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Déliberation - del2024 71 approbation du reglement interieur et de gestion du temps de travail 732
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Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Dialogue social,
Envoyé en préfecture le 19/09/2024 Reçu en préfecture le 19/09/2024 Publié le
S'LO-
1D
: 074-217402783-20240916-DEL2024_71-DE
et
ses
lacs
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N° DEL2024_71
APPROBATION
DU
REGLEMENT
INTERIEUR
ET
DE
GESTION
DU
TEMPS
DE
TRAVAIL
Le
16 septembre
2024,
le conseil
municipal
de
la commune
de THYEZ
s'est réuni
en
session
ordinaire
en
mairie
en salle du conseil, sous
la présidence
de
M.
Fabrice
GYSELINCK,
Maire.
Nombre
de conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Date
de convocation
du
conseil
municipal
: 10 septembre
2024
Étaient présents
:
M.
Fabrice
GYSELINCK,
Mme
Laëtitia
BETEMPS,
M.
Roland
CAGNIN,
Mme
Sylvia
CAIZERGUES,
M.
Éric
COUDURIER,
Mme
Hélène
DAVIGNY,
M.
Pascal
DUCRETTET,
Mme
Lucie
ESPANA,
M.
Michel
GUIDO,
M.
Julien
HAMAIDE,
Mme
Kaouther
HEMISSI,
M.
Didier
HUOT,
M.
Ermine
QUADRIO,
Mme
Sylvie
LAVANCHY,
M.
Bruno
MICCOLI,
M.
Joël
MOUILLE,
Mme
Marie-Eve
PERIER,
Mme
Mariane
PERY,
M.
Maurice
ROBERT,
M.
René
SCANU,
Mme
Corinne
VALETTE,
M.
Daniel
VULLIET.
Étaient
excusés
:
M.
Jean-François
PERRET
a donné
pouvoir
à M.
Didier
HUOT,
Mme
Catherine
HOEGY
a donné
pouvoir
à Mme
Laëtitia
BETEMPS,
Mme
Delphine
LIUZZO.
Étaient
absents
: Mme
Céline
CHARDON,
M.
Laurent
GERVAIS,
Mme
Wendy
GHESQUIER,
M.
Sylvain
VEILLON,
M.
Roland
CAGNIN
est désigné
secrétaire
de séance.
ss
Rapporteur
: M.
Fabrice
GYSELINCK,
Maire
M.
le
Maire
expose
qu'il
est
nécessaire
et indispensable,
pour
la collectivité,
de
se doter
d’un
règlement
intérieur
qui,
conformément
au
pouvoir
de
direction
et
d'organisation
des
services
de
l'autorité
territoriale,
précise
et
complète
les droits
et
obligations
des
agents
territoriaux,
tels
qu’ils
résultent
des
lois et décrets. Le
règlement
intérieur
est
destiné
à organiser
la vie
des
services
et les conditions
d'exécution
du
travail
dans
la
collectivité.
Il
peut
être
complété
par
des
notes
de
services
portant
prescriptions
générales
et
permanentes. Le
règlement
intérieur
fixe
les règles
générales
relatives
à l’organisation
des
services,
au
comportement
professionnel
des agents,
à l'hygiène
et à la sécurité.
DEL2024_71
du
16 septembre
2024 Envoyé en préfecture le 19/09/2024 Reçu en préfecture le 19/09/2024 Publié
le
S
LOS
ID : 074-217402783-20240916-DEL2024_71-DE
Le
règlement
intérieur
s'applique
à
tous
les
personnels
employés
par
la
collectivité,
quel
que
soit
leur
statut
(fonctionnaires
titulaires,
contractuels
de
droit
public,
contractuels
de
droit
privé,
stagiaires
sous
convention
avec
un
organisme
de
formation).
Il concerne
l’ensemble
des
locaux
et des
lieux
d'exécution
des missions
des
agents
de
la commune.
La
collectivité
a saisi
l’occasion
de
la
mise
en
place
du
règlement
intérieur
pour
formaliser
un
protocole
relatif au
temps
de
travail,
afin
que
toutes
les règles
relatives
à la définition,
la durée
et à l'aménagement
du
temps
de
travail
des
agents
soient
répertoriées
et partagées
par
les agents.
M.
le Maire
propose
au
conseil
municipal
de se
prononcer
sur l'approbation
du
règlement
intérieur
et de
gestion
du
temps
de travail,
tel que
présenté
en
un
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
général
de
la fonction
publique
;
Vu
le décret
n°85-1250
du
26
novembre
1985,
relatif aux
congés
annuels
des
fonctionnaires
territoriaux
et,
notamment,
aux
congés
dit
« de
fractionnement »
;
Vu
le
décret
n°88-145
du
15
février
1988,
pris
pour
l'application
de
l'article
136
de
la
loi
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
relatif
aux
agents
non-titulaires
de
la fonction
publique
territoriale,
notamment
son
article
21 ;
Vu
le décret
n°91-298
du
20
mars
1991,
portant
dispositions
statutaires
applicables
aux
fonctionnaires
territoriaux
nommés
dans
des emplois
permanents
à temps
non
complet
;
Vu
le
décret
n°2000-815
du
25
août
2000,
relatif
à
l'ARTT
(aménagement
et
réduction
du
temps
de
travail) pour
la fonction
publique
d'Etat
;
Vu
le décret
n°2001-623
du
12 juillet
2001,
pris
pour
application
de
l’article
7-1
de
la loi n°84-53
du
26
janvier
1984,
relatif
à
l'ARTT
dans
la fonction
publique
territoriale ;
Vu
le
décret
n°2002-60
du
14
janvier
2002,
relatif
aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
;
Vu
le décret
n°2004-777
du
29
juillet
2004,
relatif à la
mise
en
œuvre
du
temps
partiel
dans
la fonction
publique
territoriale ;
Vu
le
décret
n°2004-878
du
26
août
2004,
relatif
au
compte
épargne-temps
dans
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
le
décret
n°2020-592
du
15
mai
2020,
relatif
aux
modalités
de
calcul
et
à
la
majoration
de
la
rémunération
des
heures
complémentaires
des
agents
de
la fonction
publique
territoriale
nommés
dans
des
emplois
permanents
à temps
non
complet
;
DEL2024_71
du 16 septembre
2024 Envoyé en préfecture le 19/09/2024 Reçu en préfecture le 19/09/2024 Publié le
S
LO
ID : 074-217402783-20240916-DEL2024_71-DE
Vu
l'avis
favorable
du
comité
social
territorial
du
9 septembre
2024
;
Le conseil municipal,
après en avoir délibéré décide, à l'unanimité (24 voix) :
©
d'approuver
le règlement
intérieur
et de
gestion
du
temps
de
travail
(&nnexen°2
©
de charger
M.
le Maire
de veiller à la bonne
exécution
dudit
règlement,
©
d'autoriser
M.
le Maire
à prendre
toutes
les mesures
nécessaires
à l'exécution
de
la présente
délibération Le
Secrétaire
de
séance
Le
Maire
Roland
CAGNIN
Fabrice
GYSELINCK
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief. peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Grenoble ou d'un recours gracieux auprès de la
Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du code de justice administrative,
les personnes résidant outre-mer et à l'étranger
disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le tribunal. AINSI
FAIT
ET
DELIBERE
LES
JOUR,
MOIS
ET
AN
QUE
DESSUS
«
Certifié
exécutoire
»
AU REGISTRE SUIVENT LES SIGNATURES
Télétransmis le :
19
SEP.
2024
POUR COPIE CONFORME
Notifié
par
mise
en
ligne
le
2
SEP,_2024
Le directeur général des services
—
DEL2024_71
du 16
septembre
2024