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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - avril2009 tome3 cle26f872 Document publié le Mardi 5 mai 2009 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - avril2009 tome3 cle26f872)Thèmes du document : Aviation, Transports, Justice et droit, Liberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

RECUEIL

DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE

DE LA CORSE-DU-SUD

Mois d'Avril 2009

Tome 3

Publié le 05 mai 2009

Le contenu intégral des textes/ou les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée.

Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio Cedex 1 – Standard 04 95 11 12 13 Télécopie : 04 95 11 10 28 - Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.frRecueil du mois d'Avril 2009 – Tome 3 - Publié le 05 mai 2009

SOMMAIRE PAGES

DIVERS 4

Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt 5

- Arrêté N° 09-0070 du 13 mars 2009 relatif aux conditions de financement par des aides publiques des investissements visant à l’amélioration de la desserte forestière………………………………………………………………………… 6

Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse et Sports 9

- Arrêté N° 2009-0302 du 1er avril 2009 portant autorisation de la course motocycliste mini cross de Provence…………………………………………… 10

- Arrêté N° 2009-0399 du 22 avril 2009 portant autorisation de la course pédestre Trail de l’ALPANA……………………………………………… 12

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement 15

- Arrêté N° 2009-0297 du 30 mars 2009 portant dérogation à l’interdiction de destruction d’une espèce animale protégée (Goéland leucophée)……………… 16

- Arrêté N° 2009-0298 du 30 mars 2009 portant dérogation à l’interdiction de destruction d’une espèce animale protégée (Goéland leucophée)……………… 18

Direction de la Solidarité et de la Santé 20

- Arrêté N° 09-0269 du 26 mars 2009 portant application pour l’année 2009 de l’arrêté n° 06-0733 du 2 juin 2006 modifié, délimitant les zones de lutte contre les moustiques pour le département de la Corse du Sud………………………… 21

- Arrêté N° DSS/09/019 du 1er avril 2009 portant autorisation de dispenser à domicile de l’oxygène à usage médical SARL "Le Confort Médical" sise

Espace Poretta route de Bastia 20137 PORTO VECCHIO.…………………… 23

- Arrêté n° 09-0303 du 1er avril 2009 déclarant d'utilité publique les travaux de prélèvement aux sources de Funtanaccia 1&2, et au forage U Cataru d’eau destinée à l’alimentation de la commune d’Arbori, autorisant l’utilisation de l’eau en vue de la consommation humaine et instaurant les périmètres de protection…………………………………………………………………………

24

- Arrêté N° 2009-0327 du 06 avril 2009 portant interdiction d’habiter dans un local utilisé pour l’habitation sis 4 rue du 1er Bataillon de Choc à Ajaccio…….. 38

- Arrêté N° 2009-0336 du 06 avril 2009 portant fixation, pour l’exercice budgétaire 2009, du montant total des acomptes versés mensuellement à l’Association Tutélaire des Majeurs Protégés de la Corse du Sud jusqu’à la date de fixation de la dotation globale de financement………………………………

43

2Recueil du mois d'Avril 2009 – Tome 3 - Publié le 05 mai 2009

- Arrêté N° 2009-0376 du 15 avril 2009 portant autorisation de transfert d’officine de pharmacie…………………………………………………………. 45

- Règlement Intérieur de la Direction de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse-du-Sud……………………………………………………………… 47

- Arrêté N° 09-0136 du 23 avril 2009 modifiant l’arrêté préfectoral n°04-0102 du 22 Mars 2004 fixant les périodes et le calendrier d’examen des demandes d’autorisation relatives aux établissements et services sociaux et médico- sociaux…………………………………………………………………………..

63

- Arrêté DSS/091/022 du 21 avril 2009 portant désignation des membres du jury du diplôme d'Etat d'Auxiliaire de vie Sociale(DEAVS)………………………… 65

Préfecture Maritime de la Méditerranée 67

- Arrêté Préfectoral N° 027/2009 du 26 mars 2009 réglementant la navigation, le mouillage, la baignade, et la plongée sous-marine et portant dérogation à l'arrêté préfectoral n° 24/2000 du 24 mai 2000 au droit du littoral des communes de Sari Solenzara et de Solaro………………………………………

68

- Arrêté N° 029/2009 du 28 mars 2009 portant délégation de signature…………. 73

- Arrêté Préfectoral N° 036/2009 du 08 avril 2009 portant agreement d'une zone pour l'utilisation d'une hélisurface en mer (M/Y SAMAR)…………………… 75

- Arrêté Préfectoral N° 037/2009 du 14 avril 2009 réglementant la navigation, le mouillage, la baignade, et la plongée sous-marine et portant dérogation à l'arrêté préfectoral n° 24/2000 du 24 mai 2000 au droit du littoral de la commune de Cargese à l'occasion de la manifestation nautique "La Corse aux Trésors" le 24 avril 2009…………………………………………………………

79

Le recueil des actes administratifs peut être consulté dans son intégralité sur le site : www.corse.pref.gouv.fr, rubrique : Recueil des actes administratifs.

Il peut aussi être consulté en version papier sur simple demande aux guichets d'accueil de la Préfecture de la Corse-du-Sud, ainsi qu'auprès de la Sous-Préfecture de Sartène.

3Recueil du mois d'Avril 2009 – Tome 3 - Publié le 05 mai 2009

DIVERS

4Recueil du mois d'Avril 2009 – Tome 3 - Publié le 05 mai 2009

Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt

5Liberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Recueil du mois d'Avril 2009 – Tome 3 - Publié le 05 mai 2009

PREFECTURE DE CORSE

DIRECTION REGIONALE DE L’ALIMENTATION, DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET SERVICE REGIONAL DE LA FORET ET DU BOIS

Arrêté N° 09-0070 du 13 mars 2009

relatif aux conditions de financement par des aides publiques des investissements visant à l’amélioration de la desserte forestière.

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,

Vu le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER) ;

Vu le règlement (CE) n° 1974/2006 de la commission du 15 décembre 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1698/2005 visé ci-avant ;

Vu le règlement (CE) n° 1998/2006 du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis ;

Vu le code forestier, notamment ses articles L. 7 et L. 8 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré ;

Vu le décret 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement, modifié par le décret 2003-367 du 18 avril 2003 ;

Vu le décret 2007-951 du 15 mai 2007 relatif aux subventions de l'Etat accordées en matière d'investissement forestier ;

Vu l’arrêté ministériel du 15 décembre 2008 relatif aux subventions de l’Etat accordées en matière d’investissement forestier ;

Vu l’arrêté ministériel du 30 juin 2000 portant approbation des orientations régionales forestières de la région Corse ;

Vu le contrat de projets Etat - Collectivité territoriale de Corse 2007-2013 signé le 16 avril 2007 ;

Préfecture de Corse – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 – Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr

6Recueil du mois d'Avril 2009 – Tome 3 - Publié le 05 mai 2009

Vu la décision C/2008-707 du 15 février 2008 de la commission européenne approuvant le Plan de Développement Rural de Corse (PDRC) pour la période de programmation 2007-2013 ;

Vu La délibération AC/08/85 du 24 avril 2008 de l’assemblée de Corse validant le guide des aides du PDRC 2007-2013 ;

Sur proposition du Secrétaire Général pour les Affaires de Corse.

ARRETE

ARTICLE 1 : Le présent arrêté a pour objet de fixer pour la région Corse les conditions techniques et financières d’attribution des aides publiques en matière d’équipement et de desserte forestière, dans une perspective de mobilisation du bois.

ARTICLE 2 : Les opérations et les travaux éligibles aux aides publiques dans ce domaine sont les suivants :

- Création, mise au gabarit ou réfection généralisée (par suite de vétusté de

l'équipement et non liée à un défaut d'entretien courant) des routes forestières accessibles aux camions grumiers, des places de dépôt et de retournement;

ainsi que de leurs équipements annexes indispensables (fossés, passages

busés, ouvrages d'art, signalisation d'interdiction de circuler, barrières, …)

- Ouverture de piste accessible aux engins de débardage (tracteurs, porteurs)

- Travaux d’insertion paysagère ou environnementale

- Travaux de résorption de « points noirs » sur la voirie rurale d’accès au massif et travaux sur la voirie interne au massif

- Maîtrise d’œuvre

- Notice d’opportunité et d’impact écologique, économique et paysagère préalable, obligatoire dans certaines situations (Natura 2000, sites à forte

sensibilité paysagère, projets supérieurs à 1 km,…)

ARTICLE 3 : Sont éligibles au dispositif les bénéficiaires ci-après :

- les propriétaires forestiers privés et leurs associations

- les collectivités locales et leurs groupements propriétaires de forêts

- les structures de regroupement des investissements (OGEC, associations syndicales, …) et titulaires des engagements techniques et juridiques liés à la réalisation de l’opération.

Dans le cas d’indivisions successorales : le consentement de tous les co-indivisaires pour la gestion et la disposition des biens indivis est requis (mandat à l’un des co- indivisaires).

Dans le cas de nu-propriétaire et d’usufruitier : le bénéfice de l’aide ne peut être accordé à l’un que si chacun d’eux consent à l’exécution des opérations justifiant l’aide.

L’existence d’une garantie de gestion durable au sens de l’article L. 8 du code forestier constitue un préalable à l’attribution de l’aide dans le seul cas d’un projet individuel de desserte.

7Recueil du mois d'Avril 2009 – Tome 3 - Publié le 05 mai 2009

ARTICLE 4 : Le taux maximum de l’aide publique est fixé à 80%.

ARTICLE 5 : Pour chaque type d’opération éligible, le guide des aides de la mesure 125A du PDRC joint en annexe 1 du présent arrêté précise :

- les conditions de gestion requises;

- les conditions au regard des mesures de protection et de l’impact sur le milieu ;

- les techniques éligibles ;

- les dépenses éligibles ;

- les conditions régionales de financement, dont notamment les coûts plafonds ; - les engagements du bénéficiaire.

ARTICLE 6 Le montant minimal de l’aide accordée est fixé à 1000 €.

Le montant brut des aides publiques de minimis octroyés à un même bénéficiare ne peut excéder 200 000 € sur les trois exercices fiscaux comprenant l’exercice en cours à la date d’octroi de l’aide.

ARTICLE 7 Cet arrêté s’applique aux décisions attributives des aides dont les dossiers ont été déposés à compter du 1er janvier 2007.

L’arrêté préfectoral n° 01-543 du 24 juillet 2001 relatif aux conditions de financement par le budget général de l’Etat des investissements forestiers de production est abrogé.

ARTICLE 8 Le Préfet de la Haute-Corse, le Secrétaire Général de la Corse du Sud, le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, le Directeur Régional de l’Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Trésorier Payeur Général de la Région Corse, le Directeur Départemental de l’Equipement et de l’Agriculture de la Corse-du-Sud, le Directeur Départemental de l’Equipement et de l'Agriculture de Haute-Corse, et le Trésorier Payeur Général de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Corse et de la préfecture de Haute-Corse.

P/Le Préfet de Corse

Le secrétaire général

pour les affaires de Corse

Martin JAEGER

8Recueil du mois d'Avril 2009 – Tome 3 - Publié le 05 mai 2009

Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse et Sports

9Liberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Recueil du mois d'Avril 2009 – Tome 3 - Publié le 05 mai 2009

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION REGIONALE ET DEPARTEMENTALE

DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS

Arrêté N° 2009-0302 du 1er avril 2009

Portant autorisation de la course motocycliste mini cross de Provence

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,

Vu les articles R.411-29 à R.411-32 du code de la route ;

Vu les articles R.331-6 à R331-45 du code du sport ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu la circulaire ministérielle n° 86-364 du 9 décembre 1986 relative à l'exercice des pouvoirs de police par le Maire, le Président du Conseil Général et le représentant de l'Etat dans le département en matière d'épreuves et de manifestations sportives ;

Vu le dossier présenté par le Président du Racing Moto Club Corsica en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le dimanche 19 avril 2009, une course de moto-cross à Saint Antoine ;

Vu l’attestation d’assurance AMV Assurance N° 747149 ;

Vu le rapport d'homologation fédérale du terrain de moto-cross de Saint Antoine ;

Vu la convention avec le Service Départemental d’Incendie et de Secours ;

Vu La convention entre l’organisateur et la Sécurité Publique ;

Vu l’avis émis par les Chefs de Services consultés ;

Vu l’avis émis par Monsieur le Maire de la ville d’Ajaccio ;

Vu l'arrêté d'homologation préfectoral du terrain de moto-cross de Saint Antoine (2A 04 HOMC 001) ;

Vu l'avis de la Commission de Sécurité Routière section spécialisée manifestations sportives du 19 mars 2009 ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud,

ARRETE

ARTICLE 1 : le Président du Racing Moto Club Corsica est autorisé à organiser le dimanche 19 avril 2009, la course motocycliste mini cross de Provence, à Saint Antoine, sur un terrain spécialement aménagé à cet effet.

10Recueil du mois d'Avril 2009 – Tome 3 - Publié le 05 mai 2009

ARTICLE 2 : Les organisateurs s'assureront de la mise en place et du respect pendant tout le déroulement de la course des conditions de sécurité suivantes :

- Conditions de secours et d'assistance médicale sur place. Le service médical doit comprendre obligatoirement et au moins :

* un médecin réanimateur intervenant comme médecin chef,

* un moyen d’évacuation pour blessé,

* des liaisons radio suffisantes pour permettre un contact permanent du

médecin chef avec le médecin de service, le directeur de course et les autres services de sécurité.

En cas d'accident, la course doit être interrompue et la libre circulation

des véhicules de secours et de lutte contre l'incendie assurée.

L'épreuve ne reprendra son cours normal, après concertation des services

de sécurité, que si le dispositif minimum en véhicules et en médecin décrit ci-dessus est à nouveau opérationnel.

ARTICLE 3 : Les dispositifs de sécurité et de protection du public, prescrits dans le rapport fédéral d'homologation et l'arrêté d'homologation préfectoral devront être opérationnels, notamment :

* accès au terrain carrossable;

* piste réservée aux secours carrossable;

* quad en état de marche réservé à l'intervention du médecin urgentiste ;

* nettoyage réalisé autour du site ;

* zones réservées au public fermées ;

* signalétique en place;

* parking réservé au public nettoyé;

* extincteurs aux endroits sensibles mis en place (4 minimums) ;

* sonorisation en place;

* moyen de communication vers l'extérieur opérationnel ;

* disposer d'une trousse de secours de première urgence;

* maintenir en état la DZ réalisée et interdire son accès au public.

ARTICLE 4 : Monsieur DUSSOLIER Vincent est désigné comme organisateur technique de cette compétition et sera chargé des vérifications de sécurité incombant à cette tâche.

ARTICLE 5 : Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 6 : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Maire d'Ajaccio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

P/Le Préfet,

Le Secrétaire Général

Signé

Thierry ROGELET

Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 – Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr

11Liberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Recueil du mois d'Avril 2009 – Tome 3 - Publié le 05 mai 2009

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION REGIONALE ET DEPARTEMENTALE

DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS

Arrêté N° 2009-399 du 22 avril 2009

Portant autorisation de la course pédestre Trail de l’ALPANA

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,

Vu les articles R.411-29 à R.411-32 du code de la route ;

les articles R.331-6 à R331-45 du code du sport ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu la circulaire ministérielle n° 86-364 du 9 décembre 1986 relative à l'exercice des pouvoirs de police par le Maire, le Président du Conseil Général et le représentant de l'Etat dans le département en matière d'épreuves et de manifestations sportives ;

Vu le dossier présenté par M. Guy LANNOY, président de l’association ALPANA en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le dimanche 3 mai 2009, le trail de l’Alpana ;

Vu l’attestation d’assurance : Groupama sociétaire n° 13341598XPOL001 en date du 28 février 2009 ;

Vu l’itinéraire proposé ;

Vu l’avis émis par les Chefs de Services consultés ;

Vu l’avis émis par Monsieur le Maire de la Commune d'Ota ;

Vu l'arrêté municipal n° 02-09 de Monsieur le Maire d'Ota ;

Vu la convention passée avec le Service Départemental d’Incendie et de Secours ;

Vu L’arrêté du conseil général donnant la priorité de passage à la course ;

Vu l'avis favorable de la Commission de Sécurité Routière section spécialisée manifestations sportives du 21 avril 2009 ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud,

Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 – Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr

12Recueil du mois d'Avril 2009 – Tome 3 - Publié le 05 mai 2009

ARRETE

ARTICLE 1 : Monsieur le Président de l’Association Sportive : ALPANA est autorisé à organiser le: dimanche 3 mai 2009 la manifestation sportive " Trail de l' Alpana "

Horaires : * début des épreuves : 9 H 30

* fin probable des épreuves : 13 H

* heure limite des épreuves : 15 H

ARTICLE 2 : Cette épreuve devra se dérouler conformément au règlement des courses de montagne édictées par la Fédération Française délégataire de la discipline et conformément au règlement déposé par l'organisateur. La course est interdite aux mineurs.

ARTICLE 3 : La course suivra l'itinéraire déposé par l'organisateur dont la carte est annexée au présent arrêté.

Départ : Marine de Porto

Circuit : Sentier le long de la D 124 ; Traversée du village d'Ota ; Sentier en direction des bergeries de Corgela ; puis Capu San Petru

Arrivée : Marine de Porto

ARTICLE 4 : L'organisateur devra mettre en place le service de sécurité imposé pour garantir la protection des coureurs conformément au dossier déposé.

La traversée de la D124 ainsi que les traversées de routes au départ et arrivée de la course seront assurée par des signaleurs à chaque carrefour.

La priorité de passage est accordée à la course sur les portions de voie publique. Cette mesure sera assurée par les signaleurs.

ARTICLE 5 : Avant le départ, l'organisateur devra faire retirer tout objet se trouvant sur le parcours susceptible d'apporter une gêne à la progression des coureurs.

La circulation des véhicules sera stoppée au passage des coureurs.

ARTICLE 6 : La liste des signaleurs officiant sur la course est annexée au présent arrêté. Ces signaleurs devront être facilement identifiables par le public, notamment les automobilistes, et être en possession de l'arrêté préfectoral d'autorisation. Seules ces personnes sont autorisées à réguler la circulation des autres usagers de la route.

ARTICLE 7 : Un barriérage nécessaire sera mis en place, à la charge de l'organisateur aux points dangereux et notamment au départ.

Une équipe de serre-files sera mise en place, notamment pour assurer la fin de la course sur les sentiers non accessibles aux véhicules.

Tous les signaleurs ainsi que les serre-files seront équipés de radios portatives de manière à pouvoir alerter les secours en cas de besoin.

ARTICLE 8 : Il appartient aux organisateurs d’aviser le public par panneaux et voie de presse (parlée et écrite) du déroulement des épreuves.

Toutes les banderoles, affiches, détritus divers ainsi que les autres moyens publicitaires devront être retirés sitôt la manifestation terminée. Le marquage sur la chaussée et les sentiers ne devra être apposé qu'à la peinture délébile.

ARTICLE 9 : La présence sur place, de tous les moyens sanitaires annoncés par l’organisateur, est obligatoire durant toute la durée des épreuves. Une ambulance au moins devra être en permanence disponible sur le circuit.

Le docteur ATLAN Paul, responsable des secours décidera du positionnement des moyens sanitaires couvrant l'épreuve.

13Recueil du mois d'Avril 2009 – Tome 3 - Publié le 05 mai 2009

L'organisateur devra s'assurer que les non licenciés participants à cette course sont détenteurs d'un certificat médical d'autorisation à la pratique de cette discipline ; Les organisateurs devront assurer durant toute la durée de la manifestation, la libre circulation des engins de secours et de lutte contre l’incendie. Hormis ces moyens, toute circulation de véhicules à moteur est interdite sur les sentiers empruntés par la course.

ARTICLE 10 : Il appartiendra à l’organisateur d’interrompre ou d’annuler l’épreuve si les conditions de sécurité prévues au règlement et au présent arrêté ne se trouvent plus réunies ou s’il apparaît que les conditions extérieures (intempéries, plus de moyens sanitaires disponibles .......) compromettent la sécurité de l’épreuve.

ARTICLE 11 : La course pourra être interrompue ou interdite à la demande des services de gendarmerie ainsi que des administrations compétentes qui procéderont avant le départ de la course, à un contrôle de la bonne exécution des prescriptions du présent arrêté. En cas d’annulation de la course, les organisateurs devront impérativement prévenir les services administratifs concernés.

ARTICLE 12 : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud, le Maire d'Ota, le Commandant de la Gendarmerie de la de la Corse du Sud sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation leur sera adressée.

P/Le Préfet,

Le Secrétaire Général

Thierry ROGELET

14Recueil du mois d'Avril 2009 – Tome 3 - Publié le 05 mai 2009

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement

15Cr

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Recueil du mois d'Avril 2009 – Tome 3 - Publié le 05 mai 2009

PRÉFECTURE DE LA CORSE DU SUD

DIRECTION RÉGIONALE

DE L’ENVIRONNEMENT,

DE L’AMENAGEMENT

ET DU LOGEMENT

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2009-0297

en date du 30 mars 2009

portant dérogation à l’interdiction de destruction d’une espèce animale protégée (Goéland leucophée)

LE PRÉFET DE CORSE,

PRÉFET DE LA CORSE DU SUD,

VU le livre IV du code de l’environnement, dans sa partie législative, et notamment ses articles L 411- 1 et L 411-2, relatifs à la préservation du patrimoine biologique ;

VU le livre II du code de l’environnement, dans sa partie réglementaire, et notamment ses articles R.411-1 à R.411-14, relatifs à la préservation du patrimoine biologique ;

VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU l’arrêté interministériel du 22 décembre 1999 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des autorisations exceptionnelles (d’opérations) portant sur des spécimens d’espèces protégées ;

VU l’arrêté du 17 avril 1981 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire ;

VU la circulaire DNP n°00-02 du 15 février 2000 relative à la déconcentration des décisions administratives dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvages, et notamment son annexe 7, complétée par la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008 ;

VU la demande formulée par le bénéficiaire en date du 2 février 2009 ;

VU l’avis n° 09/133/EXP en date du 18 mars 2009 de l’expert délégué du Conseil National de la Protection de la Nature relatif aux prélèvements d'espèces animales ;

SUR proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;

16Recueil du mois d'Avril 2009 – Tome 3 - Publié le 05 mai 2009

ARRÊTE

Article 1er -- La Chambre de commerce et d’industrie d’Ajaccio et de la Corse du Sud, exploitante de l’aéroport international d’Ajaccio-Napoléon Bonaparte, représentée par son directeur général M. Jean-François SANTONI, est autorisée à faire procéder à la destruction, par tir au fusil de chasse et à la carabine, de spécimens (adultes, immatures et juvéniles) de l’espèce Goéland leucophée (Larus michaellis).

Les tirs seront effectués par les agents de Service de Sauvetage et de Lutte contre les Incendies des Aéronefs (SSLIA) de l’aéroport d’Ajaccio dont les noms suivent, dûment désignés en qualité de mandataires par le bénéficiaire de la présente autorisation : MM. Jean Pierre BASTELICA, Robert CARBONI, Roland COLONNA, Hervé COSTA, Eric FERRI-PISANI, Laurent FRASSATI, Dominique GUERINI, Ignace LENZINI, Fabrice LIVRELLI, Jean Christophe MANZONI, Jean Marie MARCIALIS, Laurent MARTINETTI, Christian MORO, Pierre François MOSALI, Antoine NADOTTI, Eric PEREZ, Laurent PEREZ, Jean Jacques POGGI, Laurent POGGI, Jean Marie PRATALI, David RISTORI, Gilles ROSSI, Paul Robert ROSSI, Joseph SUSINI, Jean Marc TORRE, et Dominique USCIATI.

Article 2 - Les tirs seront effectués dans l’enceinte de l’aéroport d’Ajaccio Napoléon Bonaparte.

Article 3 - L’autorisation accordée par le présent arrêté est valable du 1er avril 2009 au 31 décembre 2011 inclus.

Article 4 - Le directeur général de la CCI d’Ajaccio et de la Corse du Sud et la directrice de l’aéroport d’Ajaccio - Napoléon Bonaparte prendront les mesures de sécurité nécessaires dans l’enceinte de l’aéroport avant de faire procéder aux opérations de tir.

Article 5- Le directeur de la CCI de Corse du Sud, ou la directrice de l’aéroport d’Ajaccio - Napoléon Bonaparte, fera procéder à l’acheminement des cadavres des oiseaux prélevés vers une unité d’équarrissage, après stockage temporaire.

Article 6- Chaque année avant le 31 décembre, le bénéficiaire fera parvenir au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement un compte-rendu des opérations effectuées (dates et heures de tir, quota et âge des oiseaux prélevés, évaluation l’efficacité des tirs sur les stationnements d’oiseaux sur la plate-forme aéroportuaire et ses abords.

Article 7- Voies et délais de recours : dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans les conditions fixées aux articles R 421-1 à R421-5 du code de justice administrative.

Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général

Thierry ROGELET

17Cr

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PRÉFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION RÉGIONALE

DE L’ENVIRONNEMENT,

DE L’AMENAGEMENT

ET DU LOGEMENT

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2009-0298

en date du 30 mars 2009

portant dérogation à l’interdiction de destruction d’une espèce animale protégée (Goéland leucophée)

LE PRÉFET DE CORSE,

PRÉFET DE LA CORSE DU SUD,

VU le livre IV du code de l’environnement, dans sa partie législative, et notamment ses articles L 411- 1 et L 411-2, relatifs à la préservation du patrimoine biologique ;

VU le livre II du code de l’environnement, dans sa partie réglementaire, et notamment ses articles R.411-1 à R.411-14, relatifs à la préservation du patrimoine biologique ;

VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU l’arrêté interministériel du 22 décembre 1999 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des autorisations exceptionnelles (d’opérations) portant sur des spécimens d’espèces protégées ;

VU l’arrêté du 17 avril 1981 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire ;

VU la circulaire DNP n°00-02 du 15 février 2000 relative à la déconcentration des décisions administratives dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvages, et notamment son annexe 7, complétée par la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-0611 en date du 21/05/2006 portant approbation du Document d’objectifs du site Natura 2000 FR9412001 "site à Goélands d’Audouin d’Aspretto" ;

VU la demande formulée par le bénéficiaire en date du 12 janvier 2009 ;

VU l’avis n° 09/57/EXP en date du 16 mars 2009 de l’expert délégué du Conseil National de la Protection de la Nature relatif aux prélèvements d'espèces animales ;

SUR proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;

18Recueil du mois d'Avril 2009 – Tome 3 - Publié le 05 mai 2009

ARRÊTE

Article 1er Le Capitaine de Frégate NOYANT, commandant la Marine en Corse, est autorisé à faire procéder à la destruction, par tir au fusil de chasse et à la carabine, de spécimens (adultes, immatures et juvéniles) de l’espèce Goéland leucophée (Larus michaellis).

Les tirs seront effectués par les agents de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) dont les noms suivent, dûment désignés en qualité de mandataires par le bénéficiaire de la présente autorisation : MM. Marc PERRIER-CORTICHIATO, Xavier PERONI, Ange Marie SPINOSI, Yoann CERISIER, Yves CIPRIANI et Christophe LEONARDI.

Article 2 Les tirs seront effectués dans l’enceinte de la base navale d’Aspretto, à Ajaccio. Ils concerneront un effectif maximum de cent cinquante (150) individus par an.

Article 3 L’autorisation accordée par le présent arrêté est valable du 1er avril 2009 au 31 décembre 2011 inclus, à l’exception de la période allant du 15 avril au 1er août de chaque année, période de reproduction des Goélands d’Audouin (Larus audouinii) sur la base.

Article 4 Le commandant de la Marine en Corse, ou son mandataire l’ONCFS, fera procéder à l’acheminement des cadavres des oiseaux prélevés vers une unité d’équarrissage, après stockage temporaire, ou à leur expédition, par convention avec la SNECMA et aux frais de cette dernière, au laboratoire de cette société aéronautique (service des essais mécaniques / Components test Department, Moissy, Seine-et-Marne) pour des essais sur moteurs d’avion.

Article 5 Chaque année avant le 31 octobre, le bénéficiaire fera parvenir au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement un compte-rendu des opérations effectuées (dates et heures de tir, quota et âge des oiseaux prélevés, évaluation l’efficacité des tirs sur les stationnements d’oiseaux sur la DZ et ses abords, effets notés sur la population de Goélands d’Audouin…) afin que ces résultats soient intégrés dans le rapport de suivi de la colonie de Goélands d’Audouin d’Aspretto (Zone de Protection Spéciale FR9412001).

Article 7- Voies et délais de recours : dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans les conditions fixées aux articles R 421-1 à R421-5 du code de justice administrative.

Article 8 Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général

Thierry ROGELET

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Direction de la Solidarité et de la Santé

20a U

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PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DE LA SOLIDARITE ET DE LA SANTE

DE CORSE ET DE LA CORSE DU SUD

SERVICE : PROTECTION SANITAIRE DES POPULATIONS

REF : PSP/ LAV/09/arrêté 2009.

Arrêté N° 09-0269 du 26 mars 2009 portant application pour l’année 2009 de l’arrêté n° 06-0733 du 2 juin 2006 modifié, délimitant les zones de lutte contre les moustiques pour le département de la Corse du Sud.

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,

Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 3114-5, l 3114-7 et R 3114-9 ;

Vu la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques, modifiée par l’article 72 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 65-1046 du 1er décembre 1965 pris pour l’application de la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques, modifié par le décret n° 2005-1763 du 30 décembre 2005 ;

Vu Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu l’arrêté du 23 avril 1987 du Ministère des Affaires Sociales et de l’Emploi concernant la lutte contre les maladies humaines transmises par des insectes ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 06-0773 du 02 juin 2006 portant délimitation des zones de lutte contre les moustiques, pour le département de la Corse du Sud ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 07-1148 du 8 août 2007 modifiant l’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 06-0773 du 2 juin 2006 ;

Vu l’avis du CODERST du 18 février 2009

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud

21Recueil du mois d'Avril 2009 – Tome 3 - Publié le 05 mai 2009

ARRETE

ARTICLE 1 : Les agents du Conseil Général de la Corse du Sud, chargés de la lutte contre les moustiques, ainsi que les agents de la Direction de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud, chargés du contrôle et de la prospection, pourront pénétrer avec leur matériel, dans les propriétés publiques et privées, pour y entreprendre les actions de prospection et de traitement, les travaux et les contrôles nécessaires prévus à l’article 1er de la loi susvisée du 16 décembre 1964.

ARTICLE 2 : Pour l’exécution des opérations de traitement, les propriétaires, locataires, exploitants ou occupants devront se conformer aux prescriptions des agents susvisés, notamment en procédant aux déplacements des animaux et matériel susceptibles d’empêcher ou d’entraver les opérations de prospection, de traitement et de contrôle cités à l’article 1er ;

ARTICLE 3 : Si personne ne se présente pour permettre aux agents chargés de la lutte contre moustiques d’accéder dans les maisons d’habitation ou dans les terrains clos de murs, ou en cas d’opposition à cet accès, celui-ci peut avoir lieu dix jours francs après réception d’une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Corse du Sud et affiché, dès réception, en mairie et en mairie annexe des communes précisées en annexe 1er.

ARTICLE 5 : Les opérations prévues à l’article 1er pourront avoir lieu à compter du 30 mars 2009 et jusqu’au 31 octobre 2009.

ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud, le Président du Conseil Général de la Corse du Sud, les Maires des communes susmentionnées, le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au Sous-Préfet de Sartène, au Directeur Départemental de la Sécurité publique ainsi qu’au Commandant du Groupement de Gendarmerie, pour diffusion auprès des différentes brigades de gendarmerie du département de la Corse du Sud.

Fait à Ajaccio, le

P/le Préfet,

Le Secrétaire Général

Signé

Thierry ROGELET

Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 – Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr

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PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DE LA SOLIDARITE ET DE LA SANTE DE CORSE ET DE CORSE-DU-SUD SERVICE DE L’INSPECTION REGIONALE DE LA PHARMACIE

Arrêté N° DSS/09/019 du 1er avril 2009 portant autorisation de dispenser à domicile de l’oxygène à usage médical

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,

Vu le Code de la Santé Publique, notamment son article L.4211-5 ;

Vu l’arrêté du 17 novembre 2000 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l’oxygène à usage médical ;

Vu la demande présentée par la SARL « Le Confort médical » le 7 décembre 2008 et complétée le 8 janvier 2009, en vue d’obtenir l’autorisation de dispenser à domicile de l’oxygène à usage médical ;

Vu l’avis favorable du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens PACA CORSE en date du 30 mars 2009 ;

Vu L’avis favorable de Monsieur le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse-du-Sud en date du 25 mars 2009 ;

Vu l’arrêté n° 08-0289 en date du 2 septembre 2008 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe MICHEL, Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse-du-Sud ;

ARRETE

ARTICLE 1 : La SARL « Le Confort Médical » est autorisée pour son site de rattachement sis Espace Poretta, route de Bastia à Porto-Vecchio (Corse du Sud), à dispenser à domicile de l’oxygène à usage médical dans l’aire géographique selon les modalités déclarées dans la demande.

ARTICLE 2 : Toute modification des éléments figurant dans le dossier de demande d’autorisation doit donner lieu à déclaration.

ARTICLE 3 : Les activités de ce site doivent être réalisées en conformité avec les dispositions de l’arrêté du 17 novembre 2000 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l’oxygène à usage médical.

ARTICLE 4 : Toute infraction aux dispositions de l’arrêté du 17 novembre 2000 pourra entraîner la suspension ou la suppression de la présente autorisation.

ARTICLE 5 : Le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse-du-Sud est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Ajaccio, le 1er avril 2009

P/Le Préfet,

Par délégation,

Le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse

et de la Corse-du-Sud

Signé : Philippe MICHEL

Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 – Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr

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PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DE LA SOLIDARITE ET DE LA SANTE

DE CORSE ET E LA CORSE DU SUD

SERVICE : SANTE-ENVIRONNEMENT

Arrêté n° 09-0303 déclarant d'utilité publique les travaux de prélèvement aux sources de Funtanaccia 1&2, et au forage U Cataru d’eau destinée à l’alimentation de la commune d’Arbori, autorisant l’utilisation de l’eau en vue de la consommation humaine et instaurant les périmètres de protection

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,

Vu le Code de l'Environnement, Livre II, titre Ier, pris notamment dans ses articles L. 211-1, L.214-1 à L.214-6 et L. 215-13 ;

Vu le Code de la Santé Publique, pris notamment dans ses articles L. 1321-1 et suivants, ainsi que R. 1321 et suivants ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu la loi n°76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature ;

Vu le décret n°67-1093 du 15 décembre 1967 portant règlement d'administration publique pris pour l'application de l'article L 20 du Code de la Santé publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu les décrets n°2006-880 et 2006-881 du 17 juillet 2006 relatifs respectivement aux procédures et à la nomenclature des opérations relevant de l'application de l'article L.214-1 à L.214-3 du Code de l'Environnement ;

Vu le décret n°2007-1581 du 7 novembre 2007 relatif aux servitudes d’utilité publiques instaurées en vue d’assurer la protection de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et modifiant le Code de la Santé publique ;

Vu l’arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux

destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique ;

24Recueil du mois d'Avril 2009 – Tome 3 - Publié le 05 mai 2009

Vu l’arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;

Vu la délibération, en date du 13 mars 2007, par laquelle le Conseil municipal de la commune d’Arbori :

 demande l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux ;

 prend l'engagement de conduire à son terme la procédure et de réaliser les travaux nécessaires à la mise en conformité des périmètres de protection des captages ;  prend l'engagement d’acquérir les terrains nécessaires à la réalisation des périmètres de protection immédiate ;

 prend l'engagement d’inscrire à son budget, outre les crédits destinés au règlement des dépenses de premier établissement et d’indemnisation mentionnés ci-dessus, les dépenses nécessaires à l’établissement, à l’exploitation, à l’entretien et à la surveillance des captages et de leur périmètres de protection ;

Vu le dossier de l'enquête publique réalisée du 13 octobre au 03 novembre 2008, conformément à l’arrêté préfectoral en date du 17 septembre 2008 ;

Vu le Schéma Départemental d’Aménagement et de Gestion des eaux du bassin Rhône- Méditerranée-Corse approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin par arrêté n°96-652 du 20 décembre 1996 ;

Vu l’avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 18 février 2009,

Vu le rapport du Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de Corse du Sud, sur les résultats de l'enquête ;

Sur Proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud,

ARRETE

ARTICLE 1 : Déclaration publique des travaux

Sont déclarés d’utilité publique les travaux à entreprendre par la commune d’Arbori en vue de l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine par les sources de Funtanaccia 1&2, ainsi que par le forage U Cataru.

ARTICLE 2 : Situation des ouvrages par rapport au Code de l’environnement Compte tenu des débits maximums envisagés, les sources de Funtanaccia 1&2 (0,8 m3/h soit un volume inférieur à 10 000 m3/an , pour l’ensemble des deux sources) ne relèvent pas de la nomenclature établie par le décret n°2006-881 du 17 juillet 2006 pris en application des articles L214-1 à L214-6 du Code de l’environnement. Le forage de Cataru, avec un prélèvement de 1,8 m3/h soit un volume supérieur à 10 000 m3/an et inférieur à 200 000 m3/an est soumis à déclaration (rubrique 1.1.2.0. du décret n°2006-881 du 17 juillet 2006).

ARTICLE 3 : Autorisation de prélèvement

La commune d’Arbori est autorisée à prélever un débit de :

 0,8 m3/h, soit un volume de 7008 m3/an aux sources de Funtanaccia 1

et 2 ;

 1,8 m3/h, soit un volume 15 768 m3/an au forage de Cataru.

25Recueil du mois d'Avril 2009 – Tome 3 - Publié le 05 mai 2009

ARTICLE 4 : Périmètres de protection

Conformément à l'article L 1321-2 du Code de la santé publique, sont établis autour des prises d'eau les périmètres de protection suivants, reportés sur la carte figurant en annexe.

ARTICLE 4.1 : Périmètre de protection immédiate

Délimité selon les plans annexés au présent arrêté, il sera aménagé selon les prescriptions de l'hydrogéologue agréé. L’emprise du périmètre devra être acquise et rester la pleine propriété par la commune d’Arbori, pendant toute la durée de l’autorisation. Il devra être nettoyé régulièrement.

Dans cette zone, sont interdits les dépôts, installations et activités autres que ceux strictement nécessaires à l'entretien des ouvrages.

Source de Funtanaccia 1

D’une surface totale de 900 m², il est situé à cheval sur les parcelles :

- n° 219, section B2 (la surface d’emprise du périmètre est de 813 m² sur une surface totale de la parcelle de 118580 m²),

- n° 221, section B2 (la surface d’emprise du périmètre est de 87 m² sur une surface totale de la parcelle de 2921 m²).

Ce périmètre sera situé à environ :

 2 m en aval du futur ouvrage de réception des eaux (dessablage et captage)

 une quinzaine de mètres de part et d’autre du futur ouvrage de captage

 une trentaine de mètres en amont du champ captant.

Il se situe sur des propriétés privées et devront donc être acquis par la collectivité. Il devra être matérialisé par un clôture de 2 m munie d’un portail fermé à clef. Une partie du grillage sera enterrée sur environ 50 centimètres en raison de la divagation animale.

Le périmètre sera démaquisé régulièrement et les végétaux ne seront pas brûlés sur place.

Les eaux de ruissellement seront détournées du captage.

Source de Funtanaccia 2

D’une surface totale de 900 m², il est situé à cheval sur les parcelles :

- n° 221, section B2 (la surface d’emprise du périmètre est de 112 m² sur une surface totale de la parcelle de 2921 m²),

- n° 224, section B2 (la surface d’emprise du périmètre est de 708 m² sur une surface totale de la parcelle de 3131 m²),

- n° 225, section B2 (la surface d’emprise du périmètre est de 80 m² sur une surface totale de la parcelle de 17575 m²).

Ce périmètre sera situé à environ :

 2 m en aval du futur cuveau de captage (ouvrage de dessablage et captage)

 une quinzaine de mètres de part et d’autre de la zone d’émergence

 une trentaine de mètres en amont de la zone captante.

26Recueil du mois d'Avril 2009 – Tome 3 - Publié le 05 mai 2009

Il se situe sur des propriétés privées et devront donc être acquis par la collectivité. Il devra être matérialisé par un clôture de 2 m munie d’un portail fermé à clef. Une partie du grillage sera enterrée sur environ 50 centimètres en raison de la divagation animale.

Le périmètre sera démaquisé régulièrement et les végétaux ne seront pas brûlés sur place.

Les grands arbres ne devront pas se développer à proximité du captage. Si besoin, il faudra procéder à des coupes et des dessouchages réguliers.

Forage de Cataru

Le périmètre actuel devra être agrandi jusqu’à environ 1 m de la route pour couvrir une surface de 50 m² des 561 m² de la parcelle n°638, section A6 de la commune d’Arbori. Il est sur une propriété privée et devra donc être acquis par la collectivité. La clôture sera rehaussée pour atteindre 2 m, le portail sera fermé à clef. On veillera à détourner les eaux de ruissellement en amont du forage. Le sol sera rendu étanche sur l’ensemble du périmètre immédiat au moyen d’une dalle bétonnée avec une pente vers l’extérieur. L’étanchéité du haut du tubage doit être assurée au moyen d’un joint entre la plaque pleine de suspension de la pompe et la bride de tête de puits.

ARTICLE 4.2 : Périmètre de protection rapprochée

Sources de Funtanaccia 1 et 2

Un seul périmètre rapproché a été défini pour les sources de Funtanaccia 1 & 2. Il englobe l’ensemble des parcelles n° 216, 217, 218, 219, 220, 221, 222, 223, 224, 225, 226, 228, 231, 348, 349 de la section B2, commune d’Arbori pour une surface totale de 494 174 m².

Activités interdites :

• La stabulation d’animaux, porcheries, bergeries ;

• Le décapage des sols superficiels ainsi que le fort déboisement ;

Afin d’éviter la stabulation des animaux « domestique », les précautions suivantes seront à observer :

• Ne pas laisser mettre en place de constructions (enclos, abris)

• Ne pas aménager de zone d’abreuvoir à proximité du captage.

A l’intérieur du périmètre rapproché, toutes les activités (rejets ou prélèvements) soumises à déclaration au titre de la loi sur l’eau passent automatiquement au régime d’autorisation (Décret n°93-743, art.2).

Forage de Cataru

D’une surface totale de 65 980 m², il englobe l’ensemble des parcelles :

- n° 544, 700, 701, 702, 703, 704, 337, 352, 334, 335 et 336 de la section A5, commune d’Arbori,

- n° 625, 626, 627, 628, 629, 630, 631, 632, 633, 634, 635, 636, 637, 638, 762, 763, 761, 760, 759, 756, 757, 758, 755, 647, 642, 643 et 644, section A6, commune d’Arbori,

- n° 54, 55, 56, 57, 58 et 59, section A1, commune d’Arbori.

Activités interdites :

La stabulation d’animaux, porcheries, bergeries sont strictement interdites ainsi que toute activité ou tout fait susceptible de porter atteinte directement ou indirectement à la quantité ou à la qualité de l’eau captée.

Sont notamment interdits :

27Recueil du mois d'Avril 2009 – Tome 3 - Publié le 05 mai 2009

• Le déboisement susceptible de favoriser un ruissellement trop important • La création de piste

• Les cimetières

• Le décapage de sol supérieur à 5 m de profondeur

• L’assainissement individuel ou le rejet d’assainissement collectif

• Le passage d’un réseau de tout à l’égout si les canalisations ne sont pas doublées d’un grainage étanche

• La création de décharges

• Les forages

• L’utilisation de produits phytosanitaires et engrais chimiques (plus particulièrement dans le jardin juste en amont)

• L’utilisation de désherbants le long de la route menant à Parapoghju ainsi que de sel pour le désenneigement.

En cas de déversement de produits dangereux (carburants, huiles…) sur la route de Parapoghju au niveau du ruisseau de Conca et donc au niveau du forage, le forage sera immédiatement arrêté et la mairie devra le signaler à la DSS de la Corse du Sud. La reprise du pompage ne pourra se faire qu’après analyses complètes de première adduction.

ARTICLE 4.3 : Périmètre de protection éloignée

Sources de Funtanaccia 1&2

Ce périmètre n’est pas justifié pour les sources de Funtanaccia 1&2.

Forage de Cataru

Il s’étend à l’ensemble du bassin versant. Dans ce périmètre, il n’existe aucune interdiction. Toutes les activités ou occupation du sol susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux superficielles ou souterraines y sont strictement réglementées. Si le réseau d’eaux usées traverse ce périmètre éloigné, celui-ci devra impérativement comporter un doublage étanche des canalisations.

ARTICLE 5 : Dispositions générales

Les ouvrages et installations de prélèvement d’eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillage d’eau. A ce titre, le pétitionnaire prend, si nécessaire, des dispositions pour limiter les pertes des ouvrages de dérivation, des réseaux et installations alimentés par le prélèvement dont il a la charge.

Le pétitionnaire mettra en place les moyens les plus adaptés pour mesurer de façon précise, en continu et en cumulé, le volume prélevé ou, à défaut, estimer ce volume. Les moyens de mesure et d’évaluation du volume prélevé doivent être régulièrement entretenus et contrôlés de façon à fournir en permanence une information fiable. Les éléments du suivi de l’exploitation de l’installation de prélèvement devront être consigné sur un registre tenu à la disposition des agents de contrôle.

En dehors des périodes d’exploitation et en cas de délaissement provisoire, les ouvrages de prélèvement seront soigneusement fermés. Le pétitionnaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle.

28Recueil du mois d'Avril 2009 – Tome 3 - Publié le 05 mai 2009

ARTICLE 6 : Travaux

Dans un délai de deux ans à compter de la notification du présent arrêté, la commune d’Arbori est tenue de réaliser les travaux suivants :

 mettre en place les périmètres de protection immédiate visés à

l’article 4 du présent arrêté;

 le haut du tubage du forage de Cataru sera rendu étanche par la

mise en place d’un joint et les eaux de ruissellement seront

détournées du captage ;

Dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté, la commune d’Arbori est tenue de sensibiliser les particuliers utilisant des branchements au plomb sur la nécessité de remplacer leur canalisation afin d’éliminer le risque potentiel de dissolution de ce métal dans l’eau.

ARTICLE 7 : Qualité des eaux brutes

Les eaux prélevées, avant tout traitement, devront répondre aux conditions exigées par le Code de la Santé Publique.

Les limites de qualité sont rappelées en annexe n°2 du présent arrêté. Le contrôle de cette disposition relève de la Direction de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse-du-Sud.

ARTICLE 8 Produits et procédés de traitement

L’eau est traitée par deux unités de stérilisation au chlore liquide asservi au débit au niveau des réservoirs de Mercolaccia et de Parapoghju.

La commune d’Arbori est tenue d'assurer un bon état de fonctionnement des équipements visés à l'alinéa précédent.

ARTICLE 9 Qualité des eaux distribuées

Les eaux délivrées aux usagers, après traitement, devront respecter les exigences de qualité de l'eau destinée à la consommation humaine définies à l'annexe 13-1-I et 13-1-II du Code de la Santé Publique. Le contrôle du respect de cette qualité est confié à la Direction de la Solidarité et de la Santé.

ARTICLE 10 Respect des prescriptions

La commune d’Arbori est autorisée à acquérir, soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, les terrains nécessaires à l’instauration des périmètres immédiats. Les expropriations devront être accomplies dans un délai de 2 ans à compter de la signature du présent arrêté.

Les travaux seront réalisés conformément aux dispositions prévues (notamment les schémas et plans) joints à l'appui de la demande d'autorisation.

En cas de non-respect des prescriptions techniques énumérées aux articles précédents, l’autorisation pourra être abrogée sans délai.

ARTICLE 11 : Sanctions pénales

Quiconque aura contrevenu aux dispositions de l'article 4 du présent arrêté sera passible des peines prévues à l'article 29 du décret n°2006-880 susvisé et à l’article L. 1324-3 du code de la Santé Publique susvisé.

29Recueil du mois d'Avril 2009 – Tome 3 - Publié le 05 mai 2009

ARTICLE 12 : Indemnisation

La commune d’Arbori devra indemniser les personnes des dommages qui leur auront été éventuellement causés par l'exécution du projet.

ARTICLE 13 : Déroulement des travaux

Le pétitionnaire est tenu d’avertir immédiatement la Direction Départementale de l’Equipement et de l’Agriculture de Corse du Sud / Unité police de l’eau - 8 Cours Napoléon - 20000 AJACCIO, de toute modification intervenant dans le projet et pouvant avoir des conséquences vis à vis du respect des principes mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'Environnement.

Cette mesure a pour unique effet de contrôler l’exécution des prescriptions du présent arrêté et ne saurait diminuer en aucune façon la responsabilité du pétitionnaire.

ARTICLE 14 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. L’autorisation obtenue par le pétitionnaire ne dispense pas de l’obligation d’obtenir les autorisations relatives à d’autres réglementations.

ARTICLE 15 : Clause de précarité

Le prélèvement peut être suspendu ou limité provisoirement par décision du Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud, pour faire face aux situations ou aux menaces de sécheresse ou de risque de pénurie.

ARTICLE 16 : Durée de l'autorisation

Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à l’approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.

La présente autorisation sera périmée au bout de deux ans, à partir de la date de notification du présent arrêté, s'il n'en a pas été fait usage avant expiration de ce délai.

ARTICLE 17 : Caractère de l'autorisation

La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'installation doit faire l'objet d'une déclaration par la commune auprès du Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud, Bureau du Tourisme et de l'Environnement, dans le mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation. Il est donné acte de cette déclaration.

L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.

ARTICLE 18 : Notification

Toutes les notifications seront valablement faites au bénéficiaire en Mairie d’Arbori.

ARTICLE 19 : Contrôle des installations et des eaux

Le bénéficiaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police de l'eau.

Les agents des services publics chargés de la police de l'eau et de la santé publique doivent constamment avoir libre accès aux installations autorisées.

30Recueil du mois d'Avril 2009 – Tome 3 - Publié le 05 mai 2009

ARTICLE 20 : Publicité

L’acte portant déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement d’eau destinée à l’alimentation des collectivités humaines mentionné par l’article L. 1321-2 du Code de la Santé Publique est publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département et est affiché à la mairie de chacune des communes concernées pendant une durée minimale de deux mois. Une mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux.

Le procès verbal d'accomplissement de ces mesures, dressé par le Maire d’Arbori pour les sources de Funtanaccia 1 et 2 et le forage de Cataru, sera adressé à la Préfecture de Corse, Préfecture de la Corse-du-Sud, Bureau du tourisme et de l'environnement, afin d'être inséré au dossier d'autorisation.

Un extrait de l’acte portant déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement d’eau destinée à l’alimentation des collectivités humaines est par ailleurs adressé par le bénéficiaire des servitudes à chaque propriétaire intéressé afin de l’informer des servitudes qui grèvent son terrain, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Lorsque l’identité ou l’adresse d’un propriétaire est inconnue, la notification est faite au maire de la commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure l’affichage et, le cas échéant, la communique à l’occupant des lieux.

Les maires des communes concernées conservent l’acte portant déclaration d’utilité publique et délivrent à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.

Les servitudes d’utilité publique liées aux périmètres de protection devront être reportées sur le plan local d’urbanisme de la commune concernée, si celle-ci en possède un.

ARTICLE 21 : Délais et voies de recours

Le maire d’Arbori peut saisir le tribunal administratif de Bastia (Villa Montepiano – 20 407 Bastia Cedex) d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification du présent arrêté. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Le présent arrêté peut être également être déféré au tribunal administratif de Bastia :

En ce qui concerne la déclaration d’utilité publique :

par toute personne ayant intérêt pour agir, dans un délai de deux

mois à compter de son affichage en mairie.

En ce qui concerne les servitudes publiques :

par les propriétaires concernés dans un délai de deux mois à compter

de sa notification.

ARTICLE 22 : Exécution

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse-du-Sud, Monsieur le Directeur Départemental de l’Equipement et de l’Agriculture de la Corse du Sud, Monsieur le Directeur de la Santé et de la Solidarité de Corse et de la Corse-du- Sud et Mr le maire d’Arbori sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée et qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à Ajaccio le 1 avril 2009

Pour le préfet

Le Secrétaire Général

Signé : Thierry ROGELET

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Recueil du mois d'Avril 2009 – Tome 3 - Publié le 05 mai 2009

ANNEXE 1

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Périmètre de Protection Rapproché des sources de Funtanaccia 1&2

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Recueil du mois d'Avril 2009 – Tome 3 - Publié le 05 mai 2009

Périmètre de Protection Rapproché du forage de Cataru

35Recueil du mois d'Avril 2009 – Tome 3 - Publié le 05 mai 2009

Périmètre de Protection Rapproché du forage de Cataru (suite)

ANNEXE 2

36Recueil du mois d'Avril 2009 – Tome 3 - Publié le 05 mai 2009

LIMITES DE QUALITE DES EAUX BRUTES UTILISEES POUR LA PRODUCTION D’EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE

ANNEXE 13-3 du Code de la Santé Publique

I - Paramètres organoleptiques

Coloration après filtration dépassant 200 mg/l de platine en référence à l’échelle platine/cobalt.

II - Paramètres en relation avec la structure naturelle des eaux

— température de l’eau supérieure à 25 °C (cette valeur ne s’applique pas dans les départements d’outre-mer) ; — pour les substances suivantes, les valeurs limites sont :

a) Chlorures : 200 mg/l (Cl) ;

b) Sulfates : 250 mg/l (SO4) ;

c) Sodium : 200 mg/l (Na) ;

— pour les eaux superficielles, pourcentage d’oxygène dissous inférieur à 30 % de la valeur de saturation.

III - Paramètres concernant des substances indésirables

Pour les substances suivantes, les valeurs limites sont :

— nitrates : 50 mg/l (NO3) pour les eaux superficielles, 100 mg/l (NO3) pour les autres eaux ; — ammonium : 4 mg/l (NH4) ;

— oxydabilité (KMnO4) en milieu acide : 10 mg/l (O2) ;

— phénols (indice phénol) para-nitraniline et 4-amino-antipyrine : 0,1 mg/l (C6H5OH) ; — agents de surface (réagissant au bleu de méthylène) : 0,5 mg/l (lauryl-sulfate) ; — hydrocarbures dissous émulsionnés après extraction : 1 mg/l ;

— zinc : 5 mg/l (Zn) ;

— baryum : 1 mg/l (Ba) pour les eaux superficielles

IV - Paramètres concernant des substances toxiques

Pour les substances suivantes, les valeurs limites sont :

— arsenic : 100 μg/l (As) ;

— cadmium : 5 μg/l (Cd) ;

— cyanures : 50 μg/l (Cn) ;

— chrome total : 50 μg/l (Cr) ;

— mercure : 1 μg/l (Hg) ;

— plomb : 50 μg/l (Pb) ;

— sélénium : 10 μg/l (Se) ;

— pesticides 5 μg/l par substance individualisée : 2 μg/l ;

— hydrocarbures polycycliques aromatiques.

Pour le total des six substances suivantes : 1 μg/l :

— fluoranthène ;

— benzo(3,4)fluoranthène ;

— benzo(11,12)fluoranthène ;

— benzo(3,4)pyrène ;

— benzo(1,12)pérylène ;

— indéno(1,2,3-cd)pyrène.

V - Paramètres microbiologiques

Eau contenant plus de 20 000 Escherichia coli et plus de 10 000 entérocoques par 100 millilitres d’eau prélevée.

37Liberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Recueil du mois d'Avril 2009 – Tome 3 - Publié le 05 mai 2009

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DE LA SOLIDARITE ET DE LA SANTE

DE CORSE ET E LA CORSE DU SUD

SERVICE : SANTE-ENVIRONNEMENT

SCHS

Arrêté N° 2009-0327 du 06 avril 2009 portant interdiction d’habiter dans un local utilisé pour l’habitation sis 4 rue du 1er Bataillon de Choc à Ajaccio

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,

Vu le code de la Santé de la Santé Publique et notamment les articles L.1331-22 et L.1337-4 ;

Vu le code de la Construction et de l’Habitation et notamment les articles L.252-1 à L.521-4 ;

Vu le règlement sanitaire départemental du 11 avril 1980 ;

Vu le rapport du Directeur du Service Communal d’Hygiène et de Santé de la Ville d’Ajaccio du 15 décembre 2008 ;

Vu le courrier adressé le 15 janvier 2009 à Madame DURU PERALDI Félicie l’informant du constat du caractère impropre à l’habitation des locaux occupés au 4 rue du Bataillon de Choc – Rez-de- chaussée – à Ajaccio effectué par le Service Communal d’Hygiène et de Santé de la Ville d’Ajaccio

Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;

Considérant que l’article L.1331-22 du code de la Santé Publique dispose que les caves, sous-sols, combles, pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur et autres locaux par nature impropres à l'habitation ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux et que le préfet met en demeure la personne qui a mis à disposition les locaux de faire cesser la situation ;

Considérant que le rapport établi par Madame GARAUDEL et Monsieur GOISE, agents du Service Communal d’Hygiène et de Santé de la Ville d’Ajaccio en date du 19 décembre 2008, constate que des locaux situés dans l’immeuble sis 4 rue du Bataillon de Choc – rez-de-chaussée – à Ajaccio, présentent un caractère par nature impropre à l’habitation du fait de leur configuration ( superficie des pièces inférieure à 9 m², configuration des locaux difficilement utilisables ) et sont mis à disposition aux fins d’habitation par Madame DURU PERALDI Félicie domiciliée à Caro Mariano, 20117 CAURO

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud ;

38Recueil du mois d'Avril 2009 – Tome 3 - Publié le 05 mai 2009

ARRETE

ARTICLE 1 : Madame DURU PERALDI Félicie, domiciliée, à Caro Mariano, 20117 CAURO, est mise en demeure de mettre fin à la mise à disposition aux fins d’habitation des locaux impropres par nature à l’habitation situés comme décrit ci-après dans l’immeuble sis 4 rue du Bataillon de Choc, rez-de-chaussée à Ajaccio, sur la parcelle cadastrée BO 18, dans un délai de trois mois maximum à compter de la notification du présent arrêté.

Le local se compose d’une pièce principale inférieure à 9m², d’un couloir faisant office de cuisine et d’une salle d’eau.

Le logement ne dispose pas d’eau chaude sanitaire, ni de chauffage, ni de ventilation. Les ouvrants sont hors d’état. L’éclairement naturel est insuffisant.

ARTICLE 2 : Madame DURU PERALDI Félicie, est tenue d’assurer le relogement des occupants actuels dans les conditions prévues aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, reproduits en annexe au présent arrêté. A défaut il y sera pourvu d’office et à ses frais, dans les conditions prévues à l’article L.521-3-2 du même code. La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.

A compter de l'envoi de la notification du présent arrêté à Madame DURU PERALDI Félicie, tout loyer ou toute redevance (y compris les charges) cesse d'être dû par les occupants, sans préjudice du respect de leurs droits au titre de leurs baux ou contrats d'occupation.

ARTICLE 3 : Le non respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 1337-4 du code de la santé publique ainsi que par les articles L. 521-4 et L.111-6-1 du code de la construction et de l’habitation, reproduits en annexe.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera notifié à Madame DURU PERALDI Félicie ainsi qu’aux occupants, à savoir à : Madame AMELLAL Tahardane.

Le présent arrêté sera affiché à la mairie d’AJACCIO et apposé sur les murs de l’immeuble.

Le présent arrêté sera transmis à Monsieur le Maire d’Ajaccio, la CAF, à la CMSA FSL, au Procureur de la République ainsi qu’à la Chambre Départementale des Notaires.

ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de M. le Préfet de Corse et de Corse-du-Sud, soit hiérarchique auprès du ministre chargé de la Santé (Direction générale de la santé- bureau EA2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Bastia, Centre Administratif, Rond point Noguès, 20407 Bastia Cedex, également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé.

Fait à Ajaccio, le 06 avril 2009

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général

Signé

Thierry ROGELET

39Recueil du mois d'Avril 2009 – Tome 3 - Publié le 05 mai 2009

ANNEXE :

Articles L.521-1 à L.521-4 et suivants du CCH,

Article L.111-6-1 du CCH,

Article L.1337-4 du CSP.

Annexes

Article L.521-1 à L.521-4 et suivants du CCH

Article L.521-1

Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1 dans les cas suivants :

- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique, si elle est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire ou définitive ou si les travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent temporairement le logement inhabitable ;

- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L. 511-1 du présent code, si l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une interdiction d'habiter ou encore si les travaux nécessaires pour mettre fin au péril rendent temporairement le logement inhabitable ;

- lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 123-3.

Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.

Article L.521-2

I. - Le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse d'être dû pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure prise en application de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique à compter de l'envoi de la notification de cette mise en demeure.

Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L. 1331-23 et L. 1331-24 du code de la santé publique ou de mesures décidées en application de l'article L. 123-3. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites.

Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28 du code de la santé publique ou par un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.

Dans le cas où des locaux ont fait l'objet d'une mise en demeure prononcée en application de l'article L. 1331-26-1 du code de la santé publique suivie d'une déclaration d'insalubrité prise en application de l'article L. 1331-28 du même code, le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mise en demeure ou son affichage jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée de l'insalubrité.

Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable. II. - Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.

Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil. III. - Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.

Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.

Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux dispositions du II de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.

Article L.521-3-1

I. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que son évacuation est ordonnée en application de l'article L. 511-3, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins. A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.

Si un logement qui a fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité au titre du II de l'article L. 1331-28 du code de la santé publique est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au préfet ou au maire dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.

40Recueil du mois d'Avril 2009 – Tome 3 - Publié le 05 mai 2009

II. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.

Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.

Article L.521-3-2

I. - Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 ou des prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 sont accompagnés d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger. II. - Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure ou une injonction prise sur le fondement des articles L. 1331-22, L. 1331- 23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique est assortie d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le préfet, ou le maire s'il est délégataire de tout ou partie des réservations de logements en application de l'article L. 441-1, prend les dispositions nécessaires pour héberger ou reloger les occupants, sous réserve des dispositions du III. III. - Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants. IV. - Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.

V. - Si la commune assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.

VI. - La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.

VII. - Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des I, II ou III, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.

Article L.521-4

I. - Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait : - en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L. 521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ; - de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du I de l'article L. 521-2 ;

- de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de le faire. II. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail ;

2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.

III. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article.

Les peines encourues par les personnes morales sont :

- l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ; - les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal. La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bail.

Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code. Article L.111-6- du CCH

Sont interdites :

- toute division par appartements d'immeubles qui sont frappés d'une interdiction d'habiter, ou d'un arrêté de péril, ou sont déclarés insalubres, ou comportent pour le quart au moins de leur superficie totale des logements loués ou occupés classés dans la catégorie IV visée par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée. La division d'un immeuble bâti ou d'un groupe d'immeubles bâtis, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes est néanmoins autorisée lorsqu'il s'agit d'y réaliser des travaux de restauration immobilière déclarés d'utilité publique en application de l'article L. 313-4 du code de l'urbanisme ;

- toute division d'immeuble en vue de créer des locaux à usage d'habitation d'une superficie et d'un volume habitables inférieurs respectivement à 14 m2 et à 33 m3 ou qui ne sont pas pourvus d'une installation d'alimentation en eau potable, d'une installation d'évacuation des eaux usées ou d'un accès à la fourniture de courant électrique, ou qui n'ont pas fait l'objet de diagnostics amiante en application de l'article L. 1311-1 du code de la santé publique et risque de saturnisme lorsque l'immeuble est soumis aux dispositions de l'article L. 1334-5 du même code ;

41Recueil du mois d'Avril 2009 – Tome 3 - Publié le 05 mai 2009

- toute division par appartements d'immeuble de grande hauteur à usage d'habitation ou à usage professionnel ou commercial et d'habitation dont le contrôle exercé par la commission de sécurité a donné lieu à un avis défavorable de l'autorité compétente ou à des prescriptions qui n'ont pas été exécutées.

Sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 75 000 euros les personnes qui mettent en vente, en location ou à la disposition d'autrui des locaux destinés à l'habitation et provenant d'une division réalisée en méconnaissance des interdictions définies au présent article.

Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire suivante : l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.

Les peines encourues par les personnes morales sont :

- l'amende, selon les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;

- les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. Pour l'application du 8°, la confiscation porte sur le fonds de commerce ou sur l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.

Article L 1337-4 du CSP :

I. - Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 50 000 Euros : - le fait de ne pas déférer à une injonction prise sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 1331-24 ; - le fait de refuser, sans motif légitime et après une mise en demeure, d'exécuter les mesures prescrites en application du II de l'article L. 1331-28.

II. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 Euros : - le fait de ne pas déférer à une mise en demeure du préfet prise sur le fondement de l'article L. 1331-23. III. - Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 Euros : - le fait de ne pas déférer, dans le délai fixé, à une mise en demeure du préfet prise sur le fondement de l'article L. 1331-22 ; - le fait, à compter de la notification de la réunion de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires ou technologiques prévue par l'article L. 1331-27 ou à compter de la notification de la mise en demeure lorsque ces locaux sont visés par des mesures prises sur le fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-26-1, de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants ;

- le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter et le cas échéant d'utiliser des locaux prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-28 ;

- le fait de remettre à disposition des locaux vacants ayant fait l'objet de mesures prises en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L. 1331-24 ou déclarés insalubres en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28. IV. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction ;

2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.

V. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 131-2 du code pénal, des infractions définies au présent article.

Les peines encourues par les personnes morales sont :

- l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal ;

- les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8°, 9° de l'article 131-39 du code pénal. La confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du code pénal porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.

VI. - Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du code de la construction et de l'habitation.

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DIRECTION DE LA SOLIDARITE ET DE LA SANTE

DE CORSE ET DE LA CORSE DU SUD

MISSION SOLIDARITE

Arrêté N° 2009-0336 du 06/04/09 portant fixation, pour l’exercice budgétaire 2009, du montant total des acomptes versés mensuellement à l’Association Tutélaire des Majeurs Protégés de la Corse du Sud jusqu’à la date de fixation de la dotation globale de financement.

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,

Vu l’article la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses articles 44 et 45 ;

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment le I de l’article

L.361-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret n°2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des établissements sociaux et médico-sociaux, notamment son article 3 ;

Vu l’arrête n° 08-0845 du 18 juillet 2008 portant fixation de la dotation globale de financement applicable à l’Association Tutélaire des Majeurs Protégés de la Corse du Sud pour l’exercice 2008 ;

Considérant qu’en 2008, le montant des produits d’exploitation versés ou dus à l’Association Tutélaire des Majeurs Protégés de la Corse du Sud par l’Etat, au titre de la rémunération de l’exercice des tutelles et curatelles d’Etat, et par la collectivité débitrice ou l’organisme débiteur de prestations sociales, au titre des tutelles aux prestations sociales adultes, s’élève à 588758 € ;

Considérant qu’en 2008, la répartition des personnes protégées selon les prestations sociales perçues, figurant en annexe du présent arrêté, détermine, conformément aux dispositions prévues aux 1°, 2° et 3° du I de l’article L.361-1, la quote-part de l’acompte mensuel de chaque financeur ;

Sur proposition du Directeur de la Direction de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud ;

ARRETE

ARTICLE 1 : Pour l’exercice budgétaire 2009, le montant des acomptes versés mensuellement à l’Association Tutélaire des Majeurs Protégés de la Corse du Sud, du 1er janvier 2009 jusqu’à la date de fixation de la dotation globale de financement, en application de l’article 3 du décret susvisé est fixé à quarante neuf mille soixante trois euros et dix-sept centimes. ( 49063.17)

43Recueil du mois d'Avril 2009 – Tome 3 - Publié le 05 mai 2009

ARTICLE 2 : Pour l’exercice budgétaire 2009, en application de l’article 3 du décret susvisé:

1° Le montant de l’acompte mensuel versé par l’Etat est fixé à 21164.50 €.

2° Le montant de l’acompte mensuel versé par la caisse d’allocations familiales de la Corse du Sud est fixé à 17316.41 €.

3° Le montant de l’acompte mensuel versé par la caisse régionale d’assurance maladie de la Corse du Sud est fixé à 6734.16 €.

4° Le montant de l’acompte mensuel versé par le département de la Corse du Sud est fixé à 160.34 €.

5° Le montant de l’acompte mensuel versé par la caisse locale de mutualité sociale agricole de la Corse est fixé à 2565.39 €.

6° Le montant de l’acompte mensuel versé par le service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées est fixé à 1122.36 €.

ARTICLE 3 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné et à chaque financeur public mentionné à l’article 2 du présent arrêté.

ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Corse du Sud soit hiérarchique auprès du Ministre chargé du travail, dans les deux mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Bastia, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.

ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Corse du Sud et le Directeur de la Direction de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Ajaccio, le 06.04.09

Le Préfet,

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général

Signé : Thierry Rogelet

Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 – Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr

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DIRECTION DE LA SOLIDARITE ET DE LA SANTE

DE CORSE ET DE LA CORSE DU SUD

INSPECTION REGIONALE DE LA PHARMACIE

Arrêté N° 2009-0376 du 15 avril 2009 portant autorisation de transfert d’officine de pharmacie

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,

Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.5125-3 à L.5125-7, L.5125-10, L.5125-14, L.5125-32, R.5125-1 à R.5125-12 ;

Vu le décret n° 2000-259 du 21 mars 2000 relatif aux modalités de création, de transfert et de regroupement et aux conditions minimales d’installation des officines de pharmacie du code de la santé publique ;

Vu l’arrêté du 21 mars 2000 fixant la liste des pièces justificatives devant être jointes à une demande de création, de transfert ou de regroupement d’officines de pharmacie ;

Vu la demande en date du 18 novembre 2008 de transfert de l’officine de pharmacie dite « Pharmacie du Valinco » dans la commune de PROPRIANO présentée par Monsieur MOZZICONACCI José Pierre et Monsieur CASANOVA Frédéric complétée par courrier du 11 décembre 2008 et enregistrée le 22 décembre 2008 ;

Vu l’avis du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens rendu dans sa séance du 17 mars 2009 ;

Vu l’avis du Syndicat des Pharmaciens de la Corse du Sud en date du 13 février 2009 , reçu le 18 mars 2009 ;

Vu la demande d’avis à l’Union Méridionale des Pharmacies de France en date du 22 décembre 2008 et son absence de réponse à ce jour ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu la demande de renseignements relative aux mouvements de population au sein de la commune de Propriano, adressée le 13 janvier 2009 au service de l’urbanisme de la Mairie de Propriano et les éléments de réponse fournis ;

Vu les éléments d’information relatifs à l’évolution démographique au sein des secteurs concernés recueillis sur le site internet de l’INSEE ;

Considérant que la commune dispose actuellement de deux officines distantes de 300 mètres, toutes deux situées dans le même quartier et que le nouvel emplacement permettra un éloignement d’environ 1700 mètres entre les deux officines offrant ainsi une meilleure répartition de la desserte pharmaceutique sur le territoire communal ,

45Recueil du mois d'Avril 2009 – Tome 3 - Publié le 05 mai 2009

Considérant que les locaux d’une superficie totale de 257 m², dont les aménagements proposés sont satisfaisants, permettront leur accès permanent au public pendant l’ouverture de l’officine et les périodes de garde ;

Considérant que le transfert répond aux dispositions de l’article L.5125-3 du code de la santé publique en ce qu’il ne compromet pas l’approvisionnement en médicaments de la population du quartier d’origine : la desserte pharmaceutique de cette population pouvant être assurée par l’autre officine ;

Considérant que le transfert répond aux dispositions de l’article L.5125-3 du code de la santé publique en ce qu’il permet une réponse optimale aux besoins en médicaments des populations résidant notamment dans les quartiers d’accueil : la population des districts contigus au district de Santa Giulia ainsi que celle des communes de Vigianello, Arbellara, Santa Maria Figaniella et Belvédère Campo Moro aura un accès facilité et plus rapide à une officine de pharmacie .

ARRETE

ARTICLE 1 : la demande de transfert de l’officine de pharmacie dite « la Pharmacie du Valinco » exploitée par la SELARL Pharmacie du Valinco, située 10 rue du Général de Gaulle à PROPRIANO, jusqu’à un local situé dans le quartier « Santa Giulia » dans le pole d’activités dénommé « centre commercial Santa Giulia » à PROPRIANO est autorisée.

ARTICLE 2 : La présente licence de transfert n°2A#000175 cessera d’être valable dans un délai d’un an qui court à partir du jour où cet arrêté aura été notifié aux bénéficiaires, sauf prolongation en cas de force majeure ;

ARTICLE 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ;

ARTICLE 4 : le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de Corse du Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Ajaccio, le 15 avril 2009

Le Préfet,

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général

Signé

Thierry Rogelet

Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 – Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr

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Ministère de la Santé,

de la Jeunesse, des Sports

et de la Vie associative

Ministère du Travail,

des Relations sociales, de la Famille

et de la Solidarité

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DIRECTION DE LA SOLIDARITE ET DE LA SANTE

DE CORSE ET DE LA CORSE DU SUD

REGLEMENT INTERIEUR

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47Recueil du mois d'Avril 2009 – Tome 3 - Publié le 05 mai 2009

SOMMAIRE

I DISPOSITIONS GENERALES 8

1. Liste des unités de travail composant la d.s.s. et soumises aux présentes dispositions de

gestion du temps 8

2. Dispositions sur le fonctionnement 8

2-1. Horaires de fonctionnement des services 8

2-2. Pause méridienne 8

2-3. Période de dérogation à l'obligation de présence de 50 % des agents dans chaque

unité de travail 8

2-4. Horaires d'ouverture au public 8

2-5. Horaires d'accueil téléphonique 8

3. Dispositions portant sur l'organisation du travail 8

3–1. Liste des postes de travail pour lesquels une programmation des présences est

nécessaire 8

3-2. Périodes rouges 8

3-3. Emplois concernés par les astreintes 8

3-4. Les déplacements professionnels : 8

II MODALITES PRATIQUES CONCERNANT LES HORAIRES VARIABLES 8

1. Principes 8

2. Champ d'application 8

3. Les horaires de travail 8

3.1. La durée hebdomadaire de référence 8

3.2. Le nombre de jours travaillés de référence. 8

3.3. La répartition journalière. 8

4. Modalités d’enregistrement des horaires de travail 8

5. Valorisation de situations particulières 8

5-1 Travail de nuit, du samedi, du dimanche et des jours fériés : 8

5–2 Les heures supplémentaires : 8

6. Dispositif de crédit-débit horaire 8

7. Les règles de gestion des déplacements. 8

7-1 Déplacement effectué sur une journée : 8

7-2 Déplacement effectué sur plus d’une journée : 8

8. Les autorisations d’absence 8

9. Le compte épargne temps : 8

10. Le contrôle du respect des règles 8

48Recueil du mois d'Avril 2009 – Tome 3 - Publié le 05 mai 2009

Le règlement est applicable à compter du 1er février 2009 à tous les agents, avec un régime particulier pour les emplois fonctionnels (directeur, directeurs adjoints et médecin inspecteur régional), suivant les dispositions de l'article 10 du Décret du 25 Août 2001.

Toutes les dispositions du cadre national s'imposent. Le présent document vient préciser des dispositions locales particulières.

I DISPOSITIONS GENERALES

1. Liste des unités de travail composant la d.s.s. et soumises aux présentes dispositions de

gestion du temps

Chaque service de la Direction constitue une unité de travail au regard de l’organigramme

au 01/02/2009 (joint en annexe).

2. Dispositions sur le fonctionnement

2-1. Horaires de fonctionnement des services

L'amplitude de fonctionnement des services, intégrant une pause méridienne minimale de

45 minutes, est fixée à 12 heures.

L’article 3 du décret du 25 août 2000 définit les garanties minimales suivantes :

- la durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut

excéder, ni 48 heures au cours d’une même semaine, ni 44 heures sur une période quelconque de

12 semaines consécutives ;

- La durée du repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieure

à 35 heures ;

- La durée quotidienne du travail ne peut excéder 10 heures (hors astreinte et hors temps de

déplacements professionnels) ;

- Les agents doivent bénéficier d’un repos minimum quotidien de 11 heures ;

- Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que les agents bénéficient

d’un temps de pause d’une durée minimale de 20 minutes.

Ces garanties minimales s’appliquent à l’ensemble des agents, y compris les agents

relevant des dispositions spécifiques de l’article 10 du décret.

Les horaires de travail sont fixés au chapitre 3 de la partie II relative aux horaires

variables.

2-2. Pause méridienne

La pause méridienne observée par chaque agent est, au minimum, de 45 minutes et au

maximum de 2 heures 30 à prendre entre 11 heures 30 et 14 heures.

Le pointage pendant la pause méridienne est obligatoire.

49Recueil du mois d'Avril 2009 – Tome 3 - Publié le 05 mai 2009

En dehors des missions validées par le responsable du service, sauf justification validée

par ce dernier, le défaut de pointage donnera lieu à un décompte automatique de deux heures.

Toute régularisation se fera conformément au paragraphe 10 du II du présent RIL sur le

respect des règles, à savoir, après un entretien avec le responsable du service qui appréciera

l’opportunité de rajouter des pointages manuels.

2-3. Période de dérogation à l'obligation de présence de 50 % des agents dans

chaque unité de travail

L'effectif présent dans les unités (ou regroupements d'unités) doit être en permanence

de 50 % (arrondis par défaut). Cette règle est assouplie pendant les périodes de congés d’été et

de fin d'année (entre Noël et le jour de l'An) et reste à l’appréciation du responsable du

service.

A l’occasion de « week-end atypiques » et à titre exceptionnel, la fermeture de la Direction

un jour ouvré pourra être envisagée par imputation sur les congés annuels ou R.T.T, après

consultation du C.T.P, ainsi que l’accord du Préfet.

2-4. Horaires d'ouverture au public

Les horaires d'ouverture au public sans rendez-vous, du Lundi au Vendredi sont de :

9H00 à 11H30 et 14H00 à 16H00

Dérogation : pour le Regroupement Familial, et pour des raisons de gestion du flux des

demandeurs, les horaires d'accueil sont : 8H30 – 11H00 et 13H00 – 16H00.

Par ailleurs, dans tous les services, le public peut être reçu sur rendez-vous de :

8H00 à 17H00.

2-5. Horaires d'accueil téléphonique

L'accueil téléphonique général (au niveau du standard) est assuré de :

- 8H30 à 11H30

- 13H30 à 16H30

Cela implique que chaque service organise, après étude des contraintes particulières, une

réponse adaptée (méthode, outils, matériels…).

50

du Lundi au VendrediRecueil du mois d'Avril 2009 – Tome 3 - Publié le 05 mai 2009

3. Dispositions portant sur l'organisation du travail

3–1. Liste des postes de travail pour lesquels une programmation des présences est

nécessaire

Liste des unités de travail pour lesquelles une présence est nécessaire tous les jours ouvrés

Sur certains postes de travail, en tant que fonction, les impératifs de la continuité du

service imposent la présence d'un agent tous les jours.

Postes de travail Nombre d'agents

Assistantes de Direction

Accueil (courrier - navette – standard)

Maintenance informatique.

Logistique (maintenance)

Médecin Inspecteur

Ingénieur ou Technicien Sanitaire

Travailleur Social

Gestion des hospitalisations d’office

1

1

1

1

1

1

1

1

Liste des unités de travail pour lesquelles une permanence est nécessaire pendant la totalité des

heures de fonctionnement.

Dans certaines unités ou regroupement d'unités et pour certaines fonctions, les impératifs de la

continuité du service imposent la présence constante d'au moins un agent de 8h30 à 12h et de

13h30 à 17h30.

Unités

CROMI

Logistique

Assistante(s) de Direction

Secrétariat des services

Service professions de santé et protection sociale

3-2. Périodes rouges

Dans les services suivants, les contraintes de fonctionnement justifient une présence

maximale des agents au cours de certaines périodes.

Pendant ces périodes, les demi-journées ARTT ne seront accordées que sous réserve des

nécessités de service appréciées par le responsable du service direct de l'agent.

51Recueil du mois d'Avril 2009 – Tome 3 - Publié le 05 mai 2009

Activité Unité de travail Périodes rouges

Clôture de l'exercice

Rémunérations

Fin des opérations de la

paye

Budget établissements

Contrôle des eaux

Surveillance entomologique

Comptabilité

Personnel

Personnel

Handicap et dépendance

Santé-Environnement

Protection sanitaire des

populations

2 Novembre - 10 Décembre

3ème semaine du mois

1ère quinzaine de Novembre

15 février – 15 avril

Juillet – août

Août - septembre

3-3. Emplois concernés par les astreintes

Les conditions d'application de l'article 5 du Décret du 25 août 2000 sont précisées dans

l'arrêté du 25 avril 2002 et le décret du 29 avril 2002.

Les emplois concernés par les astreintes administratives sont les suivants :

1- les emplois fonctionnels administratifs,

2- les cadres A administratifs (titulaires et contractuels).

Une astreinte de 2ème niveau sera mise en œuvre en direction des personnels techniques

(englobant des personnels titulaires et contractuels de l’inspection régionale de la santé,

l’inspection régionale de la pharmacie et santé, environnement).

3-4. Les déplacements professionnels :

 Prise en compte des temps déplacements professionnels pendant l’amplitude de

travail :

Les heures de déplacement professionnel effectuées pendant les heures habituelles de

travail, c’est-à-dire pendant l’amplitude de fonctionnement des services (12h), sont comptées

comme du temps de travail et entrent donc dans la gestion individuelle du temps de travail avec

application du dispositif de crédit/débit mensuel. Cependant, on ne tiendra pas compte du temps

de déplacement pour la vérification du respect de la durée maximale quotidienne de 10 heures.

52Recueil du mois d'Avril 2009 – Tome 3 - Publié le 05 mai 2009

 Prise en compte des temps déplacements professionnels en dehors de l’amplitude de travail :

Les heures de déplacement professionnel effectuées en dehors de l’amplitude de

fonctionnement du service sont identifiées dans le système de gestion (cf. II-7) et donnent lieu

à un repos compensateur d’une durée équivalente.

II MODALITES PRATIQUES CONCERNANT LES HORAIRES VARIABLES

Le cadre national de l’aménagement et de la réduction du temps de travail pose le principe

de la mise en place d’un régime d’horaires variables dans l’ensemble des services du ministère de

l’emploi et de la solidarité. Les modalités précises du régime applicable à la DS.S de Corse et de

la Corse du Sud sont fixées dans le présent règlement.

1. Principes

Le régime d’horaire variable a pour objectif de permettre aux agents de gérer leur temps

de travail, dans le cadre défini ci-dessous, en tenant compte, d’une part des contraintes de

l’organisation du travail dans les services et d’autre part des souhaits individuels de chacun.

2. Champ d'application

Ce régime est applicable depuis le 3 février 2003, date de mise en place du système de

gestion automatisée du temps de travail, à l’ensemble des personnels de la D.S.S. de Corse et de

la Corse du Sud, agents mis à disposition compris, à l’exception des emplois fonctionnels,

auxquels s’applique un dispositif spécifique de décompte du temps de travail en jours au titre de

l’article 10 du décret du 25 août 2000.

L’ensemble des personnels a l’obligation d’enregistrer ses horaires de travail.

3. Les horaires de travail

3.1. La durée hebdomadaire de référence

La durée hebdomadaire du travail est fixée à 38 heures 30 pour les agents travaillant à

temps plein, à raison de 5 jours par semaine, du lundi au vendredi, soit 7 heures 42 par jour.

Les quotités choisies de travail à temps partiel, de 90 à 50%, sont basées sur cette durée

de référence.

A titre exceptionnel, sur décision du directeur, pour faire face à des contraintes

particulières, il est possible de bénéficier d'un horaire hebdomadaire inférieur à 38h30. Cette

faculté est offerte temporairement, et pour une période de six mois, renouvelable sur demande

de l’agent et après accord du responsable du service. Dans le respect de la durée annuelle de

travail effectif de 1600 heures, elle est rendue possible par l'utilisation des jours libérés par la

réduction de la durée du travail.

53Recueil du mois d'Avril 2009 – Tome 3 - Publié le 05 mai 2009

La durée hebdomadaire maximale est de 48 heures sur une semaine et de 44 heures sur

douze semaines consécutives.

3.2. Le nombre de jours travaillés de référence.

Le nombre de jours travaillés de référence pour un temps plein est de 208 jours pour une

année de référence de 8 jours fériés hors week-end, 104 jours de week-end, 25 jours de congés

annuels (à solder au 31 décembre de l’année en cours avec une possibilité de report au 31 mars)

et 5 jours de semaine d’hiver (non fractionnables et pris entre le 1er octobre et le 31 mai de

l’année suivante). S’y ajoutent 15 jours ARTT (à solder au 31 décembre de l’année, sans

possibilité de report) dont l’un, dans la limite de 7 heures, est affecté à la compensation de la «

journée de solidarité », ce qui porte le nombre de jours ARTT à 14 jours.

Les 42 minutes restantes sont portées chaque année en crédit temps.

1 à 2 jours de fractionnement (si au moins 5 ou 8 jours de congés annuels sont pris entre

le 1er novembre et le 30 avril) peuvent être acquis annuellement.

Les jours de congés, de la semaine d’hiver, les jours ARTT et de fractionnement, non

utilisés dans les délais, peuvent être reportés sur demande dans un compte épargne temps (cf.

annexe).

3.3. La répartition journalière.

Compte tenu de l’amplitude des heures de fonctionnement du service fixée à 12 heures,

la journée de travail se décompose de la façon suivante :

Plage mobile

du matin

7h30-9h00

Plage fixe

du matin

9h00-11h30

Plage mobile

Méridienne

11h30-14h00

Plage fixe de

l’après-midi

14h00-16h00 du

lundi au vendredi

Plage mobile

de l’après-midi

16h 19h30 du

lundi au vendredi

La durée cumulée des deux plages fixes (une le matin et une l’après-midi) est de 4h30 du

lundi au vendredi.

La présence au travail de la totalité des personnels est obligatoire pendant les plages

fixes (sauf déplacements, congés, jours ARTT…)

La durée de la plage mobile méridienne est fixée à 2h30.

54Recueil du mois d'Avril 2009 – Tome 3 - Publié le 05 mai 2009

L’agent choisit quotidiennement ses heures d’arrivée et de départ du service pendant les

plages mobiles, sous réserve du respect des dispositions du règlement intérieur local.

4. Modalités d’enregistrement des horaires de travail

Un système de gestion automatisée du temps de travail est mis en place. Il doit

permettre d’enregistrer les mouvements d’entrée et de sortie et de comptabiliser le temps de

présence dans le service.

Chaque agent doit procéder aux transactions quotidiennes d’enregistrement. :

- à la prise de service ;

- à la fin du service à la mi-journée ;

- à la reprise de service en début d’après-midi ;

- à la fin de service de la journée.

Les heures de travail effectuées à l’extérieur sont également enregistrées par l’agent,

sous une rubrique spécifique, pour être portées à son crédit, après le cas échéant, un décompte

de 45 minutes au titre du repas de midi. Lorsque le départ ou le retour de mission extérieure, ou

les deux, ne peuvent pas être enregistrés, une régularisation est effectuée a posteriori, à

partir des déclarations de l’agent, après validation par le responsable du service.

L’enregistrement du temps de travail lié à des situations particulières, telles qu’elles sont

décrites ci-après, est également effectué a posteriori, à partir des déclarations de l’agent,

après validation par le responsable du service.

5. Valorisation de situations particulières

Les heures supplémentaires non rémunérées ainsi que le temps correspondant aux

déplacements professionnels, au travail de nuit, du samedi, du dimanche et des jours fériés, sont

décomptés dans les conditions définies dans le cadre national, et conformément aux textes

réglementaires en vigueur (arrêté du 25 avril 2002 - arrêté du 24 mars 2003).

Elles font l’objet d’une prise en compte manuelle à réception des demandes de

régularisation validées par les responsables du service, de même que les durées liées, le cas

échéant, au repos compensateur.

5-1 Travail de nuit, du samedi, du dimanche et des jours fériés :

Les compensations (repos compensateur) concernant le travail de nuit, du samedi, du

dimanche et des jours fériés sont mises en œuvre conformément à l’arrêté du 25 avril 2002. La

durée minimale du repos compensateur est fixée à 2 heures, majoration comprise. Le repos doit

être pris dans les deux semaines qui suivent le service accompli, en tenant compte des intérêts

du service.

55Recueil du mois d'Avril 2009 – Tome 3 - Publié le 05 mai 2009

Il ne peut être regroupé avec les jours de congés annuels, les jours de RTT, ni avec la

semaine d’hiver.

Les dispositions sont applicables à l’ensemble des agents hormis les cadres relevant de

l’article 10.

5–2 Les heures supplémentaires :

REF TEXTES : Décret n° 2007-1630 du 19 novembre 2007 modifiant le décret n°

2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires et les

décrets n° 2002-62 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux

supplémentaires des administrations centrales et n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à

l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés

Les heures supplémentaires sont celles accomplies à un moment non choisi par l’agent, à la

demande préalable et confirmée par écrit du responsable du service.

En cas de circonstances exceptionnelles n’ayant pas permis le respect de cette

procédure, une validation a posteriori sera admise.

Les heures supplémentaires sont décomptées lorsqu’il y a dépassement de la durée

hebdomadaire de référence (38 h 30).

Elles font l’objet d’une comptabilisation spécifique et n’entrent pas dans le calcul de la limite

maximale du crédit de 10 heures.

Elles donnent lieu pour les fonctionnaires de catégorie C ainsi que les fonctionnaires de

catégorie B dont l’indice de rémunération est au plus égal à l’indice brut 380, et dans la limite de

25 h par mois, soit à un repos compensateur, soit à une indemnisation. L’indemnisation des heures

supplémentaires n’est possible qu’à défaut de compensation, elle doit demeurer exceptionnelle.

6. Dispositif de crédit-débit horaire

La période de référence au sein de laquelle les agents doivent accomplir les heures

réglementaires de travail est fixée au mois.

Le dispositif dit de « crédit-débit » horaire, permet le report d’un nombre limité d’heures

de travail d’une période sur l’autre.

Le maximum d’heures pouvant être inscrit au crédit de la situation individuelle mensuelle

de chaque agent est fixé à 10h quelles que soient les obligations de service des agents

concernés.

Tout crédit mensuel supérieur à 10h est écrêté.

Pour les agents à temps partiel, ainsi que les agents contractuels à temps incomplet, la

durée maximale du crédit mensuel est proportionnelle à la quotité de travail de l'agent

56Recueil du mois d'Avril 2009 – Tome 3 - Publié le 05 mai 2009

CREDIT

La récupération des heures de crédit s’effectue le mois suivant pendant les plages

variables ou par demi-journée. La prise sous forme de deux demi-journées maximum décomptées

pour 3h51, s'effectue dans la limite du crédit d'heures à partir du mois suivant (cf exemple).

Elle est subordonnée à l’autorisation du responsable du service. Les demi-journées de

récupération ne peuvent pas être accolées à des jours de congés annuels ou à des jours RTT et

ne peuvent pas être accordées pendant les périodes rouges.

L’agent qui ne récupère pas (en tout ou partie) le crédit qu’il s’est constitué au cours d’un

mois donné, peut le reporter sur le mois suivant sous réserve de ne jamais dépasser la limite

maximale de 10 heures en fin de mois. Au-delà de 10 heures, ou du temps proratisé pour les

temps partiels, il y a écrêtement des heures. La récupération ne peut donner lieu à plus de 2

demi-journées par mois, récupérables au regard des contraintes du service.

Exemple : Crédit comptabilisé de 10 heures ;

Récupération de 2 demies-journées soit 7h42 ;

Solde de 2h18 reporté sur le mois suivant, dans la limite des 10h mensuelles

maximum.

Pour les services étant soumis à des périodes rouges supérieures à un mois, les

récupérations éventuelles par demi-journée s’effectueront le mois suivant la fin de la période

rouge. Dans cette hypothèse, il sera tenu compte du cumul des droits acquis au cours de

l’ensemble de la période rouge dans le respect de l’écrêtage, soit un crédit maximum de 10h

multiplié par le nombre de mois de la période rouge.

DEBIT

Le maximum d’heures pouvant être inscrit au débit de la situation individuelle de chaque

agent est fixé à 7 H 42 (référence moyenne d’une journée de travail à temps complet). Pour les

agents à temps partiel, ainsi que les agents contractuels à temps incomplet, la durée maximale du

débit mensuel est proportionnelle à la quotité de travail de l'agent.

La partie du débit mensuel supérieure à 7h42 mn (débit toléré) sera immédiatement

imputée à la fin du mois considéré, sur les congés annuels ou jours A.R.T.T arrondi à la demi-

journée supérieure quel que soit le temps de dépassement.

Exemple : débit comptabilisé de 10 heures

Débit toléré reporté sur le mois suivant 7h42

Solde de 2h18 imputé sur une demi-journée de congés ou RTT

débit comptabilisé de 12 heures

Débit toléré reporté sur le mois suivant 7h42

Solde de 4h18 imputé sur une journée de congés ou RTT

57Recueil du mois d'Avril 2009 – Tome 3 - Publié le 05 mai 2009

7. Les règles de gestion des déplacements.

Cette gestion est à examiner au regard de l’amplitude de fonctionnement des services

fixée à 12h (cf. I- 2-1 et I- 3-4).

La pause méridienne est déterminée forfaitairement à 45 mn.

Un déplacement comprend le temps de trajet et le temps de travail.

7-1 Déplacement effectué sur une journée :

Le temps pris en compte sera égal à la durée comprise entre l’heure de départ et l’heure

de retour, déduction faite des 45 mn de pause méridienne forfaitaire :

• déplacement compris dans l’amplitude de fonctionnement des services (12h).

Le temps (trajet + travail) est pris en compte sur le compteur journalier (application de la

règle du crédit-débit mensuel).

• déplacement dépassant l’amplitude de fonctionnement des services (12h).

Le temps (trajet + travail) est pris en compte sur le compteur journalier, pour la partie

comprise dans les 12h et le dépassement est pris en compte sur un compteur particulier

correspondant au repos compensateur.

7-2 Déplacement effectué sur plus d’une journée :

Le temps pris en compte est forfaitisé :

- le temps de travail fixé à 7h42 pour une journée vient alimenter le compteur

journalier (application de la règle du crédit-débit mensuel) ;

- le temps de trajet forfaitaire (voir ci-dessous) vient alimenter un compteur

particulier correspondant au repos compensateur.

N.B : Les modalités de ce repos compensateur qui doit être pris, sur les plages variables

ou fixes, au plus tard dans la quinzaine qui suit, sont validées par le responsable du

service. En cas de retour tardif, le repos compensateur est obligatoirement pris le

lendemain, s’il s’agit d’un jour ouvré, pour respecter la règle du repos minimum quotidien

de 11 heures (cf. I 2-1).

58Recueil du mois d'Avril 2009 – Tome 3 - Publié le 05 mai 2009

Temps de trajet forfaitaire retenus

En Corse

AJACCIO-BASTIA et retour 153 km 2h45 x 2 = 5 h 30

AJACCIO-CORTE et retour 83 Km= 1h30 x 2 = 3 h

AJACCIO-BONIFACIO et retour 140 Km = 2h30 x 2 = 5 h

AJACCIO-TATTONE et retour 1 h x 2 = 2 h

AJACCIO-PORTO VECCHIO et retour 131 Km = 2h45 x2 = 5h 30

Tous les autres trajets : 45 km/heure par la route 60 km/heure sur route nationale

Sur le continent

AJACCIO-PARIS et retour

Résidence administrative – aéroport 30 mn x 2 = 1 h

Attente 45 mn x 2 = 1 h 30

Trajets 1 h 40 mn x 2 = 3 h 20

Aéroport-Ministère 1 h x 2 = 2 h

____________________

7h50 mn

AJACCIO-MARSEILLE et retour

Résidence administrative – aéroport 30 mn x 2 = 1 h

Attente 30 mn x 2 = 1 h

Trajets 50 mn x 2 = 1 h 40

Aéroport-DRASS 1 h x 2 = 2 h

___________________

5h40 mn

AJACCIO-NICE et retour Idem

AJACCIO-LYON et retour

Résidence administrative – aéroport 30 mn x 2 = 1 h

Attente 30 mn x 2 = 1 h

Trajets 1 h 30 x 2 = 3 h

Aéroport-destination 1 h x 2 = 2 h

_________________

7h00

AJACCIO-RENNES et retour

AJACCIO-PARIS 7 h 50

PARIS-RENNES TGV 2 h 10 x 2

ENSP 1 h 00 x 2

________

14h10

59Recueil du mois d'Avril 2009 – Tome 3 - Publié le 05 mai 2009

L'avion est le mode privilégié de déplacement.

En cas d'utilisation de la voie maritime (après accord de la hiérarchie et pour des raisons

essentiellement médicales), les forfaits aériens sont applicables.

Les retards non imputables à l'agent s'ajoutent au forfait et feront l'objet d'une

déclaration vérifiée

8. Les autorisations d’absence

1• Les autorisations d’absence ci-après donnent lieu à une neutralisation du compteur journalier

sur la base de la durée quotidienne de référence prévue, soit 7h42 (cf. II 3-1) :

0- les congés annuels = 25 jours,

1- les jours ARTT = 14 jours et un jour supplémentaire affecté à la journée « solidarité »

(cf 3.2),

2- la semaine d’hiver = 5 jours non fractionnables.

3- Les deux jours de fractionnement,

4- les congés de maladie et accidents de travail,

5- les congés de maternité ou de paternité,

6- les autorisations d’absence pour garde d’enfants sur présentation d’un justificatif,

(jusqu’à 16 ans, sur présentation d’un certificat médical ou tout autre justificatif)

7- scolarité de l’enfant (facilité horaire accordée aux mères et pères de famille pour le temps nécessaire à la rentrée scolaire jusqu’à l’entrée en 6ème )

8- les congés exceptionnels (mariage, décès, naissance, fêtes religieuses, déménagement etc..),

9- les congés bonifiés,

10- les congés pour formation, les autorisations d’absence pour concours et examens,

11- les autorisations spéciales d’absence (droit syndical, CTP, CAP, élus locaux),

12- les examens médicaux obligatoires (médecine de prévention).

2• Tout congé de maladie quelle qu’en soit la durée, nécessite la remise d’un certificat médical

sans délai transmis sous 48h maximum et une information auprès du responsable du service. A

défaut, les journées d’absence seront prélevées sur les jours de repos. (ARTT, congés annuels ou

récupérations d’heures).

3• Retard ou absence pour cas de force majeure ou assimilé (raisons totalement indépendantes

de la volonté des personnes concernées).

Ces circonstances seront examinées au cas par cas par le service du personnel qui

appréciera en fonction des justificatifs ou des circonstances de fait, les conditions de

régularisation de ces situations exceptionnelles.

Les régularisations en résultant devront être validées par le responsable du service.

60Recueil du mois d'Avril 2009 – Tome 3 - Publié le 05 mai 2009

9. Le compte épargne temps :

Le compte épargne temps permet aux agents qui le souhaitent et sous certaines

conditions de cumuler des droits à congés rémunérés et de disposer ainsi d’un « capital temps »

ou d’en demander l’indemnisation financière selon les conditions applicables.

L’ouverture d’un compte épargne temps doit être formulée par écrit et répondre à

certaines conditions.

10. Le contrôle du respect des règles

Le contrôle du respect des règles fixées par le présent règlement est assuré, par

délégation du directeur :

par les responsables de service

par l’administrateur du système

par l’agent chargé de la gestion du logiciel de temps de travail

Seules ces personnes ont accès aux données nominatives. Elles signalent au directeur les

anomalies constatées. La souplesse apportée par le système des horaires variables repose

essentiellement sur la responsabilité de chacun.

Les irrégularités éventuelles (lorsque le débit dépasse le plafond, un retard sur les plages

fixes, défauts d’enregistrement, enregistrement pour un autre agent…) donnent lieu à entretien

avec le responsable du service qui appréciera les suites à donner.

Le présent règlement intérieur est susceptible d’être modifié, après avis du C.T.P et

validation par l’Administration Centrale et est publié au recueil des actes administratifs.

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Recueil du mois d'Avril 2009 – Tome 3 - Publié le 05 mai 2009

ANNEXE

- ORGANIGRAMME

62Liberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Recueil du mois d'Avril 2009 – Tome 3 - Publié le 05 mai 2009

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DE LA SOLIDARITE ET DE LA SANTE

MISSION SOLIDARITE

C:\Documents and Settings\bernetj\Bureau\SAUVEGARDE\Recueil du Mois d'Avril 2009 tome 3.doc

Arrêté N° 09-0136 du 23 avril 2009

Modifiant l’arrêté préfectoral n°04-0102 du 22 Mars 2004 fixant les périodes et le calendrier d’examen des demandes d’autorisation relatives aux établissements et services sociaux et médico-sociaux

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,

Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L.312.1 et L.313.1 et 2 ;

Vu le code du Travail, notamment l’article L.129.1 ;

Vu le décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d’autorisation de création, de transformation ou d’extension d’établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu l’arrêté préfectoral n°04-0102 du 22 mars 2004, fixant les périodes et le calendrier d’examen des demandes d’autorisation relatives aux établissements et services sociaux et médicaux sociaux ;

SUR PROPOSITION du Secrétaire Général pour les Affaires de Corse

ARRETE

ARTICLE 1 : Les périodes et le calendrier prévus par l’article L.312.1 du code de l’action sociale et des familles, pour les demandes d’autorisation relatives aux établissements et services sociaux et médico-sociaux visés par l’article L.313.1 du dit Code, sont fixés comme suit :

63Recueil du mois d'Avril 2009 – Tome 3 - Publié le 05 mai 2009

Périodes de réception

des demandes

Catégories de bénéficiaires

d’établissements et de services

Dates d’examen

par le CROSMS

Date limite

de décision

1er janvier au 31 mars Etablissements et services accueillant

des personnes âgées

juin 30 septembre

1er janvier au

28 ou 29 février

Etablissements et services accueillant

des personnes en difficulté sociale

Etablissements et services relevant de la

protection de l’enfance et relevant d’une

protection administrative et judiciaire

juin 31 août

1er avril au 30 juin Etablissements et services accueillant

des personnes handicapées octobre 31 décembre

1er juillet au 31 août Centres de Soins, d’accompagnement et

de prévention en addictologie

octobre 31 janvier

1er septembre au

31 octobre

Etablissements et services accueillant

des personnes âgées

février - mars 30 avril

1er septembre au

31 octobre

Etablissements et services accueillant

des personnes en difficulté sociale

Etablissements et services relevant de la

protection de l’enfance et relevant d’une

protection administrative et judiciaire

février - mars 30 avril

1er octobre au

30 novembre

Etablissements et services accueillant

des personnes handicapées

mars - avril 31 mai

ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général des Affaires de Corse et Monsieur le Directeur de la Santé et de la Solidarité de Corse et de Corse du Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse du Sud et de la Préfecture de Haute-Corse, ainsi qu’au recueil des actes administratifs du département de Corse du Sud et du département de Haute-Corse s’agissant des établissements et services mentionnés au premier et troisième alinéas de l’article L 313-3 du code de l’action sociale et des familles.

Fait à Ajaccio, le 23 avril 2009

P/le Préfet de Corse

Le secrétaire général pour

Les affaires de Corse

Signé : Martin JAEGER

Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 – Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr

64Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

ARRETE D5$//091/022-21.04.09

Portant désignation des membres du jury

du diplôme d’Etat d’Auxiliaire de Vie Sociale (DEAVS)

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud

VU le Code de l'action sociale et des familles. et notamment son article L.4S1-1 : VU le décret n° 2002-410 du 26 mars 2002 portant création du diplôme d'Etat d’auxiliaire

de vie sociale :

VU le décret n° 2007-348 relatif au diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale : VU l'arrêté du + juin 2007 organisant les modalités de ce diplôme professionnel enregistré au niveau $ du répertoire national des certifications professionnelles :

VU l'arrêté n° 08-0289 en date du 2 septembre 2008 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe MICHEL. directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud :

ARRETE

ARTICLE 1 : L'épreuve du module DC2 « Pathologies Processus invalidant » du diplôme d'Ftat d'auxiliaire de vie sociale. aura lieu le 14 mai 2009 à 14h00 à Ajaccio. à la Direction de la Solidarité et de la Santé.

ARTICLE 2 : Le jury est composé comme suit :

Au titre du collèee de représentants qualifiés des professions

- Mme VENDASI Jeanne AMP à l'Association « À Mossa » -

Au titre des collèees des formateurs

- Mme Marie-Lou CLEMENT - Formatrice responsable du site de CORTE - ID Formation -

Recueil du mois d'Avril 2009 – Tome 3 - Publié le 05 mai 2009

65ty

ARTILCE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Corse du Sud. Monsieur le Directeur de

la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud sont chargés. chacun en ce qui le

concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs

de la Corse-du-Sud.

IN OX

Fait à Ajaccio. le 23 AVR. 2009

Le Préfet,

_e Directeur de la Sblidarité

he re Santé

Ki x,

Mhiope MICHEL

ira Er El

courrier @corse-du-sud.pref.souv.fr

Recueil du mois d'Avril 2009 – Tome 3 - Publié le 05 mai 2009

66Recueil du mois d'Avril 2009 – Tome 3 - Publié le 05 mai 2009

Préfecture Maritime de la Méditerranée

67EX © ue

Liberté + Égalité « Fraternité — 2 —_——_ _—_—_—————

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE MARITIME DE LA MÉDITERRANÉE

Toulon, le 26 mars 2009

Division « Action de l'Etat en mer »

AN ARRETE PREFECTORAL N ° 027 / 2009

LU 20 REGLEMENTANT LA NAVIGATION, LE MOUILLAGE,

Fax: 0404.02.1363 LA BAIGNADE, ET LA PLONGEE SOUS MARINE

ET PORTANT DEROGATION A

L’ARRETE PREFECTORAL N° 24/2000 DU 24 MAI 2000

AU DROIT DU LITTORAL DES COMMUNES DE SARI

SOLENZARA ET DE SOLARO

A L'OCCASION DU |

"CHAMPIONNAT DE CORSE DE V.N.M - 1° MANCHE"

LE 29 MARS 2009

Le vice-amiral d'escadre Jean Tandonnet,

préfet maritime de la Méditerranée

VU le code disciplinaire et pénal de la marine marchande et notamment

son article 63,

VU les articles R.610.5 et 131.13 du code pénal,

VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004, relatif à l’organisation de

l’action de l'Etat en mer,

VU le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire

et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur,

VU l'arrêté ministériel du 3 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques

en mer,

VU l'arrêté préfectoral n° 24/2000 modifié en date du 24 mai 2000

modifié, réglementant la circulation des navires et engins le long des

côtes françaises de Méditerranée,

X'aemaem-sec arretes prefectoraux:2009027-2009 ap solenzara - champt nm-1- 2009.doc

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Recueil du mois d'Avril 2009 – Tome 3 - Publié le 05 mai 2009

68VU l'arrêté préfectoral n°14/2008 du 24 juillet 2008 relatif à

l'organisation des manifestations nautiques sur les plans d’eau de la

Méditerranée,

VU l'arrêté municipal n° 11/2009 du 19 février 2009 du maire de la

commune de Sari-Solenzara,

VU l'arrêté municipal n° 5/2009 en date du 23 mars 2009 du maire de

la commune de Solaro,

VU la déclaration de manifestation nautique déposée par monsieur

Jacques Ruggeri président de "Jet Rider Team” en date du

1° mars 2009,

VU l'avis du directeur départemental des affaires maritimes de

Haute-Corse en date du 18 mars 2009,

VU l'avis du directeur départemental des affaires maritimes de Corse du

Sud en date du 12 mars 2009,

Considérant qu'il importe d'assurer la police du plan d'eau et qu'il appartient

au maire de prendre les dispositions relatives à la sécurité et à la police des

baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins

de plage et des engins non immatriculés dans la bande littorale des 300 mètres,

ARRETE

ARTICLE 1

Pour permettre le bon déroulement de la première manche du Championnat de

Corse de V.N.M organisé par la société "Jet Rider Team”, au droit du littoral

des communes de Sari-Solenzara et de Solaro, il est créé sur le plan d’eau, une

zone interdite, le 29 mars 2009, de 08 heures 00 à 19 heures 00.

Cette zone est délimitée par le trait de côte, et la ligne joignant les points À, B,

C et D de coordonnées géodésiques suivantes :

A:41°51,44N-009°24,30E

B:41°51,44N-009°25,50E

C:41°52,10N-009°25,50E

D:41°52,10N-009°24,05E

(exprimés en ED 50)

A : 41° 52, 06 N - 009° 24,26 E

B : 41° 50, 55 N - 009° 24, 46E

C:41° 50,55 N-009°25,75E

D : 41° 52,06 N -009°25,75E

(exprimés en WGS 84)

DE rraatad with FinePrint ndfEartorv Pro trial version waw.ndffactorv.com

Recueil du mois d'Avril 2009 – Tome 3 - Publié le 05 mai 2009

693

Compétence du préfet maritime dans la bande littorale des 300 mètres : cette

zone est interdite à la navigation et au mouillage des navires et engins

immatriculés

Compétence du préfet maritime au delà la bande littorale des 300 mètres :

cette zone est interdite à la navigation et au mouillage des navires et engins de

toute nature ainsi qu'à la baignade et la plongée sous-marine.

ARTICLE 2 : DEROGATION

À la date et aux horaires mentionnés à l’article 1, par dérogation à l’arrêté

préfectoral n° 24/2000 modifié du 24 mai 2000 susvisé, les véhicules nautiques

à moteurs participant aux épreuves de la manifestation sont autorisés à

naviguer à plus de cinq nœuds dans la bande littorale des 300 mètres incluse

dans la zone définie supra.

La même dérogation est accordée aux navires et engins assurant la sécurité et la

surveillance des épreuves.

ARTICLE 3 : BALISAGE

Le comité organisateur de la manifestation est autorisé à mettre en place les

bouées nécessaires au bon déroulement des épreuves ainsi qu'à la sécurité des

concurrents et des usagers dans la zone définie à l’article 1 du présent arrêté. Il

demeure responsable des dommages pouvant être occasionnés par ces

installations. Il est tenu de remettre les lieux en l'état à l'issue de la

manifestation.

ARTICLE 4

Les bâtiments et embarcations de l'Etat chargés de la police du plan d'eau, les

navires et engins mis en place par le comité organisateur, et les bateaux affectés à la surveillance de la manifestation auront libre accès aux horaires

correspondants, à la zone définie à l'article 1.

ARTICLE 5

Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et aux

peines prévues par les articles R.610.5 et 131.13 du code pénal, par le code

disciplinaire et pénal de la marine marchande et notamment son article 63, par

l'article 6 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007.

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Recueil du mois d'Avril 2009 – Tome 3 - Publié le 05 mai 2009

70ARTICLE 6

Les directeurs départementaux des affaires maritimes de Haute-Corse et de

Corse du Sud, les officiers et agents habilités en matière de police de la

navigation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté.

Pour le préfet maritime de la Méditerranée

et par délégation,

le commissaire général de la marine Alain Verdeaux

adjoint au préfet maritime

Signé : VERDEAUX

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Recueil du mois d'Avril 2009 – Tome 3 - Publié le 05 mai 2009

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Annexe à l'arrèté préfectorai n°

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Recueil du mois d'Avril 2009 – Tome 3 - Publié le 05 mai 2009

72EE =

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Recueil du mois d'Avril 2009 – Tome 3 - Publié le 05 mai 2009

P R É F E C T U R E M A R I T I M E D E L A M É D I T E R R A N É E

Toulon, le 28 mars 2009

Division « Action de l’Etat en mer »

BP 912 – 83800 Toulon Armées

Bureau réglementation du littoral

Tél. : 04.94.02 09 74

Fax : 04.94.02.13.63

ARRETE PREFECTORAL N° 029 /2009

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Le vice-amiral d’escadre Yann Tainguy,

préfet maritime de la Méditerranée

VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l’organisation de l’action de l’Etat en mer,

VU le décret du 16 mars 2009 portant nomination du préfet maritime de la Méditerranée,

VU le décret du 20 juillet 2006 portant nomination de l’adjoint au préfet maritime de la Méditerranée,

VU l’ordre du 14 septembre 2007 relatif à la prise de fonctions du chef de la division «action de l’Etat en mer »,

ARRETE

ARTICLE 1

Le commissaire général de la marine Alain Verdeaux, adjoint au préfet maritime de la Méditerranée, a délégation pour signer, au nom du préfet maritime de la Méditerranée, les arrêtés préfectoraux à caractère temporaire, les décisions d’assentiment et les avis relevant des attributions du préfet maritime.

Sont exclus de la présente délégation de signature :

• les arrêtés préfectoraux à caractère permanent,

• les décisions de refus d'autorisation,

• les décisions d'interdiction.

73Recueil du mois d'Avril 2009 – Tome 3 - Publié le 05 mai 2009

ARTICLE 2

En l’absence du commissaire général de la marine Alain Verdeaux, la délégation de signature prévue à l’article 1 est accordée à l'administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes Bruno Leroy, chef de la division "action de l'Etat en mer" de la préfecture maritime de la Méditerranée, en ce qui concerne les décisions d'assentiment et les avis relevant des attributions du préfet maritime.

Sont exclus de la présente délégation de signature:

- les arrêtés préfectoraux à caractère permanent,

- les arrêtés préfectoraux à caractère temporaire,

- les décisions de refus d'autorisation,

- les décisions d'interdiction.

ARTICLE 3

L'administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes Bruno Leroy, chef de la division "action de l'Etat en mer" de la préfecture maritime de la Méditerranée reçoit délégation pour signer au nom du préfet maritime de la Méditerranée tous types de correspondance de service courant, constituant des actes préparatoires à un engagement ou à une décision ressortissant à la compétence du préfet maritime.

ARTICLE 4

En l'absence de l'administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes Bruno Leroy, chef de la division "action de l'Etat en mer", l'officier ou le fonctionnaire désigné par un ordre particulier pour exercer la suppléance du chef de la division reçoit délégation pour signer au nom du préfet maritime de la Méditerranée tous types de correspondance de service courant, constituant des actes préparatoires à un engagement ou à une décision ressortissant à la compétence du préfet maritime.

ARTICLE 5

L'arrêté préfectoral n°011/2009 du 2 février 2009 portant délégation de signature est abrogé.

Signé : Yann TAINGUY

74EE =

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Recueil du mois d'Avril 2009 – Tome 3 - Publié le 05 mai 2009

P R É F E C T U R E M A R I T I M E D E L A M É D I T E R R A N É E

Toulon, le 08 avril 2009

Division « Action de l’Etat en mer »

BP 912 – 83800 Toulon cedex 9

Bureau Réglementation du littoral

Tél. : 04.94.02.09.20

Fax : 04.94.02.13.63

ARRETE PREFECTORAL N° 036 /2009

PORTANT AGREMENT D’UNE ZONE

POUR L’UTILISATION D’UNE HELISURFACE

EN MER

Le vice-amiral d’escadre Yann Tainguy,

préfet maritime de la Méditerranée

VU le code disciplinaire et pénal de la marine marchande, et notamment son article 63,

VU les articles R.610-5 et 131-13 du code pénal,

VU le règlement international pour prévenir les abordages en mer,

VU le code de l’aviation civile,

VU le décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 relatif aux règles de l’air et aux services de la circulation aérienne,

VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l’organisation de l’action de l’Etat en mer,

VU l’arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux,

VU l’arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié, relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères,

VU l’arrêté interministériel du 22 février 1971 portant réglementation des hélisurfaces aux abords des aérodromes,

VU l’arrêté interministériel du 16 juillet 1985 relatif aux plans de vol,

75Recueil du mois d'Avril 2009 – Tome 3 - Publié le 05 mai 2009

VU l’arrêté interministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale,

VU l’arrêté interministériel du 6 mai 1995 sur les aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères,

VU l’arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié portant ouverture des aérodromes au trafic aérien international,

VU la demande présentée par la société "Fraser Yachts Monaco SAM" en date du 10 mars 2009,

VU l’avis des administrations consultées,

A R R E T E

ARTICLE 1

A compter de la date de publication du présent arrêté préfectoral et jusqu'au 31 décembre 2009, l’hélisurface du navire "M/Y Samar", pourra être utilisée dans les eaux intérieures et la mer territoriale sous souveraineté française en Méditerranée, pour effectuer des vols au bénéfice du propriétaire du navire.

L’hélisurface est utilisée sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de l’exploitant de l’hélicoptère.

ARTICLE 2

L'hélisurface ne devra pas être utilisée lorsque le navire sera à quai, ou dans la bande côtière de 300 mètres, mesurée à partir du rivage.

ARTICLE 3

Aucun vol à destination ou en provenance directe de l'étranger n'aura lieu à partir de la plateforme.

Toutefois, dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié susvisé, l’hélisurface est ouverte aux vols intérieurs au sens de l’article 1 de la convention d’application de l’accord de Schengen.

Toutes les formalités de douanes et de police devront être accomplies dans les aéroports ouverts à ces opérations.

Les formalités douanières concernant les personnes et les marchandises sous sujétion douanière susceptibles d'être transportées devront être accomplies auprès des services douaniers compétents.

Les services des douanes pourront accéder librement aux installations.

76Recueil du mois d'Avril 2009 – Tome 3 - Publié le 05 mai 2009

ARTICLE 4

Les dispositions de l’arrêté du 22 février 1971 et de l’arrêté interministériel du 6 mai 1995 qui régissent la création et l’utilisation d’une hélisurface devront être strictement respectées.

Il est rappelé que les documents du pilote et de l’aéronef devront être conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité.

ARTICLE 5

5.1.- Le présent arrêté n’emporte aucune dérogation aux règles de l’air et au règlement des transports aériens notamment :

- aux restrictions de l’espace aérien (décret n° 91-660 du 11 juillet 1991) ;

- au respect du statut des espaces aériens traversés et à l’obligation de contact radio avec les organismes gestionnaires ;

- aux règles de vol (arrêtés du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958 modifié) ; - aux équipements et documents réglementaires en particulier pour les survols maritimes (arrêté du 24 juillet 1991).

5.2.- Rappels

En application de l’article 15 de l’arrêté du 6 mai 1995 susvisé, l’utilisation de l’hélisurface aux abords des aérodromes est soumise à l’accord préalable de l’autorité aéronautique responsable. L’utilisation de l’hélisurface est formellement interdite lorsque celle-ci est située à moins de 6 kilomètres de l’aérodrome : Cannes/Mandelieu – Ghisonaccia Alzitone et Propriano Tavaria et à moins de 8 kilomètres des aérodromes : Ajaccio Campo dell’Oro – Bastia Poretta – Calvi Sainte Catherine – Figari Sud-Corse - Montpellier Méditerranée et Nice Côte d’Azur.

5.3 Avant de pénétrer dans la zone D. 54, le pilote de l’hélicoptère prendra obligatoirement contact avec l’organisme gestionnaire de la zone (FANNY - fréquence : 127,975(P) / 118,5 (S) MHz).

Pour tout vol au départ effectué dans les limites CTR de Nice, le dépôt d’une intention de vol auprès du bureau de piste de Nice (Tél. 04.93.21.38.18), trente minutes avant le vol, est nécessaire et devra contenir :

• L’indicatif de l’aéronef,

• Le nom du navire,

• La position en radiale et distance de l’hélicoptère avant le décollage par rapport à la balise VOR/DME AZR (109,65 MHz)

• La destination,

• Le premier point de report

De plus, 10 minutes avant son décollage, le pilote devra rappeler le responsable de TWR (RDT : 04.93.17.21.18) pour confirmer son vol et la position du navire.

77Recueil du mois d'Avril 2009 – Tome 3 - Publié le 05 mai 2009

ARTICLE 6

L’exploitation d’hélicoptères en transport public est soumise aux dispositions de l’arrêté du 25 février 1985 relatif aux conditions d’utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien, de l’arrêté du 23 septembre 1999 relatif aux conditions techniques d’exploitation d’hélicoptères par une entreprise de transport aérien public (OP 3) et de l’instruction du 23 septembre 1999 prise en application de ce même arrêté.

ARTICLE 7

Tout incident ou accident devra être signalé à la brigade de la police aéronautique (tél. 04.42.95.16.59) et à défaut, à la direction interrégionale de la police aux frontières de la zone Sud (D.I.R.P.A.F. zone Sud/Marseille - Tél. : 04.91.53.60.90), ainsi qu’au district aéronautique compétent.

ARTICLE 8

Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines prévues par le code de l’aviation civile, le code disciplinaire et pénal de la marine marchande et par les articles R.610-5 et L.131-13 du code pénal.

ARTICLE 9

Les personnes énumérées à l’article L.150-13 du code de l’aviation civile, les officiers et agents habilités en matière de police maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le préfet maritime de la Méditerranée

par délégation,

le commissaire général de la marine Alain Verdeaux

adjoint au préfet maritime

Signé : VERDEAUX

78EE =

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TT Ç

Recueil du mois d'Avril 2009 – Tome 3 - Publié le 05 mai 2009

P R É F E C T U R E M A R I T I M E D E L A M É D I T E R R A N É E

Toulon, le 14 avril 2009

Division « Action de l’Etat en mer »

BP 912 – 83800 Toulon Armées

Bureau réglementation du littoral

Tel : 04.94.02.09.20

Fax : 04.94.02.13.63

04.94.02.13.63

ARRETE PREFECTORAL N ° 037 / 2009

REGLEMENTANT LA NAVIGATION,

LE MOUILLAGE, LA BAIGNADE,

ET LA PLONGEE SOUS MARINE

ET PORTANT DEROGATION

A L’ARRETE PREFECTORAL N° 24/2000 DU 24 MAI 2000

AU DROIT DU LITTORAL DE LA COMMUNE DE

CARGESE

A L’OCCASION DE LA MANIFESTATION

NAUTIQUE

"LA CORSE AUX TRESORS"

LE 24 AVRIL 2009

Le vice-amiral d’escadre Yann Tainguy,

préfet maritime de la Méditerranée

VU le code disciplinaire et pénal de la marine marchande et notamment son article 63,

VU les articles R.610.5 et 131.13 du code pénal,

VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004, relatif à l’organisation de l’action de l’Etat en mer,

VU le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur,

VU l’arrêté ministériel du 3 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques en mer,

VU l’arrêté préfectoral n° 24/2000 modifié en date du 24 mai 2000 modifié, réglementant la circulation des navires et engins le long des côtes françaises de Méditerranée,

VU l’arrêté préfectoral n° 14/2008 du 24 juillet 2008 relatif à l’organisation des manifestations nautiques sur les plans d’eau de la Méditerranée,

79Recueil du mois d'Avril 2009 – Tome 3 - Publié le 05 mai 2009

VU la déclaration de manifestation nautique déposée par monsieur Gérald Aicardi, organisateur de la manifestation en date du 29 janvier 2009,

VU l’arrêté municipal n° 2009-08 en date du 19 février 2009 du maire de la commune de Cargèse,

VU l’avis du directeur départemental des affaires maritimes de Corse du Sud en date du 9 mars 2009,

Considérant qu’il importe d’assurer la police du plan d’eau et qu’il appartient au maire de prendre les dispositions relatives à la sécurité et à la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins non immatriculés dans la bande littorale des 300 mètres,

A R R E T E

ARTICLE 1

Pour permettre le bon déroulement de la manifestation nautique "La Corse aux trésors", au droit du littoral de la commune de Cargèse, qui comporte un parcours de bouées chronométré en véhicules nautiques à moteur (VNM) dans la bande littorale des 300 mètres de la plage de Chiuni, il est créé sur le plan d’eau, une zone interdite le 24 avril 2009, de 14 heures 00 à 19 heures 00.

Cette zone est délimitée par le trait de côte, et la ligne joignant les points A, B, C et D de coordonnées géodésiques WGS suivantes :

A : 42° 10, 28 N - 008° 35, 33 E

B : 42° 10, 15 N - 008° 35, 24 E

C : 42° 10, 06 N - 008° 35, 42 E

D : 42° 10, 21 N - 008° 35, 51 E

A l'intérieur de cette zone, sera mis en place un parcours de bouées, installé parallèlement à la plage et se situant au-delà de la bande des 60 mètres.

Compétence du préfet maritime dans la bande littorale des 300 mètres : cette zone est interdite à la navigation et au mouillage des navires et engins immatriculés.

ARTICLE 2 : DEROGATION

A la date et aux horaires mentionnés à l’article 1, par dérogation à l’arrêté préfectoral n° 24/2000 modifié du 24 mai 2000 susvisé, les VNM participant aux épreuves de la manifestation sont autorisés à naviguer à plus de cinq nœuds dans la bande littorale des 300 mètres incluse dans la zone définie supra.

La même dérogation est accordée aux navires et engins assurant la sécurité et la surveillance des épreuves.

80Recueil du mois d'Avril 2009 – Tome 3 - Publié le 05 mai 2009

ARTICLE 3 : BALISAGE

A compter du 24 avril 2009 à 12 heures 00, le comité organisateur de la manifestation est autorisé à mettre en place les bouées nécessaires au bon déroulement des épreuves ainsi qu’à la sécurité des concurrents et des usagers dans la zone définie à l’article 1 du présent arrêté. Il demeure responsable des dommages pouvant être occasionnés par ces installations. Il est tenu de remettre les lieux en l'état à l'issue de la manifestation.

ARTICLE 4

Les bâtiments et embarcations de l’Etat chargés de la police du plan d’eau, les navires et engins mis en place par le comité organisateur, et les navires affectés à la surveillance de la manifestation auront libre accès aux horaires correspondants, à la zone définie à l’article 1.

ARTICLE 5

Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et aux peines prévues par les articles R.610.5 et 131.13 du code pénal, par le code disciplinaire et pénal de la marine marchande et notamment son article 63, par l’article 6 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007.

ARTICLE 6

Les directeurs départementaux des affaires maritimes de Corse du Sud, les officiers et agents habilités en matière de police de la navigation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Pour le préfet maritime de la Méditerranée

et par délégation,

le commissaire général de la marine Alain Verdeaux

adjoint au préfet maritime

Signé : VERDEAUX

81ANNEXE A L’ARRETE :- _. N°03}/ÂcoS DU 14 AIR 209 ae gén ji

MANIFESTATION NAUTIQUE « LA CORSE AUX TRESORS » 4! Vendredi 24 avril 2009 PA ere

D

coordonnées géodésiques (WGS 84): [

À : 42°10.2795 N — 008° 35.3292 E

B : 42° 10.1459 N — 008° 35.2433 E

C:42°10.0631 N -— 008° 35.4201 E

D : 42° 10.2098 N - 008° 35.5094 E

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