Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2024 053 recueil des actes administratifs special du 7 février 2024 DDT SEEF Oiseaux

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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2024 053 recueil des actes administratifs special du 7 février 2024 DDT SEEF Oiseaux Document publié le Mercredi 7 février 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2024 053 recueil des actes administratifs special du 7 février 2024 DDT SEEF Oiseaux)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Aviation, Liberté

Egalité

Fraternité

LOIRET

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°45-2024-053

PUBLIÉ LE 7 FÉVRIER 2024Sommaire

DDT 45 / DDT-SEEF

45-2024-02-07-00002 - Arrêté préfectoral portant octroi d’une

dérogation à l’interdiction de destruction et perturbation intentionnelle

d’espèces d’oiseaux protégées et d’espèces d’oiseaux dont la chasse est

autorisée sur la Base Aérienne 123 d’Orléans-Bricy pour la période

2024-2026 (5 pages) Page 3

2DDT 45

45-2024-02-07-00002

Arrêté préfectoral

portant octroi d’une dérogation à l’interdiction

de destruction et perturbation intentionnelle

d’espèces d’oiseaux protégées et d’espèces

d’oiseaux dont la chasse est autorisée

sur la Base Aérienne 123 d’Orléans-Bricy pour la

période 2024-2026

DDT 45 - 45-2024-02-07-00002 - Arrêté préfectoral

portant octroi d’une dérogation à l’interdiction de destruction et perturbation intentionnelle d’espèces d’oiseaux protégées et 3ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant octroi d’une dérogation à l’interdiction de destruction et perturbation intentionnelle d’espèces d’oiseaux protégées et d’espèces d’oiseaux dont la chasse est autorisée sur la Base Aérienne 123 d’Orléans-Bricy pour la période 2024-2026

La préfète du Loiret

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2, L415-3 et R411-1 et suivants,

VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, préfète de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,

VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,

VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,

VU l’arrêté ministériel du 06 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il ne peut être dérogé qu’après avis du Conseil National de la Protection de la Nature,

VU l’arrêté ministériel du 13 février 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de destruction de spécimens de certaines espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour assurer la sécurité aérienne,

VU l’arrêté ministériel du 28 novembre 2019 nommant M. Christophe HUSS directeur départemental des territoires du Loiret,

VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Christophe HUSS, directeur départemental des territoires du Loiret,

VU l'arrêté préfectoral du 22 août 2023 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires du Loiret,

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PREFECTURE DU LOIRET

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET FORET

DDT 45 - 45-2024-02-07-00002 - Arrêté préfectoral

portant octroi d’une dérogation à l’interdiction de destruction et perturbation intentionnelle d’espèces d’oiseaux protégées et 4VU la demande de dérogation en date du 20 octobre 2023 présentée complète le 06 novembre 2023 par la base aérienne 123 d’Orléans-Bricy, B.P. 30130, 45143 Saint-Jean-de-la-Ruelle Cedex, portant demande d’octroi à dérogation à l'interdiction de destruction et perturbation intentionnelle d’espèces d'oiseaux protégées et d’espèces d'oiseaux dont la chasse est autorisée sur la base aérienne 123 d’Orléans-Bricy « Commandant Charles Paoli » de l’Armée de l’air, s’étendant sur les communes de Boulay-les-Barres, Bricy, Coinces et Saint-Péravy-la-Colombe,

VU la demande d’avis en date du 10 novembre 2023 à M. le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) du Centre-Val de Loire, restée sans réponse,

VU l'avis favorable de M. le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Loiret en date du 29 novembre 2023,

VU l’avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 5 février 2024,

VU l’absence de remarque formulée lors de la procédure de participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement qui s’est déroulée du 18 janvier 2024 au 02 février 2024 inclus,

CONSIDÉRANT que la demande porte sur le prélèvement, pour chaque année, pendant les années 2024, 2025 et 2026,

- d’espèces protégées avec quota : 2 Busards Saint Martin (Circus Cyaneus), 4 Faucons crécerelle (Falco tinnunculus) et 10 Mouettes rieuse (Chroicocephalus ridibundus),

- d’espèces protégées sans quota : Goéland argenté (Larus argentatus) et Choucas des tours (Coloeus monedula),

- d’espèces dont la chasse est autorisée : Canard colvert (Anas platyrhynchos), Corbeau freux (Corvus frugilegus), Corneille noire (Corvus corone), Etourneau sansonnet (Sturnus vulgaris), Faisan de Colchide (Phasianus colchicus), Pigeon biset ou domestique (Columba livia), Pigeon colombin (Columba oenas), Pigeon ramier ou palombe (Columba palumbus) et Vanneau huppé (Vanellus vanellus),

CONSIDÉRANT les actions de prévention mises en œuvre, détaillées dans la demande, afin de rendre le milieu inhospitalier aux animaux (traitement des sols, des zones de friches et des zones humides),

CONSIDÉRANT que le prélèvement définitif sera réalisé en ultime recours, après mesures d’effarouchement s’étant révélées insuffisantes,

CONSIDÉRANT que la mesure d’effarouchement est actuellement mise en œuvre de manière prioritaire, et que les destructions de spécimens restent anecdotiques pour éviter les risques importants de collisions en phase de décollage ou d’atterrissage d'avions,

CONSIDÉRANT que le Busard Saint-Martin ne fait pas partie de la liste de l’arrêté du 13 février 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de destruction de spécimens de certaines espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour assurer la sécurité aérienne,

CONSIDÉRANT le bilan de l’année 2022 fourni par la base aérienne indiquant une collision d’un aéronef avec un busard Saint-Martin,

CONSIDÉRANT l’absence d’avis de la Direction Régionale de l’Environnement du Centre Val de Loire,

CONSIDÉRANT l’absence d’observation suite à la mise à disposition du public,

CONSIDÉRANT la qualification des demandeurs et les objectifs de sécurité poursuivis,

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DDT 45 - 45-2024-02-07-00002 - Arrêté préfectoral

portant octroi d’une dérogation à l’interdiction de destruction et perturbation intentionnelle d’espèces d’oiseaux protégées et 5CONSIDÉRANT que la demande correspond à des raisons impératives d’intérêt public majeur (réduction des risques de collisions entre les aéronefs et les animaux lors des opérations de décollage et d’atterrissage sur une zone aéroportuaire de la Défense nationale),

CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas de solution alternative satisfaisante afin d’éviter tous risques de collisions entre les aéronefs et les animaux lors des opérations de décollage et d’atterrissage imposant une action immédiate pour assurer la sécurité aérienne,

CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle respective,

SUR la proposition du directeur départemental des Territoires du Loiret ;

ARRÊTE

ARTICLE 1ER - IDENTITÉ DES BÉNÉFICIAIRES

Les bénéficiaires de l’autorisation sont les cinq agents qualifiés de la Section de Prévention du Péril Animalier (SPPA) en service sur la Base aérienne 123 d’Orléans-Bricy, dont le siège est situé B.P. 30130, 45143 Saint-Jean-de-la-Ruelle Cedex.

En cas de nécessité de remplacement d’un des agents de la SPPA pendant la durée de validité de l’autorisation, une déclaration sera envoyée à la DDT, au Service Eau, Environnement et Forêt.

Ces personnes devront posséder les compétences nécessaires à la bonne réalisation des opérations. Elles seront autorisées, sous couvert de la présente dérogation, à procéder aux opérations.

ARTICLE 2 - NATURE DE LA DÉROGATION

Le personnel de la SPPAde la Base Aérienne d’Orléans-Bricy, sise sur les communes de Boulay-les-Barres, Bricy, Coinces et Saint-Péravy-la-Colombe, est autorisé à prélever les spécimens d’oiseaux suivants :

Prélèvements d’espèces protégées avec quota :

- 2 Busards Saint-Martin (Circus Cyaneus)

- 4 spécimens de Faucon crécerelle (Falco tinnunculus)

- 10 spécimens de Mouette rieuse (Chroicocephalus ridibundus)

Prélèvements d’espèces protégées sans quota :

Goéland argenté (Larus argentatus) Choucas des tours (Coloeus monedula)

Prélèvements d’espèces dont la chasse est autorisée :

Canard colvert (Anas platyrhynchos) Corbeau freux (Corvus frugilegus)

Corneille noire (Corvus corone) Étourneau sansonnet (Sturnus vulgaris)

Faisan de Colchide (Phasianus colchicus) Pigeon biset ou domestique (Columba livia)

Pigeon colombin (Columba oenas) Pigeon ramier ou palombe (Columba palumbus)

Vanneau huppé (Vanellus vanellus)

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DDT 45 - 45-2024-02-07-00002 - Arrêté préfectoral

portant octroi d’une dérogation à l’interdiction de destruction et perturbation intentionnelle d’espèces d’oiseaux protégées et 6Les prélèvements seront menés aux abords des pistes, toute l’année, en fonction des animaux présents par utilisation de fusil de chasse de calibre 12 avec munitions associées de type grenaille d’acier.

Les animaux prélevés seront enterrés et recouverts de chaux sur un site mis en défens prévu à cet effet.

ARTICLE 3 – CONDITIONS DE LA DÉROGATION

La présente dérogation est délivrée dans le département du Loiret, sous réserve de la mise en œuvre préalable de mesures d’effarouchement (acoustique, pyrotechnique), et des mesures particulières à l’égard du Busard Saint-Martin, la destruction des animaux ne devant être que le dernier recours.

Ci-dessous, les mesures recommandées relatives au Busard Saint Martin :

- intensifier les mesures d’effarouchement au moment de l’installation des busards dans la plaine agricole d’avril à mai afin de limiter la nidification de l’espèce sur et en périphérie de la base aérienne.

- éviter, dans la mesure du possible, le tir létal de juin à juillet lors du nourrissage et de l’élevage des jeunes.

- dans un souci de bien-être animal, rechercher les oiseaux prélevés par tir afin de confirmer le tir létal. Si le spécimen est blessé, la SPPA prendra contact avec un centre de soins ou une association dûment habilité pour procéder au transport de l’individu et sa prise en charge.

- Il est recommandé à la SPPA de se rapprocher de l’animateur du site Natura 2000 « Beauce et Vallée de la Conie », pour information de la dynamique actuelle de la population et formation des tireurs à la reconnaissance des oiseaux de plaines.

L’institution « Perma-plumes », dont le siège social est situé 910 rue de la Jarry - 45160 OLIVET, peut être contactée pour accompagner la base aérienne dans le cadre des mesures liées au Busard Saint-Martin.

ARTICLE 4 – DURÉE DE RÉALISATION DES ACTIVITÉS BÉNÉFICIANT DE LA DÉROGATION

La présente autorisation est accordée à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu’au 31 décembre 2026 sous réserve de la mise en œuvre des mesures susvisées.

ARTICLE 5 – MESURES DE SUIVI

Un compte-rendu annuel devra être adressé avant la fin du mois de mars de chaque année précisant : - la date de chaque opération,

- le nombre d’animaux prélevés,

- la localisation des nids au sein ou en périphérie immédiate de la base aérienne, pour chaque espèce protégée et notamment le busard Saint-Martin.

- la Direction Départementale des Territoires du Loiret (Préfecture du Loiret – DDT – SEEF – 181 rue de Bourgogne, 45042 ORLEANS Cedex)

- la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire (SEBRINAL - 5 avenue Buffon – B.P. 6407 – 45064 ORLEANS Cedex 2)

ARTICLE 6 - OISEAUX BAGUÉS

Dans le cas d’un prélèvement létal d’un individu bagué, adresser la bague, le nom de l’espèce, la date, le lieu et les circonstances au Centre de Recherches par le Baguage des Populations d’Oiseaux (CRBPO) 55 rue Buffon 75 005 PARIS.

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DDT 45 - 45-2024-02-07-00002 - Arrêté préfectoral

portant octroi d’une dérogation à l’interdiction de destruction et perturbation intentionnelle d’espèces d’oiseaux protégées et 7ARTICLE 7 – MESURES DE CONTRÔLE

La mise en œuvre des dispositions visées aux articles 3 et 4 du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L415-3 du Code de l’environnement.

ARTICLE 8 – SANCTIONS

Le non respect des dispositions de la présente décision est puni des sanctions prévues à l'article L.415-3 du code de l'environnement.

Le bénéficiaire de la dérogation doit être en mesure de pouvoir justifier de cette dérogation lors des contrôles.

ARTICLE 9 – PUBLICATION - NOTIFICATION

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Loiret et dont une copie sera notifiée à la Base Aérienne d’Orléans-Bricy, ainsi qu'à M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire, M. le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, M. le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Loiret et M. le commandant le Groupement de Gendarmerie du Loiret.

A Orléans, le 7 février 2024

La Préfète,

Pour la Préfète et par délégation,

Pour le Directeur Départemental des Territoires,

La Chef du pôle forêt, chasse, pêche et biodiversité

SIGNÉ

Véronique LEHER

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DDT 45 - 45-2024-02-07-00002 - Arrêté préfectoral

portant octroi d’une dérogation à l’interdiction de destruction et perturbation intentionnelle d’espèces d’oiseaux protégées et 8