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Arrêté - 2022 216 delegation de signature s. mouaidi
Arrêté - 2022 210 i njoh njoh2
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Garenne-Colombes.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 210 i njoh njoh2)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Institutions publiques,
Ville de La Garenne-Colombes 5- INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
5.5 - DELEGATIONS DE SIGNATURE
DGsi2022Ne 240
ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME IRENE NJOH NJOH, AGENT TITULAIRE AU
SERVICE ETAT CIVIL - AFFAIRES SCOLAIRES
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2122-30, R. 2122-8, R. 2122-
10, relatifs aux délégations,
Senice état vi
Vu le code civil livre 1° titre Il, et les articles 21-28, 21-29, 104, 105,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, ivre 1er, titre |,
Vu les articles R. 111-1 à R. 111-8 du code du service national, et la circulaire d'instruction du
5 janvier 2004 relative aux opérations de recensement en vue de l'exécution du service national,
Vu la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modemisation de la justice du 21ème siècle,
Vu le décret n°20041159 du 29 octobre 2004 portant application de la loi n°2002-304 du 4 mars 2002
modifiée relative au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil,
Vu le décret n°2007-773 du 10 mai 2007 pris pour l'application de la loi n°2006-1376 du 14 novembre 2006
relative au contrôle de la validité des mariages et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil,
Vu le décret n°2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil,
Vu le renouvellement du Conseil municipal faisant suite aux élections du 15 mars 2020,
Vu le procès-verbal de l'élection du Maire et des Adjoints en date du 26 mai 2020,
Vu la délibération n°DE-080722-068 en date du 08 juillet 2022 portant élection du Maire,
Vu les délibérations n°DE-080722-069 et n°DE-080722-070 en date du 08 juilet 2022 portant respectivement création de 10 postes d'Adjoints au Maire et élection de la liste des Adjoints au Maire,
Vu les délibérations n°DE-080722-071 et N°DE-080722-072 en date du 08 juillet 2022 portant
respectivement création d'un poste d'Adjoint de Quartier etélection d'un Adjoint de Quartier,
Considérant que suite à l'élection d'un nouvel exécutif i convient de procéder à de nouvelles délégations
de signature pour le bon fonctionnement des services communaux,
Considérant l'intérêt de confier une délégation de signature d'oficier d'état civil à Madame Irène NJOH
NJOH, en sa qualité d'agent titulaire au sein du service État ci - Affaires scolaires, eu égard à l'objet des fonctions ci-dessous énumérées,
ARRETE
Article 19: Une délégation permanente est donnée à Madame Irène NJOH NIOH, agent titulaire au
sein du service Etat civil - Affaires scolaires, en l'absence ou en cas d'empêchement des
Adjoints et sous le contrôle et la responsabilté du Maire, à l'effet de
* réaliser l'audition commune ou des entretiens séparés préalables au mariage ou à sa
transcription ;
* recevoir les déclarations
© de naissance,
o de décès,
© d'enfants sans vie,
© de reconnaissance d'enfants,
© de déclaration parentale conjointe de changement de nom de l'enfant,
République Française - Hauts-de-Seine
eu
68 boulevard de la République — 22250 La Garenne-Colombes
Tél: 01 72 4240 90- Fax : 01 72 42 40 99 - wwrw.lagarennecolombes.fr- Courriel: dgs@lagarennecolombes.fr
LIBERTÉ ÉGALITÉ - FRATERNITÉ du consentement de l'enfant de plus de treize ans à son changement de nom,
du consentement d'un enfant majeur à la modification de son nom en cas de
changement de fiation,
de changement de sexe à l'état civil,
de changement de prénom,
de changement de nom de famile,
de pacte chi de solidarité,
= réaliser la transcription, la mention en marge de tous actes ou jugements sur les
registres de l'état civil,
* dresser, rectifier ou annuler tous actes relalfs aux déclarations ci-dessus,
+ Remettre les ampliations des décrets de naturalisation aux préfectures après chaque
cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française.
000
oo
o
Les actes ainsi dressés comporteront la mention : Par délégation du Maire, suivie de la
signature et des prénom, nom et qualité du signataire.
Article 2 : Une délégation permanente est donnée à Madame lrène NJOH NJOH, agent titulaire au
sein du service Etat civil - Affaires scolaires, en l'absence ou en cas d'empêchement des
Adjoints, et sous la surveillance et la responsabiité du Maire, à l'effet de recevoir
* les légalisations de signature,
les attestations et diplômes de recensement militaire,
les certifiés conformes à l'original,
les attestations de changement de domicile,
les certificats de domicile, de vie et tout certificat relatif à la situation familiale et
personnelle du demandeur.
Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Senices est chargé de l'exécution du présent arrêté,
dont ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine et à Monsieur le
Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de Nanterre.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié sur le site intemet de la commune et notifié à lintéressée.
Fait à La Garenne-Colombes, le 09 juillet 2022
Le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours auprès du tibunal
administratif de Cergy-Pontoise
dans les deux mois suivant sa
notification,
Spécimen de signature
LRuou Non
ACCUSÉ DE RECEPTION de la
Préfeclure des Hauts-de-Seine
du 11 JUIL, 2072 Délai de recours devant
Publié le: 11 JUIL. 2022 le Tribunal Administratif
Notifié 1 11 JUIL. 2022 2 mois à compter de la date
Mention cartflant ie carscthre exéoutire do de notification ou de
16x88, en application des publication.