exigences du point n°8 du paragraphe II de l'annexe IIa de l'arrêté du 02/07/1997 pour les petits trains routiers de catégories II, III, IV ;

Vu l'avis du Maire en date du 10 juillet 2008 ;

Vu l'avis du directeur régional et départemental de l'équipement concernant l'itinéraire en date du 30 juin 2006 ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;

Sur proposition du Secrétaire Général,

…/…

17Recueil du mois de Juin 2009 - Publié le 30 juin 2009

ARRETE

ARTICLE 1 : La SARL TRANSPORTS COLLECTFS PORTO-VECCHIAIS, Av du Général Boissoudy- BP 53 - 20537 PORTO-VECCHIO est autorisée jusqu'au 17 juillet 2010 à mettre en circulation le petit train routier de catégorie II :

Petit train routier n°1 : 2618 FS 2A

un véhicule tracteur marque TSCHU type NTD

Genre VASP

Carrosserie NON SPEC

N° d'identification : W09EG9226NOTO8380

deux remorques marque TSCHU type NTD

Genre REM

Carrosserie NON SPEC

N° d'identification : W09EG9232NOTO83892 ; W09EG9232NOTO8381.

ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour le circuit suivant sur la commune de Porto-Vecchio :

Départ : Marine

Terre-plein de la Douane

Rue du port

Carrefour Sainte-Catherine

Rue Jean Jaurès

Cours Napoléon

Place de l'église

Rue Pasteur

Rue J.A. Nau

HLM du Port

Caserne des pompiers

Retour :Quai Pascal Paoli

ARTICLE 3 : Toute modification du trajet ou de ses caractéristiques routières ainsi que toute modification des véhicules entraîne la perte de validité du présent arrêté.

ARTICLE 4 : Le renouvellement de cet arrêté préfectoral pourra être effectué annuellement sur simple présentation par la SARL TRANSPORTS COLLECTFS PORTO- VECCHIAIS à la Direction Régionale de l'Equipement des procès-verbaux de visite technique.

ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud, le sous-préfet de Sartène, le maire de Porto-Vecchio, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement et le commandant du groupement de gendarmerie de Corse du Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

P/Le Préfet,

Le Secrétaire Général

signé

Thierry ROGELET

18Recueil du mois de Juin 2009 - Publié le 30 juin 2009

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT

DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DU LOGEMENT

SERVICE ENERGIE SECURITE

UNITE CONTROLES DE SECURITE

Arrêté N° 2009-0618 du 26.06.2009

Relatif à la circulation d’un petit train routier sur la commune de Porto-Vecchio

Le Préfet de Corse,

Préfet de la Corse-du-Sud,

Vu le code de la route, et notamment ses articles R317-24 et R 313-28 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 relatifs aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;

Vu l'arrêté du 2 juillet 1997 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1997 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs;

Vu la demande de renouvellement annuel présentée le 4 juin 2009 par la SARL Transports Collectfs Porto-Vecchiais (TCPV) ;

Vu le certificat d'inscription du demandeur au registre des entreprises de transport public routier de personnes : licence 2006/94/0000172 ;

Vu les procès-verbaux de visite technique délivrés par l’APAVE en date du 4 avril 2009 et annexés permettant de vérifier les exigences du point n°8 du paragraphe II de l'annexe IIa de l'arrêté du 02/07/1997 pour les petits trains routiers de catégories II, III, IV ;

Vu l'avis du Maire en date du 10 juillet 2008 ;

Vu l'avis du directeur régional et départemental de l'équipement concernant l'itinéraire en date du 30 juin 2006 ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;

Sur proposition du Secrétaire Général

…/…

19Recueil du mois de Juin 2009 - Publié le 30 juin 2009

ARRETE

ARTICLE 1 : La SARL TRANSPORTS COLLECTFS PORTO-VECCHIAIS, Av du Général Boissoudy- BP 53 - 20537 PORTO-VECCHIO est autorisée jusqu'au 17 juillet 2010 à mettre en circulation le petit train routier de catégorie II ;

Petit train routier : 3216 FW 2B

un véhicule tracteur marque TSCHU type NTD

Genre VASP

Carrosserie NON SPEC

N° d'identification : W09EG9226JOTO8272

deux remorques marque TSCHU type NTD

Genre REM

Carrosserie NON SPEC

N° d'identification : W09EG9232JOTO8273; W09EG9232JOTO8274;

ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour le circuit suivant sur la commune de Porto-Vecchio :

Départ : Marine

Terre-plein de la Douane

Rue du port

Carrefour Sainte-Catherine

Rue Jean Jaurès

Cours Napoléon

Place de l'église

Rue Pasteur

Rue J.A. Nau

HLM du Port

Caserne des pompiers

Retour :Quai Pascal Paoli

ARTICLE 3 : Toute modification du trajet ou de ses caractéristiques routières ainsi que toute modification des véhicules entraîne la perte de validité du présent arrêté.

ARTICLE 4 : Le renouvellement de cet arrêté préfectoral pourra être effectué annuellement sur simple présentation par la SARL TRANSPORTS COLLECTFS PORTO-

VECCHIAIS à la Direction Régionale de l'Equipement des procès-verbaux de visite technique.

ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud, le sous-préfet de Sartène, le maire de Porto-Vecchio, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement et le commandant du groupement de gendarmerie de Corse du Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

P/Le Préfet,

Le Secrétaire Général

Signé

Thierry ROGELET

20Recueil du mois de Juin 2009 - Publié le 30 juin 2009

Direction de la Solidarité et de la Santé

21Recueil du mois de Juin 2009 – tome 3 - Publié le 30 juin 2009

Ministère du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville Ministère de la Santé et des Sports

ARRÊTé n°2A / 09026 du 18 MAI 2009 portant composition de la commission d’appréciation des qualités professionnelles de contractuels en vue de leur titularisation dans le corps des secrétaires administratifs de classe normale des affaires sanitaires et sociales

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires

VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, notamment son article 27,

VU le décret n° 95-979 modifié du 25 août 1995 d’application de l’article 27 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique de l’Etat, notamment son article 8,

VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant Monsieur Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud,

VU l’arrêté préfectoral n° 08-0289 en date du 2 septembre 2008 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe MICHEL, Directeur de la Direction de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud,

VU les contrats de travail conclus en 2008 avec des agents recrutés en qualité d’agent contractuel sur un emploi de secrétaire administratif affectés à la Direction de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud en application de l’article 8 du décret n° 95-979 modifié du 25 août 1995,

ARRETE

Article 1er. – La composition du jury chargé d’apprécier l’aptitude professionnelle, en vue de leur titularisation, des secrétaires administratifs de classe normale contractuels des affaires sanitaires et sociales affecté à la Direction de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud dont le contrat arrive à échéance en 2009 est fixée ainsi qu’il suit :

M IVANIC Alain Secrétaire Général, Directeur Adjoint de la Direction de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud

Mme MICHELI Catherine Directrice Adjointe de la Direction de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud

Mme TORRE Christine Responsable du service Ressources Humaines de la Direction de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud

Article 2. – Monsieur le directeur de la Direction de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse.

Fait à Ajaccio, le 18 mai 2009

Pour le DSS

et par délégation

Le Directeur Adjoint

Signé : A. IVANIC

22Recueil du mois de Juin 2009 – tome 3 - Publié le 30 juin 2009

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DE LA SOLIDARITE ET DE LA SANTE

DE CORSE ET DE LA CORSE DU SUD

MISSION SOLIDARITE

Arrêté N° 09-0542 du 5 JUIN 2009

Fixant le montant du forfait annuel global soins, pour l’exercice 2009, applicable au foyer d’accueil médicalisé « A FUNTANELLA » sis Fontaine des Prêtres - Route d’Alata - 20090 AJACCIO, numéro FINESS : 2A 002 338 8.

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.314-3 à L.314-7 et R.314-9 et suivants ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu L’arrêté du 4 juin 2007 pris en application de l’article R.314-141 du code de l’action sociale et des familles fixant le plafond du tarif journalier de soins applicable aux foyers d’accueil médicalisé et services d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés ;

Vu l’arrêté conjoint n° 92-190 du 5 février 1992 du préfet et du président du conseil général, autorisant l’Association Ajaccienne d’Aide aux Handicapés à créer un foyer à double tarification de 35 places dénommé « A Funtanella » par restructuration de la résidence foyer pour adultes handicapés « U Casarecciu » ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 08-0289 en date du 2 septembre 2008 donnant délégation de signature à M. Philippe Michel directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse du Sud ;

Vu les propositions budgétaires et annexes, pour l’exercice 2009, transmises le 3 novembre 2008 par la personne ayant qualité pour représenter le foyer d’accueil médicalisé « A Funtanella » ;

Sur proposition du directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de Corse du Sud ;

ARRETE

ARTICLE 1 : Pour l’exercice budgétaire 2009, le forfait annuel global soins du foyer d’accueil médicalisé « A Funtanella » est fixé à 762 351 € :

23Recueil du mois de Juin 2009 – tome 3 - Publié le 30 juin 2009

ARTICLE 2 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (immeuble le Saxe – 119 avenue de Saxe – 69003 LYON), dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.

ARTICLE 3 Une copie de l’arrêté sera notifiée au Président du Conseil général de Corse du Sud ;

ARTICLE 4 : Une copie de l’arrêté sera notifiée au foyer d’accueil médicalisé « A Funtanella » ;

ARTICLE 5 : Monsieur le directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse du Sud et monsieur le directeur du F.A.M. « A Funtanella », sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à monsieur le directeur de la caisse régionale d’assurance maladie du sud–est et à monsieur le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie de Corse du Sud, et publié au recueil des actes administratifs ;

P/Le Préfet,

P/Le directeur de la Solidarité

Et de la Santé de Corse et de Corse du Sud

Et par délégation

Le Directeur Adjoint

Signé :C. MICHELI

24Recueil du mois de Juin 2009 – tome 3 - Publié le 30 juin 2009

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DE LA SOLIDARITE ET DE LA SANTE

DE CORSE ET DE LA CORSE DU SUD

MISSION SOLIDARITE

Arrêté N° 09-0543 du 5 JUIN 2009

Fixant le montant du forfait annuel global soins applicable au foyer d’accueil médicalisé « PETRA DI MARE » pour l’exercice 2009

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.314-3 à L.314-7 et R.314-9 et suivants ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu L’arrêté du 4 juin 2007 pris en application de l’article R.314-141 du code de l’action sociale et des familles fixant le plafond du tarif journalier de soins applicable aux foyers d’accueil médicalisé et services d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 06-0507 en date du 5 septembre 2006 portant autorisation de la demande de création d’un Foyer d’Accueil Médicalisé (FAM) dénommé « Petra di Mare » pour personnes handicapées adultes, d’une capacité de 5 places à Ajaccio, présentée par l’Association des Paralysés de France ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 08-0289 en date du 2 septembre 2008 donnant délégation de signature à M. Philippe Michel directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse du Sud ;

Vu les propositions budgétaires et annexes, pour l’exercice 2009, transmises le 28 octobre 2008 par la personne ayant qualité pour représenter le foyer d’accueil médicalisé « Petra di Mare » ;

Sur proposition du directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de Corse du Sud ;

ARRETE

ARTICLE 1 : Pour l’exercice budgétaire 2009, le forfait annuel global soins du foyer d’accueil médicalisé « Petra di Mare » n° FINESS 2A 000 225 9, sis Résidence Petra di Mare – avenue Maréchal Juin – 20090 AJACCIO, est fixé à 120 173 € :

ARTICLE 2 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (immeuble le Saxe – 119 avenue de Saxe – 69003 LYON), dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.

25Recueil du mois de Juin 2009 – tome 3 - Publié le 30 juin 2009

ARTICLE 3 : Une copie de l’arrêté sera notifiée au Président du Conseil général de Corse du Sud ;

ARTICLE 4 : Une copie de l’arrêté sera notifiée au foyer d’accueil médicalisé « Petra di Mare » ;

ARTICLE 5 : Monsieur le directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse du Sud et monsieur le directeur du F.A.M. « Petra di Mare », sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à monsieur le directeur de la caisse régionale d’assurance maladie du sud–est et à monsieur le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie de Corse du Sud, et publié au recueil des actes administratifs ;

P/Le Préfet,

P/Le directeur de la Solidarité

Et de la Santé de Corse et de Corse du Sud

Et par délégation

Le Directeur Adjoint

Signé :C. MICHELI

Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 – Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr

26Recueil du mois de Juin 2009 – tome 3 - Publié le 30 juin 2009

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DE LA SOLIDARITE ET DE LA SANTE

DE CORSE ET DE LA CORSE DU SUD

MISSION SOLIDARITE

Arrêté N° 09-0544 du 5 JUIN 2009

Fixant le montant du forfait annuel global soins applicable, pour l’exercice 2009, au Service d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH), sis 2 rue des Pommiers – 20000 AJACCIO – numéro FINESS : 2A 000 240 8

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.314-3 à L.314-7 et R.314-9 et suivants ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu L’arrêté du 4 juin 2007 pris en application de l’article R.314-141 du code de l’action sociale et des familles fixant le plafond du tarif journalier de soins applicable aux foyers d’accueil médicalisé et services d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés ;

Vu l’arrêté conjoint Etat-Conseil général de Corse du Sud n° 07-0108 du 24 janvier 2007 portant autorisation de création d’un service d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) de 6 places par l’association pour l’Intégration, le Soutien, l’Accompagnement au travail et à l’Insertion Sociale (ISATIS) ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 08-0289 en date du 2 septembre 2008 donnant délégation de signature à M. Philippe Michel directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse du Sud ;

Vu les propositions budgétaires et annexes, pour l’exercice 2009, transmises le 30 octobre 2008 par la personne ayant qualité pour représenter le Service d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) géré par l’Association ISATIS ;

Sur proposition du directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de Corse du Sud ;

ARRETE

ARTICLE 1 : Pour l’exercice budgétaire 2009, le forfait annuel global soins du SAMSAH (ISATIS), est fixé à 62 883 € :

27Recueil du mois de Juin 2009 – tome 3 - Publié le 30 juin 2009

ARTICLE 2 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (immeuble le Saxe – 119 avenue de Saxe – 69003 LYON), dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.

ARTICLE 3 : Une copie de l’arrêté sera notifiée au Président du Conseil général de Corse du Sud.

ARTICLE 4 : Une copie de l’arrêté sera notifiée au SAMSAH (ISATIS).

ARTICLE 5 : Monsieur le directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse du Sud et monsieur le directeur service d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à monsieur le directeur de la caisse régionale d’assurance maladie du sud–est et à monsieur le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie de Corse du Sud, et publié au recueil des actes administratifs.

P/Le Préfet,

P/Le directeur de la Solidarité

Et de la Santé de Corse et de Corse du Sud

Et par délégation

Le Directeur Adjoint

Signé :C. MICHELI

Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard : 04.95.11.12.13

Télécopie : 04.95.11.10.28 – Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr

28Recueil du mois de Juin 2009 – tome 3 - Publié le 30 juin 2009

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DE LA SOLIDARITE ET DE LA SANTE DE CORSE ET DE LA CORSE DU SUD SERVICE

REF

Arrêté N° 2009-0574 du 17 juin 2009

Relatif à l'organisation de la permanence des soins pour la médecine ambulatoire en Corse du Sud.

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,

Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6314-1, et les articles R. 6315-1 à R.6315-7;

Vu Le Code de la Santé Publique portant Code de déontologie médicale;

Vu l’arrêté préfectoral du 15 avril 2005 portant organisation de la permanence des soins;

Vu l’avis favorable du Comité Départemental de l’Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires en date du 11 avril 2007;

ARRETE

ARTICLE 1 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 08-0432 du 07 mai 2008.

ARTICLE 2 : La définition des secteurs de garde pour la médecine libérale dans le département de Corse du Sud, sur les tranches horaires de 20h-24h en semaine, de 08h-20h les dimanches et jours fériés, et pour le secteur 5 (secteur du grand Ajaccio regroupant les anciens secteurs 5, 6, 7 et 10) de 20h-24h en semaine, de 08h-20h les dimanches et jours fériés et de 12h à 20h les samedis, est arrêtée suivant le cahier des charges départemental annexé au présent arrêté.

ARTICLE 3 : Pour tenir compte de l'afflux de personnes pendant la période estivale, les secteurs 3 et 13 sont dédoublés du 1er juillet au 31 août. (Annexe II).

ARTICLE 4 : Durant la nuit profonde (tranche horaire 00h - 08h), la régulation est assurée par le secteur hospitalier.

ARTICLE 5 : Afin de tenir compte des difficultés d'accès aux soins non programmés de certains territoires, des secteurs de grande ruralité sont créés pour la nuit profonde (tranche horaire 00h-08h en semaine et 8h-8h les dimanches et jours fériés) et définis selon le cahier des charges départemental annexé au présent arrêté :

. 3 secteurs de septembre à juin (annexe III)

. 7 secteurs en juillet et août (Annexe IV)

ARTICLE 6 : Dans le cadre de cette organisation, le conseil départemental de l'ordre des médecins est responsable de l'élaboration des listes prévisionnelles d'astreintes par secteur, qu'il transmet trimestriellement à la Direction de la Solidarité et de la Santé, et mensuellement au Centre 15 et à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie.

ARTICLE 7 La mise en œuvre de cette nouvelle organisation prend effet à compter du mercredi 1er juillet 2009.

Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 – Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr

29Recueil du mois de Juin 2009 – tome 3 - Publié le 30 juin 2009

ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de Corse du Sud et le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Ajaccio, le 17 juin 2009

Le Préfet,

Stéphane BOUILLON

30Recueil du mois de Juin 2009 – tome 3 - Publié le 30 juin 2009

ANNEXE I

Répartition des 11 secteurs de 1ère partie de nuit, dimanche et jour férié de Septembre à Juin

Numéro du

secteur

Secteur de 1ère partie de nuit et

Dimanche et jour férié de Septembre à

Juin

Commune INSEE code INSEE

1 OTA Osani 2A197 Ota 2A198

Partinello 2A203

Serriera 2A279

2 PIANA-CARGESE Cargese 2A065

Piana 2A212

3 VICO Arbori 2A019 Balogna 2A028

Coggia 2A090

Cristinacce 2A100

Evisa 2A108

Guagno 2A131

Letia 2A141

Marignana 2A154

Murzo 2A174

Orto 2A196

Poggiolo 2A240

Renno 2A258

Soccia 2A282

Vico 2A348

4 TIUCCIA CINARCA Ambiegna 2A014 Arro 2A022

Azzana 2A027

Calcatoggio 2A048

Cannelle 2A060

Casaglione 2A070

Lopigna 2A144

Pastricciola 2A204

Rezza 2A259

Rosazia 2A262

Salice 2A266

Sari-d'Orcino 2A270

Sant Andréa-d'Orcino 2A295

5 GRAND AJACCIO Afa 2A001

31Recueil du mois de Juin 2009 – tome 3 - Publié le 30 juin 2009

Alata (côté Afa) 2A006

Appietto 2A017

Bocognano 2A040

Carbuccia 2A062

Cuttoli-Corticchiato 2A103

Peri 2A209

Sarrola-Carcopino 2A271

Tavaco 2A323

Tavera 2A324

Ucciani 2A330

Valle-di-Mezzana 2A336

Vero 2A345

Ajaccio 2A004

Alata (village) 2A006

Villanova 2A351

Albitreccia (Plage) 2A008

Cauro (Plage) 2A085

Coti-Chiavari 2A098

Grosseto-Prugna (Porticcio) 2A130

Pietrosella 2A228

Bastelica 2A031

Bastelicaccia 2A032

Cauro 2A085

Eccica-Suarella 2A104

Ocana 2A181

Tolla 2A326

6 HAUT TARAVO Ciamannacce 2A089 Corrano 2A094

Cozzano 2A099

Frasseto 2A119

Guitera-les-Bains 2A133

Palneca 2A200

Sampolo 2A268

Tasso 2A322

Zevaco 2A358

Zicavo 2A359

7 SAINTE MARIE SICCHE Albitreccia (Village) 2A008 Argiusta-Moriccio 2A021

Azilone-Ampaza 2A026

Campo 2A056

Cardo-Torgia 2A064

Casalabriva 2A071

Cognocoli-Monticchi 2A091

Forciolo 2A117

Grosseto-Prugna (Village) 2A130

Guarguale 2A132

Moca-Croce 2A160

Olivese 2A186

Petreto-Bicchisano 2A211

Pila-Canale 2A232

Quasquara 2A253

Serra-di-Ferro 2A276

Sollacaro 2A284

Santa-Maria-Siche 2A312

Urbalacone 2A331

Zigliara 2A360

32Recueil du mois de Juin 2009 – tome 3 - Publié le 30 juin 2009

8 ALTA ROCCA Altagene 2A011 Aullene 2A024

Carbini 2A061

Cargiaca 2A066

Levie 2A142

Loreto-di-Tallano 2A146

Mela 2A158

Olmiccia 2A191

Quenza 2A254

Serra-di-Scopamene 2A278

Sorbollano 2A285

San-Gavino-di-Carbini 2A300

Sainte-Lucie-di-Tallano 2A308

Zerubia 2A357

Zonza (Village) 2A362

Zoza 2A363

9 PROPRIANO SARTENE Arbellara 2A018 Belvedere-Campomoro 2A035

Bilia 2A038

Foce 2A115

Fozzano 2A118

Giuncheto 2A127

Granace 2A128

Grossa 2A129

Olmeto 2A189

Propriano 2A249

Sartene 2A272

Santa-Maria-Figaniella 2A310

Viggianello 2A349

10 PORTO-VECCHIO SOLENZARA Conca 2A092 Lecci 2A139

Porto-Vecchio 2A247

Sari-Solenzara 2A269

Zonza (Ste Lucie de PV) 2A362

11 BONIFACIO Bonifacio 2A041 Figari 2A114

Monacia-d'Aullene 2A163

Pianotolli-Caldarello 2A215

Sotta 2A288

33Recueil du mois de Juin 2009 – tome 3 - Publié le 30 juin 2009

ANNEXE II

Répartition des 13 secteurs de 1ère partie de nuit,

dimanche et jour férié

de Juillet à Août

Numéro du

secteur

Secteur de 1ère partie de nuit et

Dimanche et jour férié de Juillet à

Août

Commune INSEE code INSEE

1 OTA Osani 2A197 Ota 2A198

Partinello 2A203

Serriera 2A279

2 PIANA-CARGESE Cargese 2A065

Piana 2A212

3 VICO Arbori 2A019 Balogna 2A028

Coggia (Village) 2A090

Cristinacce 2A100

Evisa 2A108

Guagno 2A131

Letia 2A141

Marignana 2A154

Murzo 2A174

Orto 2A196

Poggiolo 2A240

Renno 2A258

Soccia 2A282

Vico (Village) 2A348

3_bis SAGONE Coggia (Plage) 2A090

Vico (Plage) 2A348

4 TIUCCIA CINARCA Ambiegna 2A014 Arro 2A022

Azzana 2A027

Calcatoggio 2A048

Cannelle 2A060

Casaglione 2A070

Lopigna 2A144

Pastricciola 2A204

Rezza 2A259

Rosazia 2A262

Salice 2A266

Sari-d'Orcino 2A270

Sant Andréa-d'Orcino 2A295

5 GRAND AJACCIO Afa 2A001

34Recueil du mois de Juin 2009 – tome 3 - Publié le 30 juin 2009

Alata (côté Afa) 2A006

Appietto 2A017

Bocognano 2A040

Carbuccia 2A062

Cuttoli-Corticchiato 2A103

Peri 2A209

Sarrola-Carcopino 2A271

Tavaco 2A323

Tavera 2A324

Ucciani 2A330

Valle-di-Mezzana 2A336

Vero 2A345

Ajaccio 2A004

Alata (village) 2A006

Villanova 2A351

Albitreccia (Plage) 2A008

Cauro (Plage) 2A085

Coti-Chiavari 2A098

Grosseto-Prugna (Porticcio) 2A130

Pietrosella 2A228

Bastelica 2A031

Bastelicaccia 2A032

Cauro 2A085

Eccica-Suarella 2A104

Ocana 2A181

Tolla 2A326

6 HAUT TARAVO Ciamannacce 2A089

Corrano 2A094

Cozzano 2A099

Frasseto 2A119

Guitera-les-Bains 2A133

Palneca 2A200

Sampolo 2A268

Tasso 2A322

Zevaco 2A358

Zicavo 2A359

7 SAINTE MARIE SICCHE Albitreccia (Village) 2A008 Argiusta-Moriccio 2A021

Azilone-Ampaza 2A026

Campo 2A056

Cardo-Torgia 2A064

Casalabriva 2A071

Cognocoli-Monticchi 2A091

Forciolo 2A117

Grosseto-Prugna (Village) 2A130

Guarguale 2A132

Moca-Croce 2A160

Olivese 2A186

Petreto-Bicchisano 2A211

Pila-Canale 2A232

Quasquara 2A253

35Recueil du mois de Juin 2009 – tome 3 - Publié le 30 juin 2009

Serra-di-Ferro 2A276

Sollacaro 2A284

Santa-Maria-Siche 2A312

Urbalacone 2A331

Zigliara 2A360

8 ALTA ROCCA Altagene 2A011 Aullene 2A024

Carbini 2A061

Cargiaca 2A066

Levie 2A142

Loreto-di-Tallano 2A146

Mela 2A158

Olmiccia 2A191

Quenza 2A254

Serra-di-Scopamene 2A278

Sorbollano 2A285

San-Gavino-di-Carbini 2A300

Sainte-Lucie-di-Tallano 2A308

Zerubia 2A357

Zonza (Village) 2A362

Zoza 2A363

9 PROPRIANO SARTENE Arbellara 2A018 Belvedere-Campomoro 2A035

Bilia 2A038

Foce 2A115

Fozzano 2A118

Giuncheto 2A127

Granace 2A128

Grossa 2A129

Olmeto 2A189

Propriano 2A249

Sartene 2A272

Santa-Maria-Figaniella 2A310

Viggianello 2A349

10 PORTO-VECCHIO Porto-Vecchio 2A247 10_bis SOLENZARA Conca 2A092 Lecci 2A139

Sari-Solenzara 2A269

Zonza (Ste Lucie de PV) 2A362

11 BONIFACIO Bonifacio 2A041

Figari 2A114

Monacia-d'Aullene 2A163

Pianotolli-Caldarello 2A215

Sotta 2A288

36Recueil du mois de Juin 2009 – tome 3 - Publié le 30 juin 2009

ANNEXE III

Répartition des 3 secteurs de nuit profonde (00h-08h)

de Septembre à Juin

Numéro du

secteur

Secteur de nuit profonde de

Septembre à Juin Commune INSEE code INSEE

NPH1 OTA-CARGESE NPH Osani 2A197 Ota 2A198

Partinello 2A203

Serriera 2A279

Cargese 2A065

Piana 2A212

NPH2 VICO-CRUZINI NPH Arbori 2A019 Balogna 2A028

Coggia 2A090

Cristinacce 2A100

Evisa 2A108

Guagno 2A131

Letia 2A141

Marignana 2A154

Murzo 2A174

Orto 2A196

Poggiolo 2A240

Renno 2A258

Soccia 2A282

Vico 2A348

Azzana 2A027

Pastricciola 2A204

Rezza 2A259

Rosazia 2A262

Salice 2A266

NPH3 HAUT TARAVO NPH Ciamannacce 2A089 Corrano 2A094

Cozzano 2A099

Frasseto 2A119

Guitera-les-Bains 2A133

Palneca 2A200

Sampolo 2A268

Tasso 2A322

Zevaco 2A358

Zicavo 2A359

Azilone-Ampaza 2A026

Campo 2A056

Forciolo 2A117

Olivese 2A186

Zigliara 2A360

NPH Nuit profonde hiver

37Recueil du mois de Juin 2009 – tome 3 - Publié le 30 juin 2009

ANNEXE IV

Répartition des 7 secteurs de nuit profonde (00h-08h)

de Juillet à Août

Numéro du

secteur Secteur de nuit profonde Juillet Août Commune INSEE code INSEE

NPE1 OTA NPE Osani 2A197 Ota 2A198

Partinello 2A203

Serriera 2A279

NPE2 PIANA-CARGESE NPE Cargese 2A065

Piana 2A212

NPE3 VICO NPE Arbori 2A019 Balogna 2A028

Coggia 2A090

Cristinacce 2A100

Evisa 2A108

Guagno 2A131

Letia 2A141

Marignana 2A154

Murzo 2A174

Orto 2A196

Poggiolo 2A240

Renno 2A258

Soccia 2A282

Vico 2A348

NPE4 TIUCCIA CINARCA NPE Ambiegna 2A014 Arro 2A022

Azzana 2A027

Calcatoggio 2A048

Cannelle 2A060

Casaglione 2A070

Lopigna 2A144

Pastricciola 2A204

Rezza 2A259

Rosazia 2A262

Salice 2A266

Sari-d'Orcino 2A270

Sant Andréa-d'Orcino 2A295

NPE5 HAUT TARAVO NPE Ciamannacce 2A089 Corrano 2A094

Cozzano 2A099

Frasseto 2A119

Guitera-les-Bains 2A133

Palneca 2A200

Sampolo 2A268

Tasso 2A322

Zevaco 2A358

Zicavo 2A359

NPE6 SAINTE MARIE SICCHE NPE Albitreccia (Village) 2A008 Argiusta-Moriccio 2A021

Azilone-Ampaza 2A026

Campo 2A056

Cardo-Torgia 2A064

Casalabriva 2A071

Cognocoli-Monticchi 2A091

38Recueil du mois de Juin 2009 – tome 3 - Publié le 30 juin 2009

Forciolo 2A117

Grosseto-Prugna (Village) 2A130

Guarguale 2A132

Moca-Croce 2A160

Olivese 2A186

Petreto-Bicchisano 2A211

Pila-Canale 2A232

Quasquara 2A253

Serra-di-Ferro 2A276

Sollacaro 2A284

Santa-Maria-Siche 2A312

Urbalacone 2A331

Zigliara 2A360

NPE7 ALTA ROCCA NPE Altagene 2A011 Aullene 2A024

Carbini 2A061

Cargiaca 2A066

Levie 2A142

Loreto-di-Tallano 2A146

Mela 2A158

Olmiccia 2A191

Quenza 2A254

Serra-di-Scopamene 2A278

Sorbollano 2A285

San-Gavino-di-Carbini 2A300

Sainte-Lucie-di-Tallano 2A308

Zerubia 2A357

Zonza (Village) 2A362

Zoza 2A363

NPE Nuit Profonde Eté

39Recueil du mois de Juin 2009 – tome 3 - Publié le 30 juin 2009

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DE LA SOLIDARITE

ET DE LA SANTE

SERVICE : Inclusion Intégration

ARRETE DSS//09/032-24.06.09

Portant désignation des membres du jury

du diplôme d’Etat d’Auxiliaire de Vie Sociale (DEAVS)

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud

VU le Code de l’action sociale et des familles, et notamment son article L.451-1 ; VU le décret n° 2002-410 du 26 mars 2002 portant création du diplôme d’Etat d’auxiliaire de vie sociale ;

VU le décret n° 2007-348 relatif au diplôme d’Etat d’auxiliaire de vie sociale ; VU l’arrêté du 4 juin 2007 organisant les modalités de ce diplôme professionnel enregistré au niveau 5 du répertoire national des certifications professionnelles ;

VU l’arrêté n° 08-0289 en date du 2 septembre 2008 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe MICHEL, directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud ;

ARRETE

ARTICLE 1 : Les épreuves écrites du DC1 «connaissance de la personne» et du DC6 « communication professionnelle et vie institutionnelle » du diplôme d’Etat d’auxiliaire de vie sociale, auront lieu le 10 juillet 2009 de 10h30 à 16h00 à Ajaccio, au centre de formation ID Formation. L’épreuve orale du DC5 « participation à la mise en œuvre, au suivi et à l’évaluation du projet individualisé » se déroulera le 16 juillet 2009 de 9h00 à 17h00 à Ajaccio au centre de formation ID Formation.

ARTICLE 2 : Le jury est composé comme suit :

Au titre du collège des représentants qualifiés des professions

- Madame Gabrielle BRIGNONE – AVS à l’Association « A Mossa ». Ajaccio - - Madame Laurence SOUBRERO – AVS à l’ADMR. Ajaccio-

- Madame Dominique CIRELLI- AVS à l’ACPA . Ajaccio-

Au titre du collège des formateurs :

- Madame Jacqueline MUFRAGGI – Directrice de l’association Culture et Solidarité. Ajaccio- - Madame Nathalie ANDREUCCI – Enseignante au Lycée professionnel du Finosello- Ajaccio- - Monsieur Frédéric MINICONI – Conseiller en formation continue au GRETA de Corse du Sud- Ajaccio-

ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Corse du Sud, Monsieur le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Corse-du-Sud.

Fait à Ajaccio, le 24 juin 2009

Le Préfet,

Pour le DSS

et par délégation

Le Directeur Adjoint

Signé A. IVANIC

Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 – Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr

40Recueil du mois de Juin 2009 – tome 3 - Publié le 30 juin 2009

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DE LA SOLIDARITE ET DE LA SANTE

DE CORSE ET DE CORSE DU SUD

INSPECTION REGIONALE DE LA PHARMACIE

Arrêté N° DSS/09/027 du 23 juin 2009 portant modification de l’agrément d’une société d’exercice libéral de directeurs et de directeurs adjoints de laboratoires d’analyses de biologie médicale

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,

Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6211-1 à L.6222-5 ;

Vu le décret n° 75-1344 du 30 décembre 1975 modifié relatif aux directeurs et directeurs adjoints de laboratoires d’analyses de biologie médicale ;

Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé ;

Vu le décret n° 92-545 du 17 juin 1992 relatif aux sociétés d’exercice libéral de directeurs et directeurs adjoints de laboratoires de biologie médicale ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DSS/07/043 du 14 septembre 2007 portant modification de l’agrément de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée de directeurs et de directeurs adjoints de laboratoires d’analyses de biologie médicale dénommée « SELARL CANARELLI-COLONNA DE CINARCA-FERNANDEZ » dont le siège social est situé 65 cours Napoléon à Ajaccio ;

Vu le dossier présenté le 5 juin 2009, transmis par la société d’avocats VATIER & ASSOCIES pour le compte de la SELARL précitée au Préfet de Corse et de Corse du Sud, relatif à la cession de parts sociales, au départ d’un directeur associé, à l’intégration d’un nouvel associé au sein de la SELARL et au changement de directeur associé dans un des LABM de la SELARL ;

Vu les observations du Président du Conseil Central de la Section G de l’Ordre National des Pharmaciens en date du 19 juin 2009 ;

Vu les observations du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins de Corse du Sud en date du 16 juin 2009 ;

Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 08-0289 en date du 2 septembre 2008 donnant délégation de signature à M. Philippe MICHEL, Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de Corse du Sud ;

41Recueil du mois de Juin 2009 – tome 3 - Publié le 30 juin 2009

ARRETE

ARTICLE 1 : L’article 1er de l’arrêté préfectoral DSS/07/043 en date du 14 septembre 2007 est modifié comme suit :

La société d’exercice libéral de directeurs et directeurs adjoints de laboratoires d’analyses de biologie médicale à responsabilité limitée dénommée SELARL CANARELLI - COLONNA D’ISTRIA DE CINARCA - FERNANDEZ dont le siège social est situé 65 Cours Napoléon à AJACCIO, agréée par arrêté préfectoral n° 00/53 du 4 août 2000, est autorisée à exploiter les quatre laboratoires d’analyses de biologie médicale suivants dont les directeurs associés professionnels sont :

Laboratoire d’analyses de biologie médicale CANARELLI-FERNANDEZ situé 65 cours Napoléon à AJACCIO - Autorisation numéro 2A-36

Directeur associé : Monsieur Jean CANARELLI, médecin biologiste

Laboratoire d’analyses de biologie médicale COLONNA DE CINARCA

situé 1 avenue Eugène Macchini à AJACCIO cedex - Autorisation numéro 2A-22 Directeur associé : Monsieur Vincentello COLONNA D’ISTRIA DE CINARCA, médecin biologiste

Laboratoire d’analyses de biologie médicale CANDIA MADONUCCIA

situé avenue Noël Franchini, lieu dit Bodiccione à AJACCIO - Autorisation numéro 2A-37

Directeurs associés :Messieurs Franck FERNANDEZ et Orsu Antone

CALENDINI, médecins biologistes et Monsieur Gérard PESQUIE, pharmacien biologiste

Laboratoire d’analyses de biologie médicale DE LA RIVE SUD

situé Espace Médical des « Marines de Porticcio » à PORTICCIO - Autorisation numéro 2A-38

Directeur associé : Monsieur Charles VERON, médecin biologiste

ARTICLE 2 Toute modification survenue postérieurement à cette décision soit dans la personne d’un directeur, soit dans les conditions d’exploitation, doit faire l’objet d’une déclaration à la préfecture ;

ARTICLE 4 Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de Corse du Sud sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Ajaccio, le 23 juin 2009

Le Préfet,

Et par délégation

Le Directeur de la Solidarité et de la Santé

de Corse et de Corse du Sud

Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 – Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr

42Recueil du mois de Juin 2009 – tome 3 - Publié le 30 juin 2009

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DE LA SOLIDARITE ET DE LA SANTE

DE CORSE ET DE CORSE DU SUD

INSPECTION REGIONALE DE LA PHARMACIE

Arrêté n° DSS/09/028 en date du 23 juin 2009 portant modification de l’autorisation de fonctionnement d’un laboratoire d’analyses de biologie médicale suite à la modification de l’agrément de la SELARL exploitant ledit laboratoire

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud,

Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L. 6211-1 à L. 6222-5 ;

Vu le décret n° 75-1344 du 30 décembre 1975 modifié relatif aux directeurs et directeurs adjoints de laboratoires d’analyses de biologie médicale ;

Vu le décret n° 76-1004 du 4 novembre 1976 modifié fixant les conditions d’autorisation des laboratoires d’analyses de biologie médicale ;

Vu le décret n° 92-545 du 17 juin 1992 relatif aux sociétés d’exercice libéral de directeurs et directeurs adjoints de laboratoires de biologie médicale ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DSS/07/045 en date du 14 septembre 2007 portant modification de l’autorisation de fonctionnement d’un laboratoire d’analyses de biologie médicale dénommé LABM COLONNA DE CINARCA situé 1 avenue Eugène MACCHINI à Ajaccio et autorisé sous le numéro 2A- 22;

Vu le dossier en date du 5 juin 2009 transmis par la société d’avocats VATIER & ASSOCIES pour le compte de la SELARL CANARELLI-COLONNA DE CINARCA-FERNANDEZ relatif à la cession de parts sociales, au départ d’un directeur associé, à l’intégration d’un nouvel associé au sein de la SELARL et au changement d’un directeur associé dans un des LABM de la SELARL ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DSS/09/027 du 23 juin 2009 portant modification de l’agrément de la SELARL CANARELLI-COLONNA DE CINARCA-FERNANDEZ ;

Vu les observations du Conseil Central de la section G de l’Ordre National des Pharmaciens en date du 19 juin 2009 ;

Vu les observations ordinales du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins en date du 16 juin 2009 ;

Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu l’arrêté n° 08-0289 en date du 2 septembre 2008 donnant délégation de signature à M. Philippe MICHEL, Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de Corse du Sud ;

43Recueil du mois de Juin 2009 – tome 3 - Publié le 30 juin 2009

ARRETE

ARTICLE 1er : L’article 1er de l’arrêté préfectoral n° DSS/07/047 du 14 septembre 2007 portant modification de l’autorisation de fonctionnement d’un laboratoire d’analyses de biologie médicale est modifié comme suit :

Ce laboratoire est exploité par la SELARL dénommée SELARL CANARELLI- COLONNA DE CINARCA-FERNANDEZ dont le siège social est situé 65 cours Napoléon à Ajaccio et dont l’agrément a été modifié par l’arrêté n° DSS/09/027 du 23 juin 2009 ;

ARTICLE 2 : Le directeur associé professionnel de ce laboratoire est Monsieur Vincentello COLONNA D’ISTRIA DE CINARCA , médecin biologiste ;

ARTICLE 3 : Toute modification survenue postérieurement à cette décision soit dans la personne du directeur, soit dans les conditions d’exploitation, doit faire l’objet d’une déclaration à la préfecture ;

ARTICLE 4: Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture .

Fait à Ajaccio, le 23 juin 2009

Le Préfet,

Et par délégation

Le Directeur de la Solidarité et de la Santé

de Corse et de Corse-du-Sud

Pour le DSS

et par délégation

Le Directeur Adjoint

Signé

C. MICHELI

Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 – Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr

44Recueil du mois de Juin 2009 – tome 3 - Publié le 30 juin 2009

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DE LA SOLIDARITE ET DE LA SANTE

DE CORSE ET DE CORSE DU SUD

INSPECTION REGIONALE DE LA PHARMACIE

Arrêté n° DSS/09/029 en date du 23 juin 2009 portant modification de l’autorisation de fonctionnement d’un laboratoire d’analyses de biologie médicale suite à la modification de l’agrément de la SELARL exploitant ledit laboratoire

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud,

Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L. 6211-1 à L. 6222-5 ;

Vu le décret n° 75-1344 du 30 décembre 1975 modifié relatif aux directeurs et directeurs adjoints de laboratoires d’analyses de biologie médicale ;

Vu le décret n° 76-1004 du 4 novembre 1976 modifié fixant les conditions d’autorisation des laboratoires d’analyses de biologie médicale ;

Vu le décret n° 92-545 du 17 juin 1992 relatif aux sociétés d’exercice libéral de directeurs et directeurs adjoints de laboratoires de biologie médicale ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DSS/07/047 en date du 14 septembre 2007 portant modification de l’autorisation de fonctionnement du laboratoire d’analyses de biologie médicale dénommé LABM CANARELLI, situé 65 cours Napoléon à Ajaccio et autorisé sous le numéro 2A-36 ;

Vu le dossier en date du 5 juin 2009 complété transmis par la société d’avocats VATIER & ASSOCIES pour le compte de la SELARL CANARELLI-COLONNA DE CINARCA-FERNANDEZ relatif à la cession de parts sociales, au départ d’un directeur associé, à l’intégration d’un nouvel associé au sein de la SELARL et au changement d’un directeur associé dans un des LABM de la SELARL ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DSS/09/027 du 23 juin 2009 portant modification de l’agrément de la SELARL CANARELLI-COLONNA DE CINARCA-FERNANDEZ ;

Vu les observations du Conseil Central de la section G de l’Ordre National des Pharmaciens en date du 19 juin 2009 ;

Vu les observations du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins en date du16 juin 2009 ;

Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu l’arrêté n° 08-0289 en date du 2 septembre 2008 donnant délégation de signature à M. Philippe MICHEL, Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de Corse du Sud ;

45Recueil du mois de Juin 2009 – tome 3 - Publié le 30 juin 2009

ARRETE

ARTICLE 1er : L’article 1er de l’arrêté préfectoral n° DSS/07/047 du 14 septembre 2007 portant modification de l’autorisation de fonctionnement d’un laboratoire d’analyses de biologie médicale est modifié comme suit :

Ce laboratoire est exploité par la SELARL dénommée SELARL CANARELLI- COLONNA DE CINARCA-FERNANDEZ dont le siège social est situé 65 cours Napoléon à Ajaccio et dont l’agrément a été modifié par l’arrêté n° DSS/09/027 du 23 juin 2009 ;

ARTICLE 2 : Le directeur associé professionnel de ce laboratoire est Monsieur Jean CANARELLI , médecin biologiste ;

ARTICLE 3 : Toute modification survenue postérieurement à cette décision soit dans la personne du directeur, soit dans les conditions d’exploitation, doit faire l’objet d’une déclaration à la préfecture ;

ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Ajaccio, le 23 juin 2009

Le Préfet,

Et par délégation

Le Directeur de la Solidarité et de la Santé

de Corse et de Corse-du-Sud

Pour le DSS

et par délégation

Le Directeur Adjoint

Signé

C. MICHELI

Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 – Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr

46Recueil du mois de Juin 2009 – tome 3 - Publié le 30 juin 2009

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DE LA SOLIDARITE ET DE LA SANTE

DE CORSE ET DE CORSE DU SUD

INSPECTION REGIONALE DE LA PHARMACIE

Arrêté n° DSS/09/030 en date du 23 juin 2009 portant modification de l’autorisation de fonctionnement d’un laboratoire d’analyses de biologie médicale suite à la modification de l’agrément de la SELARL exploitant ledit laboratoire

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud,

Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L. 6211-1 à L. 6222-5 ;

Vu le décret n° 75-1344 du 30 décembre 1975 modifié relatif aux directeurs et directeurs adjoints de laboratoires d’analyses de biologie médicale ;

Vu le décret n° 76-1004 du 4 novembre 1976 modifié fixant les conditions d’autorisation des laboratoires d’analyses de biologie médicale ;

Vu le décret n° 92-545 du 17 juin 1992 relatif aux sociétés d’exercice libéral de directeurs et directeurs adjoints de laboratoires de biologie médicale ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DSS/07/044 en date du 14 septembre 2007 portant modification de l’autorisation de fonctionnement d’un laboratoire d’analyses de biologie médicale dénommé LABM Candia-Madonuccia, situé avenue Noël FRANCHINI à Ajaccio et autorisé sous le numéro 2A-37 ;

Vu le dossier en date du 5 juin 2009 transmis par la société d’avocats VATTIER & ASSOCIES pour le compte de la SELARL CANARELLI-COLONNA DE CINARCA-FERNANDEZ relatif à la cession de parts sociales, au départ d’un directeur associé, à l’intégration d’un nouvel associé au sein de la SELARL et au changement d’un directeur associé dans un des LABM de la SELARL ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DSS/09/027 du 23 juin 2009 portant modification de l’agrément de la SELARL CANARELLI-COLONNA DE CINARCA-FERNANDEZ ;

Vu les observations du Conseil Central de la section G de l’Ordre National des Pharmaciens en date du 19 juin 2009 ;

Vu les observations du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins en date du 16 juin 2009 ;

Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu l’arrêté n° 08-0289 en date du 2 septembre 2008 donnant délégation de signature à M. Philippe MICHEL, Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de Corse du Sud ;

47Recueil du mois de Juin 2009 – tome 3 - Publié le 30 juin 2009

ARRETE

ARTICLE 1er : L’article 1er de l’arrêté préfectoral n° DSS/07/044 du 14 septembre 2007 portant modification de l’autorisation de fonctionnement d’un laboratoire d’analyses de biologie médicale est modifié comme suit :

Ce laboratoire est exploité sous le numéro 2A-37, par la SELARL dénommée SELARL CANARELLI-COLONNA DE CINARCA-FERNANDEZ dont le siège social est situé 65 cours Napoléon à Ajaccio et dont l’agrément a été modifié par l’arrêté n° DSS/09/027 du 23 juin 2009 ;

ARTICLE 2 : L’article 2 de l’arrêté préfectoral n° DSS/07/044 du 14 septembre 2007 portant modification de l’autorisation de fonctionnement d’un laboratoire d’analyses de biologie médicale est modifié comme suit :

Les directeurs associés professionnels de ce laboratoire sont Messieurs Franck FERNANDEZ, Orsu Antone CALENDINI , médecins biologistes et Monsieur Gérard PESQUIE, pharmacien biologiste ;

ARTICLE 3 : Toute modification survenue postérieurement à cette décision soit dans la personne du directeur, soit dans les conditions d’exploitation, doit faire l’objet d’une déclaration à la préfecture ;

ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture et Le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud sont chargé chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Ajaccio, le 23 juin 2009

Le Préfet,

Et par délégation

Le Directeur de la Solidarité et de la Santé

de Corse et de Corse-du-Sud

Pour le DSS

et par délégation

Le Directeur Adjoint

Signé

C. MICHELI

Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 – Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr

48Recueil du mois de Juin 2009 – tome 3 - Publié le 30 juin 2009

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DE LA SOLIDARITE ET DE LA SANTE

DE CORSE ET DE CORSE DU SUD

INSPECTION REGIONALE DE LA PHARMACIE

Arrêté n° DSS/09/031 en date du 23 juin 2009 portant modification de l’autorisation de fonctionnement d’un laboratoire d’analyses de biologie médicale suite à la modification de la SELARL exploitant ledit laboratoire

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud,

Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L. 6211-1 à L. 6222-5 ;

Vu le décret n° 75-1344 du 30 décembre 1975 modifié relatif aux directeurs et directeurs adjoints de laboratoires d’analyses de biologie médicale ;

Vu le décret n° 76-1004 du 4 novembre 1976 modifié fixant les conditions d’autorisation des laboratoires d’analyses de biologie médicale ;

Vu le décret n° 92-545 du 17 juin 1992 relatif aux sociétés d’exercice libéral de directeurs et directeurs adjoints de laboratoires de biologie médicale ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DSS/07/046 en date du 14 septembre 2007 portant modification de l’autorisation de fonctionnement d’un laboratoire d’analyses de biologie médicale situé dans le centre médical des « Marines de Porticcio » à Porticcio, dénommé « LABM de la rive sud » et autorisé sous le numéro 2A-38 ;

Vu le dossier en date du 5 juin 2009 transmis par la société d’avocats VATIER & ASSOCIES pour le compte de la SELARL CANARELLI-COLONNA DE CINARCA-FERNANDEZ visant d’une part au départ du LABM sis à Porticcio de Monsieur Daniel MEYNARD et à la cession de la totalité de ses parts et d’autre part à l’intégration de Monsieur Charles VERON dans la SELARL et sa nomination en qualité de directeur associé dans le LABM sis à Porticcio ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DSS/09/027 du 23 juin 2009 portant modification de l’agrément de la SELARL CANARELLI-COLONNA DE CINARCA-FERNANDEZ ;

Vu les observations du Conseil Central de la section G de l’Ordre National des Pharmaciens en date du 19 juin 2009 ;

Vu les observations du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins en date du 16 juin 2009 ;

Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu l’arrêté n° 08-0289 en date du 2 septembre 2008 donnant délégation de signature à M. Philippe MICHEL, Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de Corse du Sud ;

49Recueil du mois de Juin 2009 – tome 3 - Publié le 30 juin 2009

ARRETE

ARTICLE 1er : L’article 1er de l’arrêté préfectoral n° DSS/07/046 du 14 septembre 2007 portant modification de l’autorisation de fonctionnement d’un laboratoire d’analyses de biologie médicale est modifié comme suit :

Ce laboratoire est exploité par la SELARL dénommée SELARL CANARELLI- COLONNA DE CINARCA-FERNANDEZ dont le siège social est situé 65 cours Napoléon à Ajaccio et dont l’agrément a été modifié par l’arrêté n° DSS/09/027 du 23 juin 2009;

ARTICLE 2 : L’article 2 de l’arrêté préfectoral n° DSS/07/046 du 14 septembre 2007 portant modification de l’autorisation de fonctionnement d’un laboratoire d’analyses de biologie médicale est modifié comme suit :

Le directeur associé du laboratoire « LABM de la rive sud » est Monsieur Charles VERON, médecin biologiste ;

ARTICLE 3 : Toute modification survenue postérieurement à cette décision soit dans la personne du directeur, soit dans les conditions d’exploitation, doit faire l’objet d’une déclaration à la préfecture ;

ARTICLE 4: Le Secrétaire Général de la préfecture et Le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud sont chargé chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Ajaccio, le 23 juin 2009

Le Préfet,

Et par délégation

Le Directeur de la Solidarité et de la Santé

de Corse et de Corse-du-Sud

Pour le DSS

et par délégation

Le Directeur Adjoint

Signé

C. MICHELI

Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 – Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr

50Recueil du mois de Juin 2009 – tome 3 - Publié le 30 juin 2009

Préfecture Maritime de la Méditerranée

51Recueil du mois de Juin 2009 – tome 3 - Publié le 30 juin 2009

P R É F E C T U R E M A R I T I M E D E L A M É D I T E R R A N É E

Toulon, le 19 mai 2009

Division « Action de l’Etat en mer »

BP 912 – 83800 Toulon Armées

Bureau Réglementation du littoral

Tél.:04.94.02.09.74

Fax :04.94.02.13.63

ARRETE PREFECTORAL N° 058 /2009

PORTANT AGREMENT D’UNE ZONE

POUR L’UTILISATION D’UNE HELISURFACE EN

MER

Le vice-amiral d’escadre Yann Tainguy,

préfet maritime de la Méditerranée

VU le code disciplinaire et pénal de la marine marchande, et notamment son article 63,

VU les articles R. 610-5 et 131-13 du code pénal,

VU le règlement international pour prévenir les abordages en mer,

VU le code de l’aviation civile,

VU le décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 relatif aux règles de l’air et aux services de la circulation aérienne,

VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l’organisation de l’action de l’Etat en mer,

VU l’arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux,

VU l’arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié, relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères,

VU l’arrêté interministériel du 22 février 1971 portant réglementation des hélisurfaces aux abords des aérodromes,

52Recueil du mois de Juin 2009 – tome 3 - Publié le 30 juin 2009

VU l’arrêté interministériel du 16 juillet 1985 relatif aux plans de vol,

VU l’arrêté interministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale,

VU l’arrêté interministériel du 6 mai 1995 sur les aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères,

VU l’arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié portant ouverture des aérodromes au trafic aérien international,

VU la demande présentée par la société Héli Riviéra,

VU l’avis des administrations consultées,

A R R E T E

ARTICLE 1

A compter de la date de publication du présent arrêté-décision et jusqu'au 31 décembre 2009, l’hélisurface du navire «MY/Golden Shadow», pourra être utilisée dans les eaux intérieures et la mer territoriale sous souveraineté française en Méditerranée, pour effectuer des vols au bénéfice du propriétaire du navire.

L’hélisurface est utilisée sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de l’exploitant de l’hélicoptère.

ARTICLE 2

L'hélisurface ne devra pas être utilisée lorsque le navire sera à quai, ou dans la bande côtière de 300 mètres, mesurée à partir du rivage.

ARTICLE 3

Aucun vol à destination ou en provenance directe de l'étranger n'aura lieu à partir de la plateforme.

Toutefois, dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié susvisé, l’hélisurface est ouverte aux vols intérieurs au sens de l’article 1 de la convention d’application de l’accord de Schengen.

Toutes les formalités de douanes et de police devront être accomplies dans les aéroports ouverts à ces opérations.

Les formalités douanières concernant les personnes et les marchandises sous sujétion douanière susceptibles d'être transportées devront être accomplies auprès des services douaniers compétents.

Les services des douanes pourront accéder librement aux installations.

53Recueil du mois de Juin 2009 – tome 3 - Publié le 30 juin 2009

ARTICLE 4

Les dispositions de l’arrêté du 22 février 1971 et de l’arrêté interministériel du 6 mai 1995 qui régissent la création et l’utilisation d’une hélisurface devront être strictement respectées.

Il est rappelé que les documents du pilote et de l’aéronef devront être conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité.

ARTICLE 5

5.1. Le présent arrêté n’emporte aucune dérogation aux règles de l’air et au règlement des transports aériens notamment :

- aux restrictions de l’espace aérien (décret n° 91-660 du 11 juillet 1991) ;

- au respect du statut des espaces aériens traversés et à l’obligation de contact radio avec les organismes gestionnaires ;

- aux règles de vol (arrêtés du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958 modifié) ;

- aux équipements et documents réglementaires en particulier pour les survols maritimes (arrêté du 24 juillet 1991).

5.2. Rappels

En application de l’article 15 de l’arrêté du 6 mai 1995 susvisé, l’utilisation de l’hélisurface aux abords des aérodromes est soumise à l’accord préalable de l’autorité aéronautique responsable. L’utilisation de l’hélisurface est formellement interdite lorsque celle-ci est située à moins de 6 kilomètres de l’aérodrome : Cannes/Mandelieu – Ghisonaccia Alzitone et Propriano Tavaria et à moins de 8 kilomètres des aérodromes : Ajaccio Napoléon Bonaparte – Bastia Poretta – Calvi Sainte Catherine – Figari Sud-Corse - Montpellier Méditerranée et Nice Côte d’Azur.

5.3 Avant de pénétrer dans la zone D. 54, le pilote de l’hélicoptère prendra obligatoirement contact avec l’organisme gestionnaire de la zone (FANNY - fréquence : 127,975(P) / 118,5 (S) MHz).

Pour tout vol au départ effectué dans les limites CTR de Nice, le dépôt d’une intention de vol auprès du bureau de piste de Nice (Tél. 04.93.21.38.18), trente minutes avant le vol, est nécessaire et devra contenir :

• L’indicatif de l’aéronef,

• Le nom du navire,

• La position en radiale et distance de l’hélicoptère avant le décollage par rapport à la balise VOR/DME AZR (109,65 MHz)

• La destination,

• Le premier point de report

De plus, 10 minutes avant son décollage, le pilote devra rappeler le responsable de TWR (RDT : 04.93.17.21.18) pour confirmer son vol et la position du navire.

54Recueil du mois de Juin 2009 – tome 3 - Publié le 30 juin 2009

ARTICLE 6

L’exploitation d’hélicoptères en transport public est soumise aux dispositions de l’arrêté du 25 février 1985 relatif aux conditions d’utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien, de l’arrêté du 23 septembre 1999 relatif aux conditions techniques d’exploitation d’hélicoptères par une entreprise de transport aérien public (OP 3) et de l’instruction du 23 septembre 1999 prise en application de ce même arrêté.

ARTICLE 7

Tout incident ou accident devra être signalé à la brigade de la police aéronautique (tél. 04.42.95.16.59) et à défaut, à la direction interrégionale de la police aux frontières de la zone Sud (D.I.R.P.A.F. zone Sud/Marseille - Tél. : 04.91.53.60.90), ainsi qu’au district aéronautique compétent.

ARTICLE 8

Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines prévues par le code de l’aviation civile, le code disciplinaire et pénal de la marine marchande et par les articles R. 610-5 et 131-13 du code pénal.

ARTICLE 9

Les personnes énumérées à l’article L.150-13 du code de l’aviation civile, les officiers et agents habilités en matière de police maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le préfet maritime de la Méditerranée

par délégation,

le commissaire général de la marine Alain Verdeaux

adjoint au préfet maritime

Signé : Alain VERDEAUX

55Recueil du mois de Juin 2009 – tome 3 - Publié le 30 juin 2009

P R É F E C T U R E M A R I T I M E D E L A M É D I T E R R A N É E

Toulon, le 25 mai 2009

Division « Action de l’Etat en mer »

BP 912 – 83800 Toulon Armées

Bureau Réglementation du littoral

Tél. : 04.94.02.09.74

Fax : 04.94.02.13.63

ARRETE PREFECTORAL N° 061 /2009

PORTANT AGREMENT D’UNE ZONE

POUR L’UTILISATION D’UNE HELISURFACE

EN MER

NAVIRE LADY MOURA

Le vice-amiral d’escadre Yann Tainguy,

préfet maritime de la Méditerranée

VU le code disciplinaire et pénal de la marine marchande, et notamment son article 63,

VU les articles R. 610-5 et 131-13 du code pénal,

VU le règlement international pour prévenir les abordages en mer,

VU le code de l’aviation civile,

VU le décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 relatif aux règles de l’air et aux services de la circulation aérienne,

VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l’organisation de l’action de l’Etat en mer,

VU l’arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux,

VU l’arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié, relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères,

VU l’arrêté interministériel du 22 février 1971 portant réglementation des hélisurfaces aux abords des aérodromes,

VU l’arrêté interministériel du 16 juillet 1985 relatif aux plans de vol,

56Recueil du mois de Juin 2009 – tome 3 - Publié le 30 juin 2009

VU l’arrêté interministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale,

VU l’arrêté interministériel du 6 mai 1995 sur les aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères,

VU l’arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié portant ouverture des aérodromes au trafic aérien international,

VU la demande présentée par monsieur Pascal Renouard de Vallière en date du 06 avril 2009,

VU l’avis des administrations consultées,

A R R E T E

ARTICLE 1

A compter de la date de publication du présent arrêté-décision et jusqu'au 31 décembre 2009, l’hélisurface du navire «LADY MOURA», pourra être utilisée dans les eaux intérieures et la mer territoriale sous souveraineté française en Méditerranée, pour effectuer des vols au bénéfice du propriétaire du navire.

L’hélisurface est utilisée sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de l’exploitant de l’hélicoptère.

ARTICLE 2

L'hélisurface ne devra pas être utilisée lorsque le navire sera à quai, ou dans la bande côtière de 300 mètres, mesurée à partir du rivage.

ARTICLE 3

Aucun vol à destination ou en provenance directe de l'étranger n'aura lieu à partir de la plateforme.

Toutefois, dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié susvisé, l’hélisurface est ouverte aux vols intérieurs au sens de l’article 1 de la convention d’application de l’accord de Schengen.

Toutes les formalités de douanes et de police devront être accomplies dans les aéroports ouverts à ces opérations.

Les formalités douanières concernant les personnes et les marchandises sous sujétion douanière susceptibles d'être transportées devront être accomplies auprès des services douaniers compétents.

Les services des douanes pourront accéder librement aux installations.

57Recueil du mois de Juin 2009 – tome 3 - Publié le 30 juin 2009

ARTICLE 4

Les dispositions de l’arrêté du 22 février 1971 et de l’arrêté interministériel du 6 mai 1995 qui régissent la création et l’utilisation d’une hélisurface devront être strictement respectées.

Il est rappelé que les documents du pilote et de l’aéronef devront être conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité.

ARTICLE 5

5.1. Le présent arrêté n’emporte aucune dérogation aux règles de l’air et au règlement des transports aériens notamment :

- aux restrictions de l’espace aérien (décret n° 91-660 du 11 juillet 1991) ;

- au respect du statut des espaces aériens traversés et à l’obligation de contact radio avec les organismes gestionnaires ;

- aux règles de vol (arrêtés du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958 modifié) ;

- aux équipements et documents réglementaires en particulier pour les survols maritimes (arrêté du 24 juillet 1991).

5.2. Rappels

En application de l’article 15 de l’arrêté du 6 mai 1995 susvisé, l’utilisation de l’hélisurface aux abords des aérodromes est soumise à l’accord préalable de l’autorité aéronautique responsable. L’utilisation de l’hélisurface est formellement interdite lorsque celle-ci est située à moins de 6 kilomètres de l’aérodrome : Cannes/Mandelieu – Ghisonaccia Alzitone et Propriano Tavaria et à moins de 8 kilomètres des aérodromes : Ajaccio Napoléon Bonaparte – Bastia Poretta – Calvi Sainte Catherine – Figari Sud-Corse - Montpellier Méditerranée et Nice Côte d’Azur.

5.3 Avant de pénétrer dans la zone D. 54, le pilote de l’hélicoptère prendra obligatoirement contact avec l’organisme gestionnaire de la zone (FANNY - fréquence : 127,975(P) / 118,5 (S) MHz).

Pour tout vol au départ effectué dans les limites CTR de Nice, le dépôt d’une intention de vol auprès du bureau de piste de Nice (Tél. 04.93.21.38.18), trente minutes avant le vol, est nécessaire et devra contenir :

• L’indicatif de l’aéronef,

• Le nom du navire,

• La position en radiale et distance de l’hélicoptère avant le décollage par rapport à la balise VOR/DME AZR (109,65 MHz)

• La destination,

• Le premier point de report

De plus, 10 minutes avant son décollage, le pilote devra rappeler le responsable de TWR (RDT : 04.93.17.21.18) pour confirmer son vol et la position du navire.

58Recueil du mois de Juin 2009 – tome 3 - Publié le 30 juin 2009

ARTICLE 6

L’exploitation d’hélicoptères en transport public est soumise aux dispositions de l’arrêté du 25 février 1985 relatif aux conditions d’utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien, de l’arrêté du 23 septembre 1999 relatif aux conditions techniques d’exploitation d’hélicoptères par une entreprise de transport aérien public (OP 3) et de l’instruction du 23 septembre 1999 prise en application de ce même arrêté.

ARTICLE 7

Tout incident ou accident devra être signalé à la brigade de la police aéronautique (tél. 04.42.95.16.59) et à défaut, à la direction interrégionale de la police aux frontières de la zone Sud (D.I.R.P.A.F. zone Sud/Marseille - Tél. : 04.91.53.60.90), ainsi qu’au district aéronautique compétent.

ARTICLE 8

Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines prévues par le code de l’aviation civile, le code disciplinaire et pénal de la marine marchande et par les articles R. 610-5 et 131-13 du code pénal.

ARTICLE 9

Les personnes énumérées à l’article L. 150-13 du code de l’aviation civile, les officiers et agents habilités en matière de police maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le préfet maritime de la Méditerranée

par délégation,

le commissaire général de la marine Alain Verdeaux

adjoint au préfet maritime

Signé : Alain VERDEAUX

59Recueil du mois de Juin 2009 – tome 3 - Publié le 30 juin 2009

P R É F E C T U R E M A R I T I M E D E L A M É D I T E R R A N É E

Toulon, le 04 juin 2009

Division « Action de l’Etat en mer »

BP 912 – 83800 Toulon cedex 09

Tel : 04.94.02.17.52

Fax : 04.94.02.13.63

ARRETE PREFECTORAL N° 065 /2009

REGLEMENTANT LA NAVIGATION, LE

MOUILLAGE, LA PLONGEE

SOUS-MARINE ET LA BAIGNADE

ET PORTANT DEROGATION A

L’ARRETE PREFECTORAL N° 24/2000

MODIFIE DU 24 MAI 2000

AU DROIT DU LITTORAL DE LA COMMUNE

DE

PORTO VECCHIO

A L’OCCASION DU CHAMPIONNAT DU MONDE DE V.N.M

"AQUABIKE CLASSE PRO"

Le vice-amiral d'escadre Yann Tainguy,

préfet maritime de la Méditerranée

VU le code disciplinaire et pénal de la marine marchande et notamment son article 63,

VU les articles L. 131-13 et R. 610-5 du code pénal,

VU le décret n° 77-778 du 7 juillet 1977 modifié relatif au règlement pour prévenir les abordages en mer,

VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004, relatif à l’organisation de l’action de l’Etat en mer,

VU le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur,

VU l’arrêté ministériel du 03 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques en mer,

60Recueil du mois de Juin 2009 – tome 3 - Publié le 30 juin 2009

VU l’arrêté préfectoral n° 24/2000 modifié en date du 24 mai 2000 réglementant la circulation des navires et engins le long des côtes françaises de Méditerranée,

VU l’arrêté préfectoral n°14/2008 du 24 juillet 2008 relatif à l’organisation des manifestations nautiques sur les plans d’eau de la Méditerranée,

VU la déclaration de manifestation nautique en date du 04 mars 2009 déposée par Monsieur Jacques Ruggeri, représentant légal de l'association "Jet Rider Team",

VU l'arrêté municipal n° 09/028/REG en date du 26 février 2009 du maire de la commune de Porto Vecchio,

VU l’avis du directeur départemental des affaires maritimes de Corse du Sud en date du 31 mars 2009,

Considérant qu’il importe d’assurer la police du plan d’eau et qu’il appartient au maire de prendre, les dispositions relatives à la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins non immatriculés, dans la bande littorale des 300 mètres,

A R R E T E

ARTICLE 1

Pour permettre le bon déroulement du championnat du monde de V.N.M. "Aquabike Class Pro", au droit du littoral de la commune de Porto Vecchio, il est créé une zone interdite du 05 au 07 juin 2009, chaque jour de 8 heures à 19 heures.

Elle est délimitée par une ligne joignant les points A, B, C, D, E de coordonnées géodésiques suivantes (WGS 84):

Point A : 41° 35,52 N - 009° 17,12 E

Point B : 41° 35,60 N - 009° 17,12 E

Point C : 41° 35,69 N - 009° 17,40 E

Point D : 41° 35,58 N - 009° 17,49 E

Point E : 41° 35,52 N - 009° 17,29 E

Exprimés en WGS 84

Compétence du préfet maritime dans la bande des 300 mètres : cette zone est interdite à la navigation et au mouillage des navires et engins immatriculés et à la plongée sous-marine.

Compétence du préfet maritime au delà de la bande littorale des 300 mètres : cette zone est interdite à la navigation et au mouillage des navires et engins de toute nature ainsi qu'à la baignade et la plongée sous-marine.

61Recueil du mois de Juin 2009 – tome 3 - Publié le 30 juin 2009

ARTICLE 2 : Dérogation

Aux dates et horaires mentionnés à l'article 1, par dérogation à l'arrêté préfectoral n° 24/2000 modifié du 24 mai 2000 susvisé, les véhicules nautiques à moteur participant aux épreuves de la manifestation sont autorisés à naviguer à une vitesse supérieure à cinq nœuds dans la bande littorale des 300 mètres incluse dans la zone définie supra.

La même dérogation est accordée aux véhicules nautiques à moteur et aux navires assurant la sécurité et la surveillance des épreuves.

ARTICLE 3

Le comité organisateur de la manifestation est autorisé à mettre en place les bouées nécessaires au bon déroulement des épreuves ainsi qu'à la sécurité des concurrents et des usagers dans la zone définie à l'article 1 du présent arrêté. Il demeure responsable des dommages pouvant être occasionnés par ces installations. Il est tenu de remettre les lieux en l'état à l'issue de la manifestation.

ARTICLE 4

Les navires et engins mis en place par le comité organisateur et les navires affectés à la surveillance de la manifestation auront libre accès, aux horaires correspondants, à la zone définie à l'article 1.

ARTICLE 5

Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux sanctions prévues par le code disciplinaire et pénal de la marine marchande, et notamment son article 63, par les articles L 131- 13 et R. 610-5 du code pénal et par l'article 6 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007.

ARTICLE 6

Le directeur départemental des affaires maritimes de Corse du Sud, les officiers et agents habilités en matière de police de la navigation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le préfet maritime de la Méditerranée

par délégation,

le commissaire général de la marine Alain Verdeaux

adjoint au préfet maritime

Signé : Alain VERDEAUX

62Recueil du mois de Juin 2009 – tome 3 - Publié le 30 juin 2009

Annexe à l’arrêté préfectoral n° 065 /2009 du 04 juin 2009

Pt B

Pt A

Pt C

Pt D

Pt E

Porto Vecchio

63Recueil du mois de Juin 2009 – tome 3 - Publié le 30 juin 2009

P R É F E C T U R E M A R I T I M E D E L A M É D I T E R R A N É E

Toulon, le 04 juin 2009

Division « Action de l’Etat en mer »

BP 912 – 83800 Toulon Armées

Bureau Réglementation du littoral

Tél. : 04.94.02.09.74

Fax : 04.94.02.13.63

ARRETE PREFECTORAL N° 067 /2009

PORTANT AGREMENT D’UNE ZONE

POUR L’UTILISATION D’UNE HELISURFACE

EN MER

NAVIRE M/Y ICE

Le vice-amiral d’escadre Yann Tainguy,

préfet maritime de la Méditerranée

VU le code disciplinaire et pénal de la marine marchande, et notamment son article 63,

VU les articles L. 131-13 et R. 610-5 du code pénal,

VU le règlement international pour prévenir les abordages en mer,

VU le code de l’aviation civile,

VU le décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 relatif aux règles de l’air et aux services de la circulation aérienne,

VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l’organisation de l’action de l’Etat en mer,

VU l’arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux,

VU l’arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié, relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères,

VU l’arrêté interministériel du 22 février 1971 portant réglementation des hélisurfaces aux abords des aérodromes,

64Recueil du mois de Juin 2009 – tome 3 - Publié le 30 juin 2009

VU l’arrêté interministériel du 16 juillet 1985 relatif aux plans de vol,

VU l’arrêté interministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale,

VU l’arrêté interministériel du 6 mai 1995 sur les aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères,

VU l’arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié portant ouverture des aérodromes au trafic aérien international,

VU la demande présentée par monsieur Arnaud Pommier en date du 27 avril 2009,

VU l’avis des administrations consultées,

A R R E T E

ARTICLE 1

A compter de la date de publication du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2009, l’hélisurface du navire «M/Y ICE», pourra être utilisée dans les eaux intérieures et la mer territoriale sous souveraineté française en Méditerranée, pour effectuer des vols au bénéfice du propriétaire du navire.

L’hélisurface est utilisée sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de l’exploitant de l’hélicoptère.

ARTICLE 2

L'hélisurface ne devra pas être utilisée lorsque le navire sera à quai, ou dans la bande côtière de 300 mètres, mesurée à partir du rivage.

ARTICLE 3

Aucun vol à destination ou en provenance directe de l'étranger n'aura lieu à partir de la plateforme.

Toutefois, dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié susvisé, l’hélisurface est ouverte aux vols intérieurs au sens de l’article 1 de la convention d’application de l’accord de Schengen.

Toutes les formalités de douanes et de police devront être accomplies dans les aéroports ouverts à ces opérations.

Les formalités douanières concernant les personnes et les marchandises sous sujétion douanière susceptibles d'être transportées devront être accomplies auprès des services douaniers compétents.

65Recueil du mois de Juin 2009 – tome 3 - Publié le 30 juin 2009

Les services des douanes pourront accéder librement aux installations.

ARTICLE 4

Les dispositions de l’arrêté du 22 février 1971 et de l’arrêté interministériel du 6 mai 1995 qui régissent la création et l’utilisation d’une hélisurface devront être strictement respectées.

Il est rappelé que les documents du pilote et de l’aéronef devront être conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité.

ARTICLE 5

5.1. Le présent arrêté n’emporte aucune dérogation aux règles de l’air et au règlement des transports aériens notamment :

- aux restrictions de l’espace aérien (décret n° 91-660 du 11 juillet 1991) ;

- au respect du statut des espaces aériens traversés et à l’obligation de contact radio avec les organismes gestionnaires ;

- aux règles de vol (arrêtés du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958 modifié) ;

- aux équipements et documents réglementaires en particulier pour les survols maritimes (arrêté du 24 juillet 1991).

5.2. Rappels

En application de l’article 15 de l’arrêté du 6 mai 1995 susvisé, l’utilisation de l’hélisurface aux abords des aérodromes est soumise à l’accord préalable de l’autorité aéronautique responsable. L’utilisation de l’hélisurface est formellement interdite lorsque celle-ci est située à moins de 6 kilomètres de l’aérodrome : Cannes/Mandelieu – Ghisonaccia Alzitone et Propriano Tavaria et à moins de 8 kilomètres des aérodromes : Ajaccio Napoléon Bonaparte – Bastia Poretta – Calvi Sainte Catherine – Figari Sud-Corse - Montpellier Méditerranée et Nice Côte d’Azur.

5.3 Avant de pénétrer dans la zone D. 54, le pilote de l’hélicoptère prendra obligatoirement contact avec l’organisme gestionnaire de la zone (FANNY - fréquence : 127,975(P) / 118,5 (S) MHz).

Pour tout vol au départ effectué dans les limites CTR de Nice, le dépôt d’une intention de vol auprès du bureau de piste de Nice (Tél. 04.93.21.38.18), trente minutes avant le vol, est nécessaire et devra contenir :

• L’indicatif de l’aéronef,

• Le nom du navire,

• La position en radiale et distance de l’hélicoptère avant le décollage par rapport à la balise VOR/DME AZR (109,65 MHz)

• La destination,

• Le premier point de report

De plus, 10 minutes avant son décollage, le pilote devra rappeler le responsable de TWR (RDT : 04.93.17.21.18) pour confirmer son vol et la position du navire.

66Recueil du mois de Juin 2009 – tome 3 - Publié le 30 juin 2009

ARTICLE 6

L’exploitation d’hélicoptères en transport public est soumise aux dispositions de l’arrêté du 25 février 1985 relatif aux conditions d’utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien, de l’arrêté du 23 septembre 1999 relatif aux conditions techniques d’exploitation d’hélicoptères par une entreprise de transport aérien public (OP 3) et de l’instruction du 23 septembre 1999 prise en application de ce même arrêté.

ARTICLE 7

Tout incident ou accident devra être signalé à la brigade de la police aéronautique (tél. 04.42.95.16.59) et à défaut, à la direction interrégionale de la police aux frontières de la zone Sud (D.I.R.P.A.F. zone Sud/Marseille - Tél. : 04.91.53.60.90), ainsi qu’au district aéronautique compétent.

ARTICLE 8

Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines prévues par le code de l’aviation civile, le code disciplinaire et pénal de la marine marchande et par les articles L .131-13 et R. 610-5 du code pénal.

ARTICLE 9

Les personnes énumérées à l’article L. 150-13 du code de l’aviation civile, les officiers et agents habilités en matière de police maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le préfet maritime de la Méditerranée

par délégation,

le commissaire général de la marine Alain Verdeaux

adjoint au préfet maritime

Signé : Alain VERDEAUX

67Recueil du mois de Juin 2009 – tome 3 - Publié le 30 juin 2009

P R É F E C T U R E M A R I T I M E D E L A M É D I T E R R A N É E

Toulon, le 04 juin 2009

Division « Action de l’Etat en mer »

BP 912 – 83800 Toulon Cedex 9

Bureau Réglementation du littoral

Dossier suivi par :

SACS Nicole Viel

Tel : 04.94.02.09.20

Fax : 04.94.02.13.63

ARRETE PREFECTORAL N° 068 / 2009

PORTANT CREATION D’UNE HYDROSURFACE

A PROXIMITE DU NAVIRE "M/Y Golden

Shadow"

Le vice-amiral d’escadre Yann Tainguy

préfet maritime de la Méditerranée

VU le code disciplinaire et pénal de la marine marchande, et notamment son article 63,

VU les articles L. 131-13 et R.610-5 du code pénal,

VU le règlement international pour prévenir les abordages en mer,

VU le code de l’aviation civile,

VU le décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 relatif aux règles de l’air et aux services de la circulation aérienne,

VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004, relatif à l’organisation de l’action de l’Etat en mer,

VU l’arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux,

VU l’arrêté interministériel du 16 juillet 1985 relatif aux plans de vol,

VU l’arrêté interministériel du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les hydravions peuvent atterrir et décoller sur un plan d’eau autre qu’une hydrobase,

68Recueil du mois de Juin 2009 – tome 3 - Publié le 30 juin 2009

VU l’arrêté interministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale,

VU l’arrêté interministériel du 20 avril 1998 portant ouverture des aérodromes au trafic aérien international,

VU la demande présentée par la société Héli Riviera,

VU l’avis des administrations consultées,

A R R E T E

ARTICLE 1

A compter de la date de publication du présent arrêté préfectoral et jusqu'au 31 décembre 2009, il est créé une hydrosurface temporaire à proximité du navire “M/Y Golden Shadow”, pour effectuer des vols privés, au bénéfice du propriétaire du navire quand il navigue dans les eaux intérieures et la mer territoriale sous souveraineté française en Méditerranée.

ARTICLE 2

L’hydrosurface sera utilisée :

• sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de l’exploitant de l’hélicoptère ;

• dans les conditions prévues par la réglementation aérienne ;

• uniquement de jour selon les règles de vol à vue et en excluant l’utilisation d’aides

radioélectriques et lumineuses à la navigation aérienne ;

• hors de la bande littorale des 300 mètres ;

de manière à ce que :

1. les axes de décollages et d’amerrissage soient entièrement dégagés de toute embarcation ;

2. les opérations soient conduites de telle sorte que tout obstacle fixe ou mobile ne soit approché à moins de 500 mètres.

Le présent arrêté n’emporte aucune dérogation aux règles de la circulation maritime. Pour les manœuvres à flot ainsi que pour les manœuvres de décollage et d’amerrissage, l’hydravion appliquera les règles pour prévenir les abordages en mer.

ARTICLE 3

Aucun vol à destination ou en provenance directe de l'étranger n'aura lieu à partir de l’hydrosurface.

Toutefois, dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié susvisé, l’hydrosurface est ouverte aux vols intérieurs au sens de l’article 1 de la convention d’application de l’accord de Schengen.

Toutes les formalités de douanes et de police devront être accomplies dans les aéroports ouverts à ces opérations.

69Recueil du mois de Juin 2009 – tome 3 - Publié le 30 juin 2009

Les formalités douanières concernant les personnes et les marchandises sous sujétion douanière susceptibles d'être transportées devront être accomplies auprès des services douaniers compétents. Les services des douanes pourront accéder librement aux installations.

ARTICLE 4

4.1.Le présent arrêté n’emporte aucune dérogation aux règles de l’air et au règlement des transports aériens notamment :

• aux restrictions de l’espace aérien (décret n° 91.660 du 11 juillet 1991) ;

• au respect du statut des espaces aériens traversés et à l’obligation de contact radio avec les

organismes gestionnaires ;

• aux règles de vol (arrêtés du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958 modifié) ;

• aux équipements et documents réglementaires en particulier pour les survols maritimes

(arrêté du 24 juillet 1991). Il conviendra notamment au titre du SAR (Search And Rescue), de mentionner dans le plan de vol (case 18 : observation) le point de destination finale en coordonnées géographiques et en complément de la mention ZZZZ en case "aérodrome de destination".

• aux dispositions des articles 1, 2, 4, 9 et 10 de l’arrêté du 13 mars 1986.

4.2.Rappels :

En application de l’article 2 de l’arrêté du 13 mars 1986 susvisé, l’utilisation de l’hydrosurface aux abords des aérodromes est soumise à l’accord préalable de l’autorité aéronautique responsable. L’utilisation de l’hydrosurface. est formellement interdite lorsque celle-ci est située à moins de 6 kilomètres des aérodromes Cannes/Mandelieu – Ghisonaccia Alzitone et Propriano Tavaria ; à moins de 8 kilomètres des aérodromes Ajaccio Campo dell’oro - Bastia Poretta - Calvi Sainte- Catherine - Figari Sud-Corse - Nice/Côte d’Azur, et à moins de 18,5 km de l'aérodrome de Montpellier-Méditerranée.

• Dans le cas où les décollages et amerrissages seraient effectués dans un espace de classe D

dont le plancher est la surface, ces mouvements seront soumis à clairance préalable de l’organisme gestionnaire de l’espace.

• Les amerrissages feront l’objet d’une clôture préalable du vol auprès de l’organisme

gestionnaire de l’espace.

4-3 Avant de pénétrer dans la zone D 54, le pilote de l’hydravion prendra obligatoirement contact avec l’organisme gestionnaire de la zone (FANNY - fréquence 127,975(P) / 118,5 (S) MHz).

4-4 Pour tout vol vers l’hydrosurface, lorsque que le navire est situé dans la CTR de Nice, le dépôt d’une intention de vol auprès du bureau de piste de Nice (Tél. 04.93.21.38.18), une heure et trente minutes avant le vol, est obligatoire et devra contenir les éléments suivants :

• L’indicatif de l’aéronef,

• Le nom du navire,

• La position du navire en radiale et distance par rapport à la balise VOR/DME AZR (109,65 MHz), ou QDR par rapport à l’ARP de Nice,

• La provenance,

70Recueil du mois de Juin 2009 – tome 3 - Publié le 30 juin 2009

4-5 Pour tout vol au départ, lorsque le navire est situé dans les limites CTR de Nice, le pilote doit contacter le chef de Tour auprès du bureau de piste de Nice (Tél. 04.93.17.21.18), trente minutes avant le décollage pour confirmer le vol et la position du navire,

ARTICLE 5

Tout incident ou accident devra être signalé immédiatement à la brigade de la police aéronautique (tel : 04 42 95 16 59) et en cas d’impossibilité de joindre ce service, au centre d'information et de commandement de la direction zonale de la police aux frontières (PAF SUD Marseille tél. : 04.91.53.60.90) ainsi qu’au district aéronautique compétent.

Le commandant du navire s’assurera, en cas d’accident éventuel, du déclenchement de la phase d’alerte à l’organisme approprié.

ARTICLE 6

Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines prévues par le code de l’aviation civile, le code disciplinaire et pénal de la marine marchande et par les articles L. 131-13 et R. 610-5 du code pénal.

ARTICLE 7

Le présent décret préfectoral abroge et remplace l'arrêté préfectoral n° 58/2009 du 19 mai 2009.

ARTICLE 8

Les personnes énumérées à l’article L.150-13 du code de l’aviation civile, les officiers et agents habilités en matière de police maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le préfet maritime de la Méditerranée

par délégation,

le commissaire général de la marine Alain Verdeaux

adjoint au préfet maritime

Signé : Alain VERDEAUX

71Recueil du mois de Juin 2009 – tome 3 - Publié le 30 juin 2009

P R É F E C T U R E M A R I T I M E D E L A M É D I T E R R A N É E

Toulon, le 09 juin 2009

Division « Action de l’Etat en mer »

BP 912 – 83800 Toulon cedex 9

Bureau réglementation du littoral

Tel : 04.94.02.09.20

Fax : 04.94.02.13.63

ARRETE PREFECTORAL N ° 069/2009

REGLEMENTANT LA CIRCULATION DES

NAVIRES

ET LA PRATIQUE DES SPORTS NAUTIQUES DE

VITESSE

DANS LA BANDE LITTORALE DES 300 METRES

BORDANT LA COMMUNE D’APPIETTO

(Corse du Sud)

Le vice-amiral d'escadre Yann Tainguy,

préfet maritime de la Méditerranée

VU le code disciplinaire et pénal de la marine marchande, et notamment son article 63,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2213-23,

VU les articles L. 131-13 et R. 610-5 du code pénal,

VU le décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 modifié relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d’équipements,

VU le décret n° 2004-112 du 06 février 2004, relatif à l'organisation de l’action de l'Etat en mer,

VU le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur,

VU l'arrêté ministériel du 27 mars 1991 relatif au balisage et à la signalisation dans la bande littorale des 300 mètres,

VU l'arrêté préfectoral n° 24/2000 du 24 mai 2000 modifié réglementant la circulation des navires et engins le long des côtes françaises de Méditerranée,

72Recueil du mois de Juin 2009 – tome 3 - Publié le 30 juin 2009

VU l'arrêté municipal en date du 10 avril 2009 du maire de la commune d’Appietto,

Sur proposition du directeur départemental des affaires maritimes de Corse du Sud en date du 26 janvier 2009,

ARRETE

ARTICLE 1

Dans le dispositif du plan de balisage des plages de la commune d’Appietto sont créés :

Plage de Lava :

1.1.- Un chenal d'accès au rivage de 30 mètres de large et 300 mètres de long réservé aux navires et aux véhicules nautiques à moteur, orienté au 235 et implanté au droit de la cale de mise à l’eau.

Ce chenal ne doit pas être utilisé comme zone d’évolution.

A l’intérieur de ce chenal, la navigation des navires et des véhicules nautiques à moteur doit s’effectuer de manière régulière, directe et continue. Le stationnement et le mouillage y sont interdits. La vitesse est limitée à 5 nœuds.

1.2.- Une zone de mouillage propre (ZMP) située à l’Ouest du chenal prévu à l’article 1.1 comprise entre la bande des 100 mètres et la bande littorale des 300 mètres.

Dans cette ZMP, seul est autorisé le mouillage des navires qui respectent les normes de propreté édictées par le décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 modifié susvisé, et qui sont effectivement équipés de réservoirs fixes ou mis en place à titre temporaire pour recevoir les déchets organiques.

ARTICLE 2

A l’intérieur des zones réservées uniquement à la baignade créées par l’arrêté municipal, la navigation et le mouillage des navires et engins immatriculés sont interdits.

Cette interdiction ne s’applique pas aux unités chargées de la sécurité et de la surveillance des plages.

…/… …/…

73Recueil du mois de Juin 2009 – tome 3 - Publié le 30 juin 2009

ARTICLE 3

A l’intérieur de la bande littorale des 50 mètres, sur toute la longueur de la plage de Lava couverte par le dispositif de balisage, le mouillage des navires et engins immatriculés est interdit.

ARTICLE 4

Le balisage du chenal et de la zone définis à l'article 1 sera réalisé conformément aux normes arrêtées par le service des phares et balises.

Leur affectation sera signalée par des panneaux disposés à terre selon les directives de l'arrêté ministériel du 27 mars 1991 susvisé.

Les dispositions du présent arrêté sont opposables lorsque le balisage correspondant est en place.

ARTICLE 5

Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n° 33/99 en date du 15 juillet 1999.

ARTICLE 6

Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et aux peines prévues par les articles L. 131-13 et R. 610-5 du code pénal, par le code disciplinaire et pénal de la marine marchande et notamment son article 63, ainsi que par l’article 6 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007.

ARTICLE 7

Le directeur départemental des affaires maritimes de Corse du Sud, les officiers et agents habilités en matière de police de la navigation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud.

Signé : Yann TAINGUY

74Recueil du mois de Juin 2009 – tome 3 - Publié le 30 juin 2009

P R É F E C T U R E M A R I T I M E D E L A M É D I T E R R A N É E

Toulon, le 10 juin 2009

Division « Action de l’Etat en mer »

BP 912 – 83800 Toulon cedex 09

Bureau Réglementation du littoral

Tél. : 04.94.02.17.52

Fax : 04.94.02.13.63

ARRETE PREFECTORAL N° 070 /2009

PORTANT AGREMENT D’UNE ZONE

POUR L’UTILISATION D’UNE HELISURFACE

EN MER

Le vice-amiral d’escadre Yann Tainguy,

préfet maritime de la Méditerranée

VU le code disciplinaire et pénal de la marine marchande, et notamment son article 63,

VU les articles L. 131-13 et R. 610-5 du code pénal,

VU le règlement international pour prévenir les abordages en mer,

VU le code de l’aviation civile,

VU le décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 relatif aux règles de l’air et aux services de la circulation aérienne,

VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l’organisation de l’action de l’Etat en mer,

VU l’arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux,

VU l’arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié, relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères,

VU l’arrêté interministériel du 22 février 1971 portant réglementation des hélisurfaces aux abords des aérodromes,

VU l’arrêté interministériel du 16 juillet 1985 relatif aux plans de vol,

75Recueil du mois de Juin 2009 – tome 3 - Publié le 30 juin 2009

VU l’arrêté interministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale,

VU l’arrêté interministériel du 6 mai 1995 sur les aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères,

VU l’arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié portant ouverture des aérodromes au trafic aérien international,

VU la demande présentée par la société Héli Riviera en date du 23 avril 2009,

VU l’avis des administrations consultées,

A R R E T E

ARTICLE 1

A compter de la date de publication du présent arrêté-décision et jusqu'au 31 décembre 2009, l’hélisurface du navire "M/Y MADSUMMER", pourra être utilisée dans les eaux intérieures et la mer territoriale sous souveraineté française en Méditerranée, pour effectuer des vols au bénéfice du propriétaire du navire.

L’hélisurface est utilisée sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de l’exploitant de l’hélicoptère.

ARTICLE 2

L'hélisurface ne devra pas être utilisée lorsque le navire sera à quai, ou dans la bande côtière de 300 mètres, mesurée à partir du rivage.

ARTICLE 3

Aucun vol à destination ou en provenance directe de l'étranger n'aura lieu à partir de la plateforme.

Toutefois, dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié susvisé, l’hélisurface est ouverte aux vols intérieurs au sens de l’article 1 de la convention d’application de l’accord de Schengen.

Toutes les formalités de douanes et de police devront être accomplies dans les aéroports ouverts à ces opérations.

Les formalités douanières concernant les personnes et les marchandises sous sujétion douanière susceptibles d'être transportées devront être accomplies auprès des services douaniers compétents.

Les services des douanes pourront accéder librement aux installations.

76Recueil du mois de Juin 2009 – tome 3 - Publié le 30 juin 2009

ARTICLE 4

Les dispositions de l’arrêté du 22 février 1971 et de l’arrêté interministériel du 6 mai 1995 qui régissent la création et l’utilisation d’une hélisurface devront être strictement respectées.

Il est rappelé que les documents du pilote et de l’aéronef devront être conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité.

ARTICLE 5

5.1. Le présent arrêté n’emporte aucune dérogation aux règles de l’air et au règlement des transports aériens notamment :

- aux restrictions de l’espace aérien (décret n° 91-660 du 11 juillet 1991) ;

- au respect du statut des espaces aériens traversés et à l’obligation de contact radio avec les organismes gestionnaires ;

- aux règles de vol (arrêtés du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958 modifié) ;

- aux équipements et documents réglementaires en particulier pour les survols maritimes (arrêté du 24 juillet 1991).

5.2. Rappels

En application de l’article 15 de l’arrêté du 6 mai 1995 susvisé, l’utilisation de l’hélisurface aux abords des aérodromes est soumise à l’accord préalable de l’autorité aéronautique responsable. L’utilisation de l’hélisurface est formellement interdite lorsque celle-ci est située à moins de 6 kilomètres de l’aérodrome : Cannes/Mandelieu – Ghisonaccia Alzitone et Propriano Tavaria et à moins de 8 kilomètres des aérodromes : Ajaccio Napoléon Bonaparte – Bastia Poretta – Calvi Sainte Catherine – Figari Sud-Corse - Montpellier Méditerranée et Nice Côte d’Azur.

5.3 Avant de pénétrer dans la zone D. 54, le pilote de l’hélicoptère prendra obligatoirement contact avec l’organisme gestionnaire de la zone (FANNY - fréquence : 127,975(P) / 118,5 (S) MHz).

Pour tout vol au départ effectué dans les limites CTR de Nice, le dépôt d’une intention de vol auprès du bureau de piste de Nice (Tél. 04.93.21.38.18), trente minutes avant le vol, est nécessaire et devra contenir :

• L’indicatif de l’aéronef,

• Le nom du navire,

• La position en radiale et distance de l’hélicoptère avant le décollage par rapport à la balise VOR/DME AZR (109,65 MHz),

• La destination,

• Le premier point de report

De plus, 10 minutes avant son décollage, le pilote devra rappeler le responsable de TWR (RDT : 04.93.17.21.18) pour confirmer son vol et la position du navire.

77Recueil du mois de Juin 2009 – tome 3 - Publié le 30 juin 2009

ARTICLE 6

L’exploitation d’hélicoptères en transport public est soumise aux dispositions de l’arrêté du 25 février 1985 relatif aux conditions d’utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien, de l’arrêté du 23 septembre 1999 relatif aux conditions techniques d’exploitation d’hélicoptères par une entreprise de transport aérien public (OP 3) et de l’instruction du 23 septembre 1999 prise en application de ce même arrêté.

ARTICLE 7

Tout incident ou accident devra être signalé à la brigade de la police aéronautique (tél. 04.42.95.16.59) et à défaut, à la direction interrégionale de la police aux frontières de la zone Sud (D.I.R.P.A.F. zone Sud/Marseille - Tél. : 04.91.53.60.90), ainsi qu’au district aéronautique compétent.

ARTICLE 8

Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines prévues par le code de l’aviation civile, le code disciplinaire et pénal de la marine marchande et par les articles L. 131-13 et R. 610-5 du code pénal.

ARTICLE 9

Les personnes énumérées à l’article L. 150-13 du code de l’aviation civile, les officiers et agents habilités en matière de police maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le préfet maritime de la Méditerranée

par délégation,

le commissaire général de la marine Alain Verdeaux

adjoint au préfet maritime

Signé : Alain VERDEAUX

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79Recueil du mois de Juin 2009 – tome 3 - Publié le 30 juin 2009

80Recueil du mois de Juin 2009 – tome 3 - Publié le 30 juin 2009

81Recueil du mois de Juin 2009 – tome 3 - Publié le 30 juin 2009

Secrétariat général pour l’administration de la police de Marseille

82Recueil du mois de Juin 2009 – tome 3 - Publié le 30 juin 2009

PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE SUD

Secrétariat général pour l’administration de la police

de MARSEILLE

Direction du personnel et des relations sociales

Bureau des affaires médicales et des retraites

SGAP/DPRS/BAMR N°7826

LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE SUD

PREFET DE LA REGION PROVENCE ALPES COTE D’AZUR

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

Chevalier de la Légion d’Honneur

VU la loi n°83.634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84.16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat,

VU la loi n°95.73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité,

VU le décret n°86.442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, et notamment son article 12,

VU le décret n°95.654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, et notamment son article 57,

VU le décret n°95.1197 du 6 novembre 1995 modifié et l’arrêté du même jour portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale,

VU le décret n°96.253 du 26 mars 1996 fixant les modalités de l’élection des représentants du personnel dans les commissions de réforme de la police nationale,

VU le décret n°2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration de la police,

VU le décret n°2008-1191 du 17 novembre 2008 relatif aux commissions de réforme et au comité médical supérieur dans la fonction publique de l’Etat, dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière,

VU l’arrêté ministériel du 24 juin 1985 modifié relatif à des commissions administratives paritaires (personnels administratifs de la police nationale),

VU les arrêtés ministériels du 30 août 1995 instituant les commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des fonctionnaires du corps de conception et de direction, du corps de commandement et d’encadrement et du corps de maîtrise et d’application de la police nationale,

83Recueil du mois de Juin 2009 – tome 3 - Publié le 30 juin 2009

VU l’arrêté préfectoral du 25 septembre 2007 fixant la liste des médecins agréés généralistes et spécialistes de la Corse du Sud,

VU l’arrêté préfectoral du 23 janvier 2008 fixant la liste des médecins agréés généralistes et spécialistes des Bouches-du-Rhône,

VU l’arrêté préfectoral n°5760 du 22 avril 2008 mettant en place le comité médical interdépartemental et les commissions de réformes interdépartementales compétents à l’égard des personnels de la police nationale,

VU Les résultats des élections des représentants du personnel appelés à siéger en commission de réforme,

VU la circulaire interministérielle du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de l’Etat contre les risques maladies et accidents de service,

SUR la proposition de M. le Préfet délégué pour la sécurité et la défense,

ARRETE

ARTICLE 1er – L’article 5 de l’arrêté préfectoral n°5760 du 22 avril 2008 mettant en place le comité médical interdépartemental et les commissions de réformes interdépartementales compétents à l’égard des personnels de la police nationale est modifié comme suit :

Les médecins agréés siégeant au comité médical interdépartemental et aux commissions de réformes interdépartementales sont les suivants :

Praticiens de médecine générale

• Docteur Richard BALLEJOS

• Docteur Jean Paul CARROLAGGI

• Docteur Jean Marc DESENCLOS

• Docteur Paul MARQUET

• Docteur Jean Claude NUSIMOVICI

• Docteur Pierre ROBIN

• Docteur Yves SIGAUD

• Docteur Jean VERSINI

•

Médecins spécialistes

Psychiatrie

• Docteur Joseph DE MARI

• Docteur Denis HEISELBEC

• Docteur Robert GUERRINI

• Docteur Michel MAGNAN

• Docteur Pierre Didier ROUX

Cardiologie

• Docteur Pierre LAMBICCHI

• Docteur Jean Paul ROMANO

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Hématologie – Oncologie

• Docteur Jean FOA

Rhumatologie

• Docteur Antoine ARRIGHI

• Docteur Patrick DAOUD

Pneumologie

• Docteur Roland FARGEON

ARTICLE 2 – Le préfet délégué pour la sécurité et la défense et Monsieur le trésorier-payeur général des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud.

Fait à MARSEILLE, le 09/06/2009

Pour le préfet et par délégation,

Signé : Le secrétaire général adjoint

Damien DEVOUASSOUX

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