Acte - annexe d25 spl pacte actionnaire

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SPL « Pays Basque Aménagement »

Société Publique Locale

Au capital de 225.000 euros

Siège social : 15, avenue Foch à 64100 Bayonne

En cours d’immatriculation au Registre du commerce

et des sociétés de Bayonne

Régie par l’article L. 1531-1 du Code général des collectivités territoriales et

les dispositions du titre II du livre V de la première partie du Code général des

collectivités territoriales

PACTE D‘ACTIONNAIRES

EN DATE DU […]

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Entre les soussignés :

 1° La Communauté d’Agglomération du Pays Basque (« CAPB »), établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, immatriculé au RCS de Bayonne sous le numéro SIRET 20006710600019, dont le siège se situe au 15 Avenue du Maréchal Foch, 64100 BAYONNE représentée par son Président, dûment habilité par délibération du conseil communautaire en date du […] ;

 2° Le Syndicat des Mobilités Pays Basque-Adour (« SMPBA »), syndicat mixte, immatriculé au RCS de Bayonne sous le numéro SIRET 25640160500017, dont le siège se situe au 15 Avenue du Maréchal Foch, 64100 BAYONNE représentée par son Président, dûment habilité par délibération du comité syndical en date du […] ;

 3° La commune d’Ascain dont le siège se situe Mairie d'Ascain 24 route de Saint-Ignace 64310 Ascain, représentée par son Maire, dûment habilité par délibération du conseil municipal du […] ;

 4° La commune de Bayonne dont le siège se situe 1 Av. du Maréchal Leclerc, 64100 Bayonne, représentée par son Maire, dûment habilité par délibération du conseil municipal du […] ;

 5° La commune de Biarritz dont le siège se situe 12 Av. Edouard VII, 64200 Biarritz, représentée par son Maire, dûment habilité par délibération du conseil municipal du […] ;

 6° La commune de Boucau dont le siège se situe 1 Rue Lucie Aubrac, 64340 Boucau, représentée par son Maire, dûment habilité par délibération du conseil municipal du […] ;

 7° La commune de Cambo-les-Bains dont le siège se situe Av. de la Mairie, 64250 Cambo-les-Bains, représentée par son Maire, dûment habilité par délibération du conseil municipal du […] ;

 8° La commune de Ciboure dont le siège se situe 14 Pl. Camille Jullian, 64500 Ciboure, représentée par son Maire, dûment habilité par délibération du conseil municipal du […] ;

 9° La commune de Hasparren dont le siège se situe 5 Rue Jean Lissar, 64240 Hasparren, représentée par son Maire, dûment habilité par délibération du conseil municipal du […] ;

 10° La commune de Hendaye dont le siège se situe Pl. de la République, 64700 Hendaye, représentée par son Maire, dûment habilité par délibération du conseil municipal du […] ;

 11° La commune de Mauléon dont le siège se situe 2 rue Arnaud de Maytie – Square Jean Moulin 64130 Mauléon-Licharre, représentée par son Maire, dûment habilité par délibération du conseil municipal du […] ;

 12° La commune de Mouguerre dont le siège se situe 582 Chemin de la Croix de Mouguerre, 64990 Mouguerre, représentée par son Maire, dûment habilité par délibération du conseil municipal du […] ;

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 13° La commune de Saint-Jean-de-Luz dont le siège se situe 2 Pl. Louis XIV, 64500 Saint-Jean-de-Luz, représentée par son Maire, dûment habilité par délibération du conseil municipal du […] ;

 14° La commune de Saint-Jean-Pied-de-Port dont le siège se situe 13 Pl. Charles de Gaulle, 64220 Saint-Jean-Pied-de-Port, représentée par son Maire, dûment habilité par délibération du conseil municipal du […] ;

 15° La commune de Saint Palais dont le siège se situe 1 Rte de Gibraltar, 64120 Saint- Palais, représentée par son Maire, dûment habilité par délibération du conseil municipal du […] ;

 16° La commune de Saint-Pée-sur-Nivelle dont le siège se situe 75 rue Karrika 64310 Saint-Pée-sur-Nivelle, représentée par son Maire, dûment habilité par délibération du conseil municipal du […] ;

 17° La commune de Saint-Pierre-d'Irube dont le siège se situe Mairie 1 Plaza Berri 64990 Saint-Pierre d'Irube, représentée par son Maire, dûment habilité par délibération du conseil municipal du […] ;

 18° La commune d’Urrugne dont le siège se situe Pl. de la Mairie, 64122 Urrugne, représentée par son Maire, dûment habilité par délibération du conseil municipal du […] ;

 19° La commune d’Ustaritz dont le siège se situe 35 Pl. de la Mairie, 64480 Ustaritz, représentée par son Maire, dûment habilité par délibération du conseil municipal du […] ;

Ci-après, ensemble, « les Actionnaires » ou « les Parties » ;

En présence de :

 […] Société publique locale, au capital de […] euros, dont le siège social est situé […], en

cours d’immatriculation, représentée par son Président, […]

Ci-après désignée, « la Société ».

Les Actionnaires et la Société étant, ci-après, dénommés, ensemble, les « Parties » et,

individuellement, une « Partie »

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Il a été préalablement exposé ce qui suit :

À la date de signature des présentes, le capital social et les droits de vote de la Société sont

répartis comme suit :

Actionnaires Nombre

d’actions

Quote-part du

capital et des

droits de vote

La Communauté d’agglomération du Pays

Basque (« CAPB ») 1370 137.000 €

Le Syndicat des Mobilités Pays Basque-

Adour (« SMPBA ») 150 15.000 €

La commune d’Ascain 20 2.000 €

La commune de Bayonne 50 5.000 €

La commune de Biarritz 50 5.000 €

La commune de Boucau 50 5.000 €

La commune de Cambo-les-Bains 50 5.000 €

La commune de Ciboure 50 5.000 €

La commune de Hasparren 50 5.000 €

La commune de Hendaye 50 5.000 €

La commune de Mauléon-Licharre 20 2.000 €

La commune de Mouguerre 50 5.000 €

La commune de Saint-Jean-de-Luz 50 5.000 €

La commune de Saint-Jean-Pied-de-Port 20 2.000 €

La commune de Saint Palais 20 2.000 €

La commune de Saint-Pée-sur-Nivelle 50 5.000 €

La commune de Saint-Pierre-d'Irube 50 5.000 €

La commune d’Urrugne 50 5.000 €

La commune d’Ustaritz 50 5.000 €

À l'occasion de la constitution de la Société, les Actionnaires sont convenus de conclure le

présent pacte d'actionnaires (ci-après le « Pacte ») afin de définir les règles essentielles qu'ils

entendent voir appliquer à la Société en complément de celles prévues dans les Statuts de la

Société (ci-après, les « Statuts »).

Aussi, les actionnaires susmentionnés ont décidé de constituer, ainsi qu’il suit, une société

publique locale (la « Société ») conformément aux termes des statuts ci-après (les

« Statuts ») :

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SOMMAIRE

ARTICLE 1 - DEFINITIONS ................................................................................................................. 6

ARTICLE 2 – OBJET DU PACTE ......................................................................................................... 8

ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS DES PARTIES ................................................................................. 8

ARTICLE 4 – PLAN D’AFFAIRES ....................................................................................................... 8

ARTICLE 5 - LE CONSEIL D'ADMINISTRATION ............................................................................ 8

ARTICLE 6 - DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA SOCIÉTÉ ................................................................ 11

ARTICLE 7 - COMITÉS ...................................................................................................................... 11

ARTICLE 8 - FINANCEMENT ........................................................................................................... 13

ARTICLE 9 - PRINCIPES CONCERNANT LA CESSION D'ACTIONS .......................................... 13

ARTICLE 10 - CLAUSE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS ..................................................... 14

ARTICLE 11 -ADHÉSION AU PACTE .............................................................................................. 14

ARTICLE 12 - DÉCLARATIONS ET GARANTIES DES PARTIES ................................................ 15

ARTICLE 13 - DUREE DU PACTE .................................................................................................... 15

ARTICLE 14 - INDIVISIBILITÉ ......................................................................................................... 15

ARTICLE 15 - NOTIFICATIONS ....................................................................................................... 16

ARTICLE 16 - ÉLECTION DE DOMICILE ....................................................................................... 16

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CECI EXPOSE, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - DÉFINITIONS

Les termes ci-après mentionnés utilisés dans le Pacte, lorsqu'ils sont écrits avec leur première lettre en majuscule, auront le sens résultant des définitions ci-dessous :

 « Actions » signifie les actions ou autres valeurs mobilières émises par la Société donnant accès, à quelque moment que ce soit, par conversion, échange, remboursement, présentation ou exercice d'un bon ou de toute autre manière, à l'attribution de titres représentatifs d'une quotité du capital ou de droits de vote de la Société (y compris l'usufruit ou la nue-propriété d'actions de la Société) ainsi que les droits préférentiels de souscription ou d'attribution détenus à ce jour et susceptibles d'être détenus par un Actionnaire, et plus généralement toutes valeurs visées au chapitre VIII du Titre Il du Livre Il du Code de Commerce ;

 « Actionnaires » : désigne l'ensemble des actionnaires signataires du Pacte et, le cas échéant, toute entité qui viendrait ultérieurement à acquérir des Actions de la Société et qui aurait adhéré au présent Pacte ;

 « Actionnaire Concerné » : désigne tout Actionnaire qui (i) viole une disposition essentielle des Statuts ou du Pacte et/ou (ii) empêche, directement ou via son représentant, l'adoption, (a) par le Conseil d'administration de la Société, de toute Décision Stratégique contre l'avis favorable des représentants des deux autres Actionnaires et/ou (b) par l'Assemblée Générale Extraordinaire, de toute résolution conforme à l'intérêt social de la Société ;

 « Blocage» : désigne (i) suite à la mise en œuvre de la procédure de règlement des Différends visée aux présentes, l'impossibilité pour les Parties de parvenir à un accord sur un Différend et/ou (ii) la violation d'une disposition essentielle des Statuts à laquelle il n'aurait pas été remédié (si cela est possible) par la Partie concernée dans les cinq (5) jours suivants la mise en demeure qui lui aura été adressée par la Société de se conformer sans délai aux obligations mises à sa charge aux termes des documents précités ;

 « Cédant », désigne tout Actionnaire qui cède tout ou partie de ses Actions dans le cadre d'une Cession ;

 « Cessionnaire », désigne tout acquéreur d'Actions détenues par l'une quelconque des Parties et plus généralement tout bénéficiaire d'une Cession ;

 « Cession » ou « Transfert » de même que les verbes associés « Céder » ou « Transférer », conjugués ou non : désignent indifféremment : toute mutation, transfert ou cession à caractère gratuit ou onéreux et ce, quel qu'en soit le mode juridique ou la contrepartie. Ces opérations comprennent notamment et sans que cette énumération soit limitative, la vente publique ou non, l'apport à une offre publique d'achat ou d'échange, l'échange, l'apport en société (en propriété ou en jouissance) y compris à une société en participation, la fusion, la scission, ou toute opération assimilée, la donation, le transfert de nue-propriété ou d'usufruit, le prêt, la location, la constitution d'une garantie ou d'une sûreté, la convention de croupier, etc., de même que toute mutation, transfert ou cession intervenant dans le cadre d'une liquidation ou d'une dissolution de toute entité, d'une liquidation de communauté, d'une constitution fiduciaire, ou encore d'une distribution en nature ;

 « Contrôle » : désigne le contrôle direct ou indirect de toute entité au sens de l'article L.233-3 du Code de commerce ;

v„

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 « Décisions » : désigne les décisions du Conseil d'administration de la Société devant être adoptées - sous réserve des dispositions de l'article L.225-40 du Code de commerce - à la majorité qualifiée des trois quarts (75 %) (les « Décisions Stratégiques ») ;

 « Différend(s) » : désigne la survenance de l'une des situations visées ci-après ;

o une cause de dissolution judiciaire pour justes motifs telle que cette notion est définie dans l'article 1844-7 (5°) du Code civil (notamment en cas de mésentente entre les Actionnaires paralysant le fonctionnement de la Société) ;

o toute action ou évènement entraînant un blocage au sein de la Société résultant d'une impossibilité quelconque (i) pour le Conseil d'administration, de prendre une Décision Stratégique (ii) et, pour l'Assemblée Générale Extraordinaire, d'adopter une résolution conforme à l'intérêt social de la Société ;

 « Expert » : désigne toute société d'audit et d'expertise comptable de premier rang indépendante de chacune des Parties, désignée d'un commun accord entre les Parties et, à défaut d'accord entre les Parties, tout expert indépendant de chacune des Parties, désigné par le Président du Tribunal de commerce du siège de la Société, statuant en la forme des référés sans recours possible, saisi à la demande de la Partie la plus diligente. L'Expert a pour mission, conformément à l'article 1592 du Code civil, de valoriser les Actions sous Promesse et d'appliquer la Promesse ainsi que d'en interpréter les clauses qui ne seraient pas claires et précises, dans la mesure où elles se rattachent à sa mission de valorisation ; étant convenu que l'Expert ne pourra remettre en cause les éléments contenus dans les états financiers de la Société qu'il serait amené à utiliser dans le cadre de l'exécution de sa mission, dès lors qu'ils auront été approuvés par les Actionnaires. Il doit rendre son rapport dans le délai maximum d'un mois de sa saisine et le notifier par lettre recommandée avec avis de réception, de manière simultanée à l'ensemble des Parties à l'expertise et à la Société. Dans l'exercice de sa mission, l'Expert devra lui-- même respecter et faire respecter le principe du contradictoire par l'ensemble des Parties. La Société s'engage à communiquer, sans délai, à l'Expert toute information et tout document qui serait nécessaire à l'exercice de sa mission. Toutes difficultés survenant en cours d'expertise et relatives à son déroulement (notamment pour ce qui concerne sa durée), seront soumises au Président du Tribunal de commerce du siège de la Société statuant en la forme des référés sans recours possible. En cas de refus ou de carence de l'Expert ou d'impossibilité pour l'Expert d'accomplir sa mission (dans ces deux derniers cas pendant une période supérieure à 15 jours), un nouvel Expert sera désigné selon les mêmes modalités (accord entre les Parties ou, à défaut, désignation par le Président du Tribunal de commerce du siège de la Société statuant en la forme des référés sans recours possible). Les Parties s'interdisent de contester les conclusions du rapport de l'Expert et s'engagent à le respecter (sous réserve de l'absence d'erreur manifeste par l'Expert). Les frais et honoraires de l'Expert seront supportés à parts égales entre les parties à l'expertise. Dans l'hypothèse où la faculté de recours à l'Expert serait jugée irrégulière aux termes d'une décision exécutoire, la mission de l'Expert incombera au juge saisi de la contestation de la validité de l'expertise, qui pourra, le cas échéant, recourir à l'avis d'un tiers.

 « Plan d'Affaires » : désigne le Plan d’affaires qui identifie les objectifs financiers d'investissement et d'exploitation de la Société à engager sur une dizaine d’années ;

 « Statuts » : désigne les statuts de la Société ;

 « Tiers » : désigne toute personne physique ou morale et, plus généralement toute entité non-actionnaire de la Société et, pour une personne morale, une entité non contrôlée par une Partie ou ne contrôlant pas la Partie au sens de l'article L.233-3 du Code de commerce.

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ARTICLE 2 – OBJET DU PACTE

L'objet du présent Pacte est de (i) rappeler les objectifs communs des Actionnaires en matière d'activité et de développement de la Société et les moyens pour y parvenir, (ii) définir une vision partagée de la gouvernance de la Société, (iii) établir, entre les Parties, des règles et conditions de sortie de la Société en cas de Blocage.

ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS DES PARTIES

Les Parties s'engagent à se comporter l'une envers l'autre comme des partenaires loyaux et de bonne foi et à exécuter toutes les conventions stipulées au Pacte et dans ses annexes dans cet esprit. Elles conviennent que ce Pacte a pour elles une force obligatoire. Il s'applique à elles quel que soit le montant de leur participation au capital.

Les Parties s'engagent expressément à respecter au sein des organes compétents de la Société toutes les stipulations du Pacte et à ne pas y voter ou y faire voter de décision qui serait contraire aux stipulations du Pacte et modifier les Statuts si nécessaire.

Les Parties s'engagent également, chacune pour ce qui la concerne, à prendre toutes dispositions, à faire toutes les démarches, à obtenir toutes les autorisations requises, à signer tous les actes et de manière générale à faire tout ce qui sera nécessaire à tout moment avec la diligence requise pour donner plein effet aux stipulations du Pacte.

Les Parties s'obligent à exécuter de bonne foi les stipulations du présent Pacte qui expriment l'intégralité de l'accord conclu entre elles en s'interdisant de leur opposer toutes stipulations contraires ou dérogatoires pouvant résulter d'actes ou de conventions antérieures.

ARTICLE 4 – PLAN D’AFFAIRES

Tenant compte d'hypothèses partagées entre les actionnaires, le Plan d’affaires identifie les objectifs financiers d'investissement et d'exploitation de la Société à engager sur une dizaine d’années. Une première version du Plan d’affaires sera formalisée au cours de la première année d’existence de la Société.

Le Plan d'Affaires fait l'objet d'une actualisation annuelle et d'une approbation en Conseil d'administration.

Le Plan d'Affaires constitue une feuille de route pour la Société et ses dirigeants que les Actionnaires souhaitent voir respectée dans toute la mesure du possible.

Aucune Partie ne pourra toutefois se prévaloir du non-respect de tout ou partie du Plan d'Affaires à l'effet de ne pas respecter l'une quelconque de ses dispositions souscrites au titre des Statuts et/ou du Pacte.

ARTICLE 5 - LE CONSEIL D'ADMINISTRATION

5.1 Composition du Conseil d'administration

La Présidence du Conseil d'administration sera assurée par un représentant de la CAPB.

Les administrateurs ne perçoivent pas d'avantages particuliers ou de rémunération, à l'exception - sur décision expresse des Actionnaires, du Conseil d'administration (pour le président) et AGO (pour les administrateurs) et sous réserve que la situation financière et la trésorerie immédiatement disponible de la Société le permettent compte tenu, notamment, du

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Plan d'Affaires - de jetons de présence qui pourront être attribués, le cas échéant, en fonction de l'assiduité des membres dudit Conseil à ses réunions, ainsi qu'aux réunions de tout Comité Technique le cas échéant.

En revanche un défraiement des administrateurs est autorisé sur présentation de justificatif dans les conditions définies par le Conseil d'administration.

Chacun des Actionnaires disposant d’un représentant à l’Assemblée spéciale a la faculté de proposer à l’Assemblée Générale Extraordinaire des Actionnaires de la Société la nomination d’un censeur au sein du Conseil d’administration dans les conditions visées aux statuts.

À ce titre, et si un ou plusieurs Actionnaires demandent la désignation d'un membre du Conseil d'administration ou d'un censeur conformément aux termes du présent Pacte, les autres Actionnaires s'engagent irrévocablement et inconditionnellement à faire en sorte qu'une assemblée générale des actionnaires et/ou un Conseil d'administration soit convoqué dans les plus brefs délais à l'effet qu'il soit procédé à sa/leur nomination ou, si cela est possible, à sa/leur cooptation.

En tout état de cause, et en cas de démission, de décès ou de révocation d'un membre du Conseil d'administration ou d'un censeur, les Actionnaires s'engagent à prendre toute décision, voter toute résolution et, d'une manière générale, à faire tout le nécessaire pour que le Conseil d'administration soit composé en permanence conformément aux règles susvisées tant que la répartition du capital social de la Société est celle mentionnée en préambule du présent Pacte.

5.2 Réunions du Conseil d'administration

Les Actionnaires conviennent que le Conseil d'administration devra impérativement se réunir au moins une fois par trimestre et, en tout état de cause, aux périodes et avec les objets suivants :

 au mois d'avril (au plus tard au mois de mai), pour notamment arrêter les comptes et le rapport d'activité de la Société sur l'exercice écoulé et convoquer l'assemblée générale ordinaire (provisions, amortissements, répartition et affectation des résultats...) ;

 au mois de juin, à l'issue de l'assemblée générale ordinaire annuelle. Ce Conseil modifiera et ajustera s'il y a lieu la stratégie de la Société décidée précédemment, et modifiera en conséquence le Plan d'Affaires ;

 dans le courant du dernier trimestre, afin de présenter le bilan prévisionnel, se prononcer sur le budget de l'année à venir et définir la stratégie de la Société pour l'année à venir et adapter, le cas échéant de manière corrélative le Plan d'Affaires en cours.

Le Conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de la Société le justifie, de sorte que ces dispositions ne font pas obstacle à ce que d'autres réunions puissent se tenir, notamment à l'effet d'autoriser au préalable la mise en œuvre des Décisions.

Le Président du Conseil d'administration devra veiller à ce que le rythme des séances du Conseil d'administration soit directement lié à l'activité opérationnelle de la Société et aux décisions à prendre en vue d'assurer une parfaite connaissance et une totale transparence auprès des administrateurs, avec notamment un suivi régulier du budget de la Société.

Le Président du Conseil d'administration de la Société et le Directeur Général sont tenus de communiquer à chaque administrateur tous les documents et informations nécessaires à l'accomplissement de leur mission.

Le Président du Conseil d'administration s'engage à veiller qu'à l'appui de la convocation adressée par tous moyens écrits ou électroniques et de l'ordre du jour, toute documentation

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de nature à éclairer la prise de décision des administrateurs leur soit transmise dans la mesure du possible, et sauf cas d’urgence, dans les dix (10) jours calendaires précédents, permettant une étude préalable et avisée en vue de la tenue du Conseil d'administration, sauf caractère d'urgence nécessitant l'inscription d'un point à l'ordre du jour à bref délai.

5.3 Décisions prises par le Conseil d'administration

En application de l'article 11.8 des Statuts, les décisions du Conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix des administrateurs présents ou représentés, à l'exception de certaines Décisions Stratégiques nécessitant une majorité qualifiée de 75 %.

Les Décisions Stratégiques listées ci-dessous sont adoptées – sous réserve des dispositions de l'article L. 225-40 du Code de commerce – à la majorité qualifiée des 75 % (3/4) des administrateurs présents ou représentés :

- nomination, fixation de la rémunération et révocation du Président du Conseil d'administration ;

- l'établissement, la conclusion, la modification et la résiliation des contrats de quasi- régie entre les actionnaires publics et la société ;

- agrément de toutes Cessions d'actions ; entrée et sortie de capital ;

- toute décision de transfert du siège social de la Société et plus généralement toute proposition de modification statutaire à soumettre aux Actionnaires ;

- modification de l'orientation stratégique de l'activité de la Société ;

- toute proposition de dissolution de la Société à soumettre aux Actionnaires ;

- investissements et tout engagement de dépenses non prévus au budget annuel en cours et en dehors du cours normal des affaires ;

- négociation, signature, modification et résiliation de toute convention d'avances en compte courant d'Actionnaires.

Les décisions listées ci-dessous sont adoptées à la majorité simple des voix des administrateurs présents ou représentés :

- la nomination, la fixation de la rémunération, l'étendue des pouvoirs et la révocation du Directeur Général ;

- cession d'actif en dehors du cours normal des affaires ;

- investissements et tout engagement de dépenses supérieurs à cinq cent mille euros (500.000 €) ;

- négociation, signature, modification et résiliation de tout contrat de financement (y compris crédit-bail), sûreté ou garantie ou engagement hors bilan d'un montant supérieur à cinq cent mille euros (500.000 €) ;

- négociation, signature, modification et résiliation de tout engagement sous forme de caution, aval, sûreté ou garantie pour un montant supérieur à cinq cent mille euros (500.000 €) ;

- négociation, signature, modification et résiliation de tout contrat et marché conclu ou passé par la Société représentant un engagement financier supérieur à cinq cent mille euros (500.000 €) ;

- résolution de toute réclamation et de tout litige auxquels la Société est partie d'un montant supérieur à deux cent mille euros (200.000 €).

En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.

Le Directeur Général doit réunir le Conseil d'administration et obtenir son autorisation, votée aux règles de majorité corrélative en fonction de la nature de l'acte, avant de réaliser (par lui--

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même ou par ses représentants ou délégués) toute opération ou action, passer tout acte ou conclure toute convention pour le compte de la Société dans les domaines relevant des Décisions soumises au Conseil d'administration conformément au présent article.

L'autorisation des actes visés ci-dessus peut prendre la forme d'une autorisation globale, donnée pour des montants déterminés, ou prendre la forme de seuils en montant en dessous desquels une autorisation n'est pas requise. Toute autorisation doit être formalisée dans le procès-verbal de réunion du Conseil d'administration.

Un projet de résolution relevant d'un des domaines ci-dessus ne pourra être valablement soumis aux actionnaires de la Société sans autorisation ou décision préalable du Conseil d'administration. Toute résolution adoptée par les Actionnaires de la Société en violation des dispositions qui précèdent est nulle.

ARTICLE 6 - DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA SOCIÉTÉ

Les Actionnaires s'accordent, dès à présent, sur le principe de dissociation des fonctions de la présidence du Conseil d'administration et de la direction générale, sauf en cas de vacance du poste de directeur général. Ils s'engagent à veiller à ce que leur représentant en Conseil d'administration vote en ce sens lors de la délibération portant sur ce sujet.

La direction de la Société est assumée, sous sa responsabilité, par un Directeur Général. Le Directeur Général agit au nom de la Société sous réserve des limites prévues par la loi, les Statuts et les stipulations du présent Pacte.

Le Directeur Général dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la Société, sous réserve des limites prévues par la loi, les statuts et les stipulations du présent pacte.

Les Actionnaires conviennent de ne pas procéder à la désignation d'un ou plusieurs Directeur(s) Général(aux) Délégué(s) et s'interdisent donc, en conséquence, de concourir de quelque manière que ce soit et directement ou via leur représentant, à leur désignation.

En tout état de cause, les Actionnaires conviennent que toute décision de nomination du Directeur Général de la Société devra prévoir que ce dernier sera réputé de plein droit démissionnaire d'office au jour où le mandat des membres du Conseil d'administration qui l'ont désigné cesse du fait de la cessation du mandat de l'assemblée délibérante de la collectivité ou du groupement qui les a eux-mêmes désignés.

En pratique, son mandat sera toutefois prorogé jusqu'au jour où le nouveau Conseil d'administration de la Société sera convoqué et se réunira à l'effet de délibérer sur (i) la nomination d'un nouveau Directeur Général ou son renouvellement dans ses fonctions et que (ii) son remplaçant aura été effectivement désigné ou son renouvellement effectivement approuvé ; ses pouvoirs se limitant, dans cette attente, à la gestion des affaires courantes.

La direction générale de la société sera assurée par une personne proposée par la CAPB et sa nomination sera soumise au vote du Conseil d'Administration.

Le choix du Directeur général sera en tout état de cause fait en concertation entre les actionnaires.

ARTICLE 7 - COMITÉS

Les Actionnaires s'engagent à proposer et à faire voter en Conseil d'administration la création de tout comité nécessaire à la parfaite exécution des missions du Conseil d'administration et à la bonne et complète information de ses membres. Les règles de fonctionnement des comités institués reprenant les dispositions du présent article 7 seront formalisées dans le règlement intérieur adopté par le Conseil d'administration.

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7.1. Rôle d'un Comité

Un Comité a pour vocation d'éclairer le Conseil d'administration par un avis technique avisé sur le ou les domaines de sa compétence.

Il joue un rôle consultatif et a pour mission d'émettre des avis techniques et/ou financiers sur tous les engagements à soumettre au Conseil d'administration et relevant, notamment, des Décisions listées ci-avant sous l'article 5.3 du Pacte.

7.2. Composition des Comités

Tout Comité dont la création serait décidée sera composé de représentants de l’ensemble des membres avec voix délibérative (chaque membre ayant une voix).

Le Comité peut être complété d’autres membres sans voix délibérative choisis en fonction de leur expertise liée à l'activité de la Société et au domaine de compétence technique du comité concerné et désignés par le Conseil d'administration sur les propositions respectives des membres représentant de la CAPB.

En cas de démission, de décès ou de révocation d'un membre d'un Comité, les Parties s'engagent à prendre toute décision et d'une manière générale à faire le nécessaire pour que le Conseil d'administration désigne le membre remplaçant proposé par l'Actionnaire concerné de telle sorte que le Comité concerné soit composé en permanence conformément aux règles susvisées.

Par ailleurs, le Directeur Général participe à chaque Comité avec voix consultative. Sous réserve de l'accord de l'ensemble des membres du Comité, toutes autres personnes qualifiées peuvent assister au Comité avec une voix consultative uniquement.

7.3 Fonctionnement d'un Comité

Tout Comité Technique se réunit avant le Conseil d'administration, sur convocation du Président du Conseil d'administration, du Directeur Général ou à la demande d'au moins un (1) de ses membres, à chaque fois qu'une Décision mentionnée à l'article 5.3 du Pacte relevant de la compétence d'un Comité constitué, doit être prise par le Conseil d'administration et à tout moment lorsque l'intérêt de la Société l'exige.

En cas d'urgence ou par commodité, chaque Comité pourra se réunir par visioconférence ou conférence téléphonique. Tout membre du Comité peut donner pouvoir à un autre membre dudit Comité à l'effet de le représenter.

Un Comité ne peut rendre un avis que si l'ensemble des membres à voix délibérative a, sur première convocation, exprimé sa position soit directement, soit via le pouvoir donné à un autre membre de ce Comité ; à défaut d'avoir rendu un avis sur première convocation, le Comité concerné pourra rendre un avis sur seconde convocation y compris en l'absence d'un ou plusieurs de ses membres ou si ou un plusieurs membres n'exprime pas sa position.

L'avis d'un Comité est rendu à la majorité simple des membres disposant de voix délibératives, présents ou représentés.

L'avis d'un Comité est porté à la connaissance des membres du Conseil d'administration au plus tard cinq (5) jours calendaires avant la tenue de la séance du Conseil d'administration qui suit la réunion du Comité.

L'absence d'avis du Comité concernant un projet de Décision préalablement à la réunion du Conseil d'administration n'empêchera pas ce dernier de statuer valablement sur la Décision concernée.

7.4 Création de deux Comités

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La Société procédera à la création d'un Comité, dit « Comité Technique ».

Ce dernier aura la charge, en sus de la réalisation des missions susvisées concernant toute Décision, de donner un avis sur tout contrat et/ou actions à entreprendre et/ou formalité(s) et procédure(s) à suivre dans le cadre des opérations de mandat, de conception, de construction, de maintenance, d’exploitation assurées par la Société.

La Société procédera également à la création d'un Comité à objet financier, dit « Comité financier et de contrôle analogue ».

Ce dernier aura la charge, en sus de la réalisation des missions susvisées concernant toute Décision, de donner un avis sur (i) tout contrat et/ou actions à entreprendre et/ou formalité(s) et procédure(s) à suivre, et de manière générale de veiller au contrôle des orientations stratégiques de la société, au respect des équilibres financiers et à la pertinence de la comptabilité analytique. Ce comité complète les organes sociaux dans la mise en œuvre du contrôle analogue inhérent à la quasi-régie.

Les Actionnaires conviennent que la création, la suppression, le remaniement et/ou la modification des missions de l'un quelconque des Comités précités seront décidés au cas par cas et au fur et à mesure des besoins par le Conseil d'administration de la Société statuant à la majorité simple de ses membres.

ARTICLE 8 - FINANCEMENT

Les Actionnaires affirment leur volonté de maintenir à la Société un niveau de fonds propres et/ou quasi-fonds propres (apports en capital et en compte courant) en rapport avec son volume d'activité et avec les risques pris, en vue de permettre son développement futur et la réalisation de tous investissements nécessaires à son fonctionnement et au respect des normes en vigueur.

Les Actionnaires se concerteront et négocieront de bonne foi afin de déterminer les modalités financières, juridiques et fiscales les plus adaptées au financement de la Société par le biais de fonds propres et/ou quasi-fonds propres et de concours externes, étant précisé que :

- le financement de la Société (coûts de fonctionnement, financement des investissements, rémunération des fonds propres ...) sera assuré par les recettes de toutes natures liées des activités de la Société ;

- chaque Actionnaire pourra contribuer au financement par l'intermédiaire d'avances en compte-courant d'actionnaire, sous réserve des dispositions légales et règlementaires applicables à chaque Partie ;

- les Actionnaires rechercheront des conditions de financement conformes aux pratiques de marché et la Société veillera à consulter plusieurs établissements bancaires afin d'obtenir les meilleures conditions de financement ;

- les garanties qui pourront être demandées aux Actionnaires en lien avec le financement des investissements comporteront, dans la mesure du possible, une clause en vertu de laquelle tout Actionnaire qui cèderait ses actions de la Société serait libéré de son engagement de garantie.

ARTICLE 9 - PRINCIPES CONCERNANT LA CESSION D'ACTIONS

Les Cessions d'Actions, entrée et sortie du capital, interviendront selon les conditions fixées à l'article 9 des Statuts.

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En application de l'article L.228-23 du Code de commerce, toute Cession d'Actions de la Société effectuée en violation de la procédure d'agrément prévue par les Statuts de la Société sera nulle et de nul effet.

Une Cession d'Actions ne pourra valablement intervenir si le Cessionnaire n'a pas au préalable adhéré au Pacte conformément à l'article 11 ci-après.

ARTICLE 10 - CLAUSE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

En cas de survenance d'un Différend entre les Actionnaires ou entre un ou plusieurs Actionnaires et la Société, chacune des Parties pourra initier la procédure décrite ci-dessous en le notifiant au Président du Conseil d'administration et aux autres Actionnaires (la « Notification de Différend ») ; La Notification de Différend devra exposer de manière raisonnablement détaillée les termes du Différend.

À réception de la Notification de Différend, le Président du Conseil d'administration convoquera dans le délai de quinze (15) jours, le Conseil d'administration qui se réunira en vue de statuer sur le Différend et tenter d'y remédier au terme d'une décision unanime des administrateurs de la Société.

Dans l'hypothèse où une solution au Différend serait trouvée dans le cadre de la procédure susmentionnée, chacun des Actionnaires s'engage à faire tout le nécessaire pour que le Conseil d'administration ou l'assemblée générale des Actionnaires de la Société prenne des décisions conformes à celles arrêtées dans le cadre de la procédure susvisée.

ARTICLE 11 - ADHÉSION AU PACTE

Tout Cessionnaire des Actions de la Société, non signataire du présent Pacte ou entité non signataire du présent Pacte souscrivant à une augmentation de capital ou à une émission d'Actions donnant accès au capital est tenu au préalable d'adhérer au Pacte par voie d'engagement écrit.

Pour le cas où un Actionnaire déciderait de la Cession d'une ou plusieurs de ses Actions à un Tiers, il s'engage à faire adhérer ledit tiers au Pacte au plus tard lors de la réalisation de la Cession.

Pour ce faire, les Actionnaires donnent mandat irrévocable à la Société pour recueillir ladite adhésion, après vérification que les procédures prévues au Pacte et dans les Statuts ont bien été respectées.

En conséquence, la simple signature par la Société d'un exemplaire du Pacte également signé par l'entité devant adhérer au Pacte (la « Nouvelle Partie ») vaudra signature par l'ensemble des Parties. La Nouvelle Partie deviendra de ce fait une Partie pour les besoins du Pacte et le Pacte liera et bénéficiera à la Nouvelle Partie.

Une copie du Pacte ainsi modifié sera alors notifiée à chacun des Actionnaires par la Société.

Faute pour l'Actionnaire à l'origine de la Cession d'Actions au profit d'un Tiers d'avoir obtenu l'adhésion du tiers au Pacte préalablement à la réalisation de la Cession, les Actionnaires donnent irrévocablement instruction à la Société de ne pas inscrire la Cession des Actions audit Tiers dans le registre des mouvements de titres et les comptes individuels d'actionnaires de la Société, jusqu'à ce que l'adhésion du Tiers ait été recueillie.

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ARTICLE 12 - DÉCLARATIONS ET GARANTIES DES PARTIES

Chacune des Parties déclare et garantit aux autres Parties :

- qu'elle a pleine et entière capacité pour le présent Pacte et exécuter l'ensemble de ses dispositions ;

- qu'elle est en situation régulière au regard de la loi française eu égard à son statut et que son représentant légal a tous pouvoirs et qualités pour signer et exécuter le présent Pacte ;

- la signature et l'exécution du Pacte n'entraînent ni n'entraîneront de violation, résiliation ou modification de l'une des conditions ou modalités de tous contrats ou actes auxquels elle est partie et que le Pacte n'est en opposition avec aucune stipulation desdits contrats ou actes.

ARTICLE 13 - DURÉE DU PACTE

Le présent Pacte prendre effet à la date de sa signature par l'ensemble des Parties. Il est conclu pour une durée de dix (10) ans.

Il pourra être révisé à tout moment par décision unanime des Actionnaires, le cas échéant sur proposition du Conseil d'administration, afin d'être adapté à l'évolution des opérations, du marché et de l'activité de la Société.

Tout Actionnaire cessera de plein droit de bénéficier et d'être lié par les stipulations du Pacte à compter du jour où ledit Actionnaire aura procédé à la Cession de la totalité de ses Actions. Le Pacte continuera dans ce dernier cas à s'appliquer aux autres Parties.

ARTICLE 14 - INDIVISIBILITÉ

Le fait qu'une quelconque clause du Pacte devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable ne pourra remettre en cause la validité du Pacte et n'exonèrera pas les Parties de l'exécution du Pacte.

Dans un tel cas, les Parties s'engagent à substituer si possible à la disposition illicite ou inapplicable, une disposition licite correspondant à l'esprit et à l'objet de celle-ci.

Les stipulations du Pacte sont indépendantes de celles d'autres accords passés entre les Parties et de celles des statuts de la Société, et aucune d'entre elles ne saurait être interprétée comme dérogeant aux stipulations du Pacte.

ARTICLE 15 – FORCE OBLIGATOIRE

En cas de conflit entre les stipulations du Pacte et celles des Statuts, les stipulations du pacte prévaudront entre les Parties. Dans cette hypothèse, les Parties s'engagent à modifier les Statuts pour les mettre en conformité avec les stipulations du Pacte.

Les Parties conviennent que pour le cas où certaines stipulations du Pacte seraient contradictoires où incompatibles avec les Statuts, les Parties devront prendre les mesures nécessaires pour faire prévaloir les procédures prévues aux termes du présent Pacte.

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ARTICLE 16 - NOTIFICATIONS

Sauf convention contraire, toute notification devra être faite par écrit et sera soit remise en main propre, soit adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au siège de la Partie concernée.

ARTICLE 17 - ÉLECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution du Pacte et de ses suites, les Parties font élection de domicile en leur siège respectif énoncé en tête des présentes.

Fait à […], le […], en […] exemplaires,

Pour la SPL […]

Le Président

Actionnaires Identité du signataire

dument habilité

Signature

La Communauté d’agglomération du

Pays basque (« CAPB »)

Le Syndicat des Mobilités Pays basque-

Adour (« SMPBA »)

La commune d’Ascain

La commune de Bayonne

La commune de Biarritz

La commune de Boucau

La commune de Cambo-les-Bains

La commune de Ciboure

La commune de Hasparren

La commune de Hendaye

La commune de Mauléon

La commune de Mouguerre

La commune de Saint-Jean-de-Luz

La commune de Saint-Jean-Pied-de-Port

La commune de Saint Palais

La commune de Saint-Pée-sur-Nivelle

La commune de Saint-Pierre-d'Irube

La commune d’Urrugne

La commune d’Ustaritz

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