Convocation - Synthese du 280624

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Convocation - Synthese du 280624 Document publié le Vendredi 28 juin 2024 par la commune de Coulaines. Lien du pdf (Convocation - Synthese du 280624)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité, Synthèse du SIVOS du 28 juin 2024 1/6

Syndicat Intercommunal

à Vocation Scolaire de

l’école primaire Molière

COULAINES-LE MANS

S.I.V.O.S. de l’école primaire Molière

Comité syndical du vendredi 28 juin 2024 à 14h00

Le vingt-huit juin deux-mil vingt-quatre, à quatorze heures, le quorum n’ayant pas été atteint

le lundi vingt-quatre juin deux-mil vingt-quatre, le Comité syndical, légalement convoqué,

s’est réuni sous la présidence de Monsieur Christophe ROUILLON, Président.

Etaient présents : Christophe ROUILLON ; Pascal GUIBOUT

Excusées : Lydia HAMONOU-BOIROUX ; Cécile LEROUX

Secrétaire de séance : Pascal GUIBOUT

Convocations : 25/06/2024 Conseillers en exercice : 4 Présents : 2 Votants : 2

2024-007 : MODE DE TARIFICATION DU TEMPS MERIDIENS DANS LES ECOLES

La ville de Coulaines propose d’ajouter à la facturation au repas un nouveau mode de paiement au

forfait. Dans un objectif d’uniformité sur le territoire, il est souhaitable que ce changement intervienne

dans les 3 écoles.

Actuellement, les familles sont facturées aux nombres de présences réelles des enfants chaque mois :

• 38% des enfants de Camus inscrits mangent tous les jours ou presque ;

• 40% des enfants de Braque inscrits mangent tous les jours ou presque ;

• 55% des enfants de Molière inscrits mangent tous les jours ou presque.

Il est proposé d’appliquer deux modes de règlement, à l’unité et au forfait, ce dernier se déclinant sur

l’ensemble de l’année scolaire en dix mensualités (le mois de juillet étant intégré avec le mois de juin).

Le forfait prend comme base 139 temps du midi par année scolaire.Synthèse du SIVOS du 28 juin 2024 2/6

Un remboursement pourra être fait à partir d’au moins une semaine d’absence de l’enfant, sur

justificatif médical. Cette régularisation se fera sur la facture du mois de juin.

Après en avoir délibéré, le Comité Syndical, à l’unanimité, approuve les tarifs ci-après, appliqués à compter de l’année scolaire 2024/2025Synthèse du SIVOS du 28 juin 2024 3/6

repa s

a ctivité méridienne

total

repas

activité méridienne

total

repa s

a ctivité méridienne

total

repa s

a ctivité méridienne

total

à l'unité da ns les delais

1,00 €

1,69 €

2,69 €

1,91 €

1,69 €

3,60 €

2,68 €

1,69 €

4,37 €

4,27 €

1,69 €

5,96 €

à l'unité hors dela is de prévenance

3,75 €

1,69 €

5,44 €

3,75 €

1,69 €

5,44 €

3,75 €

1,69 €

5,44 €

4,83 €

1,69 €

6,52 €

temps méridien a vec pa nier repa s

0,57 €

1,69 €

2,26 €

1,23 €

1,69 €

2,92 €

1,87 €

1,69 €

3,56 €

1,87 €

1,69 €

3,56 €

adultes

7,08 €

7,08 €

7,08 €

7,08 €

7,08 €

7,08 €

7,08 €

7,08 €

repa s

a ctivité méridienne

total

repas

activité méridienne

total

repa s

a ctivité méridienne

total

repa s

activité méridienne

total

forfait sur l'année

139 €

234,91 €

373,91 €

265,49 €

234,91 €

500,40 €

363,52 €

243,91 €

607,43 €

584,53 €

243,91 €

828,44 €

au forfait mensuel *

13,90 €

23,50 €

37,40 €

26,50 €

23,50 €

50 €

37,24 €

23,50 €

60,74 €

59,34 €

23,50 €

82,84 €

* Le forfait prend comme base 139 temps du midi par année scolaire Il se décline sur l’ensemble de l’année scolaire en dix mensualités (le mois de juillet étant intégré avec le mois de juin).

Quotient CAF de 0 à 607

Quotient CAF de 608 à 795

Quotient CAF de 796 et plus

Extérieurs

mode de facturation à l'unité mode de facturation au forfait

Quotient CAF de 0 à 607

Quotient CAF de 608 à 795

Quotient CAF de 796 et plus

ExtérieursSynthèse du SIVOS du 28 juin 2024 4/6

2024-008 : GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L’ACHAT DE MATERIEL INFORMATIQUE ENTRE LE CCAS, LE SIVOS MOLIERE ET LA COMMUNE DE COULAINES

La fourniture de matériel informatique pour le CCAS, les infrastructures administratives, scolaires et périscolaires de la Commune de Coulaines entraine une mise en concurrence.

Compte tenu que les autres entités (SIVOS de l’école Molière et CCAS) sont toutes concernées par ce marché, il est proposé de procéder à un groupement de commandes. Le coordonnateur du groupement désigné est la Commune de Coulaines.

Le marché est passé selon la procédure adaptée définie aux articles R2123-1 et L2123-1 du code de la commande publique en vigueur.

Conformément à l'article R. 2162-2 du code de la commande publique, l'accord-cadre multi- attributaire sera exécuté, après remise en concurrence, par l'émission de bons de commande pour un montant maximal de 220 000 € HT sur la durée du marché (une période d’un an renouvelable trois fois par tacite reconduction).

Des considérations environnementales et sociales sont incluses lors de la consultation des entreprises.

Après en avoir délibéré, le Comité Syndical, à l’unanimité, approuve le groupement de commandes pour l’achat de matériel informatique entre le CCAS, le SIVOS Molière et la commune de Coulaines.

2024-009 : ADHESION A LA MISSION DE MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE PROPOSEE

PAR LE CDG 72 (COLLECTIVITE AFFILIEE)

EXPOSE :

La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a désigné les

Centres de gestion pour assurer des médiations dans les domaines relevant de leurs compétences à la

demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Elle a en effet inséré un

nouvel article (article 25-2) dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui oblige les Centres de gestion à

proposer par convention, une mission de médiation préalable obligatoire prévue à l’article L. 213-11

du code de justice administrative.

En adhérant à cette mission, la collectivité (ou l’établissement) prend acte que les recours formés

contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par décret et qui concernent la situation

de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, précédés d’une tentative de médiation.

Pour information, le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable

obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux fixe ainsi la

liste des litiges ouverts à la médiation préalable obligatoire :

1. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération

mentionnés au premier alinéa de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;

2. Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les

agents contractuels ;

3. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un

détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un

agent contractuel à l’issue d’un congé sans traitement ;

4. Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un

avancement de grade ou d’un changement de corps obtenu par promotion interne ;Synthèse du SIVOS du 28 juin 2024 5/6

5. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle ;

6. Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par

les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés ;

7. Décisions administratives individuelles relatives à l’aménagement des postes de travail.

La médiation est un dispositif novateur qui a vocation à désengorger les juridictions administratives.

Elle vise également à rapprocher les parties dans le cadre d'une procédure amiable, plus rapide et

moins couteuse qu'un contentieux engagé devant le juge administratif.

Le tarif de la mission de médiation préalable obligatoire est ainsi fixé à 720 € par dossier (forfait de

9h). Ce forfait comprend :

- l’examen de la recevabilité de la saisine ;

- la rédaction des documents de procédure ;

- la préparation des entretiens ;

- la tenue d’une réunion individuelle avec chacune des parties ;

- l’entretien en plénière avec les deux parties.

Au-delà de ce forfait, l’heure supplémentaire de réunion est facturée 80 €.

Pour pouvoir bénéficier de ce service, il convient de prendre une délibération autorisant l’autorité territoriale à conventionner avec le CDG 72.

DÉLIBÉRÉ

Vu le code de justice administrative et notamment les articles L.213-1 et suivants et les articles

R. 213-1 et suivants de ce code ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut relatif à la fonction publique territoriale

et notamment son article 25-2 ;

Vu le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire

applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux,

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 25 mars 2024.

Considérant que le CDG 72 est habilité à intervenir pour assurer des médiations ;

Après en avoir délibéré, le Comité Syndical, à l’unanimité, prend acte que les recours contentieux formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, obligatoirement précédés d’une tentative de médiation ; et autorise le Président à signer la convention d’adhésion à la mission de médiation proposée par le CDG 72, ainsi que tous les actes y afférents.

2024-010 : TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS ET OCCASIONNELS DU SIVOS

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.Synthèse du SIVOS du 28 juin 2024 6/6

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

Le Comité Syndical, après en avoir délibéré, afin de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, à l’unanimité, approuve le tableau des emplois de la collectivité en annexe ; et dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades ainsi créés sont inscrits au budget de l’exercice en cours.