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Procès Verbal - PV CM 28 sept 2016 V2 web Document publié le Mercredi 28 septembre 2016 par la commune de Monferran-Savès. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 28 sept 2016 V2 web)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Sécurité publique, 1

PV affiché le 05/10/2016 – Mis en ligne sur monferran-saves.fr le 05/10/2016

DÉPARTEMENT DU GERS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Commune de MONFERRAN-SAVÈS

SÉANCE DU 28 SEPTEMBRE 2016

L'AN DEUX MILLE SEIZE le VINGT HUIT SEPTEMBRE à vingt et une heure, le conseil municipal de la commune de MONFERRAN-SAVÈS dûment convoqué par courrier électronique du 23 septembre 2016, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle de la mairie, sous la présidence de madame le maire.

ÉTAIENT PRESENTS : Mme Sandrine BARRAU, M. Bertrand BESSE, Mme Christelle BORREGO, Mme Josianne DELTEIL, M. Raymond LABORDE, M. Fabien LECHES, M. Sébastien PEYRES, M. Michel TOURON et Mme Maryelle VIDAL.

ABSENTS : M. Étienne BAYONNE, Mme Anne-Cécile DELECROIX, M. Jean DELIX, M. Jean- Philippe PELISSIER et M. Fréderic SOULES

SECRETAIRE : M. Michel TOURON

NOMBRE DE CONSEILLERS :

- en exercice : quatorze

- quorum : huit

- présents : neuf

- votants : dix (un pouvoir de Jean-Philippe PELISSIER à Sébastien PEYRES)

ORDRE DU JOUR :

 Approbation du PV compte-rendu de la séance du 31 août 2016

 Règlement intérieur du cimetière

 Subvention supplémentaire à la coopérative scolaire

 Modification des attributions de compensation à la communauté de communes

de la Gascogne Toulousaine

 Décision modificative du budget n°2

 INFO : Décisions du maire prises par délégation de pouvoir du conseil

municipal

 INFO : Rapport d’activité 2015 de la communauté de communes de la

Gascogne Toulousaine

 Divers

Approbation du PV compte-rendu du 31 août 2016

Le PV compte-rendu de la séance du 31 août dernier, rédigé par monsieur Jean-

Philippe PELISSIER est approuvé.2

Règlement intérieur du cimetière

Délibération n°2016-053 approuvant le règlement du cimetière

Vote : OUI à l’unanimité (10 voix)

Madame Maryelle Vidal présente le projet de règlement qu’elle a élaboré. Elle

explique que le maire assure la police des funérailles, le maintien de l’ordre et de la

décence dans les cimetière. Le règlement rappelle le cadre règlementaire et

organise le fonctionnement du cimetière.

Elle explique le principe d’attribution des cases du columbarium. Le conseil municipal

évoque la remise en état des allées par les entreprises de pompes funèbres

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

vu les articles L2213-8 à L2213-14 et L2223-1 à L2223-46 du code général des

collectivités territoriales ;

considérant qu’il est indispensable de prescrire toutes mesures nécessitées par la

sécurité, la salubrité, la tranquillité publique, le maintien du bon ordre et de la

décence dans les cimetières ;

décide que 10 cases de columbarium pourront être attribuées dès à présent par

concession, 5 cases étant conservées en cas d’inhumation par une famille ne

disposant pas de case et souhaitant en obtenir une au dernier moment ;

et fixe le règlement suivant :

Dispositions Générales

Article 1 – Le cimetière communal est affecté aux inhumations sur le territoire de la commune de MONFERRAN-SAVES

Article 2 – La sépulture dans le cimetière communal est due :

 Aux personnes décédées sur le territoire de la commune, quel que soit leur domicile,

 Aux personnes domiciliées sur le territoire de commune, alors même qu’elles seraient décédées dans une autre commune,

 Aux personnes ayant droit à l’inhumation dans une sépulture de famille située dans le cimetière communal visé à l’article 1,

 Aux Français établis hors de France n’ayant pas de sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci.

L’inhumation d’animaux dans le cimetière municipal est interdite.

Aménagement général des cimetières

Article 3 – Les terrains du cimetière comprennent :

 Les terrains communs affectés à la sépulture des personnes décédées pour lesquelles il n’a pas été demandé de concession,

La mise à disposition du terrain s’effectue gratuitement pour une durée de 5 ans.  Les concessions pour fondation de sépulture privée,

 Si le mode de sépulture choisi est la crémation, les cendres recueillies dans une urne peuvent être déposées conformément aux dispositions relatives à l’espace cinéraire, au jardin du souvenir et aux inhumations en terrains concédées.

Article 4 – Un registre tenu par la mairie, mentionnera pour chaque sépulture, les nom, prénoms et domicile du défunt, la localisation, la date du décès et, le cas échéant, la date, la durée, le numéro de la concession et tous les renseignements concernant la concession.3

Dans le cas de concessions destinée à recevoir plusieurs corps, le nombre de places occupées et de places disponibles est également noté sur le registre après chaque inhumation, ainsi que le mouvement des opérations funéraires exécutées dans les concessions au cours de leur durée. Les services techniques de la mairie se réservent le droit d’enlever les pots, plaques et fleurs fanées ou cassées sans préavis.

Jardin du souvenir

Article 5 - Conformément aux articles R2213-39 et R2323-6 du Code général des Collectivités territoriales, les cendres des défunts peuvent être dispersées au « Jardin du Souvenir ». Cette cérémonie s’effectuera obligatoirement en présence d’un représentant de la famille, d’un représentant de la commune ou d’un élu habilité, après autorisation délivrée par le Maire. Chaque dispersion sera inscrite sur un registre tenu en Mairie par le service de l’Etat Civil au même titre que les inhumations.

Tous ornement ou attribut funéraire est prohibé sur les bordures du Jardin du Souvenir, à l’exception du jour de la dispersion des cendres.

Le Jardin du Souvenir est entretenu par la mairie. Seules les fleurs coupées naturelles peuvent y être déposées. Elles seront enlevées périodiquement.

Columbarium

Article 6 – Un columbarium et des concessions funéraires sont mis à la disposition des familles, pour leur permettre d’y déposer des urnes. Le columbarium est divisé en cases destinées à recevoir les urnes cinéraires (nombre maximum 3, en fonction de la taille des urnes.) Les cases du columbarium sont attribuées pour une durée de 15 ou 30 ans. Elles sont renouvelables pour une période de même durée. Le dépôt des urnes doit être assuré par une entreprise habilitée, sous le contrôle d’un élu référent. Les plaques gravées seront en aluminium ou en laiton (dimension maximale 0.25m x 0.25m) elles seront scellées au silicone et aucune gravure ne sera autorisée directement sur la porte de la case. Le columbarium est placé sous l’autorité et la surveillance de la Mairie. Un registre est tenu par le service d’Etat Civil.

Les urnes ne peuvent être déplacées du columbarium ou de la sépulture où elles ont été inhumées sans autorisation spéciale du service de l’Etat Civil. Cette autorisation doit être demandée par écrit au Maire.

Les fleurs naturelles et artificielles et plaques pourront être placées devant, sur et sous la case concédée, en respectant les limites latérales de la concession.

Les plaques assurant la fermeture des cases du columbarium ne pourront pas être gravées. Mais il sera possible d’y apposer une plaque gravée par collage.

L’ouverture et la fermeture de la case seront effectuées par un opérateur funéraire. L’inhumation des urnes (dans une concession, scellées sur une concession ou déposées dans un columbarium) devra relever de l’intervention d’un opérateur funéraire.

Les Cave-Urnes

Article 7 –

 Destination des caves-urnes

Les caves-urnes sont destinées exclusivement au dépôt d’urnes cinéraires.

 Conditions de dépôt

Les urnes peuvent être déposées dans les caves-urnes ou autres concessions, à condition qu’un certificat de crémation attestant de l’état civil du défunt soit produit au service de l’Etat Civil. Les opérations nécessaires à l’utilisation des caves-urnes (ouverture, fermeture, scellement, fixation des couvercles et plaques) se feront par une entreprise spécialisée, après une demande de travaux auprès de la Mairie.

 Exécution des travaux

Chaque cave-urne pourra recevoir une ou plusieurs urnes si les dimensions de celles-ci le permettent. Ainsi, les urnes pourront prendre place dans les équipements, dans la limite de la dimension de la cave-urne et des urnes. Les familles devront veiller à ce que la dimension et la hauteur de l’urne puisse permettre son dépôt. En tout état de cause, la Mairie ne serait pas responsable si cette opération ne pouvait être effectuée pour de telles raisons.

La dimension de la concession d’une cave-urne sera de 1m x 0.80m, la cave-urne préfabriquée sera de 0.50m x 0.50m au maximum, aura obligatoirement une couverture en granit de 0.60m x 0.60m, avec une épaisseur de 8 cm et une stèle pourra être posée, qui ne pourra pas dépasser une hauteur de 0.60m. Voir annexe 2-14

Règlement Intérieur du Columbarium, du Jardin du Souvenir et des Cave-Urnes  Affectation du Columbarium – Concessions

Article 8 –

Conformément aux dispositions de l’article L 2223-3 du code général des collectivités territoriales, le Columbarium de Monferran-Savès, situé dans le cimetière communal est affecté au dépôt des urnes cinéraires contenant les cendres :

- Des personnes incinérées, domiciliées à Monferran-Savès de leur vivant ou qui y avaient été domiciliées ;

- Des autres personnes incinérées, ayant dans la commune une sépulture de famille. Article 9 –

Les familles des personnes mentionnées à l’article 8 peuvent déposer trois urnes dans chaque case. Elles devront veiller à ce que dimensions de l’urne ou des urnes en hauteur, largeur et profondeur n’excèdent pas celles de l’espace prévu pour son dépôt. Dans le cas inverse, la commune ne pourra pas être tenue pour responsable de l’impossibilité de procéder à un tel dépôt.

Article 10 –

Les concessions de cases de columbarium sont accordées pour une durée de 15 ou 30 ans renouvelable ou en location temporaire d’une année. En cas de location temporaire, la case doit être occupée, sous peine de se voir immédiatement retirer la concession.

Article 11 –

Les demandes de concession de case de columbarium sont déposées à la mairie. Le maire désigne l’emplacement de la case concédée, au vu, éventuellement, des préférences exprimées par le demandeur. La concession de la case ne prend effet qu’à la date de la signature de l’arrêté et qu’après règlement du tarif, correspondant au type de concession accordé, prévu à l’article 12. La Commune se réserve le droit de concéder dix cases du Columbarium et d’en conserver cinq pour dépôt d’urne immédiat.

Article 12 –

Les tarifs des concessions de 15 ans, trentenaire et annuelle mentionnées à l’article 10 sont fixés par délibération du Conseil Municipal. Dès la demande d’attribution ou de renouvellement, le concessionnaire doit acquitter les droits de concession au tarif en vigueur le jour de la signature. Cette somme doit être versée en une seule fois, au moment de la souscription. Le produit de cette recette est à régler auprès du receveur municipal, à savoir, à la date du présent règlement, la Trésorerie de L’Isle- Jourdain.

 Affectation et transmission des Concessions

Article 13 –

Les cases du columbarium sont destinées à recevoir des urnes cinéraires contenant les cendres du concessionnaire, de son conjoint, de ses ascendants, descendants, collatéraux, ou de toute autre personne désignée par le concessionnaire répondant aux conditions mentionnées à l’article 8. Article 14 –

Les concessions ne constituent pas des actes de vente et n’emportent pas un droit de propriété en faveur du concessionnaire mais simplement un droit de jouissance et d’usage.  Renouvellement et Reprise des Concessions

Article 15 –

Un avis sera adressé aux ayants droit des personnes incinérées dont l’urne est déposée un an avant l’expiration du contrat afin d’attirer leur attention sur la nécessité d’envisager un éventuel renouvellement. Ces ayants droit disposent d’un délai de six mois pour demander ce renouvellement. Le tarif à acquitter est celui en vigueur au jour de la date d’effet du nouveau contrat. Le nouveau contrat prend effet le lendemain du jour de l’expiration du contrat précédent. Article 16 –

A défaut de renouvellement dans les délais impartis, la case redeviendra libre et l’urne sera placée dans le caveau municipal ou elle sera conservée pendant une année au cours de laquelle elle pourra être restituée aux ayants droit qui en feront la demande. Ce délai écoulé, aucun ayant droit ne s’étant manifesté, les cendres seront répandues dans le jardin du souvenir.

 Dépôt et Retrait des Urnes Cinéraires – Fermeture des Cases

Article 17 –

Les cases ne peuvent être ouvertes et fermées que par une entreprise de pompes funèbres agréée. Article 18 –5

Aucun dépôt d’urne à l’intérieur d’une case du Columbarium ne peut être effectué sans autorisation spéciale et écrite délivrée par le Maire.

Cette autorisation n’est accordée que lorsque le droit d’occupation de la case a été établi de façon certaine.

Le demandeur doit, lors du dépôt de l’urne, déclarer son identité, celle de la personne incinérée, faire accompagner l’urne d’une attestation d’incinération et présenter un titre ou une attestation d’existence de concession.

Article 19 –

La dispersion des cendres au Jardin du Souvenir est accordée par le Maire, sur justification de l’expression écrite des dernières volontés du défunt, ou, à défaut, sur la demande écrite des membres de la famille ou d’un représentant légal ayant qualité pour pourvoir aux obsèques ou à la crémation. Article 20 –

Aucun retrait d’une urne d’une case du Columbarium ne peut être effectué sans autorisation spéciale et écrite délivrée par le Maire.

Cette autorisation n’est accordée que sur présentation d’une demande écrite faite par le plus proche des ayants droit du défunt dont les cendres sont contenues dans l’urne, objet du dépôt. Le demandeur doit justifier de sa qualité de plus proche ayant droit.

Lorsque cette qualité se partage entre plusieurs membre d’une même famille, l’accord de tous est nécessaire.

L’accord écrit du concessionnaire doit être obtenu pour l’ouverture de la case. En cas de décès du concessionnaire, l’accord d’un ayant droit sera nécessaire. La juridiction judiciaire a seule compétence pour trancher les litiges qui naîtraient de désaccords familiaux.

Article 21 –

Les cases de Columbarium devenues libres avant l’expiration de la durée de la concession par suite du retrait des urnes qu’elles contenaient peuvent faire l’objet d’un abandon au profit de la commune et sans remboursement.

Article 22 –

L’identification de chaque urne est assurée par l’opposition d’une plaque gravée, fournie par les Pompes Funèbres.

Aucun objet autre que cette plaque ne peut être fixé aussi bien sur la dalle que sur le Columbarium.  Entretien du Columbarium

Article 23 –

La Mairie est chargée de l’entretien du Columbarium

Article 24 –

Le dépôt d’ornementations funéraires est admis à condition de ne pas entraver l’accès au Columbarium nécessaire à son entretien.

Article 25 –

Le Maire est chargé de l’exécution du présent règlement.

Police des Cimetières

Article 26 –

Le cimetière sera ouvert au public tous les jours

Article 27 –

Toute personne pénétrant dans le cimetière municipal doit se comporter avec toute la décence et le respect dus à la mémoire des défunts.

Les personnes qui ne s’y comporteraient pas avec toute la décence et le respect dus à la mémoire des défunts ou qui enfreindraient l’une quelconques des dispositions du règlement, pourront être expulsées par la commune qui, le cas échéant pourra avoir recours aux services de police ou de gendarmerie. Article 28 –

Nul ne peut faire, dans l’intérieur du cimetière, aux visiteurs et aux personnes suivant les convois, une offre de service ou remise de cartes ou adresses ni stationner soit aux portes d’entrées des cimetières, soit aux abords des sépultures ou dans les allées.

Article 29 –

La commune ne peut jamais être rendue responsable des vols qui seraient commis à l’intérieur du cimetière.

Article 30 –

La circulation de tous véhicules (automobiles, remorques, motocyclettes, bicyclettes, etc.) est rigoureusement interdite dans le cimetière de Monferran-Savès et de Garbic, à l’exception :6

- Des véhicules funéraires,

- Des voitures de service,

- Des véhicules employés par les entrepreneurs de monuments funéraires pour le transport des matériaux,

Les véhicules admis dans les cimetières ne peuvent circuler qu’a l’allure de l’homme au pas. En cas d’opposition de la part des contrevenants, avis immédiat est donné aux services de police ou de gendarmerie qui prendront à leur égard les mesures qui conviendront.

La commune peut, en cas de nécessité motivée par le nombre exceptionnel des visiteurs, interdire temporairement la circulation des véhicules dans le cimetière.

Le 1er novembre, la circulation des véhicules sera totalement interdite.

La semaine avant le 1er novembre aucun travaux (construction, etc.) ne seront autorisés. Article 31 –

Les allées sont constamment laissées libres, les voitures ou chariots admis dans le cimetière ne peuvent y stationner sans nécessité.

Article 32 –

Toute infraction au présent arrêté est constatée par le Maire et les contrevenants poursuivis conformément à la législation en vigueur, et sans préjudice des actions en justice que les particuliers pourraient intenter contre eux à raison des dommages qui leur auraient été causés.

Dispositions générales applicables aux inhumations

Article 33 –

Aucune inhumation ne peut avoir lieu sans une autorisation du Maire délivrée conformément aux articles R.2213-31 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales. L’inhumation sans cercueil est interdite.

Les corps sont inhumés soit en terrains concédés, les cendres sont déposées au Columbarium ou dispersées au Jardin du Souvenir.

Toute personne qui, sans cette autorisation, ferait procéder à une inhumation serait passible des peines prévues à l’article R.645-6 du Code Pénal.

Article 34 –

Le Maire doit, à l’entrée du convoi, exiger l’autorisation d’inhumer.

Article 35 –

Lorsque l’inhumation doit avoir lieu dans un caveau, son ouverture est effectuée 24 heures au moins avant l’inhumation, afin que, si quelque travail de maçonnerie ou autre analogue était jugé nécessaire, il puisse être exécuté en temps utile.

Aucune inhumation, sauf cas d’urgence, notamment en période d’épidémie ou si le décès a été causé par une maladie contagieuse, ne peut être effectuée avant qu’un délai de 24 heures se soit écoulé depuis le décès.

L’inhumation avant le délai légal devra être prescrite par le médecin, la mention « inhumation d’urgence » sera portée sur le permis d’inhumer par l’officier de l’Etat civil.

Inhumations dans les sépultures en terrain commun

Article 36 –

Dans la partie des cimetières affectée aux sépultures en terrains communs, chaque inhumation a lieu dans une fosse séparée, distante des autres fosses de trente à quarante centimètres sur les côtés et de trente à cinquante centimètres à la tête et aux pieds.

La mise à disposition des terrains communs pour les inhumations est gratuite. La durée de la mise à disposition est de cinq ans.

Article 37 –

Une inhumation en terrain commun est faite dans une fosse individuelle. Les emplacements sont attribués par la commune selon l’ordre des décès et des possibilités offertes par le terrain. Chaque parcelle recevra un numéro d’identification.

Article 38 –

Chaque fosse a un mètre de largeur deux mètres de long et une profondeur uniforme comprise entre un mètre cinquante et deux mètre.

Un terrain de 1.50 m de longueur et 0.50 m de largeur pourra être affecté à l’inhumation des enfants de moins de 5 ans.

Dans les terrains communs, il ne peut y être construit aucun caveau par les familles et les proches. Aucun travail de maçonnerie souterrain ne peut être effectué.

Article 39 –7

En application de l’article L.2223-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, tout particulier peut, sans autorisation, faire placer sur la fosse d’un parent ou d’un ami une pierre sépulcrale sans toutefois dépasser les dimensions de l’emplacement et dont l’enlèvement sera facilement praticable. Article 40 –

A l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de l’inhumation, la commune peut ordonner la reprise d’un ou plusieurs emplacements en terrains communs.

La décision de reprise est portée à la connaissance du public par voie d’affiches et n’est pas notifié individuellement.

Article 41 –

Les familles doivent faire enlever, dans un délai de trois mois, à compter de la date de l’affichage de la décision de reprise, les signes funéraires, monuments qu’elles auraient placés sur les sépultures qui les intéressent.

Article 42 –

A l’expiration du délai visé à l’Article 41, la commune procède d’office au démontage et au déplacement des signes funéraires et monuments qui n’auraient pas été enlevés par les familles. Les monuments sont transférés dans un dépôt et la commune prend immédiatement possession du terrain.

Article 43 –

Au cours de la période expirant 1 an après la date d’affichage de la décision de reprise, les familles peuvent retirer du dépôt les objets leur appartenant.

La commune prend définitivement possession des matériaux non réclamés un an et un jour après la date d’affichage de la décision de reprise.

Les signes funéraires, monuments et plus généralement tous les objets et matériaux non réclamés intègrent immédiatement le domaine privé de la commune.

Concessions

Article 44 –

Lorsque l’étendue du cimetière le permet, la commune peut concéder des terrains aux personnes qui désirent y fonder une sépulture individuelle ou collective suivant l’article 2. Les personnes désirant obtenir une concession funéraire dans un cimetière doivent s’adresser à la mairie.

Article 45 –

Les concessions sont soit individuelle, soit collective, soit familiale.

Quand la concession est individuelle, elle est consentie pour la sépulture des personnes énumérées dans l’acte de concession, y compris le titulaire de la concession ou, lorsqu’il s’agit d’une concession dite « familiale », pour la sépulture des membres de la famille du titulaire de la concession, y compris le titulaire de la concession. Il est toutefois possible pour ce type de concession d’exclure un ayant droit direct.

Les différentes catégories de concessions sont les suivantes :

- Concessions cinquantenaires

- Concessions perpétuelles

Article 46 –

Dès la signature du contrat, le concessionnaire doit acquitter les droits de concession au tarif en vigueur le jour de la signature. Ces tarifs sont fixés par délibération du conseil municipal. Article 47 –

Le contrat de concession ne constitue pas un acte de vente et n’emporte pas droit de propriété, mais seulement de jouissance et d’usage avec affectation spéciale et nominative. Le concessionnaire n’a aucun droit de vendre la concession, celle-ci étant hors du commerce.

Article 48 –

Les places sont concédées en continuité dans une ligne jusqu’à ce que celle-ci soit complète. Le concessionnaire ne peut choisir ni l’emplacement, ni l’orientation de sa concession. Il doit, en outre, respecter les consignes d’alignement qui lui sont données.

Article 49 –

Les concessions sont renouvelables à expiration de chaque période au tarif en vigueur au moment du renouvellement.

Le renouvellement de la concession est obligatoire si une demande d’inhumation dans la concession est faite dans les cinq dernières années de sa durée. Le renouvellement prend effet à la date d’expiration de la période en cours.8

Le concessionnaire peut encore user de son droit à renouvellement, à compter de la date d’expiration, pendant une période de deux ans après la date d’échéance.

Si la concession n’est pas renouvelée, à défaut de paiement de la nouvelle redevance, cette concession fera retour à la commune soit deux ans après l’expiration de la concession, soit après l’expiration du délai de rotation afférent à la dernière inhumation.

Article 50 –

La commune peut accepter la rétrocession d’une concession avant son échéance aux conditions suivantes :

1 – le concessionnaire initial, et lui seul, est admis à proposer la rétrocession d’une concession, 2 – le terrain doit être restitué libre de tout corps,

Le ou les corps devront faire l’objet d’une autorisation d’inhumation dans un autre cimetière accompagnée de la preuve de l’acquisition d’une concession d’une durée au moins équivalente à la concession initiale.

3 – le terrain doit être restitué libre de tout caveau ou monument,

4 – la rétrocession est faite à titre onéreux ou à titre gratuit.

En aucun cas la commune n’est tenue d’accepter la proposition de rétrocession. Article 51 –

Reprise des concessions de plus de 30 ans en état d’abandon

Si une concession (concession délivrée pour un temps déterminé ou concession perpétuelle) a cessé d’être entretenue après une période de 30 ans à compter de son attribution, et qu’aucune inhumation n’y a été effectuée depuis dix ans, et si cet état d’abandon est nuisible au bon ordre et à la décence du cimetière, le Maire pourra mettre en œuvre la procédure de reprise pour état d’abandon dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur.

Les restes mortuaires trouvés dans la concession sont déposés dans une boîte à ossements puis dans l’ossuaire spécial ou incinérés. Les noms des personnes décédées sont inscrits dans un registre tenu à la disposition du public, ils pourront également être gravés sur les murs ou sur la dalle de l’ossuaire.

Caveaux et monuments sur les concessions

Article 52 –

Toute construction de caveaux de monuments, pose de pierre tombale, ouverture de caveau doit, préalablement aux travaux, faire l’objet d’une déclaration écrite auprès de la commune avant réalisation des travaux.

La déclaration doit comporter :

- Une copie de l’acte de concession,

- Le dossier technique de l’ouvrage à réaliser,

- Les informations relatives à l’entrepreneur en charge des travaux,

- La durée prévisionnelle des travaux.

Pour les travaux de rénovation, le demandeur présente une déclaration préalable dans les mêmes conditions.

Article 53 –

En aucun cas, les caveaux et monuments funéraires ne doivent dépasser les limites du terrain concédé.  Construction des caveaux

Terrain 6 m² soit 2 x 3 m

Monument 1.60 x 2.80 m

Voir annexe 2-2

La construction du monument doit être effectué dans un délai d’un an à compter de la date d’achat de la concession.

La construction (habillage compris) doit être achevée dans un délai de 2 mois à compter de la date d’autorisation de commencement de travaux.

Semelles :

La pose d’une semelle est obligatoire. Pour des raisons de sécurité, celle-ci ne devra pas être en matériau lisse ou poli.

Stèles et monuments :

Les stèles et monuments ne devront en aucun cas dépasser les limites de la pierre tombale. La commune surveille les travaux de construction de manière à prévenir tout ce qui pourrait nuire aux sépultures voisines.

Dans tous les cas, les concessionnaires doivent se conformer aux indications qui leur sont données par le Maire.9

Dans le cas où, le constructeur ne respecterait pas la superficie concédée et les prescriptions du présent arrêté, la commune peut faire suspendre immédiatement les travaux. Le cas échéant, la démolition des travaux commencés ou exécutés peut être entreprise d’office par la commune, aux frais du contrevenant.

Les fouilles faites pour la construction des caveaux et monuments sur les terrains concédés doivent, par les soins des constructeurs, être entourées de barrières ou défendues au moyen d’obstacles visibles et résistants afin d’éviter tout danger.

Les travaux sont exécutés de manière à ne compromettre en rien la sécurité publique ni gêner la circulation dans les allées.

Aucun dépôt, même momentané, de terres, matériaux, revêtements et autres objets ne peut être effectue sur les sépultures voisines, et les entrepreneurs doivent prendre toutes les précautions nécessaires pour ne pas salir les tombes pendant l’exécution des travaux.

Il est interdit, sous aucun prétexte, même pour faciliter l’exécution des travaux, de déplacer ou d’enlever des signes funéraires existant aux abords des constructions sans l’autorisation des familles intéressées et sans l’accord de la commune.

Les matériaux nécessaires pour la construction ne sont approvisionnés qu’au fur et à mesure des besoins.

Les gravats, pierres, débris doivent être recueillis et enlevés avec soin au fur et à mesure qu’ils se produisent, de telle sorte que les chemins et les abords des sépultures soient libres et nets comme avant la construction.

Après l’achèvement des travaux, les entrepreneurs doivent nettoyer avec soin les abords des ouvrages et réparer, le cas échéant, les dégradations par eux commises aux allées ou plantations. En cas de défaillance des entreprises et après mise en demeure, les travaux de remise en état peuvent être effectués par la commune aux frais des entrepreneurs sommés.

Le sciage et la taille des pierres destinées à la construction des ouvrages et caveaux sont interdits dans l’intérieur des cimetières.

L’acheminement et la mise en place ou la dépose de monuments ou pierres tumulaires ne doivent jamais être effectués en prenant appui sur les monuments voisins ou les arbres. Les engins et outils de levage (leviers, crics, palans, etc.) ne doivent jamais prendre leurs points d’appui sur le revêtement des allées ou les bordures de ciment.

Il est interdit d’attacher des cordages aux arbres, aux monuments funéraires, aux grilles et murs de clôture, d’y appuyer des échafaudages, échelles ou tous autres instruments, et généralement, de leur causer des détériorations.

A l’occasion de toute intervention, les excavations sont comblées de terre bien foulée et damée, à l’exclusion de tous autres matériaux, tels que pierres, débris de maçonnerie, bois, etc. Tout matériel ayant servi à l’occasion des travaux est immédiatement enlevé par l’entrepreneur dès l’achèvement des ceux-ci. Aucun dépôt en vue de travail ultérieur n’est toléré. Les entrepreneurs sont tenus, après achèvement des travaux, de nettoyer avec soin l’emplacement qu’ils ont occupé, de réparer les éventuels dégâts qu’ils auraient pu commettre après les avoir fait constater par un agent communal.

Les mortiers et béton doivent être portés dans des récipients (baquets, brouettes, etc.) et ne jamais être laissés à même le sol. De même, le gâchage qui est toléré sur place, n’est exécuté que sur des aires provisoires (planches, tôles, etc.)

Toute excavation abandonnée non comblée en fin de journée ou en période de congés est soigneusement recouverte afin de prévenir tout accident.

Les terres ou débris de matériaux doivent être enlevés des cimetières ;

A l’occasion de travaux ou d’inhumations, les monuments ou pierres tumulaires sont déposées en un lieu désigné par le Maire. Sauf pour les travaux n’excédant pas 1 jour, le dépôt de monument est interdit dans les allées.

Article 54 –

Les concessions sont entretenues par les concessionnaires en bon état de propreté, les ouvrages en bon état de conservation et de solidité. Les plantations ne peuvent être faites et se développer que dans les limites du terrain concédé. Elles doivent toujours être disposées de manière à ne pas gêner la surveillance et le passage. Elles doivent être élaguées dans ce but, et si besoin est, abattues à la première mise en demeure. Dans le cas où il ne serait pas déféré à cette mise en demeure dans un délai de 30 jours, le travail peut être exécuté d’office aux frais du concessionnaire ou de ses ayants-droits.10

En raison des dégâts causés aux sépultures voisines, la plantation de tout arbre, est interdite sur le terrain concédé.

Si un mur, bâtiment, édifice ou monument funéraire présente un état de dégradation tel qu’il entraîne un danger pour la sécurité publique ou pour les sépultures voisines, le Maire, en vertu de ses pouvoirs conférés par l’article L.2213-24 du Code Général des Collectivités Territoriales, peut prescrire la réparation ou la démolition du mur, bâtiment, édifice ou monument funéraire.

Caveaux provisoire (Dépositoire)

Article 55 –

Le caveau provisoire peut recevoir temporairement le cercueil dans l’attente de l’inhumation définitive.

Le dépôt des corps dans un caveau provisoire ne peut avoir lieu que sur autorisation délivrée par le Maire et sur demande présentée par un membre de la famille du défunt après vérification que les formalités prescrites par l’article R.2213-17 du Code Général des Collectivités Territoriales et par les articles 78 et suivants du Code Civil ont été accomplies.

Les corps admis dans les caveaux provisoires devront être placés dans un cercueil hermétique, si la durée de séjour excède 6 jours.

Article 56 –

Tout corps déposé dans un caveau provisoire est assujetti à un droit de séjour. Ce tarif est fixé par le Conseil Municipal. Il est tenu, à la mairie, un registre indiquant les entrées et les sorties des corps dont le dépôt temporaire aura été autorisé. La durée maximale des dépôts en caveaux provisoires est fixée à six mois.

A l’expiration de ce délai, le corps est inhumé ou fait l’objet d’une crémation.

Exhumations

Article 57 –

Aucune exhumation ou ré-inhumation, sauf celles ordonnées par l’autorité judiciaire, ne peut avoir lieu sans l’autorisation préalable du Maire.

La demande d’exhumation doit être formulée par le plus proche parent du défunt justifiant de son état- civil, de son domicile et de la qualité en vertu de laquelle il formule la demande. En cas de désaccord entre les parents, l’autorisation ne peut être délivrée qu’après décision des tribunaux compétents. Article 58 –

Les dates et heures des exhumations sont fixées par le Maire, en fonction des nécessités du service et en tenant compte, autant que possible, des souhaits des familles. En tout état de cause, les exhumations sont effectuées avant 9 heures le matin.

Les exhumations se déroulent en présence d’un parent ou d’un mandataire de la famille, sous la surveillance du Maire.

Article 59 –

Les personnes chargées de procéder aux exhumations doivent respecter les prescriptions de l’article R.2213-42 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 60 –

Si, au moment de l’exhumation, un cercueil est trouvé en bon état de conservation, il ne peut être ouvert que s’il s’est écoulé un délai de cinq ans depuis la date du décès.

Si le cercueil est trouvé détérioré, le corps est placé dans un autre cercueil ou dans une boîte à ossements.

Dispositions finales

Article 61 –

La mairie est responsable :

- Des concessions funéraires et de leur renouvellement selon les tarifs en vigueur, - De la perception des taxes d’inhumation,

- De la tenue des archives afférentes à ces opérations,

- De l’application des mesures de police générale des inhumations et du cimetière, - De l’entretien matériel, et en général des travaux portant sur les terrains, les plantations, les constructions non privatives du cimetière.

Article 62 –

Des registres spéciaux, destinés à recevoir les réclamations et observations sont constamment tenus à la disposition des familles à la mairie.11

Toute personne a le droit d’y consigner des plaintes et observations concernant tant le service des cimetières que celui des entreprises.

Pour qu’il y soit donné suite, les réclamations doivent être signées lisiblement et indique l’adresse de leur auteur. Il n’est pas tenu compte des plaintes anonymes.

Article 63 –

Les tarifs des concessions établis par le Conseil Municipal sont tenus à la disposition des administrés. Un plan du cimetière est déposé en mairie, il indique les numéros des tombes en terrain commun et en terrain concédé.

Sont abrogés tous les règlements antérieurs du cimetière.

Le présent arrêté est tenu à la disposition des administrés à la mairie de Monferran-Savès.

Subvention supplémentaire à la coopérative scolaire

Délibération n°2016-054 attribuant une subvention de fonctionnement

supplémentaire à la coopérative scolaire

Vote : OUI à l’unanimité (10 voix)

Madame Christelle Borrego présente la demande de la directrice de l’école du 2

septembre dernier. Elle ajoute que cette subvention est indispensable pour permettre

à tous les CE1 et CE2 de partir en classe découverte.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

attribue une subvention de fonctionnement supplémentaire de 460 euros à la

coopérative scolaire au titre de l’année 2016.

Modification des attributions de compensation à la communauté de communes

de la Gascogne Toulousaine

Délibération n°2016-055 modifiant les attributions de compensation 2016

Vote : OUI à l’unanimité (10 voix)

Madame le maire rappelle que la commune a signé le 16 février 2015 le marché de

révision du plan local d’urbanisme (PLU) avec le cabinet Atelier Urbain Segui &

Colomb. La compétence « document d’urbanisme » (PLU) ayant été transférée à la

communauté de communes de la Gascogne Toulousaine (CCGT) le 8 décembre

2015, la commune doit verser à la CCGT la somme correspondante aux frais d’étude

restants et aux charges de personnel supplémentaires liés à cette compétence.

Madame le maire présente le rapport de la « commission d’évaluation des charges

transférées (CLECT) » dont elle est membre du 1er septembre dernier. Elle ajoute

que le calcul prend en compte la superficie de la commune pour 30%, ce qui

pénalise Monferran-Savès.

Conformément à l’article 1609 nonies C du Code général des impôts, le montant de

l'attribution de compensation et les conditions de sa révision sont déterminés par12

délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres

statuant à la majorité qualifiée.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

vu la délibération n°13092016-03a du conseil communautaire de la communauté de

communes de la Gascogne Toulousaine du 14 juin 2016 adoptant à l’unanimité le

rapport de la CLECT ;

vu la délibération n°13092016-04a du conseil communautaire de la communauté de

communes de la Gascogne Toulousaine du 14 juin 2016 fixant à l’unanimité les

attributions de compensation telles qu’indiquées ci-dessus,

abroge la délibération 2016-041 fixant les attributions de compensation au titre de

l’année 2016 ;

approuve le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées

du 1er septembre 2016,

et fixe les attributions de compensation telles que décrites dans les tableaux ci-

dessous, pour l’année 2016 :

AC 2016 Révision groupée Révision Fontenilles Recrutement AC 2016

(après

transfert)

AURADE -194,73 -4 906,98 € -914,61 € -6 016,32

BEAUPUY 18 770,00 -283,88 € 18 486,12

CASTILLON SAVES -7 586,40 -464,63 € -8 051,03

CLERMONT SAVES 8 900,00 -9 285,14 € -287,14 € -672,28

ENDOUFIELLE 42 348,86 -787,41 € 41 561,45

FONTENILLES 746 288,28 -7 945 € -3 735,64 € 734 607,64

FREGOUVILLE 183 -499,37 € -316,37

L’ISLE JOURDAIN -118 632,26 -6 614,07 € -125 246,33

LIAS 111 321,26 -9 214,39 € -681,57 € 101 425,30

MARESTAING 12 294,17 -372,36 € 11 921,81

MONFERRAN-SAVES -8 595,47 -12 834,83 € -1 092,10 € -22 522,40

PUJAUDRAN -76 989,63 -10 123,36 € -1 323,32 € -88 436,31

RAZENGUES 12 180,00 -228,70 € 11 951,30

SEGOUFIELLE -94 199,95 -12 301,81 € -810,56 € -107 312,32

TOTAL 646 087,11 -58 666,51 € -7 945€ -18 095.35 561 380,26

AC positive 952 285,56 919 953,62

AC négative -306 198,45 -358 573,36

Décision modificative du budget n°2

Délibération n°2016-056 modifiant le budget, dite « décision modificative n°2 »

Vote : OUI à l’unanimité (10 voix)13

Monsieur Michel Touron explique qu’il est nécessaire de modifier le budget pour

prévoir les crédits nécessaires à la subvention supplémentaire (délibération n°2016-

054) et à « l’attribution de compensation négative » (délibération n°2016-055 sous

forme d’atténuations de produits), précédemment votées. Il ajoute qu’il faut

également ouvrir des crédits pour les travaux en régie réalisés cette année

(encrages du chapiteau de la salle des fêtes, travaux au cimetière, réfection des

patios de l’école, etc.)

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, ajuste les dépenses et les recettes,

selon la répartition suivante :

Dépenses Recettes

Fonctionnement

Diminue Augmente Diminue Augmente

D-60611 Eau et assainissement 460,00 0 0 0

TOTAL D 011 : Charges à caractère

général

460,00 0 0 0

D-6411 : Personnel titulaire 27 000,00 0 0 0

D-6413 : Personnel non titulaire 8 000,00 0 0 0

TOTAL D012 : Charges de

personnel et frais assimilés

35 000,00 0 0 0

D-73921 : Attributions de

compensation

0 35 000,00 0 0

TOTAL D 014 : Atténuations de

produits

0 35 000,00 0 0

D-023 : Virement à la section

d’investissement

0 12 000,00 0 0

TOTAL D 023 : Virement à la

section d’investissement

0 12 000,00 0 0

R-722 : Immobilisations corporelles 0 0 0 12 000,00

TOTAL R 042 : Opération d’ordre

de transfert entre sections

0 0 0 12 000,00

D-6574 : Subventions de

fonctionnement aux asso et autres

0 460,00 0 0

TOTAL D65 : Autres charges de

gestion courante

0 460,00 0 0

Total FONCTIONNEMENT 35 460,00 47 460,00 0 12 000,00

Investissement

R-021 : Virement de la section de

fonctionnement

0 0 0 12 000,00

TOTAL R-021 : Virement de la

section de fonctionnement

0 0 0 12 000,00

D-21312 : Bâtiments scolaires 0 5 000,00 0 0

D-21316 : Équipement du cimetière 0 5 000,00 0 0

D-2152 : Installations de voirie 0 2 000,00 0 0

TOTAL D 040 : Opérations d’ordre

de transfert entre sections

0 12 000,00 0 0

TOTAL INVESTISSEMENT 0 12 000,00 0 12 000,00

Total Général 24 000,00 € 24 000,00 €14

INFO : Décisions du maire prises par délégation de pouvoir du conseil

municipal

PAS DE DÉLIBÉRATION

Madame le maire explique qu’elle doit rendre compte des décisions qu'elle a prises

par délégation du conseil municipal. Elle présente succinctement les décisions

suivantes :

Décision Objet Montants Date Bénéficiaire Descriptif HT TTC 03/08/2016 Aressy (L’Isle-

Jourdain)

Marché de travaux de voirie

2016

37 589 € 45 106 €

18/05/2016 Rotgé (Auch) Marché de travaux SdF 38 407 € 46 088 € 04/08/2016 Rotgé (Auch) Marché de travaux SdF –

Avenant dépose du bar

2 809 € 3 372 €

18/05/2016 Didier Rieu

(Montestruc)

Marché de travaux SdF 52 840 € 63 408 €

18/05/2016 Nin (L'Isle-Jourdain) Marché de travaux SdF 38 635 € 46 362 € 18/05/2016 Boas (Gimont) Marché de travaux SdF 35 026 € 42 032 € 08/09/2016 Boas (Gimont) Marché de travaux SdF –

Avenant pavés LED bas et

thermostat général

4 227 € 5 072 €

18/05/2016 Duviau carrelage

(Auch)

Marché de travaux SdF 14 000 € 16 800 €

18/05/2016 Taupiac (Fleurance) Marché de travaux SdF 13 399 € 16 079 € 25/05/2016 Stpag (Valence-sur-

Baïse)

Marché de travaux SdF 155 037 € 186 044 €

18/05/2016 Caussat (Daux) Marché de travaux SdF 8 068 € 9 682 €

INFO : Rapport d’activité 2015 de la communauté de communes de la

Gascogne Toulousaine

PAS DE DÉLIBÉRATION

Madame le maire présente le rapport d’activité 2015 de la communauté de

communes adopté le 13 septembre 2016 et reçu le 15 septembre 2016.

Divers

Madame le maire explique qu’elle a rencontré le sous-préfet Guyard le 20 septembre

dernier afin d’évoquer les projets d’investissements de la commune, en particulier le

projet urbain d’aménagement et de sécurisation du bourg.

Le prochain conseil municipal aura lieu mercredi 9 novembre 2016 à 20h30 et sera

l’occasion de présenter les études de pôle de service partagé.15

La séance est levée à 23h

Fait et délibéré le 28 septembre 2016. Prise de note et rédaction numérique

simultanées qui empêchent les conseillers municipaux présents de signer le PV.

Le secrétaire de séance,

Michel TOURON

Le maire,

Josianne DELTEIL