Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - del2024 71 approbation du reglement interieur et d
Déliberation - 30 MISE A JOUR DU REGLEMENT DORGANISATION ET DE GE
unknown - Communauté de communes - Fium'Orbu Castellu - 7121
Déliberation - 2024 11 175 REGLEMENT DE LA GESTION DU TEMPS ORGAN
Déliberation - N° 71 Mise a jour reglement temps travail
Conseil Municipal - Reglement interieur et du temps de travail
Déliberation - 23 2024 TEMPS DE TRAVAIL
Déliberation - deliberation 2025 93 modification reglement interi
Déliberation - Delib 2024 035 Organisation du temps de travail ta
Déliberation - 26 03 105 DB REGLEMENT DE LA GESTION DU TEMPS ORGA
Déliberation - deliberation 2024 71 reglement interieur valant reglement dorganisation et de gestion du temps de travail
Document publié le Lundi 15 juillet 2024 par la commune de Verniolle.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2024 71 reglement interieur valant reglement dorganisation et de gestion du temps de travail)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Dialogue social,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(009-210903324-20240715-2024203-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 18/07/2024]
Publication : 18/07/2024
COMMUNE DE VERNIOLLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 15 JUILLET 2024
Délibération n° 2024-71
Nombre de membres afférents au | Nombre de membres en exercice: | Date d'affichage de la convocation : conseil: 19 19 11 juillet 2024 TOTAL VOTANTS : 12 = 10 Conseillers présents + 2 Représentés - 0 Non participation TOTAL VOIX EXPRIMEES : Pour: 12 + Contre : 0 ['Abstention : 0
Par suite d'une convocation en date du 11 juillet 2024, Les membres composant le Conseil municipal de
Verniolle se sont réunis à la mairie, place de la République à Verniolle Le lundi 15 juillet 2024 à 18h30 sous la présidence de Mme Annie BOUBY, maire,
ETAIENT PRESENTS AU DEBUT DE LA SEANCE : BOUBY Annie, ROUBY Bernard, ROGGERO Gérard, PAULY Geneviève, PERRON Sylvie, GHILACI Karim, EYCHENNE Hervé, DUCAROUGE Jérémy, DEJEAN Aurélie, TREFEL Jean-Marc
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR : A l'ouverture de la Séance, Mme la Présidente a déposé sur Le Bureau de l'Assemblée les pouvoirs écrits de voter en leur nom, donnés par les Conseillers Municipaux empêchés d'assister à la séance, à l'un de leurs collègues, en exécution de l'article L2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales : BERGES Sylvie a donné pouvoir à BOUBY Annie, RAMOS Patrick a donné pouvoir à ROGGERO Gérard,
ABSENTS: DUPUY Didier, LOZANO Karine, DUFRESSE Audrey, MUNOZ Numen, AUTHIÉ Nathalie, SANCHEZ
Emmanuelle, MUNOZ Cédric,
Madame le maire ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil. Monsieur Jérémy DUCAROUGE est désigné pour remplir cette fonction. LL LD
RAPPORT N°10 : PERSONNEL COMMUNAL - ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR VALANT REGLEMENT D’'ORGANISATION ET DE GESTION DU TEMPS DE TRAVAIL
Madame Annie BOUBY, Maire, présente Le rapport suivant :
Mesdames
Messieurs,
© La définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité social. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.
Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre Le cycle hebdomadaire et le cycle annuel.
Le décompte du temps de travail effectif s'effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies.
Ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne Le temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d'organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions exercées.
Page 1 sur 6 Ainsi, les cycles peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération La nature des fonctions exercées.
Le temps de travail peut également être annualisé notamment pour Les services alternant des périodes de
haute activité et de faible activité.
Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif :
- de répartir Le temps de travail des agents pendant Les périodes de forte activité et Le libérer pendant Les
périodes d'inactivité ou de faible activité ;
- de maintenir une rémunération identique tout au long de l’année c’est-à-dire y compris pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité.
Ainsi, Les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont Le temps de travail est annualisé pendant Les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité.
Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la
réglementation sont respectées :
- La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1607 heures (soit
35 heures hebdomadaires)
La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni quarante- huit heures au cours d'une même semaine, ni quarante-quatre heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en principe le
dimanche, ne peut être inférieur à trente-cinq heures.
- La durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures.
Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de onze heures.
- L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures.
- Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures où une autre
période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures.
= Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que Les agents bénéficient d'un
temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.
@ Conformément à l’article 6 de la loi n° 2004-626 du 30/06/2004 modifiée, une journée de
solidarité est instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.
Elle prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les agents et d’une contribution de 0,3 % versée par l'employeur à la Caisse de solidarité pour l'autonomie. Dans la fonction publique territoriale, cette journée est fixée par délibération après avis du comité social.
La journée de solidarité peut être accomplie selon la ou les modalités suivantes : - Le travail d’un jour férié précédemment chômé autre que Le 1% maï ou
- Le travail d’un jour de RTT tel que prévu par Les règles en vigueur ou
- Autre modalité permettant Le travail de 7 heures précédemment non travaillées, à l’exclusion d’un
jour de congé annuel.
Ainsi, compte tenu des cycles de travail établis en accord avec Les agents de la collectivité et des nécessités de service, il convient d’instaurer cette journée de solidarité par :
- Le travail d’un jour de RTT (applicable uniquement pour Le service espaces verts-voirie-bâtiment)
- Le travail d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1% mai (applicable uniquement pour le service de cuisine centrale). Le lundi de Pentecôte sera retenu à l'exception des années où 2 jours fériés
Page 2 sur 6 sont consécutifs. Dans ce dernier cas, La journée de solidarité sera imputée par le travail de l’un des 2 jours fériés.
- À défaut, toute modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées (fractionnées
en demi-journées ou en heures) à l'exclusion des jours de congés annuels
D'autre part, les 7 heures seront proratisées par rapport au temps de travail de chaque agent. Les chefs de service, en liaison avec Le service du Personnel, seront chargés d'exécuter ces modalités, et d'accepter ou non les horaires choisis par l'agent, pour garder une certaine cohérence dans le service public.
IL est précisé que les fonctionnaires et les agents non titulaires travailleront donc un jour de plus sans rémunération supplémentaire. Dès lors, il convient de noter que la durée annuelle du travail passe de 1600 h/an à 1607 h/an, soit l'équivalent d’une journée de travail supplémentaire.
L'assemblée est donc amenée à se prononcer sur les nouvelles modalités d'application de ce dispositif au niveau de la collectivité.
© Le code général de la fonction publique, articles L.622-1 et suivants, prévoit la possibilité
d’accorder aux agents des autorisations spéciales d'absence distinctes des congés annuels. Ces
autorisations ne peuvent donc pas être décomptées sur les congés annuels ni aucun autre congé
prévu par la loi et notamment sur les congés pour formation syndicale.
Ces autorisations sont accordées aux agents publics qu’ils soient fonctionnaires titulaires, stagiaires, et également aux agents contractuels de droit public.
Les agents contractuels de droit privé bénéficient également d’autorisations spéciales d'absence prévues expressément par le code du travail.
Les bénéficiaires de ces autorisations conservent les droits attachés à la position d'activité ou dé détachement en matière de congé notamment.
Les autorisations laissées à l'appréciation des pouvoirs locaux (pour évènements familiaux, par exemple) sont organisées au sein de chaque collectivité. Le conseil municipal après consultation préalable du comité social, adopte une délibération fixant Le régime des autorisations spéciales d'absence.
ILest important de souligner que ces autorisations qui sont laissées à l’appréciation de l'autorité territoriale sont accordées sous réserve des nécessités de service et l’agent doit justifier du motif invoqué. Elles ne constituent pas un droit, ce ne sont que des mesures de bienveillance accordées par l'administration permettant à l’agent de répondre à une obligation durant un jour normalement travaillé.
Des autorisations dont les modalités sont précisément définies par les textes s'imposent à l'autorité territoriale (pour l'exercice des mandats syndicaux par exemple). Ces autorisations ne nécessitent pas de délibération du conseil municipal.
Dans le cadre de l'harmonisation des conditions de travail, un régime commun d’autorisations spéciales
d'absence a été élaboré en concertation avec Le personnel.
© Conformément à l'article L612-12 du Code général de la fonction publique, les modalités
d'exercice du travail à temps partiel sont fixées par l'organe délibérant, après avis du comité
social.
Le temps partiel sur autorisation est réservé aux agents nommés sur un poste à temps complet et ne peut être inférieur au mi-temps.
Le temps partiel de droit peut être accordé aux agents à temps complet et à temps non complet pour les quotités de 50, 60, 70 et 80% du temps plein.
L'initiative en revient à l'agent qui formule sa demande à l'autorité territoriale.
Sauf dans le cas du temps partiel de droit, l'autorisation est accordée sous réserve des nécessités, de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement du temps de travail.
IL peut être organisé dans un cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel où annuel.
Page 3 sur 6 Le temps partiel est suspendu pendant le congé de maternité, d'adoption et paternité où une session de
formation incompatible avec l'exercice d'un temps partiel.
La réglementation fixe un cadre général mais il appartient à l'assemblée de fixer Les modalités d'application locales après avis du comité technique.
Le Maire propose à l'assemblée d'en fixer Les modalités d'application ci-après :
Le temps partiel peut être organisé dans le cadre hebdomadaire, mensuel ou annuel. Les quotités de temps partiel sur autorisation sont fixées entre 50% et 90% du temps complet.
Les demandes doivent être formulées dans un délai de 3 mois avant Le début de la période souhaitée.
La durée des autorisations sera de 6 mois à 1 an.
Cette autorisation sera renouvelable, pour la même durée et la même quotité de temps de travail, par tacite reconduction, dans la limite de trois ans. A l'issue, le renouvellement devra faire l'objet d'une demande et d'une décision expresse. La demande devra être déposée deux mois avant l'échéance y compris en cas de changement de quotité de temps de travail.
La réintégration anticipée à temps complet pourra être envisagée, sur demande de l'agent, pour motif
grave.
Les conditions d'exercice du temps partiel (changement de jour … ) sur la période en cours pourront être
modifiées sur la demande de l'agent où de l'autorité territoriale (en cas de nécessité absolue de service) dans un délai de deux mois. *
Après réintégration à temps plein, une nouvelle autorisation d'exercice du travail à temps partiel ne sera accordée qu'après un délai de 1 mois.
Le nombre de jours RTT des agents à temps partiel sera calculé au prorata du service à temps complet.
Les agents qui demandent à accomplir un temps partiel de droit pour raisons familiales devront présenter les justificatifs afférents aux motifs de leur demande.
Vous avez été destinataire du projet de règlement intérieur portant sur l’organisation et La gestion du
temps de travail ainsi que de l’avis favorable du comité social territorial en date du 21 mai 2024.
J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, si Les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, de vous demander de bien vouloir :
s Adopter l'organisation du temps de travail dans la collectivité telle que précisée dans Le règlement intérieur ci-annexé
- Approuver le règlement intérieur valant règlement d'organisation et de gestion du temps de travail
- Approuver l’accomplissement de La journée de solidarité selon Les modalités susvisées
- Approuver Le régime des autorisations spéciales d'absence des agents communaux tel que présenté dans le règlement intérieur
= Adopter les modalités d'exercice du temps partiel proposées dans Le règlement intérieur
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU :
le code général des collectivités territoriales ;
le code général de la fonction publique ;
la Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article
47
le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels ; le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Page 4 sur 6 - le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l’article 7-1 de La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
- la délibération du conseil municipal en date du 17 juillet 2000 relative à La réduction du travail à 35h des agents à temps complet
- La délibération du conseil municipal en date du 18 décembre 2001 relative à La réduction du temps de travail pour les agents à temps non complet
l'avis du comité social en date du 21 mai 2024,
CONSIDERANT :
- que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des
régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1607 heures ;
- qu’un délai d’un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a été imparti aux collectivités et établissements pour définir, dans le respect des dispositions légales, Les règles applicables aux agents ;
- que la définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l'organe délibérant, après avis du comité technique ;
- que le décompte du temps de travail effectif s'effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne
pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être accomplies ;
APRES EN AVOIR DELIBERE,
VOTE : Pour : 12- Contre: 0 - Abstention : 0
Article 1 : Durée annuelle du temps de travail
FIXE La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet à 1607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée conformément aux dispositions figurant au règlement intérieur
Article 2 : Règlement intérieur valant réglement d'organisation et de gestion du temps de travail
ADOPTE le règlement intérieur valant règlement d'organisation et de gestion du temps de travail tel qu’annexé à la présente délibération
Article 3 : Journée de Solidarité
DECIDE d'instaurer cette journée de solidarité selon les modalités énoncées dans le règlement intérieur.
Article 4 : Autorisations spéciales d'absence
ADOPTE le régime des autorisations spéciales d'absence tel que présenté dans Le règlement intérieur
Article 5 : Temps partiel
ADOPTE les modalités de mise en œuvre du temps partiel dans la collectivité énoncées au règlement intérieur
Article 6 : Date d'effet
Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à partir du 1° septembre 2024.
Le Maire Le secrétaire de séance Annie BOUBY Jérémy DUCAROUGE
Page 5 sur 6 Acte certifié exécutoire par le Maire, compte tenu de sa publication le
de sa notification le et de sa transmission en Préfecture Le...
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant Le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant Le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- À compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale
Deux mois après l'introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai
Page 6 sur 6