Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 085 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 085 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 17 mai 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 085 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Espaces terrestres et maritimes, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2021-085

PUBLIÉ LE 17 MAI 2021Sommaire

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /

22-2021-04-02-00003 - Arrêté portant composition de la commission de

réforme des agents de la fonction publique hospitalière (5 pages) Page 4

22-2021-04-02-00002 - Arrêté portant composition de la commission de

réforme des agents de la onction publique de l'Etat (2 pages) Page 10

22-2021-04-02-00001 - Arrêté relatif à la liste des médecins membres du

comité médical départemental (2 pages) Page 13

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor /

Service environnement

22-2021-05-10-00001 - Arrêté autorisant la capture temporaire

d'amphibiens (4 pages) Page 16

22-2021-05-11-00001 - Arrêté autorisant la stérilisation d'oeufs de goélands à

LANGUEUX (4 pages) Page 21

22-2021-05-11-00002 - Arrêté autorisant la stérilisation de goélands sur la

commune de PLENEUF-VAL-ANDRE (4 pages) Page 26

22-2021-05-03-00001 - Arrêté portant agrément de l'entreprise SARL LE

ROUX ASSAINISSEMENT (PAIMPOL) réalisant des vidanges et prenant en

charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations

d’assainissement non collectif (4 pages) Page 31

22-2021-05-05-00001 - Arrêté préfectoral du 5 mai 2021 portant

prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3

du code de l'environnement relative au plan d'épandage des boues issues

de la station d'épuration de PLOUER-SUR-RANCE (12 pages) Page 36

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes

d'Armor /

22-2021-03-31-00001 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services

à la personne Benoît TORCHUT 22830 PLOUASNE enregistré sous le N°

SAP850578733 (2 pages) Page 49

22-2021-03-24-00001 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services

à la personne Chris Tregor Services 22300 PLOUBEZRE enregistré sous le N°

SAP850117789 (2 pages) Page 52

22-2021-03-18-00001 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services

à la personne Coaching BIEME 22400 PLANGUENOUAL enregistré sous le N°

SAP822200481 (2 pages) Page 55

22-2021-03-29-00001 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services

à la personne Vot' Service 22400 LAMBALLE enregistré sous le N°

SAP894377696 (2 pages) Page 58

2Préfecture des Côtes d'Armor / Direction des libertés publiques

22-2021-05-06-00001 - ARRETE FIXANT LA LISTE DES BINOMES DE

CANDIDATS AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ÉLECTIONS

DÉPARTEMENTALES DU 20 JUIN 2021 (34 pages) Page 61

Préfecture des Côtes d'Armor / Direction des collectivités territoriales

22-2021-05-12-00002 - Arrêté préfectoral du 12 mai 2021 portant

modification des statuts du syndicat mixte Kerne Uhel (siège social et

bureau) (4 pages) Page 96

3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités

22-2021-04-02-00003

Arrêté portant composition de la commission de

réforme des agents de la fonction publique

hospitalière

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 22-2021-04-02-00003 - Arrêté portant composition de la commission de réforme des agents de la fonction publique hospitalière 4En

PRÉFET oo | DES CÔTES- Direction Départementale

D'ARMOR de l'Emploi, du Travail et Eure des Solidarités Fraternité

Arrêté

Portant composition de la commission de réforme

des agents de la fonction publique hospitalière

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 86.33 du 9 Janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 86.442 du 14 mars 1986, modifié, relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires et notamment son article 12 ;

Vu le décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008 relatif aux commissions de réforme et au comité médical supérieur dans la fonction publique de l'Etat, dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d'Armor ;

Vu l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;

Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 22 mars 2021 nommant Mme Annie GUYADER directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor, à compter du 1° avril 2021 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2020 fixant la liste des médecins agréés pour le département des Côtes d'Armor ;

Vu l'arrêté préfectoral du 1° avril 2021 portant délégation de signature à Mme Annie GUYADER, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor ;

Vu l'arrêté préfectoral du 1° avril 2021 fixant la liste des médecins pouvant siéger au comité

1/6

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 22-2021-04-02-00003 - Arrêté portant composition de la commission de réforme des agents de la fonction publique hospitalière 5médical départemental des Côtes d'Armor

Vu le courrier du 22 janvier 2019 de la CFDT relatif à la liste des représentants CFDT titulaires et suppléants à la commission de réforme des agents de la fonction publique hospitalière ;

Vu les courriels en date du 23 janvier 2019, du 3 février 2020 et du 15 décembre 2020 de la CGT relatif à la liste des représentants CGT titulaires et suppléants à la commission de réforme des agents de la fonction publique hospitalière ;

Vu la délibération en date du 31 mars 2017 du centre hospitalier de DINAN désignant les membres de la commission de réforme hospitalière ;

Vu la délibération en date du 14 octobre 2020 du conseil de surveillance de centre hospitalier de SAINT-BRIEUC désignant les membres de la commission de réforme hospitalière ;

Vu la délibération en date du 18 décembre 2020 du conseil de surveillance du centre hospitalier Pierre le Damany de LANNION-TRESTEL désignant les membres de la commission de réforme hospitalière ;

Vu la délibération en date du 18 décembre 2020 du conseil de surveillance du centre hospitalier de GUINGAMP désignant les membres de la commission de réforme hospitalière ;

Sur proposition de Madame la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor ;

ARRÊTE :

Article 1°: l'arrêté préfectoral du 11 mars 2021 portant composition de la commission de réforme des agents de la fonction publique hospitalière des Côtes d'Armor est abrogé ;

Article 2: La composition de la commission de réforme des agents de la fonction publique hospitalière des Côtes d'Armor est fixée comme suit ;

* Deux praticiens généralistes auxquels est adjoint, s'il y a lieu, pour l'examen

des cas relevant de sa compétence, un médecin spécialiste qui participe aux débats mais ne prend pas part aux votes, figurant sur la liste des membres du comité médical départemental établie par arrêté préfectoral du 11 mars 2021. Cette liste est annexée au présent arrêté.

* Représentants de l'administration :

Titulaires :

- M. Patrick BARBIER désigné par le conseil de surveillance du CH de ST-BRIEUC,

- M. Pierre SALLIOU désigné par le conseil de surveillance du CH de GUINGAMP,

- Mme Julie SAUVEE désignée par le conseil de surveillance du CH de LANNION-

TRESTEL.

- Pierre-Marc HILLAIRET désigné par le conseil de surveillance du CH de DINAN.

Suppléants :

- M. Yannick LE CAM désigné par le conseil de surveillance du CH de ST-BRIEUC,

- M. Thierry GUILLOU désigné par le conseil de surveillance du CHde GUINGAMP,

- M. Francis PONCHON désigné par le conseil de surveillance du CH de LANNION-

TRESTEL,

215

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 22-2021-04-02-00003 - Arrêté portant composition de la commission de réforme des agents de la fonction publique hospitalière 6- Mme Raymonde MENARD désignée par le conseil de surveillance du CH de DINAN.

* Représentants du personnel :

CAP N° 1

Titulaires :

- M. PENNANEC'H Didier CH GUINGAMP CFDT

- M. PRIGENT Jean-Yves CH PAIMPOL CFDT

CAP N° 2

Titulaires :

- Mme BESNARD Evelyne CDEF CFDT

- Mme LE MOUEL Marie-Pierre CH ST-BRIEUC CGT

Suppléants :

- Mme BREGER-PERCHE Véronique CH ST-BRIEUC CFDT

- Mme TROUSSARD-ROY Delphine CH ST-BRIEUC CFDT

- Mme KERGUIDUFF Laurence CH GUINGAMP CGT

- Mme ROHOU Marie-France CH ST-BRIEUC CGT

CAP N°3

Titulaires :

- Mme LOSTANLEN Catherine CH GUINGAMP CFDT

- M. LAHAEYE Vincent CH GUINGAMP CFDT

CAP N° 4

Titulaires :

- M. SAUGEOT Christian CH PAIMPOL CFDT

- M. TASSEL Christian CH GUINGAMP CGT

Suppléants :

- M. LE GUERN Stéphane CH GUINGAMP CFDT

- M. CARFANTAN Stéphane CH2P CFDT

- M. COLLEU Grégory CH GUINGAMP CGT

CAP N°5

Titulaires :

- Mme LE FEVRE Gladys CH GUINGAMP CFDT

- Mme LE GONIDEC Armelle CH ST-BRIEUC CGT

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 22-2021-04-02-00003 - Arrêté portant composition de la commission de réforme des agents de la fonction publique hospitalière 7Suppléants :

- Mme HAMELIN Isabelle

- M. LASBLEIZ Pascal

- Mme RAT Christelle

CAP N° 6

Titulaires :

- Mme LAVANDIER Sylvie

- M. PINEAU Régis

Suppléants :

- M. SAMBIN Emmanuel

- Mme PARCHANTOUR Marielle

- Mme COLAS Christine

- Mme SAINTILAN Catherine

CAP N°7

Titulaires :

- Mme RICHARD Elodie

- Mme ROULAND Pascale

Suppléants :

- M. JAMBOU Loïc

- M. LE GAC Hervé

- M. BOGARD Jimmy

- Mme LE COZ Catherine

CAP N°8

Titulaires :

- M. BROUARD Jean Luc

- M. LE LAGADEC Franck

Suppléants :

- Mme LE MALEFAN Isabelle

- Mme ROUSSEL Valérie

- Mme LITALIEN Mélanie

- Mme LE DORE Céline

CAP N°9

Titulaires:

4/5

CH ST-BRIEUC

CH LANNION TRESTEL

CH ST-BRIEUC

CH ST-BRIEUC

CH ST-BRIEUC

CH ST-BRIEUC

CH PAIMPOL

CH DINAN

CH ST-BRIEUC

CH GUINGAMP

CH ST-BRIEUC

CH2P

CH GUINGAMP

CH ST-BRIEUC

CH GUINGAMP

CH ST-BRIEUC

CH ST-BRIEUC

CH PAIMPOL

CH2P

CH ST-BRIEUC

CH PAIMPOL

CFDT

CGT

CGT

CFDT

CGT

CFDT

CFDT

CGT

CGT

CFDT

CGT

CFDT

CFDT

CGT

CGT

CFDT

CGT

CFDT

CFDT

CGT

CGT

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 22-2021-04-02-00003 - Arrêté portant composition de la commission de réforme des agents de la fonction publique hospitalière 8- Mme POINS Christine CH GUINGAMP CFDT - Mme LE BECHEC Françoise CH GUINGAMP CGT

Suppléants :

- Mme CORBEL Sylvie CH ST-BRIEUC CGT

- Mme BAUDOUARD Valérie CH ST-BRIEUC CGT

CAP N° 10

Titulaires:

- Mme BAUDUIN Véronique CH GUINGAMP CFDT - Mme BIGNON Valérie CH PAIMPOL CFDT

La présidence est assurée par le Préfet ou son représentant.

Le président ne participe pas au vote.

Article 3: En cas de besoin, la commission de réforme des agents de la fonction publique hospitalière fait appel aux médecins généralistes et spécialistes figurant sur la liste des médecins agréés fixée par l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2020 et dont le concours s'avère nécessaire ;

Article 4 : Le mandat des membres du comité médical siégeant en commission de réforme de la fonction publique hospitalière est de 3 ans à compter du 23 novembre 2020 ;

Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté.

Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux ;

Article 6 : Mme la Secrétaire générale de la préfecture des Côtes d'Armor et Mme la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ;

Saint-Brieuc, le 02/04/2021

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice Départementale

de l'Emploi, du fravail et des Solidarités

Annie GUYXADER

Adresse DDCS : 1 rue du Parc — 22000 SAINT-BRIEUC

Adresse postale : 1 Place du général de Gaulle/

CS 32370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX 1

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Prfet22 wW Preftet22

5/5

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 22-2021-04-02-00003 - Arrêté portant composition de la commission de réforme des agents de la fonction publique hospitalière 9Direction Départementale de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités

22-2021-04-02-00002

Arrêté portant composition de la commission de

réforme des agents de la onction publique de

l'Etat

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 22-2021-04-02-00002 - Arrêté portant composition de la commission de réforme des agents de la onction publique de l'Etat 10PRÉFET | DES CÔTES- Direction Départementale

D'ARMOR de l'Emploi, du Travail et Ent des Solidarités Fraternité

Arrêté

Portant composition de la commission de réforme

des agents de la fonction publique de l’état

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84.16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 86.442 du 14 mars 1986, modifié, relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires et notamment son article 12 ;

Vu le décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008 relatif aux commissions de réforme et au comité médical supérieur dans la fonction publique de l'Etat, dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d'Armor ;

Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 22 mars 2021 nommant Mme Annie GUYADER directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor à compter du 1° avril 2021 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2020 fixant la liste des médecins agréés pour le département des Côtes d'Armor ;

Vu l'arrêté préfectoral du 1° avril 2021 portant délégation de signature à Mme Annie GUYADER, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor ;

Vu l'arrêté préfectoral du 1° avril 2021 fixant la liste des médecins pouvant siéger au comité médical départemental des Côtes d'Armor ;

1/2

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 22-2021-04-02-00002 - Arrêté portant composition de la commission de réforme des agents de la onction publique de l'Etat 11Sur proposition de Madame la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor ;

ARRÊTE :

Article 1°": l'arrêté préfectoral du 11 mars 2021 portant composition de la commission de réforme des agents de l'Etat des Côtes d'Armor est abrogé.

Article 2 : La composition de la commission de réforme des agents de l'État pour le département des Côtes d'Armor est fixée comme suit :

- Le chef de service dont dépend l'intéressé ou son représentant,

- Le Directeur départemental des finances publiques ou son représentant, - Deux représentants du personnel appartenant au même grade ou, à défaut, au même corps que l'intéressé,

- 2 praticiens généralistes auxquels est adjoint, s'il y a lieu, pour l'examen des cas relevant de sa compétence, un médecin spécialiste qui participe aux débats mais ne prend pas part aux votes, figurant sur la liste des membres du comité médical départemental établie par arrêté préfectoral du 11 mars 2021. Cette liste est annexée au présent arrêté.

La présidence est assurée par le Préfet ou son représentant.

Le président ne participe pas au vote.

Article 3: En cas de besoin, la commission de réforme des agents de l'Etat fait appel aux médecins généralistes et spécialistes figurant sur la liste des médecins agréés fixée par l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2020 et dont le concours s'avère nécessaire.

Article 4 : Le mandat des membres du comité médical siégeant en commission de réforme de l'Etat est de 3 ans à compter du 23 novembre 2020.

Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l’autorité signataire du présent arrêté.

Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.

Article 6 : Mme la Secrétaire générale de la préfecture des Côtes d'Armor et Mme la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor sont chargées, chacune en ce qui ia concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Saint-Brieuc, le 02/04/2021

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice Départementale

de l'Emploi, du Tfavail et des Solidarités

Annie GUYADER

2/2

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 22-2021-04-02-00002 - Arrêté portant composition de la commission de réforme des agents de la onction publique de l'Etat 12Direction Départementale de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités

22-2021-04-02-00001

Arrêté relatif à la liste des médecins membres du

comité médical départemental

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 22-2021-04-02-00001 - Arrêté relatif à la liste des médecins membres du comité médical départemental 13E =

PRÉFET do DES CÔTES- Direction Départementale

D'ARMOR de l'Emploi, du Travail et Entré des Solidarités Fraternité

Arrêté

relatif à la liste des médecins

membres du comité médical départemental

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84.16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 86.83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions applicables aux agents non titulaires pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84.16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 86.442 du 14 mars 1986, modifié, relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires et notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d'Armor ;

Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 22 mars 2021 nommant Mme Annie GUYADER directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor, à compter du 1° avril 2021 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 1° avril 2021 portant délégation de signature à Mme Annie GUYADER, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor ;

Vu l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2020 fixant la liste des médecins agréés pour le département des Côtes d'Armor ;

1/2

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 22-2021-04-02-00001 - Arrêté relatif à la liste des médecins membres du comité médical départemental 14Sur proposition de Madame la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor ;

ARRÊTE :

Article 1°": l'arrêté préfectoral du 11 mars 2021 fixant la liste des médecins membres du comité médical départemental des Côtes d'Armor est abrogé.

Article 2: La liste des médecins pouvant siéger au comité médical pour le département des Côtes d'Armor est fixée en annexe 1 au présent arrêté.

Article 3: En cas de besoin, le comité médical fait appel aux médecins généralistes et spécialistes figurant sur la liste des médecins agréés fixée par l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2020 et dont le concours s'avère nécessaire.

Article 4 : Le mandat des médecins généralistes et spécialistes désignés est de 3 ans à compter du 23 novembre 2020. Il est renouvelable.

Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté.

Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.

Article 6 : Mme la Secrétaire générale de la préfecture des Côtes d'Armor et Mme la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Saint-Brieuc, le 02/04/2021

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice Départementale

de l'Emploi, du Tàvail et des Solidarités

Annie GÜYADER

Adresse DDCS : 1 rue du Parc — 22000 SAINT-BRIEUC

Adresse postale : 1 Place du général de Gaulle/

CS 32370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX 1

www.cotes-darmor.gouv.fr

@ Prefet22 WW Prefet22

2/2

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 22-2021-04-02-00001 - Arrêté relatif à la liste des médecins membres du comité médical départemental 15Direction départementale des territoires et de la

mer des Côtes d'Armor

22-2021-05-10-00001

Arrêté autorisant la capture temporaire

d'amphibiens

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-05-10-00001 - Arrêté autorisant la capture temporaire d'amphibiens 16E 3

PRÉFET. DES CÔTES- Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté autorisant la capture temporaire et le relâcher immédiat sur place de spécimens d'espèces protégées d’amphiblens, à des fins scientifiques

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la directive 92/43/CEE du conseil du 21 mai 1992, modifiée, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;

Vu le livre IV du code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1 et L. 411-2, R. 411-1 à R. 411-14 ;.

Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret 2020-1262 du 16 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;

Vu la demande en date du 5 mai 2021 portée par le président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Côtes-d'Armor (FDC22), pour la capture et le relâcher immédiat sur place de spécimens d'amphibiens à des fins de connaissances scientifiques ;

Considérant que cette opération à but scientifique s'inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L. 411-2-4° a) et d) du code de l'environnement ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-05-10-00001 - Arrêté autorisant la capture temporaire d'amphibiens 17Considérant que les spécimens seront capturés à des fins de détermination et de préservation puis seront relâchés sur place ;

Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour réaliser ces études ;

Considérant que le projet n'a pas d'effet significatif sur l'état de conservation des espèces protégées concernées et que par conséquent il n'est pas nécessaire de procéder aux modalités définies à l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement relatif à la participation du public aux décisions individuelles en matière d'environnement ;

Considérant que la dérogation sollicitée ne nuira pas au maintien de l'état de conservation de cette espèce dans son aire de répartition naturelle et qu’elle ne remet pas en cause le bon état de conservation de l'espèce dans le département des Côtes-d'Armor ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;

ARRÊTE :

Article 1°: Bénéficialre

Les bénéficiaires de la dérogation sont :

— M. David ROLLAND, chargé de mission habitats et biodiversité à la FDC22 ; — M. Guillaume LE PROVOST, chargé d'éducation à l'environnement à la FDC22 ; — M. Vincent DERVAL, en service civique à la FDC22 ;

—- Mme Marine SAMSON, chargée de mission agriculture et biodiversité à la Fédération Régionale des Chasseurs de Bretagne (FRCB) ;

M. Hugues LE FRANC, conservateur de la réserve du Marais Noir de SAINT-COULBIN (FDC35) ;

—- M. Pierre SERREAU, garde technicien de la réserve naturelle régionale des Landes et Marais de GLOMEL (association mise en valeur des sites naturels de GLOMEL — AMV).

Article 2 : Nature de la dérogation

Les bénéficiaires visés à l’article. 1* sont autorisés, conformément au contenu du dossier de demande de dérogation et sous réserve des dispositions définies dans le présent arrêté, à: ° __Capturèr à des fins scientifiques avec relâcher sur place des spécimens d'amphibiens protégés suivants : Alyte accoucheur (A/ytes obstetricans), Crapaud commun (Bufo bufo), Grenouille de Lessona (Pe/ophylax lessonae), Grenouille verte (Pelophyiax esculentus), Grenouille agile (Rana dalmatina), Grenouille rousse (Rana temporaria), Rainette verte (Hyla arborea), Salamandre tachetée (Sa/amandra salamandra), Triton alpestre ({chthyosaura alpestris), Triton palmé (Lissotriton helveticus), Triton marbré (Triturus marmoraîus).

Avant d'effectuer les actions définies ci-avant, les bénéficiaires doivent être formés aux captures et aux protocoles sanitaires.

Les opérations de capture avec relâcher immédiat sur place sont effectuées dans la cadre des inventaires scientifiques suivants :

- inventaires permettant la récolte de données et approfondissement des connaissances sur la réserve naturelle régionale des Landes et Marais de GLOMEL ;

— inventaires dans le cadre de la réalisation d'Atlas de Biodiversité Communale (ABC) ; — inventaires sur les mares du site de la Maison de la Terre, localisée à LANTIC (SMITOM Launay Lantic) ;

— inventaires sur les mares et étangs des exploitations agricoles dans le cadre de diagnostic d'exploitation (programme régional coordonné par l'Office Français de la Biodiversité (OFB) et la

24

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-05-10-00001 - Arrêté autorisant la capture temporaire d'amphibiens 18Fédération Régionale des Chasseurs de Bretagne (FRCB)) ;

— inventaires des mares à proximité de l'étang de Kerné Uhel, en lien avec le suivi de l'étang.

Article 3 : Localisation

Le périmètre est défini dans le cadre du dossier de demande : les prospections ont lieu sur les pièces d'eau se situant sur les communes suivantes : LANTIC, SAINT-AGATHON, BOQUEHO), GLOMEL, PLOUNERIN, MAEL-PESTIVIEN, KERIEN, SAINT-NICOLAS-DU-PELEM, SAINT- IGEAUX, BON-REPOS-SUR-BLAVET, SAINTE-TREPHINE, PLUSSULIEN, LE-HAUT-CORLAY, CORLAY, COHINIAC, LANRIVAIN, TREMARGAT et PEUMERIT-QUINTIN.

La liste des sites sur lesquels des captures seront réalisées, devra être présentée dans le rapport de suivi attendu à l'article 5 du présent arrêté.

Article 4 : Durée de la dérogation

La présente dérogation est délivrée aux bénéficiaires à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 31 octobre 2023.

Les prospections se déroulent selon des sessions de 1 à 3 fois deux jours, de mars à octobre, et ce, pour les années 2021, 2022 et 2023.

Article 5 : Opérations et mesures de sulvl

Les bénéficiaires doivent s'assurer de la mise en œuvre des mesures de précaution sanitaire contre les chytridiomycoses (protocole de la société herpétologique de France — SHF) lors de la capture et du relâcher des spécimens d'amphibiens.

Pour les: espèces faisant l'objet d'un plan national d'actions, les bénéficiaires doivent également transmettre les données aux coordinateurs du plan et aux directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) coordinatrices.

Les bénéficiaires doivent veiller à éliminer les espèces non indigènes.

Un bilan détaillé des opérations, comprenant notamment la liste des sites prospectés, la liste des sites sur lesquels des captures ont été réalisées, et les espèces capturées (nombre...) sera transmis à la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor (DDTM) avant le 30 novembre de chaque année (2021, 2022, et 2023).

Article 6 : Mesures sanitaires

Les règles sanitaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19, en vigueur au moment des opérations, seront rigoureusement respectées.

Article 7 : Autres réglementations

La présente dérogation ne dispense en aucun cas les bénéficiaires de solliciter les déclarations ou d'obtenir les autorisations ou accords requis par d’autres réglementations.

Article 8 : Sanctions administratives et pénales

Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement.

Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à

3/4

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-05-10-00001 - Arrêté autorisant la capture temporaire d'amphibiens 19l'article L. 415-3 du code de l'environnement.

Article 9 : Droits et informations des tlers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Le dossier de demande de dérogation portant sur des espèces protégées est consultable à la DDTM des Côtes-d'Armor.

Article 10 : Voles et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Article 41 : Exécution

Le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui ls concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Saint-Brieuc, le 1! D MAI 2024

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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-05-10-00001 - Arrêté autorisant la capture temporaire d'amphibiens 20Direction départementale des territoires et de la

mer des Côtes d'Armor

22-2021-05-11-00001

Arrêté autorisant la stérilisation d'oeufs de

goélands à LANGUEUX

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-05-11-00001 - Arrêté autorisant la stérilisation d'oeufs de goélands à LANGUEUX 21PRÉFET DES CÔTES- Direction départementale

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Arrêté autorisant des mesures de stérilisation d'œufs de goélands argentés

(Larus argentatus), de goélands bruns (Larus fuscus) et de goélands marins

(Larus marinus) sur le territoire de la commune de LANGUEUX

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la directive 92/43/CEE du conseil du 21 mai 1992, modifiée, concernant la conservation des

habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;

Vu le livre IV du code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 :

Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l'État dans les régions et départements :

Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de destruction d'œufs de goélands peuvent être accordées en milieu urbain par les préfets ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Pierre

BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;

Vu la demande du 28 septembre 2020, déposée par ia commune de LANGUEUX en vue d'être

autorisée à procéder à la stérilisation d'œufs de goélands argentés (Larus argentatus) :

Vu l'absence d'observation pendant la phase de consultation du public réalisée par voie électronique du 22 avril au 6 mai 2021 :

Considérant que la commune de LANGUEUX s'est engagée depuis 2005 dans une démarche de stérilisation des œufs de goélands par pulvérisation d'un produit à base d'huile et de formol, inoffensif pour les oiseaux, ce qui a permis de stabiliser le nombre de nids sur la commune ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

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18

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-05-11-00001 - Arrêté autorisant la stérilisation d'oeufs de goélands à LANGUEUX 22Considérant que ie demandeur a fourni un dossier complet présentant notamment la localisation sur carte des secteurs sur lesquels des opérations de stérilisation sont envisagées, ainsi que les bilans des précédentes campagnes de stérilisation ;

Considérant que le demandeur s'est engagé dans des actions complémentaires de limitation d'accès à la nidification, de limitation d'accès à la nourriture et dans des mesures de sensibilisation ou d'information du public et des acteurs locaux ;

Considérant l'impossibilité de différencier lors des opérations de stérilisation, les œufs des trois espèces de goélands : goéland argenté, goéland brun et goéland marin ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;

ARRÊTE :

Titre | — bénéficiaire, objet et conditions de l'autorisation

Article 1° — Bénéficlaire

Le bénéficiaire de la présente autorisation est la commune de LANGUEUX.

Article 2 - Nature et périmètre de l'autorisation

Le bénéficiaire visé à l'article 1° est autorisé, sous réserve des dispositions définies dans le présent arrêté, à procéder à la stérilisation des œufs de goélands argentés (Larus argentatus), de goélands bruns (Larus fuscus) et de goélands marins (Larus marinus) conformément au contenu du dossier de demande, qui précise notamment le périmètre de l'autorisation et les modalités d'intervention.

Article 3 — Durée de l'autorisation

La présente autorisation est délivrée au bénéficiaire à compter de la signature du présent arrêté, pour trois ans. Elle prend fin au plus tard le 31 octobre 2023.

Titre Il — Prescriptions relatives aux mesures d'accompagnement et de suivi

Article 4 —- Mesures d'accompagnement

Parallèlement aux opérations de stérilisation, le bénéficiaire s'engage dans des actions de limitation d'accès à la nidification, de limitation d'accès à la nourriture et dans des mesures de sensibilisation ou d'information du public et des acteurs locaux.

Article 5 — Mesures de suivi

Un. bilan détaillé et complet des opérations est établi par le bénéficiaire et communiqué à la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor (DDTM) avant le 31 octobre de chaque année pour laquelle la présente autorisation a été délivrée. Ce compte rendu inclut notamment une cartographie des zones prospectées et traitées.

Titre IIl : Dispositions générales

Article 6 — Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de solliciter les déclarations ou d'obtenir les autorisations ou accords requis par d’autres réglementations.

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-05-11-00001 - Arrêté autorisant la stérilisation d'oeufs de goélands à LANGUEUX 23Article 7 : Sanctions administratives et pénales

Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par l’article L.171-7 et L.171-8 du code de l'environnement.

Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à

l’article L.415-3 du code de l’environnement.

Article 8 — Droits et informations des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Le dossier de demande de dérogation portant sur des espèces protégées est consultable à la DDTM des Côtes-d'Armor.

Article 9 — Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .

Article 10 — Exécution |

La secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d'Armor, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-05-11-00001 - Arrêté autorisant la stérilisation d'oeufs de goélands à LANGUEUX 24s ni

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-05-11-00001 - Arrêté autorisant la stérilisation d'oeufs de goélands à LANGUEUX 25Direction départementale des territoires et de la

mer des Côtes d'Armor

22-2021-05-11-00002

Arrêté autorisant la stérilisation de goélands sur

la commune de PLENEUF-VAL-ANDRE

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-05-11-00002 - Arrêté autorisant la stérilisation de goélands sur la commune de PLENEUF-VAL-ANDRE 26PRÉFET | DES CÔTES- Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer ZLsbertl

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Arrêté autorisant des mesures de stérilisation d'œufs de goélands argentés

(Larus argentatus), de goélands bruns (Larus fuscus) et de goélands marins

(Larus marinus) sur le territoire de la commune de PLENEUF-VAL-ANDRE

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la directive 92/43/CEE du conseil du 21 mai 1992, modifiée, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;

Vu le livre IV du code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 ;

Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et départements :

Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées :

Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de destruction d'œufs de goélands peuvent être accordées en milieu urbain par les préfets ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Pierre

BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor :

Vu la demande du 30 octobre 2020, déposée par la commune de PLENEUF-VAL-ANDRE en vue d'être autorisée à procéder à la stérilisation d'œufs de goélands argentés (Larus argentatus) ;

Vu l'absence d'observation pendant la phase de consultation du public réalisée par voie électronique du 22 avril au 6 mai 2021 ;

Considérant que la commune de PLENEUF-VAL-ANDRE s'est engagée depuis 2000 dans une démarche de stérilisation des œufs de goélands par pulvérisation d'un produit à base d'huile et de formol, inoffensif pour les oiseaux, ce qui a permis de stabiliser le nombre de nids sur la commune ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotss-darmor.gouv.fr

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173

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-05-11-00002 - Arrêté autorisant la stérilisation de goélands sur la commune de PLENEUF-VAL-ANDRE 27Considérant que le demandeur a fourni un dossier complet présentant notamment la localisation sur carte des secteurs sur lesquels des opérations de stérilisation sont envisagées, ainsi que les bilans des précédentes campagnes de stérilisation ;

Considérant que le demandeur s'est engagé dans des actions complémentaires de limitation d'accès à la nidification, de limitation d'accès à la nourriture et dans des mesures de sensibilisation ou d'information du public et des acteurs locaux ;

Considérant l'impossibilité de différencier lors des opérations de stérilisation, les œufs des trois espèces de goélands : goéland argenté, goéland brun et goéland marin ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;

ARRÊTE :

Titre | — bénéficiaire, objet et conditions de l'autorisation

Article 1° — Bénéficlaire

Le bénéficiaire de la présente autorisation est la commune de PLENEUF-VAL-ANDRE.

Article 2 — Nature et périmètre de l'autorisation

Le bénéficiaire visé à l'article 1* est autorisé, sous réserve des dispositions définies dans le présent arrêté, à procéder à la stérilisation des œufs de goélands argentés (Larus argentatus), de goélands bruns (Larus fuscus) et de goélands marins (Larus marinus) conformément au contenu du dossier de demande, qui précise notamment le périmètre de l'autorisation et les modalités d'intervention.

Article 3 — Durée de l’autorisation

La présente autorisation est délivrée au bénéficiaire à compter de la signature du présent arrêté, pour trois ans. Elle prend fin au plus fard le 31 octobre 2023.

Titre Il — Prescriptions relatives aux mesures d'accompagnement et de sulvi

Article 4 — Mesures d'accompagnement

Parallèlement aux opérations de stérilisation, le bénéficiaire s'engage dans des actions de limitation d'accès à la nidification, de limitation d'accès à la nourriture et dans des mesures de sensibilisation où d'information du public et des acteurs locaux.

Article 5 — Mesures de suivi

Un bilan détaillé et complet des opérations est établi par le bénéficiaire et communiqué à la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor (DDTM) avant le 31 octobre de chaque année pour laquelle la présente autorisation a été délivrée. Ce compte rendu inclut notamment une cartographie des zones prospectées et traitées.

Titre III : Dispositions générales

Article 6 — Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de solliciter les déclarations ou d'obtenir les autorisations ou accords requis par d’autres réglementations.

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-05-11-00002 - Arrêté autorisant la stérilisation de goélands sur la commune de PLENEUF-VAL-ANDRE 28Article 7 : Sanctions administratives et pénales

Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par l'article L.171-7 et L.171-8 du code de l'environnement.

Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L.415-3 du code de l'environnement.

Article 8 — Droits et Informations des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Le dossier de demande de dérogation portant sur des espèces protégées est consultable à la DDTM des Côtes-d'Armor.

Article 9 — Voles et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal administratif de RENNES dans Un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la

préfecture des Côtes-d'Armor.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Article 10 — Exécution

La secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d'Armor, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Saint-Brieuc, le M ns 1024,

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Pierre BESSIN

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-05-11-00002 - Arrêté autorisant la stérilisation de goélands sur la commune de PLENEUF-VAL-ANDRE 29Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-05-11-00002 - Arrêté autorisant la stérilisation de goélands sur la commune de PLENEUF-VAL-ANDRE 30Direction départementale des territoires et de la

mer des Côtes d'Armor

22-2021-05-03-00001

Arrêté portant agrément de l'entreprise SARL LE

ROUX ASSAINISSEMENT (PAIMPOL) réalisant des

vidanges et prenant en charge le transport et

l’élimination des matières extraites des

installations d’assainissement non collectif

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-05-03-00001 - Arrêté portant agrément de l'entreprise SARL LE ROUX ASSAINISSEMENT (PAIMPOL) réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des 31PRÉFET | DES CÔTES- Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté

Évalité Fraternité

Arrêté portant agrément d’une entreprise

réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, les articles L. 172.1 et 4, les articles L. 171-6 à 8 et L. 173-1, les articles R. ‘211-25 à R. 211-47 et les articles R. 214-1 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-1 et suivants, R. 1334-30 à 37 et R. 1337-6 à 10;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :

Vu l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié le 3 décembre 2010 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 avril 2020 précisant les modalités d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la période de crise sanitaire liée au Covid-19 ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;

Vu le dossier de demande de renouvellement d'agrément déposé par l'entreprise SARL LE ROUX ASSAINISSEMENT de PAIMPOL le 26 mars 2021 ;

Considérant l'absence d'observations du maître d'ouvrage sur le projet d'arrêté transmis en date du 20 avril 2021;

Piace du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-05-03-00001 - Arrêté portant agrément de l'entreprise SARL LE ROUX ASSAINISSEMENT (PAIMPOL) réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des 32Considérant que la description des installations et des moyens mis en œuvre par l'entreprise SARL LE ROUX ASSAINISSEMENT pour la prise en charge et l'élimination des matières de vidanges des installations d'assainissement non coilectif ne sont pas de nature à porter atteinte à la salubrité publique, à la sécurité des personnes, et à la qualité des eaux superficielles et souterraines;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRÊTE :

Article 1°: Objet de la demande et bénéficiaire de l'arrêté

L'entreprise SARL LE ROUX ASSAINISSEMENT - « Kerderrien » - 22500 PAIMPOL (n° SIRET 50742530400023) est agréée pour réaliser des travaux de vidange, de transport et d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif. Son numéro départemental d'agrément est le 22162/2021/0005.

Article 2 : Durée

L'agrément est délivré pour une période de dix ans. La demande de renouvellement de l'agrément devra être transmise au préfet des Côtes-d'Armor au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial.

Article 3 : Quantité

La quantité maximale annuelle de matières de vidange collectées est fixée à 1 500 m‘/an.

Article 4 : Lieux de dépotage

Les matières collectées seront éliminées dans les stations d'épuration de LANNION et PAIMPOL, sous réserve que la capacité de la station d'épuration permette le dépotage.

La convention avec le maître d'ouvrage de la station d'épuration sera mise à jour dans les six mois qui suivent la signature du présent arrêté.

Article 5 : Registre

Le titulaire de l'agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange. Ce registre est tenu en permanencs à la disposition du préfet. || doit être conservé pendant dix ans.

Article 6 : Blian annuel

Un bilan d'activité de vidange de l’année antérieure est adressé par la personne agréée au préfet, avant le 1’ avril de l'année suivant celle de l'exercice de son activité. Ce bilan comporte a minima :

- les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes ;

- les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d'élimination avec une attestation par l'exploitant de la filière concernée ;

2/4

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-05-03-00001 - Arrêté portant agrément de l'entreprise SARL LE ROUX ASSAINISSEMENT (PAIMPOL) réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des 33- un état des moyens de vidange dont dispose le titulaire de l'agrément et les évolutions

envisagées.

Il doit être conservé pendant dix ans.

Article 7 : Modification

Le bénéficiaire de l'agrément fait connaître dès que possible au préfet toute modification ou projet de modification affectant un des éléments de la demande définis aux points 4°) et 5°) de

l'annexe 1 de l'arrêté du 7 septembre 2009, en particulier lorsque cette modification concerne sa filière d'élimination des matières de vidange.

Article 8 : Retrait d'agrément

L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet, après mise en demeure restée sans effet et sur avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST), dans les cas suivants :

- en cas de faute professionnelle ou de manquement à la moralité professionnelle :

- en cas de manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'article 4 du présent arrêté...

Le préfet peut suspendre l'agrément ou restreindre son champ de validité pour une durée n'excédant pas deux mois lorsque :

- la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la

quantité maximale pour laquelle l'entreprise a été agréée ;

- en cas de manquement de l'entreprise aux obligations du présent arrêté, en particulier en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues à l'article 4 du présent arrêté.

En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées à l'article 1 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour .veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune

nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.

Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la notification de la décision de retrait.

Article 9 : Abrogation

L'arrêté préfectoral du 28 septembre 2011 portant agrément de l'entreprise SARL LE ROUX ASSAINISSEMENT(n° 22233/2010/0008) est abrogé.

Article 10 : Voles et délais de recours

Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :

1°7 par l'entreprise titulaire de l'agrément, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;

3/4

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-05-03-00001 - Arrêté portant agrément de l'entreprise SARL LE ROUX ASSAINISSEMENT (PAIMPOL) réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des 342°! par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.

Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr.

Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté, l’autorité administrative compétente en informe le maître d'ouvrage pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 122-1 et L. 411-6 du code des relations entre le public et l'administration.

.Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus mentionnés.

Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement.

Article 11 : Exécution

La Secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor, et notifié à l'entreprise SARL LE ROUX ASSAINISSEMENT.

Saint-Brieuc, le - 3 MAI 2071

4f4

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-05-03-00001 - Arrêté portant agrément de l'entreprise SARL LE ROUX ASSAINISSEMENT (PAIMPOL) réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des 35Direction départementale des territoires et de la

mer des Côtes d'Armor

22-2021-05-05-00001

Arrêté préfectoral du 5 mai 2021 portant

prescriptions spécifiques à déclaration en

application de l'article L. 214-3 du code de

l'environnement relative au plan d'épandage des

boues issues de la station d'épuration de

PLOUER-SUR-RANCE

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-05-05-00001 - Arrêté préfectoral du 5 mai 2021 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au plan 36un

PRÈFE L

DES ES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de ia mer

ee Fhotrraésf

Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en appilcation

de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative :

au plan d'épandage des boues issues de la station d'épuration

de PLOUER-SUR-RANCE

Dinan Agglomération

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, l'article L. 216-3, les articles L. 171-8 à 8 et L. 173-1, les articles R. 211-256 à R 211-47 et les articles R. 214-1 etseuivants;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements

Vu l'arrêté ministériel du 8 Janvier 1998 modifié fixent les prescriptions techniques applicables aux épandages de bouss sur les sols agricoles, pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à Fépandage des boues Issues du traitement des eaux usées ;

Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 98-102 du 2 février 1986 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relsvant de la rubrique 1.1.1.0 de Ia nomenciature annexée au décret n° 93-745 du 29 mars 1993 modifié ;

Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié reiaif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des Installations d'assainissement

LR collectif recevant une charge brute de pollution.organique inférieure ou égale à 1,2 kgi] de DBO»s;

Vu l'arrêté ministériel du 30 avril 2020 précisant les modalltés d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant ia période de crise sanitaire Iée au covid-19 ;

18

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-05-05-00001 - Arrêté préfectoral du 5 mai 2021 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au plan 37Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 9 décembre 2009 portant révision des zones sensibles dans le bassin Loire-Bretagne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 17 février 2012 autorisant le fonctionnement du système d'assainis-

sement de PLOUER-SUR-RANCE ;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 2018 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté préfectoral du 15 avril 2021 fixant les dispositions applicables dans le département des Côtes-d'Armor pour la réalisation, l'entretien et l'exploitetion des ouvrages de captage d'eau souterraine ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire- Bretagne approuvé le 18 novembre 2016;

Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Rance - Frémur - bals de Beaussals approuvé le 9 décembre 2013;

Vu le demande de déclaration au titre de l'ariicie L. 214-3 du code de l'environnement reçue, ls 4" mars 2021, à la direction départementale des territoires ot de la mer (DDTM) des Côtss-d'Armor, présentée par le président de Dinan Agglomération, enregistrés. sous le n° D 21/085 boues et relative à l'épandage des bouss issues de la station d'épuration de PLOUER-SUR-RANCE sur les communes de PLOUER:-SUR-RANCE et TADEN ;

Considérant l'absence d'observations du maître d'ouvrage sur le projet d'arrêté que Ia direction départementale des territoires et de Ia mer (DDTM) des Côtes-d'Armor lui a transmis par courrier du 30 mars 2021 ;

Considérant que les prescriptions du présent arrêté ont pour objectif de faire respecter les gnsaon du SDAGE Loire-Bretagne et de garantir iss Intérêts visés à l'article L. 211-1 du code ronnement;

Coneidérant que les comrnunes de PLOUER-SUR-RANCE et TADEN sont situées en zones vulnérables au titre de la directive « nitrates » 91/676/CEE du 12 décembre 1991 ;-

Considérant que l'épandags des boues de |a station d'épuration doit être encadré ;

Considérant qu'i convient de réglementer les capacités de stockage en fonction des pratiques agronomiques d'épandage, et des effets climatiques annuels ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de |a mer ;

ARRÊTE :

Article 1°: Objet et bénéficiaire de l'autorisation

Il est donné acte au président de Dinan Agglomération, kientifié dans ls présent arrêté comme Île maître d'ouvrage, de on déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncéss aux articles suivants, concernant l'épandage des boues issues de la station d'épuration de PLOUER-SUR-RANCE,

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-05-05-00001 - Arrêté préfectoral du 5 mai 2021 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au plan 38Ces travaux relèvent de le rubrique présentée ci-dessous de Ia nomenciature définie à l'article R. 214-1 du code de l'environnement :

Lam docs nature — volume des activités régime

Epandage et stockage en vue d'épandage de boues

produites dans un ou plusieurs systèmes d'assainissement

collectif des eaux usées et. installations d'assainissement

2.1.3,0/2° non collectif, la quantité de boues épandues dans l'année déclaration présentant les caractéristiques suivantes :

= Quantité épandue de matière sèche comprise entre 3 et

800 Van ou azote total compris entre 0,15 t/an et 40 t/an

Articie 2 : Stockage des boues

La capacité de atockage doit être suffisants pour respecter les périodes d'interdiction des épandages résultant de lapplication de l'arrêté préfectoral du 2 août 2018 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eeux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole, aoït compte-tenu des effets cilmatiques annuels, une autonomie de 10 mols minimum. |

Un silo de capacité minimale de 800 m° est présent sur la station d'épuration.

Une cenirifugeuse a été installée sur la station afin d'améliorer la siccité des boues.Si la capacité de stockage dans le ello n'est pas suffisante, les boues pourront être centrifugées et valorisées en filère alternative. |

Le maître d'ouvrage fout, chaque année, un bilan de la production ds boues permettant d'évaluer au regard des épandages réalisés, la capacité de stockage disponible. Toutes les dispositions sont prises pour minimiser les nuisances susceptibles d'être générées par les ouvrages de stockage envers le voisinage et de prévenir la pollution des eaux ou des sols.

Article 3 : Destination des boues

Le gisement et les caraciéristiques des boues sont Joints en annexe 1.

Les boues suivent les filières de valorisation et d'élimination suivantes :

| Epandage Incinération | Compostage | Autres

Filières principales, 100 % | incipales | eo — |

SECHEECO | Br | INDUSTRIE

CHANGE(53) Filières LAMBALLE (22) altematives

cave CHARRIER DV

| CORNILLE(35)

CROXES)

La DDTM des Côtes-d'Armor est informée de touts modification de destination avant sa mise en œuvre.

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-05-05-00001 - Arrêté préfectoral du 5 mai 2021 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au plan 39Article 4 : Fréquence des analyses

La fréquencs des analyses des boues épandues est conforme à l'arrêté ministériel du 8 Janvier 1988 et le nombre d'analyses annuelles respecte les dispositions suivantes :

Année N+1

Tonnes de matière sèche épandue {hors chaux) 32 à 160

Valeur agronomique des boues 4 analyses/en

-Elémente-traces 2 analyses/an

.Composés organiques 2 analyses/an

Article B : Documents de euivi

si ; Programme prévisionnel annuel d'épandage et bilan agronomique annuel des épandages

a) Programme prévisionnel annuel d'épandage

Il doit dre étabil par le producteur de boues en accord avec les agriculteurs et comprend:

- pour les parcelles réceptrices :

- la !lste des parcelles ou groupes de parcelles concernéss par la campagne, ainsi que in caractérisation des systèmes ds culture (cultures implantées avant et après l'épandage, période d'intercuitures) eur ces parcelles ;

- des analyses des sois portant eur l'ensemble-des paramètres mentionnés en annexe il (caractérisation de la valeur agronomique) réalisées eur des points représentatifs des parcelles concernées par l'épandage, Incluant lee points de référence définis à l'article 2 concernés par la campagne d'épandage ;

- une caraciérisation des boues épandues (quantités prévislonnelles, rythme de production, valeur agronomique... );

- _leë préconisations spécifiques d'utilisation des boues (calendrier et doses d'épandage par unité culturale… ) ;

-_ FMdentification des personnes morales ou physiques intervenant dans la réalisation de l'épandage ;

- un bilan qualitatif et quantitatif des boues à épandre ; ;

- une synthèse des quantités d'éléments fertilisants de toute nature à apporier par type de cuivre et pour chaque agriculteur (correspondant à la synthèse du plan prévisionnel de cun ) :

- type de culture, surface, rendement ;

- apports prévisionnels/ha : type d'effluents ou engrais, quantité, valeur unitaire ;

- la remise à jour éventuelle des données réunies lors de l'étude initiale.

La préfecture des Côtes-d'Armor (DDTM) se réserve ls droit de pratiquer ou de demander, en tant que de besoin, des vérifications inopinéescomplémentaires. .

Le programme prévielonnel annusl d'épandage doit permsttre de justifier la valorisation de l'ensembis des boues produites par l'installation dans le respeot de l'enssmbie des contraintes réglementaires, notamment celles liées aux interdictions d'épandage et des contraintes résultant on études préalables, notamment liées aux impossibiltés d'épandage et au respect des doses d'apports.

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-05-05-00001 - Arrêté préfectoral du 5 mai 2021 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au plan 40b) Bllan agronomique des épandages réalisés dans l'année

1! doit comporter :

- l'identification des parcelles réceptrices ;

- un blian qualitatif et quantitatif des boues épandues :

- une synthèse du cahier d'épandage indiquant les quantités d'éléments fertilisants de toute nature et d'éléments ou subetances indésirables apportées sur chaque unité culturale correspondant à la synthèse du cahier de fertilisation de chaque agriculteur :

- les bilans de fumure réalisés eur les parcelles où se situent les points de référencs représentaiives de chaque type de sol et de système de culture sinel que lss conselis de fertilisation complémentaire qui en découlent:

= la remise à jour éventuelle des données réunies lors de l'étude Initiale.

6-2 - Registre d'épandage

Le registre d'épandage” eat conservé pendant une durée de dix ans, mis à la disposition de la préfecture des Côtss-d'Armor (DDTM), régulièrement transmis aux agriculteurs et doit être tenu à Jour. I! comporte les Informations suivantes :

les quantités de boues épandues par unité culturaie :

les dates d'épandage :

les cultures pratiquées :

te contexte météorologique lors de chaque épandage :

- l'ensemble des résultats d'analyses pratiquées sur les sols et sur les boues avec les dates des prélèvements et des mesures, et leur localisation:

- l'identification des personnes physiques ou morales chargées des opérations d'épandage et des analyses.

L'exploitant doit pouvor justifier, à tout moment, de Ia localisation des produits (entreposage, transport ou épandage) en référence à leur période de production et aux analyses réalisées.

6-3 - Transmission

Le producteur de boues adresss à la préfecture des Côtes-d'Armor (DDTM) : - avant le 1* mars de chaque années, le bilan agronomique de l'année N-1 et la synthèse du registre des épandages de l'année N-1 (ces deux documents peuvent être fuslonnée) : - avant le 31 mars de chaque année, le plan prévisionnel d'épandage de l'année N correspondant a minima aux épandages prévus juequ' au 31 août de l'année N :.

- avant le 31 Julliet de chaque année, le plan prévislonnel d'épandage correspondant aux épendages prévus après le 1” septembre de l'année N (el non déposé au 31 mars).

Dès que les modules seront développés dans l'application SILLAGE, ces documents ssront dématérialsés et saisis directement dans cette application par le producteur de boues.

Article 6 : Epandage des boues

Les opérations d'épandage des boues produites sont conduites de manière à valoriser au mieux les éléments fertilisants contenus dane les bouss et à éviter toute pollution des eaux. Elles sont réallsées conformément au présent arrêté, au programme d'actions régional directive nitrates en vigueur et à l'arrêté du 8 Janvier 1988 susvisée.

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-05-05-00001 - Arrêté préfectoral du 5 mai 2021 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au plan 41Un contrat à jour Sant le maître d'ouvrage, l'exploitant et chaque agriculteur concemé doit permettre de justifier en tout temps, de l'accord des utilisateurs de boues pour |a mise à disposition de leurs parcelles et des obligations respectives des signataires. | Des bordersaux de livraison signés par le producteur de boues et par l'agriculteur sont remis à rm de chaque livraison. lls sont conservés dix ans par le maître d'ouvrage et cinq ans par 'ag r.

Article 7 : Zone d'épandage autorisée

L'épandege est pratiqué eur une superficie totale de 118,72 ha eur iss commune de PLOUER-SUR-RANCE et TADEN (dont 105,97 ha épandables), eur les parcelles des agriculteurs reconnues aptes à l'épandage dans l'étude préalable présentée par le maître d'ouvrage et dont Ia liste est présentée en annexe 2.

. pien_ d'épandage est aussi enregistré sous le n° SIL-022-2021-001 dans la plate-forme

Article 8 : Dose d'apport

La dose d'apport des bouss, sur ou dans le sol, doit respecter ss conditions suivantes : - elle est calculés eur une période appropriée par rapport au niveau de fertilité des dois et aux besoins nutritionnels des plantes en éléments fertillsants, notamment le phosphore et l'azote, en tenant compte des autres apports ; | - elle est, en tout état de cause, au plus égale à 3 kg MS/m sur 10 ans.

Les apports doivent, en outre, respecter les contraintes réglementaires locales, et notamment le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre La pollution par les nitrates d'origine agricole.

Article 9 : Déclaration des incidents ou acckients

Le maître d'ouvrage est tenu de déclarer, dès qu'i en a connaissance, au préfet et à la DDTM des Côtes-d'Armor, les accidents ou incidents Intéressant l'exécution du plan d'épandage, objet du présent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'articie L. 271-1 du code de l'environnement.

Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, la personne à l'origine de l'incident ou de l'accident et ls maître d'ouvrage doivent prendre ou faire prendre toute disposition nécessaire pour mettre L h la cause de danger ou d'atteinte au milieu aquatique, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le maître d'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient ia conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

Article 10 : Abrogation

L'arrêté préfectoral du 25 avril 2014 est abrogé.

Article 11 : fiodification

A) Toute modification apportés au plan d'épandage, aux ouvrages, aux installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en réaultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet.

B) Une modification des prescriptions applicables à l'installation peut être demandée par le maître d'ouvrage, postérieurement au dépôt de sa déclaration au préfet qui etatue par arrêté. C) Elle peut égaiement être imposés par le préfet.

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-05-05-00001 - Arrêté préfectoral du 5 mai 2021 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au plan 42Le plan d'épandage, objet du présent arrêté, est exploité conformément au contenu du dossier de demande de déclaration sans préjudice des dispositions du présent arrêté. Toute modification est saisie aous l'application SILLAGE.

Article 12 : Dispositions diverses

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations, notamment par les articles 640 et 641 du code ci.

Touts infraction aux dispositions du présent arrêté relève des articles L. 171-6 à L. 171-8, L. 173-1 et de l'article R. 216-12 du code de l'environnement.

Article 13 : Publication et Information

Une copie du présent arrêté est transrnise aux mairies de PLOUER-SUR-RANCE et TADEN pour affichage pendant une durée minimale d'un mois ainsl qu'à Ia commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion dés eaux (SAGE) Rance - Frémur - Bale de Beaussais et au siège de Dinan on

Ces Informations sont mises à disposition du public eur le site internet de la préfecture des Côtes-d'Armor, durant une durée d'au moins six mols.

Article 14 : Voles et délais de recours

Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pieine juridiction (article L. 514-8 du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :

17 par le maître d'ouvrage, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été

2°! per les tiers intéressée en raison des Inconvénients ou des dangers pour les Intérêts res à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mols à compter de :

- l'affichage en mairies de PLOUER-SUR-RANCE et TADEN dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 1681-44 du codes de l'environnement ;

- la publication de la décision sur le site internet de Ia préfecture prévus au 4° du même article. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. _ si 'afchage constitue ceîte dernière formalité, te délal court à compter du premier jour d'affichage 8 on.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecoure citoyens » accessible par ls site: www.telerecours.fr. |

Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiere contre le présent arrêté, l'autorité administrative compétente en informe le maître d'ouvrage pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 122-1 et L. 411-6 du code des relations entre le public et Fadministration.

Ce recours prolonge de deux mols les délais mentionnés aux 1° et 2° ol-dessus mentionnés. Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seuies fs de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dane l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement.

78

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-05-05-00001 - Arrêté préfectoral du 5 mai 2021 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au plan 43La Secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de ln mer, le chef du service départemental des Côtes-d'Armor de l'Office françals de la blodiverelté et le maire de la commune de PLOUER-SUR-RANCE sont chargés, chacun en 0e qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recuell des actes administratifs de la préfecture des Cêtes-d'Armor, et dont une ampliation sera tenus à la disposition du public en mairies dé PLOUER-SUR-RANCE et TADEN et au siège de Dinan Agglomération.

Saint-Brieuc, le - 5 MAI 2021 des territ ca & deinirssse"

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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-05-05-00001 - Arrêté préfectoral du 5 mai 2021 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au plan 44Annexe 1 à l'arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration

: en appiication de l'article L. 214-3 du code de l'environnement

relative au plan d'épandage des boues issues de la station d'épuration de PLOUER-SUR-RANCE

Gisement et caractéristiques des bouss épandues

Le périmètre est étabil par l'étude préalable pour valoriser un gisement de boues de :

Unités | Quantités maximales

Acte | UNK ivre

(Phosphors "| CC CCS Potasse [______ IgKko | 386

Les apports autorisés sont fixés dans le tableau ci-dessous. Considérant les variations Intsrennuelles des assciements des expioltations, ces apports correspondent à uns moyenne par exploitation calculée sur 5 ans. La variation annuelle tolérée par exploitation en terme d'apport de N et P est fixée à plus ou moins 20 % par rapport à la moyenne indiquée ci-dessous, dès iors que ls respeci de l'équilibre de ia fertilsation sur l'ensernble de la SAU de l'exploitant est démontré.

Apports max! par ls8 boues

| Exploñants Azots en kg __Phosphors en kg

RARE 1 1e ME m "

ER sn Re 1e 2m Total 4 079 4 954

Les caractéristiques estimées du gisement des boues produites par ia station d'épuration et concernées par le plan d'épandage sont les suivantes :

Unités | Quantités maximales

Matière Sèche ( Hors chaux) | tMB 58

Volume | m | 1 022

Sicoité % 5,7

(CIN 4,5

14

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-05-05-00001 - Arrêté préfectoral du 5 mai 2021 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au plan 45Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-05-05-00001 - Arrêté préfectoral du 5 mai 2021 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au plan 46Annexe 2 à l'arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration

_ en application de l'article L 214-3 du aode de l'environnement

relative au plan d'épandage des boues issues de la station d'épuration de PLOUER-SUR-RANCE

Liste des agriculteurs :

EARL de la Moignerais —- M. DESERT Régis — La Molgnerals — 22400 PLOUER-SUR-RANCE

EARL du Petit Rocher — M. MARTIN Phillppe-— Le Rocher— 22490 PLESLIN-TRIGAVOU

M. LECUYER Louis — Vidé — 22490 PLOUER-SUR-RANCE

Liste des parcelles concemées par l'écandage :

La Molguere:

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1/2:

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-05-05-00001 - Arrêté préfectoral du 5 mai 2021 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au plan 47Vi 2M490 PLOUER EUR RANCE —

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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-05-05-00001 - Arrêté préfectoral du 5 mai 2021 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au plan 48Direction régionale des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et

de l’emploi de Bretagne - Unité départementale

des Côtes d'Armor

22-2021-03-31-00001

Récépissé de déclaration d’un organisme de

services à la personne Benoît TORCHUT 22830

PLOUASNE enregistré sous le N° SAP850578733

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2021-03-31-00001 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne Benoît 49Liberté + Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE BRETAGNE

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES CÔTES-D'ARMOR

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP850578733

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Le préfet des Côtes-d'Armor

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS des Côtes-d'Armor le 31 mars 2021 par Monsieur Benoît TORCHUT en qualité de représentant légal, pour l'organisme Benoît TORCHUT dont l'établissement principal est situé 50 La Croix Frotin 22830 PLOUASNE et enregistré sous le N° SAP850578733 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

• Assistance informatique à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Saint-Brieuc, le 31 mars 2021

P/ le Préfet et par délégation,

P/ la Directrice départementale DDETS 22

Le Directeur adjoint

Benoit LE MASSON

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2021-03-31-00001 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne Benoît 50La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de RENNES, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2021-03-31-00001 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne Benoît 51Direction régionale des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et

de l’emploi de Bretagne - Unité départementale

des Côtes d'Armor

22-2021-03-24-00001

Récépissé de déclaration d’un organisme de

services à la personne Chris Tregor Services

22300 PLOUBEZRE enregistré sous le N°

SAP850117789

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2021-03-24-00001 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne Chris 52Liberté + Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE BRETAGNE

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES CÔTES-D'ARMOR

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP850117789

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Le préfet des Côtes-d'Armor

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS des Côtes-d'Armor le 24 mars 2021 par Monsieur Christophe PENGLAOU en qualité de représentant légal, pour l'organisme Chris Tregor Services dont l'établissement principal est situé 16 rue JRR Tolkien 22300 PLOUBEZRE et enregistré sous le N° SAP850117789 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire) :

• Petits travaux de jardinage

• Travaux de petit bricolage

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Saint-Brieuc, le 24 mars 2021

P/ le Préfet et par délégation,

P/ la Directrice départementale DDETS 22

Le Directeur adjoint

Benoit LE MASSON

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2021-03-24-00001 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne Chris 53La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de RENNES, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2021-03-24-00001 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne Chris 54Direction régionale des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et

de l’emploi de Bretagne - Unité départementale

des Côtes d'Armor

22-2021-03-18-00001

Récépissé de déclaration d’un organisme de

services à la personne Coaching BIEME 22400

PLANGUENOUAL enregistré sous le N°

SAP822200481

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2021-03-18-00001 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne 55Liberté + Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE BRETAGNE

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES CÔTES-D'ARMOR

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP822200481

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Le préfet des Côtes-d'Armor

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS des Côtes-d'Armor le 18 mars 2021 par Monsieur Eric Martial BIEME ALEOKOL en qualité de Coach sportif, pour l'organisme Coaching BIEME dont l'établissement principal est situé 2, chemin de la Motte verte 22400 PLANGUENOUAL et enregistré sous le N° SAP822200481 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

• Soutien scolaire ou cours à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Saint-Brieuc, le 18 mars 2021

P/ le Préfet et par délégation,

P/ la Directrice départementale DDETS 22

Le Directeur adjoint

Benoit LE MASSON

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2021-03-18-00001 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne 56La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de RENNES, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet..

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2021-03-18-00001 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne 57Direction régionale des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et

de l’emploi de Bretagne - Unité départementale

des Côtes d'Armor

22-2021-03-29-00001

Récépissé de déclaration d’un organisme de

services à la personne Vot' Service 22400

LAMBALLE enregistré sous le N° SAP894377696

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2021-03-29-00001 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne Vot' 58Liberté + Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE BRETAGNE

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES CÔTES-D'ARMOR

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP894377696

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Le préfet des Côtes-d'Armor

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS des Côtes-d'Armor le 29 mars 2021 par Monsieur Jérémy BELVAL en qualité de représentant légal, pour l'organisme A Vot' Service dont l'établissement principal est situé 7 rue Pierre et Marie Curie 22400 LAMBALLE et enregistré sous le N° SAP894377696 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire) :

• Entretien de la maison et travaux ménagers

• Petits travaux de jardinage

• Travaux de petit bricolage

• Collecte et livraison à domicile de linge repassé

• Livraison de courses à domicile

• Assistance informatique à domicile

• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Saint-Brieuc, le 29 mars 2021

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2021-03-29-00001 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne Vot' 59P/ le Préfet et par délégation,

P/ la Directrice départementale DDETS 22

Le Directeur adjoint

Benoit LE MASSON

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de RENNES, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2021-03-29-00001 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne Vot' 60Préfecture des Côtes d'Armor

22-2021-05-06-00001

ARRETE

FIXANT LA LISTE DES BINOMES DE CANDIDATS

AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ÉLECTIONS

DÉPARTEMENTALES

DU 20 JUIN 2021

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-05-06-00001 - ARRETE

FIXANT LA LISTE DES BINOMES DE CANDIDATS AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ÉLECTIONS DÉPARTEMENTALES 61PRÉFET

DES CÔTES- Direction des Libertés Publiques D'ARMOR

Liberté

Égalité

Fraternité

Bureau des élections

et de l’administration générale

ARRETE

FIXANT LA LISTE DES BINOMES DE

CANDIDATS AU PREMIER TOUR DE

SCRUTIN DES ÉLECTIONS

DÉPARTEMENTALES

DU 20 JUIN 2021

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code électoral notamment les articles R109-1, R38 et R31 ;

VU la loi N° 2021-191 du 22 février 2021 portant report de mars à juin 2021 du renouvellement

général des conseils départementaux ;

VU le décret n°2021-483 de convocation des collèges électoraux pour procéder à l'élection des

conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l'Assemblée de Corse, des

conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique ;

VU les candidatures enregistrées,

VU les résultats du tirage au sort qui s’est tenu en préfecture le 5 mai 2021 à l’issue du délai de

dépôt des candidatures ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Côtes d'Armor ;

ARRETE

ARTICLE 1: La liste des binômes de candidats au premier tour de scrutin des élections

départementales du 20 juin 2021, dont la candidature a été régulièrement enregistrée, figure , dans

l’ordre résultant du tirage au sort effectué le 5 mai 2021, en annexe du présent arrêté.

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-05-06-00001 - ARRETE

FIXANT LA LISTE DES BINOMES DE CANDIDATS AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ÉLECTIONS DÉPARTEMENTALES 62ARTICLE 2 : ces listes sont accessibles sur le site internet de la préfecture des Côtes d’ Armor

www.cotes-darmor.gouv.fr

ARTICLE 3 : La secrétaire générale de la préfecture des Côtes d'Armor, les sous-préfets

d’arrondissement, les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et

déposé sur la table de vote dans chaque bureau de vote les jours de scrutin.

Fait à Saint-Brieuc, le 6 mai 2021

4e Préfet

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Thierry MOSIMANN

Place du général de Gaulle

BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-05-06-00001 - ARRETE

FIXANT LA LISTE DES BINOMES DE CANDIDATS AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ÉLECTIONS DÉPARTEMENTALES 63PO:6t:PI

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-05-06-00001 - ARRETE

FIXANT LA LISTE DES BINOMES DE CANDIDATS AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ÉLECTIONS DÉPARTEMENTALES 64pO:6b:PL

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FIXANT LA LISTE DES BINOMES DE CANDIDATS AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ÉLECTIONS DÉPARTEMENTALES 95Préfecture des Côtes d'Armor

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Arrêté préfectoral du 12 mai 2021 portant

modification des statuts du syndicat mixte Kerne

Uhel (siège social et bureau)

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-05-12-00002 - Arrêté préfectoral du 12 mai 2021 portant modification des statuts du syndicat mixte Kerne Uhel (siège social et bureau) 96PRÉFET |

DES CÔTES- Direction des relations D'ARMOR avec les collectivités pe territoriales Fraternité

Arrêté portant modification des statuts

du Syndicat mixte Kerne Uhel

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-20, L. 5711-1 et suivants ;

VU le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d'Armor ;

VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2019 portant modification des statuts du Syndicat mixte Kerne-Uhel ;

VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2020 donnant délégation de signature à Madame Béatrice OBARA, Secrétaire générale de la préfecture ;

VU la délibération du comité du syndicat mixte Kerne-Uhel en date du 18 décembre 2020 proposant une modification des statuts (siège social et bureau) ;

VU les délibérations des organes délibérants de la communauté d'agglomération Guingamp- Paimpol Agglomération (23 mars 2021), du syndicat mixte d’adduction en eau potable du Kreiz- Breizh-Argoat (30 mars 2021), des syndicats intercommunaux d’alimentation en eau potable de Corlay-Le Haut-Corlay (14 avril 2021), de La Motte-Trévé (24 mars 2021), des conseils municipaux des communes de Caurel (22 février 2021), Gausson (29 janvier 2021), Grâce-Uzel (8 février 2021), Guerlédan (1° avril 2021), Saint-Hervé (24 février 2021) se prononçant favorablement,

Considérant qu’à défaut de délibération dans un délai de trois mois à compter de la notification du projet, l'avis des comités des syndicats mixtes d'alimentation en eau potable des eaux d’Avaugour, de l’Hilvern et du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Kergoff sont réputés favorables,

Considérant que les conditions de majorité qualifiée sont réunies,

Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture des Côtes d'Armor,

ARRETE

ARTICLE 1 — ABROGATION

L'arrêté préfectoral du 30 décembre 2019 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes.

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

O Pretet22 M Prefet22

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-05-12-00002 - Arrêté préfectoral du 12 mai 2021 portant modification des statuts du syndicat mixte Kerne Uhel (siège social et bureau) 97ARTICLE 2 : COMPOSITION:

Le syndicat mixte Kerne-Uhel comprend les membres suivants :

æ La Communauté d'agglomération Guingamp-Paimpol Agglomération (en représentation- substitution des communes de Bourbriac, Coadout, Kérien, Magoar, Moustéru, Plésidy, Pont- Melvez).

> Les communes de : Caurel, Gausson, Grâce-Uzel, Guerlédan (Mûr-de-Bretagne), Saint-Hervé et

Saint-Mayeux.

œ Les syndicats mixtes :

- syndicat mixte d'alimentation en eau potable des eaux d'Avaugour, - Syndicat mixte d'alimentation en eau potable de l'Hilvern,

- Syndicat mixte d’adduction en eau potable du Kreiz Breizh-Argoat.

æ Les syndicats intercommunaux :

- syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Corlay et le Haut-Corlay, - syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Kergoff, - syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de La Motte-Trévé.

ARTICLE 3 : OBJET

Le syndicat mixte a pour objet la production d’eau potable et la fourniture d’eau potable au réseau de distribution de chacune des collectivités distributrices d'eau, désignées ci-dessus, en quantités nécessaires à leur besoin.

Les compétences du syndicat mixte sont :

- la réalisation et l'exploitation de la prise d'eau sur le Blavet, des ouvrages de traitement d'eau potable de Pont Saint-Antoine, de pompage de Saint-Antoine, sur la commune de Lanrivain ;

- la réalisation et l'exploitation des conduites de transport d'eau entre les installations de traitement- pompage de Pont Saint-Antoine et les réservoirs de stockage d’eau potable des collectivités adhérentes ;

- la construction et l'exploitation des points de livraison des arrivées d’eau aux réservoirs existants des collectivités desservies.

Le syndicat a également pour mission de faciliter et de coordonner, à l'échelle d'un bassin ou d'un sous-bassin hydrographique, la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau (Articles L 211-1 et L 213-12 du code de l’environnement).

Le syndicat mixte Kerne-Uhel peut assurer des prestations de services sur l'ensemble de son territoire au bénéfice de collectivités ou d'établissements publics tiers conformément aux dispositions des articles L.5711-1 et L.5211-56 du code général des collectivités territoriales.

ARTICLE 4 : SIEGE SOCIAL

Le siège du syndicat mixte Kerne-Uhel est fixé à l’usine du Pont Saint-Antoine, 22480 LANRIVAIN.

ARTICLE 5 : COMPTABILITE

Les fonctions de receveur du syndicat sont assurées par le Trésorier de Rostrenen.

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-05-12-00002 - Arrêté préfectoral du 12 mai 2021 portant modification des statuts du syndicat mixte Kerne Uhel (siège social et bureau) 98ARTICLE 6 : DUREE

La durée du syndicat mixte Kerne-Uhel est illimité. Sa dissolution pourra intervenir selon les conditions fixées par le CGCT.

ARTICLE 7 : ADMINISTRATION

Le syndicat mixte est administré par un comité composé de délégués élus par les collectivités adhérentes (syndicats, établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, communes), dans les conditions suivantes :

+ 1 délégué tous les 1000 abonnés raccordés + 1 délégué par établissement public de coopération intercommunale (syndicat, communauté de communes, communauté d'agglomération) , + chaque délégué titulaire aura un délégué suppléant.

Le comité désigne parmi ses membres, un bureau composé d’un président, de trois vice- présidents et de onze membres.

Le mandat des membres du bureau a la même durée que le comité qui est renouvelé après chaque élection municipale.

Le comité a pouvoir pour modifier le nombre des membres du bureau.

Le comité vote le budget, décide des orientations du syndicat mixte et des modifications à envisager aux statuts, sous réserve d'approbation par les communes, syndicats et établissements publics de coopération intercommunale membres du syndicat mixte.

ARTICLE 8 : BUDGET

Le budget du syndicat mixte Kerne-Uhel pourvoit aux dépenses qui comprennent les frais de fonctionnement des services créés par le syndicat mixte et les subventions exceptionnelles d'équipement et de fonctionnement et dépenses de fonctionnement votées par le comité du syndicat mixte ainsi que les dépenses d'investissement et les redevances dues au titre de la réalisation d'ouvrages par d’autres collectivités et dont le syndicat bénéficie.

Les dépenses d'investissement peuvent être couvertes par l’autofinancement.

Les recettes comprennent :

- le produit des participations votées chaque année par le comité, - le produit des subventions de fonctionnement ou d'investissement, - le produit des emprunts votés par le comité,

- le produit des dons et legs,

- la participation de tous les cofinanceurs des programmes de protection de la ressource en eau (Europe, Etat, Conseil régional de Bretagne, Conseil départemental des Côtes d'Armor, Agence de l'eau Loire-Bretagne, établissements publics de coopération intercommunale, …).

ARTICLE 9 : PARTICIPATION _ AUX __DEPENSES __ DE FONCTIONNEMENT ___ET D'INVESTISSEMENT

Le solde des dépenses de fonctionnement est couvert par le produit des redevances sur les ventes d'eau votées chaque année par le comité.

Ce tarif comprend une (ou des) participation(s) par abonné et une (ou des) participation(s) par mètre cube.

La (ou les) participation(s) par abonné est due par les collectivités dont le réseau de distribution est raccordé effectivement à celui du syndicat mixte ou dont le réseau est raccordé indirectement à celui du syndicat mixte (après accord du comité syndical).

La (ou les) participation(s) au mètre cube est due par toutes les collectivités achetant de l'eau au syndicat. Pour les collectivités non membres, le comité syndical peut, s’il y a lieu, définir une tarification particulière.

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-05-12-00002 - Arrêté préfectoral du 12 mai 2021 portant modification des statuts du syndicat mixte Kerne Uhel (siège social et bureau) 99ARTICLE 10 : ADHESION AU SDAEP

Le syndicat mixte Kerne-Uhel adhère au syndicat départemental d'alimentation en eau potable des Côtes d'Armor.

ARTICLE 11 : REGLEMENT INTERIEUR

Un règlement intérieur est, si nécessaire, établi. Il est approuvé par le comité syndical qui peut, à tout moment, le modifier.

ARTICLE 12 : DÉLAIS ET VOIE DE RECOURS

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification : d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou par l'application « télérecours citoyen » accessible par le site: www.telerecours.fr

ARTICLE 13

La Secrétaire générale de la Préfecture des Côtes d'Armor, la sous-préfète de Guingamp, le Directeur départemental des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.

12 MAI 202 Saint-Brieuc, le

Pour le préfet et par délégation,

la Secrétaire Générale

AT Béatrice OBARA

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-05-12-00002 - Arrêté préfectoral du 12 mai 2021 portant modification des statuts du syndicat mixte Kerne Uhel (siège social et bureau) 100