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Déliberation - 99 DE 081 218103257 20250319 DELIB 01 2025 DE 1 1 2
Document publié le Vendredi 13 décembre 2024 par la commune de Viviers-lès-Montagnes.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 081 218103257 20250319 DELIB 01 2025 DE 1 1 2)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 21/03/2025
Reçu en préfecture le 21/03/2025
Publié le 21/03/2025
ID : 081-218103257-20250319-DELIB_01_2025-DE
TT
Procès-verbal du Conseil Municipal de la commune de Viviers-Lès-Montagnes Séance du 18/12/2024 à 19h00
Salle Elisa LEMONNIER
Convocation transmise le 13 décembre 2024
Présents : Mesdames Sylvie CALAS, Marie-Rose LADOWICHT, Arlette GLORIA, Isabelle DE
VIVIES, Françoise BARBERI, Christelle COURTOIS-SABARTHES, Marie-France ALRIC, et Maud
FLAMANT
Et Messieurs Alain VEUILLET, Rodolphe DUCAMP, Daniel MONTAGNE, Joseph BRAMARDI,
Frédéric MAIXANDEAU, François MONTAGNE et Jean-Michel MAUREL
Excusés : Mme Myriam MADAULE pouvoir à M. Alain VEUILLET, M. Claudian BRUN pourvoir à
M. Frédéric MAIXANDEAU, M. Paul SALVAN pouvoir à Mme Arlette GLORIA
Absente : Mme. Marie-Pascale PRADES
Retard : Mme Maud FLAMANT arrivée 19h09 pour le recrutement de l’agent cantine dans les décisions du maire
Secrétaire de séance : Mme Marie-Rose LADOWICHT
La séance débute à 19h04
M. le maire annonce que si des questions arrivent pendant la séance, une réponse leur sera apportée
lors du prochain conseil municipal. Il rappelle qu’il convient de mettre sur le mode silencieux les
téléphones portables afin que la séance ne soit pas perturbée par des sonneries.
Conformément à l’article L 2121-21 du CGCT, M. le maire propose de voter à main levée
Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0
Je rappelle que l’ensemble des sujets traités et des décisions du maire sont préparées lors des réunions
hebdomadaires avec les personnes présentes qui ont déclarés vouloir participer à la vie communale en
juillet 2020.
En préambule de cette séance je souhaiterai que nous observions une minute de silence en hommage à
notre adjoint aux travaux : M. Manuel GONCALVES.
M. le maire explique au conseil qu’il convient d’ajouter une délibération sur le tarif de l’abonnement au
service d’assainissement collectif afin de pouvoir continuer à percevoir les subventions de l’agence de
l’eau, il précise qu’une explication de ce point a été transmise avec l’ODJ modifié le 16-12-2024.
Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0
RELEVE DE DECISIONS DU MAIRE
- Je vous annonce que M. BRAMARDI Joseph a accepté de devenir conseiller municipal il était le suivant dans l’ordre de liste
- Recrutement DGS au ler novembre 2024 (suite audit de 2022) contractuelle en remplacement de Jordan ESTIEU
- Recrutement agent cantine garderie 6 janvier 2025 CDD
- Recrutement agent médiathèque en CDD : dans l’attente de la date de sa prise de poste Envoyé en préfecture le 21/03/2025
Reçu en préfecture le 21/03/2025
Publié le 21/03/2025
ID : 081-218103257-20250319-DELIB_01_2025-DE
VIT
- Les Horaires de mairie et de l’agence postale communale conviennent à nos administrés : les
retours sont positifs
- Les avisés sont de retour à l’agence postale communale après négociation entre M. le maire et les services de la poste
- Les administrés sont satisfaits de la présence de l’agent ASVP sur la commune en complément
du policier intercommunal : leur mission étant complémentaire
- Virement de crédit de 350€ sur le chapitre 014 à partir du 011 : pour les attributions de
compensation
- 11 novembre cérémonie de commémoration avec la présence pour la première fois d’un piquet
de la légion étrangère qui nous ont fait l'honneur d’être présent
- Invitation par le 4°"* régiment étranger représenté par le Colonel MONTUL à la revue de
régiment en présence du CEMA (Chef d’Etat Major des Armées) : Général Thierry BURKHARD.
- Invitation du 8è° RPIMA représenté par le colonel Thierry de COURTIVRON : journée portes
ouvertes aux élus
- Organisation du Téléthon 2024 BILAN : 634€ collecté je remercie les associations qui ont
participé : AGILITY, Comité des fêtes, MJC, le Tennis et les bénévoles démasquées. - Accompagnement du comité des fêtes qui a pris le relais, du marché de Noël : le premier bilan positif malgré un temps pluvieux
- Contrat Bourg centre : la cérémonie officielle n’a pas encore eu lieu.
- Cérémonie du 5 décembre 2024 : commémoration des morts pour la France pendant les
guerres de décolonisations d’Algérie, du Maroc et de la Tunisie
- Eglise : les architectes ont relevé l’ensemble des mesures l’étude avance, la commission sera
de nouveau réunie prochainement par son président M. Bertrand De Vivies et le Maire
- Cantine : en accord avec les parents délégués et parents d'élèves un feu tricolore a été installé
pour faire prendre conscience aux enfants de l’intensité du bruit
- Permis de construire pour le projet privé de méthanisation : METHA VERT VIVIERS déposé
par la SAS ASSEMAT BIOGAZ a été instruit et accordé par M. le Préfet du Tarn en date du 25
novembre 2024.
- L'organisation des portes ouvertes projet agri photovoltaïque a eu lieu le 12 novembre 2024 en
salle Elisa LEMONNIER
- Le gîte à destination principale des marcheurs de saint Jacques de Compostelle sera ouvert en
février2025
- Travaux Enedis : SDET pose des nouveaux transformateurs, enterre des lignes et crée une
nouvelle ligne secteur Fonségur.
- Un nouvel emplacement pour le second défibrillateur à l’agence postal communal et on
change celui en place devant la médiathèque
- Mise en place d’une zone de rencontre limité à 20 km priorité piétons, vélos et aux véhicules
motorisés autour de la place des Ormeaux.
- Remise de médaille en Préfecture le 13/12/2024 au titre de l’engagement dans la jeunesse et
les sports et engagement associatifs à trois Viviérois :
- Mme Lurdes MARTINEZ
- M. Aimé LE BOZEC
- et M. Eloi MAUREL nous les félicitons.
- La commune de Viviers-Lès-Montagnes récompensée par un trophée : commune de l’année
2024 pour l’ensemble des actions mises en place représenté par le Clubs Entreprises de la CCSA et
remis par M ; le Préfet : Laurent BUCHAILLAT, et le président du CESA : Alain MENANT
- Réception sol jeux Olympique pour salle multi-sports roger Fabre ce vendredi 20/12/2024
M. Daniel MONTAGNE : demande quel est le coût du sol et de la pose dans la salle
M. le maire : 40 000€ pose comprise. Envoyé en préfecture le 21/03/2025
Reçu en préfecture le 21/03/2025
Publié le 21/03/2025
ID : 081-218103257-20250319-DELIB_01_2025-DE
VIT
REPONSES AUX QUESTIONS DU GROUPE OPPOSITION RECEPTIONNEES LE PAR
MAIL du 16/12/2024
-1- Puisque M. le maire ne donne pas suite à notre demande de prêt ou de location de salle à des fins
de réunions de travail de l’opposition, nous demandons à ce que soit indiqué sur le PV de séance que
« la majorité ne donnant pas suite à notre demande de prêt ou de location d’une salle municipale,
l'opposition s’est malgré tout réunie pour préparer les divers points qui seront abordés lors de ce conseil municipal ».
M. le maire : C’est Faux, Mme BARBERI en date du 15/11/2024 vous m’avez demandé je vous
site « A compter du mois de décembre, j'ai besoin d'une salle une soirée par mois à des fins de
réunion de travail de l'opposition et de préparation des prochaines échéances municipales.
En terme de taille, l'espace Alice de Séganville conviendrait parfaitement.
Je vous remercie de me préciser cette possibilité ainsi que le montant éventuel de cette location.
Je vous ai fait la réponse suivante en date du 3/12/2024 :
« Bonjour, Madame la conseillère, à date, je ne peux répondre favorablement à votre demande
spécifique de salle pour les élections municipales de 2026.
Dans mes fonctions de maire, je dois garantir l'équité entre toutes les listes concernant l'usage
des biens appartenant à la municipalité. Ne sachant pas, une nouvelle fois à la date
d'aujourd'hui le 2 décembre 2024, combien de listes il y aura pour ces élections, je ne peux ni avantager ni désavantager une liste.
Dès que nous aurons les informations nécessaires chaque liste aura les mêmes accès aux biens
gérés par la Municipalité comme cela a été le cas en 2020 lors de mon ler mandat. »
M. DUCAMP : il me semble que vos réunions se passe en dehors des horaires d’ouverture, nous
souhaiterions avoir une salle 1 fois par mois pour nous réunir
M. le Maire : vous avez raison nous nous réunissons le soir, dans le cadre de vos mandats de
conseillers municipaux nous vous mettrons à disposition la salle des Mariages.
Concernant le travail du groupe opposition Je vous rappelle comme cela a toujours été le cas,
l’ensemble des conseillers municipaux de la commune peuvent utiliser l’ensemble des moyens de la
mairie, comme les salles dans l’exercice de leur mandat et de leurs attributions et cela aux horaires
d’ouverture de la mairie
-2-Quelles sont les préemptions du dernier trimestre et leurs natures ?
M. le Maire : Aucune
M. Daniel MONTAGNE : il n°y a pas eu de préemption ce dernier trimestre ce n’est pas ce que
j’ai entendu dire
M. le Maire : Je vous rappelle que j’informe le conseil à chaque préemption une fois l’acte
notarié signé, aucun acte notarié n’a été signé lors du dernier trimestre 2024.
-3-RI cantine et garderie :
-Chapitre facturation, les dates ne sont pas actualisées
Le Maire : Effectivement vous avez raison les dates de facturation n’ont pas été changées : un
oubli de l’agent en charge de la mise à jour du document.
Nous vous remercions pour la remarque et le réajustement a été fait Envoyé en préfecture le 21/03/2025
Reçu en préfecture le 21/03/2025
Publié le 21/03/2025
ID : 081-218103257-20250319-DELIB_01_2025-DE
ns É
-4- l'ensemble du personnel chargé de surveiller les enfants pendant le service de cantine scolaire et
la garderie des enfants est-il formé à minima aux gestes de premiers secours ? Suit-il régulièrement
une actualisation de ces connaissances ?
Le maire : Le personnel communal a déjà été formé au 1° secours lors de mon premier mandat,
une nouvelle formation sera proposée avec une mise à niveau pour le personnel déjà formé lors
du premier mandat et une première formation pour les nouveaux agents. Cela sera réalisé avec
l’arrivée des nouveaux défibrillateurs.
-5- PV conseil municipal : point 8 page 3 — vous avez répondu à notre demande « pour le moment
aucun branchement de particulier hors lotissement n’a été fait. », comment justifiez-vous alors une
telle augmentation puisqu'il n'y a aucune référence ?
Le maire : M. Manuel GONCALVES a déjà répondu deux fois lors des deux précédents conseils à cette question.
-6- RI du personnel : article 11
Qu'est-ce qui caractérise une situation exceptionnelle et qui décide que c'en est une ?
Le maire : Une situation exceptionnelle se distingue par sa nature peu commune ou son caractère
hors du commun. C’est une situation qui arrive brusquement qui met en danger la survie, le
développement et le bien-être de population qui nécessite une assistance immédiate et
exceptionnelle. C’est le contraire de ce qui est normal, habituel ou régulier. Une situation
exceptionnelle sort de la règle et de l’usage. Exemple : une catastrophe naturelle (inondation,
incendie, une catastrophe sanitaire : comme nous l'avons vécu lors de la COVID19, une guerre).
C’est le contexte rare et inhabituel qui détermine la situation exceptionnelle
Définition du harcèlement moral ?
Le maire : Le harcèlement au sens large se définit comme une violence répétée qui peut être
verbale, physique et/ou psychologique, souvent peu visible. Le harcèlement moral pourrait être
défini comme des agissements répétés qui portent atteinte à la personne : par exemple des
rumeurs colportées sur une personne en particulier afin de lui porter atteinte
Organigramme, qui est le supérieur de qui ?
Le Maire : Je ne comprends pas la question, permettez-moi de rappeler un principe de base : En
tant que Maire de la commune je suis le supérieur hiérarchique de l’ensemble des agents dans
cette mission je suis secondée par la DGS qui accompagne chaque agent dans son parcours.
Mme ALRIC : c’est moi qui ai posé la question, par rapport à l’organigramme et la liste du
personnel.
M. le maire : vous souhaiteriez avoir l’organigramme de l’ensemble des agents communaux,
nous vous le ferons parvenir.
_7-Révision des tarifs de locations des salles :
Pourquoi la nouvelle tarification n'est pas en pièce jointe à la convocation ?
Le maire : parce que je vais vous les présenter plus bas
-8-D’après les dires de M. le maire, la salle Fonségur n'est pas destinée au prêt ou à la location mais
réservée à l’usage de l’école. Eventuellement aux associations lorsque la salle de la Marquisette est
réservée à la même date. Alors qu’en est-il pour le privé car à plusieurs reprises nous constatons, tout
comme des administrés, que cette salle est occupée par des personnes pour des évènements tels
qu’anniversaire, par exemple ?
Le maire :Une nouvelle fois c’est faux, elle n’est pas réservé à l’usage de l’école : pendant le
temps scolaire l’école est prioritaire sur l’ensemble des équipements, comme nous l’avons
toujours fait, lorsque la salle Marquisette est occupée, il arrive à titre exceptionnelle que nous
4 Envoyé en préfecture le 21/03/2025
Reçu en préfecture le 21/03/2025
Publié le 21/03/2025
ID : 081-218103257-20250319-DELIB_01_2025-DE
T
mettions à disposition la salle Fonségur, afin d’en faire profiter au mieux toutes et tous sans que
cela engendre des coûts de fonctionnement supplémentaires, vous en avez d’ailleurs vous aussi
bénéficier en janvier 2020 pour votre anniversaire.
M. Rodolphe DUCAMP : on nous a fait changer au dernier moment et nous avons eu la salle
Marquisette.
M. le Maire : ce n’est pas ce qui est inscrit sur l’agenda
-9-Fonds de concours 2024 — Aménagement du parc du château :
Le montant total de l'opération 48 630.65 €HT stipulé dans la demande de fonds de concours englobe
t'il tous les travaux déjà effectués sur le parc (bornage, défrichage, coupe d'arbres, grillage, …) ou
sont-ils en supplément ?
Le maire : cela comprend les travaux de clôture, et de remise en état du parc ainsi que la remise
en état de cheminement à l’intérieur à l’identique de celui conçu en 1860.
-10- Divers : unité de méthanisation, point d'actualité
Le maire : comme indiqué plus haut à date le préfet comme vous le savez a instruit et accordé le permis de construire.
-1- APPROBATION PV SEANCE DU 30/09/2024
Le PV du 30/09/2024 vous a été transmis le 11/10/2024 via la plateforme S21ow et le 13/12/2024 avec
les convocations.
M. le maire propose à l’ensemble du conseil de délibérer pour approuver le PV du 30/09/2024, tel que
Mme. Françoise BARBERI, la secrétaire de séance, l’a rédigé.
Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0
-2- Décision Modificative n°2 budget 32521 ASSAINISSEMENT
A la demande du CDL M. BARTHES il convient de modifier les imputations comptables concernant
les avances versées par la commune de SAIX dans le cadre de la convention qui nous lie :
DM n°2 BUDGET ASSAINISSEMENT 32521
Imputation Dépenses / Recettes Montant HT
13-131 : Subvention Recettes -15 239.37€€
d'équipement
16-1687 : Autres dettes Recettes +15 239.37€
TOTAL RECETTES 0.00€
Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0
-3- Délibération Redevance performance des systèmes d’assainissement collectif
Vu la délibération n°2024-DL/CA/24-49 du 10 octobre 2024 du conseil d'administration de l’ Agence
de l’eau Adour Garonne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine
des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,
Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » :
Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics compétents pour
le traitement des eaux usées qui en sont les redevables ;
Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau 0.35€ HT en 2025; Envoyé en préfecture le 21/03/2025
Reçu en préfecture le 21/03/2025
Publié le 21/03/2025
ID : 081-218103257-20250319-DELIB_01_2025-DE
VIT
Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement
collectif (station d'épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette
station d’épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées;
il égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de
performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de
la redevance).
l'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile
L'Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit
La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement
collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance
assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d'assainissement ;
Considérant que l’Agence de l’eau Adour Garonne a fixé à 0,35 €HT par mètre cube le tarif de base de
la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2025 à 0.25€ HT
du 1° janvier 2026 au 31 décembre 2030.
Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la
redevance performance des « systèmes d’assainissement collectif » (la performance des systèmes
d’assainissement n’étant pas prise en compte pour cette première année), que ce coefficient de
modulation à appliquer au taux voté par l’agence de l’eau sera revu chaque année par la commune
pour cela, un outil de simulation sera mis à disposition de la commune par l’agence de l’eau.
Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de
systèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public
d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie
Considérant que le supplément de prix « redevance pour la performance des systèmes
d’assainissement » constitue un élément du prix du service public de l’assainissement collectif doit
donc être assujetti à la TVA au taux de 10%
M. le maire propose au conseil
- De fixer à 0.105 €HT /m la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance
des systèmes d’assainissement collectif », devant être répercutée sur chaque usager du service public
d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie,
applicable à compter du 1° janvier 2025
M. le maire rappelle que cette redevance de performance de 0.105€ HT remplace la redevance de
modernisation des réseaux de 0.25€ HT à partir du 1° janvier 2025
- Que cette contrevaleur de la « redevance pour performance des réseaux d’assainissement
collectif » est facturée et encaissée auprès des usagers du service public de l’assainissement collectif et reversée à la commune
- Que l’Agence de l’eau Adour Garonne a fixé à 0,35 €HT par mètre cube le tarif de base de la
redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2025 à 0.25€ HT du
1° janvier 2026 au 31 décembre 2030.
- Que le coefficient de modulation compris entre 0.3 et 1 à appliquer au taux voté par l’agence
de l’eau sera revu chaque année par la commune, pour cela, un outil de simulation sera mis à
disposition de la commune par l’agence de l’eau.
- Que la redevance pour performance des réseaux d’assainissement collectif sera donc modulé
chaque année en tenant compte du taux voté par l'agence de l’eau de 2025 à 2030 et du coefficient de modulation qui devra être appliqué
Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0
_4- Délibération abonnement au service d’assainissement collectif
M. le maire rappelle que pour continuer à bénéficier des subventions de l’agence de l’eau il convient
de conserver le tarif au m3 à 1.657TTC sur les travaux en cours.
6 Envoyé en préfecture le 21/03/2025
Reçu en préfecture le 21/03/2025
Publié le 21/03/2025
ID : 081-218103257-20250319-DELIB_01_2025-DE
TT
Il rappelle qu’avec la nouvelle redevance de performance des systèmes d’assainissement nous atteignons 1.50€ TTC/m3
Afin de pouvoir continuer à percevoir les subventions de l’agence de l’eau il propose de passer
l’abonnement à 59€HT ce qui reviendra à 1.66€TTC /m3 qui est le tarif actuellement facturé par m3 pour le traitement des eaux usées.
En conclusion, chaque administré sera acteur et pourra agir sur cette nouvelle redevance. A date la
redevance reste la même de celle votée en 2021 en séance du 30 juin.
Pour: 14 Contre : 3 Abstention : 1
M. le maire rappelle que comme indiqué lors du conseil municipal du 17 décembre 2020, « je
vous propose de revoir les règlements intérieurs de Ia commune une fois par an. ».
-5- Révision du règlement intérieur du service d’assainissement collectif
M. le maire rappelle qu’avec le remplacement de la redevance pour la modernisation des réseaux par la
redevance de performance des systèmes d’assainissement collectif il convient d’apporter la
modification suivante au règlement intérieur au niveau de l’article 8:
Remplacer
- Une part, redevance «
modernisation des réseaux » qui est reversée par la collectivité à |’ Agence de l’Eau Adour Garonne
Par
- La redevance pour performance
des « systèmes d’assainissement collectif » qui est reversée par la collectivité à l’ Agence de l’Eau
Adour Garonne
Pour: 18 Contre : Ü Abstention : 0
-6- Révision du règlement intérieur des cantines et garderies
M. le maire propose de ne pas apporter de modification sur le règlement intérieur cantine garderie
Pour: 18 Contre : 0 Abstention : 0
-7- Révision du règlement intérieur du personnel
M. le maire propose de ne pas apporter de modification sur le règlement intérieur du personnel
Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 1
-8- Délibération pour la mise en place de la Prévoyance au niveau communal pour les agents
Vu l'avis du Comité Social Territorial du Centre de gestion 81 en date du 14 mai 2024,
Vu la délibération du Centre de gestion 81 n°2024/22 en date du 15 mai 2024 portant choix du
prestataire retenu pour la conclusion de la convention de participation pour le risque « prévoyance »,
Vu la convention de participation signée entre le Centre de gestion 81 et le groupement « Collecteam -
Allianz »,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 2 octobre 2024. Envoyé en préfecture le 21/03/2025
Reçu en préfecture le 21/03/2025
Publié le 21/03/2025
ID : 081-218103257-20250319-DELIB_01_2025-DE
T
M. le maire expose que, conformément aux dispositions des articles L.827-7 et L.827-8 du code
général de la fonction publique, le Centre de gestion 81 à mis en place une convention de participation
dans le domaine de la protection sociale complémentaire, pour les agents des collectivités affiliées et
non affiliées à compter du ler janvier 2025, pour une durée de 6 ans.
A l’issue de la procédure de consultation, le Centre de gestion 81 a souscrit une convention de
participation pour le risque « Prévoyance » auprès du groupement « Collecteam - Allianz » pour une
durée de six ans. Cette convention prend effet le 1er janvier 2025, pour se terminer le 31 décembre
2030.
Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent désormais adhérer à la convention de
participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Social
Territorial.
Caractéristiques de la convention de participation « prévoyance »
L'offre de base et ses options se composent ainsi :
Assiette de cotisation / Indemnisation Sur TBI+ NBI + CTI RI
Garanties obligatoires Taux d'indemnisation Taux de cotisation
incapacité Temporaire Totale de Travail (ITT) :
En relais des obligations statutaires 90% 2,30 %
invalidité
RI au premier jour de CLM / CLD
Garanties Optionnelles Facultatives
Option 1 : ITT + invalidité + Perte de Retraite 90% 2,95 YŸ
Option 2 : Décès — PTIA 100% + 0.30 %
Les taux de cotisation proposés sont maintenus les deux premières années.
Il revient à chaque agent de décider d’adhérer à titre individuel au contrat-groupe « prévoyance » sans
questionnaire médical et sans délai de stage.
Participation financière de l’employeur
L’adhésion de la collectivité à la convention de participation proposée par le Centre de gestion 81 est
conditionnée :
- Au versement d’une participation financière versée aux agents ayant adhéré à ladite convention de
participation.
- À la signature de la convention de gestion entre la collectivité et le Centre de gestion 81.
Le montant de la participation financière peut être soit identique pour l’ensemble des agents, soit modulée dans un but d’intérêt social.
La participation financière mensuelle est obligatoire à compter du 1° janvier 2025 sur la base d’un
montant de référence fixé par décret à hauteur de 7€/mois/agent minimum.
M. le maire demande au conseil de bien vouloir l’autoriser au nom de la commune à :
- adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de
gestion 81 et le groupement « Collecteam - Allianz »,
- accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents
contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré à la convention
de participation portant sur le risque « Prévoyance ».
- A fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 7 € brut par agent et par
mois pour chaque agent qui aura adhéré à la convention de participation.
_ A l’autoriser au nom de la commune à signer les documents contractuels en découlant.
8 Envoyé en préfecture le 21/03/2025
Reçu en préfecture le 21/03/2025
Publié le 21/03/2025
ID : 081-218103257-20250319-DELIB_01_2025-DE
TT
- A inscrire au budget primitif, les crédits nécessaires au versement de la participation financière aux
agents et à la convention de gestion avec le Centre de gestion 81
M. le maire précise que cela viendra compléter la participation communale à la mutuelle qui je le
rappelle et de 25.00€ brut. Le centre de gestion à valider cette nouvelle participation prévoyance à
7.00€ brut
Pour : 18 Contre : 0 Abstention :0
-9- Délibération engagement des dépenses d’investissement dans la limite du quart des budget
ouverts en 2024
M. le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités
territoriales, l’Article L 1612-1 modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le ler janvier de
l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de
ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses
de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant
cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager,
liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au
budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou
d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la
limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de
l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le
comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions
ci-dessus.
M. le maire demande au conseil de bien vouloir l’autoriser liquider et mandater les dépenses
d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non
compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
M. le maire rappelle que les nouveaux chiffres concernant l’endettement de la commune en 2023 a été
publié sur le Journal du Net et que l’endettement de la commune se situe à 0.9 an.
M. Daniel MONTAGNE : Se sont les chiffres 2022 qui ont été publiés
M. le Maire : non, ce sont les chiffres 2023, vous pouvez consulter immédiatement et vous
constaterez que se sont bien les chiffres 2023
M. Daniel MONTAGNE : je regarderai plus tard Envoyé en préfecture le 21/03/2025
Reçu en préfecture le 21/03/2025
Publié le 21/03/2025
ID : 081-218103257-20250319-DELIB_01_2025-DE
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Pour : 16 Contre : 2 Abstention : 0
_-10- Délibération Fonds de concours 2024
M. le maire annonce qu’avec les convocations a été jointe la fiche financière du fond de concours 2024
qui a été demandée et versée par la CCSA , il demande au conseil de bien vouloir confirmer ce plan de
financement par une délibération comme chaque année, il rappelle que cette subvention a été
demandée pour l'aménagement du parc du château :
Financeurs Montant HT- Taux
CCSA 20 090.08€ 41.31%
Autofinancement (Commune) 28 539.67€ 58.69%
TOTAL 48 630.65€ 100.00%
Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0
_11- Délibération Evolution du tarif du portage repas
M. le maire annonce qu’il a réceptionné en mairie un courrier du prestataire de portage de repas :
Occitanie Restauration en date du 22 novembre 2024 que leur tarif augmente de 3.21%.
M. le maire propose au conseil de passer ce tarif à 10.50€ TTC.
M. le maire rappelle que cette prestation convient aux administrés qui bénéficient du service mais que
d’autre préfèrent utiliser les services de traiteurs ou de restauration chez les commerçants présents sur
la commune, que c’est à chacun de choisir la prestation qu’il souhaïte avoir.
Pour : 14 Contre : 4 Abstention : 0
_-12- Délibération révision des tarifs de locations des salles.
M. le maire expose que les tarifs de locations des salles n’ont pas été revus depuis 10 ans qu’étant
donné les travaux effectués et des tarifs pratiqués dans les communes limitrophes qu’il convient de revoir l’ensemble des tarifs.
Il rappelle que l’ensemble de ces tarifs ont été travaillés lors des réunions hebdomadaires. Il annonce les tarifs revus :
Salles Tarifs habitants VLM Tarifs hors VLM
Roger FABRE 400.00€HT 800.00€HT
Marquisette 200.00€HT A00.00€HT
Salle de danse 50.00€HT 100.00€ HT
Ensemble (les 3 salles) 500.00€HT 1000.00€HT
Concernant la salle Fonségur il rappelle que cette salle n’est pas mise à la location et que cette dernière
pourra être mise à disposition à titre exceptionnelle.
Concernant les cautions elle passe de 500.00€ HT à 1500.00€HT de par la valeur des équipements.
Pour : 18 Contre : 0
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Abstention :0 Envoyé en préfecture le 21/03/2025
Reçu en préfecture le 21/03/2025
Publié le 21/03/2025
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_13- Délibération délégués PAS DES BETES
M. le maire explique qu’il convient de nommer un délégué au pas des bêtes en remplacement de M.
Manuel GONCALVES , il propose Claudian BRUN .
M. Claudian BRUN ne prend pas part à cette délibération.
Pour : 17 Contre : 0 Abstention :0
-14- Délibération délégués SDET
M. le maire explique qu’il convient de nommer un délégué au pas des bêtes en remplacement de M.
Manuel GONCALVES , il propose Claudian BRUN qui est déjà en charge des relations avec le SDET.
M. Claudian BRUN ne prend pas part à cette délibération.
Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0
AGENDA :
- Prochaine date les vœux le 10/01/2025
Je vous souhaite à toutes et à tous de bonnes fêtes de fin d’année, rdv aux vœux du maire le 10 janvier
prochain.
Divers :
M. Rodolphe DUCAMP pose une question sur Pavis favorable du maire par rapport au PC
déposé par METHA VERT VIVIERS et demande au maire pourquoi il n’en a pas parlé lorsqu’il
a donné un avis favorable sur le projet.
M. le maire rappelle a M. DUCAMP qu’il n’a pas instruit ni accordé le permis de construire que
ce dossier a été instruit par la préfecture.
Il rappelle à l’assemblée que la mairie n’est qu’une boîte aux lettres, elle réceptionne les dossiers
qu’elle transmet au service instructeur.
Il rappelle que quelque soit l'avis du maire c’est le service instructeur qui instruit le dossier, tant
que le dossier correspond aux règles en vigueur dans le cadre du PLUI avis du maire favorable
ou défavorable, le document d’urbanisme demandé sera accordé.
M. Rodolphe DUCAMP : Vous avez bien donné un avis, et nous avons bien délibéré contre ce
projet
M. ie Maire : nous avons donné notre avis sur le projet lors de la dernière séance, la délibération a été transmise.
M. Rodolphe DUCAMP : à quoi cela sert-il?
M. le maire : c’est la procédure lors d’une consultation, on demande l’avis du conseil sur des
projets tel que celui-ci, mais nous ne sommes pas décisionnaires.
La séance est clôturée à 20h10.
La secrétaire de séance
Marie-Rose LADOWICH
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