Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 218 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 218 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 28 décembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 218 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Démocratie, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2021-218

PUBLIÉ LE 28 DÉCEMBRE 2021Sommaire

Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT

22-2021-12-17-00001 - ARRETE n° 35-2021-12-17-00007 du 17 décembre 2021

portant modification des statuts du syndicat mixte ouvert "Mégalis

Bretagne" (19 pages) Page 3

22-2021-12-17-00002 - ARRETE PORTANT CREATION DU SYNDICAT MIXTE

DE LA BAIE DE SAINT-BRIEUC (5 pages) Page 23

22-2021-12-17-00003 - ARRETE PORTANT FIN D'EXERCICE DES

COMPETENCES DU POLE D'EQUILIBRE TERRITORIAL ET RURAL DU PAYS DE

SAINT-BRIEUC (4 pages) Page 29

2Préfecture des Côtes d'Armor

22-2021-12-17-00001

ARRETE n° 35-2021-12-17-00007 du 17 décembre

2021 portant modification des statuts du

syndicat mixte ouvert "Mégalis Bretagne"

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-12-17-00001 - ARRETE n° 35-2021-12-17-00007 du 17 décembre 2021 portant modification des statuts du syndicat mixte ouvert "Mégalis Bretagne" 3PRÉFET

D'ILLE-

ET-VILAINE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

n° 35-2021-12-17-00007 du 17 décembre 2021

Portant modification des statuts du Syndicat mixte ouvert

« Mégalis Bretagne »

LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE

Adhésion de la Communauté de communes Baud Communauté

et de la Communauté de communes Centre Morbihan Communauté au 1° janvier 2022

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment l’article L.5721-1 et suivants ;

Vu l'arrêté n°35-2020-09-15-002 du 15 septembre 2020 portant modification des statuts du Syndicat mixte ouvert « Mégalis Bretagne » ;

Vu la délibération du 9 septembre 2021 de la communauté de communes Centre Morbihan Communauté sollicitant l'adhésion des deux futures communautés de communes issues du partage de son territoire ;

Vu les délibérations de l’ensemble des communes de la communauté de communes Baud Communauté confirmant leur volonté que la nouvelle communauté de communes adhère au Syndicat mixte ouvert « Mégalis Bretagne » ;

Vu les délibérations de l'ensemble des communes de la communauté de communes Centre Morbihan Communauté confirmant leur volonté que la nouvelle communauté de communes adhère au Syndicat mixte ouvert « Mégalis Bretagne » ;

Vu l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2021 portant création de la communauté de communes Baud Communauté par partage de la communauté de communes existante Centre Morbihan Communauté en deux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;

Vu l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2021 portant création de la communauté de communes Centre Morbihan Communauté par partage de la communauté de communes existante Centre Morbihan Communauté en deux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;

Vu la délibération du 15 décembre 2021 du comité du syndicat mixte ouvert « Mégalis Bretagne » approuvant la demande d'adhésion des communautés de communes de Centre Morbihan Communauté et Baud Communauté au 1° janvier 2022 ;

Considérant les dispositions de l'article L.5214-27 du Code général des collectivités territoriales qui indiquent qu'à moins de dispositions contraires, confirmées par la décision institutive, l'adhésion de la communauté de communes à un syndicat mixte est subordonnée à l'accord des conseils municipaux des communes membres

DCTC / BCLI

Tél : 0800 71 36 35

www.ille-et-vilaine.gouv.fr

3 avenue de la Préfecture, 35026 Rennes Cedex 9

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-12-17-00001 - ARRETE n° 35-2021-12-17-00007 du 17 décembre 2021 portant modification des statuts du syndicat mixte ouvert "Mégalis Bretagne" 4de la communauté de communes, donné dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de la communauté ;

‘Considérant que l’article 8.1 des statuts du syndicat indique que l'adhésion de nouveaux membres est décidée par une délibération du Comité syndical à la majorité absolue des suffrages exprimés et ce, sans qu'il soit nécessaire que les organes délibérants des membres déjà adhérents du Syndicat mixte se prononcent sur Su nouvelle adhésion ;

Considérant que les CONSIUQNE prévues à l’article L.5211-18 du CGCT sont réunies ;

Sur proposition du cecietaie général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine.

ARRÊTE

ARTICLE 1° : Les dispositions de l'article 1° de l'arrêté du 15 septembre 2020 susvisé, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

« Article 1 : DÉNOMINATION, SIÈGE, COMPOSITION, DURÉE

Est crée le Syndicat mixte de coopération territoriale dénommé Mégalis Bretagne.

Il est régi par les articles L 5721-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales. Le siège est situé 15, rue Claude Chappe, Bât B à Cesson Sévigné (35510) et pourra être modifié par simple délibération du Bureau.

Le Syndicat mixte est composé des collectivités et établissements publics territoriaux suivants :

- Région Bretagne

(dénommé « collège n° 1 - Région »)

- Département du Finistère

- Département d'Ille-et-Vilaine

- Département des Côtes d'Armor

- Département du Morbihan

(dénommés « collège n° 2 - Départements »)

- Rennes Métropole

- Brest Métropole

- Lorient Agglomération

- Golfe Du Morbihan - Vannes Agglomération

- Saint-Brieuc Armor Agglomération

- Quimper Bretagne Occidentale

- Saint-Malo Agglomération ,

- Lannion Trégor Communauté

- Vitré Communauté

- Morlaix Communauté

- Concarneau Cornouaille Agglomération

- Quimperlé Communauté

- Dinan Agglomération

- Fougères Agglomération

- Guingamp Paimpol Agglomération

- Auray Quiberon Terre Atlantique

- Lambaile Terre Et Mer

- Redon Agglomération

- Loudéac Communauté Bretagne Centre

(dénommées « collège n°3 - EPCI de plus de 50 000 habitants »)

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-12-17-00001 - ARRETE n° 35-2021-12-17-00007 du 17 décembre 2021 portant modification des statuts du syndicat mixte ouvert "Mégalis Bretagne" 5- Communauté de communes du Pays de Landerneau Daoulas - Pays d'Iroise Communauté

- Pontivy Communauté

- Centre Morbihan Communauté

- Vallons de Haute-Bretagne Communauté

- De l'Oust à Brocéliande Communauté

- Ploërmel Communauté

- Communauté de communes du Pays Des Abers

- Communauté de communes du Pays Bigouden Sud

- Communauté de communes du Val d'Ille - Aubigné

- Communauté de communes Bretagne Romantique

- Communauté de communes du Pays de Landivisiau : - Haut-Léon Communauté

- Bretagne Porte de Loire Communauté

- Communauté de communes Côte d'Emeraude

- Leff Armor Communauté

- Communauté Lesneven - Côte des Légendes

- Communauté de communes du Pays Fouesnantais

- Roi Morvan Communauté

- Communauté de communes Arc Sud Bretagne

- Roche aux Fées Communauté

- Communauté de communes Saint-Méen - Montauban

- Montfort Communauté

- Communauté de communes Presqu'ile De Crozon - Aulne Maritime - Liffré-Cormier Communauté

- Pays de Châteaugiron Communauté

- Communauté de communes Pleyben-Châteaulin-Porzay

- Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint Michel - Questembert Communauté

- Couesnon - Marches de Bretagne

(dénommées « collège n°4- EPCI de moins de 50 000 habitants et de plus de 20 000 habitants »)

- Communauté de communes Blavet Bellevue Océan

- Communauté de Communes de Belle-Ille-En-Mer

- Brocéliande Communauté

- Communauté de Communes de Haute Cornouaille

- Communauté de Communes du Kreiz Breizh

- Communauté de Communes du Cap Sizun - Pointe Du Raz

- Communauté de Communes du Haut Pays Bigouden

- Douarnenez Communauté

- Monts d'Arrée Communauté

- Poher Communauté

- Baud Communauté |

(dénommées « collège n°5 - EPCI de moins de 20 000 habitants »)

La composition du Syndicat mixte pourra être élargie à d’autres collectivités territoriales et établissements publics de la région Bretagne.

Le Syndicat mixte a une durée de vie illimitée.

Il est dissout dans les conditions prévues à l'article L.5721-7 du Code général des collectivités territoriales. Quelle que soit la cause de la dissolution, la répartition des biens meubles et immeubles, du produit de la réalisation de ces biens et du solde de l'encours de la dette contractée, font l'objet d’une délibération particulière du comité syndical du Syndicat mixte et de l'assemblée délibérante des membres.

De même, en cas de suppression d’une compétence facultative, la répartition entre les membres ayant adhéré à ladite compétence, des biens meubles et immeubles, du produit de la réalisation de ces biens, du solde de l'encours de la dette contractée et de l'ensemble des droits et obligations contractés relatifs à cette compétence font l'objet d'une délibération particulière du comité syndical du Syndicat mixte et de l'assemblée délibérante des membres ayant adhéré à ladite compétence. »

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-12-17-00001 - ARRETE n° 35-2021-12-17-00007 du 17 décembre 2021 portant modification des statuts du syndicat mixte ouvert "Mégalis Bretagne" 6ARTICLE 2 :

Les statuts ainsi modifiés et ses annexes sont joints au présent arrêté.

ARTICLE 3 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, le président du Syndicat mixte ouvert « Mégalis Bretagne », les présidents des collectivités adhérentes du syndicat précité, les préfets des Côtes d'Armor, du Finistère, et du Morbihan, le directeur régional des finances publiques de Bretagne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché un mois au siège du syndicat mixte ouvert « Mégalis Bretagne » et de ses membres.

Rennes, le 17 DEL. 2021

Pour le préfet et par délégation

Le Secrétaire Général,

’

Ludovic GUILLAUME

La présente décision pêut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https:/vwwtelerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours

contentieux, Un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter

de la notification de ma réponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-12-17-00001 - ARRETE n° 35-2021-12-17-00007 du 17 décembre 2021 portant modification des statuts du syndicat mixte ouvert "Mégalis Bretagne" 7ANNEXE N°1

à

l'arrêté préfectoral n° 35-2021-12-17-00007

du 17 décembre 2021

portant modification des statuts du syndicat mixte ouvert

« Mégalis Bretagne »

Adhésion de la Communauté de communes Baud Communauté

et de la Communauté de communes Centre Morbihan Communauté au 1° janvier 2022

STATUTS DU SYNDICAT MIXTE OUVERT « MÉGALIS BRETAGNE »

Article 1 : DÉNOMINATION, SIÈGE. COMPOSITION, DURÉE

Est crée le Syndicat mixte de coopération territoriale dénommé Mégalis Bretagne.

Il est régi par les articles L 5721-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales. Le siège est situé 15, rue Claude Chappe, Bât B à Cesson Sévigné (35510) et pourra être modifié par simple délibération du Bureau.

Le Syndicat mixte est composé des collectivités et établissements publics territoriaux suivants :

- Région Bretagne

(dénommé « collège n° 1 - Région »)

- Département du Finistère

- Département d'Ille-et-Vilaine

- Département des Côtes d'Armor

- Département du Morbihan

(dénommés « collège n° 2 - Départements »)

- Rennes Métropole

- Brest Métropole

- Lorient Agglomération

- Golfe Du Morbihan - Vannes Agglomération

- Saint-Brieuc Armor Agglomération

- Quimper Bretagne Occidentale

- Saint-Malo Agglomération

- Lannion Trégor Communauté

- Vitré Communauté

- Morlaix Communauté

- Concarneau Cornouaille Agglomération

- Quimperlé Communauté

- Dinan Agglomération

- Fougères Agglomération

- Guingamp Paimpol Agglomération

- Auray Quiberon Terre Atlantique

- Lamballe Terre Et Mer

- Redon Agglomération

- Loudéac Communauté Bretagne Centre

(dénommées « collège n°3 - EPCI de plus de 50 000 habitants »)

- Communauté de communes du Pays de Landerneau Daoulas

- Pays d'Iroise Communauté

- Pontivy Communauté

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-12-17-00001 - ARRETE n° 35-2021-12-17-00007 du 17 décembre 2021 portant modification des statuts du syndicat mixte ouvert "Mégalis Bretagne" 8- Centre Morbihan Communauté

- Vallons de Haute-Bretagne Communauté

- De l'Oust à Brocéliande Communauté

- Ploërmel Communauté

- Communauté de communes du Pays Des Abers

- Communauté de communes du Pays Bigouden Sud

- Communauté de communes du Val d'Ile - Aubigné

- Communauté de communes Bretagne Romantique

- Communauté de communes du Pays de Landivisiau

- Haut-Léon Communauté

- Bretagne Porte de Loire Communauté

- Communauté de communes Côte d'Emeraude

- Leff Armor Communauté

- Communauté Lesneven - Côte des Légendes

- Communauté de communes du Pays Fouesnantais

- Roi Morvan Communauté

- Communauté de communes Arc Sud Bretagne

- Roche aux Fées Communauté

- Communauté de communes Saint-Méen - Montauban

- Montfort Communauté

- Communauté de commuñhes Presqu'ile De Crozon - Aulne Maritime - Liffré-Cormier Communauté

- Pays de Châteaugiron Communauté

- Communauté de communes Pleyben-Châteaulin-Porzay

- Communauté de communes du Pays de Dol et SE la Baie du Mont Saint Michel - Questembert Communauté

- Couesnon- Marches de Bretagne

(dénommées « collège n°4 - EPCI de moins de 50 000 habitants et de plus de 20 000 habitants »)

- Communauté de communes Blavet Bellevue Océan

- Communauté de Communes de Belle-lle-En-Mer

- Brocéliande Communauté

- Communauté de Communes de Haute Cornouaille

- Communauté de Communes du Kreiz Breizh

- Communauté de Communes du Cap Sizun - Pointe Du Raz

- Communauté de Communes du Haut Pays Bigouden

- Douarnenez Communauté

- Monts d'Arrée Communauté

- Poher Communauté

- Baud Communauté |

(dénommées « collège n°5 - EPCI de moins de 20 000 habitants »)

La composition du Syndicat mixte pourra être élargie à d'autres collectivités territoriales et établissements

publics de la région Bretagne.

Le Syndicat mixte a une durée de vieillimitée.

Il est dissout dans les conditions prévues à l’article L. 5721-7 du Code général des collectivités territoriales. Quelle que soit la cause de la dissolution, la répartition des biens meubles et immeubles, du produit de la réalisation de ces biens et du solde de l'encours de la dette contractée, font l’objet d’une délibération particulière du comité syndical du Syndicat mixte et de l'assemblée délibérante des membres.

De même, en cas de suppression d'une compétence facultative, la répartition entre les membres ayant adhéré à ladite compétence, des biens meubles et immeubles, du produit de la réalisation de ces biens, du solde de l'encours de la dette contractée et de l'ensemble des droits et obligations contractés relatifs à cette compétence font l'objet d'une délibération particulière du comité syndical du Syndicat mixte et de l'assembiée délibérante des membres ayant adhéré à ladite compétence.

Article 2 : OBJET ET COMPÉTENCES

Le Syndicat mixte a pour objet de rassembler les collectivités bretonnes au service d'un projet d'aménagement

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-12-17-00001 - ARRETE n° 35-2021-12-17-00007 du 17 décembre 2021 portant modification des statuts du syndicat mixte ouvert "Mégalis Bretagne" 9numérique du territoire et du développement de services numériques. Le Syndicat est constitué en vue de l'exercice de compétences générales dont l'adhésion est obligatoire et d'autres facultatives dont l'adhésion est

laissée au libre choix des collectivités.

Article 2.1. Périmètre de compétences du Syndicat mixte

Le Syndicat intervient dans les limites du périmètre de ses membres et pour les parties de leur territeire concernés par le projet d'aménagement numérique du territoire et du développement de services numériques.

Le cas échéant, le Syndicat peut intervenir sur le territoire de collectivités limitrophes à la Région Bretagne ou d'organismes éligibles, non adhérents, par le biais de conventions passées avec eux, afin d'apporter une compétence technique et d'assurer une cohérence des actions menées par le Syndicat.

Les organismes éligibles aux services fournis par le Syndicat mixte sont les organismes exerçant une activité relevant des communautés d'intérêt général suivantes : l'administration locale, l'enseignement supérieur et la recherche, l'enseignement primaire et secondaire, la santé, la formation, la culture, le transport, le tourisme, les organismes consulaires et tout projet ayant un intérêt régional ou suprarégional et portant une mission de service public. Les conditions d'éligibilité des organismes qui en feront la demande seront étudiées au cas par cas. |

Article 2.2. Compétences générales

Les compétences générales du Syndicat Mixte sont :

a) Maîtrise d’ouvrage du projet Bretagne Très. haut débit

Le Syndicat mixte assure, en lieu et place de ses membres, la construction et l'exploitation du réseau public régional en fibre optique dans le cadre du projet « Bretagne Très Haut Débit », qui réunit l'ensemble des collectivités territoriales et groupements de collectivités intéressés par l'aménagement numérique que représente pour la Bretagne le développement des réseaux de communications électroniques à très haut débit.

b) Favoriser le développement de l’administration électronique en proposant une offre de services numériques mutualisés et de fournitures annexes associées

Le Syndicat mixte a ainsi pour mission, en lieu et place de ses membres, de :

- Mettre à la disposition des organismes éligibles un bouquet de services numériques mutualisé ; :

- Assister et accompagner les organismes éligibles à la mise en œuvre et à l’utilisation du bouquet de services et, plus largement, au développement des usages du numérique ;

- Animer les communautés métiers des collectivités utilisatrices des services.

Le Syndicat mixte peut intervenir également, après décision du Comité ou du Bureau Syndical, dans des domaines d'activités annexes à ses objets principaux, pour ses membres ou une partie de ses membres ou pour des organismes éligibles au sens de l’article 2.1 ci-avant.

Il peut notamment procéder à des achats groupés de matériels, de logiciels ou de services liés à son activité pour les leur mettre à disposition.

Le Syndicat peut, en outre, être centrale d'achat au profit de ses membres ou des organismes éligibles, au titre des articles L.2113-2 et suivants du code de la commande publique, pour toute catégorie d'achat ou de commande publique se rattachant aux domaines d'activités de ses compétences.

Article 2.3. Compétence facultative }

La compétence facultative du Syndicat Mixte consiste à assurer, en lieu et place des membres qui en font la demande, le service public des réseaux et services locaux de communications électroniques prévu à l’article

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-12-17-00001 - ARRETE n° 35-2021-12-17-00007 du 17 décembre 2021 portant modification des statuts du syndicat mixte ouvert "Mégalis Bretagne" 10L.1425-1 du Code général des collectivités territoriales.

Les adhésions des membres du Syndicat Mixte à la compétence facultative sont listées en Annexe 3 aux présents statuts.

Dans ce cadre, le Syndicat mixte, a notamment pour mission d'établir et de mettre à disposition et/ ou d'exploiter des infrastructures et réseaux de communications électroniques.

Pour ce faire, le Syndicat mixte pourra exercer une activité d'opérateur de Communications électroniques au sens de l'article L.33-1 du code des postes et des communications électroniques et d'opérateur d'immeuble au sens de l’article L.33-6 dudit code.

En cas de transfert de la compétence facultative d'un membre vers le Syndicat mixte, ce dernier exerce l'ensemble des activités entrant dans le champ d'application de cette compétence, dont l'établissement des infrastructures et réseaux de communications électroniques sur le territoire de la collectivité concernée. «

Les conditions de transfert de la compétence facultative sont définies à l’article 8.2 des présents statuts. Les membres qui font le choix de ne pas transférer la compétence qu'ils détiennent aux termes de l'article L.1425-1 du Code général des collectivités territoriales, exercent leur maîtrise d'ouvrage dans le respect de la coordination globale du projet « Bretagne très haut débit » géré et animé par le Syndicat mixte.

Article 3 : CONDITIONS D'EXERCICE DES COMPÉTENCES DU SYNDICAT MIXTE

Le Syndicat mixte favorisera les mécanismes de mise en commun de moyens avec les collectivités membres, et sera donc doté en propre des moyens strictement indispensables à l'exercice continu de ses missions. II conventionnera autant que possible avec ses collectivités. membres, leurs émanations et les organismes éligibles pour bénéficier des moyens ponctuellement nécessaires à l'exercice de ses missions.

Le Syndicat mixte devra assurer une liaison de proximité avec l'ensemble des territoires d'intervention. Pour ce faire, il visera à pleinement articuler son intervention avec ses collectivités membres, leurs émanations et organismes éligibles, et en particulier les Départements, pour assurer ce lien de proximité entre les territoires et le Syndicat mixte. Ainsi, les services administratifs et techniques des membres, en particulier des Départements, pourront, si les membres en décident.ainsi, avoir légitimité à être un point d'entrée du Syndicat mixte pour les acteurs compris dans leur périmètre de compétence et, symétriquement, être le relais du Syndicat mixte sur l'information de ces actions.

Article 4 : CONTRATS CONCLUS ENTRE LE SYNDICAT MIXTE ET SES MEMBRES OU AUTRES ENTITÉS

Le Syndicat mixte peut conclure des partenariats, adhérer ou coopérer avec certains de ses membres, des organismes éligibles ou d’autres structures de mutualisation sur des domaines d'activités annexes à ses objets principaux, pour des missions qui leur incombent respectivement. Le cas échéant, pour des questions de cohérence dans l'exercice de certaines missions, ces coopérations d'intérêt régional peuvent se faire sur un périmètre plus large que les territoires des membres du Syndicat mixte et de leurs émanations.

Le Syndicat peut également être coordonnateur de groupement de commandes publiques pour mener tout ou partie de la procédure de passation et/ou de l'exécution d’un marché public se rattachant à son domaine de compétence, au nom et pour le compte des autres membres.

Article 5 : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT MIXTE

Article 5.1. Comité syndical

Le Syndicat mixte est administré par un comité syndical, placé sous la présidence de son Président.

Composition du Comité syndical

Le Comité syndical est composé de délégués des membres du Syndicat mixte.

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-12-17-00001 - ARRETE n° 35-2021-12-17-00007 du 17 décembre 2021 portant modification des statuts du syndicat mixte ouvert "Mégalis Bretagne" 11Nombre de La ve de délégués der se | Total des

COPnEE mn membre | Par par délégué VS | _ | | collège 17 | =

Collège n°1 - Région | 1 4 4 75 300

Collège n°2 - Départements | 4 2 | 8 | 25 | 200 Collège n°3 - EPCI > 50 000 hab. ob 02 CT

Collège n°4 - EPCI entre 20 000 et 50 000 hab. | 30 | 1 | 30 | 2 | 60

Collège n°5 - EPCI < 20 000 hab. Oo | 1 | + 1 | 10 |

Total | 64 90 760

Désignation des délégués au Comité syndical

Les délégués sont désignés par chaque membre du Syndicat mixte, selon les règles qui lui sont propres.

Chaque membre du Syndicat mixte désigne un délégué suppléant pour chaque délégué titulaire désigné. Le délégué suppléant siège au Comité syndical avec voix délibérative en cas d'empêchement du délégué titulaire, sans avoir à présenter une procuration, et sous réserve de l'application des règles spécifiques aux empêchements du Président.

La durée du mandat de chaque délégué, titulaire ou suppléant, est celle du mandat de représentation dont il est titulaire au sein du membre qu'il représente.

En cas de décès, de démission, ou de toute autre cause faisant obstacle à l'exercice, par un délégué, de ses fonctions, et non imputable à l'expiration de son mandat, il est remplacé par son suppléant, en attente de la désignation d’un nouveau délégué titulaire par le membre du Syndicat mixte dont il est le représentant.

En cas d'empêchement du délégué titulaire et de son délégué suppléant, le délégué titulaire peut donner . pouvoir par écrit de voter en son nom à un autre délégué appartenant au .même collège et ne détenant au maximum qu'un seul pouvoir. L

Fonctionnement du Comité syndical

Le Comité ne. peut valablement délibérer que si les délégués présents représentent au moins 381 voix et si l’ensemble des collèges est représenté par au moins un délégué. Le quorum s'apprécie de manière globale, sans distinction liée aux compétences générales et facultatives transférées par chaque collectivité. :

Si ces conditions ne sont pas remplies, une nouvelle réunion se tient de plein droit dans les quinze jours suivants, sans condition de quorum. Les décisions prises sont alors valables quel que soit le nombre de présents.

Sauf dispositions contraires prévues par décision expresse de l'assemblée délibérante; les délibérations du Comité Syndical sont prises à la majorité des suffrages exprimés et à main levée. En cas de partage égal des voix, celle du Président du Syndicat mixte est prépondérante.

Le Comité se réunit à l'initiative du Président du Syndicat mixte au moins deux fois par an. Le Président fixe l'ordre du jour de chaque réunion du Comité. Les séances sont publiques.

La convocation est adressée par le Président aux délégués 14 jours calendaires au moins avant la réunion du Comité, sauf cas d'urgence justifiant que ce délai soit réduit. Toutefois, si cette réunion fait suite à une réunion au cours de laquelle le quorum n'était pas atteint, le Président adresse une nouvelle convocation sans condition de délai. Elle est accompagnée de l'ordre du jour et d’un rapport sur chacune des affaires qui doivent leur être soumises.

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-12-17-00001 - ARRETE n° 35-2021-12-17-00007 du 17 décembre 2021 portant modification des statuts du syndicat mixte ouvert "Mégalis Bretagne" 12Le Comité syndical délibère sur les affaires suivantes :

l'ensemble des décisions relatives au budget principal et budgets annexes du Syndicat mixte, dont les orientations budgétaires, le vote des budgets et les décisions modificatives, ainsi que le barème des contributions utilisateurs,

l'approbation des comptes administratifs,

ensemble des décisions relatives à ses compétences et missions visées à l’article 2 des présents statuts. -les acquisitions et cessions d'immeubles ou de droits réels immobiliers, -les études, programmes de travaux et les moyens financiers correspondants, -les conventions à passer pour la mise en œuvre des études, des programmes de travaux et pour l'exploitation des ouvrages,

-le bilan annuel des acquisitions et des cessions,

l'adhésion ou le retrait d'un membre du Syndicat mixte, et leurs conséquences, -les élections du Président et des membres du Bureau,

-le règlement intérieur et les décisions relatives à la modification des conditions du fonctionnement du Syndicat mixte et de ses statuts.

Tout renouvellement du Comité syndical consécutif à une élection générale concernant les conseils municipaux, les assemblées départementales ou l'assemblée régionale conduira à une nouvelle élection du Président et des membres du Bureau.

Les modalités de vote sont les suivantes : l'ensemble des délégués prend part au vote à l'exception des délibérations relatives à la compétence facultative, pour lesquelles ne prennent part au vote que les délégués des membres ayant transféré cette compétence au Syndicat Mixte.

Article 5.2. Président J

Le Président est élu par le comité syndical. Lorsqu'une ou plusieurs collectivités ont adhéré à la compétence facultative, le Président est élu parmi les représentants de ces collectivités.

À l'expiration de son mandat, le Président reste en fonction jusqu'à la tenue du nouveau Comité syndical au cours duquel il sera procédé à une nouvelle élection, dans un délai raisonnable.

En cas de démission, de décès, ou de toute autre cause faisant obstacle à l'exercice de ses fonctions par le Président, notamment en cas de cessation de son mandat de délégué au Comité syndical, de manière définitive ou pour une durée compromettant le bon fonctionnement du Syndicat mixte, il est procédé à l'élection d’un nouveau Président.

Le Président est l'exécutif du Syndicat mixte pour toutes les compétences du Syndicat mixte. A ce titre, le Président :

-convoque le Comité syndical et le Bureau,

-prépare et exécute les délibérations du Comité et du Bureau,

-prépare le budget principal et-budgets annexes et établit leur compte administratif, -est l'ordénnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes, -est chargé, sous le contrôle du comité syndical, de la gestion des biens du Syndicat, -accepte les dons et legs,

-nomme les différents emplois,

-effectue les formalités de passation, signe, notifie et exécute les contrats de la commande publique et leurs modifications éventuelles et l'ensemble des conventions conclues par le Syndicat mixte, -représente le Syndicat mixte en justice et, plus généralement, dans tous les actes de la vie civile.

Le Président peut recevoir délégation d’attributions du Comité Syndical et du Bureau Syndical sur délibération de ces derniers, dans les limites fixées par cette délibération, et dans le respect des dispositions légales et réglementaires éventuellement applicables.

Le Président ne peut, sauf cas d'urgence, ester en justice qu'après y avoir été autorisé par le Bureau.

Le Président peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions, y compris celles qui iui ont été déléguées, à l’un des vice-présidents, qui agit alors comme Président délégué. Il peut également déléguer sa signature au directeur général et, en son.absence, aux responsables des services du

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-12-17-00001 - ARRETE n° 35-2021-12-17-00007 du 17 décembre 2021 portant modification des statuts du syndicat mixte ouvert "Mégalis Bretagne" 13Syndicat mixte.

En cas d'empêchement du Président, il est suppléé par le Président délégué ou un autre membre du bureau qu'il désigne, dans l'exercice de ses fonctions.

Article 5.3. Bureau Syndical

Lors de chaque élection du Président du Syndicat mixte, et sous sa présidence, le Comité syndical élit en son sein un Bureau composé de 20 membres, présidé par le Président du Syndicat mixte, et un maximum de 9 vice- présidents dont la liste est présentée par le Président du Syndicat mixte. Les présidents des commissions qui ne sont pas membres du bureau en sont des invités permanents.

A cette occasion, il est également procédé à l'élection des Présidents des commissions instituées par l'article 6

. du règlement intérieur.

La représentation des différents collèges au sein du bureau syndical est la suivante :

Nombre Collège

de représentants

Collège n°1 - Région

Collège n°2 - Départements

Collège n°3 - EPCI > 50 000 hab.

Collège n°4 - EPCI entre 20 000 et 50 000 hab.

Collège n°5 - EPCI < 20 000 hab. DIRIOIR

IR

Le Président du Syndicat mixte est compté comme un représentant, au sens du présent alinéa, du collège dont il est issu. |

En cas de décès ou de démission, de fin de mandat de délégué au Comité syndical, ou de toute autre cause de cessation de fonction, d'un ou plusieurs de ses membres, le Bureau pourra continuer à siéger valablement jusqu'à la désignation d'un ou plusieurs nouveaux délégués conformément aux dispositions de l’article 5.1 des présents statuts. Le ou les délégués nouvellement désignés remplacent le ou les délégués sortants sans qu'il soit nécessaire de procéder à leur élection au sein du bureau, ce jusqu'à son renouvellement complet.

Le Bureau, règle par ses délibérations, l'ensemble des affaires du Syndicat mixte, sauf celles expressément attribuées au Comité syndical ou au Président du Syndicat mixte. Il peut être sollicité afin de donner un avis sur des affaires soumises au Comité syndical ou de préparer les séances du Comité syndical.

Le Bureau ne peut délibérer que si plus de la moitié des membres sont-présents. Si ces conditions ne sont pas remplies, une nouvellé réunion se tient de plein droit dans les sept jours, sans condition de quorum. Les décisions prises alors sont valables quel que soit le nombre de présents.

Sauf dispositions contraires prévues par décision expresse de l'assemblée délibérante, les décisions du Bureau sont prises à la majorité des suffrages exprimés et à main levée. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

Une fois-le bureau élu, chaque délégué membre du bureau se verra conféré un nombre de voix permettant d'atteindre une stricte équivalence de représentativité et un total de voix équivalent à celui que son collège détient au sein du comité.

Le Président fixe l'ordre du jour de la réunion du Bureau Syndical. Les séances ne sont pas publiques.

La convocation est adressée par le Président aux membres du Bureau, 14 jours calendaires avant la réunion, sauf cas d'urgence justifiant une réduction de ce délai. Toutefois, si cette réunion fait suite à une réunion au cours de laquelle le quorum n'était pas atteint, le Président adresse une nouvelle convocation sans condition de délai. La convocation est accompagnée de l’ordre du jour et d’un rapport sur chacune des affaires qui doivent être soumises.

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-12-17-00001 - ARRETE n° 35-2021-12-17-00007 du 17 décembre 2021 portant modification des statuts du syndicat mixte ouvert "Mégalis Bretagne" 14s

Article 5.4. Commissions

Le Comité syndical ou le Bureau peut, à tout moment, créer des commissions permanentes ou temporaires. Leur nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont fixés par délibération du Comité syndical

ou du Bureau.

Article 6 : BUDGET DU SYNDICAT MIXTE

Le budget principal et les budgets annexes du Syndicat mixte permettent de retracer les opérations propres à chacune des compétences exercées. Les dépenses afférentes à l'exercice de chaque bloc de compétence défini à l'article 2 (compétences générales, compétence facultative) sont équilibrées par des ressources destinées au financement de ladite activité.

Article 7 : RESSOURCES

Les ressources du Syndicat sont composées comme suit :

- les contributions et subventions destinées au financement des compétences générales (article 7.1), - des contributions et subventions destinées au financement de la compétence facultative (article 7.2), - de la rémunération des services rendus dans le cadre des missions de l’article 3, - les subventions de l'Etat, de la région, des départements, des communes, des groupements de communes, de l'Union Européenne ou d'autres organismes, .

- le produit des dons, legs et aides régulièrement acceptés,

- le produit des emprunts, | - les revenus des biens meubles ou immeubles appartenant ou mis à disposition du Syndicat mixte, - le produit des recettes diverses, toute autre ressource autorisée par la réglementation.

Le montant des participations financières est déterminé par le comité syndical, en distinguant compétences générales et compétences facultatives.

Article 7.1. Financement de la compétence générale

Pour mener à bien les compétences générales, le Syndicat mixte sollicite un financement de ses membres, qui revêt un caractère obligatoire. Ces participations seront allouées sans aucune contrepartie spécifique au profit des membres verseurs.

Ainsi, l'ensemble des membres versera au Syndicat mixte des participations destinées à financer les compétences obligatoires, conformément à l’annexe 2 ci-jointe.

Cette annexe devra faire l'objet d’une mise à jour afin de prendre en compte le partage de la communauté de communes Centre Morbihan Communauté en deux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre: la communauté de communes Baud Communauté et la communauté de communes Centre Morbihan Communauté.

Concernant le financement de la fourniture des services numériques mutualisés, chaque utilisateur des services proposés par le Syndicat mixté devra verser à ce dernier une contribution d'accès aux services, fixée par convention, dont les principes sont approuvés par le Comité syndical. La contribution est mutualisée par l'EPCI pour les communes et établissements publics communaux et intercommunaux de leur territoire. -

Concernant le financement du projet Bretagne Très Haut Débit, le montant des contributions en investissement et en fonctionnement est fixé par convention, dont les principes sont approuvés par le Comité syndical.

Article 7.2. Financement de la compétence facultative

Le financement des dépenses d'investissement et de fonctionnement concourant à l'exercice de la compétence facultative est assuré par le versement de contributions et subventions des membres ayant adhéré à cette compétence. _

Les dépenses et les recettes afférentes à l'établissement de réseaux de télécommunications ouverts au public

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-12-17-00001 - ARRETE n° 35-2021-12-17-00007 du 17 décembre 2021 portant modification des statuts du syndicat mixte ouvert "Mégalis Bretagne" 15et à l'exercice d'une activité d’opérateur sont retracés au sein d'une comptabilité distincte, dans le respect de l'article L.1425-1 du Code général des collectivités territoriales et conformément au principe d'équilibre budgétaire et financier des services publics industriels et commerciaux visé à l’article L.2224-1 du Code général des collectivités territoriales.

Toutefois, par dérogation à ce principe, et dans les cas prévus aux articles L. 1425-1 et L. 2224-2 dudit Code, les membres pourront attribuer, par délibération dûment motivée, des subventions au Syndicat Mixte pour le financement de ces services publics.

Article 8 : ADHÉSION DES MEMBRES

Article 8.1. Compétences générales

L'adhésion au Syndicat mixte emporte systématiquement adhésion aux compétences générales exercées par ce dernier. La demande d'adhésion formulée par écrit est adressée au Président du Syndicat mixte. Le futur membre s'engage ensuite à respecter la procédure d'adhésion qui sera décrite dans le dossier d'adhésion ainsi que le planning d'adhésion arrêté par le Syndicat mixte pour chaque année.

L'adhésion de nouveaux membres est décidée par une délibération du Comité syndical à la majorité absolue des suffrages exprimés et ce, sans qu'il soit nécessaire que les organes délibérants des membres déjà adhérents du Syndicat mixte se prononcent sur cette nouvelle adhésion.

Cette délibération précisera le nombre de délégués et de voix par délégué du nouvel adhérent en fonction des collèges auxquels ils sont rattachés et, le cas échéant, révisera le nombre de délégués et de voix par délégué ‘des membres déjà syndiqués, et précisera toutes les autres modifications à apporter aux Statuts, notamment pour déterminer la contribution financière des nouveaux membres.

L'adhésion de nouveaux membres au Syndicat mixte et la modification de la composition du Comité syndical qui en résulte n'entraînent pas de nouvelle élection du Président et du Bureau, sauf décision contraire du Comité syndical prise concomitamment avec la délibération approuvant les nouvelles adhésions. Le Président et les membres du Bureau poursuivent leur mandat jusqu’à expiration de sa durée.

Article 8.2. Modalités de transfert de la compétence facultative

‘La compétence à caractère facultatif est transférée au Syndicat mixte par les membres qui le souhaitent dans les conditions suivantes :

Le transfert prend effet à la date indiquée dans la décision de l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou de l'EPCI portant transfert de compétence.

La délibération portant transfert de compétence est notifiée au Président du Syndicat mixte qui l’inscrit à l'ordre du jour du premier comité syndical suivant cette notification afin qu'il en délibère: La délibération est prise à la majorité des trois quarts du comité syndical.

Article 9 : RETRAIT DES MEMBRES

Article 9.1. Généralités

Les membres du Syndicat mixte ne peuvent se retirer qu'avec le consentement du Comité syndical exprimé par une délibération votée à la majorité absolue des suffrages exprimés. Les bulletins nuls, les bulletins blancs et les abstentions ne sont pas comptabilisés.

Le Comité syndical fixe, en accord avec l'organe délibérant du membre intéressé, LE conditions auxquelles s'opère ce retrait.

Article 9.2. Reprise de la compétence facultative

La compétence facultative transférée par un membre du Syndicat mixte ne pourra être reprise qu'à l'issue d’une période minimale fixée lors du transfert et à compter de la date d'entrée en vigueur de la décision procédant au transfert de cette compétence. Après cette période, la reprise de la compétence facultative s'opère par délibération de l'organe délibérant de la collectivité intéressée. Cette délibération est notifiée au président du

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prenne acte par délibération annexée.

La reprise de la compétence facultative par un membre n'emporte pas retrait de ce dernier du Syndicat mixte,

qui obéit aux conditions posées à l'article 9.1 des présents statuts.

En cas de reprise d'une compétence facultative, les modalités de continuité des engagements contractuels pris par le Syndicat mixte et la répartition du produit de la réalisation de ces biens et du solde de l’encours de la dette contractée, relatifs à cette compétence, font l’objet d’une délibération particulière du Comité syndical du Syndicat Mixte et de l'assemblée délibérante du membre concerné.

Article 10 : MODIFICATIONS DES STATUTS

Les modifications apportées aux statuts sont adoptées par la seule décision du Comité syndical, prise à la majorité des trois quarts des suffrages exprimés, sans qu'il soit besoin de consulter les organes délibérants des membres. Les bulletins nuls, les bulletins blancs et les abstentions ne sont pas comptabilisés.

Article 11 : DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Le Syndicat mixte se dote d’un règlement intérieur, qui a une valeur égale à celle des statuts, et dont l'adoption ou les modifications procèdent d’une délibération prise dans les mêmes conditions que celles régissant les statuts.

Article 12 : COMPTABILITÉ »

La fonction de comptable du Syndicat mixte sera assurée par un comptable public désigné par l'autorité compétente.

Article 13: DIVERS

Le contrôle comptable, financier et administratif du Syndicat mixte s'effectue selon les règles applicables aux Syndicats mixtes créés en application de l’article L 5721-1 du Code général des collectivités locales. Ainsi, pour tout ce qui n'est pas explicitement. prévu dans les présents statuts, il sera fait application des dispositions prévues au CGCT.

. Article 14: les annexes visés à l’article 7.1 et à l'article 2.3 sont jointes au présent arrêté.

Article 15: le secrétaire général de la préfecture d'ille-et-Vilaine, le président du syndicat mixte ouvert « Mégalis Bretagne », les présidents des collectivités adhérentes du syndicat précité, les préfets des Côtes d'Armor, du Finistère, et du Morbihan, le directeur régional des finances publiques de Bretagne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché un mois au siège du syndicat mixte ouvert « Mégalis Bretagne » et de ses membres.

Vu pour être annexé à l'arrêté n° 3$-4021-12- P+- 600

du 4-12. £o2\ portant modification des statuts du

Syndicat mixte ouvert « Mégalis Bretagne »

Pour le Préfet et p délégation,

Ludovic GUILLAUME

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-12-17-00001 - ARRETE n° 35-2021-12-17-00007 du 17 décembre 2021 portant modification des statuts du syndicat mixte ouvert "Mégalis Bretagne" 17ANNEXE N°2

à

l'arrêté préfectoral n° 35-2021-12-17-00007 du 17 décembre 2021 portant modification des statuts du syndicat mixte ouvert

« Mégalis Bretagne »

Adhésion de la Communauté de communes Baud Communauté

et de la Communauté de communes Centre Morbihan Communauté au 1° janvier 2022

ANNEXE FINANCIÈRE

Subvention de fonctionnement annuelle (Budget principal)

2020 2021 2022 2023 2024

RÉGION BRETAGNE énonme «eullège n° 1 Région ») | 568 220€ | 568 220€ | 568 220€ | 568 220€ | 568 220€

2020 2021 2022 2023 2024

DÉPARTEMENT DES COTES D'ARMOR 169 930€ | 169930€ | 169930€ | 1690939€ | 169930€

DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE 257 284€ | 257284€ | 257284€ | 257284€ | 257286

DÉPARTEMENT D'ILLE ET VILAINE | 284894€ | 284894€ | 284804€ | 284894ë | 284894€

DÉPARTEMENT DU MORBIHAN 207 882€ | 207882€ | 207 882€ | 207882€ | 207882€

(dénommés « collège Z- 920 000€ | 920 000€ | 920 000€ | 920 000€ | 920 000€ Départements »)

2020 2021 2022 2023 2024

RENNES MÉTROPOLE so4gce | 3o4se | so4gce | 30486€ | 39486€

BREST MÉTROPOLE 20009€ | 20009€ | 20009€ | 20008€ | 2000€

LORIENT AGGLOMÉRATION 19132€ | 19132€ | 19132€ | 19132€ | 191326

GOLFE DU MORBIHAN - VANNES ÉCCLOMERATION 15830€ | 15830€ | 158390€ | 15830€ | 15830€

SAINT-BRIEUC AGGLOMÉRATION | 14684€ | 1468e | 14684€ | 14684€ | 14686€

QUIMPER BRETAGNE SCCIDENTALE 9671€ 9671€ 9671€ 9671 € 9 671€

LANNION TREGOR COMMUNAUTÉ | 9589€ 9 589 € 9 589 € 9 589 € 9 589 €

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-12-17-00001 - ARRETE n° 35-2021-12-17-00007 du 17 décembre 2021 portant modification des statuts du syndicat mixte ouvert "Mégalis Bretagne" 18DINAN AGGLOMÉRATION 8 970 € 8 970 € 8 970 € 8 970 € 8970 €

SAINT-MALO AGGLOMÉRATION 7 813€ 7 813€ 7 813€ 7 813€ 7 813€

VITRE COMMUNAUTÉ 7 454 € 7 454 € 7 454 € 7 454 € 7 454 €

GUINGAMP PAIMPOL AGGLOMERATION 7 076 € 7 076 € 7 076€ 7 076€ 7 076€

MORLAIX COMMUNAUTÉ 6 356 € 6 356 € 6 356 € 6 356 € 6 356€

AURAY QUIBERON TERRE ATLANTIQUE 5 343 € 5 343 € 5 343 € 5 343 € 5 343 €

QUIMPERLÉ COMMUNAUTÉ 5 220 € 5 220 € 5 220 € 5 220 € 5 220 €

FOUGÈRES AGGLOMÉRATION : 5 219€ 5 219€ 5 219€ 5 219€ 5219€

CONCARNEAU CORNOUAILLE « | AGGLOMÉRATION A741€ 4741€ 4741€ 4741€ 4 741€

LAMBALLE TERRE ET MER 4 400 € 4 400 € 4 400 € 4 400 € 4 400 €

REDON AGGLOMÉRATION 4 400 € 4 400 € 4400 € 4 400 € 4400 €

LOUDEAC COMMUNAUTÉ | BRETAGNE CENTRE 3 500 € 3 500 € 3 500 € 3 500 € 3 500 €

(dénommés « collège 3 - EPCI > 50 000 hab. ») 198 902€ | 198 902€ | 198 902€ | 198 902€ | 198 902€

2020 2021 .2022 2023 2024

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

DU PAYS DE LANDERNEAU 3 048 € 3048 € 3 048 € 3 048 € 3048€ DAOULAS

PAYS D'IROISE COMMUNAUTÉ 2 967 € 2 967 € 2 967 € 2 967 € 2 967 €

PONTIVY COMMUNAUTÉ 2 950 € 2 950 € 2 950 € 2 950 € 2 950 €

CENTRE MORBIHAN COMMUNAUTÉ 2 850 € 2 850 € 2 850 € 2 850 € 2 850 €

VALLONS DE HAUTE-BRETAGNE COMMUNAUTÉ 2718€ 2718€ 2718€ 2718€ 2718€

DE L'OUST À BROCÉLIANDE COMMUNAUTÉ 2 650 € 2 650 € 2 650 € 2 650 € 2 650 €

PLOERMEL COMMUNAUTÉ 2 600 € 2 600 € 2 600 € 2 600 € 2 600 €

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES : DU PAYS DES ABERS 2574 € 2574 € 2574€ 2574 € 2 574€

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS BIGOUDEN SUD 2 458 € 2 458 € 2 458€ 2 458€ 2 458 €

COMMUNAUTÉ DE. COMMUNES DU VAL D'ILLE - AUBIGNE 2200 € 2 200 € 2 200 € 2 200 € 2200€

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES BRETAGNE ROMANTIQUE 2102€ 2102 € 2 102 € 2102€ 2102€

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-12-17-00001 - ARRETE n° 35-2021-12-17-00007 du 17 décembre 2021 portant modification des statuts du syndicat mixte ouvert "Mégalis Bretagne" 19COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE LANDIVISIAU 2 096 € 2 096 € 2 096 € 2 096 € 2 096 €

HAUT LEON COMMUNAUTÉ 2070 € 2 070 € 2070 € 2 070 € 2070€

BRETAGNE PORTE DE LOIRE ; COMMUNAUTÉ 2 050 € 2 050 € 2 050 € 2 050 € 2 050 €

LEFF ARMOR COMMUNAUTÉ 2 035 € 2035 € 2035 € 2 035 € 2035€

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ,

COMMUNAUTÉ LESNEVEN - COTE | DES LÉGENDES | 1 792 € 1 792 € 1 792 € 1 792 € 1 792 €

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS FOUESNANTAIS 1 759 € 1 759 € 1 759 € 1 759 € 1 759 €

ROI MORVAN COMMUNAUTÉ 1 704 € 1 704€ 1704 € 1 704 € 1 704 €

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ARC SUD BRETAGNE 1 647 € 1 647 € 1 647 € 1 647 € 1 647 €

ROCHE AUX FÉES COMMUNAUTÉ 1 622 € 1 622 €. 1 622€ 1 622 € 1 622 €

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES | DE SAINT MEEN MONTAUBAN 1 607 € 1 607 € 1 607 € 1 607 € 14 607 €

MONTFORT COMMUNAUTÉ 1 557 € . 1 557 € 1 557 € 1 557 € 1 557 €

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

DE LA PRESQU'ILE DE CROZON - 1 552 € 1 552 € 1 552 € 1 552 € 1 552 € AULNE MARITIME

LIFFRE-CORMIER COMMUNAUTÉ 1 530 € 1 530 € 1 530 € 1530 € 1 530 €

PAYS DE CHATEAUGIRON COMMUNAUTÉ | 1 493 € 1 493 € 1 493 € 1 493€ 1 493 €

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PLEYBEN-CHATEAULIN-PORZAY 1 490 € 1 490 € 1 490 € 1 490 € 1 490 €

‘COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

DU PAYS DE DOL ET DE LA BAIE 1 460 € 1 460 € 4 460 € 1 460 € 1 460.€ DU MONT SAINT MICHEL :

QUESTEMBERT COMMUNAUTÉ 1419 € 1 419€ 1419 € 1419 € 1419€

COUESNON - MARCHES DE BRETAGNE 1400 € 1 400 € 1400 € 1 400 € 1 400 €

(dénommés « collège 4 - EPCI , , entre 20 000 et 50 000 hab. ») 61 400 € 61 400 € 61 400 € 61 400€ 61 400€

2020 2021 2022 2023 2024

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES | BLAVET BELLEVUE OCEAN 1 200 € 1 200 € 1 200 € 1 200 € 1 200 €

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE BELLE-ILE-EN-MER 1 200 € 1 200 € 1 200 € 1 200 € 1 200 €

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE BROCELIANDE 1 200 € 1 200 € 1 200 € 1 200 € 1 200 €

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE HAUTE CORNOUAILLE 1 200 € 1 200 € 1 200 € 1200 € 4 200 €

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-12-17-00001 - ARRETE n° 35-2021-12-17-00007 du 17 décembre 2021 portant modification des statuts du syndicat mixte ouvert "Mégalis Bretagne" 20COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE KREIZH BREIZH 1 200 € 1 200 € 1 200 € 1 200 € 1 200 €

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU CAP SIZUN - POINTE DU RAZ: 1 200 € 1 200 € 1 200 € 1 200 € 1 200 €

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT PAYS BIGOUDEN 1 200 € 1 200 € 1 200 € 1 200 € 1200 €

POHER COMMUNAUTÉ 1 200 € 1200 € 1 200 € 1 200 € 1 200 €

DOUARNÉNEZ COMMUNAUTÉ 1 200 € 1 200 € 1 200 € 1 200 € 1 200 €

MONTS D'ARREE COMMUNAUTÉ 1 200 € 1 200 € 1 200 € 1 200 € 1 200 €

(dénommés « collège 5 - EPCI < 20 000 hab. ») 12 000 € 12 000 € 12 000€ 12 000€ 12 000 €

Total général 1 760 522 € | 1 760 522€ | 1 760 522€ | 1 760 522€ | 1 760 522€

Subvention de fonctionnement annuelle (Budget annexe BTHD)

2020 2021 2022 2023 2024

RÉGION BRETAGNE 816 780€ | 816 780€ | 816780€ | 816 780€ | 816 780€

Total général 816 780 € 816 780 € 816 780 € 816 780 € 816 780 €

Conformément à l'article 7.1 des statuts, cette annexe devra faire l'objet d’une mise à jour pour prendre en compte le partage de la communauté de communes Centre Morbihan Communauté en deux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre : la communauté de communes Baud Communauté et la communauté de communes Centre Morbihan Communauté.

Vu pour être annexé à l'arrêté n° 36- Lo£1-\2-\+ - Goo

du 1-2. 21 portant modification des statuts du Syndicat

mixte ouvert « Mégalis Bretagne »

Pour le Préfet et par délégation,

18/19

Général

Ludovil GUILLAUME

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-12-17-00001 - ARRETE n° 35-2021-12-17-00007 du 17 décembre 2021 portant modification des statuts du syndicat mixte ouvert "Mégalis Bretagne" 21ANNEXE N°3

à

l'arrêté préfectoral n° 35- &Zi- 12. 1+-co67

du {7 DEC, 2021

portant modification des statuts du syndicat mixte ouvert

« Mégalis Bretagne ».

Adhésion de la Communauté de communes Baud Communauté

et de la Communauté de communes Centre Morbihan Communauté au 1° janvier 2022

Liste des membres du Syndicat Mixte adhérents à la compétence facultative

- Région Bretagne

Vu pour être annexé à l'arrêté n° 3$..4a21- \2- + -Gmor

du ie ZU portant modification des statuts du Syndicat

mixte ouvert « Mégalis Bretagne »

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

’

Ludovic GUILLAUME

19/19

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-12-17-00001 - ARRETE n° 35-2021-12-17-00007 du 17 décembre 2021 portant modification des statuts du syndicat mixte ouvert "Mégalis Bretagne" 22Préfecture des Côtes d'Armor

22-2021-12-17-00002

ARRETE PORTANT CREATION DU SYNDICAT

MIXTE DE LA BAIE DE SAINT-BRIEUC

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-12-17-00002 - ARRETE PORTANT CREATION DU SYNDICAT MIXTE DE LA BAIE DE SAINT-BRIEUC 23PRÉFET | DES CÔTES- Direction des relations

D'ARMOR avec les collectivités Liberté territoriales Lgalité

Fraternité

Arrêté portant création du Syndicat Mixte de la Baie de Saint-Brieuc

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 5711-1 et suivants, ainsi que l’article L 5211-5 ;

VU le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN, préfet des Côtes d'Armor ;

VU l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2021 donnant délégation de signature à Madame Béatrice OBARA, secrétaire générale de la préfecture ;

VU l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2021 portant fin d'exercice des compétences du Pôle d'équilibre territorial et rural du Pays de Saint-Brieuc au 31 décembre 2021 ;

VU les délibérations des assemblées délibérantes des communautés d'agglomération Lamballe Terre & Mer n°2021-171 et 2021-172 en date du 12 octobre 2021 et de Saint-Brieuc Armor Agglomération n°DB-206-2021 et DB-207-2021 en date du 21 octobre 2021, aux fins de dissolution du Pôle d'équilibre territorial et rural du Pays de Saint-Brieuc au 31 décembre 2021 à minuit et création au Îer janvier 2022 à zéro heure, du syndicat mixte de la Baie de Saint-Brieuc pour porter en particulier le SCOT du Pays de Saint-Brieuc, le SAGE de la Baie de Saint-Brieuc et le Plan de lutte contre les algues vertes ;

VU l'avis de la commission départementale de coopération intercommunale des Côtes d'Armor en date du 25 novembre 2021 approuvant la création du syndicat mixte fermé ;

Considérant qu'il est nécessaire d'assurer la continuité du portage du SCOT du Pays de Saint Brieuc, le SAGE de la Baie de Saint-Brieuc et le Plan de lutte contre les algues vertes ;

Considérant les principes fondateurs énoncés dans les délibérations précitées des conseils d'agglomération de Lamballe Terre & Mer en date du 12 octobre 2021 et de Saint-Brieuc Armor Agglomération en date du 21 octobre 2021 ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Côtes d'Armor ;

ARRETE

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

O ruro2 W prefet22

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-12-17-00002 - ARRETE PORTANT CREATION DU SYNDICAT MIXTE DE LA BAIE DE SAINT-BRIEUC 24CHAPITRE 1er : CONSTITUTION

ARTICLE 1 : OBJET

Est autorisée la création d’un syndicat mixte dénommé syndicat mixte de la Baie de Saint-Brieuc à compter du 1er janvier 2022 à zéro heure.

ARTICLE 2 : COMPOSITION

Il est constitué, par accord entre les personnes morales concernées, un syndicat mixte fermé dénommé syndicat mixte de la Baie de Saint-Brieuc.

Adhèrent à ce syndicat mixte en tant que membres disposant du pouvoir délibérant : - la communauté d'agglomération Saint-Brieuc Armor Agglomération, - la communauté d'agglomération Lamballe Terre & Mer.

ARTICLE 3 : SIÈGE DU SYNDICAT

Le siège social du syndicat mixte de la Baie de Saint-Brieuc est établi au Centre inter administratif, 5 rue du 71ème Régiment d'infanterie à Saint-Brieuc (22).

ARTICLE 4 : DURÉE DU SYNDICAT

Le syndicat mixte de la Baie de Saint-Brieuc est constitué pour une durée illimitée.

ARTICLE 5 : COMPÉTENCES DU SYNDICAT MIXTE

Le syndicat mixte de la Baie de Saint-Brieuc exerce les compétences suivantes :

+ Compétence « élaboration, approbation, suivi et évolution du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) »

Le syndicat mixte de la Baie de Saint-Brieuc est compétent pour effectuer toute opération relative à l'élaboration, l'approbation, le suivi et l'évolution du SCOT.

+ Compétence « élaboration, mise en œuvre, suivi, évaluation, révision du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la baie de Saint-Brieuc »

Le syndicat mixte de la Baie de Saint-Brieuc, le cas échéant - selon la décision du préfet coordonnateur de bassin - en tant qu'établissement public territorial de bassin (EPTB), est compétent sur le périmètre hydrographique de la Baie de Saint-Brieuc, pour l'élaboration, la mise en œuvre, le suivi et la révision, sur ce même périmètre, du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la baie de Saint-Brieuc.

Il élabore, suit et assure la coordination globale des programmes permettant la mise en œuvre du SAGE et la lutte contre les algues vertes. Il permet la cohérence hydrographique de ces programmes et, le cas échéant, l'adéquation des moyens aux enjeux et à l'échelle de la Baie de Saint-Brieuc dans le cadre des instances mises en place et sous l'égide de la Commission locale de l'eau.

ARTICLE 6 : COOPERATION ENTRE LE SYNDICAT MIXTE ET SES MEMBRES

Pour la réalisation des missions qui leur incombent respectivement, le syndicat mixte et tout ou partie de ses membres pourront notamment conclure toutes conventions à l'effet de mettre les services du syndicat mixte à la disposition de ses membres qui en feront la demande, pour l'exercice de leurs compétences et/ou à l'inverse faire bénéficier le syndicat mixte de la mise à disposition par les membres, de leurs services, comme prévu aux articles L. 5211-4-1 et L. 5211-56 du CGCT.

ND

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-12-17-00002 - ARRETE PORTANT CREATION DU SYNDICAT MIXTE DE LA BAIE DE SAINT-BRIEUC 25En outre le syndicat pourra conclure des conventions avec des collectivités territoriales, établissements publics ou privés et généralement tout organisme, membre ou non, pour la réalisation d'opérations précises, telles que des prestations de service, relevant de sa compétence et ce dans le respect des règles de la concurrence.

En particulier, il s’agit de la mission suivante :

+ Mission « animation de territoire »

A la demande des deux EPCI membres et des institutions partenaires ; dans le cadre des différents périmètres d'action du syndicat de la Baie de Saint-Brieuc avec validation par délibération des deux EPCI et évaluation obligatoire des deux EPCI membres : conduire des réflexions et mener des études, participer aux réflexions à l'échelle de la Région, de l'Etat, de l'Europe, mener des projets, passer convention de délégation de compétences et/ou de maîtrise d'ouvrage avec les collectivités publiques, conduire des actions de concertation.

CHAPITRE 2 : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

ARTICLE 7 : COMITE SYNDICAL

Composition et vote

Le syndicat mixte de la Baie de Saint-Brieuc est administré par un comité syndical, composé de 16 délégués titulaires et 8 délégués suppléants désignés par les assemblées délibérantes des établissements publics de coopération intercommunale membres parmi les conseillers de leurs conseils communautaires, selon la répartition suivante :

- pour la communauté d'agglomération de Saint-Brieuc Armor Agglomération : 8 délégués titulaires et 4 délégués suppléants (50 % des sièges),

- pour la communauté d'agglomération de Lamballe Terre & Mer : 8 délégués titulaires et 4 délégués suppléants (50 % des sièges).

Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à tous les membres du syndicat et notamment pour l'élection du président, la fixation du nombre de vice- présidents et leur élection, le vote du budget, l'approbation du compte administratif et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat.

ARTICLE 8 : VICE-PRÉSIDENTS ET BUREAU DU SYNDICAT

Composition du bureau

Le bureau du syndicat mixte de la Baie de Saint-Brieuc est composé du président, d'un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres.

Les vice-présidents

Le nombre de vice-présidents est déterminé par le Comité syndical, sans que ce nombre puisse être supérieur à 20 %, arrondi à l'entier supérieur, de l'effectif total du Comité syndical ni qu'il puisse excéder quinze vice-présidents.

Toutefois, si l'application de la règle définie à l'alinéa précédent conduit à fixer à moins de quatre le nombre des vice-présidents, ce nombre peut être porté à quatre.

Le Comité syndical peut, à la majorité des deux tiers, fixer un nombre de vice-présidents supérieur à celui qui résulte de l'application des deux alinéas précédents, sans pouvoir dépasser 30 % de son propre effectif et le nombre de quinze.

Dans tous les cas prévus au Code général des collectivités territoriales, le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres de l'organe délibérant ; les vice-

3

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-12-17-00002 - ARRETE PORTANT CREATION DU SYNDICAT MIXTE DE LA BAIE DE SAINT-BRIEUC 26présidents et membres du bureau continuent leurs fonctions jusqu'à l'installation du nouveau comité syndical.

ARTICLE 9 : COMMISSIONS

Le comité syndical ou le bureau peut, à tout moment, créer des commissions ou groupes de travail sur les sujets relevant des compétences du syndicat mixte de la Baie de Saint-Brieuc. Leur nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont fixés par délibération du comité syndical.

CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES

ARTICLE 10 : BUDGET DU SYNDICAT MIXTE

Le syndicat mixte de la Baie Saint-Brieuc pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et d'investissement nécessaires à l'exercice des compétences de son objet. Les ressources non affectées perçues par le syndicat mixte permettent à celui-ci de pourvoir au financement des charges des services fonctionnels du syndicat.

ARTICLE 11 : CLEF DE REPARTITION

Les membres supportent obligatoirement les missions qu'ils transfèrent au syndicat dans les conditions suivantes mais la participation financière de chacun des adhérents résulte d'un calcul basé sur des critères techniques et/ou de solidarité et/ou de l'échelle d'intérêt de l'exercice des compétences de son objet qui varie selon la compétence.

- Les charaes de fonctionnement liées à la compétence « SCOT »

Les charges liées à la compétence « élaboration, approbation, suivi et évolution du Schéma de Cohérence Territoriale » (SCOT) sont réparties au prorata des dernières populations municipales sans doubles comptes respectives connues de chaque membre.

+ Les charges de fonctionnement liées à la compétence « élaboration, approbation, suivi et révision

du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de la baie de Saint-Brieuc » (SAGE)

Les charges liées à la compétence « élaboration, approbation, mise en œuvre, suivi évaluation et éventuellement révision du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de la baie de Saint- Brieuc » (SAGE) sont réparties :

- d'une part, au prorata de la dernière population municipale sans doubles comptes connue concernée par le SAGE de la Baie de Saint-Brieuc,

- d'autre part au prorata de la dernière population municipale sans doubles comptes connue concernée par le Plan de lutte contre les Algues Vertes.

+ Les charges financières relatives à l'animation de territoire résulteront des dispositions énoncées dans les conventions y afférentes.

Chaque année, sur la base d’un budget prévisionnel pressenti, le montant des contributions est notifié aux membres après délibération du comité syndical.

ARTICLE 12 : COMPTABILITE ET RECOUVREMENT

Les règles de la comptabilité publique s'appliquent au syndicat. La comptabilité est tenue par les services administratifs du syndicat, sous l'autorité du président et sous le contrôle du comité syndical. Le comptable assignataire est le trésorier de la commune siège du syndicat, donc la trésorerie de Saint-Brieuc Municipale.

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-12-17-00002 - ARRETE PORTANT CREATION DU SYNDICAT MIXTE DE LA BAIE DE SAINT-BRIEUC 27CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 13 : RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Un règlement intérieur déterminera les modalités de fonctionnement du syndicat mixte de la Baie de Saint-Brieuc. || sera approuvé par le comité syndical qui pourra le modifier ultérieurement.

ARTICLE 14: EXTENSION OU RÉDUCTION DE COMPÉTENCES ET MODIFICATIONS STATUTAIRES

Les extensions ou réductions des compétences du syndicat mixte de la Baie de Saint-Brieuc, ainsi que les modifications statutaires s'effectuent dans les conditions suivantes : - à compter de la notification de la délibération du comité syndical aux Présidents de chacun des EPCI membres, le conseil communautaire de chaque EPCI membre, dispose d'un délai conforme aux dispositions du Code général des collectivités territoriales sur le projet d'extension ou de réduction de compétences ou de modifications statutaires.

Les modalités de transferts éventuels de biens ou de moyens sont régies : - par l'article L.5211-17 du code général des collectivités territoriales en cas d'acquisition de compétence nouvelle,

- par l’article L.5211-19 du code général des collectivités territoriales en cas de retrait de compétence.

ARTICLE 15 : ADHÉSION OU RETRAIT D'UN MEMBRE

L'adhésion nouvelle ou le retrait d'un membre fait l'objet des procédures prévues à cet effet dans le code général des collectivités territoriales (CGCT).

ARTICLE 16 : DISSOLUTION DU SYNDICAT

Les conditions de dissolution du syndicat mixte de la Baie de Saint-Brieuc sont régies par les articles L.5212-33 et L.5212-34 du CGCT.

ARTICLE 17 : DÉLAIS ET VOIE DE RECOURS

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Rennes (3, contour de la Motte — 35 044 RENNES CEDEX ou par l'application « télérecours citoyen » accessible par le site : www.telerecours.fr) dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication ou notification, ou dans le même délai d’un recours gracieux adressé au préfet des Côtes d'Armor, ou hiérarchique adressé à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

ARTICLE 18: APPLICATION

La secrétaire générale de la préfecture des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera :

- notifié au syndicat mixte de la Baie de Saint-Brieuc et à ses membres, - adressé au Directeur départemental des territoires et de la mer, au Directeur départemental des finances publiques et au Président de la Chambre régionale des comptes, - publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.

Saint-Brieuc, le Ÿ 7 DEC. 2021

Pour le préfet et par délégation,

friée OBARA

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-12-17-00002 - ARRETE PORTANT CREATION DU SYNDICAT MIXTE DE LA BAIE DE SAINT-BRIEUC 28Préfecture des Côtes d'Armor

22-2021-12-17-00003

ARRETE PORTANT FIN D'EXERCICE DES

COMPETENCES DU POLE D'EQUILIBRE

TERRITORIAL ET RURAL DU PAYS DE

SAINT-BRIEUC

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-12-17-00003 - ARRETE PORTANT FIN D'EXERCICE DES COMPETENCES DU POLE D'EQUILIBRE TERRITORIAL ET RURAL DU PAYS DE SAINT-BRIEUC 29PRÉFET on | DES CÔTES- Direction des relations

D'ARMOR avec les collectivités Liberté territoriales Egalité

Fraternité

Arrêté portant fin d'exercice des compétences du Pôle d’équilibre territorial et rural du Pays de Saint-Brieuc

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, (CGCT), notamment ses articles L.5212-33, L.5211-25-1 et L. 5211-26, L. 5711-1, L. 5721-1, L. 5741-1 à L. 5741-5;

VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 143-1 et suivants et L.143-16 ;

VU le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN, préfet des Côtes d'Armor ;

VU l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2021 donnant délégation de signature à Madame Béatrice OBARA, secrétaire générale de la préfecture ;

VU l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2002 modifié portant création du syndicat mixte du Pays de Saint-Brieuc ;

VU l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2014 portant transformation du syndicat mixte du Pays de Saint-Brieuc en pôle d'équilibre territorial et rural ;

VU l'arrêté préfectoral du 30 avril 2019 portant modification des statuts du Pôle d'équilibre territorial et rural du Pays de Saint-Brieuc ;

VU les délibérations des assemblées délibérantes des communautés d'agglomération Lamballe Terre & Mer n°2021-171 et 2021-172 en date du 12 octobre 2021 et de Saint Brieuc Armor Agglomération n°DB-206-2021 et DB-207-2021 en date du 21 octobre 2021, aux fins de dissolution du Pôle d'équilibre territorial et rural du Pays de Saint-Brieuc au 31 décembre 2021 à minuit et création au 1er janvier 2022 à zéro heure du syndicat mixte de la Baie de Saint-Brieuc pour porter en particulier le schéma de cohérence territoriale (SCOT) du Pays de Saint-Brieuc, le Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la Baie de Saint-Brieuc et le Plan de lutte contre les algues vertes ;

VU l'avis de la commission départementale de coopération intercommunale des Côtes d'Armor en date du 25 novembre 2021 approuvant le principe de la dissolution du Pôle d'équilibre territorial et rural du Pays de Saint-Brieuc au 31 décembre 2021 à minuit et de la création au 1° janvier 2022 à zéro heure du Syndicat Mixte de la Baie de Saint-Brieuc ;

iles

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

O Prefet22 Prefet22

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-12-17-00003 - ARRETE PORTANT FIN D'EXERCICE DES COMPETENCES DU POLE D'EQUILIBRE TERRITORIAL ET RURAL DU PAYS DE SAINT-BRIEUC 30VU les délibérations des conseils des communautés d'agglomération Lamballe Terre & Mer n°2021-198 en date du 14 décembre 2021 et de Saint-Brieuc Armor Agglomération n°DB-259-2021 en date du 16 décembre 2021 fixant les principes de répartition régissant les modalités de la dissolution du PETR et son annexe fixant la répartition du personnel du PETR dans le cadre de sa dissolution ;

Considérant que les compétences et missions du PETR en matière de contractualisation avec l'Europe, l'État, la Région et toute autre collectivité publique, d'animation du territoire, de contrat « destination touristique régionale baie de Saint-Brieuc Paimpol Les Caps», seront reprises à compter du 1“ janvier 2022 par les communautés d'agglomération Lamballe Terre & Mer et Saint-Brieuc Armor Agglomération et pour ce qui concerne la gestion des fonds européens, elle sera répartie entre les deux agglomérations (programme LEADER « Liaison entre actions pour le développement de l'économie rurale » pour Lamballe Terre & Mer et programme FEAMP « fonds européen pour les affaires maritimes et pour la pêche » pour Saint-Brieuc Armor Agglomération) ;

Considérant qu'en application de l'article L.5212-33 du CGCT, le Pôle d'équilibre territorial et rural est dissous par accord unanime de ses membres par arrêté du représentant de l'Etat dans le département siège de l'établissement ;

Considérant les délibérations concordantes sur les conditions financières et patrimoniales de la dissolution, dans le respect des dispositions prévues par les articles L 5212-33, L. 5211-25-1 et L. 5211-26 susvisés ;

Considérant en revanche, l'absence de vote du compte administratif, dans le respect des dispositions prévues par les articles L. 5212-33, L. 5211-25-1 et L. 5211-26 susvisés ;

Considérant qu'ainsi, les conditions de la liquidation du PETR ne sont pas réunies à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ne permettant pas à ce jour de prononcer sa dissolution et qu'il y a donc lieu de mettre en œuvre la procédure de l'article L. 5211-26 précité ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Côtes d'Armor ;

ARRETE

ARTICLE 1 : Au 31 décembre 2021 à minuit, il est mis fin à l'exercice des compétences du Pôle d'équilibre territorial et rural du Pays de Saint-Brieuc ainsi qu'à son régime fiscal et à ses droits à percevoir les dotations de l'État.

La compétence en matière d'élaboration, approbation, suivi et évolution du schéma de cohérence territoriale (SCOT) ainsi que celle en matière d'élaboration, mise en œuvre, suivi, évaluation, révision du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la Baie de Saint-Brieuc et du Plan de lutte contre les algues vertes, précédemment exercées par le PETR seront dévolues au 1er janvier 2022 à zéro heure au syndicat mixte de la Baie de Saint-Brieuc, dont la création fera l'objet d'un arrêté ultérieur.

ARTICLE 2 : Au 31 décembre 2021 à minuit, le Pôle d'équilibre territorial et rural du Pays de Saint- Brieuc conserve sa personnalité morale, sans pouvoir exercer des compétences, pour les seuls besoins de sa dissolution qui sera prononcée après détermination des conditions de la liquidation.

ARTICLE 3 : Douze agents relevant du Pôle d'équilibre territorial et rural du Pays de Saint-Brieuc, énumérés nominativement ci-dessous, sont nommés dans les effectifs du Syndicat Mixte de la Baie de Saint-Brieuc, à compter du 1er janvier 2022, dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs :

D

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-12-17-00003 - ARRETE PORTANT FIN D'EXERCICE DES COMPETENCES DU POLE D'EQUILIBRE TERRITORIAL ET RURAL DU PAYS DE SAINT-BRIEUC 31Civilité Nom Prénom Statut Catégorie/ Grade |Quotité de temps de travail

Monsieur |LE FUR Rodrigue |Titulaire Adjoint administratif| 100 % principal 1ère classe

Madame LE FLOHIC -|Malika Titulaire Adjoint administratif| 100 % SOIGNIER principal 2ème classe

Madame BUET Chloé Fonctionnaire |Ingénieure 100 % stagiaire

Monsieur |JUBERT Franck Contractuel Catégorie A -|[100 % technique

Madame MEREY Mélanie Contractuel Catégorie A -|[100 % technique

Madame SAGET Camille Contractuel Catégorie A -|100 % administrative

Madame RAFFIN Marine Contractuel Catégorie A -[100 % technique

Madame MORDELLET |Fabienne |Titulaire Attachée 100 %

Madame FLOC'H Françoise |Titulaire Attaché 100 %

Monsieur |MOREILLON |Richard Contractuel Catégorie A -|[100 % administrative

Monsieur |FERRANDIN Ü|Geoffrey |Contractuel Catégorie A -|[100 % technique

ARTICLE 4 : Deux agents relevant du Pôle d'équilibre territorial et rural du Pays de Saint-Brieuc, énumérés nominativement ci-dessous, sont nommés dans les effectifs de la communauté d'agglomération Saint-Brieuc Armor Agglomération, à compter du 1er janvier 2022, dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs :

Civilité Nom Prénom Statut Catégorie / Grade Quotité de temps de travail

Monsieur |MACE Renan Titulaire Rédacteur 100 %

Monsieur |BARBE Alexandre |Contractuel |Catégorie A -[100 % administrative

ARTICLE 5 : Un agent relevant du Pôle d'équilibre territorial et rural du Pays de Saint-Brieuc est nommé dans les effectifs de la communauté d'agglomération Lamballe Terre & Mer, à compter du er janvier 2022, dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes :

Civilité Nom Prénom Statut Catégorie / Grade Quotité de temps de travail

Monsieur |TAMBINI Alexandre |Contractuel |Catégorie A -[100 % administrative

ARTICLE 6 : Le président du Pôle d'équilibre territorial et rural du Pays de Saint-Brieuc rendra compte au Préfet des Côtes d'Armor, tous les trois mois, de la notification du présent arrêté jusqu'à la dissolution du Pôle d'équilibre territorial et rural du Pays de Saint-Brieuc de l'état d'avancement des négociations portant sur sa liquidation.

3

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-12-17-00003 - ARRETE PORTANT FIN D'EXERCICE DES COMPETENCES DU POLE D'EQUILIBRE TERRITORIAL ET RURAL DU PAYS DE SAINT-BRIEUC 32ARTICLE 7 : La dissolution du Pôle d'équilibre territorial et rural du Pays de Saint-Brieuc sera prononcée par arrêté, à la demande de son président ou s’il est constaté que les conditions de la liquidation sont réunies, et, au plus tard, avant le 30 juin 2022.

ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35 044 RENNES CEDEX ou par l'application « télérecours citoyen » accessible par le site : www.telerecours.fr) dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication ou notification, ou dans le même délai d'un recours gracieux adressé au préfet des Côtes d'Armor, ou hiérarchique adressé à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

ARTICLE 9 : La secrétaire générale de la préfecture des Côtes d'Armor et le président du Pôle d'équilibre territorial et rural du Pays de Saint-Brieuc sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor et dont copie sera adressée à :

- Monsieur le Président de la Communauté d'agglomération Saint-Brieuc Armor Agglomération, - Monsieur le Président de la Communauté d'agglomération Lamballe Terre & Mer, - Monsieur le Directeur départemental des finances publiques,

- Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la Mer, - Monsieur le trésorier de Saint-Brieuc Municipale.

Saint-Brieuc, le À 7 DEC 2091

Pour le préfet et par délégation,

la Secrétaire Générale

|

À Le” Béatrice OBARA

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-12-17-00003 - ARRETE PORTANT FIN D'EXERCICE DES COMPETENCES DU POLE D'EQUILIBRE TERRITORIAL ET RURAL DU PAYS DE SAINT-BRIEUC 33