Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte - annexe d25 spl pacte actionnaire
Déliberation - N 197 DEVELOPPEMENT URBAIN Modification des s
Conseil Municipal - del 2023 5 07 spl oser modification pacte actionna
Acte - annexe no3b pacte d actionnaires de la spl garon
Acte - annexe no3b pacte d actionnaires de la spl garon
Procès Verbal - 202412 04 SEM SOLEIL Statuts et pacte d actionnair
Acte - 99 DE CD54 SPL XDEMAT PACTE ACTIONNAIRES SPL Xdema
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 55 S
Acte - DEL2021 194 SPL Ports Cherbourg Declinaison pa
Déliberation - N 103 DEVELOPPEMENT URBAIN Création d’une SPL
Déliberation - Delib 2023 088 Statuts et pacte actionnaires SPL
Document publié le Jeudi 21 septembre 2023 par la commune de Camaret-sur-Aigues.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2023 088 Statuts et pacte actionnaires SPL)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Démocratie,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
Nombre de membres
Afférents au conseil
communautaire : 33
En exercice : 33
Qui ont pris part à la
délibération : 24
Pour : 30
Contre : 0
Abstention : 0
Date de convocation
Le 21 septembre 2023
Date d'affichage
Le 21 septembre 2023
Délibération
n°2023-088
Statuts constitutifs et
pacte d'actionnaires de
la société publique
locale pour le Centre de
tri de Vedène
/ APPROBATION
Envoyé en préfecture le 03/10/2023
Reçu en préfecture le 03/10/2023
Publié le O D [Lio [202 E EXTRAIT DU RE)
ID : 084-248400160-20230928-DEL2023_088-DE DES DELIBERATIONS DU CONSET-CommmORAO TRAME
de la communauté de communes Aygues Ouvèze en Provence
Séance ordinaire du 28 septembre 2023
L'an deux mille vingt-trois
et le vingt-huit septembre à dix-huit heures
Le conseil communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit
par la loi, dans l’un des lieux habituels de ses séances, sous la présidence de
M. Julien MERLE, Président
PRESENTS: M. PHILIPPE DE BEAUREGARD, M. HERVE AURIACH, M., MME CHRISTINE WINKELMANN, JEAN-MICHEL MARLOT, MME FRANÇOISE VIRLOUVET, M. Louis DRIEY, MME BRIGITTE MACHARD, M. MICHEL VIDAL, MME GERALDINE ORTEGA, M. ROLAND ROTICCI, M. VINCENT FAURE, MME DOMINIQUE FICTY, M. PASCAL CROZET, MME ANNE- JOËLLE ROBERT-VACHEY, MME LYDIE CATALON, M. MARC GABRIEL, MME MARIE-FRANCE ESTIVAL, M. JEAN-PIERRE TRUCHOT, MME ISABELLE DALADIER-MARTIN, MME PATRICIA LISPAL-GONDRAN, MME CHRISTINE LANTHELME, M. ANDRE GUIGUE, MME FLORENCE GOURLOT
AYANT DONNE POUVOIR A UN CONSEILLER: MME LILIANE DIAZ A M. PHILIPPE DE
BEAUREGARD, MME SYLVETTE GILL A M. JEAN-MICHEL MARLOT, M. PATRICK PICHON À
MME GERALDINE ORTEGA, MME JACQUELINE JOURDAIN A M. ANDRE GUIGUE, MME
MARIE-JOSE AUNAVE À MME FLORENCE GOURLOT, M. CHRISTOPHE CANO À MME ISABELLE DALADIER-MARTIN
ABSENTS EXCUSES: M. FABRICE LEAUNE, MME FRANÇOISE CARRERE, M. GEORGES
BOUTINOT
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Jean-Michel MARLOT
Rapporteur : M. Philippe de BEAUREGARD
Le rapporteur expose :
Les communautés d'agglomération Ventoux Comtat-Venaissin, Arles Crau
Camargue Montagnette et Terre de Provence, les Communautés de communes
Vallée des Baux Alpilles, Aygues Ouvèze en Provence et Ventoux Sud, le Syndicat
intercommunal pour la valorisation des ordures ménagères de la région d'Avignon
(SIDOMRA), le Syndicat mixte pour l'étude, la construction et l’exploitation d’unité
de traitement des ordures ménagères (SIECEUTOM), le Syndicat mixte de collecte et traitement des ordures ménagères (SMICTOM) Rhône Garrigues et le Syndicat
intercommunal de ramassage et de traitement des ordures ménagères (SIRTOM)
de la région d’Apt ont décidé de constituer une Société publique locale pour se doter d'un acteur opérationnel dédié au tri et au conditionnement de leurs collectes sélectives d'emballages, y compris le traitement des refus de tri. Délibération
n°2023-088
Statuts constitutifs et
pacte d’actionnaires de
la société publique
locale pour le Centre de
tri de Vedène
/ APPROBATION
Envoyé en préfecture le 03/10/2023
Reçu en préfecture le 03/10/2023
Publié le 02/10 | roots
ID : 084-248400160-20230928-DEL2023_088-DE
Cette société publique locale va avoir pour objet :
- Le transport de la collecte sélective à partir des centres de transfert, soit
par la passation de marchés, soit avec ses moyens propres, soit par la
mutualisation des coûts de transport assumés par ses actionnaires ;
- Le traitement de la collecte sélective par tri des collectes sélectives (multi-
matériaux, emballages, papiers, fibreux, non fibreux, hors verre...)
- La conception, la réalisation et l’exploitation/maintenance d'équipement
pour le tri des collectes sélectives
- Le traitement des refus de tri
- La passation de marchés de tri pour le tri des tonnages excédentaires
- La revente des produits triés le cas échéant, sur décision de l’assemblée
générale ordinaire,
- La gestion, l'entretien et la mise en valeur du ou des centre(s) de tri,
La réalisation d’études sur la gestion des déchets
La réalisation d'actions de prévention dans le cadre de la pré-collecte et de
la collecte pour limiter les déchets traités au centre de tri.
Vu le Code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L1531-
1 et L5214-1 à L5214-29 ;
Vu les articles L225-1 à L225-270 du Code de commerce ;
Vu les projets de statuts et de pacte d'actionnaires transmis aux membres du
conseil communautaire;
Le rapporteur entendu,
Le conseil délibère,
- APPROUVE les projets de statuts et de pacte de la Société publique locale dédiée au transport, au tri et au conditionnement des collectes sélectives d'emballages, dont la dénomination sociale sera déterminée par le conseil
d'administration ;
- AUTORISE le Président à signer les statuts (qui seront complétés avant signature par les informations relatives aux premiers administrateurs
représentant la collectivité) et le pacte d'actionnaires ;
- AUTORISE le Président à procéder à toute opération en vue de libérer la
part de capital de la collectivité dans la société publique locale concernée, qui s'élève à 76 894€;
- DESIGNE M. Julien MERLE en qualité de premier administrateur représentant la collectivité au conseil d'administration de ladite société publique locale ;
- DESIGNE M. Philippe de BEAUREGARD qualité de délégué titulaire, et M. Marc GABRIEL en qualité de délégué suppléant, pour représenter la collectivité en assemblée générale ;
- AUTORISE le ou les représentants ci-dessus à se prononcer sur la dissociation ou le cumul des fonctions de Président et de Directeur général
de la société ;
- AUTORISE le Président à prendre toutes décisions et à signer tous
documents nécessaires à l'application de la présente. Envoyé en préfecture le 03/10/2023
Reçu en préfecture le 03/10/2023
Publié le 03/4o| Lotà
ID : 084-248400160-20230928-DEL2023_088-DE
Délibération
n°2023-088
Statuts constitutifs
et pacte
d'actionnaires de
la société publique
locale pour le
Centre de tri de
Vedène
1 APPROBATION
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus mentionnés.
Le secrétaire de séance,
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
Le: 0% Jo|to25 Et publié
Le:0%/140/ 1023
Toute personne qui désire contester la présente décision peut saisir le Tribunal administratif de Nîmes d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de son auteur. Ces démarches prolongent le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans Le délai de deux mois qui suit la réponse. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite. Le Tribunal administratif peut aussi être saisi par
l’avolication « Télérecours Citovens » accessible par le site internet www.telerecours.fr