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Arrêté - Arrete Municipal N20 17 relatif a l interdiction d acces au parcours de sante allee du Verger entre 22H et 6H
Document publié le Lundi 15 juin 2020 par la commune de Gometz-la-Ville.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Municipal N20 17 relatif a l interdiction d acces au parcours de sante allee du Verger entre 22H et 6H)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Industrie,
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GOMETZ-LA-VILLE
ARRETE MUNICIPAL N° 20-17
Portant interdiction d'accès au parcours de santé allée du Verger
entre 22H et 6H
- Le Maire de Gometz la Ville,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L 2211-1 relatif à la
sécurité publique, les articles L 2212-1 et L 2212-2 relatifs aux missions de Police du Maire, - _Vule Code de l'Environnement,
- Vu l'article R 610-5 du Code Pénal,
- Considérant qu'il a été constaté de nombreux désordres et troubles à la sécurité des riverains
tels que des nuisances sonores et dégradations du mobilier urbain,
ARRETE
Article 1° : L'accès au parcours de santé située Allée du Verger est interdit à toutes personnes entre 22H et 6H sauf pompiers et gendarmerie.
Article 2 : Toute personne ne respectant pas le présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R 610-5 du Code Pénal.
Article 3 : Monsieur le Chef de la Brigade de Gendarmerie de Gif sur Yvette/Chevry et tous les agents de forces publiques sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’application du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté sera transmis à :
- Monsieur le Chef de la Brigade de Gendarmerie de Gif sur Yvette/Chevry - Monsieur le Chef du Service Départemental d'incendie et de Secours de Gif sur Yvette
Fait à Gometz la Ville, 15 juin 2020
Le Maire, F
Edwige HUOT-MA
ARE