Arrêté - 2022 209 c mortier

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Arrêté - 2022 209 c mortier Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Garenne-Colombes. Lien du pdf (Arrêté - 2022 209 c mortier)Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Institutions publiques, Ville de La Garenne-Colombes 5- INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

5:5- DELEGATIONS DE SIGNATURE

Des/2022N° 209

ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE À MADAME CANDICE MORTIER, AGENT TITULAIRE AU

SERVICE ETAT CIVIL - AFFAIRES SCOLAIRES

Service état vi Le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2122-30, R. 2122-8, R. 2122-

10, relatifs aux délégations,

Vulle code civil, livre 1°', tire 1, et les articles 21-28, 21-29, 104, 105,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, ivre 1er, titre 1,

Vu les articles R. 1111 à R. 111-8 du code du service national, et la circulaire d'instruction du

5 janvier 2004 relative aux opérations de recensement en vue de l'exécution du service national,

Vu la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ème siècle,

Vu le décret n°20041159 du 29 octobre 2004 portant application de la loi n°2002-304 du 4 mars 2002

modifiée relative au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil,

Vu le décret n°2007-773 du 10 mai 2007 pris pour l'application de la loi n°2006-1376 du 14 novembre 2006

relative au contrôle de la validité des mariages et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil,

Vu le décret n°2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil,

Vu le décret n°2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automalisé de données à caractère

personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique, pris en application des dispositions du | de

l'aricle 2 et de l'article 7 de a loi n°2016-1048 du 1°' août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les

listes électorales,

Vu la délibération n°DE-080722-068 en date du 08 juillet 2022 portant élection du Maire,

Vu les délibérations n°DE-080722-069 et n°DE-080722-070 en date du O8 juillet 2022 portant

respectivement création de 10 postes d'Adjoints au Maire et élection de la liste des Adjoints au Maire,

Vu les délibérations n°DE-080722-071 et N°DE-080722072 en date du O8 juilet 2022 portant

respectivement création d'un poste d'Adjoint de Quartier etélection d'un Adjoint de Quartier,

Considérant que suite à l'élection d'un nouvel exécutif i convient de procéder à de nouvelles délégations

de signature pour le bon fonctionnement des services communaux,

Considérant l'intérêt de confier une délégation de signature d'officier d'état civil à Madame Candice

MORTIER, en sa qualité d'agent titulaire au sein du service Etat civil - Affaires scolaires, eu égard à l'objet

des fonctions ci-dessous énumérées,

Considérant que Madame Candice MORTIER est notamment en charge de la gestion de la liste électorale

et de l'organisation des scrutins,

ARRETE

Article ter : Une délégation permanente est donnée à Madame Candice MORTIER, agent titulaire au

sein du service Etat civil - Affaires scolaires, en l'absence ou en cas d'empêchement des

adjoints, et sous le contrôle et la responsabiité du Maire, à l'effet de

= réaliser l'audition commune ou des entretiens séparés préalables au mariage ou à sa

transcription ;

République Française » Hauts-de-Seine

Dee.

68 boulevard de la République - 22250 La Garenne-Colombes

Tél. :01 72 42 40 90 - Fax : 1 72 42 40 99 - www.lagarennecolombes.fr - Courriel: dgsélagarennecolombes fr

LIBERTÉ + ÉGALITÉ - FRATERNITÉ= recevoirles déclarations :

de naissance,

de décès,

d'enfants sans vie,

de reconnaissance d'enfants,

de déclaration parentale conjointe de changement de nom de l'enfant,

du consentement de l'enfant de plus de treize ans à son changement de nom,

du consentement d'un enfant majeur à la modification de son nom en cas de

changement de fliation,

de changement de sexe à l'état civil,

de changement de prénom,

de changement de nom de famille,

de pacte civil de solidarité,

«réaliser la transctiption, la mention en marge de tous actes ou jugements sur les

registres de l'état civil,

= dresser, rectifier ou annuler tous actes relalfs aux déclarations ci-dessus,

= Remette les amplitions des décrets de naturalisation aux préfectures après chaque

cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française.

0000000

0000

Les actes ainsi dressés comporteront la mention : Par délégation du Maire, suivie de la

Signature et des prénom, nom et qualité du signataire.

Article 2 : Une délégation permanente est donnée à Madame Candice MORTIER, agent titulaire au

sein du service Etat civil - Affaires scolaires, en l'absence ou en cas d'empêchement des

adjoints, et sous la surveillance et la responsabilité du Maire, à l'effet de recevoir

* les légalisations de signature,

les attestations et diplômes de recensement militaire,

les certifiés conformes à l'original

les attestations de changement de domicile,

les certificats de domicile, de vie et tout certificat relatif à la situation familiale et

personnelle du demandeur.

Article 3 : Une délégation permanente est donnée à Madame Candice MORTIER pour accéder à ELIRE, le Répertoire Electoral Unique.

Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Senices est chargé de l'exécution du présent arrêté,

dont ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine et à Monsieur le

Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de Nanterre.

Article 5 : Le présent arrété sera publié sur le site intemet de la commune et notifié à l'ntéressée.

Fait à La Garenne-Colombes, le 09 juillet 2022

Le présent arrêté peut

faire l'objet d'un recours

auprès du tribunal

administratif de Cergy-

Pontoise dans les. deux

mois suivant sa Joe notficaion ie

Specimen de signature

L'a ACCUSÉ DE RECEPTION de la Préfecure des Hqui de-Soi C-MoRTER a PTE Am Délai de receurs devant

Publié le: 11 JUIL 2072 le Tribunal Administratif

Noté le 07 2mois à compter de a date

Mention corifant ie caraciie exécutole de de notfication ou de

l'acte st des annexes, en applcaton des Publication, lois du 2 mars et du 22 juilet 1982,