Acte - C 202606 080 SPL pacte actionnaires 1

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DEPARTEMENT DE L’ARDECHE ID : 007-240700302-20260608-C 202606 080-DE

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS BEAUME-DROBIE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

N°C-202606-080

Du 8 juin 2026

L’an deux mille vingt-six, le huit du mois juin, à dix-huit heures trente, le Conseil Communautaire, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la salle de la polyvalente de Sablières, sous la présidence de Monsieur GILLES Philippe, Président.

Etaient présents : PEYROU-MENEGAUX Martine, THIBON Jean-François, DELESTANG Emmanuelle, DI VUOLO Michel, GILLES Philippe BENEFICE TOURNIER Carole, PLANET Olivier, FLORY Eva, PANTOUSTIER Brigitte, AUZAS Vincent, DELMASURE Julien, CARON Denis, TROUILLAS Severine, BOISSIN Joël, ROCHEDIX Christiane, VALETTE Sarah, LARCHER Corinne, GUILLET Pascale, PISTORESI Jean-Marc, COULANGE François, REY Françoise, D'HELFT Sabine, DUMAS Yoann, BOUTIERE Sophie, SALEL Matthieu, CHABANE Francis, CHOTIN Marie-Hélène, PIERRARD TEYSSIER Nadine, TALAGRAND Emma, JAMBOIS Gaston, TROUILLAS Alain, GOMEZ-ABASCAL Delphine, MAZILLE Didier, Ÿ VAIN Bertrand, FAURE Alexandre.

Pouvoir : THIBON Jean-Francois (pouvoir de DELEUZE DALZON Chloé), SALEL Matthieu (pouvoir de AGNEL Rodolphe). Ont participer sans pouvoir de vote : MARCY Régine, LEBLOND Arnaud.

Nombre de conseillers en exercice : 41

Nombre de conseillers présents : 35 Pouvoir : 2

Date de la convocation 2 juin 2026

À été élu secrétaire : TALAGRAND Emma

Le quorum étant atteint, le Conseil Communautaire peut délibérer.

OBJET : SPL CEVENNES D’ARDECHE : PACTE DES ACTIONNAIRES

Le Président, indique que la SPL Cévennes d’ Ardèche est une société publique locale ayant pour objet : + Assurer les services d’accueil, d’information, de promotion et d’animation touristique de son territoire ;

+ Gérer le site Castanea - Espace découverte de la Châtaigne d'Ardèche pour le seul compte de la Communauté de Communes du Pays Beaume-Drobie ;

° _ Coordonner la mise en œuvre de la stratégie pleine nature ;

Son Capital est détenu à parts strictement égales, soit 50 % chacune, par la Communauté de Communes du Pays des Vans en Cévennes, présidée par M. Lionnel ROBERT et la Communauté de Communes du Pays Beaume-Drobie, présidée par Philippe GILLES.

Compte tenu de cette structure capitalistique strictement paritaire, les actionnaires souhaitent désormais

encadrer leur gouvernance par la conclusion d’un pacte d’associés.

L’enjeu central de ce pacte réside dans la mise en place d’une présidence tournante du conseil d’administration de la Société entre les deux EPCI actionnaires, afin de garantir une expression équilibrée

des intérêts de chacun des territoires représentés sur la durée du mandat.

Les actionnaires souhaitent que le mandat soit scindé en deux périodes successives correspondant chacune à la moitié de la durée effective du mandat des administrateurs, selon les modalités suivantes : * une première période durant laquelle la présidence sera assurée par un administrateur désigné par

la Communauté de Communes du Pays Beaume-Drobie ;

° une seconde période, d'une durée équivalente, durant laquelle la présidence sera assurée par un

administrateur désigné par la Communauté de Communes du Pays des Vans en Cévennes.

Il convient que le conseil examine cette proposition et donne mandat au Président pour conclure et signer ce pacte d’actionnaire.

Le Président propose que la SPL soit présidée pour la 1° moitié du mandat par Nadine PIERRARD TEYSSIER et la 2°" par Marie Hélène BISCARAT.

Nadine PIERRARD TEYSSIER sera donc Vice-Présidente de la SPL la 2°"° moitié du mandat.

Le Conseil Communautaire,

Ouï l’exposé de son Président,

Après avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide de :Envoyé en préfecture le 11/06/2026

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Approuver le projet de pacte d’actionnaires,

Donner mandat à Philippe GILLES pour signer ce pacte d’actionnaires, Autoriser Nadine PIERRARD TEYSSIER à être candidate à la Présidence pour la 1°° moitié du mandat, Autoriser le Président à prendre toutes mesures utiles à l'application de cette décision.

Fait et délibéré à Joyeuse, les jour, mois et an que dessus.

Au registre suivent les signatures.

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME.

Philippe GILLES Emma TALAGRAND Président Secrétaire de séanceEnvoyé en préfecture le 11/06/2026

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PACTE ENTRE LES ACTIONNAIRES DE LA SPL CEVENNES D’ARDECHE

[ ● ] JUIN 2026Envoyé en préfecture le 11/06/2026

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Entre :

1. La Communauté de Communes du Pays Beaume-Drobie, représentée par Monsieur

Philippe GILLES, spécialement habilité aux présentes aux termes d’une délibération n° [ ●

] en date du [ ● ] dont une copie figure en Annexe (1).

Ci-après désignée « Communauté de Communes du Pays Beaume-Drobie »

D’une part,

Et :

2. La Communauté de Communes du Pays des Vans en Cévennes, représentée par

Monsieur Lionnel ROBERT, spécialement habilité aux présentes aux termes d’une

délibération n° [ ● ] en date du [ ● ] dont une copie figure en Annexe (2).

Ci-après désignée « Communauté de Communes du Pays des Vans en Cévennes »

D’autre part,

La Communauté de Communes du Pays Beaume-Drobie et la Communauté de Communes du

Pays des Vans en Cévennes sont ci-après désignés individuellement une « Partie » et

collectivement les « Parties ».

En présence de :

3. SPL CEVENNES D’ARDECHE, société publique locale (revêtant la forme d’une société

anonyme à Conseil d’Administration) au capital de 100.000 euros, dont le siège social est

situé 17 Place Léopold Ollier – 07140 LES VANS, immatriculée au Registre du Commerce

et des Sociétés d'Aubenas sous le numéro 823 559 612, représentée par Madame Anne-

Sophie LATOURRE en sa qualité de Directeur Général,

Ci-après désignée la « Société » ou « SPL CEVENNES D’ARDECHE ».

4. Madame Chloé DELEUZE-DALZON, née le 28/01/1991 à Aubenas, demeurant 12 chemin

du Mouroulet 07230 Chandolas de nationalité française,

5. Monsieur Philippe GILLES, né le 22/05/1961 à Mascara, demeurant 255 A chemin

d’Orival 07260 Joyeuse de nationalité française,

6. Monsieur Gaston JAMBOIS, né e 12/12/1950 à Sarrebourg, demeurant 646 chemin du

Vernet 07260 Saint André Lachamp de nationalité française,

7. Madame Nadine PIERRARD-TEYSSIER, née le 28/01/1969 à Aubenas, demeurant 2720

route de la Charve 07260 Rosières de nationalité française,Envoyé en préfecture le 11/06/2026

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8. Madame Emma TALAGRAND, née le 15/02/2005 à Aubenas, demeurant 3631 route de

Pralong 07260 Sablières, de nationalité française,

9. Madame Sarah VALETTE, née le 12/12/1995 à Aubenas, demeurant 975B chemin de

Chimarre 07230 Lablachère de nationalité française,

Ci-après désignée ensemble les « Administrateurs du Pays de Beaume-Drobie »

10. Monsieur Jean AUBANEL, né le 31/03/1987 à Aubenas, demeurant 47 Chemin des Puits

Les Armas 07140 Les Vans de nationalité française,

11. Madame Bérengère BASTIDE, née le 25/02/1964 à Privas, demeurant Chemin du Canal

de Vompdes 07140 Chambonas de nationalité française,

12. Madame Marie-Hélène BISCARAT, née le 06/09/1959 à Les Vans, demeurant 427

Chemin de Toul 07460 Berrias-et-Casteljau, de nationalité française,

13. Madame Delphine FEUILLADE-BRIERE, née le 06/07/1969 à Châtenay-Malabry,

demeurant 3057 Route du la Figère 07140 Malarce-sur-la-Thines de nationalité française,

14. Monsieur Éric PRADIER, né le 13/04/1969 à Francheville, demeurant 1798 route du Mas

de Lafont 07140 Gravières de nationalité française,

15. Monsieur Lionnel ROBERT, né le 11/01/1971 à Lyon, demeurant 410 Chemin de la

Chanisse 07460 Saint André de Cruzière de nationalité française,

Ci-après désignée ensemble les « Administrateurs du Pays de Vans en Cévennes »

Les Administrateurs du Pays de Beaume-Drobie et les Administrateurs du Pays de Vans en

Cévennes sont ci-après désignés ensemble les « Administrateurs » et individuellement un

« Administrateur ».

Etant ici précisé que la Société intervient à l’effet :

- de prendre l’engagement de ne pas agir, directement ou indirectement, de manière

contraire aux stipulations du présent Pacte ;

- de se déclarer parfaitement informée des termes et conditions du présent Pacte ; et

- de ne rien entreprendre qui puisse nuire aux droits des Parties ou à la bonne exécution du

Pacte et de prendre toute mesure nécessaire en vue de permettre au Pacte de trouver pleine

application dans le respect de ses termes et de l’intention des Parties.Envoyé en préfecture le 11/06/2026

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IL EST PRÉALABLEMENT RAPPELÉ QUE :

(A) La SPL CEVENNES D’ARDECHE est une société publique locale ayant pour objet,

notamment, d’exercer exclusivement pour le compte de ses actionnaires et de leur

territoire de compétence, des missions d’accueil, d’information, de promotion, de

communication, d’observation, de production, de commercialisation, d’ingénierie et

d’animation dans un objectif de développement touristique durable.

A cet effet, la Société a pour activités :

(i) d’assurer les services d’accueil, d’information, de promotion et d’animation

touristique sur son territoire ;

(ii) de gérer le site « Castanea – Espace découverte de la Châtaigne d’Ardèche » ;

(iii) de coordonner la mise en œuvre de la stratégie pleine nature.

(B) Le capital de la Société est divisé en DEUX CENTS (200) Actions, toutes entièrement

libérées, d’une valeur nominale de CINQ CENTS EUROS (500€) chacune. A la date des

présentes, le capital social de la SPL CEVENNES D’ARDECHE est réparti comme suit :

Actionnaire Nombre d’Actions %

Communauté de Communes du Pays

Beaume-Drobie 100 50,00 %

Communauté de Communes du Pays

des Vans en Cévennes 100 50,00 %

TOTAL 200 100 %

(C) Les Parties se sont rapprochées afin d’encadrer les modalités de gouvernance de la

Société dans les conditions figurant au présent pacte d’associés (ci-après le « Pacte »).

(D) Au titre du présent Pacte, y compris son Préambule et ses Annexes, et à moins qu’il soit

expressément stipulé une interprétation différente ou que le contexte l’exige, les

termes commençant par une majuscule ont le sens qui leur est attribué à l’Annexe (D)

qui s’appliquera tant au singulier qu’au pluriel de ces termes et indifféremment que le

terme défini soit employé au féminin ou au masculin.

(E) Les Parties s'engagent irrévocablement à respecter les dispositions légales applicables

à la Société, les stipulations du Pacte, ainsi que celles des Statuts, lesquelles sont

cumulatives et complémentaires - étant ici précisé que les Parties s’engagent à ce que

les Statuts ne soient à aucun moment en contradiction avec les stipulations du PacteEnvoyé en préfecture le 11/06/2026

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(sans préjudice de la possibilité d’être complémentaire) et que dans le cas contraire,

dans la limite de leurs pouvoirs respectifs, elles s’engagent à voter en faveur des

modifications statutaires appropriées afin d’éliminer ces contradictions et de rendre les

Statuts conformes au Pacte (étant précisé que pour des raisons de confidentialité, le

Pacte pourra être plus exhaustif que les Statuts et les compléter). En toute hypothèse,

en cas de conflit entre les Statuts et le Pacte, il est expressément convenu que le Pacte

prévaudra entre les Parties. Un exemplaire des Statuts, dans sa version mise à jour à la

date des présentes, figure en Annexe (4).

*Envoyé en préfecture le 11/06/2026

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CECI EXPOSE, IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT

SECTION I

ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SOCIETE

1. MODE D’ADMINISTRATION DE LA SOCIETE

1.1. Conseil d’Administration

1.1.1. Composition du Conseil d’Administration

(a) Conformément aux dispositions de l’article 15 des statuts, la Société est

administrée par un Conseil d’Administration composé de 3 à 18 membres.

(b) La qualité d’Administrateur est subordonnée au respect des conditions

cumulatives suivantes à la date de leur désignation :

• L’Administrateur est une personne physique ;

• L’Administrateur est (i) un représentant de la Communauté de Communes

du Pays Beaume-Drobie ou (ii) un représentant la Communauté de

Communes du Pays des Vans en Cévennes ;

• L’Administrateur est âgé de moins 75 ans.

(c) La répartition des sièges au Conseil d’Administration est déterminée au regard

de la part de capital détenue respectivement par chaque groupement de

collectivités territoriale Actionnaire.

(d) A la date des présentes, le Conseil d’Administration de la Société est composé

de 12 membres.

1.1.2. Désignation des membres du Conseil d’Administration

(a) Conformément à l’article L. 1524-5 du CGCT, applicable aux sociétés publiques

locales par renvoi de l’article L. 1531-1 du même Code, chaque groupement de

collectivités territoriales Actionnaire a droit au moins à un représentant au

Conseil d’Administration, désigné en son sein par l'assemblée délibérante

concernée, ces assemblées étant pour chaque Actionnaire, dans le cadre de la

Société :

• le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays

Beaume-Drobie, pour la Communauté de Communes du Pays Beaume-

Drobie ;

• le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays des

Vans en Cévennes, pour la Communauté de Communes du Pays des Vans

en Cévennes.Envoyé en préfecture le 11/06/2026

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1.1.3. Durée du mandat des membres du Conseil d’Administration

(a) Conformément aux dispositions de l’article 16 des Statuts, le mandat de chacun

des représentants des groupements de collectivités territoriales siégeant au

Conseil d’Administration prend fin en même temps que celui du conseil

communautaire qui les a désignés.

(b) Conformément à l’article L. 1524-5 du CGCT (sur renvoi de l’article L. 1531-1 du

même Code), en cas de fin légale du mandat des conseillers communautaires,

le mandat de ses représentants au Conseil d’Administration est prorogé jusqu'à

la désignation de leurs remplaçants par le nouveau conseil communautaire,

leurs pouvoirs se limitant à la gestion des affaires courantes.

(c) Par délibérations en date du 27 avril 2026 figurant en Annexe (5), le Conseil

Communautaire de la Communauté de Communes du Pays des Vans en

Cévennes a désigné les Administrateurs suivants :

• M. Jean Aubanel ;

• Mme Bérengère Bastide ;

• Mme Marie-Hélène Biscarat ;

• Mme Delphine Feuillade-Briere ;

• M. Éric Pradier ;

• M. Lionnel Robert ;

(d) Par délibérations en date du 5 mai 2026 figurant en Annexe (6), le Conseil

Communautaire de la Communauté de Communes du Pays Beaume-Drobie a

désigné les Administrateurs suivants :

• Mme Chloé Deleuze-Dalzon ;

• M. Philippe Gilles ;

• M. Gaston Jambois ;

• Mme Nadine Pierrard-Teyssier ;

• Mme Emma Talagrand ;

• Mme Sarah Valette ;Envoyé en préfecture le 11/06/2026

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(e) En conséquence, les Parties prennent acte de la désignation des nouveaux

Administrateurs, dont la liste figure aux Articles 1.1.3 (c) et (d) du présent Pacte,

en lieu et place des précédents Administrateurs.

1.2. Présidence du Conseil d’Administration

1.2.1. Désignation

(a) Le Président du Conseil d’Administration est désigné par le Conseil

d’Administration parmi ses membres dans les conditions de quorum et de

majorité prévues à l’Article 17.2.2 des Statuts.

(b) Sous peine d’être déclaré démissionnaire d’office, le Président du Conseil

d’Administration doit :

• remplir les conditions prévues à l’Article 1.1.1 (b) du Pacte, et ;

• être autorisé à occuper cette fonction par décision du Conseil

Communautaire du groupement de collectivités territoriales concernés

dont il est issu.

1.2.2. Durée du mandat de Président – Présidence tournante

(a) Il est instauré entre les Parties une présidence tournante du Conseil

d’Administration, dont l’objectif est de scinder le mandat de Président en deux

période successives suivant les modalités prévues au présent Article 1.2.2.

(b) En tant que de besoin, il est rappelé que la durée du mandat de Président du

Conseil d’Administration ne peut excéder la durée de son mandat

d’Administrateur.

1.2.2.1. Période n°1 – Exercice du mandat de Président par un représentant de la

Communauté de Communes du Pays Beaume-Drobie (du 1er CA de nomination

des Administrateurs de 2026 au CA d’arrêter des comptes annuels d’avril 2029)

(a) Concomitamment à la signature du présent Pacte, le Conseil d’Administration

nomme un représentant de la Communauté de Communes du Pays Beaume-

Drobie en qualité de Président du Conseil d’Administration à compter du

Conseil d’Administration de nomination des Administrateurs de 2026 jusqu’au

Conseil d’Administration d’arrêter des comptes 2029.

(b) Le représentant de la Communauté de Communes du Pays Beaume-Drobie

déclare remplir l’ensemble des conditions nécessaires à l’exercice de son

mandat de Président, telles que définies à l’Article 1.2.1 (b) du Pacte.

(c) Lors du Conseil d’Administration d’arrêté des comptes d’avril 2029 (ci-après le

l’« Arrêté des Comptes 2029 ») le mandat de Président du Conseil

d’Administration du représentant de la Communauté de Communes du Pays

Beaume-Drobie prendra fin automatiquement.Envoyé en préfecture le 11/06/2026

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1.2.2.2. Période n°2 – Exercice du mandat de Président par un représentant de la

Communauté de Communes du Pays des Vans en Cévennes (du CA d’arrêter

des comptes annuels d’avril 2029 au CA de nomination des nouveaux

Administrateurs à l’issue des élections municipales)

(a) Le représentant de la Communauté de Communes du Pays Beaume-Drobie en

sa qualité de Président du Conseil d’Administration, s’engage à convoquer le

Conseil d’Administration dans le délai prévu par les Statuts afin qu’il se réunisse

au plus tard lors de l’Arrêté des Comptes 2029 aux fins de nommer un nouveau

Président du Conseil d’Administration (i) représentant la Communauté de

Communes du Pays des Vans en Cévennes et (ii) respectant les conditions

prévues à l’Article 1.2.1 (b) du présent Pacte.

(b) A ce titre, l’ensemble des Administrateurs de la Société intervenants aux

présentes s’engagent au titre du présent Article à participer, ou à donner tous

pouvoirs nécessaires, aux fins d’élire le nouveau Président du Conseil

d’Administration parmi les Administrateurs de la Société désignés par la

Communauté de Communes du Pays des Vans en Cévennes.

(c) Le mandat du nouveau Président du Conseil d’Administration prendra effet à

compter du Conseil d’Administration d’Arrêté des Comptes 2029, jusqu’à la

date de désignation des nouveaux Administrateurs à l’issue des élections

municipales et communautaires en France.

Dans le cas où les élections municipales et communautaires en France ne se tiendraient pas

au 1er semestre 2032, le mandat du Président du Conseil d’Administration sera prorogé de

plein droit pendant toute la période complémentaire, sans interruption ni renouvellement.

1.2.2.3. Faculté de reconduire le principe d’une présidence tournante du Conseil

d’Administration à l’issue des prochaines élections municipales et

communautaires en France

(a) Les Actionnaires pourront convenir, d’un commun accord, de la poursuite d’une

présidence tournante du Conseil d’Administration à compter de la désignation

des nouveaux Administrateurs de la Société à l’issue des prochaines élections

municipales et communautaires en France.

(b) Dans l’hypothèse où les Actionnaires décideraient de reconduire le principe

d’une présidence tournante du Conseil d’Administration, ils s’engagent à

conclure, de bonne foi et dans les meilleurs délais, un nouveau pacte d’associés

reprenant des modalités de présidence tournante identiques à celles définies à

l’Article 1.2.2 du présent Pacte mutatis mutandis.

1.2.2.4. Information sur les prochains Présidents pressentis du Conseil d’Administration

A titre informatif, il est précisé que les prochains Administrateurs pressentis

pour être désignés Président du Conseil d’Administration dans le cadre de la

présidence tournante prévue à l’Article 1.2.2 sont :Envoyé en préfecture le 11/06/2026

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• Pour la Communauté des Communes du Pays des Vans en Cévennes :

Madame Marie-Hélène BISCARRAT ;

• Pour la Communauté des Communes du Pays Beaume-Drobie : Madame

Nadine PIERRARD-TEYSSIER.

*Envoyé en préfecture le 11/06/2026

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SECTION II

ENGAGEMENTS ET DROITS DIVERS DES PARTIES

2. ADHESION AU PACTE

Dans l’hypothèse où l’un des Administrateurs signataires du présent Pacte viendrait à cesser,

pour quelque cause que ce soit, l’exercice de ses fonctions avant le terme de son mandat,

l’Administrateur appelé à le remplacer ne pourra être nommé qu’à la condition d’adhérer

préalablement et sans réserve aux stipulations du présent Pacte.

Pour la mise en œuvre du présent Article 2, les Parties donnent à la Société mandat irrévocable

pour accueillir l’adhésion du nouvel Administrateur.

L’adhésion de l’Administrateur concerné au Pacte interviendra par la signature d’un Acte

d’Adhésion dont un modèle figure en Annexe (7).

Une copie du Pacte modifié sera alors notifiée à chacune des Parties par la Société.

3. NOTIFICATIONS

Toute notification, requête, mise en demeure, autorisation ou autre communication en vertu

du Pacte ne sera effective que si elle est faite par écrit et envoyée par acte extrajudiciaire, par

lettre recommandée avec demande d’avis de réception (le cas échéant avec preuve

électronique), par lettre remise en main propre contre récépissé, par courrier électronique (e-

mail) (les courriers électronique (e-mail) seront confirmés au plus tard le deuxième Jour

Ouvrable suivant par lettre recommandée avec demande d’avis de réception) aux adresses

visées par le Pacte ou à toute autre adresse notifiée ultérieurement aux Parties et aux

Administrateurs dans les conditions stipulées au présent Article (la « Notification »).

Toute notification ou communication sera réputée effective :

- au jour et à l’heure de sa remise en cas de remise en mains propres ;

- à la date et à l’heure de son envoi en cas de transmission par courrier électronique (e-

mail) (sous réserve que l’émission soit confirmée selon les conditions susvisées) ; ou

- à la date et à l’heure de sa première présentation en cas d’envoi par lettre

recommandée (nationale ou internationale) avec avis de réception (le cas échéant avec

preuve électronique).

4. DUREE

Le présent Pacte entre en vigueur à compter de la date de signature des présentes et prendra

fin lors de la désignation de l’intégralité des nouveaux Administrateurs de la Société à l’issue

des prochaines élections municipales et communautaires en France.

Par exception à l’alinéa précédent, le Pacte sera résilié de plein droit dans l’hypothèse où l’une

des Parties cesserait d’être Actionnaire de la Société.Envoyé en préfecture le 11/06/2026

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5. STIPULATIONS GENERALES

5.1. Déclarations des Parties

Chaque Partie au Pacte déclare et garantit aux autres Parties que :

(i) elle est une entité juridique légalement constituée ou immatriculée et en

situation régulière au regard de la loi française et a tous pouvoirs et qualités

pour signer et exécuter le Pacte ;

(ii) la signature et l’exécution du Pacte ont été valablement autorisées par ses

organes compétents et n’entraînent ni n’entraîneront de violation, résiliation ou

modification de l’une quelconque des conditions ou modalités de tous contrats

ou actes auxquels elle est partie et que le Pacte n’est en opposition avec aucune

disposition desdits contrats ou actes ; et

(iii) elle n’est actuellement pas partie ou ne sera pas partie à une autre convention

portant sur les droits et obligations des Parties édictés au présent Pacte.

5.2. Interprétation

Pour les besoins du présent Pacte, sauf précision contraire :

(i) toute référence aux Articles, paragraphes et Annexes s’entend d’une référence

à un Article, paragraphe et Annexe du Pacte, et les titres des Articles,

paragraphes et Annexes figurent dans le seul but de faciliter la lecture et n’en

affectent pas l’interprétation ;

(ii) toute référence à une disposition légale ou réglementaire s’entend d’une

référence à une disposition légale ou réglementaire telle qu’en vigueur à la date

des présentes ;

(iii) sauf stipulation particulière contraire du présent Pacte, la forme plurielle d’un

terme ou d’une expression défini au singulier (et vice versa) aura la même

signification que celle donnée dans la définition concernée ; et

(iv) la computation des délais sera effectuée dans les conditions prévues aux articles

640 et suivants du Code de procédure civile.Envoyé en préfecture le 11/06/2026

Reçu en préfecture le 11/06/2026 .

Publié le 11/96/2026

ID : 007-240700309-20260808-C 202606 0O80-DE

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5.3. Amendements et renonciation

Le Pacte ne peut être amendé ou modifié que par un document écrit, signé par toutes

les Parties.

Aucune renonciation, ni aucun acquiescement n’aura d’effet s’il n’a été fait par écrit et

signé par la Partie dont il émane ; une telle renonciation ou un tel acquiescement ne

s’appliquera qu’au cas spécifique pour lequel il ou elle aura été donné(e). Sauf

stipulation spécifique contraire, aucune tolérance, inaction ou inertie d’une Partie ne

pourra être interprétée comme renonciation à ses droits aux termes du Pacte.

5.4. Autonomie et intégralité des stipulations du Pacte

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs des stipulations du Pacte serai(en)t ou

deviendrai(en)t nulle(s), illégale(s) ou jugée(s) inapplicable(s) pour quelque raison que

ce soit, la validité, la légalité ou l’applicabilité de toute autre stipulation du Pacte ne

serait aucunement affectée ou altérée, à moins que ces autres stipulations n’en fassent

partie intégrante ou soient clairement indissociables des stipulations invalidées ou

jugées inapplicables.

Dans l’hypothèse d’une telle nullité, illégalité, ou inapplicabilité, les Parties s’efforceront

en toute bonne foi de trouver un accord sur les modifications à apporter au Pacte afin

de lui donner, dans toute la mesure du possible, un effet correspondant à leur

commune intention, telle qu’exprimée par le Pacte.

Le Pacte contient l’intégralité des termes et conditions relatives à l’accord existant entre

les Parties quant à son objet et annule tout accord exprès ou tacite, ou toute

correspondance relative à son objet, qui aurait été passé ou échangé entre les Parties

antérieurement à la date de la signature du Pacte.

5.5. Bonne foi

Chaque Partie exécutera le présent Pacte de bonne foi et s’engage, dans la limite de

ce qui relève de son pouvoir, à faire en sorte que soit prise toute décision (notamment

toute décision sociale requise ou nécessaire au niveau de la Société) et à faire ses

meilleurs efforts pour que soit passé tout acte, que soit signé tout document et, plus

généralement, que soit fait tout le nécessaire à la bonne exécution et à la mise en

œuvre des stipulations des présentes.

5.6. Exécution forcée

En cas de refus ou de défaut par l’une ou plusieurs des Parties d’exécuter les

stipulations du Pacte (de mauvaise foi et/ou dans le cadre d’une réticence abusive),

l’ensemble des frais et charges, directs ou indirects, engagés par les autres Parties pour

faire procéder à l’exécution du Pacte seront à la charge de la Partie défaillante.Envoyé en préfecture le 11/06/2026

Reçu en préfecture le 11/06/2026 .

Publié le 11/96/2026

ID : 007-240700309-20260808-C 202606 0O80-DE

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5.7. Restrictions affectant les autres conventions

Aucune Partie aux présentes ne conclura des conventions ou accords avec toute autre

Personne concernant la Société ou les Actions, selon des termes incompatibles avec

les stipulations du présent Pacte.

5.8. Confidentialité

(a) Les Parties s’engagent à considérer le présent Pacte comme strictement

confidentiel et ne divulgueront pas ou ne laisseront pas divulguer son existence

et/ou tout ou partie de son contenu à des tiers, sauf accord des Parties.

(b) Les stipulations du paragraphe précédent n’empêcheront pas que :

(i) la révélation de certaines informations requises par la loi ou par toute

autorité compétente soit faite ;

(ii) chaque Partie puisse communiquer à ses commissaires aux comptes,

conseils et associés les informations qu’elle jugera appropriées ;

(iii) certaines révélations puissent être faites par une Partie dans le cadre

d’une procédure engagée contre d’autres Parties ;

5.9. Préambule et Annexes

Le Préambule et les Annexes font partie intégrante du Pacte.

5.10. Droit applicable – Clause de juridiction

Le Pacte est régi par, et sera interprété conformément à la loi française.

Pendant la durée du Pacte, les Parties conviennent de s'efforcer de régler à l'amiable

tout litige qui viendrait à naître entre elles quant à la validité, l'interprétation,

l'exécution ou le défaut d'exécution du Pacte.

Si aucun accord ne peut être trouvé par les Parties concernées dans un délai d’un (1)

mois à compter de l’apparition du litige, les Parties conviennent de soumettre ce litige

à la juridiction exclusive du Tribunal Administratif de Lyon.

5.11. Frais et honoraires

Sauf stipulation contraire du Pacte, tous les frais, honoraires et dépenses (y compris les

honoraires et frais d’avocats, d’experts comptables, de banquiers d’affaires, de

conseillers financiers ou autres conseils) engagés par les Parties au titre de la

négociation, la préparation, la signature et la mise en œuvre du Pacte et des opérations

qu’il prévoit seront prises en charge par la SPL CEVENNES D’ARDECHE.Envoyé en préfecture le 11/06/2026

Reçu en préfecture le 11/06/2026 .

Publié le 11/96/2026

ID : 007-240700309-20260808-C 202606 0O80-DE

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5.12. Effet des conventions

Chaque Partie renonce irrévocablement à tout droit qu’elle pourrait avoir en vertu de

l’article 1186 du Code civil de revendiquer la caducité du Pacte en raison de

l’inefficacité, la caducité ou la résiliation, pour quelque cause que ce soit, d’un contrat

ou d’un engagement nécessaire à l’accomplissement des opérations prévues au

présent Pacte.

Chaque Partie accepte de supporter le risque de tout changement de circonstances

imprévisible à la date de conclusion du Pacte, qui rendrait l'exécution de ses obligations

au titre du Pacte excessivement onéreuse. Ainsi, les Parties, pleinement informées des

droits que leur octroie l’article 1195 du Code civil, acceptent le risque lié à un

changement du contexte dans lequel s’inscrit le présent Pacte, et renoncent à

l’entièreté des droits découlant dudit article, et notamment à former une quelconque

action et/ou demande en justice (visant à renégocier et/ou à demander à la juridiction

compétente de modifier ou de prononcer la résolution du Pacte) sur le fondement de

l'article 1195 du Code civil.

5.13. Loi informatique et libertés - RGPD

Les Parties conviennent que les informations recueillies dans le cadre de la conclusion

du présent Pacte pourront être utilisées par chacune d’elles pour des finalités de

gestion, de sécurisation et pour satisfaire à ses obligations légales et réglementaires.

5.14. Signature électronique

Les Parties conviennent expressément de signer le Pacte par voie de signature

électronique par le biais du service YouSign et déclarent en conséquence que la version

électronique du Pacte constitue l’original du document et est parfaitement valable

entre elles.

Les Parties déclarent que le Pacte sous sa forme électronique constitue une preuve

littérale au sens de l’article 1367 du Code civil et a la même valeur probante qu’un écrit

sur support papier conformément à l’article 1366 du Code civil et pourra valablement

leur être opposé.

Les Parties s’engagent en conséquence à ne pas contester la recevabilité, l’opposabilité

ou la force probante du Pacte signé sous forme électronique. En conséquence, la

version électronique du Pacte signée vaut preuve de son contenu, de l’identité des

Parties et du consentement des Parties aux obligations et conséquences de faits et de

droits qui en découlent. Il est précisé que la version électronique du Pacte ne peut

conférer plus de droits ou d’obligations aux Parties que si le Pacte avait été établi, signé

et conservé sur support papier.

[Signatures en page suivante]Envoyé en préfecture le 11/06/2026

Reçu en préfecture le 11/06/2026

Publié le 11/06/2026 S L F4

ID : 007-240700302-20260608-C_202606 _080-DE

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Le [ ● ] juin 2026

Les Actionnaires

Communauté de Communes du

Pays de Beaume-Drobie

Représentée par M. Philippe GILLES

Communauté de Communes du

Pays des Vans en Cévennes

Représentée par M. Lionnel ROBERT

Intervenants aux présentes :

La Société

SPL CEVENNES D’ARDECHE

Représentée par Mme. Anne-Sophie

LATOURRE

Les Administrateurs

M. Jean Aubanel ;

Mme Bérengère Bastide ;

Mme Chloé Deleuze-Dalzon ;

M. Philippe Gilles ;Envoyé en préfecture le 11/06/2026

Reçu en préfecture le 11/06/2026 .

Publié le 11/96/2026

ID : 007-240700309-20260808-C 202606 0O80-DE

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Mme Marie-Hélène Biscarat ;

Mme Delphine Feuillade-Briere ;

M. Éric Pradier ;

M. Lionnel Robert ;

M. Gaston Jambois ;

Mme Nadine Pierrard-Teyssier ;

Mme Emma Talagrand ;

Mme Sarah Valette ;Envoyé en préfecture le 11/06/2026

Reçu en préfecture le 11/06/2026

Publié le 11/06/2026 S L O7

ID : 007-240700302-20260608-C_202606 _080-DE

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LISTE DES ANNEXES

Annexe (1) [ ● ]

Annexe (2) [ ● ]

Annexe (3) Définitions

Annexe (4) Statuts de la Société en date du 19 mai 2017

Annexe (5) Délibérations n° D_2026_5_3 en date du 27 avril 2026 (PVC)

Annexe (6) Délibération n° C-202605-052 du 5 mai 2026 (PBD)

Annexe (7) Modèle d’Acte d’Adhésion au PacteEnvoyé en préfecture le 11/06/2026

Reçu en préfecture le 11/06/2026

Publié le 11/06/2026 S L O7

ID : 007-240700302-20260608-C_202606 _080-DE

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Annexe (1)

[ ● ]Envoyé en préfecture le 11/06/2026

Reçu en préfecture le 11/06/2026

Publié le 11/06/2026 S L O7

ID : 007-240700302-20260608-C_202606 _080-DE

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Annexe (2)

[ ● ]Envoyé en préfecture le 11/06/2026

Reçu en préfecture le 11/06/2026

Publié le 11/06/2026 S L O7

ID : 007-240700302-20260608-C_202606 _080-DE

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Annexe (3)

Définitions

« Acte d’Adhésion » désigne l’acte à signer par tout nouvel Administrateur de la

Société, dont un modèle figure en Annexe (7), à l’effet de

formaliser son adhésion au Pacte, conformément aux

stipulations de l’Article 2

« Actionnaire » désigne toute personne titulaire d’Actions.

« Actions » désigne, à une date donnée, toutes les Actions composant le

capital social de la Société.

« Administrateur(s) » désigne le(s) membre(s) du Conseil d’Administration de la

Société.

« Administrateurs du Pays

des Vans en Cévennes »

désignent les représentants de la Communauté de

Commune du Pays des Vans en Cévennes nommés par

délibérations en date du 27 avril 2026, à savoir :

M. Jean Aubanel ;

Mme Bérengère Bastide ;

Mme Marie-Hélène Biscarat ;

Mme Delphine Feuillade-Briere ;

M. Éric Pradier ;

M. Lionnel Robert

« Administrateurs du Pays de

Beaume-Drobie »

désignent les représentants de la Communauté de

Commune du Pays de Beaume-Drobie nommés par

délibérations en date du 5 mai 2026, à savoir :

Mme Chloé Deleuze-Dalzon ;

M. Philippe Gilles ;

M. Gaston Jambois ;

Mme Nadine Pierrard-Teyssier ;

Mme Emma Talagrand ;

Mme Sarah Valette ;

« Article » désigne un article du Pacte.

« CGCT » désigne le Code Général des Collectivités Territoriales

« Communauté de

Communes du Pays Beaume-

Drobie »

a le sens qui lui est attribuée dans la comparution des Parties.Envoyé en préfecture le 11/06/2026

Reçu en préfecture le 11/06/2026

Publié le 11/06/2026 S L O7

ID : 007-240700302-20260608-C_202606 _080-DE

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« Communauté de

Communes du Pays des Vans

en Cévennes »

a le sens qui lui est attribué dans les comparutions des

Parties.

« Conseil d’Administration »

ou « CA »

désigne le Conseil d’Administration de la Société.

« Jour Ouvrable » désigne un jour autre qu’un samedi, dimanche ou un jour

férié en France.

« Jour » désigne un jour calendaire, ouvrable ou non.

« Notification » a le sens qui lui est attribué à l’Article 2.

« Pacte » a le sens qui lui est donné au paragraphe (C) du préambule

du Pacte.

« Participation » désigne, à un instant donné et pour un Actionnaire donné, le

pourcentage de détention du capital social de la Société.

« Parties » a le sens qui lui est attribué dans les comparutions des

Parties.

« Personne » désigne une personne physique ou morale ainsi que toute

autre organisation sans personnalité morale.

« Préambule » désigné les paragraphes (A) à (E) du Pacte.

« Société » a le sens qui lui est attribué dans les comparutions des

Parties.

« Statuts » désigne les statuts de la Société figurant en Annexe (4).Envoyé en préfecture le 11/06/2026

Reçu en préfecture le 11/06/2026

Publié le 11/06/2026 S L O7

ID : 007-240700302-20260608-C_202606 _080-DE

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Annexe (4)

StatutsEnvoyé en préfecture le 11/06/2026

Reçu en préfecture le 11/06/2026

Publié le 11/06/2026 S L O7

ID : 007-240700302-20260608-C_202606 _080-DE

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Annexe (5)

Délibérations n° D_2026_5_3 en date du 27 avril 2026 (PVC)Envoyé en préfecture le 11/06/2026

Reçu en préfecture le 11/06/2026

Publié le 11/06/2026 S L O7

ID : 007-240700302-20260608-C_202606 _080-DE

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Annexe (6)

Délibération n° C-202605-052 du 5 mai 2026 (PBD)Envoyé en préfecture le 11/06/2026

Reçu en préfecture le 11/06/2026

Publié le 11/06/2026 S L O7

ID : 007-240700302-20260608-C_202606 _080-DE

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Annexe (7)

Modèle d’Acte d’Adhésion au Pacte

ACTE D’ADHESION AU PACTE D’ASSOCIES EN DATE DU [ ● ] 2026

DE LA SOCIETE SPL CEVENNES D’ARDECHE

Je soussigné(e) :

Monsieur/Madame [ ● ]

Né(e) le [ ● ] à [ ● ]

Demeurant [ ● ]

De nationalité [ ● ]

Déclare par les présentes :

- Avoir pris connaissance des termes du Pacte d’associé en date du [ ● ] 2026 de la

société SPL CEVENNES D’ARDECHE, société publique locale (revêtant la forme d’une

société anonyme à Conseil d’Administration) au capital de 100.000 euros, dont le siège

social est situé 17 Place Léopold Ollier – 07140 LES VANS, immatriculée au Registre du

Commerce et des Sociétés d'Aubenas sous le numéro 823 559 612, dont un exemplaire

du Pacte et de ses annexes est paraphé par mes soins et annexé au présent acte,

- Adhérer, conformément aux stipulations de l’Article 2 du Pacte, à toutes les stipulations

du Pacte en qualité d’Administrateur et s’engager à ce titre de manière ferme, définitive

et irrévocable à respecter, exécuter et être lié par toutes les stipulations du Pacte en

cette qualité à compter de ce jour.

Pour les besoins de l’Article 3 du Pacte, les coordonnées du soussigné sont les suivantes :

[ ● ]

Les termes débutant par une majuscule et employés aux présentes ont le sens qui leur est

donné par le Pacte.

Le présent Acte d’Adhésion est régi et interprété conformément au droit français.

Tout différend né de la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent Acte d’Adhésion sera

soumis au Tribunal Administratif de Lyon, auquel il est fait attribution exclusive de compétence.

Fait à [ ● ]

Le [ ● ]

[Nom du soussigné]