Compte-Rendu - 7 CR Reunion Conseil Municipal du 22 11 2024

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Compte-Rendu - 7 CR Reunion Conseil Municipal du 22 11 2024 Document publié le Vendredi 22 novembre 2024 par la commune d'Hohrod. Lien du pdf (Compte-Rendu - 7 CR Reunion Conseil Municipal du 22 11 2024)Thèmes du document : Bois et produits du bois, Eau et assainissement, Logement, COMMUNE DE HOHROD – PV CM DU 22/11/2024

353

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

de la Commune de HOHROD

- Séance du 22 novembre 2024 -

sous la présidence de M. Matthieu BONNET, Maire

La séance est ouverte à 19H34

Présents 10 M. BONNET Matthieu ; M. FRITSCH Charles ;

Mme DIERSTEIN-MULLER Francine ; M. GEORGEON Éric ;

M. DEYBACH Michel ; M. FRITSCH Willy ; Mme HIGLISTER

Sylvie ; M. MADHER Jérôme ; Mme MICLO Stéphanie ;

M. OTTER Pierre ;

Absent(e)s et excusé(e)s 1 M. SAUMON Maxime ;

Absent(e)

Procuration(s) M. SAUMON Maxime à M. BONNET Matthieu

Secrétaire de séance M. OTTER Pierre

Invité(s) Agents ONF – Cyril ANTONY et Matéo RUCH

1. Approbation du procès-verbal de la dernière séance du Conseil Municipal .............................. 354

2. Urbanisme ................................................................................................................................... 354

2.1. Certificat d’urbanisme ......................................................................................................... 354

2.2. Déclaration préalable........................................................................................................... 354

2.3. Permis de construire ............................................................................................................ 355

2.4. Autorisation de travaux dans un ERP................................................................................... 355

3. Finances : Subventions ................................................................................................................ 355

3.1. Demande de subvention au titre de la dotation de soutien aux investissements locaux ........ 355

3.2. Demande de subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) 356

3.3. Demande de subvention de la Région Grand Est...................................................................... 357

3.4. Demande de subvention au titre du Fonds communal d’Alsace pour le 1er étage de La Grange

................................................................................................................................................... 358

3.5. Demande de subvention au titre du Fonds communal d’Alsace pour la voirie ........................ 359

3.6. Demande de subvention pour l’installation de panneaux bilingue .......................................... 359

3.7. Attribution de subvention ......................................................................................................... 360

4. Forêt : Plan de coupe 2025 .......................................................................................................... 361

5. Bâtiment communal : Convention de location du 1er étage de La Grange ................................. 363

6. Convention mission RGPD ........................................................................................................... 364

7. Point divers .................................................................................................................................. 365COMMUNE DE HOHROD – PV CM DU 22/11/2024

354

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’ajoute plusieurs points à l’ordre du jour en point

divers car arrivés tardivement :

- Convention de prestation de service pour l’entretien des points d’apport volontaire de tri

sélectif et des points de regroupement des ordures ménagères.

- Convention de prestation de service pour l’entretien d’ouvrages d’assainissement

- Fermage 2024 : Fixation des tarifs et mise à jour des baux

Le Conseil Municipal valide, à l’unanimité, l’ajout de ces points supplémentaires.

1. Approbation du procès-verbal de la dernière séance du Conseil Municipal

Le conseil municipal approuve à l’unanimité des membres présents et représentés le procès-verbal de

la séance du 11 octobre 2024.

2. Urbanisme

2.1. Certificat d’urbanisme

CU Numéro Date de dépôt Pétitionnaire Adresse Section Parcelle Superficie

CU 068 142 24 R0010 14/10/2024

Me Danièle BINGLER

21 rue de la République

68140 MUNSTER

Lieu-dit Rot 3 43 723

2.2. Déclaration préalable

Nature Numéro Date Dépôt

Noms et

adresse

du demandeur

Adresse du

terrain Section Parcelle

Surface

m²

Nature et

destination

de la

construction

DP 068 142 24 R0033 04/11/24

EDF ENR

43 rue du

Saule Trapu

91300 MASSY

10 Chemin des

pâturages

68140

HOHROD

1 240 910

Installation d'un

générateur

photovoltaïque

DP 068 142 24 R0034 04/11/24

Agence

Climat

Energie

1 route du

Linge

68140

HOHROD 6 138 1080

Installation de 9

panneaux

photovoltaïques

DP 068 142 24 R0035 21/11/24

SCHILLINGER

Didier

2b rue du

Weier

HOHROD

2b rue du

Weier

68140

HOHROD

3 349 et 352 557 Création d’un abri de voitureCOMMUNE DE HOHROD – PV CM DU 22/11/2024

355

2.3. Permis de construire

Nature Numéro Date Dépôt Nom du demandeur

Adresse

du

demandeur

Adresse

du terrain Section Parcelle

Nature et

destination

de la

construction

PC 068 142 24 R0007 05/11/2024

Hotel

Restaurant

LE

PANORAMA

3 route du

Linge

3 route

du Linge 6

217

218

219

221

222

223

Travaux de mise

en conformité

totale aux règles

d'accessibilité et

travaux

d'aménagement

PC 068 142 24 R0008 14/11/2024 M. MADHER Jérôme

6 rue

Principale

68140

HOHROD

6 rue

Principale 1 12

Transformation

d'une grange

existante en 2

logements

2.4. Autorisation de travaux dans un ERP

Nature Numéro Date Dépôt

Noms et

adresse

du

demandeur

Représenté par Adresse du terrain Section Parcelle

Nature et

destination

de la demande

d'autorisation

AT 068 142 24 R0001 05/11/2024

Hotel

Restaurant

LE

PANORAMA

M.

FINKBEINER

Alain

3 route du

Linge 6

217

218

219

221

222

223

Travaux de mise

en conformité

totale aux règles

d'accessibilité et

travaux

d'aménagement

3. Finances : Subventions

3.1. Demande de subvention au titre de la dotation de soutien aux investissements locaux / DETR

Monsieur le Maire expose le projet d’aménagement du premier étage du bâtiment communal « La

Grange ». Ce bâtiment est situé en face de la mairie et au cœur de ce village de montagne au 13A rue

principale. Au rez-de-chaussée, suite à la première tranche de rénovation en 2018-2019, il accueille un

espace multi-activités, qui a fait l’objet d’une extension en 2022 avec l’espace « le Kaller » (ancienne

cave). Ce bâtiment est un ERP de 5ème catégorie qui se compose d’un rez-de-chaussée aménagé pour les

associations et manifestations locales et familiales. Le 1er étage verra l’installation d’un cabinet de

kinésithérapeute, afin de répondre aux besoins de santé et de bien-être de la population sur un territoire

sous doté selon l’ARS. Actuellement non aménagé, il convient de réaliser les travaux nécessaires à la

fonctionnalité de cet étage : isolation des combles et rampants, aménagement de la cage d’escalier et

d’un sas d’entrée, création des sanitaires, etc…Son coût est estimé à 170 000 € HT soit 204 000 € TTCCOMMUNE DE HOHROD – PV CM DU 22/11/2024

356

Considérant l’intérêt public de cet aménagement pour renforcer l’accès aux soins de proximité au

bénéfice des habitants de Hohrod et des environs,

Le plan de financement de cette opération est le suivant :

DÉPENSES MONTANT HT RESSOURCES MONTANT HT %

Coût global travaux 158 896,00 € DSIL/DETR 50 000,00 € 29,41

Prestations intellectuelles 11 104,00 € Région Grand Est 50 000,00 € 29,41

CeA - Fonds Communal d'Alsace 34 000,00 € 20,00

Autofinancement 36 000,00 € 21,18

TOTAL 170 000,00 € TOTAL 170 000,00 €

Vu l’article 179 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 portant création

d’une dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2334-32 et suivants

Vu le budget communal,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :

- ARRETE le projet d’aménagement du premier étage de La Grange pour l’installation d’un cabinet

de kinésithérapie, avec un coût estimé à 170 000 € HT.

- ADOPTE le plan de financement exposé ci-dessus

- SOLLICTE une subvention des services de l’Etat (DSIL/DETR), pour le financement de ces travaux.

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tous documents afférents au projet

d’aménagement du 1er étage de l’espace « La Grange » et à accomplir toutes les formalités

nécessaires à l’obtention des subventions.

3.2. Demande de subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR)

Monsieur le Maire expose le projet d’aménagement de voirie. Il s’agit de travaux de sécurisation du

Chemin de la Tourelle par la pose d’un enrochement et le redressement d’un poteau d’un mur et la

reprise du soutènement existant. Son coût s’élève à 27 690 € HT soit 33 228€ TTC

Considérant l’intérêt public de cet aménagement pour renforcer la sécurité du chemin et les accès des

riverains

Le plan de financement de cette opération serait le suivant :

DÉPENSES MONTANT HT RESSOURCES MONTANT HT %

Mur d’enrochement 19 600 € DETR 12 460 € 45 %

Sécurisation soutènement 8 090 € Fonds propres 15 230 € 55 %

TOTAL 27 690 € TOTAL 27 690 € 100 %COMMUNE DE HOHROD – PV CM DU 22/11/2024

357

Vu l’article 179 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 portant création

d’une dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2334-32 et suivants

Vu le budget communal,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :

- ARRETE le projet d’aménagement de voirie avec un coût estimé à 27 690 € HT.

- ADOPTE le plan de financement exposé ci-dessus

- SOLLICITE une subvention au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR),

pour le financement de ces travaux.

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tous documents afférents au projet

d’aménagement de voirie et à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’obtention des

subventions.

3.3. Demande de subvention auprès de la Région Grand Est

Monsieur le Maire expose le projet d’aménagement du premier étage du bâtiment communal « La

Grange ». Ce bâtiment est situé en face de la mairie et au cœur de ce village de montagne au 13A rue

principale. Au rez-de-chaussée, suite à la première tranche de rénovation en 2018-2019, il accueille un

espace multi-activités, qui a fait l’objet d’une extension en 2022 avec l’espace « le Kaller » (ancienne

cave). Ce bâtiment est un ERP de 5ème catégorie qui se compose d’un rez-de-chaussée aménagé pour les

associations et manifestations locales et familiales. Le 1er étage verra l’installation d’un cabinet de

kinésithérapeute, afin de répondre aux besoins de santé et de bien-être de la population sur un territoire

sous doté selon l’ARS. Actuellement non aménagé, il convient de réaliser les travaux nécessaires à la

fonctionnalité de cet étage : isolation des combles et rampants, aménagement de la cage d’escalier et

d’un sas d’entrée, création des sanitaires, etc…Son coût est estimé à 170 000 € HT soit 204 000 € TTC.

Considérant l’intérêt public de cet aménagement pour renforcer l’accès aux soins de proximité au

bénéfice des habitants de Hohrod et des environs,

Le plan de financement de cette opération est le suivant :

DÉPENSES MONTANT RESSOURCES MONTANT %

Coût global travaux 158 896,00 € DSIL/DETR 50 000,00 € 29,41

Prestations intellectuelles 11 104,00 € Région Grand Est 50 000,00 € 29,41

CeA - Fonds Communal d'Alsace 34 000,00 € 20,00

Autofinancement 36 000,00 € 21,18

TOTAL 170 000,00 € TOTAL 170 000,00 €

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2331-6 et suivants

Vu le budget communal,COMMUNE DE HOHROD – PV CM DU 22/11/2024

358

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :

- ARRETE le projet d’aménagement du premier étage de La Grange pour l’installation d’un cabinet

de kinésithérapie, avec un coût estimé à 170 000 € HT.

- ADOPTE le plan de financement exposé ci-dessus

- SOLLICTE une subvention des services de l’Etat (DSIL/DETR), pour le financement de ces travaux.

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tous documents afférents au projet

d’aménagement du 1er étage de l’espace « La Grange » et à accomplir toutes les formalités

nécessaires à l’obtention des subventions.

3.4. Demande de subvention au titre du Fonds communal d’Alsace pour le 1er étage de La Grange

Monsieur le Maire expose le projet d’aménagement du premier étage du bâtiment communal « La

Grange ». Ce bâtiment est situé en face de la mairie et au cœur de ce village de montagne au 13A rue

principale. Au rez-de-chaussée, suite à la première tranche de rénovation en 2018-2019, il accueille un

espace multi-activités, qui a fait l’objet d’une extension en 2022 avec l’espace « le Kaller » (ancienne

cave). Ce bâtiment est un ERP de 5ème catégorie qui se compose d’un rez-de-chaussée aménagé pour les

associations et manifestations locales et familiales. Le 1er étage verra l’installation d’un cabinet de

kinésithérapeute, afin de répondre aux besoins de santé et de bien-être de la population sur un territoire

sous doté selon l’ARS. Actuellement non aménagé, il convient de réaliser les travaux nécessaires à la

fonctionnalité de cet étage : isolation des combles et rampants, aménagement de la cage d’escalier et

d’un sas d’entrée, création des sanitaires, etc…Son coût est estimé à 170 000 € HT soit 204 000 € TTC.

Considérant l’intérêt public de cet aménagement pour renforcer l’accès aux soins de proximité au

bénéfice des habitants de Hohrod et des environs,

Le plan de financement de cette opération est le suivant :

DÉPENSES MONTANT RESSOURCES MONTANT %

Coût global travaux 158 896,00 € DSIL/DETR 50 000,00 € 29,41

Prestations intellectuelles 11 104,00 € Région Grand Est 50 000,00 € 29,41

CeA - Fonds Communal d'Alsace 34 000,00 € 20,00

Autofinancement 36 000,00 € 21,18

TOTAL 170 000,00 € TOTAL 170 000,00 €

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2331-6 et suivants

Vu le budget communal,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :

- ARRETE le projet d’aménagement du premier étage de La Grange pour l’installation d’un cabinet

de kinésithérapie, avec un coût estimé à 170 000 € HT.

- ADOPTE le plan de financement exposé ci-dessus

- SOLLICTE une subvention au titre du Fonds communal d’Alsace pour le financement de ces

travaux.COMMUNE DE HOHROD – PV CM DU 22/11/2024

359

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tous documents afférents au projet

d’aménagement du 1er étage de l’espace « La Grange » et à accomplir toutes les formalités

nécessaires à l’obtention des subventions.

3.5. Demande de subvention au titre du Fonds communal d’Alsace pour la voirie

Monsieur le Maire expose le projet d’aménagement de voirie. Pour faire suite aux différents travaux

chemin de la Forêt (eau potable, enfouissement des réseaux d’électricité HT), il s’agit de finaliser et

reprendre le profil de la chaussée avec un tapis d’enrobés. Il est également nécessaire de reprendre les

enrobés côté Nord du chemin de la Forêt dont la sortie se fait sur la départementale RD5bis1. Pour faire

suite à la fin de travaux des constructions d’habitation des n°17 et 19 rue Principale, il était programmé

d’aménager la voirie publique, ces derniers étant programmés début 2025. D’autres travaux de sécurité

chemin de la Tourelle sont à réaliser, avec le confortement du mur de soutènement dans le virage ainsi

que l’élargissement de la voirie par la mise en œuvre d’un mur un enrochement, la voirie étant devenue

dangereuse. Le montant total des travaux est estimé à 68 717 € HT soit 82 460 € TTC

Considérant l’intérêt public de cet aménagement pour renforcer la sécurité des différents chemins et

les accès des riverains, ainsi que la réalisation d’enrobés,

Le plan de financement de cette opération est le suivant :

DÉPENSES MONTANT HT RESSOURCES MONTANT HT %

Aménagement de voirie 35 027 € DETR 12 460 € 18,13 %

Mur d’enrochement 19 600 € Collectivité européenne d’Alsace 30 235 € 44,00 %

Sécurisation soutènement 8 090 € Fonds propres 26 022 € 37,87 %

TOTAL 68 717 € TOTAL 68 717 € 100 %

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2331-6 et suivants

Vu le budget communal,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :

- ARRETE le projet d’aménagement de voirie avec un coût estimé à 68 717 € HT.

- ADOPTE le plan de financement exposé ci-dessus

- SOLLICITE une subvention auprès de la Collectivité européenne d’Alsace, au titre du Fonds

Communal d’Alsace.

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tous documents afférents au projet

d’aménagement de voirie et à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’obtention des

subventions.

3.6. Demande de subvention pour l’installation de panneaux bilingue

Dans le cadre de la politique linguistique et la promotion de l’Alsacien sur le territoire de la Communauté

de Communes, un projet d’installation de plaques de rue bilingues a vu le jour. Il s’agit de remplacer les

plaques de rue existantes et d’installer de nouvelles plaques signalétiques bilingues pour les chemins.

Ce projet a d’ailleurs fait l’objet d’une communication dans la « Feuille de Houx » de septembre 2024.COMMUNE DE HOHROD – PV CM DU 22/11/2024

360

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L1111-10 et suivants

Vu le projet d’installation de plaques de rues bilingues dans le cadre de la promotion de l’Alsacien sur le

territoire de la Communauté de communes de la Vallée de Munster

Considérant l’intérêt public de cet aménagement pour renforcer l’attractivité et la promotion de

l’Alsacien

Le plan de financement de cette opération est le suivant :

DÉPENSES MONTANT HT RESSOURCES MONTANT HT %

Fourniture de plaques de

rues bilingues 16 700 € Région Grand Est 5 000 € 29,94 %

Collectivité européenne d’Alsace 5 000 € 29.94 %

Fonds propres 6 700 € 40,12 %

TOTAL 16 700 € TOTAL 16 700 € 100 %

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés décide :

- D’APPROUVER le projet d’installation de nouvelles plaques bilingues pour les rues et chemins

communaux

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à déposer les demandes d’aides auprès

des organismes,

3.7. Attribution de subvention

Depuis le regroupement du CPI d’Hohrod avec le centre de secours de Soultzeren, une mutualisation

a été faite lors des cérémonies du souvenir lors des 8 mai et 11 novembre. Cette participation, en plus

du corps des sapeurs-pompiers, a permis de valoriser ces associations et de contribuer au devoir de

mémoire sur la commune d’Hohrod. Ainsi, la commune de Hohrod souhaite les remercier en versant

une subvention pour leurs participations.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles régissant l’attribution des

subventions aux associations à but non lucratif,

Vu la demande de subvention formulée par l’Harmonie de la Petite Vallée et la Clique de la Petite

Vallée en vue de soutenir leurs activités pour l’année 2024,

Considérant l’importance des activités culturelles et musicales menées par l’Harmonie de la Petite

Vallée et la Clique de la Petite Vallée, qui participent aux cérémonies de notre commune et au

renforcement du lien social entre les habitants,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés

décide :

- D’ATTRIBUER une subvention de 150 € à l’Harmonie de la Petite Vallée pour l’année 2024.

- D’ATTRIBUER une subvention de 150 € à la Clique de la Petite Vallée pour l’année 2024.COMMUNE DE HOHROD – PV CM DU 22/11/2024

361

- DE MANDATER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à

l'exécution de cette décision et pour assurer le versement des subventions aux associations.

- DE PRECISER que ces subventions seront versées conformément aux crédits inscrits au budget

de l’exercice 2024.

4. Forêt : Plan de coupe 2025

Monsieur le Maire souhaite la bienvenue à M. Cyril ANTONY et Matéo RUCH, gardes-forestiers de l’ONF,

respectivement sur les bans communaux d’Hohrod et de Stosswihr.

Afin de mieux appréhender le plan de coupe 2025, Monsieur Cyril ANTONY présente le bilan de l’année

écoulée.

Une prévision de coupe de 2 700 m3 était programmée pour l’année 2024. Toutefois, au regard de la

conjoncture difficile de la filière bois, les coupes prévues par l’ONF ont été revues à la baisse, à un volume

exploité de 1 600 m3. Toutefois, suite aux forts vents du 31 juillet 2024, un volume important de chablis

a été exploité chemin du Rebberg, dans le vallon du Kuhsbach.

Il est précisé que les coûts du débardage de bois ont fortement augmenté, impactant le budget des

dépenses d’exploitation. Certaines coupes seront encore effectuées fin d’année, les dépenses seront

imputées en 2024, pour des recettes en 2025.

Dans la côte 1000 parcelle 21, sur le ban de Stosswihr, une coupe avec vente a été validée par les

conservateurs de la réserve pour 172 m3, avant classement de ce secteur en réserve intégrale. Il est

précisé qu’au sein de la réserve intégrale du Frankenthal-Missheimlé, un chantier a également été

réalisé par les agents du SIVU Forestier pour la sécurisation des sentiers, les bois ayant été laissés sur

site, conformément à la réglementation.

En 2024, une coupe de sécurisation a été faite entre le Glasborn et l’antenne aux abords du sentier.

Cette sécurisation a été réalisée par les bûcherons du SIVU Forestier au tarif des travaux sylvicoles.

Dans la parcelle 17, sur le ban d’Hohrod, M. ANTONY précise qu’au regard des bois de douglas exploités

et ayant une belle qualité, les ventes ont été favorables pour la commune. Ce type de bois, par leur

diamètre, ne peut se faire chaque année. Il précise également qu’en fonction du type de bois, à l’instar

de la parcelle 15, une alternative au bois énergie existe, avec la plaquette pour bois industriel type OSB,

les acheteurs venant rapidement évacuer les bois exploités en forêt.

L’ONF explique également lors de la présentation les bienfaits de la régénération naturelle et les

difficultés rencontrées en fonction des secteurs de la forêt.

En résumé, l’exploitation en 2024 a été :

- Produit des ventes de 98 292,70 €, avec une exploitation à venir avant la fin de l’année, dépenses

en 2024 et recettes en 2025

- Dépenses pour l’exploitation des bois : 52 471,93 €, à cela s’ajoute des travaux de sécurisation

et de toilettage après exploitation pour 2 501,44 €

- Résultat de l’année, frais de maîtrise d’œuvre déduits : 38 730 €

M. Charles FRITSCH, Adjoint délégué à la forêt, laisse également la parole à M. ANTONY et M. RUCH pour

présenter le programme des travaux d’exploitation, l’état de prévision des coupes et les différents devis

d’assistance technique pour l’année 2025 ainsi que l’état d’assiette 2026.COMMUNE DE HOHROD – PV CM DU 22/11/2024

362

Pour l’année 2025, l’ONF a procédé à une révision de sa stratégie de planification des coupes,

notamment par l’adaptation du document d’état prévisionnel des coupes. En effet, face à l’aggravation

du dépérissement des forêts, consécutive principalement aux effets du changement climatique, il

devient de plus en plus fréquent de devoir ajuster les prévisions pour intégrer des coupes sanitaires et

traiter les produits accidentels.

● Etat de prévision des coupes 2025 :

Le volume de coupe prévisionnel en bois d’œuvre total est de 2 200 m3 réparti comme suit :

- Bois d’œuvre résineux et bois d’industrie long / bois de feu : 2 200 m3

▪ Dont produits accidentels : 300 m3

▪ Dont volume pour bois de chauffage : 21 m3

S’agissant d’un état prévisionnel, les volumes façonnés lors de l’exploitation pourront varier : il est donc

nécessaire de rester prudent quant au montant des recettes à inscrire au budget primitif 2025.

La balance financière pour 2025 est la suivante :

- Recettes prévisionnelles : 140 000 €

- Dépenses d’exploitation : 94 124 €

- Produit d’exploitation : 45 876 €

Programme d’actions pour l’année 2025

M. Charles FRITSCH présente le programme des travaux proposés par l’ONF pour l’année, établi pour un

montant total de 26 600 € HT. Il se décompose comme suit :

- Travaux de maintenance parcellaire : 4 200 €

- Travaux sylvicoles : 2 820 €

- Travaux de protection contre les dégâts de gibier : 6 990 €

- Travaux d’infrastructure : 10 490 €

- Travaux d’accueil du public : 2 100 €

L’ONF explique les différentes natures des travaux, dont certaines sont réalisées annuellement par la

commune (travaux de maintenance parcellaire), ou bien non mandatés via l’ONF, comme les travaux

d’infrastructures nécessaires à l’exploitation et à la remise en état des chemins forestiers, ou à leurs

élargissements

Il est proposé par l’ONF les nouveaux tarifs pour les ventes de bois selon le tableau récapitulatif suivant :

Types Prix HT Essences, qualités …

Déchets de coupe

(vendu en bloc, en fonction

du volume total du lot)

5 à 10 €/st Selon essences et difficultés d’exploitation

Bois sur pied

Vendu en bloc ou à l’UP

20 €/st Hêtre, charme, frêne

15 €/st Chêne, Feuillus divers, résineux

Bois en grumes 55€/m3 Hêtre, FrêneCOMMUNE DE HOHROD – PV CM DU 22/11/2024

363

(bord de chemin) 50 €/m3 Feuillus divers

30€/m3 Résineux

Bois en stères

Affouage (habitants du

village)

75 €/st Hêtre

65 €/st Autres feuillus

Bois en stères

Autres clients

85 €/st Hêtre

75 €/st Autres feuillus

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- APPROUVE l’état de prévision des coupes et la ventilation tels que proposés par l’ONF,

- APPROUVE les honoraires d’assistance technique ATDO-MOE Encadrement de l’exploitation

forestière fixés à 3€/m3,

- APPROUVE l’état d’assiette 2025,

- APPROUVE également la vente dans le cadre du contrat d’approvisionnement,

- APPROUVE les tarifs de bois de chauffage proposés par l’ONF,

- APPROUVE les honoraires de maîtrise d’œuvre au prorata du programme de travaux retenus

pour 2024 (travaux sylvicoles et d’accueil du public),

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents relatifs

au plan de coupes et travaux prévisionnels 2025.

M. ANTONY et M. RUCH proposent également une journée découverte de la forêt à l’ensemble du

Conseil Municipal afin de se rendre compte sur place du travail de l’ONF et de l’état de la forêt.

5. Bâtiment communal : bail professionnel du 1er étage de La Grange

Lors de la rénovation de l’ancienne grange en face de la mairie, la commune a aménagé un espace multi-

activités au rez-de-chaussée et avait le projet d’accueillir au 1er étage une profession libérale. Suite à

recherche et discussions, Mme Laetitia Bader, kinésithérapeute, s’est manifestée pour la location de cet

espace qui est à aménager. Les travaux d’aménagement (isolation, cloisons, électricité…) relevant du

bâti sont financés par la commune, les équipements liés à l’exercice de la profession sont à la charge du

locataire.

Pour solliciter les aides et avant d’engager les travaux, les parties ont convenu d'arrêter un bail

professionnel, décrivant les charges et conditions de la location au preneur.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L2122-22 et suivants

Vu la nécessité de mettre à disposition des locaux adaptés pour un cabinet de kinésithérapie au service

des habitants de la Vallée et alentours,

Considérant l’intérêt pour la commune d’accueillir un professionnel de santé afin de faciliter l’accès aux

soins de proximité et de résorber la sous dotation de kinésithérapeute dans le secteur selon les données

ARS,COMMUNE DE HOHROD – PV CM DU 22/11/2024

364

Considérant les termes du bail professionnel (Annexe 1) proposée entre la commune et Mme BADER

Laetitia, Kinésithérapeute, définissant les conditions d’occupation du premier étage du bâtiment

communal « La Grange »,

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés décide

:

- D’ADOPTER le bail professionnel entre la commune et Mme BADER Laetitia, portant sur la

location du premier étage de « La Grange », situé au 13A rue Principale à Hohrod (68140).

- DE FIXER le montant du loyer à 650 € par mois, payable par le locataire selon les modalités

prévues dans le bail.

- DE PRECISER que les charges (entretien, chauffage, électricité et eau) seront entièrement à la

charge du Preneur, conformément aux dispositions prévues dans le bail professionnel.

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer le bail professionnel de location

avec Mme BADER Laetitia et à entreprendre toutes les démarches nécessaires pour la mise en

œuvre de cette décision.

6. Convention mission RGPD

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin et celui de Meurthe-et-Moselle

proposent conjointement à leurs collectivités une mission mutualisée d’accompagnement dans la

démarche de mise en conformité au Règlement Général de Protection des Données (RGPD) des

traitements de données personnelles.

Le Maire expose à l’assemblée le projet de convention pour la période 2025-2026 à la mission mutualisée d’accompagnement à la mise en conformité des activités de traitements de données personnelles avec les dispositions du règlement général sur la protection des données « RGPD ». Cette convention est proposée conjointement par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin et celui de Meurthe-et-Moselle (« CDG54 »)

Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il introduit un changement de paradigme fondé sur la responsabilisation a priori des acteurs traitant de données personnelles et un renversement corollaire de la charge de la preuve, ainsi que de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel.

Le RGPD n’est ni un document de prescriptions, ni un document d’interdictions. C’est un règlement d’encadrement qui fixe des obligations et des principes, mais les solutions permettant son respect incombent au responsable de traitement (la collectivité).

Au regard de l’importance du respect des obligations et des principes posés par le RGPD, des réponses techniques à apporter ainsi que de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission présente un intérêt certain.

Dans le cadre de la mutualisation des moyens entre des centres de gestion de la fonction publique territoriale de l’Inter-Région Grand Est – Bourgogne-Franche Comté, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle exerce, sous leur égide respective, une mission mutualisée d’accompagnement à la démarche de mise en conformité au RGPD auprès de collectivités volontaires basées dans leur ressort départemental.COMMUNE DE HOHROD – PV CM DU 22/11/2024

365

Dans ce cadre, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle partage son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique avec ces centres de gestion et des collectivités et établissements publics qui leur sont rattachés.

Le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin s’inscrit dans cette démarche.

Cette mission mutualisée d’accompagnement à la conformité au RGPD proposée conjointement par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin et celui de Meurthe-et-Moselle est dénommée « mission RGPD mutualisée des CDG ».

La précédente convention ayant pour échéance le 31 décembre 2024, la nouvelle convention proposée vise à poursuivre la mission avec effet au 1er janvier 2025. Tout le travail déjà réalisé dans le cadre des précédentes conventions est conservé et reste accessible sur l’espace RGPD dédié à notre collectivité dans l’outil informatique mis à notre disposition

Par la présente délibération, il est proposé d’adhérer à la mission RGPD du centre de gestion.

En annexe 2 de la présente délibération est joint la convention d’adhésion à ce service, détaillant les modalités concrètes d’exécution de la mission.

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés décide :

- D’ADHERER à la mission mutualisée d’accompagnement pour la mise en conformité au RGPD des activités de traitements de données personnelles de la collectivité,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention relative à ladite mission et tout document afférent à ladite mission,

- DE DESIGNER auprès de la CNIL le CDG54, personne morale, comme étant le Délégué à la protection des données (DPD) de la collectivité.

7. Point divers

Points ajoutés à l’ordre du jour :

7.1. Convention de prestation de service pour l’entretien des points d’apport volontaire de tri

sélectif et des points de regroupement des ordures ménagères.

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal la décision du bureau communautaire du 7 novembre

dernier au cours duquel la nouvelle convention d’entretien des points d’apports volontaire (cf annexe 3)

a été validée pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2027. Cette nouvelle convention prend

en compte le déploiement des points de regroupement OM qui ont été opérés et se traduit donc par

une meilleure indemnisation des communes pour les missions d’entretien des PAV et des points de

regroupement OM. Comme par le passé, des actualisations annuelles sont prévues (évolution

population, indice coût du travail…)

Au regard des critères retenus par la commission environnement de la CCVM, voici le montant qui sera

versé par la CCVM à la commune au titre de l’année 2024 :COMMUNE DE HOHROD – PV CM DU 22/11/2024

366

Communes

Population totale

INSEE au

01/01/2024

Part fixe /

hbtt (1€)

Nbre site

PAV ;

200€/site

Nbre sites

PR ; 50€/site TOTAL

Hohrod 375 € 375 € 600 € 950 € 1 925 €

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

décide :

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de prestation de

service pour l’entretien des points d’apports volontaire de tri sélectif et des points de

regroupement des ordures ménagères.

7.2. Convention de prestation de service pour l’entretien d’ouvrages d’assainissement

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que pour donner suite à la prise de compétence de

l’assainissement collectif et non collectif par la Communauté de Communes de la Vallée de Munster

depuis le 1er janvier 2024, il y a lieu d’établir une convention pour la prestation d’entretien des ouvrages

d’assainissement. En effet, la commune d’Hohrod dispose de longues dates sur son territoire d’une

infrastructure particulière pour le traitement des eaux usées sur le secteur d’Hohrodberg, à savoir des

assainissements autonomes regroupés.

La commune assurait jusqu’à présent l’entretien courant et la vérification du bon fonctionnement des

9 systèmes d’assainissement autonomes regroupés sur Hohrodberg et il est proposé de poursuivre ces

opérations courantes d’entretien et de refacturer le temps de travail consacré à cette activité à la régie

communautaire d’assainissement de la CCVM.

Les tarifs horaires appliqués sont fixés à 25€ HT/heure pour une durée de 12 mois. Ces tarifs feront

l’objet d’une révision chaque année par rapport à l’indice d’évolution du coût du travail – Ensemble –

connu au 1er janvier de l’exercice considéré et avec comme mois de référence (M0) retenu l’indice du

1er janvier 2024.

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

décide :

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de prestation de

service pour l’entretien d’ouvrages d’assainissement.

7.3 Fermage 2024 : Fixation des tarifs et mise à jour des baux

7.3.1. Fixation des tarifs de location aux professionnels

Monsieur le Maire informe les conseillers que l’arrêté ministériel du 17 juillet 2024 établit l’indice

national des fermages pour 2024 à la valeur de 122,55 € soit une variation de + 5,23 % par rapport à

l’année 2023.COMMUNE DE HOHROD – PV CM DU 22/11/2024

367

2009 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024

indice des

fermages 100 108,3 110,05 109,59 106,28 103,05 104,76 105,33 106,48 110,26 116,46 122,55

variation de

l'indice en % Base 1,52 1,62 -0,42 -3,02 -3,04 1,66 0,54 1,09 3,55 5,63 5,23

Landes (€/ha) / 9,15 9,30 9,26 8,98 8,71 8,85 8,90 9,00 9,32 9,84 10,35

Prés (€/ha) / 18,3 18,60 18,52 17,96 17,41 17,70 17,80 18,00 18,64 19,69 20,72

Ces valeurs sont applicables aux nouveaux baux à ferme conclus à compter du 11 novembre 2024

jusqu’au 10 novembre 2025.

Pour rappel, les agriculteurs soumis à la TVA, ces prix s’entendent hors taxes.

Messieurs Charles FRITSCH, Jérôme MADHER et Michel DEYBACH, concernés par ce dossier, ne

participent pas au vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

décide :

- D’APPLIQUER la variation positive de 5,23 % par rapport à 2023 de l’indice national des fermages,

- DE FIXER les tarifs pour les loyers dus pour la période du 11 novembre 2024 au 10 novembre 2025, avec paiement à terme échu, comme suit :

- Landes 10,35 € / hectare (9,84 X 1,0523)

- Prés 20,72 € /hectare (19,69 X 1,0523)

- DE FIXER la location de la marcairie NISSLESSMATT à 934,62 € HT l’an (888,17 X 1.0523)

- DE FIXER le minimum de facturation (forfait) à 15 €.

7.3.2. Fixation des tarifs de locations aux particuliers

Il s’agit des parcelles communales qui ont fait l’objet d’un contrat de location avec des particuliers ; le

loyer est payable le 11 novembre de chaque année, à terme échu.

Pour mémoire, le forfait pour les surfaces inférieures à 1 ha a été relevé de 11 à 15 € et le forfait pour

les surfaces comprises entre 1 et 2 ha a été relevé de 16 à 20 € par délibération du Conseil municipal du

30 novembre 2018 suite à la modification du minimum de perception demandée par la Trésorerie.

Compte-tenu de cette forte augmentation, il est suggéré de ne pas proposer d’augmentation cette

année.

Mme Sylvie HIGLISTER, concernée par ce dossier, ne participe pas au vote.COMMUNE DE HOHROD – PV CM DU 22/11/2024

368

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

décide :

- DE FIXER les loyers suivants pour l’année 2024/2025 :

- 15 € (forfait) / locataire pour les surfaces inférieures à 1 ha

- 20 € / locataire pour les surfaces comprises entre 1 et 2 ha

- 36 € / locataire pour les surfaces de plus de 2 ha

Ces tarifs pourront faire l’objet d’une révision annuelle sur décision du Conseil Municipal.

7.4. Divers

- Base adresse Nationale : La loi 3Ds a rendu obligatoire la mise à jour de la base des adresses des

communes. Afin de mener à bien ce travail et au vu de la complexité de la mise à jour des points

GPS propre à chaque habitation, Monsieur le Maire a fait appel aux services de la poste. Un

devis de 2400 € sera signé pour leur confier cette mission.

- Il est précisé l’organisation des 2 prochaines manifestations communales :

o Fête de la Saint Nicolas le 6 décembre 2024

o Dimanche des ainés le 19 janvier 2025

Plus aucun point n’étant soulevé, la séance est levée à 23h00.COMMUNE DE HOHROD – PV CM DU 22/11/2024

369

Pour l’approbation du procès-verbal des délibérations du Conseil municipal

de la Commune de HOHROD

de la séance du 22/11/2024

1. Approbation du procès-verbal de la dernière séance du Conseil Municipal

2. Urbanisme

2.1. Certificat d’urbanisme

2.2. Déclaration préalable

2.3. Permis de construire

2.4. Autorisation de travaux dans un ERP

3. Finances : Subventions

3.1. Demande de subvention au titre de la dotation de soutien aux investissements locaux/DETR

3.2. Demande de subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR)

3.3. Demande de subvention de la Région Grand Est

3.4. Demande de subvention au titre du Fonds communal d’Alsace pour le 1er étage de La Grange

3.5. Demande de subvention au titre du Fonds communal d’Alsace pour la voirie

3.6. Demande de subvention pour l’installation de panneaux bilingue

3.7. Attribution de subvention

4. Forêt : Plan de coupe 2025

5. Bâtiment communal : Bail professionnel du 1er étage de La Grange

6. Convention mission RGPD

7. Point diversCOMMUNE DE HOHROD – PV CM DU 22/11/2024

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Tableau des signatures

Prénom et Nom Qualité Signature Procuration

Matthieu BONNET Maire

Charles FRITSCH 1er Adjoint

Francine

DIERSTEIN-MULLER

2ème Adjointe

Éric GEORGEON 3ème Adjoint

Pierre OTTER Conseiller municipal

Stéphanie MICLO Conseillère municipale

Michel DEYBACH Conseiller municipal

Sylvie HIGLISTER Conseillère municipale

Jérôme MADHER Conseiller municipal

Willy FRITSCH Conseiller municipal

Maxime SAUMON Conseiller municipal Absent Procuration à Matthieu BONNET