Arrêté - 2022 212 s gross

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Arrêté - 2022 212 s gross Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Garenne-Colombes. Lien du pdf (Arrêté - 2022 212 s gross)Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Institutions publiques, Ville de La Garenne-Colombes 5- INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

5.5 - DELEGATIONS DE SIGNATURE

DGS/2022/N° 2 12:

ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE À MADAME SYLVIE GROS, AGENT TITULAIRE AU

SEIN DU SERVICE DES ACTIONS SOCIALES ET FAMILIALES

Le Maire,

Senice état vil

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2122-30, R. 2122-8, R. 2122-

10, relatifs aux délégations,

Vu le code civil, livre 1, titre Il, et les articles 21-28, 21-29, 104, 105,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, ivre 1er, tir |,

Vu les articles R. 111-1 à R. 111-8 du code du service national, et la circulaire d'instruction du

5 janvier 2004 relative aux opérations de recensement en vue de l'exécution du service national,

Vu la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modemisation de la justice du 21ème siècle,

Vu le décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 portant application de la loi n°2002-304 du 4 mars 2002

modifiée relative au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives à l'état ci,

Vu le décret n°2007-773 du 10 mai 2007 pris pour l'application de la loi n°2006-1376 du 14 novembre 2006

relative au contrôle de la validité des mariages et modifiant diverses dispositions relatives à l'état ci,

Vu le décret n°2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil,

Vu le renouvellement du Conseil municipal faisant suite aux élections du 15 mars 2020,

Vu le procès-verbal de l'élection du Maire et des Adjoints en date du 26 mai 2020,

Vu la délibération n°DE-080722-068 en date du 08 juillet 2022 portant élection du Maire,

Vu les délibérations n°DE-080722-069 et n°DE-080722-070 en date du O8 juilet 2022 portant

respectivement création de 10 postes d'Adjoints au Maire et élection de la liste des Adjoints au Maire,

Vu les délibérations n°DE-080722-071 et N°DE-080722-072 en date du 08 juilet 2022 portant

respectivement création d'un poste d'Adjoint de Quartier etélection d'un Adjoint de Quartier,

Considérant que suite à l'élection d'un nouvel exécutif il convient de procéder à de nouvelles délégations

de signature pour le bon fonctionnement des services communaux,

Considérant l'intérêt de confier une délégation de signature d'officier d'état civil à Madame Sylie GROSS,

en sa qualité d'agent ftulaire au sein du service des Actions Sociales et Familiales eu égard à l'objet des

fonctions ci-dessous énumérées,

ARRETE

Article 1e: Une délégation permanente est donnée à Madame Sylvie GROS, agent titulaire au sein

du service des Actions Sociales et Familales, en l'absence ou en cas d'empêchement

es Adjoints, et sous le conte et reszonsabté du Maire à ft de

réaliser l'audition commune ou des entretiens séparés préalables au mariage ou à sa

transcription,

= recevoirles déclarations

© de naissance,

o de décès,

© d'enfants sans vie,

© de reconnaissance d'enfants,

© de déclaration parentale conjoint de changement de nom de l'enfant,

© du consentement de l'enfant de plus de treize ans à son changement de nom,

République Française - Hauts-de-Seine

es

68 boulevard de Ia République - 92250La Garenne-Colombes

él: 01 72 42 40 90 - Fax : 01 72 42 40 99 - www lagarennecolombes.fr- Courriel: dgstilagarennecolombes fr

LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉdu consentement d'un enfant majeur à la modification de son nom en cas de

changement de fliation,

de changement de sexe à l'état civil,

de changement de prénom,

de changement de nom de famile,

© de pacte civil de solidarité,

“réaliser la transcription, la mention en marge de tous actes ou jugements sur les

registres de l'état civil,

= dresser, rectifier ou annuler tous actes relaïfs aux déclarations ci-dessus,

= remettre les ampliations des décrets de naluralisation aux préfectures après chaque

cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française.

Les actes ainsi dressés comporteront la seule signature de Madame Sylvie GROS,

fonctionnaire municipal délégué.

Aticle2: Une délégation permanente est donnée à Madame Sylvie GROS, agent teritorial

fitulire au sein du service des Actions Sociales et Familiales, en l'absence ou en cas

d'empéchement des Adjoints, et sous la surveillance et la responsabiité du Maire, à l'effet

de recevoir

= les légalisations de signature,

les attestations et diplômes de recensement miftaire,

les certiiés conformes à l'original,

les attestations de changement de domicile,

les certificats de domicile, de vie et tout ceriicat relatif à la situation familiale et

personnelle du demandeur.

Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine et à Monsieur le Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de Nanterre.

Article 4 : Le présent arrêté sera publié sur le site intemet de la commune et notifié à l'intéressée.

Fait à La Garenne-Colombes, le 09 juillet 2022

Le présent arrêté peut faire

l'objet d'un recours auprès du

tribunal administrauf de Cergy-

Pontoise dans les deux. mois

suivant sa notification.

Speci

S.6ROSS

ACCUSÉ DE RECEPTION de la

Préfecture des Hauts-de-Seine

du 11 JUL 202 Délai de recours devant

Publié le : le Tribunal Administratif Noté le: | Î LL M 2 mois à compter de la date

Mention certifiant le caractère exécutoire de de notificationou de Face et des annexes, en application des publication.

ju 22 Juilet 1982. lois du 2 mers et