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Compte-Rendu - CR Reunion Conseil Municipal du 21 01 2022 1
Document publié le Vendredi 21 janvier 2022 par la commune d'Hohrod.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR Reunion Conseil Municipal du 21 01 2022 1)
Thèmes du document : Bois et produits du bois, Logement, Justice et droit,
93
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de HOHROD
- Séance du 21 janvier 2022 -
sous la présidence de M. Matthieu BONNET, Maire
La séance est ouverte à 19h36.
Présents
9
M. BONNET Matthieu ; M. FRITSCH Charles ;
M. GEORGEON Éric ; Mme HIGLISTER Sylvie ;
M. FRITSCH Willy ; M. SAUMON Maxime ;
Mme MICLO Stéphanie ; M. Pierre OTTER
M. Michel DEYBACH
Absent(e)s et excusé(e)s 2 Mme Francine DIERSTEIN-MULLER ; M. MADHER Jérôme ;
Absent(e)
Procurations 1 Mme DIERSTEIN-MULLER Francine à M. BONNET Matthieu
Secrétaire de séance M. SAUMON Maxime
Invité
1. Approbation du procès-verbal de la dernière séance du Conseil Municipal ..................... 94
2. Urbanisme.................................................................................................................................... 94
2.1. Permis de construire .......................................................................................................... 94
2.2. Déclarations préalables ..................................................................................................... 95
2.3. Certificat d'urbanisme ........................................................................................................ 95
2.4. Autorisation de travaux ...................................................................................................... 95
3. Dissolution du Centre de Première Intervention de Hohrod ................................................ 96
4. Agriculture - bail à ferme – location de pâturages ................................................................. 97
5. Plan de coupes et travaux ONF 2022 ..................................................................................... 97
6. Modification des statuts du syndicat d’électricité et de gaz ................................................. 99
7. Finances communales – Budget service de l’eau - délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent ...................................................................... 100
8. Points divers .............................................................................................................................. 101 COMMUNE DE HOHROD
PV CM DU 21/01/2022
94
1. Approbation du procès-verbal de la dernière séance du Conseil Municipal
Le conseil municipal approuve à l'unanimité le procès-verbal de la séance du 5 novembre 2021.
2. Urbanisme
2.1. Permis de construire
- PC 068 142 21 A0002 – M01 – M. François GAENTZHIRTH / Mme Violaine LE REURE – Modifications apportées au PC « construction d’une maison d’habitation » notamment implantation de la construction modifiée et servitude avec déplacement du portail
Accordé le 26/11/2021
- PC 068 142 21 A0006 + AT 068 142 21 A0001– NEO EVENT – Transformation / Restructuration / Extension de l'ancien centre CCAS en restaurant, hôtel, espaces pour
séminaires, salle de fitness
En cours d’instruction auprès du service instructeur Colmar – ADS Nouvelle AT déposée le 21/12/2021 en cours d’instruction
- PC 068 142 19 A0001 – M01 – M. Pierre STOEHR - Modification du terrain d'assiette, pose d'une fenêtre supplémentaire et suppression d'un châssis de toiture et d'une ouverture
Demande d’annulation du permis suite à accord tacite ayant débouché sur une procédure contradictoire (servitude de cour commune en cours de constitution)
- PC 068 142 21 A0007 – M. David JOST- Construction d'une maison individuelle
Permis accordé en date du 9/12/2021
- PC 068 142 21 A0008 – M. et Mme LEIBBRANDT Michael et Sandra - Construction d'une maison individuelle sur 3 niveaux
En cours d’instruction auprès du service instructeur Colmar – ADS
- PC 068 142 21 A0009 – M. et Mme KLEINCLAUS Jean-Philippe et Elisabeth - Construction d'une maison individuelle sur 3 niveaux
En cours d’instruction auprès du service instructeur Colmar – ADS
- PC 068 142 22 A0001 – M. Jackie MORIN - Création d'un abri de jardin fermé et d'un emplacement couvert non clos pour une voiture
En cours d’instruction auprès du service instructeur Colmar – ADS COMMUNE DE HOHROD
PV CM DU 21/01/2022
95
2.2. Déclarations préalables
Numéro
d’enregistrement
Date de
dépôt
Nom et adresse du
demandeur Adresse du terrain
Nature et destination de la
construction Accordé le
068 142 21 A0031 23/10/2021
MULLER Laurent
3, Weier
68140 HOHROD
3, Weier
Construction d'un abri - carport
- en bois avec couverture
tuiles pour 2 véhicules
16/11/2021
068 142 21 A0032 05/11/2021
DOZIER Maxime
4, rue du village
68140 HOHROD
4, rue du Village Construction d'une piscine de 6m par 3 m 24/11/2021
068 142 21 A0033 19/11/2021
MARSCHALL Marie et
Arnaud
16 chemin des Pâturages
68140 HOHROD
16 chemin des
Pâturages
Création d'une pièce
supplémentaire sur une partie
de la terrasse dans le
prolongement du séjour (côté
sud-ouest du bâtiment)
17/01/2022
068 142 21 A0034 17/12/2021
Monsieur Pierre BLAISE
17, chemin du
Langaeckerlé
68140 HOHROD
chemin du
Langaeckerlé Division en vue de construire 17/01/2022
068 142 21 A0001 04/01/2022
STANNER Luc
11 chemin de la Forêt
68140 HOHROD
11, chemin de la
forêt
Création d'un emplacement
couvert non clos pour une
voiture (structure adjacente à
un projet de construction d'un
abri de jardin et d'un carport
sur la parcelle mitoyenne)
En cours
d’instruction
2.3. Certificat d'urbanisme
Numéro
d’enregistrement Date dépôt
Noms et adresse du
demandeur Adresse du terrain Section Parcelle
Surface
m2
Date du
certificat
068 142 21 A1017 23/11/2021
Me Sandrine GLATZ
20, avenue Méquillet
68340 RIQUEWIHR
Lieu-dit Langbruch 7 27 et 28 3261 06/12/2021
068 142 21 A1018 02/12/2021
Me Christian DAULL
1 avenue Leclerc
68920 WINTZENHEIM
2 chemin des
Fontaines 1 27 290 06/12/2021
068 142 21 A1019 23/12/2021
Me MULHAUPT Magali
8, place de la Gare
68000 COLMAR
Lieu-dit Am Wald 7 367/191 94 17/01/2022
2.4. Autorisation de travaux
Numéro
d’enregistrement Date dépôt
Noms et adresse du
demandeur Adresse du terrain Section Parcelle
Surface
m2 Accordé le
068 142 21 A0003 29/11/2021
Commune de Hohrod
12, rue principale
68140 HOHROD
13a rue Principale 1 385
En cours
d’instruction
auprès de la
sous-commission
de sécurité ; avis
favorable de la
sous-commission
d’accessibilité COMMUNE DE HOHROD
PV CM DU 21/01/2022
96
3. Dissolution du Centre de Première Intervention de Hohrod
Le Centre de Première Intervention (CPI) de Hohrod est une composante importante de la commune. Ayant regroupé depuis plus de 100 ans de nombreux volontaires au service des habitants de Hohrod, il a toujours su s’adapter pour répondre aux missions qui lui ont été confiées.
Toutefois, depuis plusieurs décennies, les types d’intervention ont évolué. En parallèle, pour répondre aux besoins opérationnels, les temps de formation ont augmenté. Aujourd’hui, il est difficile et ceci malgré de nombreuses sollicitations au travers d’échanges et de communication de trouver des habitants qui souhaitent s’engager dans le corps de sapeurs-pompiers volontaires de Hohrod. Leur nombre diminue au fur et à mesure, montrant une fragilité de l’existence du CPI. L’âge légal pour exercer cette fonction et les inaptitudes médicales conduisent à un effectif de sapeurs-pompiers volontaires sur Hohrod au nombre limité, sans voir une réelle relève arriver.
De surcroit, courant juin dernier, la commune de Stosswihr a informé la commune de Hohrod de son souhait de rapprochement avec le centre de secours de Soultzeren à la suite de problématique d’effectif et de difficultés internes. Au regard de l’effectif également restreint du CPI de Hohrod, une réflexion s’est portée sur son avenir et la possibilité de créer un regroupement au sein d’une unité unique pour la Petite Vallée en rejoignant le centre de secours de Soultzeren.
Par suite des discussions engagées entre les communes et le CPI, la pertinence de ce regroupement peut s’avérer adéquat pour pouvoir répondre au mieux aux besoins actuels de notre territoire. En effet, la vocation de sapeur-pompier ne peut, selon les visions de chacun, se limiter en termes d’actions à l’échelle de son ban communal mais doit s’envisager sur un périmètre élargi à l’exemple des sapeurs-pompiers déjà en double-engagement entre Hohrod et Soultzeren.
Ce regroupement permettra également d’assurer, notamment en journée, une réponse opérationnelle pour l’ensemble de la population. Mais c’est avec regret qu’il est évoqué la fermeture du CPI de Hohrod, non sans effet sur les souvenirs et l’affectif qui lui est porté aux yeux de la population de la commune.
Toutefois, compte-tenu des effectifs actuels limités du CPI de Hohrod, dont une partie dispose déjà d’un double engagement au centre d’incendie et de secours de Soultzeren, et de la volonté des communes de Hohrod, Stosswihr et Soultzeren d’une cohérence au sein de la Petite Vallée, il est proposé aux membres du Conseil Municipal la dissolution du CPI de Hohrod, et ce à compter du 1er avril 2022.
Le Conseil Municipal après en avoir débattu par
Six voix pour dont une procuration : M. BONNET Matthieu, M. GEORGEON Éric, M. OTTER Pierre, M. FRITSCH Willy, Mme MICLO Stéphanie et Mme DIERSTEIN-MULLER Francine ayant donné procuration à M. BONNET Matthieu
Une voix contre : M. FRITSCH Charles
Trois abstentions : M. SAUMON Maxime, M. Michel DEYBACH, Mme HIGLISTER Sylvie
- DECIDE à la majorité la dissolution du Centre de Première Intervention de Hohrod, à compter du 1er avril 2022,
- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à cette dissolution.
La dissolution définitive sera prononcée par un arrêté de Monsieur le Préfet du Haut-Rhin. COMMUNE DE HOHROD
PV CM DU 21/01/2022
97
4. Agriculture - bail à ferme – location de pâturages
Avenant au bail à ferme de l’EURL Les Hautes Chaumes
Par courrier reçu en date du 4 janvier 2022, M. Michel DEYBACH représentant l’EURL Les Hautes Chaumes, preneur d’un bail à ferme, a fait part de son souhait d’ajouter à son contrat de bail à ferme une partie des parcelles jusqu’alors exploitées par M. Jean-Marie BARRE ayant résilié son contrat de bail.
Les parcelles concernées par ce transfert, situées sur le ban de la commune de HOHROD, sont les suivantes :
Lieu-dit Section N° Contenance Nature
OBERE MATTLER 06 72 3,13 ares Prés
OBERE MATTLER 06 73 10,95 ares Prés
Total Landes 389,1 ares
En sus, il est proposé de donner à bail la parcelle communale attenante suivante à l’EURL Les Hautes
Chaumes :
Lieu-dit Section N° Contenance Nature
OBERE MATTLER 06 74 1,61 ares Prés
Les plans sont présentés en conseil municipal pour mieux appréhender les emprises des terrains et parcelles concernées.
M. Michel Deybach, concerné par ce dossier, ne participe pas au vote.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
- AUTORISE M. Charles FRITSCH, Adjoint délégué à la « Forêt et Agriculture » à signer l’avenant n° 3 au bail à ferme de l’EURL Les Hautes Chaumes représentée par M. Michel DEYBACH, du 14 décembre 2013 pour la période du 11 novembre 2021 au 10 novembre 2022.
5. Plan de coupes et travaux ONF 2022
M. Charles FRITSCH, Adjoint délégué à la forêt, présente le plan de coupes et travaux prévisionnels ainsi que les différents devis pour assistance technique pour l’année 2022 et l’état d’assiette 2023.
● Etat de prévision des coupes 2022 :
Le volume de coupe prévisionnel en bois d’œuvre total, pour l’année 2022, est de 2070 m3 réparti comme suit :
- 1 700 m3 de bois frais
- 240 m3 de douglas
- 300 m3 de chablis
Cette prévision est jugée très optimiste compte-tenu du marché actuel de la vente de bois et des volumes de coupe réalisées ces dernières années.
Il sera nécessaire de rester prudent pour les recettes à inscrire au budget primitif 2022, en fonction du volume vendu sur pied et du type d’exploitation. Les coûts d’exploitation étant supérieur par le SIVU Forestier, il est demandé de privilégier l’entreprise. Une rencontre est à programmer avec le SIVU COMMUNE DE HOHROD
PV CM DU 21/01/2022
98
pour comprendre et expliquer la différence de coût non négligeable constatée entre la régie (SIVU) et l’entreprise.
● Programme des travaux d’exploitation 2022
M. Charles FRITSCH présente le programme des travaux proposés par l’ONF pour l’année 2022 établi pour un montant total de 9 770 € HT et comprenant les travaux suivants :
- travaux de maintenance parcellaire : 2 460 €
- travaux de plantation-régénération : 1 090 €
- travaux sylvicoles : 1 130 €
- travaux de protection contre les dégâts de gibier : 3 390 €
- travaux d’infrastructure : 1 700 €
Rappel des prix actuels pratiqués pour la cession amiable de bois de feu :
Types Prix HT Essences, qualités …
Déchets de coupe
(vendu en bloc, en fonction
du volume total du lot)
5 à 10 €/st Selon essences et difficultés d’exploitation
Bois sur pied
Vendu en bloc ou à l’UP
10 €/st Hêtre, charme
8 €/st Chêne et Feuilles durs (Frênes, Erable, Châtaigniers, Merisier…)
5 €/st Feuillus tendre et résineux (bouleau, saule…)
Bois en grumes
(bord de chemin)
40€/m3 Hêtre
38 €/m3 – 35 €/m3 Chêne – Châtaignier, Feuillus durs
30 €/m3 Feuillus tendres et résineux
Bois en stères
Affouage (habitants du
village)
47,5 €/st Hêtre
45 €/st Autres feuillus
Bois en stères
Autres clients
55 €/st Hêtre
50 €/st Autres feuillus
Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité,
- APPROUVE l’état de prévision des coupes et la ventilation tels que proposés par l’ONF,
- APPROUVE les honoraires d’assistance technique ATDO-MOE Encadrement de l’exploitation forestière fixés à 3 € HT par m3,
- APPROUVE l’état d’assiette 2023,
- APPROUVE également la vente dans le cadre de contrat d’approvisionnement,
- APPOUVE les tarifs de bois de chauffage proposés par l’ONF,
- DECIDE de ne pas retenir les propositions relatives au programme des travaux 2022,
- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents relatifs au plan de coupes et travaux prévisionnels 2022. COMMUNE DE HOHROD
PV CM DU 21/01/2022
99
6. Modification des statuts du syndicat d’électricité et de gaz
Le comité Syndical du 28 septembre 2021 a décidé de réviser les statuts du Syndicat d’Electricité et
de Gaz du Haut-Rhin afin de poursuivre l’accompagnement des collectivités membres dans la
Transition Energétique et de permettre le lancement des actions de communication votées par
l’assemblée délibérante.
Le comité syndical du 14 décembre 2021 a adopté les nouveaux statuts révisés, à savoir :
- Le changement de dénomination du Syndicat : article 1er ; le Syndicat se nommera
« Territoire d’Energie Alsace ».
- L’exercice d’une nouvelle compétence optionnelle : gestion des infrastructures de Recharge
pour Véhicules Electriques (IRVE) :
o article 2 « Extrait des statuts du territoire d’Energie d’Alsace » - Le transfert de
compétences porte obligatoirement sur l’électricité, peut porter sur le gaz et peut
porter sur la gestion des infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques
o article 3-3 : Mobilité Propre
Le syndicat peut accompagner les collectivités membres qui en font la demande,
pour l’exercice de la compétence mentionnée à l’article L.2224-37 du CGCT
▪ Création et entretien des infrastructures de charge nécessaires à l’usage de
véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou de points d’avitaillement
en gaz ou hydrogène
▪ Mise en place et organisation d’un service comprenant la création,
l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à
l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou de points
d’avitaillement en gaz ou hydrogène. L’exploitation peut comprendre l’achat
d’électricité, de gaz ou d’hydrogène nécessaire à l’alimentation des
infrastructures de charge.
- L’accompagnement des collectivités membres dans la recherche des différentes redevances
d’occupation du domaine public et dans la gestion de leurs fourreaux :
o Article 5-4 : Gestion des fourreaux de télécommunication
▪ Le syndicat peut également assurer pour le compte de ses communes et
communautés membres le traitement des données, de la gestion, de la
valorisation, de la collecte et/ou de l’utilisation des ressources liées à la
redevance d’occupation du domaine public dues par les opérateurs ainsi que
la mise à disposition des infrastructures de communications électroniques. Il
peut fournir son assistance, à la demande de ses membres, pour le contrôle
des redevances d’occupation du domaine public et de location des
infrastructures de communications électroniques et de gestion des appuis
communs.
o Article 5-5 : Groupement de commandes
Le syndicat peut exercer la mission de coordonnateur de groupement de commandes dans les
conditions prévues par le code de la commande publique pour toute catégorie d’achat concernant
les activités relevant de ses compétences statutaires.
- La suppression de la réunion annuelle d’information
Suite à ces explications, le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité, COMMUNE DE HOHROD
PV CM DU 21/01/2022
100
- APPROUVE la modification des statuts du syndicat d’électricité et de gaz
7. Finances communales – Budget service de l’eau - délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent
M. le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités
territoriales
Article L 1612-1
Modifié par Loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de
l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de
ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les
dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année
précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la
dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant
cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager,
liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au
budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2021 : 277 347 € TTC
(Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »)
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet
article à hauteur de 69 336 € (< 25% x 277 347 €.)
Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :
Frais d’étude, de recherche et développement – chapitre 20
- Maitrise d’œuvre pour les travaux de renouvellement de la canalisation AEP, la création d’un
réseau d’eau pluviale et l’enfouissement du réseau télécom chemin du Wahlenstall :
9 996 € TTC
- Maitrise d’œuvre concernant la réhabilitation et l’étanchéité du réservoir du Kuhsbach :
10 620 € TTC
TOTAL : 20 616 € TTC
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
- DECIDE d’accepter les propositions de M. le Maire dans les conditions exposées ci-dessus,
- AUTORISE M. le Maire à liquider et mandater les dépenses d’investissement concernées. COMMUNE DE HOHROD
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101
8. Points divers
Suite au contexte sanitaire actuel et notamment avec la présence du variant omicron fortement
contaminant, il a été décidé de reporter courant mars le dimanche des Aînés initialement prévu le
dimanche 23 janvier, afin de protéger la santé de chacun.
Plus aucune question n’étant soulevée, M. le Maire clôt la séance à 21h47. COMMUNE DE HOHROD
PV CM DU 21/01/2022
102 COMMUNE DE HOHROD
PV CM DU 21/01/2022
103
Tableau des signatures
Pour l’approbation du procès-verbal des délibérations du Conseil municipal
de la Commune de HOHROD
de la séance du 21/01/2022
Ordre du Jour :
1. Approbation du procès-verbal de la dernière séance du Conseil Municipal ..................... 94
2. Urbanisme.................................................................................................................................... 94
2.1. Permis de construire .......................................................................................................... 94
2.2. Déclarations préalables ..................................................................................................... 95
2.3. Certificat d'urbanisme ........................................................................................................ 95
2.4. Autorisation de travaux ...................................................................................................... 95
3. Dissolution du Centre de Première Intervention de Hohrod ................................................ 96
4. Agriculture - bail à ferme – location de pâturages ................................................................. 97
5. Plan de coupes et travaux ONF 2022 ..................................................................................... 97
6. Modification des statuts du syndicat d’électricité et de gaz ................................................. 99
7. Finances communales – Budget service de l’eau - délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent ...................................................................... 100
8. Points divers .............................................................................................................................. 101
Prénom et Nom Qualité Signature Procuration
Matthieu BONNET Maire
Charles FRITSCH 1er Adjoint
Francine
DIERSTEIN-MULLER 2
ème Adjointe Procuration à M.
Matthieu BONNET COMMUNE DE HOHROD
PV CM DU 21/01/2022
104
Prénom et Nom Qualité Signature Procuration
Éric GEORGEON 3ème Adjoint
Pierre OTTER Conseiller municipal
Stéphanie MICLO Conseillère municipale
Michel DEYBACH Conseiller municipal
Sylvie HIGLISTER Conseillère municipale
Jérôme MADHER Conseiller municipal Absent
Willy FRITSCH Conseiller municipal
Maxime SAUMON Conseiller municipal