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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Viviers-lès-Montagnes.
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Thèmes du document : Énergies, Institutions publiques, Environnement,
Envoyé en préfecture le 21/03/2025
Reçu en préfecture le 21/03/2025
Publié le 21/03/2025 SLO
CG D Fr ID : 081-218103257-20250319-DELIB_16 2025-DE
CONVENTION
RELATIVE AU RATTACHEMENT D'OUVRAGES DE RACCORDEMENT
D'UNE UNITE DE PRODUCTION DE GAZ RENOUVELABLE
ENTRE LA COMMUNE DE VIVIERS LES MONTAGNES,
LA COMMUNE DE LABRUGUIERE
ET GRDF
Entre les soussignés :
La commune de Viviers les Montagnes représentée par son Maire, Monsieur Alain VEUILLET, dûment habilité à cet effet par délibération du Conseil Municipal en date du « àcompléter ».
Désignée ci-après « la commune de Viviers les Montagnes»
Et
La commune de Labruguière représentée par son Maire, Monsieur David CUCULLIÈRES, dûment habilité à cet effet par délibération du Conseil Municipal en date du « àcompléter ».
Désignée ci-après « la commune de Labruguière »
Et
GRDPF, Société Anonyme au capital de 1 835 695 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 444 786 511 et dont le siège social est 6 rue Condorcet à Paris (9ème), représentée par Monsieur Alban MATHÉ, Directeur Clients et Territoire Sud-Ouest, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés
Préambule
La société SAS Métha Vert Viviers développe un projet d'unité de production de biométhane sur la commune de Viviers les Montagnes et souhaite injecter le biométhane ainsi produit dans le réseau de distribution de gaz.
Les ouvrages de distribution créés pour permettre l'injection du gaz produit dans le réseau de Labruguière traversent la commune de Viviers les Montagnes sur 1500 mètres, en limite avec la commune de Saint Affrique les Montagnes.
La commune de Viviers les Montagnes ne dispose pas d'un service public de distribution de gaz sur son territoire. Envoyé en préfecture le 21/03/2025
Reçu en préfecture le 21/03/2025
En l'absence d'un service public de distribution de gaz sur la commübreee-vrereres-mrenegires
Publié le 21/03/2025 S L O7
ID : 081-218103257-20250319-DELIB_16 2025-DE
les parties envisagent d'inclure les ouvrages de distribution ainsi construits dans le périmètre des biens de concession de la commune de Labruguière, eu égard aux faits que :
‘article L111-97 du code de l'énergie prévoit qu'« un droit d'accès aux ouvrages de transport et de distribution de gaz naturel ainsi qu'aux installations de gaz naturel liquéfié, y compris les installations fournissant des services auxiliaires, est garanti par les opérateurs qui les exploitent aux clients, aux producteurs de biogaz ainsi qu'aux fournisseurs et à leurs mandataires, dans des conditions définies par contrat. »
l'article L453-10 du code de l'énergie précise qu’ « un réseau public de distribution de gaz naturel peut comprendre une canalisation de distribution de gaz située hors de la zone de desserte du gestionnaire de ce réseau public sous réserve de l'accord entre l'autorité organisatrice de ce réseau et les communes sur le territoire desquelles la canalisation est implantée ou, le cas échéant, leurs établissements publics de coopération intercommunale ou syndicats mixtes lorsque la compétence afférente à la distribution publique de gaz leur à été transférée. Ces dispositions sont applicables à une canalisation nécessaire pour permettre le raccordement à un réseau public de distribution de gaz naturel d'une installation de production de biogaz implantée en dehors de la zone de desserte du gestionnaire de ce réseau »
l'article L432-8 8° du code de l'énergie disposent que les gestionnaires des réseaux de distribution sont chargés « (...) de favoriser l'insertion des énergies renouvelables dans le réseau »
-_ les stipulations de l'article 2 du cahier des charges attaché au Traité permettent que des accords locaux interviennent à la marge entre collectivités délégantes et gestionnaires de réseaux concernés, dans le cas où l'intérêt général justifierait l'établissement d'ouvrages franchissant les limites de concession, et ce sans remettre en cause le périmètre de la concession accordée par la commune de Labruguière à GRDF. Pour que des usagers puissent se raccorder aux ouvrages objets de cette convention sur la commune de Viviers les Montagnes, la commune de Viviers les Montagnes devra mettre en œuvre la création d'un service de distribution publique de gaz sur son territoire en appliquant l'article L1411-1 du Code général des collectivités territoriales, les articles L3120-1 et suivants et R3111-1 et suivants du Code de la commande publique.
le projet d'injection de biométhane répond aux objectifs de la transition énergétique et revêt en conséquent un caractère d'intérêt général, justifiant sur un plan économique et environnemental la réalisation du projet.
Les parties se sont par conséquent rapprochées afin de formaliser leur accord concernant l'implantation et le statut des ouvrages nécessaires au développement de l'injection de gaz renouvelable dans le réseau de distribution.
Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet
La présente Convention a pour objet de formaliser l'accord entre les parties quant au statut des ouvrages implantés sur la commune de Viviers les Montagnes.
La présente Convention n'a pas pour effet de modifier le périmètre concédé à GRDF tel que défini dans le Traité de concession. Elle n'octroie pas à GRDF la qualité de concessionnaire de la distribution publique de gaz de la commune de Viviers les Montagnes, et ne lui permet pas de raccorder des clients consommateurs situés sur cette commune, ni d'implanter sur celle-ci des ouvrages autres que ceux définis à l'article 2.
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- Envoyé en préfecture le 21/03/2025
Reçu en préfecture le 21/03/2025
Publié le 21/03/2025 S L O7
ID : 081-218103257-20250319-DELIB_16 2025-DE
Article 2 - Description des Ouvrage
Les ouvrages objets de la présente Convention (ci-après « les Ouvrages ») sont décrits ci-après :
1 poste de distribution réseau (396 (n)m3/h)
5 mètres d'acier diamètre 60 alimenté en Moyenne Pression de type C (MPC) 1 robinet de réseau de type double purge en polyéthylène (PE) de diamètre 160 alimenté en Moyenne Pression de type € (MPC)
1500 mètres de canalisation en polyéthylène (PE) de diamètre 160 alimentés en Moyenne Pression de type C (MPC)
Le tracé indicatif des travaux figure en annexe à la présente Convention.
Article 3 - Accord des parties et Statut des Ouvrages
En tant qu'autorité organisatrice de la distribution publique de gaz naturel sur son territoire, la commune de Labruguière consent au raccordement par GRDF, en sa qualité de concessionnaire de la distribution publique de gaz sur la commune de Labruguière, de l'unité d'injection de biométhane et les ouvrages de raccordement implantés sur la commune de Viviers les Montagnes et à l'intégration de ce raccordement au périmètre de la concession de la commune de Labruguière aux conditions définies dans la Présente.
En tant qu'autorité concédante, la commune de Labruguière consent à l'établissement d'ouvrages au-delà de son périmètre de concession, accordé à son concessionnaire GRDF.
Article 4 - Réalisation et exploitation des Ouvrages
Les Ouvrages sont conçus, construits et exploités par GRDF, en sa qualité de concessionnaire de distribution publique de gaz de la concession de la commune de Labruguière, à laquelle ces Ouvrages sont intégrés.
GRDPF assure l'ensemble des obligations attachées à sa qualité d'exploitant de réseau, notamment celles découlant des dispositions des articles L554-1 et R554-1 et suivants du code de l'environnement. Elle renseigne en conséquent le Guichet Unique et répond aux Déclarations de Travaux (DT) et Déclaration d'intention de Commencer les Travaux (DICT).
GRDF porte à la connaissance de la commune de Viviers les Montagnes le numéro d'urgence sécurité gaz à contacter en cas de nécessité : 0 800 47 33 33 (service et appel gratuits).
Article 5 — Entrée en vigueur et Durée
La Convention entre en vigueur à sa date de signature par la dernière des Parties et le cas échéant après accomplissement des formalités nécessaires à la rendre exécutoire.
Elle est conclue pour la durée de l'exploitation des Ouvrages, éventuellement renouvelés.
Les parties conviennent de se rapprocher et d'adapter par avenant les dispositions de la présente Convention en cas d'évolution du contexte législatif et réglementaire, ou d'évolution du contexte local tel que la création d'un service public de la distribution sur la commune de Viviers les Montagnes.
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▪ Envoyé en préfecture le 21/03/2025
Reçu en préfecture le 21/03/2025
Publié le 21/03/2025 SL
ID : 081-218103257-20250319-DELIB_16 2025-DE
Article 6 - Litiges
Les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout litige les opposant concernant la présente Convention. À cet effet, la partie la plus diligente adresse aux autres parties une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, énonçant l'objet du litige.
Faute de résolution amiable de ce litige dans un délai de trente (30) jours à compter de la lettre précitée, chaque partie a la faculté de saisir la juridiction compétente.
Fait à Viviers les Montagnes ,
En trois exemplaires.
Date : Date : Date :
Pour la commune de Pour la commune de Viviers Pour GRDF Labruguière les Montagnes
Le Maire Le Maire Le Directeur Clients Territoires
Sud-ouest
David CUCULLIÈRES Alain VEUILLET Alban MATHÉ
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Reçu en préfecture le 21/03/2025
Publié le 21/03/2025 S L Gr
ID : 081-218103257-20250319-DELIB_16 2025-DE
Annexe |
Tracé indicatif tel que visé à l'article 2 de la présente Convention :
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Ï Da tr me” { | q D LA à F 1e, Es En , ; nanas SR
-MONTAGNES #, , PPT ELLE me ge DL y jet Traversée d'une parcelle privée suite &' l'effondrement de la route : …. 345m (validée par le BEX) "4 +, convention de servitude signée .. ,
%
ID SIG
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