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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 228 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 228 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Transports,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2025-228
PUBLIÉ LE 26 SEPTEMBRE 2025Sommaire
DDETS 22 / POLE ACCOMPAGNEMENT ENTREPRISES ET RELATIONS DU
TRAVAIL
22-2025-09-17-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne Adeline Rehault enregistré sous le N°
SAP932657174 (2 pages) Page 4
DDTM 22 / DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
22-2025-07-16-00003 - Arrêté interpréfectoral ddu 16/07/2025
approuvant la convention portant sur l'aménagement d'une zone de
mouillages et d'équipements légers aux lieux-dits le Loup et Bellevue à
KERBORS (37 pages) Page 7
22-2025-09-18-00005 - Arrêté portant abrogation de la concession
d'utilisation du domaine public maritime au bénéfice d'EDF en date du
9 mai 2011 (2 pages) Page 45
22-2025-09-18-00006 - Arrêté portant approbation de la convention de
concession d'utilisation du domaine public maritime établie entre l'État
et la fondation OPEN-C portat sur l'exploitation d'un site d'essais en mer au
large de Paimpol-Bréhat pour le test d'hydroliennes et de briques
technologiques associées (23 pages) Page 48
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2025-09-24-00003 - Arrêté préfectoral du 24 septembre 2025
autorisant la commune de GRÂCE-UZEL à un prélèvement des eaux
du captage de source de "Patautivy" situé sur la commune de LA MOTTE,
en vue de la consommation humaine et déclarant d'utilité publique
l'institution des périmètres de protection sur les communes de
GRÂCE-UZEL et de LA MOTTE (18 pages) Page 72
DDTM 22 / SERVICE PLANNIFIACTION LOGEMENT URBANISME
22-2025-09-25-00010 - Arrêté portant résiliation unilatérale aux torts
du bailleur de la convention d'aides personnalisées au logement n°
22-3-0-1994-R353-90-4/3187 pour 4 logements appartenant à la commune
de Loguivy-Plougras (2 pages) Page 91
DDTM 22 / Service Risque Sécurité Bâtiment
22-2025-09-15-00010 - Arrêté préfectoral portant création
d'agrément en vue de l'exploitation d'un établissement
d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière suite à un
changement d'exploitant (4 pages) Page 94
22-2025-09-01-00013 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément d'un établissement assurant la formation des candidats aux
titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant
de la conduite et de la sécurité routière (4 pages) Page 99
222-2025-07-21-00021 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément d'une association exploitant un établissement
d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière (4 pages) Page 104
22-2025-09-15-00011 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément
d'un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité
routière pour motif de cessation d'activité avec repreneur (2 pages) Page 109
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2025-09-24-00004 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des
sièges au sein de l'organe délibérant de la communauté
d'agglomération Saint-Brieuc Armor Agglomération (4 pages) Page 112
22-2025-09-25-00001 - Arrêté préfectoral portant désaffectation
d'usage scolaire de l'emprise cadastrée section AO n°79p d'une surface
de 712 m2 correspondant au bâtiment (division en volumes) dit de la
maison des associations comprenant 8 places de stationnement située au
sein du collège François Broussais à Dinan (4 pages) Page 117
Préfecture des Côtes d'Armor / SOUS PREFECTURE DE DINAN
22-2025-09-18-00002 - Avis favorable de la commission départementale
d'aménagement commercial autorisant l'extension du magasin E.Leclerc
de 1299m² supplémentaires à Pleneuf Val André (6 pages) Page 122
22-2025-09-18-00003 - decision defavorable de la commission
départementale d'aménagement commercial n'autorisant pas la
création de trois cellules commerciales à st quay perros (4 pages) Page 129
3DDETS 22
22-2025-09-17-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne Adeline Rehault enregistré
sous le N° SAP932657174
DDETS 22 - 22-2025-09-17-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne Adeline Rehault enregistré sous le N° SAP932657174 4E =
PRÉFET
DES CÔTES-
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de
L’Emploi, du Travail et des
Solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP932657174
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Adeline Accompagnante Postnatale, 12 Route des Landes 22400 LAMBALLE-ARMOR, le 19/08/25 ;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Côtes-d'Armor , le 19/08/2025 par Mme Réhault Adeline en qualité de dirigeante, pour l'organisme Adeline Accompagnante Postnatale dont l'établissement principal est situé 12 Route des Landes 22400 LAMBALLE-ARMOR et enregistré sous le N° SAP932657174 pour les activités suivantes :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
En qualité d’entrepreneur individuel ou d’entreprise de moins de 11 salariés, l’organisme de service à la personne s'engage à exercer à titre principal dans le secteur du service à la personne. Le seuil maximal de chiffre d'affaires d'activités accessoires est fixé à 30 % du chiffre d'affaires total de l'entreprise de l'année précédente. 70% du chiffre d'affaires total de l'entreprise doit donc émaner d'une ou plusieurs activités de service à la personne.
Ces activités doivent être exercées au profit de particuliers, à leur domicile ou, pour certaines activités de livraison ou d'aide aux déplacements, à partir ou à destination du domicile, ou dans son environnement immédiat.
Pour rappel, pour bénéficier de cette dispense prévue au 1° de l'article L. 7232-1-2 du Code du travail, les entrepreneurs individuels et les entreprises visés mettent en place une comptabilité séparée relative aux prestations de services à la personne mentionnées aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du même code et renseignent leurs chiffres d'affaires principal et accessoire ainsi que leur effectif salarié, déterminé selon les modalités prévues à l'article L. 130-1 du Code de la sécurité sociale, dans le tableau statistique annuel et les états d'activité trimestriels tels que prévus au 1er alinéa de
DDETS 22 - 22-2025-09-17-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne Adeline Rehault enregistré sous le N° SAP932657174 5l'article R. 7232-19 du code du travail.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous- direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex. peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 17/09/2025
P/ le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de
l’Emploi, du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER
DDETS 22 - 22-2025-09-17-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne Adeline Rehault enregistré sous le N° SAP932657174 6DDTM 22
22-2025-07-16-00003
Arrêté interpréfectoral ddu 16/07/2025
approuvant la convention portant sur
l'aménagement d'une zone de mouillages et
d'équipements légers aux lieux-dits le Loup et
Bellevue à KERBORS
DDTM 22 - 22-2025-07-16-00003 - Arrêté interpréfectoral ddu 16/07/2025 approuvant la convention portant sur l'aménagement d'une zone de mouillages et d'équipements légers aux lieux-dits le Loup et Bellevue à KERBORS 7PRÉFET |
DES CÔOTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Convention établie entre l'État et la mairie de KERBORS portant sur
l'aménagement, l'organisation et la gestion d'une zone de mouillages et
d'équipements légers sur une dépendance du domaine public maritime naturel
aux lieux-dits « Le Loup» et « Bellevue » sur le littoral de la commune de
KERBORS
Entre
L'État, représenté par le préfet des Côtes-d'Armor,
et
la commune de KERBORS, désignée par la suite sous le nom du bénéficiaire, représenté
par Monsieur Gildas LE BÉVER, en qualité de Maire, düment habilité à signer.
Il est préalablement exposé ce qui suit :
La commune de KERBORS bénéficie d’une autorisation d'occupation du domaine public
maritime en date du 9 janvier 2017 pour l'organisation d'une zone de mouillages pour
l'installation de 28 mouillages aux lieux-dits « Le Loup » et « Bellevue ».
Situé sur la rivière du Trieux la ZMEL de Kerbors longe le chenal d'accès au port de
Tréguier. La necessité de prendre en compte la sécurité de la navigation sur ce secteur a
demandé un réajustement de l'implantation des mouillages.
La demande de concession d'occupation du domaine public maritime est donc sollicitée
pour une nouvelle durée de quinze ans avec une capacité d'accueil 28 mouillages
plaisance.
EN CONSÉQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
TITRE I! : Objet, nature et durée de la convention
Article 1-1 : Objet |
La présente convention a pour objet d'autoriser l'occupation temporaire, par le
bénéficiaire, d'une dépendance du domaine public maritime naturel de l'État et le plan
d'eau surjacent pour l'aménagement, l’organisation et la gestion d'une zone de mouillages
et d'équipements légers et d’en fixer les clauses et conditions d'utilisation.
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Prefet22
115
DDTM 22 - 22-2025-07-16-00003 - Arrêté interpréfectoral ddu 16/07/2025 approuvant la convention portant sur l'aménagement d'une zone de mouillages et d'équipements légers aux lieux-dits le Loup et Bellevue à KERBORS 8° _ Délimitation
La situation, la consistance et la superficie de la dépendance du domaine public maritime
naturel et du plan d'eau surjacent faisant l'objet de la présente convention, repérées sur
des cartes marines par leur latitude et leur longitude, exprimées en WGS 84, figurent en
annexe 1, 2, 3 et 4 de la présente convention.
L'emprise de la dépendance concernée est restreinte de façon à couvrir la seule surface
nécessaire à l'exploitation et à la maintenance des installations de la zone de mouillages et
d'équipements légers et d'éviter la superposition avec tout autre autorisation domaniale
alors en vigueur au moment de la conclusion de la présente convention.
* Aménagement
Les conditions d'exécution des travaux pour l'implantation, l'exploitation et la maintenance
des équipements et installations nécessaires au mouillage des navires où au suivi de l'état
de l’environnement, pendant toute la durée de la convention et jusqu'à la remise en état
des lieux et la reprise de la dépendance, sont fixées au titre III de la présente convention.
Article 1-2 : Nature
La présente convention et ses annexes, sont soumises aux dispositions du code général de
la propriété des personnes publiques relatives notamment à l'occupation du domaine
public maritime naturel. Elle est accordée à titre précaire et révocable, conformément à
l'article R. 2124-46 de ce code.
Le bénéficiaire prendra les lieux mis à sa disposition dans l'état où ils se trouveront à
l'entrée dans les lieux à la date de signature de la présente convention.
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance du domaine
public maritime concernée, notamment à partir de l'état des lieux sous-marin, qui ne
pourra être utilisée pour un usage autre que celui mentionné à l’article 1-1. En conséquence,
le bénéficiaire renonce à toute réclamation envers l'État portant sur l'état de la
dépendance, sans préjudice des stipulations de l'article 2-5 de la présente convention.
En application de l’article L. 2122-5 du code général de la propriété des personnes
publiques, l'autorisation délivrée au bénéficiaire n'est pas constitutive de droits réels au
sens des articles L. 2122-6 et suivants de ce code. La présente stipulation ne saurait être
interprétée comme excluant tout droit de propriété du bénéficiaire sur les installations et
équipements implantés par ce dernier sur le domaine public maritime naturel au titre de la
présente convention.
La convention est exclusivement personnelle et le bénéficiaire ne peut en aucun cas sous-
traiter tout ou partie de l'aménagement, de l'organisation ou de la gestion de la zone de
mouillages et d'équipements légers sans l'accord préalable de l'État.
Article 1-3 : Durée
La durée de la convention est fixée à 15 ans à compter de la date de signature de l'arrêté
inter-préfectoral approuvant la présente convention, (annexe 7).
Le cas échéant, un an au moins avant le terme de la présente convention, le bénéficiaire
pourra, notamment en fournissant un bilan de l'exploitation et du suivi de l'état de
l'environnement de la zone de mouillages et d'équipements légers, faire une nouvelle
demande de convention en vue de renouveler son droit d'occupation et poursuivre son
activité.
Le refus d'une nouvelle autorisation n'ouvre droit à aucune indemnité.
215
DDTM 22 - 22-2025-07-16-00003 - Arrêté interpréfectoral ddu 16/07/2025 approuvant la convention portant sur l'aménagement d'une zone de mouillages et d'équipements légers aux lieux-dits le Loup et Bellevue à KERBORS 9TITRE Il : Conditions générales
Article 2-1 : Dispositions générales
Le bénéficiaire est autorisé à réaliser, entretenir et exploiter, dans les conditions décrites
par la présente convention et ses annexes, dont il reconnaît avoir pris parfaite
connaissance, les travaux, équipements et installations nécessités par l'aménagement,
l'organisation et la gestion d’une zone de mouillages et d'équipements légers. Il n'est pas
autorisé à exercer, dans la zone délimitée aux annexes 1, 2, 3 et 4, des activités autres que
celles autorisées par la présente convention.
Le bénéficiaire s'engage à déclarer immédiatement au préfet des Côtes-d'Armor toute modification concernant les indications fournies en vue de l'établissement de la présente
convention. Le préfet se réserve le droit d'apprécier dans quelle mesure ces indications
peuvent être acceptées ou éventuellement nécessiter soit la résiliation de la présente
convention, soit la passation d'une nouvelle convention.
Le bénéficiaire est en outre chargé de l'application du règlement de police de la zone de mouillages et d'équipements légers, annexé à la présente convention (annexe 6).
Article 2-2 : Obligations du bénéficiaire
- Le bénéficiaire est tenu de se conformer :
° aux lois, règlements et règles existants ou à venir, en obtenant notamment les
autorisations qui y sont exigées ;
° aux prescriptions qui lui sont adressées par les autorités compétentes relatives à la
préservation de l'environnement ;
° aux prescriptions qui lui sont adressées par les autorités compétentes pour la
conservation du domaine public maritime et la sécurité maritime (en ce inclus la
signalisation maritime).
Ces obligations n'ouvrent droit à aucune indemnité de la part de l'État au profit du bénéficiaire au titre de la présente convention.
1. Le bénéficiaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner, en tout
temps, libre accès en tout point de la zone de mouillages et d'équipements légers
aux agents des différents services de l'État impliqués dans le contrôle du respect des lois, des règlements et des clauses de la présente convention.
2. Le bénéficiaire doit préserver la continuité de circulation du public sur le rivage.
Cependant, lors des interventions sur la zone de mouillages et d'équipements légers,
pour des raisons de sécurité, le bénéficiaire est dispensé de préserver cette
continuité pendant le temps nécessaire à ces interventions.
3. La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits
sur le domaine public maritime naturel, sauf sur la dépendance, objet de la présente
autorisation conformément aux règlements de police.
4. Le bénéficiaire transmet au service chargé de la gestion du domaine public
maritime, au plus tard le 31 janvier de chaque année, un bilan technique, matériel et
financier de l'exploitation de la zone de mouillages et d'équipements légers, en
version électronique, qui comporte notamment une synthèse en langue française
des opérations de construction, exploitation et maintenance, accompagnée, en
annexe, d’un compte-rendu de la gestion des listes d'attente pour l'affectation des
postes de mouillage et des bilans de suivi de l'état de l'environnement dans le
périmètre de la zone de mouillages et d'équipements légers faisant l'objet de la
présente convention.
5. Le bénéficiaire répond des risques liés à l'occupation ou à l'utilisation de la
dépendance par lui ou ses prestataires, et notamment aux équipements et
installations s'y trouvant et lui appartenant.
3/15
DDTM 22 - 22-2025-07-16-00003 - Arrêté interpréfectoral ddu 16/07/2025 approuvant la convention portant sur l'aménagement d'une zone de mouillages et d'équipements légers aux lieux-dits le Loup et Bellevue à KERBORS 104
6. Le bénéficiaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où
l'établissement et l'exploitation d'autres équipements ou installations seraient
autorisés à proximité de ceux faisant l'objet de la présente convention.
7. En aucun cas, la responsabilité de l'État ne peut être recherchée par le bénéficiaire,
pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés aux tiers, à la
dépendance ou de gêne apportée à son exploitation par des tiers, notamment en
cas de pollution des eaux de la mer.
8. Le bénéficiaire ne peut élever contre l’État aucune réclamation liée au trouble résultant soit de mesures temporaires d'ordre public et de police, soit de travaux
exécutés par l'État sur le domaine public.
9. Tous les frais de premier établissement, de modification et d'entretien de la
dépendance domaniale occupée, ceux liés à la signalisation maritime, ainsi que les
frais d'enlèvement des divers matériaux sont à la charge du bénéficiaire, à la
condition, s'agissant de ces matériaux, que leur production résulte des travaux
d'aménagement ou de l'exploitation de la zone de mouillages et d'équipements
légers. Le bénéficiaire ne peut être tenu pour responsable de l'enlèvement des
épaves ou de tous matériaux déposés, abandonnés ou drainés par les courants dans
le périmètre de la dépendance occupée sans que leur présence soit en rapport avec
ses travaux ou avec l'exploitation de la zone de mouillages et d'équipement légers.
10. En cas de découverte fortuite de vestiges archéologiques, notamment lors de
_ l'enlèvement des mouillages où leur remise en place, la commune gestionnaire a
l'obligation d'en faire la déclaration immédiate auprès de l'autorité maritime
compétente conformément au Code du patrimoine (articles L.532-2 à L.532-4), et
d'en informer la Direction du département des recherches archéologiques
subaquatiques et sous-marines (DRASSM).
Article 2-3 : Autres activités et usages susceptibles d'être autorisés à proximité immédiate
de la zone de mouillages et d'équipements légers
La présente convention ne fait pas obstacle à à l'autorisation par l'État d'autres occupations
du domaine public maritime à proximité immédiate de la zone de mouillages et
d'équipements légers, sous réserve toutefois de la compatibilité desdites occupations avec
l’objet de la présente convention.
Pour les besoins de l'application du présent article, une occupation est considérée comme
compatible avec l'objet de la convention si elle n'affecte pas significativement et
défavorablement les conditions d'exploitation de la zone de mouillages et d'équipements
légers, notamment au regard des impératifs de maintenance ou du respect des exigences
relatives à la sécurité maritime.
Lorsqu'il est saisi par un tiers d'une demande d'occupation de la dépendance située à
proximité immédiate du périmètre de la zone de mouillages et d'équipements légers, le
service chargé de la gestion du domaine public maritime en informe le bénéficiaire.
Le bénéficiaire dispose alors d'un délai d'un (1) mois pour rendre son avis sur le caractère
compatible ou incompatible de l'occupation, et, le cas échéant, faire part des conditions
qu'il estime nécessaires pour assurer la compatibilité de l'occupation avec l'objet de la
présente convention. Le bénéficiaire peut, dans ce délai, demander au service chargé de la
gestion du domaine public maritime des informations complémentaires pour lui permettre
d'apprécier pleinement les conditions techniques de l'occupation projetée, sauf lorsque le
bénéficiaire entend manifester son intérêt dans le cadre d'une procédure de sélection du
bénéficiaire de l'autorisation d'occupation de la dépendance située à proximité immédiate.
Le service chargé de la gestion du domaine public maritime tient compte des observations
du bénéficiaire dans l'octroi ou non de l'autorisation. L'absence de réponse dans le délai
imparti est considérée comme un avis favorable.
Les stipulations qui précèdent ne s'appliquent pas en cas d'urgence impérieuse, en cas de
survenance d'un cas de force majeure ou en cas d'impératif de défense nationale.
4/15
DDTM 22 - 22-2025-07-16-00003 - Arrêté interpréfectoral ddu 16/07/2025 approuvant la convention portant sur l'aménagement d'une zone de mouillages et d'équipements légers aux lieux-dits le Loup et Bellevue à KERBORS 11L'État fait toutefois ses meilleurs efforts pour limiter les conséquences de telles
occupations pour l'exploitation, la maintenance ou le démantèlement de la zone de
mouillages et d'équipements légers.
La présente convention ne fait pas non plus obstacle à d'autres usages compatibles
n'entraînant pas d'occupation, à proximité immédiate du périmètre de la zone de
mouillages et d'équipements légers, dès lors que ces usages respectent la réglementation
en vigueur et les mesures prescrites par les autorités compétentes.
Lorsqu'il apparaît cependant que ces usages créent une nuisance ou un risque pour
l'intégrité des équipements et installations de la zone de mouillages et d'équipements
légers ou pour la dépendance du domaine public maritime, ou qu'ils sont de nature à
perturber l'exploitation, la maintenance ou le démantèlement des installations de la zone
de mouillages et d'équipements légers, le service chargé de la gestion du domaine public
maritime, saisi le cas échéant par le bénéficiaire, prévient ou, à défaut, fait cesser ces
nuisances ou risques.
Article 2-4 : Sous-traitance
Le bénéficiaire peut, avec l'accord du préfet et pour la durée de l'autorisation définie par la
présente convention, confier à des sous-traitants l'aménagement, l'organisation ou la
gestion de tout ou partie de ses travaux, équipements ou installations liés à l'objet de la
présente convention, ainsi que de certains services connexes et la perception de
redevances correspondantes. Toutefois, le bénéficiaire demeure personnellement
responsable tant envers l'État qu'envers les tiers de l'accomplissement de toutes les
obligations que lui imposent les lois, les règlements et la présente convention.
Dans ce cas, le titulaire de l'autorisation adresse préalablement sa demande au préfet et y
joint le projet de contrat qu'il entend passer avec son sous-traitant. Le silence gardé
pendant deux mois par le préfet sur la demande vaut décision d'acceptation.
À cette fin, le bénéficiaire transmet, sous format électronique, au service chargé de la
gestion du domaine public maritime une version pdf et word (ou équivalent) en langue
française des clauses des contrats conclus avec les sous-traitants, comme le prévoit l’article
R. 2124-53 du code général de la propriété des personnes publiques. Dans le cas où les
sous-traitants sont connus à la date de signature de la présente convention, ces contrats
figurent en annexe de la présente convention.
Ces contrats sont notamment nécessaires au calcul de l'indemnité prévue à l’article 5-2 ou
de toute autre stipulation susceptible d'affecter les droits de l’État en cas de reprise des ouvrages ou installations conformément à l'article 5-1.
Les parties conviennent expressément que tous les documents visés au présent article ont
un caractère confidentiel au sens de l'article 8-5.
Article 2-5 : Risques divers
. Responsabilité de l'État à l'égard du bénéficiaire :
Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État, au titre de la présente convention, aucune réclamation liée au trouble résultant soit de mesures temporaires d'ordre public et de police, soit de travaux exécutés par l'État ou pour son compte sur le domaine public pour autant que ces travaux soient entrepris dans l'intérêt du domaine public occupé et constituent une opération d'aménagement conforme à la destination du domaine. Sauf en cas d'urgence impérieuse, lorsqu'il envisage de réaliser des travaux sur le domaine public, l'État s'engage à consulter le bénéficiaire dans un délai raisonnable, adapté à la nature des travaux, d'une durée minimale d'un (1) mois, pour déterminer le calendrier et les modalités d'exécution desdits travaux en vue d'en limiter les conséquences pour l'implantation, l'aménagement, l'organisation, l'exploitation, la maintenance ou le démantèlement de la zone de mouillages et d'équipements légers visée à l'article 1-1, et les conséquences liées au démantèlement et à la remise en état du site.
5/15
DDTM 22 - 22-2025-07-16-00003 - Arrêté interpréfectoral ddu 16/07/2025 approuvant la convention portant sur l'aménagement d'une zone de mouillages et d'équipements légers aux lieux-dits le Loup et Bellevue à KERBORS 12- Responsabilité du bénéficiaire à l'égard de l'État :
Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui
pourraient être dues à des tiers en raison (l) de la localisation des équipements ou
installations objets de la présente convention, (11) des travaux ou (III) de l'exploitation et du
démantèlement de ces équipements ou installations.
Le bénéficiaire garantit l’État contre les recours des tiers à raison (1) de la localisation des équipements ou installations objets de la présente convention, (Il) des travaux ou (Ill) de l'exploitation et du démantèlement de ces équipements ou installations.
. Causes exonératoires de responsabilité :
Le bénéficiaire ne peut être tenu responsable du non-respect des stipulations de la
présente convention et de ses éventuelles conséquences si cette inexécution résulte d’une
cause extérieure, imprévisible et irrésistible, et notamment : - la force majeure, au sens de la jurisprudence administrative ;
.« la découverte de biens culturels maritimes gisant à la surface des fonds sous-marins ou
enfouis ;
. la découverte d'explosifs ;
- la pollution préexistante dans le sol ou le sous-sol.
Dans de tels cas, l’État ne peut entreprendre une action fondée sur le non-respect des stipulations de la convention par le bénéficiaire.
Lorsqu'il entend invoquer une cause exonératoire de responsabilité, le bénéficiaire en
informe immédiatement l’État en précisant la nature de l'événement, ses conséquences sur le respect de ses obligations et les mesures qu'il envisage de mettre en œuvre pour en atténuer les effets, en accompagnant sa demande des pièces justificatives nécessaires. Les parties se concertent, puis l'État notifie au bénéficiaire, au plus tard deux (2) mois à compter de sa saisine, sa décision quant au bien-fondé de la demande. Si le bénéficiaire a aggravé, par action ou omission, les conséquences d'un tel événement, il n'est fondé à invoquer l'exonération de sa responsabilité que dans la mesure des effets que l'événement aurait provoqués si cette action ou omission n'avait pas eu lieu. Le bénéficiaire est tenu de poursuivre l'exécution de celles de ses obligations qui ne sont pas affectées par la cause exonératoire de responsabilité.
TITRE Ill : Exécution des travaux et entretien de la dépendance occupée
Article 3-1 : État des lieux
L'état des lieux de référence, notamment sous-marin, pour la présente convention
correspond à l'état initial figurant au dossier de demande de la présente convention, le cas
échéant mis à jour par le bénéficiaire au plus tard 2 mois après chaque modification des
lieux.
Article 3-2 : Mesures préalables
Le bénéficiaire a examiné si les paramètres du projet sont susceptibles d'avoir des
incidences directes ou indirectes sur le milieu aquatique et il se soumet aux prescriptions
en matière de police de l'eau.
Le bénéficiaire se conforme aux prescriptions du préfet maritime (délégué du
Gouvernement pour l’action de l’État en mer) et du commandant de zone maritime. I doit notamment satisfaire aux exigences portées par l'arrêté du préfet maritime relatif à la sécurité maritime, notamment en termes d'information.
Il a l'obligation de transmettre une demande d'établissement d'information nautique à
chaque campagne de travaux menés dans le périmètre de l'autorisation prévue par la
présente convention avec un préavis de trois semaines, afin d'informer les usagers de la
mer.
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DDTM 22 - 22-2025-07-16-00003 - Arrêté interpréfectoral ddu 16/07/2025 approuvant la convention portant sur l'aménagement d'une zone de mouillages et d'équipements légers aux lieux-dits le Loup et Bellevue à KERBORS 13AU minimum dix (10) jours calendaires avant la date de démarrage des travaux, le
bénéficiaire informe le service chargé de la gestion du domaine public maritime de son
intention de les débuter.
Conformément aux prescriptions du code du patrimoine (L.532-2 à 4) toute découverte
fortuite de vestiges pouvant intéresser l'archéologie devra être déclarée sans délai à
l'autorité maritime et au département des recherches archéologiques subaquatiques et
sous-marines (DRASSM).
Article 3-3 : Exécution des travaux
Tous les travaux seront exécutés conformément aux projets approuvés, en matériaux de
bonne qualité mis en œuvre suivant les règles de l’art. Les travaux ne doivent pas présenter
de danger pour les tiers.
Le bénéficiaire est tenu de soumettre à l'agrément du service chargé de la gestion du
domaine public maritime et de la préfecture maritime, en vue de leur approbation, les
projets d'intervention ou de travaux sur la dépendance, sans que cet agrément puisse en
aucune manière engager la responsabilité de l’État. Ces projets doivent comprendre tous
les plans, dessins, mémoires explicatifs nécessaires pour définir les travaux envisagés et
préciser leur mode d'exécution.
Le service chargé de la gestion du domaine public maritime et la préfecture maritime
peuvent prescrire les éventuelles modifications nécessaires à la bonne gestion du domaine
public maritime. L’agrément des projets sera tacite en cas de défaut de réponse dans le
délai de 2 mois. L'ensemble des annexes à la convention seront mis à jour le cas échéant,
dans le cas où des modifications seraient apportées au cours de la durée de la convention.
Article 3-4 : Entretien des installations et conservation de la dépendance occupée
Le bénéficiaire est tenu d'entretenir, dans les règles de l’art, la dépendance ainsi que les
équipements et installations se rapportant à la présente convention, de manière à ce qu'ils
soient toujours conformes à leur destination. A défaut, et sous réserve des stipulations de
l'article 2-5, il peut y être pourvu d'office, après mise en demeure restée sans effet pendant
un délai raisonnable, à la diligence du service chargé de la gestion du domaine public
maritime, aux frais, risques et périls du bénéficiaire.
L'entretien des installations, mouillages et de la dépendance en général incombant au
bénéficiaire, l'État ne peut être tenu pour responsable en cas de défaut d'entretien.
Article 3-5 : Réparation des dommages causés au domaine public maritime
Au fur et à mesure de l'avancement des travaux et des opérations d'entretien, le
bénéficiaire est tenu d'enlever les dépôts de toute nature, à l'exception de ceux autorisés
dans le cadre de la réalisation de la zone de mouillages et d'équipements légers, et de
réparer dans les meilleurs délais les dommages qui auraient pu être causés au domaine
public maritime du fait des travaux et des opérations d'entretien et imputables au
bénéficiaire ou à ses sous-traitants, en se conformant, le cas échéant, aux instructions qui
lui sont données par l'État.
Sous réserve des stipulations de l'article 2-5, en cas d'inexécution, l'État peut mettre en demeure le bénéficiaire d'enlever lesdits dépôts ou de réparer lesdits dommages dans un
délai raisonnable.
À défaut, il est dressé procès-verbal de contravention de grande voirie dans les conditions
prévues aux articles L. 2132-2 et suivants du code général de la propriété des personnes
publiques. En cas d'inexécution grave, après une mise en demeure restée infructueuse
pendant un délai raisonnable, l'État peut faire réaliser les travaux requis aux frais, risques et périls du bénéficiaire.
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Article 4-1 : Fonctionnement de la zone de mouillages et d'équipements légers
. Mouillages :
Le mouillage dont les limites figurent aux annexes 1, 2, 3 et 4 s'effectue exclusivement
depuis les dispositifs d'amarrage repérés dans ces mêmes annexes. Le mouillage sur ancre
est proscrit, sauf cas de force majeure, dans ce périmètre.
Les mouillages composés d'une bouée d'amarrage blanche, reliée par une chaîne à un
corps-mort de béton armé sur le fond (amarrage simple), seront de nature à limiter les
impacts sur l'habitat naturel fragile.
Les postes de mouillages sont principalement destinés à l'accueil et au stationnement des
navires ou bateaux de plaisance. Deux postes seront réservés aux navires de passage.
L'attribution et l'utilisation des postes de mouillage dans le périmètre de la zone de
mouillages et d'équipements légers sont conditionnées à la présentation annuelle d'une
attestation d'assurance couvrant la responsabilité civile et les frais de retirement du navire
ou du bateau, notamment en cas d'atteinte à la conservation ou à l'utilisation normale du
domaine public maritime ou à la sécurité du public. Cette clause doit être précisée dans le
contrat qui régit les rapports du titulaire de l'autorisation ou du gestionnaire et des usagers
(article R. 2124-54 du CGPPP).
- Période annuelle d'exploitation :
Les mouillages sont exploités du 1°’ mars au 15 novembre.
. Sécurité des personnes et des biens :
Les dispositifs de mouillage doivent être réalisés de façon à ce que, quelles que soient les
conditions de vents et courants, les navires ou bateaux ne risquent pas de causer de gêne
ou dégât aux autres embarcations et installations.
Les engins de sauvetage nautique doivent pouvoir accéder à la zone de mouillages et
d'équipements légers. Des moyens de sauvetage pour faire face au risque de noyade
(bouée couronne notamment) doivent être prévus (dans la mesure des possibilités) à
proximité des mouillages.
+ Qualité des eaux :
Il est interdit de jeter à l'eau toutes substances ou éléments liquides ou solides de nature
insalubre ou polluante susceptible de nuire à la qualité des eaux et des fonds marins.
Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi que
l'application de produit ou de peinture, est interdite dans la zone de mouillages et
d'équipements légers, sur l'estran et à proximité, sauf sur les aires prévues à cet effet,
disposant d’un système de récupération des effluents et de traitement des déchets.
- Pour l'application des dispositions du présent article, l'arrêté de règlement de police
annexé à la présente convention (annexe 6), établi conjointement par le préfet et le préfet
maritime définit les conditions complémentaires d'utilisation et de gestion de la zone de
mouillages et d'équipements légers.
Il définit en outre au sein de la zone de mouillages et d'équipements légers :
° les mesures à prendre pour le balisage,
° les prescriptions relatives à la conservation du domaine, la sécurité des personnes et
des biens,
* la prévention et la lutte contre les accidents, les incendies et la pollution de toute
nature.
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. Admission des usagers :
L'utilisation des mouillages est subordonnée au règlement par l'usager, au bénéficiaire,
d'une redevance pour « services rendus » dont le montant est fixé selon les tarifs en
vigueur.
Les rapports entre le bénéficiaire ou, le cas échéant, le gestionnaire de la zone de
mouillages et d'équipements légers, tel que défini à l’article 2-4 de la présente convention,
et les usagers sont régis par des contrats donc les dispositions générales sont affichées,
accompagnées des tarifs en vigueur, aux lieux où l'on accède normalement à la zone de
mouillages et d'équipements légers.
LS
- Règlement d'exploitation :
Le bénéficiaire ou, le cas échéant, le gestionnaire de la zone de mouillages et
d'équipements légers définit les consignes d'exploitation précisant à l'égard des usagers les
conditions d'utilisation des ouvrages, outillages, installations et services, les règles prises
pour la lutte contre l'incendie ainsi que les mesures relatives à la conservation et la
propreté du plan d'eau et à la protection des navires et embarcations.
Ces consignes portent en outre sur les conditions d'utilisation des ouvrages et outillages,
notamment en ce qui concerne les priorités d'amarrage et de mouillage en faveur de la
navigation d'escale et de passage, la durée maximum de stationnement, les règles à
observer par les navires ou bateaux durant leur séjour et les règles prises pour la protection
des biens et personnes.
Le règlement d'exploitation de la zone de mouillages et d'équipements légers, établi par le
bénéficiaire ou à défaut les contrats visés à l’article R. 2124-54 du code général de la
propriété des personnes publiques, identifie les aires de carénage aménagées les plus
proches, répondant aux exigences rappelées à l’article 4-1. |
Un (1) mois au plus tard après la notification de l'arrêté de règlement de police prévu à
l'article R. 341-4 du code du tourisme, le bénéficiaire adresse ses consignes d'exploitation
au service chargé de la gestion du domaine public maritime.
Le bénéficiaire le porte en outre à la connaissance des usagers et du public par voie
d'affiches apposées à proximité des ouvrages et outillages en des emplacements agréés par
le service susvisé.
Le bénéficiaire assume la charge des frais d'impression et de diffusion de ces consignes.
. Conseil annuel des mouillages :
Chaque année, un conseil des mouillages est organisé par le bénéficiaire en vue de
présenter le bilan de la gestion, à la fois matérielle, financière et environnementale, de la
zone de mouillages et d'équipements légers, ainsi que le projet de budget pour l'année
suivante.
Le service chargé de la gestion du domaine public maritime y est invité. Pourront
également y être associés les professionnels et organisations professionnelles.
Un compte rendu de chaque séance est adressé au service chargé de la gestion du domaine
public maritime ainsi qu'aux autres participants, dans un délai maximum de deux (2) mois
après la tenue du conseil.
Le bilan d'activité, visé au point 4 de l'article 2-2 de la présente convention, ayant vocation
à être présenté devant le conseil des mouillages comportera :
° Les tarifs de location des corps-morts détaillés par période d'occupation,
accompagnés d'une note précisant les mesures prises pour favoriser l'occupation de
courte durée, et les résultats obtenus.
° Le rapport financier et le budget résultant du compte d'exploitation de la location
des postes de mouillage.
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zone de mouillages et d'équipements légers, accompagné en tant que de besoin
d'une note précisant les mesures prises pour augmenter les densités.
° Le nombre de navires ou bateaux ayant été autorisés à mouiller, en faisant
apparaître les différents types de location (annuel, saisonnier, mensuel, très courte
durée, etc.), et tout élément statistique utile à la gestion de la fréquentation du plan
d'eau par les navires ou bateaux.
° Une synthèse de l'action du bénéficiaire pour la suppression des mouillages
sauvages.
° Une synthèse des actions environnementales : point sur l'utilisation des dispositifs
de réception et de traitement des déchets et des eaux usées, synthèse des
informations délivrées concernant les aires de carénage aménagées les plus proches,
synthèse des suivis environnementaux.
TITRE V : Mesures environnementales
Art.5-1 : Mesures générales
Une zone de mouillages et d'équipements légers s'inscrit dans un environnement littoral
sensible et riche en termes de biodiversité. Les usages de plaisance sont dépendants du
bon fonctionnement des écosystèmes marins et littoraux et du bon état des eaux, et ont
également une part de responsabilité dans leur préservation.
La gestion des déchets solides et liquides, la gestion des eaux noires et grises, la pratique de
carénage en structures agréées, la promotion des éco-gestes pour préserver le milieu marin,
etc. constituent des thématiques d'investissement du bénéficiaire de la convention.
Ainsi, le bénéficiaire s'attache à informer, régulièrement et pas tous moyens, les usagers
notamment des interdictions :
° de jeter à l'eau ou à terre toutes substances ou éléments liquides ou solides de
nature insalubre ou polluante susceptible de nuire à la qualité des eaux et des fonds
marins.
° de caréner en dehors d'une aire prévue à cet effet disposant d’un système de
récupération des effluents et de traitement des déchets.
Les usagers sont invités à porter Une attention particulière à la préservation de la
biodiversité, y compris ordinaire, lors de l'accostage et du stationnement des annexes sur
l'estran.
TITRE VI : Terme mis à la convention
Article 6-1 : Remise en état des lieux et reprise de la dépendance
En cas d'absence de prorogation de la présente autorisation, en cas d'absence de nouvelle
autorisation accordée au terme de la présente convention, ou en cas de révocation, de
résolution ou de résiliation de la présente convention pour quelque cause que ce soit, le
bénéficiaire doit, à ses frais et après en avoir informé le service chargé de la gestion du
domaine public maritime au moins deux (2) mois à l'avance, remettre les lieux en leur état
naturel. Toute trace d'occupation (équipements, installations, etc.) devra être enlevée,
qu'elle soit ou non du fait du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais, risques et
périls par l'État, après mise en demeure restée sans effet pendant un délai fixé par l'État, et sans préjudice d'éventuelles poursuites dans le cadre d'une procédure de contravention de grande voirie.
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et installations, etc. ; ces derniers doivent alors être remis en parfait état par le bénéficiaire
et deviennent la propriété de l’État sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre, ni à passation
d'un acte pour constater ce transfert. L'État se trouve alors subrogé à tous les droits du
bénéficiaire sur ces équipements et installations. Il entre immédiatement et gratuitement
en leur possession.
Le bénéficiaire demeure responsable des équipements et installations jusqu'à leur
démolition complète ou leur remise à l'administration.
Article 6-2 : Révocation de l'autorisation prononcée par l’État
. Pour motif d'intérêt général
La présente convention peut être révoquée à l'initiative de l’État et à quelque époque que
ce soit, pour un motif d'intérêt général, se rattachant notamment à la conservation ou à
l'usage du domaine public maritime, moyennant un préavis minimal de trois (3) mois à
compter de la réception de la notification faite au bénéficiaire.
Dans ce cas, il est dressé contradictoirement la liste des divers ouvrages, constructions,
équipements ou installations ayant fait l'objet des déclarations prévues au titre « travaux et
entretien de la dépendance ».
AU vu de cette liste, l’État verse au bénéficiaire évincé une indemnité égale, conformément aux dispositions de l'article R. 2124-48 du code général de la propriété des personnes
publiques, au montant des dépenses exposées pour la réalisation des équipements et
installations expressément autorisés et subsistant à la date du retrait, déduction faite de
l'amortissement calculé dans les conditions fixées ci-après.
L'amortissement est réputé effectué par annuités égales sur la durée normale d'utilisation,
cette durée ne pouvant en tout état de cause dépasser celle restant à courir jusqu'au terme
de la présente convention.
Le montant de l'indemnité est fixé sur la base des dépenses réelles justifiées à l'État.
Celles-ci sont déterminées à partir du devis joint à la demande d'autorisation, rectifié au
plus tard dans les six (6) mois de l'achèvement des travaux ou de chaque tranche de
travaux.
L'indemnité allouée ne pourra au surplus être supérieure à la valeur de ces équipements et
installations figurant au bilan, déduction faite des amortissements correspondants
réellement pratiqués. Le règlement de cette indemnité vaut acquisition par l’État des biens
sur lesquels elle porte.
Par le versement de cette indemnité, l'État est libéré de toutes obligations à l'égard du
bénéficiaire.
Lorsqu'une nouvelle autorisation est accordée à une autre personne, cette dernière est
substituée à l’État pour indemniser le précédent bénéficiaire des investissements qu'il a
réalisés, sous les réserves et dans les conditions prévues par la présente convention.
. Pour inexécution des clauses de la convention
Sous réserve des stipulations de l'article 2-5, la convention peut être révoquée par l'État, sans indemnisation, après avoir entendu le bénéficiaire et un mois après une mise en demeure restée sans effet :
- en cas d’inexécution des clauses et conditions de la présente convention,
- en cas de non-usage de la dépendance occupée dans un délai de un (1) an ou de
cessation de son usage pendant une durée de un (1) an,
La révocation est notifiée au bénéficiaire par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception.
Article 6-3 : Résiliation de l'autorisation à l'initiative du bénéficiaire
La présente convention peut être résiliée à l'initiative du bénéficiaire avant l'échéance
normalement prévue, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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Article 7-1 : Frais de publicité
Les frais de publicité et d'impression inhérents à la présente convention sont à la charge du
bénéficiaire.
Article 7-2 : Redevance domaniale (annexe 5)
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'utilisation du bien, la commune de KERBORS
s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été
déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L2125-1 et L2125-3 du code
général de la propriété des personnes publiques (CG3P).
La collectivité peut demander un ajustement annuel du montant de la redevance en
fonction de l'occupation réelle de la zone. La modulation de la tarification au titre de
l'année N ne pourra être envisagée que si la collectivité transmet au 31 janvier de l'année
N+1, le nombre de mouillages réellement occupés. À défaut, l'occupation sera réputée être
à 100 % de la capacité de la ZMEL. Une régularisation, à la hausse ou à la baisse, sera ensuite
calculée en début d'année N+1 en fonction de l'occupation réelle pour l'année N.
+ _ Montant de la redevance :
L'occupation du domaine public est conclue moyennant le paiement d'une redevance d'un
montant annuel de :
* 2436 €: 87 € tarifs de référence 2025 pour 28 places occupées (11 place à Bellevue
et 17 places à Le Loup)
La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TP 02
du mois d'avril.
* Révision de la redevance :
Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut
intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
+ __ Modalités de paiement de la redevance :
Si le montant de la redevance est supérieur à 76 € annuels, la redevance est payable par
terme annuel et d'avance dés signature de la présente autorisation auprès du comptable
spécialisé du domaine (CSDOM).
Si le montant de la redevance est inférieurà 76 € annuels et t le titre inférieurà une durée de 5 ans, la redevance est payable en une fois pour toute la durée de l'occupation dès signature de la présente autorisation auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.pavfip.souv.f, par carte bancaire ou par prélèvement unique
sur compte bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-
après :IBAN : FR 46 3000 1000 64R7 5500 0000 013 BIC : BDFERPPCCT
Le virement devra comporter les références de la facture (CSPE...), afin d'en permettre la
correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux
annuel applicable en matière domaniale conformément à l'article L2125-5 du CG3P, sans
qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la
cause du retard.
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Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est
redevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine
public.
*_ Traitement des données à caractère personnel :
Les données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques
(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de
traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et
redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la
date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n°2016/679 et à
la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés,
l'occupant dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement. || peut exercer ses droits en
contactant la boite mail : die.supoort-figaro@d£gfin.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-
la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de
Bercy - Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).
Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de
s'appliquer, le cas échéant, il en serait dûment averti.
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux
dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation
auprès de la Commission nationale informatique et des libertés (CNIL).
Article 7-3 : Frais de construction et d'entretien
Tous les frais de premier établissement, de modification et d'entretien de la dépendance
ainsi que ceux liés à sa signalisation maritime, et d'enlèvement des divers matériaux sont à
la charge du bénéficiaire. Sont également à sa charge les frais des travaux qu'il sera
éventuellement autorisé à exécuter sur la dépendance du domaine public maritime.
Article 7-4 : Indemnités dues à des tiers
Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui
peuvent être dues à des tiers en raison de travaux ou de la présence ou du fonctionnement
des équipements ou installations, objets de la présente convention.
Article 7-5 : Impôts
Le bénéficiaire supporte seul la charge de tous les impôts, taxes ou redevances, auxquels
sont ou pourraient être assujettis les équipements et installations qu'il aura été autorisé à
réaliser ou à exploiter.
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constructions nouvelles prévues à l'article 1406 du code général des impôts pour
bénéficier, s’il y a lieu, de l'exonération temporaire des impôts fonciers.
TITRE VIII : Disposition diverses
Article 8-1 : Avenant
Toute modification des conditions d'occupation du domaine public maritime prévues dans
la présente convention doit faire l'objet d'un avenant conclu entre les parties.
La présente convention sera modifiée par avenant à l'issue des travaux, à réception de
l'ensemble des plans de récolement, afin de préciser les surfaces d'emprise définitive de la
zone de mouillages et d'équipements légers en vue d'en déterminer les conséquences qui
en découlent. À cet effet, le dossier de précisions techniques sera mis à jour.
Article 8-2 : Mesures de police
Les mesures de police qui sont nécessaires dans l'intérêt de la conservation de la
dépendance, de la sécurité publique et du bon ordre public sont prises par le préfet ou le
préfet maritime, chacun dans son domaine de compétences, le bénéficiaire entendu.
Article 8-3 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8-4 : Notifications administratives
Le bénéficiaire fait élection de domicile à la mairie de KERBORS. Un représentant qualifié
est désigné sur place par le bénéficiaire pour recevoir au nom du bénéficiaire toutes
notifications administratives. À défaut de cette désignation, toutes les notifications sont
valablement faites à la mairie de KERBORS.
L'État désigne également un représentant qualifié pour recevoir en son nom tous les
documents ou informations au titre de la présente convention.
Article 8-5 : Confidentialité des documents ou informations
Au sens du présent article, ont un caractère confidentiel les documents ou informations,
de quelque nature et sous quelque forme qu'ils soient, identifiés comme tels (1) dans la
présente convention ou (11) par le bénéficiaire lors de leur transmission à l’État, notamment
en application des contrats passés par le bénéficiaire ou des dispositions législatives ou
réglementaires en vigueur, telles que le titre 1er du Livre Il! du code des relations entre le
public et l'administration, l’article L. 124-4 du code de l'environnement ou l'article L. 413-1
du code minier.
L'État et le bénéficiaire s'engagent à garder strictement confidentiels les-dits documents ou informations, à ne les utiliser que pour l'objectif pour lequel ils ont été communiqués, et à
ne les divulguer à aucun tiers, sauf si cette communication lui est prescrite par une décision
juridictionnelle ou une décision administrative s'imposant à lui.
Toutefois, en cas de demande par un tiers de communication de documents ou
informations relatives à la convention, le représentant qualifié de l'État visé à l'article 8-4 se
rapproche du bénéficiaire afin de déterminer les suites à donner à cette demande.
14/15
DDTM 22 - 22-2025-07-16-00003 - Arrêté interpréfectoral ddu 16/07/2025 approuvant la convention portant sur l'aménagement d'une zone de mouillages et d'équipements légers aux lieux-dits le Loup et Bellevue à KERBORS 21TITRE IX : Approbation de la convention
Article 9 : Approbation
La présente convention doit faire l'objet d'un arrêté inter-préfectoral d'approbation, et lui
être annexée.
Vu et accepté , 005 Vu et accepté
à SAINT-BRIEUC, le 16 JUIL à KERBORS, le LT où als
Pour l'État, Pour le bénéficiaire,
Le maire de KERBORS
+:
NE nçois de KEREV NT |,
Annexes
Annexe 1 : Plan sur carte marine de la zone de mouillages et d'équipements légers
Annexe 2 : Plan du périmètre, du périmètre de police et des coordonnées site Bellevue
Annexe 3 : Plan du périmètre, du périmètre de police et des coordonnées site Le Loup
Annexe 4 : Plan sur orthophotos de la zone de mouillages et d'équipements légers
Annexe 5 : Décision du directeur départemental des finances publiques des Côtes-d'Armor
1 6 JUIL. 2025
Annexe 6 : Arrêté inter-préfectoral d'approbation de la convention du
Annexe 7 : Arrêté inter-préfectoral de règlement de police du..........1. 6. JUIL. 2025CLELLELIECLE RE]
15/15
DDTM 22 - 22-2025-07-16-00003 - Arrêté interpréfectoral ddu 16/07/2025 approuvant la convention portant sur l'aménagement d'une zone de mouillages et d'équipements légers aux lieux-dits le Loup et Bellevue à KERBORS 22CAUSE à
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} D'ARMOR territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Périmètre de police
En Périmètre des mouillages
DDTM 22 - 22-2025-07-16-00003 - Arrêté interpréfectoral ddu 16/07/2025 approuvant la convention portant sur l'aménagement d'une zone de mouillages et d'équipements légers aux lieux-dits le Loup et Bellevue à KERBORS 27RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des Finances publiques
des Côtes d'Armor
Service local du domaine.
17, rue de la gare - CS 82366
22023 Saint Brieuc cedex 1
Mél. :
ddfip22.pgp .domaine@dgfip.finances.gouv.fr
Affaire suivie par : Meven HERNIO
Téléphone : 02-96-76-84-35
Mél. : meven.hernio@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. : courriel du 10/02/2025
Réf FIGARO 2025-22610-00002
F
751-SD
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES COTES D'ARMOR
17, RUE DE LA GARE- CS 82366
22023 SAINT BRIEUC CEDEX 1
M LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
A L'ATTENTION DE M.BAHIER EMMANUEL
1, RUE DU PARC CS 52256
22000 SAINT BRIEUC
Saint Brieuc, le 18/02/2025
Objet : Redevance ZMEL Commune Kerbors
Monsieur,
Par mail cité en référence, vous m'avez transmis pour avis le projet d'une autorisation d'occupation temporaire sur le domaine public avec les caractéristiques suivantes :
- objet :. zone de mouillages et d'équipements légers (ZMEL)
- demandeur : Commune de Kerbors (siret :212 200 851 00013).
- durée : L'autorisation est accordée pour une durée de 15 ans, à compter de la date de signature de l'AOT.
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P).
Pour les ZMEL, la collectivité gestionnaire peut demander un ajustement annuel du montant de la
redevance en fonction de l'occupation réelle de la zone. La modulation de la tarification au titre de
l'année N:1 ne pourra être envisagée que si la collectivité transmet à la DDFiP avant le 31 janvier de
l'année N , un état signé indiquant le nombre de mouillages réellement occupé.
A défaut , l'occupation sera réputée être à 100 % de la capacité de la ZMEL.
Une régularisation, à la hausse ou à la baisse, sera ensuite calculée en début d'année N en fonction de
l'occupation réelle pour l'année N‘1.
Article 1 : Montant de la redevance :
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une redevance d'un montant annuel de :
. 2 436 € : 87 € tarif de référence 2025 pour 28 places occupées (11 places à Bellevue et 17
places à « Le Loup »).
d'avril.
DDTM 22 - 22-2025-07-16-00003 - Arrêté interpréfectoral ddu 16/07/2025 approuvant la convention portant sur l'aménagement d'une zone de mouillages et d'équipements légers aux lieux-dits le Loup et Bellevue à KERBORS 28Article 2 : Révision de la redevance
Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à
l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
Article 3 : Modalités de paiement de la redevance
Si le montant de la redevance est supérieur à 76 euros annuels :
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation
auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Si le montant de la redevance est inférieur à 76 euros annuels et le titre inférieur à une durée de 5
ans :
La redevance est payable en une fois pour toute la durée de l'occupation dès signature de la présente
autorisation auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC)
FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture (CSPE...), afin d'en permettre la correcte
imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformémentà l'article L 2125-5 du CG3P, sans qu'il soit nécessaire
de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 4 : Impôts et taxes :
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 5 : Traitement des données à caractère personnel (à faire figurer impérativement dans le titre
d'occupation délivré à l'occupant)
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques
(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure. |
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associées
de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes ;
- les données liées à son identité et ses coordonnées É
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
DDTM 22 - 22-2025-07-16-00003 - Arrêté interpréfectoral ddu 16/07/2025 approuvant la convention portant sur l'aménagement d'une zone de mouillages et d'équipements légers aux lieux-dits le Loup et Bellevue à KERBORS 29Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
I! peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr )
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).
Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti. |
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux _ dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Pour la Directrice Départementale des Finances
Publiques Des Côtes d'Armor
Servane UPEPTAI
Inspectrice CES Financi
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DDTM 22 - 22-2025-07-16-00003 - Arrêté interpréfectoral ddu 16/07/2025 approuvant la convention portant sur l'aménagement d'une zone de mouillages et d'équipements légers aux lieux-dits le Loup et Bellevue à KERBORS 30= St hd I! pemserlemu
DDTM 22 - 22-2025-07-16-00003 - Arrêté interpréfectoral ddu 16/07/2025 approuvant la convention portant sur l'aménagement d'une zone de mouillages et d'équipements légers aux lieux-dits le Loup et Bellevue à KERBORS 31PRÉFET | DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté interpréfectoral n°2025-085 du 16 JUIL. 2025
portant règlement de police de la zone de mouillages et
d'équipements légers aux lieux-dits « Le Loup » et « Bellevue » sur
le littoral de la commune de KERBORS
Le Préfet des Côtes-d'Armor Le Préfet maritime de l'Atlantique,
Vice-amiral d'escadre
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L2124-5
et R2124-52 ;
Vu le code du tourisme, notamment les articles L 341-4 et L341-8 à L341-13-1, R341-4 et R341-5 :
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L. 216-6, L. 218-10 et L. 218-198]
al1, L. 219-7, L. 321-1, L. 321-2, L. 321-5, L. 321-9 et L. 362-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des transports, notamment la cinquième partie ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code pénal, notamment les articles L131-13 et R610S ;
Vu le code disciplinaire et pénal de la marine marchande ;
Vu le décret n°611547 du 26 décembre 1961 modifié fixant le régime des épaves
maritimes ;
Vu le décret n°77-733 du 6 juillet 1977 portant publication de la convention sur le
règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer faite à LONDRES le
20 octobre 1972 ;
Vu le décret n° 2004-12 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l’action de
l'État en mer ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 WW Prefet22
1/7
DDTM 22 - 22-2025-07-16-00003 - Arrêté interpréfectoral ddu 16/07/2025 approuvant la convention portant sur l'aménagement d'une zone de mouillages et d'équipements légers aux lieux-dits le Loup et Bellevue à KERBORS 32Vu le décret n° 2020-677 du 4 juin 2020 relatif à l’utilisation du domaine public maritime
naturel en dehors des limites administratives des ports ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant Monsieur François GUILLOTOU DE KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Georges SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
Vu la décision en date du 22 avril 2025 de Monsieur Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer portant subdélégation de signature ;
Vu l'arrêté n°2023/211 du 15 novembre 2023, modifié par l'arrêté n° 2024/241 du 29
novembre 2024, du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature à
Monsieur Benoit DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des
Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté n°2011/46 modifié par l'arrêté 2012/092 du 19 juillet 2012 du préfet maritime de
l'Atlantique réglementant la pratique des activités nautiques le long du littoral de
l'Atlantique ;
1 6 JUIL. 2025 Vu l'arrêté interpréfectoral du approuvant la convention portant sur
l'aménagement, l'organisation et la gestion d’une zone de mouillages et d'équipements
légers sur une dépendance du domaine public maritime naturel aux lieux-dits « Le Loup »
et « Bellevue » sur le littoral de la commune de KERBORS ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE :
CHAPITRE | - Règles applicables à tous les usagers de la zone de mouillages
Article 1° Objet
Le présent règlement de police est applicable aux zones de mouillages et d'équipements
légers de KERBORS, situées aux lieux-dits « Bellevue et Le Loup » telles que représentées aux
plans annexés à l'arrêté inter préfectoral susvisé autorisant les dites zones.
Définitions :
> Gestionnaire de la zone de mouillages :
Le titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages en l'absence de sous-traité
d'exploitation.
OU
Le bénéficiaire du sous-traité d'exploitation.
> Agents chargés de la police de la zone de mouillages :
Le maire ou ses représentants délégués (tout agent communal habilité à dresser procès
verbal) ainsi que les officiers et agents de police judiciaire ou les fonctionnaires et agents de
l'État habilités à constater les infractions à la police des ports maritimes, à la police de la
navigation et à la police de la conservation du domaine public maritime. |
DDTM 22 - 22-2025-07-16-00003 - Arrêté interpréfectoral ddu 16/07/2025 approuvant la convention portant sur l'aménagement d'une zone de mouillages et d'équipements légers aux lieux-dits le Loup et Bellevue à KERBORS 33> Agents chargés de l'exploitation de la zone de mouillages :
Le titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages ou ses représentants en l'absence de
sous-traité d'exploitation. Le bénéficiaire du sous-traité d'exploitation ou ses représentants
délégués.
Article 2 : vocation de la zone
L'usage des zones est principalement réservé aux navires de plaisance. L'accès aux
mouillages n'est autorisé qu'aux embarcations en état de naviguer, ainsi qu'à celles courant
un danger ou en état d'avarie, en tenant compte de leur longueur, largeur et tirant-d'eau
indiqués dans le règlement d'exploitation ou intérieur. L'accès de la zone aux navires
courant un danger ou en état d’avarie, n'est admis que pour un séjour limité, justifié par les
circonstances.
Article 3 : Navigation au sein de la zone
L'accès à la zone de mouillages s'effectue conformément aux dispositions générales de la
navigation maritime notamment celles prévues par le règlement international pour prévenir
les abordages en mer. Toute infraction à ces dispositions expose son auteur à des sanctions.
La vitesse maximale des navires dans les limites de la zone est fixée à 3 nœuds pour tout
type de navires et d'engins.
Sauf en cas de force majeure, les embarcations ne sont autorisées à se déplacer à l’intérieur
de la zone de mouillages à l'exception du chenal, que pour accéder à un mouillage ou le
quitter.
Article 4 : Amarrage des navires
Les navires ne peuvent être amarrés qu'aux installations d'amarrage prévues à cet effet.
Il est interdit de stationner ou de mouiller une ancre dans ia zone de mouillages et la zone
de police, sauf en cas de nécessité absolue découlant d’un danger immédiat. Toutefois,
l'accord des agents chargés de la police de la zone de mouillages doit être obtenu si
l'occupation se prolonge au-delà d’une journée. En tout état de cause, les équipages des
navires doivent suivre leurs directives.
Sous condition d'accord des agents chargés de l'exploitation de la zone de mouillages, les
navires de passage peuvent également utiliser les corps-morts disponibles.
Article 5 : Accès des véhicules terrestres à moteur
L'accès des véhicules terrestres à moteur est interdit sur le domaine public maritime. Il est
admis uniquement sur les cales et les rampes existantes et strictement limité aux
opérations de mise à l'eau et de sortie des navires sur la zone de mouillage.
Le stationnement des véhicules, remorques et le dépôt de matériel ou de marchandises y
est interdit au-delà du temps strictement nécessaire aux opérations de mise à l'eau, de
transbordement et de mise en place des mouillages.
Le conducteur du véhicule doit impérativement respecter les conditions suivantes :
a) veiller au respect de l'environnement, particulièrement en ne portant pas atteinte aux
espaces dunaires en haut d'estran,
b) veiller à ce que le véhicule utilisé soit dans un état de fonctionnement conforme à la
réglementation en vigueur afin d'éviter notamment toute pollution par hydrocarbures sur le
domaine public,
c) s'informer des conditions de marée et de visibilité permettant la circulation de véhicules
terrestres à moteur dans des conditions satisfaisantes,
d) veiller à la libre circulation et la sécurité des piétons sur la plage,
e) adapter sur le domaine public maritime la vitesse de circulation du véhicule terrestre à
moteur qui ne pourra pas être supérieure à 15 km/h,
3/7
DDTM 22 - 22-2025-07-16-00003 - Arrêté interpréfectoral ddu 16/07/2025 approuvant la convention portant sur l'aménagement d'une zone de mouillages et d'équipements légers aux lieux-dits le Loup et Bellevue à KERBORS 34f) allumer les feux de croisement du véhicule pour circuler sur le domaine public maritime,
sans provoquer de gêne aux autres usagers,
g) enlever le véhicule ainsi que la remorque du domaine public maritime dès la mise à l'eau
effectuée,
h) présenter le titre de mouillage à toute réquisition.
Article 6 : Utilisation des mouillages et des ouvrages
a) utilisation des mouillages :
Les équipages des navires doivent se conformer aux ordres des agents chargés de
l'exploitation de la zone de mouillages, et prendre dans les manœuvres qu'ils effectuent les
mesures nécessaires pour prévenir les accidents et les avaries.
D'une manière générale, le propriétaire doit veiller à ce que son navire, à toute époque et
en toutes circonstances, ne cause ni dommages aux autres navires, ni gêne dans
l'exploitation de la zone de mouillages.
Le titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages ou les personnes habilitées par celui-
ci, sont qualifiées pour faire effectuer, en tant que de besoin, les manœuvres jugées
nécessaires, aux frais et risques exclusifs du propriétaire et sans que la responsabilité de ce
dernier soit en rien dégagée.
Sauf nécessité, tout déplacement ou manœuvre, effectué à la requête des autorités
responsables de la zone, fera l'objet d'un préavis de vingt-quatre heures, notifié à l'adresse
du propriétaire et apposé en même temps sur le navire.
Le propriétaire ou l'équipage du navire ne peut refuser de prendre ou de larguer une amarre
pour faciliter le mouvement des autres navires.
En cas de nécessité, toutes les précautions prescrites par le titulaire de l'autorisation de la
zone de mouillages ou par les personnes habilitées par lui, doivent être prises.
b) Utilisation des ouvrages
Les usagers de la zone de mouillages ne peuvent en aucun cas, modifier les ouvrages mis à
leur disposition. lis sont tenus de signaler sans délai, aux agents chargés de la police de la
zone, toute dégradation qu'ils constatent aux ouvrages mis à leur disposition, qu'elle soit de
leur fait ou non. lis sont responsables des avaries qu'ils occasionnent à ces ouvrages, les cas
de force majeure exceptés. Les dégradations sont réparées aux frais des personnes qui les
ont occasionnées, sans préjudice des suites données à la contravention de grande voirie
dressée à leur encontre.
Article 7 : Entretien, flottabilité et sécurité des navires
Tout navire séjournant dans la zone de mouillages doit être maintenu en bon état
d'entretien, de flottabilité et de sécurité. |
Si les agents chargés de la police de la zone de mouillages constatent qu'un navire est à
l'état d'abandon ou dans un état tel qu'il risque de couler ou de causer des dommages aux
navires où aux ouvrages environnants, ils mettent en demeure le propriétaire de procéder à
la remise en état ou à la mise à sec du navire.
Article 8 : Naufrage de navires
Lorsqu'un navire a coulé dans la zone, le propriétaire ou le découvreur de l'épave est tenu
d'en avertir le gestionnaire de la zone de mouillages qui avise la délégation à la mer et au
littoral de la direction départementale des territoires et de la mer, conformément à la
réglementation fixant le régime des épaves maritimes.
Pour l'enlèvement de l'épave, le propriétaire devra se conformer aux conditions qui lui
seront fixées par le service compétent.
À défaut, en cas d'urgence, il y serait procédé d'office par le gestionnaire de la zone de
mouillages, aux frais et risques du propriétaire.
af.
DDTM 22 - 22-2025-07-16-00003 - Arrêté interpréfectoral ddu 16/07/2025 approuvant la convention portant sur l'aménagement d'une zone de mouillages et d'équipements légers aux lieux-dits le Loup et Bellevue à KERBORS 35Article 9 : Secours
Le propriétaire devra prendre toutes les dispositions nécessaires pour éviter tout risque de
sinistre à bord de son navire. Dans tous les cas de sinistres dans la zone ou à proximité, tous
les propriétaires de navires doivent prendre les mesures de précaution qui leur sont
prescrites par les agents des services de secours, par le titulaire de l'autorisation de la zone
de mouillages ou les personnes habilitées par lui.
En cas de sinistre à bord d'un navire, le propriétaire ou l'équipage doit immédiatement
avertir le titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages ou une personne habilitée par
lui, puis le CROSS Corsen, puis les agents chargés de la police de la zone de mouillages, puis
les sapeurs-pompiers (tél : 18, ou 112 d’un téléphone portable).
Ces agents peuvent requérir l’aide des propriétaires ou des équipages des autres
embarcations de la zone.
Article 10 : Matières dangereuses ou explosives
Les navires amarrés ne doivent détenir à leur bord aucune matière dangereuse ou explosive
autres que les artifices ou engins réglementaires et les carburants ou combustibles
nécessaires à leur usage.
Les installations et appareils propres à contenir ces carburants ou combustibles doivent
être conformes à la réglementation en vigueur pour les bâtiments de la catégorie de
navigation dont ils relèvent.
L’avitaillement en hydrocarbures est toléré pour les jerricans d'un volume inférieur ou égal à
20 litres. Les opérations d'avitaillement seront effectuées en prenant toutes les précautions
nécessaires pour éviter tout risque de déversement dans l'eau, de salissure, d'incendie et
d'explosion.
Article 11 : Travaux et nuisances
Il est interdit d'effectuer, sur les navires, des travaux susceptibles de provoquer des
nuisances dans le voisinage et dans l'environnement. Toute opération de carénage, incluant
le grattage ou décapage de la coque, ainsi que l'application de produit ou de peinture, est
interdite dans la zone de mouillages et sur l'estran, et à proximité immédiate de l'estran,
sauf sur les aires appropriées à cet effet permettant la récupération des produits polluants
et leur traitement ultérieur dans les circuits spécialisés.
Le règlement d'exploitation de la zone de mouillages mentionnera les aires de carénage
aménagées les plus proches.
Article 12 : Rejets
Tout rejet à la mer est formellement interdit. Tous les déchets seront déposés dans des
installations à-terre prévues à cet effet.
L'usage des sanitaires dépourvus de cuve de stockage d'eaux usées est formellement
interdit sur les navires au mouillage.
Article 13 : Pêche
La pêche maritime est réglementée. Dans le cas où elle serait autorisée par un classement
sanitaire sur le secteur concerné, il est cependant interdit de ramasser des moules ou autres
coquillages sur les équipements de la zone d'implantation des mouillages.
S'il existe un classement sanitaire sur le reste de la zone, la pêche à pied de loisir (ramassage
de coquillages) peut se pratiquer dans le respect de la réglementation en vigueur. Sur
l'ensemble de la zone, en période d'exploitation des mouillages, l'usage des engins
dormants (casiers, filets, palangres de fond...) et la pratique de la pêche sous-marine sont
interdits.
5/7
DDTM 22 - 22-2025-07-16-00003 - Arrêté interpréfectoral ddu 16/07/2025 approuvant la convention portant sur l'aménagement d'une zone de mouillages et d'équipements légers aux lieux-dits le Loup et Bellevue à KERBORS 36Article 14 : Baignades et activités nautiques
Conformément à l'article L 2213-23 du code général des collectivités territoriales, le maire
exerce la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec
des engins de plage et des engins non immatriculés. Cette police s'exerce en mer jusqu'à
une limite fixée à 300 mètres à compter de la limite des eaux.
Article 15 : Contrôle de l’organisation des mouillages
Le gestionnaire de la zone de mouillages contrôle la bonne organisation des mouillages
(disposition des navires, distance entre-eux, respect du tracé du chenal...).
CHAPITRE II - Infractions et sanctions
Article 16 : Constatation des infractions
Conformément aux dispositions de l’article L 341-10 du code du tourisme, les infractions aux
règles définies au présent arrêté portant règlement de police de la zone de mouillages et
d'équipements légers, seront constatées par les fonctionnaires et agents de la commune,
assermentés et commissionnés à cet effet par le Maire.
Elles peuvent également être constatées par les officiers et agents de police judiciaire et
par les fonctionnaires et agents de l’État habilités à constater les infractions en matière de
police des ports maritimes, de police de la navigation et de police de la conservation du
domaine public maritime.
Article 17 : Sanctions
Conformément aux dispositions de l'article R. 341-5 du code du tourisme :
+ Les infractions aux dispositions du présent règlement de police sont punies des
peines d'amende prévues pour les contraventions de la 2e classe. En cas de récidive,
il sera fait application des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 3e
classe.
« Sera puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 4e classe
quiconque aura refusé d'exécuter les ordres donnés par les fonctionnaires et agents
compétents en matière de police du mouillage. En cas de récidive, il sera fait
application des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe.
L'infraction de rejet de substance polluante provenant d'un navire est prévue et réprimée
par l'article L. 218-19 du code de l'environnement, punie de 4 000 euros d'amende.
Déverser ou laisser s'écouler des substances nuisibles, ou abandonner des déchets en
quantité importante, dans les eaux de la mer ou sur le rivage, sont des infractions prévues
et réprimées par l'article L. 216-6 du code de l'environnement, punies de deux ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. _-
CHAPITRE I! - Dispositions diverses
Article 18 : Intervention des autorités publiques
Les dispositions du présent règlement ne s'appliquent pas lors des interventions effectuées
par les autorités publiques agissant dans le cadre de leur mission de service public.
Article 19 : Information des usagers
Le gestionnaire de la zone de mouillages remettra une copie du présent règlement de police
aux usagers permanents et de passage fréquentant la zone de mouillages.
Article 20 :
Lorsqu'il est mis fin à la zone de mouillage, que cela soit par absence de renouvellement de
6/7
DDTM 22 - 22-2025-07-16-00003 - Arrêté interpréfectoral ddu 16/07/2025 approuvant la convention portant sur l'aménagement d'une zone de mouillages et d'équipements légers aux lieux-dits le Loup et Bellevue à KERBORS 37la convention, absence de nouvelle autorisation accordée, révocation, résolution ou
résiliation de la convention pour quelque cause que ce soit, le présent arrêté est abrogé
d'office.
Article 21 : Recours
Le présent acte peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés :
- d’un recours gracieux auprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique auprès du
ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa
réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision
rejetant ce recours peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de la réception
d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de RENNES par courrier
postal ou par courrier électronique via l'application « télérecours citoyen » accessible
sur le site www.telerecours.fr.
Article 21 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la
mer et le maire de KERBORS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le document sera consultable dans le service compétent de la direction départementale
des territoires et de la mer. Il fera l’objet d'un affichage en mairie de KERBORS pendant une
durée de quinze jours et de manière permanente à proximité des différents accès terrestres
à la zone de mouillages.
Saint-Brieuc, le { 6 JUIL, 2025
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental
des territoires et de la mer
et par subdélégation,
Pour le préfetimaritime-et pär délégation,
des Terrioires arc
Délégué 44e" Lie
Le présent arrêté a été notifié au titulaire de l'autorisation des zones de mouillages par la
DDTM/DMLle : 1 6 JUIL. 2025
Destinataires :
+__ Titulaire de l'autorisation des zones de mouillages
+ Préfecture maritime de l'Atlantique - Division action de l'État en mer - BRCM - CC46 — 29240 Brest cedex 9
+ __ Direction départementale des finances publiques des Côtes d'Armor / service local
du Domaine
+ __ Direction départementale des territoires et de la mer/ délégation à la mer et au
littoral/ SAMEL
717
DDTM 22 - 22-2025-07-16-00003 - Arrêté interpréfectoral ddu 16/07/2025 approuvant la convention portant sur l'aménagement d'une zone de mouillages et d'équipements légers aux lieux-dits le Loup et Bellevue à KERBORS 38ESOS JUL 2 !
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DDTM 22 - 22-2025-07-16-00003 - Arrêté interpréfectoral ddu 16/07/2025 approuvant la convention portant sur l'aménagement d'une zone de mouillages et d'équipements légers aux lieux-dits le Loup et Bellevue à KERBORS 39PRÉFET . DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Egalité
Fraternité
1 6 JUIL. 2025
Arrêté interpréfectoral n°2025-086 du
approuvant la convention du {6 JUIL. 2025 bortant sur l'aménagement, l’organisation et la gestion d’une zone de mouillages et d'équipements légers sur une dépendance du domaine public maritime naturel aux lieux- dits « Le Loup » et « Bellevue » sur le littoral de la commune de KERBORS
Le Préfet des Côtes-d'Armor Le Préfet maritime de l'Atlantique
Vice-amiral d'escadre
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2121,
L. 212211, L. 2124-1 et L. 2124-5, R. 2124-39 à R. 2124-56 ;
Vu le code des transports, notamment l'article L. 5000-2 ;
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code du tourisme, notamment les articles L. 341-8 et suivants, R. 341-4 et R. 341-5 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 219-7, L. 321-1, L. 321-2, L. 321-
5, L. 321-9 et L. 3627 :
Vu le code du patrimoine, notamment les articles L. 532-2, L. 532-3, L. 532-4 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-3
et L. 2212-4;
Vu le code pénal, notamment l'article R. 610-5 ;
Vu le code disciplinaire et pénal de la marine marchande ;
Vu le décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961 modifié fixant le régime des épaves
maritimes ;
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de
l'État en mer ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Prefet22
1/6
DDTM 22 - 22-2025-07-16-00003 - Arrêté interpréfectoral ddu 16/07/2025 approuvant la convention portant sur l'aménagement d'une zone de mouillages et d'équipements légers aux lieux-dits le Loup et Bellevue à KERBORS 40Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2020-677 du 4 juin 2020 relatif à l’utilisation du domaine public maritime
naturel en dehors des limites administratives des ports ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant Monsieur François GUILLOTOU DE KERÉVER,
préfet des Côkes Armor ÿ
ML
Vu le dé du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Georges SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes- d'Armor ;
Vu la décision en date du 22 avril 2025 de Monsieur Benoît DUFUMIER, directeur
départemental des territoires et de la mer portant subdélégation de signature ;
Vu l'arrêté n°2023/211 du 15 novembre 2023, modifié par l'arrêté n° 2024/241 du 29
novembre 2024, du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature à
Monsieur Benoit DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-
d'Armor ;
Vu la délibération présentée par la commune de KERBORS représentée par Monsieur Gildas
LE BEVER, le 7 février 2025 sollicitant l’organisation d'une zone de mouillages et
d'équipements légers sur le domaine public maritime sur le littoral de la commune de
KERBORS, aux lieux-dits « Le Loup » et « Bellevue » ;
Vu l'évaluation des incidences Natura 2000 réalisée en application de l'article du 21° de
l’article R. 414-19 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du préfet de région du 5 février 2025 portant décision après examen au cas par
cas en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement de dispenser le projet de
renouvellement des deux zones de mouillage et d'équipements légers de KERBORS de la
production d'une étude d'impact ;
Vu l'avis conforme du commandant de la zone maritime de l'Atlantique du 7 mars 2025 ;
Vu l'avis conforme du préfet maritime par délégation du 12 février 2025 ;
Vu l'avis favorable émis par la décision de la direction départementale des finances
publiques (service local du domaine) du 18 février 2025 fixant, en l'espèce, le montant de la
redevance domaniale :
Vu l'avis favorable formulé par la commission départementale de la nature, des paysages et
des sites en sa séance du 19 décembre 2024 ;
Vu la décision nationale favorable de la direction générale de l'aménagement, du logement
et de la nature au titre des sites classés du 17 avril 2025 ;
DDTM 22 - 22-2025-07-16-00003 - Arrêté interpréfectoral ddu 16/07/2025 approuvant la convention portant sur l'aménagement d'une zone de mouillages et d'équipements légers aux lieux-dits le Loup et Bellevue à KERBORS 41Vu l'avis favorable du directeur interrégional de la mer - Nord Atlantique - Manche Ouest /
division infrastructures et équipements de sécurité maritime / subdivision des phares et
balises de Brest du 14 février 2025 :
Vu la convention du 16 JUIL. 2025 portant sur l'aménagement, l'organisation et la gestion d'une zone de mouillage et d'équipement légers sur une dépendance du domaine public maritime naturel aux lieux-dits « Le Loup » et « Bellevue » sur le littoral de la commune de
KERBORS accordées à la commune de KERBORS ;
CONSIDÉRANT l'intérêt d'un groupement de mouillages, économe de l'espace maritime au demeurant préexistants de longue date, sans inconvénient en ce lieu ;
CONSIDÉRANT que l'organisation du mouillage des navires tels que définis au code des
transports est compatible avec les autres activités maritimes exercées le long du littoral de la
. commune de KERBORS et que cette organisation répond à la nécessité d'assurer la sécurité
de tous les usagers de la mer ;
CONSIDÉRANT que le projet présenté par la commune de KERBORS est conforme aux règles législatives et réglementaires relatives à la protection de l'environnement et compatible avec le document d'urbanisme en vigueur sur le territoire de la commune de KERBORS ;
CONSIDÉRANT que l'activité sur le domaine public maritime est du fait de ses caractéristiques et de son emplacement compatible avec les objectifs environnementaux du plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Nord Atlantique - Manche Ouest ;
CONSIDÉRANT que de ce fait, le projet présente un caractère d'intérêt général certain ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
3)28iC
de ARRÊTE :
5! $ 3yp9ié(
Article 1°": La demande d'autorisation a pour objet l'occupation du domaine public maritime
naturel en vue de d'aménagement, l'organisation et la gestion d’une zone de mouillages et
d'équipements légers sur la commune de KERBORS.
Les conditions et limites de l’autorisation, le détail des travaux, équipements ou installations
autorisés et leur position sont précisées dans la convention ci-jointe et ses annexes.
Article 2: Le présent arrêté approuve la convention ci-jointe et ses annexes, portant sur l'aménagement, l'organisation et la gestion d'une zone de mouillages et d'équipements légers sur une dépendance du domaine public maritime naturel, établie entre :
° la commune de KERBORS
et
+ __ l’État, représenté par le préfet des Côtes-d'Armor
L'autorisation n'est pas constitutive de droits réels, au sens des articles L. 2122-5 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques, et sa durée, attachée à celle de la convention, est fixée à quinze ans, à compter de la date de signature du présent arrêté.
DDTM 22 - 22-2025-07-16-00003 - Arrêté interpréfectoral ddu 16/07/2025 approuvant la convention portant sur l'aménagement d'une zone de mouillages et d'équipements légers aux lieux-dits le Loup et Bellevue à KERBORS 42Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans le délai de droit commun de deux mois suivant la date de sa notification ou de sa publication :
+ __ par recours gracieux auprès du préfet des Côtes-d'Armor et du préfet maritime/du
délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer, ou par recours hiérarchique adressé aux ministres compétents. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à
compter de sa réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet,
susceptible d'être déférée au tribunal administratif compétent dans le délai de droit
commun de deux mois ;
* par recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES, conformément
aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, par voie postale ou
par l'application «télérecours citoyens» accessible par le site internet
https://www.telerecours.fr. |
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques /
Service local du Domaine, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-
d'Armor et le maire de KERBORS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Côtes-d'Armor. Le document est consultable dans le service de la direction
départementale des territoires et de la mer.
Saint-Brieuc, le 1 6 JUIL. 2025
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental
des territoires et de la mer
et par subdélégation,
Pour le-préfet maritime et par. délégation,
Pierre VILBOIS
4 6 JUIL. 2025
ans
Le présent arrêté a été notifié par la DDTM/UGDPM, le 16" 2
Annexes :
° convention portant sur l'aménagement, l'organisation et la gestion d’une zone de
mouillages et d'équipements légers sur une dépendance du domaine public maritime
naturel et ses annexes
DDTM 22 - 22-2025-07-16-00003 - Arrêté interpréfectoral ddu 16/07/2025 approuvant la convention portant sur l'aménagement d'une zone de mouillages et d'équipements légers aux lieux-dits le Loup et Bellevue à KERBORS 43Destinataires :
° _ Bénéficiaire de l'autorisation
*__ Préfecture maritime de l'Atlantique - Division action de l’État en mer - BRCM - CC46
29240 BREST cedex 9
*__ Direction départementale des finances publiques / service local du Domaine
Direction interrégionale de la mer - Nord Atlantique - Manche Ouest/Division
infrastructures et équipements de sécurité maritime/subdivision des phares et balises
de LÉZARDRIEUX
Li Préfecture
des Côtes-d'Armor / service interministériel de défense et de la
protection civile
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Bretagne (DREAL)
* Unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Côtes-d'Armor
Service Hydrographique et Océanographique de la Marine (SHOM)
DDTM: ADOCm2 -
DDTM 22 - 22-2025-07-16-00003 - Arrêté interpréfectoral ddu 16/07/2025 approuvant la convention portant sur l'aménagement d'une zone de mouillages et d'équipements légers aux lieux-dits le Loup et Bellevue à KERBORS 44DDTM 22
22-2025-09-18-00005
Arrêté portant abrogation de la concession
d'utilisation du domaine public maritime au
bénéfice d'EDF en date du 9 mai 2011
DDTM 22 - 22-2025-09-18-00005 - Arrêté portant abrogation de la concession d'utilisation du domaine public maritime au bénéfice d'EDF en date du 9 mai 2011 45PRÉFET nn
DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté portant abrogation de la concession
d'utilisation du domaine public maritime en dehors
des ports au bénéfice de la société anonyme Électricité de France
en date du 9 mai 2011
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles
L.2121-1, L.2122-1, L.2124-1 à L.2124-3, R.2122-4, R.2124-1 à R.2124-11, R.2124-56 ;
Vu le code du domaine de l'État :
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L123-1 à L123-9, R123: ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.
François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des
ports du 9 mai 2011 et l'arrêté préfectoral du 9 mai 2011 l'approuvant et ses trois
avenants ;
Vu la demande d'Électricité de France en date du 20 février 2024, sollicitant l'abrogation
de la concession d'utilisation du domaine public maritime du 9 mai 2071;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer.
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Prefet22
1/2
DDTM 22 - 22-2025-09-18-00005 - Arrêté portant abrogation de la concession d'utilisation du domaine public maritime au bénéfice d'EDF en date du 9 mai 2011 46ARRÊTE :
Article 1 : Le présent arrêté abroge la convention de concession d'utilisation du domaine public
maritime en dehors des ports du 9 mai 2011 au profit de la société anonyme Électricité de
France, ainsi que ses trois avenants, et l'arrêté préfectoral du 9 mai 2011 portant approbation
de cette convention.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés :
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique auprès
du ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter
de sa réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la
décision rejetant ce recours peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du
Tribunal administratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de la
réception d'une décision expresse où de la date à laquelle naît une décision
implicite ;
-__ d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de RENNES. Le Tribunal
administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible par le
site : www.telerecours.fr.
Article 3: Le présent arrêté fait l’objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor. Il est consultable à la direction
départementale des territoires et de la mer - délégation à la mer et au littoral.
En outre, cet arrêté fait l'objet d'un affichage durant 15 jours en mairies de
PLOUBAZLANEC et de l'ÎLE-DE-BRÉHAT, certifié par les maires des communes.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires
et de la mer, le maire de PLOUBAZLANEC et le maire de l'ÎLE-DE-BRÉHAT est chargé,
chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté dont copie est
transmise au préfet maritime, au sous-préfet de GUINGAMP et au directeur
départemental des finances publiques des Côtes-d'Armor - Service du Domaine.
Saint-Brieuc, le 1 8 SEP. 2025
Le préfet
(4
SE — _— Françdis de KERÉVER
dr
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire par la direction départementale des territoires
et de la mer des Côtes-d'Armor le: 2 3 SEP, 2025
2/2
DDTM 22 - 22-2025-09-18-00005 - Arrêté portant abrogation de la concession d'utilisation du domaine public maritime au bénéfice d'EDF en date du 9 mai 2011 47DDTM 22
22-2025-09-18-00006
Arrêté portant approbation de la convention de
concession d'utilisation du domaine public
maritime établie entre l'État et la fondation
OPEN-C portat sur l'exploitation d'un site
d'essais en mer au large de Paimpol-Bréhat pour
le test d'hydroliennes et de briques
technologiques associées
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DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté portant approbation de la convention de concession
d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports
établie entre l'État et la Fondation OPEN-C sur une dépendance du domaine public maritime et portant sur l'exploitation d'un site d'essais en mer au large de Paimpol-Bréhat et Ploubazlanec pour le test d'hydroliennes
et de briques technologiques associées
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles
L.2121-1, L.2122-1, L.2124-1 à L.2124-3, R.2122-4, R.21241 à R.2124-11, R.2124-56 ;
Vu le Code du domaine de l'État ;
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L123-1 à L123-9, R123 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.
François GUILLOTOU de KERÊVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des
ports du 9 mai 2011 et l'arrêté préfectoral du 9 mai 2071 l'approuvant, ainsi que ses trois
._ avenants ;
Vu la demande d'Électricité de France en date du 20 février 2024, sollicitant l'abrogation
de la concession d'utilisation du domaine public maritime du 9 mai 2011;
Vu la demande de la Fondation OPEN-C en date du 13 mars 2024, sollicitant la concession
d'une emprise du domaine public maritime à son profit pour l'exploitation d'un site
d'essais en mer au large de Paimpol-Bréhat et Ploubazlanec pour le test d'hydroliennes et
de briques technologiques associées ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Prefet22
1/3
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domaine public maritime en dehors des ports au bénéfice de la société anonyme
Électricité de France en date du 9 mai 2011;
Vu l'avis conforme du préfet maritime de l'Atlantique par délégation en date
du 18 juin 2024 ;
Vu l'avis conforme du commandant de la zone maritime Atlantique en date du 8 juillet
2024 ;
Vu l'avis et la décision du responsable du service local du Domaine en date du
20 janvier 2025 fixant les conditions financières de la concession d'utilisation du domaine
public maritime en dehors des ports ;
Vu la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des
ports établie entre l'État et la Fondation OPEN-C en date du 18 SEP. 2025
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer.
ARRÊTE :
Article 1° : Le présent arrêté approuve la convention de concession d'utilisation du domaine
public maritime en dehors des ports du 18 SEP. 2025 établie entre l'État et la Fondation OPEN-C et portant sur une dépendance du domaine public maritime au large de Paimpol- Bréhat et de Ploubazlanec.
Article 2 : La concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports susvisée
est consentie aux clauses et conditions de la convention ci-jointe qui demeure annexée à la
présente décision. Elle ne vaut que pour l'objet défini dans ladite convention.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés :
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique auprès
du ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter
de sa réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet; la
décision rejetant ce recours peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du
Tribunal administratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de la
réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît Une décision
implicite ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de RENNES. Le Tribunal
administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible par le
site : www.telerecours.fr.
Article 4: Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor. Il est consultable à la direction
213
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En outre, cet arrêté fait l'objet d'une publicité à la charge du bénéficiaire dans deux journaux à diffusion locale ou régionale et d'un affichage durant 15 jours en mairies de PLOUBAZLANEC et de l'ÎLE-DE-BRÉHAT, certifié par les maires des communes.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires
et de la mer, le maire de PLOUBAZLANEC et le maire de l'ÎLE-DE-BRÉHAT sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté dont copie est
transmise au préfet maritime, au sous-préfet de GUINGAMP et au directeur
départemental des finances publiques des Côtes-d'Armor - Service du Domaine.
Saint-Brieuc, le {8 SEP. 2025
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire par la direction départementale des territoires
et de la mer des Côtes-d’Armorle: 2 3 SEP. 2025
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Ex
PREFET | | ,
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer . Liberté Egalité
Fraternité
Convention
CONCESSION D'UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME
EN DEHORS DES PORTS
établie entre l'État et la Fondation OPEN-C
sur une dépendance du domaine public maritime
et portant sur l'exploitation d’un site d'essais en mer au large de Paimpol-Bréhat et
Ploubazlanec pour le test d’hydroliennes et de briques technologiques associées
ENTRE
L'État, représenté par le préfet des Côtes-d'Armor,
et
La Fondation OPEN-C, dont le siège est situé à Nantes, représentée par son président,
Frédéric Moncany de Saint Aignan, dôment habilité à l'effet des présentes, désignée par
la suite sous le nom du concessionnaire.
TITRE I : Obiet. nature et durée de la convention
Article 1: : Obiet et délimitation
° Objet
La présente convention a pour objet d'autoriser l'occupation temporaire, par le
concessionnaire, d’une dépendance du domaine public maritime naturel de l'État et le
plan d'eau surjacent pour la mise en place, l'exploitation et la maintenance d'un site
d'essais en mer, dédié à l'accueil de démonstrateurs d’hydroliennes où de briques
technologiques, ainsi que pour des activités de recherche et développement. Le site sera
par ailleurs équipé, de façon ponctuelle ou de plus long terme, de matériel de mesures
océanographiques (données météorologiques, courant, houle, ....).
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prfet22 W Prefet22 D -1
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La concession concerne l'utilisation du domaine public maritime pour l'implantation,
l'exploitation et la maintenance d'un site d'essais hydroliens sur une emprise évaluée à 3,8
hectares et d'un câble sous-marin de quinze kilomètres de long et de onze centimètres de
diamètre, assurant le raccordement au poste du réseau de distribution existant situé sur la
commune de PLOUBAZLANEC.
La situation, la consistance et la superficie de la dépendance du domaine public maritime
naturel et du plan d'eau surjacent faisant l'objet de la présente convention, repérées sur
des cartes marines par leur latitude et leur longitude, figurent dans le dossier administratif
de demande de concession en annexe de la présente convention.
Les coordonnées géoréférencées (WGS 84 degrés minutes décimales) de la zone d'essais
en mer sont les suivantes :
2° 53.3708833' O
2° 53.5443333' O
2° 53.4868667' O
2° 53.31505' O
A: |48° 5449751667’ N
B: |48°54.5635333'N
C: |148° 54.6298667'N
D: 48° 54.56385' N
Les coordonnées géoréférencées (WGS 84 degrés minutes décimales) du câble de liaison
sous-marin sont les suivantes :
00 : 48° 48.5261"N 3° 1.0688' O
01: |48° 48.6562°N 3° 0.6823' O
02: 48° 48.783T N 3° 0.216 O
03 : 48° 48.7199°N 3° 0.478'O
04 : 48° 48.8284'N 3° 0.0424'O
O5 : |48° 49.3685'N 2° 584706" O
06 : 48° 49.5325'N 2° 58.0217'O
07 : |48° 49.807T N 2° 576062’ O
08 : 48° 49.9388'N 2° 574679" O
09 : |48° 50.3072'N 2° 56.9214' O
10: 48° 50.6827’ N 2° 56.679’ O
11: [48° 50.7302'N 2° 56.6625' O
12: |48° 50.8446' N 2° 56.6125' O
13: |48° 51.2418'N 2° 56.4583'O
14: 48° 51.2763'N 2° 56.432171 O
15: 48° 52.8296'N 2° 54.5464' O
16: 48° 52.9078'N 2° 54.4628' O
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18: |48° 541693’ N 2° 53.3396' O
19: 48° 54.3274 N 2° 53.2787'O
20 : |48° 54.4013'N 2° 53.2867'O
21: |48° 54.5385'N 2° 53.387171 O
Article 1-2 : Nature
La présente convention et ses annexes sont soumises aux dispositions du code général de
la propriété des personnes publiques relatives notamment à l'occupation du domaine
public maritime naturel. Elle est accordée à titre précaire et révocable, conformément à
l'article L. 2122-3 de ce code.
Le concessionnaire prendra les lieux mis à sa disposition dans l'état où ils se trouveront à la
date de signature de la présente convention et dont il a été dressé un état des lieux.
Le concessionnaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance du domaine
public maritime concernée, notamment à partir de l'état des lieux, qui ne pourra être
utilisée pour un usage autre que celui mentionné à l'article 1-1. En conséquence, le
concessionnaire renonce à toute réclamation envers l'État portant sur l'état de la
dépendance, sans préjudice des stipulations de l'article 2-5 de la présente convention.
Article 1-3 : Durée
La durée de la convention est fixée à 15 ans à compter de la date de signature de l'arrêté
approuvant la présente convention.
Le cas échéant, deux (2) ans au moins avant la date d'expiration de la présente
convention, le concessionnaire peut faire une demande de prorogation de l'autorisation
pour continuer à occuper le domaine public maritime naturel. La prorogation prend la
forme d'un arrêté préfectoral et ne peut excéder une durée maximale de 15 ans.
La durée de la présente convention, prorogée ou non, englobe la durée nécessaire aux
travaux de démantèlement des installations autorisées conformément à l'article 4-1.
TITRE Il : Conditions Générales
Article 21 : Dispositions générales
LS
Le concessionnaire est autorisé à réaliser, entretenir et exploiter, dans les conditions
décrites par la présente convention et ses annexes, dont il reconnaît avoir pris parfaite
connaissance, les travaux, équipements et installations nécessités par l'aménagement,
l'organisation, la gestion et le développement du site d'essais. Il n'est pas autorisé à
exercer, dans la zone délimitée en annexe, des activités autres que celles autorisées par la
présente convention.
3/19 D 1
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concernant les indications fournies en vue de l'établissement de la présente convention.
Le Préfet se réserve le droit d'apprécier dans quelle mesure cette modification peut être
acceptée ou éventuellement nécessiter soit la résiliation de la présente convention, soit la
passation d'une nouvelle convention en cas de modification majeure, soit la passation
d'un avenant à la présente convention en cas de modification mineure.
Article 2-2 : Obligations du concessionnaire
Le concessionnaire est tenu de se conformer :
« aux lois, règlements et règles existants ou à venir, en obtenant notamment les
autorisations qui y sont exigées ;
° aux prescriptions qui lui sont adressées par les autorités compétentes relatives à la
préservation de l'environnement ;
* aux prescriptions qui lui sont adressées par les autorités compétentes pour la
conservation du domaine public maritime et la sécurité maritime (en ce inclus la
signalisation maritime). |
Ces obligations n'ouvrent droit à aucune indemnité de la part de l'État au profit du
concessionnaire au titre de la présente convention.
1. Le concessionnaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner, en
tout temps, libre accès en tout point du site aux agents des différents services de l'État
impliqués dans le contrôle du respect des lois, des règlements et des clauses de la
présente convention.
2. Le concessionnaire transmet au service chargé de la gestion du domaine public
maritime, au plus tard le 30 juin de chaque année, un bilan technique, matériel et
financier de l'exploitation du site, en version électronique, qui comporte notamment une
synthèse en langue française des opérations de construction, exploitation et
maintenance, réalisé à l'année N-1.
3. Le concessionnaire répond des risques liés à l'occupation ou à l'utilisation de la
dépendance par lui ou les tiers-occupants, et notamment aux équipements et
installations s'y trouvant et lui appartenant.
4
4. Le concessionnaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où
l'établissement et l'exploitation d'autres équipements ou installations seraient autorisés,
conformément à l'article 2-3 de la présente convention, à proximité de ceux faisant l'objet
de la présente convention.
5. En aucun cas, la responsabilité de l’État ne peut être recherchée par le
concessionnaire, pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés aux tiers, à
4119
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de pollution des eaux de la mer.
6. Le concessionnaire ne peut élever contre l'État aucune réclamation liée au trouble
résultant soit de mesures temporaires d'ordre public et de police, soit de travaux exécutés
par l'État sur le domaine public, pour autant que ces travaux soient entrepris dans
l'intérêt du domaine public occupé et constituent une opération d'aménagement
conforme à la destination du domaine.
7. Tous les frais de premier établissement, de modification et d'entretien de la
dépendance domaniale occupée, ceux liés à la signalisation maritime, ainsi que les frais
d'enlèvement des divers matériaux sont à la charge du concessionnaire.
8. Le concessionnaire est tenu de soumettre à l'agrément du service gestionnaire du
domaine public maritime, en vue de leur approbation, toutes modifications substantielles
des installations sans que cet agrément puisse en aucune manière engager la
responsabilité de l'État.
9. Le service gestionnaire du domaine public maritime peut prévoir des prescriptions
particulières nécessaires à la bonne gestion du domaine public maritime.
Article 2-3 : Autres activités et usages susceptibles d'être autorisés à proximité immédiate
du site
La présente convention ne fait pas obstacle à l'autorisation par l'État d'autres occupations
du domaine public maritime à proximité immédiate de la zone d'essais objet de la
convention, sous réserve toutefois de la compatibilité desdites occupations avec l'objet
de la présente convention.
Pour les besoins de l'application du présent article, une occupation est considérée comme
compatible avec l'objet de la convention si elle n'affecte pas significativement et
défavorablement les conditions d'exploitation du site, notamment au regard des
impératifs de maintenance ou du respect des exigences relatives à la sécurité maritime.
Lorsqu'il est saisi par un tiers d'une demande d'occupation d'une dépendance située à
moins d’un (1) mille marin du périmètre du site, le service chargé de la gestion du domaine
public maritime en informe le concessionnaire.
Le concessionnaire dispose alors d'un délai d'un (1) mois à compter de la réception de
l'information du service instructeur pour rendre son avis sur le caractère compatible ou
incompatible de l'occupation, et, le cas échéant, faire part des conditions qu'il estime
nécessaires pour assurer la compatibilité de l'occupation avec l'objet de la présente
convention. Le concessionnaire peut, dans ce délai, demander au service chargé de la
gestion du domaine public maritime des informations complémentaires pour lui
permettre d'apprécier pleinement les conditions techniques de l'occupation projetée,
sauf lorsqu'il entend manifester lui-même son intérêt dans le cadre d'une procédure de
sélection du bénéficiaire de l'autorisation d'occupation de la dépendance en question. Le
service chargé de la gestion du domaine public maritime tient compte des observations
5/19 )
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délai imparti est considérée comme un avis favorable.
Les stipulations qui précèdent ne s'appliquent pas en cas d'urgence impérieuse, en cas de
survenance d'un cas de force majeure ou en cas d'impératif de défense nationale. L'État
fait toutefois ses meilleurs efforts pour limiter les conséquences de telles occupations
pour l'exploitation, la maintenance ou le démantèlement du site d'essais en mer.
La présente convention ne fait pas non plus obstacle à d'autres usages compatibles
n'entraînant pas d'occupation, à proximité immédiate du périmètre de la zone de
concession, dès lors que ces usages respectent la réglementation en vigueur et les mesures
prescrites par les autorités compétentes.
Article 2-4 : Occupation par des tiers
L
Sous réserve de l'accord du concédant conformément à l'article 3-1 de la présente
convention, le concessionnaire est autorisé à confier à des tiers-occupants une
autorisation d'occupation ou d'usage de tout ou partie de ses installations pour la
réalisation de tests après avoir procédé à une sélection préalable conformément aux
articles L.2122-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques, et
sous réserve de l'accord de l'État.
A cet effet, lorsqu'un porteur de projet fait part de son intérêt pour réserver le site
d'essais de Paimpol-Bréhat pour une période donnée, le concessionnaire publie dans la
presse locale et nationale un avis annonçant une expression d'intérêt anonyme. Si aucun
autre porteur de projet ne se manifeste dans le mois suivant la publication de l'avis, la
procédure de sélection préalable sera réputée achevée. |
Avec l'accord du concédant, le concessionnaire peut être dispensé de cette formalité
dans les conditions prévues aux articles L.2122-1-2 à L.2122-1-3-1 du code de la propriété
des personnes publiques.
Dans le cas d’une occupation par des tiers, le concessionnaire demeure personnellement
responsable tant envers l'État qu'envers les tiers de l’accomplissement de toutes les
obligations que lui imposent les lois, les règlements et la présente convention.
Article 2-5 : Risques divers
° _ Responsabilité de l'État à l'égard du concessionnaire
Sauf en cas d'urgence impérieuse, lorsqu'il envisage de réaliser des travaux sur le domaine
public, l'État s'engage à consulter le concessionnaire dans un délai raisonnable, adapté à la
nature des travaux, d'une durée minimale d'un (1) mois, pour déterminer le calendrier et
les modalités d'exécution desdits travaux en vue d'en limiter les conséquences pour
l'exploitation du Site.
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Le concessionnaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités
qui pourraient être dues à des tiers en raison (1) de la localisation des équipements ou
installations objets de la présente convention, (11) des travaux ou (lil) de l'exploitation et
du démantèlement de ces équipements ou installations.
Le concessionnaire garantit l'État contre les recours des tiers à raison (1) de la localisation
des équipements ou installations objets de la présente convention, (Il) des travaux ou (lil)
de l'exploitation et du démantèlement de ces équipements ou installations.
+ Causes exonératoires de responsabilité
Le concessionnaire ne peut être tenu responsable du non-respect des stipulations de la
présente convention et des éventuelles conséquences si ce manquement résulte d'un
événement dont le concessionnaire démontre (a) que ledit événement affecte
défavorablement et significativement ses obligations au titre de la présente concession,
(b) que ledit événement est hors de son contrôle et ne résulte pas d'un manquement à
l'une de ses obligations au titre de la présente concession, et (c) qu'il a mis en œuvre tous
les moyens à sa disposition ou qui auraient raisonnablement dû l'être pour prévenir la
survenance et limiter les conséquences dudit événement, étant précisé que les
évènements suivants constituent notamment des causes exonératoires de responsabilité,
dès lors que les conditions mentionnées aux (a) à (c) ci-dessus sont réunies :
- la découverte de biens culturels maritimes gisant à la surface des fonds sous-marins
ou enfouis ;
- la découverte d'explosifs ;
- la pollution préexistante dans le sol, le sous-sol ou la colonne d'eau ;
- la fortune de mer :
- le refus, opposé par l'État, de concours de la force publique rendant
temporairement ou définitivement impossible l'exécution de l'une de ses
obligations par le concessionnaire ;
- en cas de force majeure, au sens de la jurisprudence administrative.
Dans de tels cas, l'État ne peut entreprendre une action fondée sur le non-respect des
stipulations de la convention par le concessionnaire.
Lorsqu'il entend invoquer une cause exonératoire de responsabilité, le concessionnaire en
informe immédiatement l’État en précisant la nature de l'événement, ses conséquences
sur le respect de ses obligations et les mesures qu'il envisage de mettre en œuvre pour en
atténuer les effets, en accompagnant sa demande des pièces justificatives nécessaires.
Les parties se concertent, puis l'État notifie au concessionnaire, au plus tard deux (2) mois
à compter de sa saisine, sa décision quant au bien-fondé de la demande.
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événement, il n'est fondé à invoquer l'exonération de sa responsabilité que dans la mesure
des effets que l'événement aurait provoqué si cette action ou omission n'avait pas eu lieu.
Le concessionnaire est tenu de poursuivre l'exécution de celles de ses obligations qui ne
sont pas affectées par la cause exonératoire de responsabilité.
TITRE Ill : Exécution des travaux. installation et entretien de la dénendance occunée
Article 3-1 : Planification des tests de démonstrateurs
Pour chaque projet, un dossier "démonstrateur" est transmis aux services de l'État. II
décrit le prototype, les travaux associés (processus d'installation, d'opération et
maintenance, de démantèlement). Il inclut une analyse de risque standardisée de type
HAZID ou HIRA ainsi qu'une étude d'incidences Natura 2000, destinée à actualiser l'étude
d'incidences liée au site d'essais, et intégrant les enjeux spécifiques au projet de
démonstration. || comprend enfin également une estimation des garanties financières
correspondante aux coûts d'enlèvement du démonstrateur à la fin des essais
Le dossier "démonstrateur" est présenté aux services de l'État au moins neuf (9) mois
avant le début de la campagne d'essais projetée et une version finale est soumise au
moins six (6) mois avant les essais.
Dans un délai de trois (3) mois, le préfet adresse au concessionnaire soit un projet
d'avenant à la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en
dehors des ports pour la modification des garanties financières conformément à l'article
5-2, soit un courrier de rejet motivé de la demande.
L'absence de réponse du préfet des Côtes-d'Armor dans le délai imparti vaut rejet tacite
du projet.
Les parties conviennent expressément que le dossier visé au présent article a un caractère
confidentiel.
Article 3-2 : Mesures préalables
Le concessionnaire se conforme aux prescriptions du préfet maritime et du commandant
de zone maritime.
I doit notamment satisfaire aux exigences fixées par l'arrêté du préfet maritime relatif à la
sécurité maritime, notamment en termes d'information.
Au moins deux (2) mois avant les essais, un Plan d'intervention Maritime sera défini
conjointement entre la Fondation OPEN-C et les services de l'État. Il permettra
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secours en mer.
Le concessionnaire a l'obligation de transmettre une demande d'établissement
d'information nautique à chaque campagne de travaux ou tests menés dans le périmètre
de l'autorisation prévue par la présente convention avec un préavis d'une semaine, afin
d'informer les usagers de la mer :
° à la préfecture maritime de l'Atlantique: combrest.infonaut@premar-
atlantique.gouv.fr
° au centre des opérations de la marine de Brest: ceclant-ops-tn-
infonaut.operateur.fct@intradef.gouv.fr
+ au Cross-Corsen : corsen@mrccfreu
+ au SHOM:.na-fra@shom.fr
Au minimum dix (10) jours calendaires avant la date de démarrage des opérations, le
concessionnaire informe l'État de son intention d'installer le démonstrateur sur le site et
de débuter les essais.
Article 3-3 : Mise en œuvre des installations
Sans préjudice de ses obligations d’information à l'égard du préfet maritime, le
concessionnaire transmet à l'État, dans un délai maximum d'un (1) mois après la mise en
service de chaque démonstrateur, un plan de récolement précis localisant l'ensemble des
ouvrages installés dans le périmètre de la concession.
Toute découverte de biens culturels maritimes gisant à la surface des fonds sous-marins
ou enfouis devra être signalée sans délai au département des recherches archéologiques
subaquatiques et sous-marines du ministère en charge de la culture et à la direction
départementale des territoires et de la mer (délégation à la mer et au littoral) des Côtes-
d'Armor.
Toutes les installations seront exécutées suivant les règles de l'art. Les travaux ou tests ne
doivent pas présenter de danger pour les tiers. |
Le service chargé de la gestion du domaine public maritime et la préfecture maritime
peuvent prescrire les éventuelles modifications nécessaires à la bonne gestion du domaine
public maritime.
Article 3-4 : Entretien des installations et conservation de la dépendance occupée
Le concessionnaire est tenu d'entretenir la dépendance ainsi que les ouvrages,
constructions et installations se rapportant à la présente convention, dans le respect des
dispositions législatives et réglementaires applicables, des règles de l'art, et
conformément aux conditions générales présentées dans le dossier administratif de
demande de concession figurant en annexe 2.
on19 &
DDTM 22 - 22-2025-09-18-00006 - Arrêté portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime établie entre l'État et la fondation OPEN-C portat sur l'exploitation d'un site d'essais en mer au large de Paimpol-Bréhat pour 60=
Sous réserve des stipulations de l'article 2-5, en cas de défaut d'entretien par le
concessionnaire affectant la conservation de la dépendance et la sécurité maritime, l'État
peut mettre en demeure le concessionnaire de réaliser les travaux d'entretien et de
maintenance dans un délai raisonnable, adapté à la nature des travaux.
Article 3-5 : Réparation des dommages causés au domaine public maritime
AU fur et à mesure de l'avancement des travaux et des opérations d'entretien, le
concessionnaire est tenu d'enlever les dépôts de toute nature, à l'exception de ceux
autorisés dans le cadre de la réalisation de l'installation, et de réparer dans les meilleurs
délais les dommages qui auraient pu être causés au domaine public maritime du fait des
travaux et des opérations d'entretien et imputables au concessionnaire ou à ses sous-
traitants, en se conformant, le cas échéant, aux instructions qui lui sont données par
l'État. |
Sous réserve des stipulations de l’article 2-5, en cas d'’inexécution, l’État peut mettre en
demeure le concessionnaire d'enlever lesdits dépôts ou de réparer lesdits dommages dans
un délai raisonnable. À défaut, il est dressé procès-verbal de contravention de grande
voirie dans les conditions prévues aux articles L. 2132-2 et suivants du code général de la
propriété des personnes publiques.
En cas d'inexécution grave, après une mise en demeure restée infructueuse pendant un
délai raisonnable, l'État peut faire réaliser les travaux requis aux frais, risques et périls du
concessionnaire.
Article 3-6 : Mesures de police
Les mesures de police qui seraient nécessaires dans l'intérêt de la conservation du
domaine public maritime, de la sécurité publique et du bon ordre seront prises par le
préfet ou son représentant, le concessionnaire entendu.
En outre, le Préfet maritime de l'Atlantique exercera ses pouvoirs de police en mer lorsque
cela sera nécessaire.
Article 3-7 : Risques divers
Le concessionnaire répond du risque de pollution et d'incendie pour toutes installations,
ouvrages et matériels lui appartenant, ou appartenant à ses sous-traitants. || garantira
l'État contre le recours des tiers pour ces motifs.
Il est responsable des dommages causés de son fait ou de celui de ses sous-traitants aux
ouvrages publics sis sur le domaine public maritime.
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DDTM 22 - 22-2025-09-18-00006 - Arrêté portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime établie entre l'État et la fondation OPEN-C portat sur l'exploitation d'un site d'essais en mer au large de Paimpol-Bréhat pour 61TITRE IV : Terme de la convention
Article 4-1 : Remise en état des lieux et reprise de la dépendance
En l'absence de nouvelle concession accordée au terme de la présente convention ou en
cas de révocation ou de résiliation de la présente convention pour quelque cause que ce
soit, le concessionnaire doit, à ses frais, remettre les lieux dans leur état naturel.
Toutefois, s’il le juge utile, l'État peut exiger le maintien partiel ou total des équipements
et installations. Ces derniers doivent alors être remis en parfait état par le concessionnaire
et deviennent la propriété de l'État sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre, ni à
passation d'un acte pour constater ce transfert. L'État se trouve alors subrogé à tous les
droits du concessionnaire sur les équipements et installations maintenus. Il entre
immédiatement et gratuitement en leur possession.
Le concessionnaire demeure responsable des équipements et installations jusqu'à leur
démolition complète ou leur remise à l'administration conformément à l'alinéa précédent.
Au plus tard vingt-quatre (24) mois avant la date d'échéance de la présente convention, le
concessionnaire adresse au préfet des Côtes-d'Armor :
* un dossier de demande de prorogation de la durée de la convention conformément à
l'article 1-3, ou un dossier de demande pour une nouvelle concession ;
OU
* le dossier de remise des lieux dans leur état naturel, comprenant le cas échéant les
demandes d'autorisations administratives requises (autorisation environnementale, ..).
Pour la constitution du dossier de demande de remise des lieux dans leur état naturel,
sans préjudice des éventuelles exigences réglementaires (évaluation environnementale, ..),
le concessionnaire réalise préalablement, à ses frais, une étude portant sur les impacts des
opérations de démantèlement des ouvrages, constructions et installations faisant l'objet
de la présente concession et de remise en état de la dépendance du domaine public
maritime concédé et sur l'optimisation des conditions de réalisation des opérations de
démantèlement en tenant compte des enjeux liés à l'environnement, aux activités
maritimes et à la sécurité maritime.
En l'absence de dépôt de l'un des deux dossiers mentionnés plus haut, après mise en
demeure restée sans-effet pendant un délai fixé par l'État, l'État peut mettre en œuvre les
garanties conformément à l'article 5-2 de la présente convention.
Article 4-2 : Résiliation de la convention prononcée par l'État pour motif d'intérêt général
La présente convention peut être résiliée à l'initiative de l'État et à quelque époque que ce
soit, pour un motif d'intérêt général, se rattachant notamment à la conservation ou à
l'usage du domaine public maritime, moyennant un préavis minimal de trois (3) mois à
compter de la réception de la notification faite au concessionnaire.
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DDTM 22 - 22-2025-09-18-00006 - Arrêté portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime établie entre l'État et la fondation OPEN-C portat sur l'exploitation d'un site d'essais en mer au large de Paimpol-Bréhat pour 62La résiliation est notifiée par l'État au concessionnaire par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception.
Cette résiliation produit les mêmes effets que ceux prévus à l'article 4-1 de la présente
convention.
La résiliation de la convention prononcée par l'État pour motif d'intérêt général ouvre
droit pour le concessionnaire à des indemnités égales au montant des indemnités prévues
le cas échéant dans le contrat qu'il a signé avec le tiers-occupants pour cause de rupture
unilatérale de ce contrat.
Article 4-3 : Résiliation de la convention prononcée par l'État pour inexécution des clauses
de la convention
Sous réserve des dispositions de l’article 2-5, en cas d’inexécution des clauses de la
présente convention, l'État met en demeure le concessionnaire de se conformer à ses
obligations, dans un délai adapté à la mise en conformité.
À l'expiration du délai fixé dans la mise en demeure, si le concessionnaire ne s'est pas
conformé à ses obligations, l'État peut résilier la convention.
Le cas échéant, la résiliation est notifiée par l'État au concessionnaire par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.
Cette résiliation produit les mêmes effets que ceux prévus à l'article 4-1 de la présente
convention.
Article 4-4 : Résiliation de la convention à l'initiative du concessionnaire
La présente convention peut être résiliée à l'initiative du concessionnaire avant l'échéance
normalement prévue, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette
résiliation produit les mêmes effets que ceux prévus à l'article 41 de la présente
convention.
Toutefois si cette décision intervient en cours de réalisation des travaux, l’État peut
imposer au concessionnaire l'exécution de tous les travaux nécessaires à la bonne tenue et
à Une utilisation rationnelle des ouvrages déjà réalisés.
TITRE V : Garanties financières
Article 5-1 : Constitution de garanties financières
La réversibilité effective des modifications apportées au milieu naturel est assurée par la
constitution de garanties financières.
Les garanties financières doivent prioritairement prendre la forme :
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DDTM 22 - 22-2025-09-18-00006 - Arrêté portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime établie entre l'État et la fondation OPEN-C portat sur l'exploitation d'un site d'essais en mer au large de Paimpol-Bréhat pour 63e soit d'un cautionnement solidaire qui résulte de l'engagement écrit d'un
établissement de crédit, d'une des institutions mentionnées à l'article L.518-1 du
code monétaire et financier ou d'une entreprise d'assurance ;
+ __ soit d'une consignation volontaire déposée sur un compte ouvert dans les livres de
la Caisse des Dépôts et Consignations conformément à l'article R.2124-8 du code
général de la propriété des personnes publiques.
Les garanties financières doivent couvrir les coûts de la remise en état naturel
correspondant aux installations permanentes et aux démonstrateurs.
5-11 : Montant et mise en place des garanties financières des installations permanentes
Le montant des garanties financières des installations permanentes est fixé à un million
cent mille (1 100 000) euros.
La durée des garanties financières des installations permanentes est égale à la durée de la
présente convention augmentée d'une année afin de permettre leur éventuelle mise en
œuvre conformément à l'article 5-2.
Le concessionnaire transmet à l'État un document prouvant la constitution des garanties
financières des installations permanentes dans le délai de un (1) mois après la signature de
l'arrêté préfectoral d'approbation de la présente convention. Dans le cas où le
concessionnaire ne transmet pas le document dans le délai imparti, la concession peut
être résiliée.
5-1-2 : Actualisation des garanties financières des installations permanentes
Le montant des garanties financières des installations permanentes est actualisé au moins
tous les cinq (5) ans. A cette fin, le concessionnaire transmet pour validation au
concédant, deux (2) mois avant l'échéance, une proposition d'actualisation et les
justifications du montant actualisé.
Le concédant transmet au concessionnaire, dans un délai de un (1) mois suivant la
réception de la proposition d'actualisation, un projet d'avenant à la convention visant à
modifier le montant des garanties financières des installations permanentes du montant
selon l'actualisation validée.
Le concessionnaire transmet à l'État un document prouvant l'actualisation des garanties
financières des installations permanentes dans le délai d'un (1) mois après la signature de
l'arrêté préfectoral d'approbation de l'avenant. Dans le cas où le concessionnaire ne
transmet pas le document dans le délai imparti, la concession peut être résiliée.
5-3 : Garanties financières des démonstrateurs
Le montant des garanties financières des démonstrateurs est fixé à zéro (0) euro.
Ce montant est modifié préalablement à l'accueil des démonstrateurs selon les modalités
décrites ci-dessous.
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DDTM 22 - 22-2025-09-18-00006 - Arrêté portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime établie entre l'État et la fondation OPEN-C portat sur l'exploitation d'un site d'essais en mer au large de Paimpol-Bréhat pour 64Conformément à l'article 3-1, le dossier "démonstrateur" contient une estimation des
garanties financières correspondante aux coûts d'enlèvement des démonstrateurs à la fin
des essais.
Le cas échéant, le concédant transmet au concessionnaire, dans un délai de trois (3) mois
à compter du dépôt de la version finale du dossier "démonstrateur", un projet d'avenant à
la convention visant à modifier le montant des garanties financières des démonstrateurs
pour tenir compte de l'estimation des coûts d'enlèvement des démonstrateurs.
Les garanties financières des démonstrateurs sont mises en place pour la durée de la
campagne d'essais prolongée d'un délai de trois (3) mois.
Le concessionnaire transmet à l'État un document prouvant la constitution des garanties
financières dans le délai d'un (1) mois après la signature de l'arrêté préfectoral
d'approbation de l'avenant. Dans le cas où le concessionnaire ne transmet pas le
document dans le délai imparti, l'avenant est résilié et le tiers-occupant n'est pas autorisé
à installer ses démonstrateurs.
Article 5-2 : Mise en œuvre des garanties financières par le concédant
Les garanties financières peuvent être mises en œuvre par le concédant selon les cas et les
modalités suivantes :
1. en l'absence de dossier de demande de prorogation ou de renouvellement ou de
dossier de remise en état naturel des lieux déposé conformément à l'article 4-1 ;
2. en cas de demande de renouvellement, si le concessionnaire n'a pas signé la
convention d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports dans les
deux (2) mois qui suivent la transmission par le concédant de la proposition de
convention pour la nouvelle concession ;
3. en cas de la remise en état naturel des lieux, si les travaux n'ont pas débuté dans les
trois (3) mois qui suivent l'accord de l'État, ou si les travaux ne sont pas achevés
dans un délai de six (6) mois suivant leur début ;
4, si les démonstrateurs ne sont pas enlevés dans le délai de deux (2) mois après
achèvement de la campagne d'essais.
Pour chacun des quatre cas précédemment listés, un arrêté préfectoral constate le motif
de mise en œuvre des garanties financières et demande la mise à disposition de l'État des
fonds correspondants.
Article 5-3 : Restitution des garanties financières
5-3+ : Restitution des garanties financières des installations permanentes
Le cas échéant, un arrêté préfectoral constate la remise en état du domaine public
maritime naturel (enlèvement des installations permanentes) dans les conditions et délais
prévus par la présente convention, et autorise la restitution des garanties financières.
14/19 YA
DDTM 22 - 22-2025-09-18-00006 - Arrêté portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime établie entre l'État et la fondation OPEN-C portat sur l'exploitation d'un site d'essais en mer au large de Paimpol-Bréhat pour 655-3-2 : Restitution des garanties financières des démonstrateurs
Le cas échéant, après enlèvement des démonstrateurs, le montant des garanties
financières des démonstrateurs est fixé à zéro (0) euro à l'article 51.3, par voie d'avenant à
la présente convention, et l'arrêté préfectoral approuvant cet avenant autorise la
restitution des garanties financières.
TITRE VI : Conditions financières et notifications
Article 6-1 : Redevance domaniale
Le montant de la redevance annuelle est constitué d'une part fixe aux conditions
suivantes:
* tarif de 1 000 € par prototype d'hydrolienne installé (1 seule hydrolienne sur les 4
sera retenue).
*_ tarif de 1,33 € par mètre linéaire pour le raccordement au réseau électrique, soit
1,33 * 15 000 m1 : 19 950 € avec abattement de 50% sur le câble les 2 premières
années.
+
Un bilan de l'occupation du site à l'issue des deux premières années à compter de
l'attribution de la concession sera réalisé.
En fonction des occupations du site d'essais, du bilan financier des projets réalisés sur le
site, l'abattement de 50% appliqué sur le tarif du câble pourra être révisé.
Part fixe de la redevance :
Le montant de la part fixe en contrepartie de la mise à disposition du bien est fixé
à 10 975 € (valeur 2025).
Les tarifs ci-dessus évoluent au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation du
dernier indice de coût de la construction publié par l'INSEE à la date du 1er décembre de
l'année civile.
En raison du statut expérimental des implantations d'hydroliennes aucune part variable
de redevance n'est demandée au concessionnaire.
Conformément à l'article R.2125-3 du code général de la propriété des personnes
publiques, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque
période fixée pour le paiement de la redevance.
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente
autorisation auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
15/19
DDTM 22 - 22-2025-09-18-00006 - Arrêté portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime établie entre l'État et la fondation OPEN-C portat sur l'exploitation d'un site d'essais en mer au large de Paimpol-Bréhat pour 66- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique
sur compte bancaire;
- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-
après:
La redevance peut également faire l'objet d'un paiement par virement. Les références
bancaires figurent ci-après :
IBAN : FR4S 3000 1000 64R7 5500 0000 013
BIC : BDFEFRPPCCT
Le virement devra comporter les références de la facture (CSPE ...), afin d'en permettre la
correcte imputation.
Les données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques
(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de
traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et
redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à l'identité et les coordonnées du bénéficiaire;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès du bénéficiaire ou le cas échéant auprès
du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n°2016/679 et
à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux
libertés, le bénéficiaire dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des
données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Le bénéficiaire peut exercer ses droits en contactant la boite mail :
die.supoort-figaro@dgfin.finances.gouv.fr
Le bénéficiaire a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des
données du ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique
(le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie
postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).
16/19 [
DDTM 22 - 22-2025-09-18-00006 - Arrêté portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime établie entre l'État et la fondation OPEN-C portat sur l'exploitation d'un site d'essais en mer au large de Paimpol-Bréhat pour 67Le bénéficiaire est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont
susceptibles de s'appliquer, le cas échéant, il en serait dûment averti.
Si le bénéficiaire estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas
conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une
réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 6-2 : Fiscalité
Le concessionnaire supporte seul la charge de tous les impôts, taxes ou redevances,
auxquels sont où pourraient être assujettis les équipements et installations qu'il aura été
autorisé à réaliser ou à exploiter.
Le concessionnaire est tenu en outre, le cas échéant, de souscrire lui-même la déclaration
des constructions nouvelles prévues à l'article 1406 du code général des impôts pour
bénéficier, s’il y a lieu, de l'exonération temporaire des impôts fonciers.
Article 6-3 : Autres dispositions
6-3-1 : Notifications administratives
Le concessionnaire fait élection de domicile à :
Fondation OPEN-C, 1 rue de la Noé, 44300 Nantes
Il doit en outre désigner un représentant qualifié pour recevoir au nom du concessionnaire
toutes notifications administratives. À défaut de cette désignation, toutes les notifications
sont valablement faites à l'adresse ci-dessus.
6-3-2 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
6-3-3 : Composition de la Fondation
Le concessionnaire devra informer le préfet de toute modification de la composition de la
Fondation OPEN-C ayant pour effet une modification du contrôle au sens de l'article
L.233-3 du code du commerce.
6-3-4 : Frais de publicité
Les frais de publicité et d'impression inhérents à la présente convention sont à la charge
du concessionnaire.
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DDTM 22 - 22-2025-09-18-00006 - Arrêté portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime établie entre l'État et la fondation OPEN-C portat sur l'exploitation d'un site d'essais en mer au large de Paimpol-Bréhat pour 68TITRE VII : Approbation de la convention
Article 7 : Approbation
La présente convention fera l'objet d'un arrêté préfectoral d'approbation, et lui sera
annexée.
Vu et accepté
Nantes, le 47/ { ” 9 Ÿ Saint-Brieuc, le {8 SEP. 2025
Le Président de | dation OPEN-C Le Préfet des Côtes-d'Armor
NV
Ê François de 1 rue de la Noë, 44300 Nantes KERÉVER www.fondation-open-c.org SIRET : 923 395 909 00016
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DDTM 22 - 22-2025-09-18-00006 - Arrêté portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime établie entre l'État et la fondation OPEN-C portat sur l'exploitation d'un site d'essais en mer au large de Paimpol-Bréhat pour 69Annexes à la convention :
Annexe 1 : Dossier de résiliation de concession d'EDF
Annexe 2 : Dossier de demande de concession de la Fondation OPEN-C consolidé incluant
l'évaluation des incidences Natura 2000
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DDTM 22 - 22-2025-09-18-00006 - Arrêté portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime établie entre l'État et la fondation OPEN-C portat sur l'exploitation d'un site d'essais en mer au large de Paimpol-Bréhat pour 70DDTM 22 - 22-2025-09-18-00006 - Arrêté portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime établie entre l'État et la fondation OPEN-C portat sur l'exploitation d'un site d'essais en mer au large de Paimpol-Bréhat pour 71DDTM 22
22-2025-09-24-00003
Arrêté préfectoral du 24 septembre 2025
autorisant la commune de GRÂCE-UZEL à un
prélèvement des eaux du captage de source de
"Patautivy" situé sur la commune de LA MOTTE,
en vue de la consommation humaine et
déclarant d'utilité publique l'institution des
périmètres de protection sur les communes de
GRÂCE-UZEL et de LA MOTTE
DDTM 22 - 22-2025-09-24-00003 - Arrêté préfectoral du 24 septembre 2025 autorisant la commune de GRÂCE-UZEL à un prélèvement des eaux du captage de source de "Patautivy" situé sur la commune de LA MOTTE, en vue de la consommation humaine et déclarant 72EM
PRÉFET Le
DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté autorisant la commune de GRÂCE-UZEL à un prélèvement des eaux du captage de source de "Patautivy" situé sur la commune de LA MOTTE, en vue de la consommation humaine et déclarant d'utilité publique l'institution des périmètres de protection sur les communes de GRÂCE-UZEL et de LA MOTTE
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1321-2, L. 1321-3, L. 1321-10,
L. 1324-3 et R. 1321-1 à R. 1321-66 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (articles R. 112-1 à R. 112-24 et
R. 1311 à R. 131-14) ;
Vu la directive cadre sur l'eau, notamment l’article 73 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-3 et L. 212-1 et R. 271-110 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 114-1 à L. 114-3,
R. 114-1 à R. 114-10 ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles R. 151-51 et R. 161-8 ;
Vu le décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de
l'environnement ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,
M. François GUILLOTOU de KEREVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 juillet 1990 relative à la mise en place des périmètres de protection des points de prélèvement des eaux destinées à la
consommation humaine ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 W Prefet22
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DDTM 22 - 22-2025-09-24-00003 - Arrêté préfectoral du 24 septembre 2025 autorisant la commune de GRÂCE-UZEL à un prélèvement des eaux du captage de source de "Patautivy" situé sur la commune de LA MOTTE, en vue de la consommation humaine et déclarant 73Vu l'ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des
eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu les arrêtés ministériels du 27 décembre 2013 fixant les prescriptions techniques
applicables aux installations agricoles relevant du régime de l'autorisation, de
l'enregistrement où de la déclaration au titre du livre V du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 avril 1996 interdisant l'application de tout produit
phytosanitaire contenant du Dinoterbe en bordure des cours d'eau et plans d'eau ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2000 autorisant la commune de GRÂCE-UZEL à un prélèvement des eaux du captage de source de "Patautivy" situé sur la commune de LA MOTTE en vue de la consommation humaine et déclarant d'utilité publique l'institution des périmètres de protection sur les communes de GRÂCES-UZEL et de LA MOTTE ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2010 relatif aux bonnes conditions agricoles et
environnementales (BCAE) et à l'entretien des parcelles mises en jachère ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2017 relatif à l'interdiction d'utiliser des produits
phytosanitaires à proximité de l'eau;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 établissant le programme d'actions régional en vue
de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-
Bretagne du 18 mars 2022;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Vilaine approuvé par arrêté
inter-préfectoral du 2 juillet 2015 ;
Vu le règlement sanitaire départemental ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2025 autorisant la modification de la filière de potabilisation ;
Vu le protocole d'accord du 31 octobre 2005 entre le représentant de l’État, la Chambre d'agriculture des Côtes-d'Armor, le Conseil général des Côtes-d'Armor, l'Agence de l'eau Loire-Bretagne, l'association départementale des maires et le Syndicat départemental d'alimentation en eau potable, relatif à la protection des points d'eau publics destinés à l'alimentation en eau potable et aux indemnisations des propriétaires et exploitants de biens agricoles ;
Vu le projet global élaboré par la commune de GRÂCE-UZEL ;
Vu le rapport de l'hydrogéologue agréé en date du 23 novembre 2023;
Vu la délibération de la commune de GRÂCE-UZEL en date du 8 avril 2022 approuvant le projet des périmètres de protection et demandant la mise à l'enquête publique du projet global (périmètres de protection, exploitation du puits) ;
Vu les résultats de la consultation inter-services ;
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DDTM 22 - 22-2025-09-24-00003 - Arrêté préfectoral du 24 septembre 2025 autorisant la commune de GRÂCE-UZEL à un prélèvement des eaux du captage de source de "Patautivy" situé sur la commune de LA MOTTE, en vue de la consommation humaine et déclarant 74Vu l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2024 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique
en mairie de GRACE-UZEL ;
Vu l'avis favorable émis par le commissaire enquêteur le 27 janvier 2025 ;
Vu l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor
statuant sur les résultats de l'enquête ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) en date du 3 juillet 2025 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1°’: Abrogation
L'arrêté préfectoral du 21 décembre 2000 précité est abrogé et remplacé par cet arrêté.
Article 2 : Objet de la déclaration d'utilité publique
La mise en place des périmètres de protection révisés autour des puits de la ressource en
eau de Patautivy avec l'établissement des servitudes légales est déclarée d'utilité
publique.
Article 3 : Prélèvement d’eau
Les prélèvements demeurent inchangés par rapport à l'arrêté préfectoral du
21 décembre 2000.
La commune de GRÂCE-UZEL est autorisée à prélever les eaux souterraines dans les puits
situés à LA MOTTE.
Le débit maximum est de 200 m‘/jour ; le prélèvement annuel ne pourra excéder au
total 73 000 m*/an.
Le site de Patautivy comporte 2 puits.
Ouvrage P1 P2
Indice national nouveau BSSOOOVNUB BSSOOOVNUC
BSS ancien 02796X0034 02796X0035
Commune LA MOTTE LA MOTTE
Section et parcelle ZA 78 ZA 73
X (L 93 m) 27166417 271 664,95
Y (L93 m) 6 811 07700 6 811 096
Z (m NGF) 224 224
En vue d'effectuer le contrôle des volumes prélevés par la collectivité, un dispositif de
comptage sera mis en place.
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DDTM 22 - 22-2025-09-24-00003 - Arrêté préfectoral du 24 septembre 2025 autorisant la commune de GRÂCE-UZEL à un prélèvement des eaux du captage de source de "Patautivy" situé sur la commune de LA MOTTE, en vue de la consommation humaine et déclarant 75Les ouvrages devront être clairement identifiés sur le terrain avec apposition d'une plaque
mentionnant leur codification BSS.
Article 4 : Servitudes
Les servitudes mentionnées dans les articles 7, 8 et 9 du présent arrêté s'appliquent aux
plans ci-annexés (voir les 3 annexes ci-jointes).
Article 5 : Indemnisations
La commune de GRÂCE-UZEL devra indemniser les usagers de tous les dommages directs, matériels et certains qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par la mise en place des périmètres de protection.
Article 6 : Eau distribuée et traitement
En application du code de la santé publique, les eaux devront respecter les exigences de
qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Tout projet de modification des
installations et des conditions d'exploitation devra faire l'objet d'une déclaration au préfet
préalablement à son exécution, conformément à l'article R. 1321-11 du code de la santé
publique.
Article 7 : Périmètres de protection immédiat
Un périmètre immédiat sera établi autour des puits. Les références cadastrales des
ouvrages sont sur le plan en annexe 1 ci-jointe.
Les parcelles ZA 73 et ZA 78 sont propriété de la commune de GRÂCE-UZEL et doivent être en herbe ou boisée.
Les ouvrages dans le périmètre immédiat doivent être sécurisés par la pose d'une clôture
grillagée en panneaux rigides (a minima 5 x 5 m) et d'un portail cadenassé. Le reste du
périmètre immédiat sera clôturé par du fil de fer sur 5 rangs.
Toute activité autre que celle liée à l'exploitation des ouvrages et de la station de
potabilisation est interdite. L'utilisation de tout produit phytosanitaire est interdite.
L'entretien régulier par des moyens mécaniques est obligatoire (les produits de la fauche
devront être exportés en dehors du périmètre immédiat).
Les puits seront sécurisés par :
- la mise en place d'une alarme anti-intrusion (puits et station) ;
- la réparation de la clôture ;
- la réparation des caniveaux ;
- la réfection des clapets anti-retour en sortie de trop-plein des canalisations issues des
puits.
- les puits devront être nettoyés des dépôts de fer accumulés.
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DDTM 22 - 22-2025-09-24-00003 - Arrêté préfectoral du 24 septembre 2025 autorisant la commune de GRÂCE-UZEL à un prélèvement des eaux du captage de source de "Patautivy" situé sur la commune de LA MOTTE, en vue de la consommation humaine et déclarant 76Article 8 : Périmètre de protection rapproché
Le périmètre de protection rapproché est divisé en une zone très sensible et en une zone
complémentaire (voir l'annexe 1 ci-jointe). Conformément au protocole d'accord relatif à
la protection des points d'eau publics destinés à l'alimentation en eau potable dans les
Côtes-d'Armor du 31 octobre 2005, la zone très sensible est classée en catégorie RTS
(périmètre rapproché complémentaire).
Activités Zone très sensible (catégorie RTS)
Zone complémentaire
(catégorie RC)
Création de carrières à ciel
ouvert ou en galeries
souterraines, ouverture et
remblaiement sans
précaution d'excavations,
de puits existants.
Interdite.
Les excavations et remblaiements susceptibles de
contribuer à l'amélioration de la protection de la ressource
demeurent possibles.
Destruction de zones
humides.
interdite.
Création de nouveaux
points de prélèvements
d'eau d'origine superficielle
OU souterraine et quel
qu'en soit l'usage (ex. :
irrigation).
Soumise à autorisation préfectorale, après avis du conseil
départemental de l’environnement et des risques sanitaires
et technologiques, y compris pour la collectivité.
Création de plans d'eau,
mares ou étangs.
Interdite, sauf dans le cas de reconstitution de zones
humides liées au patrimoine naturel.
Les points d'eau superficielle ou souterraine insalubres ou
présentant des risques de pollution seront supprimés dans
les 18 mois suivant la signature de cet arrêté préfectoral.
Création de réseaux de
drainage.
Interdite.
Création de dépôts
d'ordures ménagères et
autres produits
fermentescibles,
d'immondices, de détritus,
de déchets communément
désignés inertes, de
produits radioactifs et de
tous produits et matières
susceptibles d'altérer la
qualité des eaux par
infiltration ou
ruissellement.
V
Interdite, à l'exception des bacs d'ordures ménagères
individuels ou collectifs, et sous réserve d'une collecte
régulière.
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DDTM 22 - 22-2025-09-24-00003 - Arrêté préfectoral du 24 septembre 2025 autorisant la commune de GRÂCE-UZEL à un prélèvement des eaux du captage de source de "Patautivy" situé sur la commune de LA MOTTE, en vue de la consommation humaine et déclarant 77Activités Zone complémentaire (catégorie RC)
Zone très sensible
(catégorie RTS)
Stockage au champ des
matières fermentescibles
(ensilage, déchets
végétaux... ) et produits
fertilisants (fumier,
compost... ).
Interdit. Autorisé si durée < 1 mois.
Affouragement des
animaux en libre-service
dans des silos non
aménagés (silos taupinières
_ pour herbe et maïs).
Interdit.
Installation de
canalisations, réservoirs ou
dépôts d'hydrocarbures
liquides ou gazeux, de
produits chimiques et
d'eaux usées de toute
Interdite, à l'exception des ouvrages d'assainissement
individuels qui doivent être réalisés conformément à la
réglementation en vigueur et à l'exception des
canalisations destinées à l'alimentation en eau potable.
nature.
Création de campings. Interdite.
Création d'élevages de Interdite.
type plein-air.
Création de cimetières. Interdite.
Création de bâtiments. Interdite sauf dans les cas suivants et à condition qu'ils ne
soient pas source de pollution des eaux souterraines et
superficielles :
- ceux réalisés dans le but de supprimer des sources de
pollution ;
- ceux nécessaires à l'exploitation des captages et à la
distribution de l'eau potable.
- les extensions demeurent possibles dans le cadre du
document d'urbanisme en vigueur (annexe 3).
Bâtiments et habitations
existants.
Seront mis en conformité avec la réglementation générale
de la façon suivante :
a) les habitations non raccordables à un réseau collectif
d'eaux usées devront faire l'objet d'un assainissement
individuel conforme à la réglementation et ceci dans les
24 mois suivant la signature de cet arrêté préfectoral.
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DDTM 22 - 22-2025-09-24-00003 - Arrêté préfectoral du 24 septembre 2025 autorisant la commune de GRÂCE-UZEL à un prélèvement des eaux du captage de source de "Patautivy" situé sur la commune de LA MOTTE, en vue de la consommation humaine et déclarant 78Activités Zone très sensible Zone complémentaire (catégorie RTS) (catégorie RC)
Bâtiments et habitations
existants (suite).
b)
c)
Les puisards existants seront
supprimés ;
impérativement
pour les habitations raccordables à un réseau collectif, le
branchement devra être obligatoire et immédiat ;
pour les bâtiments et installations utilisés pour les
activités agricoles ou autres (artisanales, industrielles,
loisirs... ), ils ne doivent induire ni rejets, ni infiltrations
d'eaux souillées. Les aménagements nécessaires pour
suivre cette prescription seront réalisés. Les bâtiments
agricoles seront mis en conformité avec la
réglementation en vigueur et dans un délai de 36 mois.
Usage des parcelles
agricoles.
Les parcelles doivent
être boisées ou mises
et maintenues en
prairies permanentes
fauchées ou pâturées
sans destruction du
couvert végétal, sans
affouragement des
animaux à la pâture.
Les cultures annuelles seront
autorisées. Les sols ne doivent pas
être laissés nus durant la période de
fort lessivage (novembre à janvier).
Les parcelles doivent être couvertes
par une culture d'hiver, par une
prairie, par une culture dérobée ou
par un couvert d'interculture non
exporté (CINE) ou par des
repousses de colza.
Pour les légumes, la couverture des
sols est admise par les résidus de
culture en place dès lors que la
récolte est intervenue après le
1° novembre.
Pour les cultures pérennes, en
particulier pour les vergers, une
couverture intercalaire est à
prévoir.
Toute fertilisation et tout
traitement phytosanitaire sont
interdits sur les couverts végétaux
hivernaux.
La destruction du couvert végétal
devra être mécanique par travail du
sol.
7h12
DDTM 22 - 22-2025-09-24-00003 - Arrêté préfectoral du 24 septembre 2025 autorisant la commune de GRÂCE-UZEL à un prélèvement des eaux du captage de source de "Patautivy" situé sur la commune de LA MOTTE, en vue de la consommation humaine et déclarant 79Activités Zone très sensible (catégorie RTS)
Zone complémentaire
(catégorie RC)
Travail du sol. Le retournement des
parcelles en herbe est
interdit.
Le renouvellement
par techniques alter-
natives comme le sur-
semis est préconisé.
Autorisé dans des conditions non
polluantes. Les parcelles devront
être travaillées perpendiculaire-
ment à la pente.
Abreuvement des animaux
au cours d'eau.
Interdit
Fertilisation azotée
(minérale et organique).
Toute fertilisation
azotée minérale ou
organique est
interdite (sauf celle
liée au pâturage).
Un pâturage extensif
d'entretien est
autorisé sous réserve
du non-
affouragement des
animaux à la pâture,
de la non- destruction
du couvert végétal et
de la limitation du
chargement à 1,2
UGB/ha pâturé.
La fertilisation azotée (minérale et
organique) est limitée aux besoins
des cultures, fractionnée et dans
tous les cas inférieure au total à
170 kg/ha/an.
L'épandage des déjections avicoles
est interdit.
Le double du plan prévisionnel de
fumure et du cahier de fertilisation
sera transmis à la collectivité et mis
à la disposition de l'ARS et de la
DDTM.
Épandage des déchets et
produits à base de déchets
d'origine non agricole
(boues de station d'épura-
tion ou de traitement de
l'eau, compost d'ordures
ménagères ou de boues de
station... ).
Interdit.
Suppression de l'état boisé,
des talus et des haies (sous
réserve des dispositions
relatives au défrichement
prévues dans le code
forestier).
Interdite sauf pour des opérations en vue d'améliorer la
qualité des eaux souterraines (aménagement de zones
humides ou d'ouvrages d'assainissement collectif).
L'exploitation périodique du bois dans des conditions non
polluantes reste possible (le dessouchage est interdit).
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DDTM 22 - 22-2025-09-24-00003 - Arrêté préfectoral du 24 septembre 2025 autorisant la commune de GRÂCE-UZEL à un prélèvement des eaux du captage de source de "Patautivy" situé sur la commune de LA MOTTE, en vue de la consommation humaine et déclarant 80Zone très sensible Activités Zone complémentaire
(catégorie RTS) (catégorie RC)
Utilisation des produits Interdite.
phytosanitaires pour
l'entretien des bois, des
talus, des fossés, des cours
d'eau, des plans d'eau et de
leurs berges, des chaussées
et des voies ferrées.
Utilisation des produits Interdite.
phytosanitaires pour
l'entretien des espaces
publics (voirie, chemins,
parking... ).
Utilisation des produits Interdite.
phytosanitaires pour
l'entretien des espaces
privés (jardins et abords de
maisons).
Utilisation des produits Interdite.
phytosanitaires à usage
agricole. Hormis les produits autorisés en agriculture biologique.
Stockages de produits Interdits.
phytosanitaires en dehors
des sièges d'exploitation et
non aménagés.
Création de nouvelles voies Interdite.
de communication rou-
tières et ferroviaires, à
l'exception de celles
destinées à rétablir des
liaisons existantes ou visant
à réduire des risques.
Installations
renouvelables
d'énergies Interdiction sauf :
- l'installation des panneaux photovoltaïques sur les toits
des bâtiments existants à la date de prise du présent
arrêté ;
- les dispositifs de géothermie fermés horizontaux et en
corbeille.
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DDTM 22 - 22-2025-09-24-00003 - Arrêté préfectoral du 24 septembre 2025 autorisant la commune de GRÂCE-UZEL à un prélèvement des eaux du captage de source de "Patautivy" situé sur la commune de LA MOTTE, en vue de la consommation humaine et déclarant 81Article 9 : Aménagement
Un programme d'aménagement bocager sera mis en place avec création ou restauration
de talus plantés avec des essences de feuillus locales (voir l'annexe 2 ci-jointe).
Tous les travaux sur les axes routiers affectant l'aire d'alimentation du captage ainsi que
tout type d'aménagement entraînant ou pouvant entraîner une modification de l'état des
lieux et des conditions d'écoulement des eaux superficielles ou souterraines devront faire
l'objet d'une consultation préalable auprès de la collectivité (commune de GRÂCE-UZEL),
de l'Agence régionale de santé (ARS) et de la direction départementale des territoires et
de la mer dès la phase projet.
Ce projet sera soumis, s’il présente un risque de pollution, à autorisation préfectorale
après avis d’un hydrogéologue agréé et avis du CODERST.
Article 10 : Comité de suivi local
Un comité de suivi présidé par le maître d'ouvrage est mis en place dans le délai d'un an
après la signature de l'arrêté préfectoral. Il est chargé du suivi et de l'évaluation de la mise
en place des périmètres et de la qualité de la ressource en eau.
Article 11 : Quiconque aura contrevenu aux dispositions des articles 7, 8 et 9 du présent
arrêté, sera passible des peines prévues par le décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 et par
l'article L. 1324-3 du code de la santé publique fixant les sanctions applicables en cas
d'infraction aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique ou des actes
d'utilité publique mentionnées à l’article L. 1321-2 de ce même code.
Article 12 : Les propriétaires des terrains concernés par les périmètres de protection ont
l'obligation de notifier aux locataires et exploitants de ceux-ci les dispositions du présent
arrêté.
Article 13: Le présent arrêté sera, par les soins et à la charge des communes de
GRÂCE-UZEL et de LA MOTTE, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception,
à chacun des propriétaires et des exploitants concernés par l'établissement des servitudes
dans les périmètres de protection et figurant à l'état parcellaire.
Article 14 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du code
de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de
RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :
1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a
été notifiée ;
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DDTM 22 - 22-2025-09-24-00003 - Arrêté préfectoral du 24 septembre 2025 autorisant la commune de GRÂCE-UZEL à un prélèvement des eaux du captage de source de "Patautivy" situé sur la commune de LA MOTTE, en vue de la consommation humaine et déclarant 822°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de deux mois
à compter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'État (préfecture) prévue au 4° du même article ou de l'affichage en mairie dans les. conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 du code de l'environnement.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté,
l'autorité administrative compétente en informe le maître d'ouvrage pour lui permettre
d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 1221 du code des
relations entre le public et l'administration.
Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus.
Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en
service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des
prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que
le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3
précité.
Dans le même délai de deux mois, le maître d'ouvrage peut présenter un recours gracieux.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à
l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible
par le site : www.telerecours.fr.
Article 15: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des
territoires et de la mer, la directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne et
les maires des communes de GRÂCE-UZEL et de LA MOTTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
- dont il sera fait mention au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor ;
- qui sera affiché en mairies de GRÂCE-UZEL et de LA MOTTE pendant une durée minimale de deux mois ;
et dont copie sera adressée :
- à la mairie de GRÂCE-UZEL ;
- à la mairie de LA MOTTE ;
- à l'agence territoriale de Bretagne de l'Office national des forêts ;
- à la direction départementale des territoires et de la mer (SPLU) ;
- à la délégation départementale de l'Agence régionale de santé ;
- à l'unité départementale de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement ;
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DDTM 22 - 22-2025-09-24-00003 - Arrêté préfectoral du 24 septembre 2025 autorisant la commune de GRÂCE-UZEL à un prélèvement des eaux du captage de source de "Patautivy" situé sur la commune de LA MOTTE, en vue de la consommation humaine et déclarant 83- à la direction départementale de la protection des populations ;
- au service départemental de l'Office français de la biodiversité ;
- au Conseil départemental ;
- au Syndicat départemental d'alimentation en eau potable ;
- à la Chambre d'agriculture ;
- à Loudéac Communauté - Bretagne Centre ;
- à la commission locale de l'eau du SAGE Vilaine.
Saint-Brieuc, le 7 à CET 2075
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communes de Grâce-Uzel et La Motte
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0 100 200 m Annexe 1 à l'arrêté préfectoral du £. 4 DEP. L 443. autorisant la Légende commune de GRÂCE-UZEL à un prélèvement des eaux du captage | | de source de Patautivy situé sur la commune de LA MOTTE, en vue % Station de traitement AEP Cadastre de la consommation humaine et déclarant d'utilité publique Ouvroge de prélèvement Parcelles l'institution des périmètres de protection sur les communes de À Puits c GRÂCE-UZEL et de LA MOTTE
vo,
Type de périmètre RE
CO Périmètre immédiat
1] Zone très sensible :
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| Zone complémentaire cadastre . fr _ ler janvier 2024 . Date : 27/06/2024
1/1
DDTM 22 - 22-2025-09-24-00003 - Arrêté préfectoral du 24 septembre 2025 autorisant la commune de GRÂCE-UZEL à un prélèvement des eaux du captage de source de "Patautivy" situé sur la commune de LA MOTTE, en vue de la consommation humaine et déclarant 85DDTM 22 - 22-2025-09-24-00003 - Arrêté préfectoral du 24 septembre 2025 autorisant la commune de GRÂCE-UZEL à un prélèvement des eaux du captage de source de "Patautivy" situé sur la commune de LA MOTTE, en vue de la consommation humaine et déclarant 86Périmètres de protection du Captage de Patautivy
communes de Grâce-Uzel et La Motte
Plan d'
% Station de traitement AEP Travaux d'aménagement
Ouvrage de prélèvement —— Création de talus végétalisés
À Puits Cadastre
m—+ à
PPC Patautivy_revision ]__1 Section
C1 Périmètre immédiat Parcelles
!___] Zone très sensible
| Zone complémentaire
ê L SEP, 2075. autorisant Annexe2 à l'arrêté préfectoral du#...f..#lhf : la commune de GRÂCE-UZEL à un prélèvement des eaux du captage de source de Patautivy situé sur la
commune de
LA MOTTE, en vue de la consommation humaine et
déclarant d'utilité publique l'institution des périmètres de
protection sur les communes de GRÂCE-UZEL et de LA MOTTE.
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DDTM 22 - 22-2025-09-24-00003 - Arrêté préfectoral du 24 septembre 2025 autorisant la commune de GRÂCE-UZEL à un prélèvement des eaux du captage de source de "Patautivy" situé sur la commune de LA MOTTE, en vue de la consommation humaine et déclarant 88LE Périmètres de protection du Captage de Patautivy E
D'ARHOR communes de Grâce-Uzel et La Motte Grâce-Uzel nd >
EF pu BAT D : | Te 57 CE En j ; ANNEXE N°3 | RE \ ; L
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PLUi Loudéac Communauté Bretagne Centre en vigueur au 18 mars 2025
Légende 0 100 200 m À
% Station de traitement AEP PLUi Loudéoc Communauté
Ouvrage de prélèvement ER €
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[4
À Puits Zoneges Annexe 3 à l'arrêté préfectoral du 2.4 .SEP, 2005... autorisant
PPC Patautivy_revision Ca: LH S la commune de GRÂCE-UZEL à un prélèvement des eaux du O Périmètre immédiat Ein] p : Agricole en périmètre de protection captage de source de Patautivy situé sur la commune de : de captage LA MOTTE, en vue de la consommation humaine et déclarant L. 1 Zone très sensible OM N : Naturel d'utilité publique l'institution des périmètres de protection sur TT] Zone complémentaire ES Nr : Naturel en périmètre de protection les communes de GRÂCE-UZEL et de LA MOTTE Cadastre de captage EN UY : Zone destinée aux activités économiques
Éemmeres [ D 1AUy : Zone destinée à être ouverte à
too. l'urbanisation à l'échéance du PLUi, soit à
[_] Parcelles horizon 2030.
== da Fond de plan: cadastre : cadastre. doragour fr _ ler jermer 2024 ——! PLU: Géoportail de l'urbenieme Date : 21/05/2025
1/1
DDTM 22 - 22-2025-09-24-00003 - Arrêté préfectoral du 24 septembre 2025 autorisant la commune de GRÂCE-UZEL à un prélèvement des eaux du captage de source de "Patautivy" situé sur la commune de LA MOTTE, en vue de la consommation humaine et déclarant 89DDTM 22 - 22-2025-09-24-00003 - Arrêté préfectoral du 24 septembre 2025 autorisant la commune de GRÂCE-UZEL à un prélèvement des eaux du captage de source de "Patautivy" situé sur la commune de LA MOTTE, en vue de la consommation humaine et déclarant 90DDTM 22
22-2025-09-25-00010
Arrêté portant résiliation unilatérale aux torts du
bailleur de la convention d'aides personnalisées
au logement n° 22-3-0-1994-R353-90-4/3187 pour
4 logements appartenant à la commune de
Loguivy-Plougras
DDTM 22 - 22-2025-09-25-00010 - Arrêté portant résiliation unilatérale aux torts du bailleur de la convention d'aides personnalisées au logement n° 22-3-0-1994-R353-90-4/3187 pour 4 logements appartenant à la commune de Loguivy-Plougras 91PRÉFET Lo DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté portant résiliation unilatérale aux torts du bailleur de la convention
d'aides personnalisées au logement n° 22-3-0-1994-R353-90-4/3187
Le préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L.353-6 et
L.353-12 fixant les modalités de résiliation unilatérale prononcées par l'État ;
Vu la convention d'aides personnalisées au logement (APL) n° 22-3-0-1994-R353-90-4/3187
du 20 septembre 1994 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,
M. François GUILLOTOU de KEREVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Considérant qu'il a été constaté le non-respect des engagements contractuels du bailleur, la commune de LOGUIVY-PLOUGRAS, propriétaire de quatre logements objets de la convention d'APL sus-nommée, situés 32, rue de Plouaret à LOGUIVY-PLOUGRAS ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
ARRÊTE
Article 1°’: La convention d'APL n° 22-3-0-:1994-R353-90-4/3187 est résiliée unilatéralement
aux torts du bailleur à compter de la signature du présent arrêté.
Article 2 : Les frais de publication sont à la charge du bailleur, la commune de LOGUIVY-
PLOUGRAS.
Article 3 : Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter
de sa notification, devant le Tribunal administratif (TA) de Rennes - 3, contour de la Motte
— 35044 RENNES CEDEX. Le TA peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Prefet22
1/2
DDTM 22 - 22-2025-09-25-00010 - Arrêté portant résiliation unilatérale aux torts du bailleur de la convention d'aides personnalisées au logement n° 22-3-0-1994-R353-90-4/3187 pour 4 logements appartenant à la commune de Loguivy-Plougras 92citoyens » accessible par le site internet wwwr.telerecours.fr.
La décision peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de mes services.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant le délai de deux mois valant
décision implicite de rejet).
Article 4: Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Saint-Brieuc, le 2 5 SEP. 2025
Le préfet TE,
=.
François \KERÉVER
2/2
DDTM 22 - 22-2025-09-25-00010 - Arrêté portant résiliation unilatérale aux torts du bailleur de la convention d'aides personnalisées au logement n° 22-3-0-1994-R353-90-4/3187 pour 4 logements appartenant à la commune de Loguivy-Plougras 93DDTM 22
22-2025-09-15-00010
Arrêté préfectoral portant création d'agrément
en vue de l'exploitation d'un établissement
d'enseignement de la conduite et de la sécurité
routière suite à un changement d'exploitant
DDTM 22 - 22-2025-09-15-00010 - Arrêté préfectoral portant création d'agrément en vue de l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière suite à un changement d'exploitant 94PRÉFET | DES COTES- | Direction départementale D'ARMOR | des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant création d'agrément en vue de l'exploitation
d'un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière
suite à un changement d'exploitant.
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 213-8 et R. 212-1 à 213-6 :
Vu le Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0301874A du 17 décembre 2003 fixant les conditions
d'obtention du brevet de sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de
sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.
François GUILLOTOU de KEREVER ;
Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer en date du
21 juillet 2022 nommant M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et
de la mer des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.
Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-
d'Armor ;
Vu la décision du 22 avril 2025 portant subdélégation de signature en affaires générales du
directeur départemental des territoires et de la mer;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2025 portant retrait de l'agrément numéro
E 2302200010 accordé à Madame Maryline DUGUE épouse LETOUZE, exploitante de
l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière dénommé « BEGARD CONDUITE », situé place du 8 mai 1945 à
BEGARD pour motif de cessation d'activité avec repreneur ;
DDTM 22 - 22-2025-09-15-00010 - Arrêté préfectoral portant création d'agrément en vue de l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière suite à un changement d'exploitant 95Considérant la demande de création d'agrément déposée le 12 juillet 2025 par Monsieur
Ludovic MICHEL afin d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
« LUDO CONDUITE », sous l'enseigne « LUDO CONDUITE BEGARD » situé place du 8 mai
1945 à BEGARD ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1°: Un agrément sous le numéro E 2502200100 est accordé à Monsieur Ludovic
MICHEL, en vue d'exploiter, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière dénommé « LUDO CONDUITE », sous l'enseigne
« LUDO CONDUITE BEGARD » situé place du 8 mai 1945 à BEGARD.
Article 2: Cet agrément est délivré pour les formations aux catégories de permis AM
cyclomoteur, A1, A2, À, B/B1/AM quadricycle léger pour une durée de cinq ans à compter
du 15 septembre 2025.
Article 3 : Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de
la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les
conditions requises.
Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à
titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté
ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local
par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être
présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension
d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent
arrêté.
Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions
fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes
(adresse : 3, contour de la Motte -— 35044 RENNES Cedex) ou via l'application télérecours :
www.telerecours.fr.
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Preet22 W Pretet22 DDTM 22- SRSB- UNITE EDUCATION ROUTIERE 1 rue du parc - CS 52256-22022 Saint-Brieuc cedex
DDTM 22 - 22-2025-09-15-00010 - Arrêté préfectoral portant création d'agrément en vue de l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière suite à un changement d'exploitant 96Article 9 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié sur le recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor. Il sera notifié à l'exploitant et une copie sera adressée pour information et
affichage réglementaire au Maire de BEGARD.
Saint-Brieuc, le 15 SEP 2075
Pour le Préfet, par subdélégation
| )
Steffy PIREMPCHNRDER
D d F
DOTM 22- SRSB- UNITE EDUCATION ROUTIERE
1 rue du parc - CS 52256-22022 Saint-Brieuc cedex
DDTM 22 - 22-2025-09-15-00010 - Arrêté préfectoral portant création d'agrément en vue de l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière suite à un changement d'exploitant 97DDTM 22 - 22-2025-09-15-00010 - Arrêté préfectoral portant création d'agrément en vue de l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière suite à un changement d'exploitant 98DDTM 22
22-2025-09-01-00013
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément d'un établissement assurant la
formation des candidats aux titres ou diplômes
exigés pour l'exercice de la profession
d'enseignant de la conduite et de la sécurité
routière
DDTM 22 - 22-2025-09-01-00013 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'un établissement assurant la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière 99PRÉFET nn DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'un
établissement assurant la formation des candidats aux titres ou diplômes
exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la
sécurité routière
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la route, notamment ses articles L.212-1 et suivants, L.213-1 et suivants,
R.212-1, R.213-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Vu l'arrêté du 12 avril 2016 relatif à l'exploitation des établissements assurant à titre
onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la
profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière.
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.
François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 21 juillet 2022 nommant M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.
Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-
d'Armor ;
Vu la décision du 22 avril 2025 portant subdélégation de signature en affaires générales du
directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2020 autorisant Madame Monique MARCHAND
épouse GARANCHER à exploiter sous le numéro F 1502200010 un établissement
d'enseignement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats des candidats aux
titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de
la sécurité routière dénommé « ECF ARVOR INSTITRUTIONS », situé rue du point du jour -
ZAC de la ville auvray à PORDIC ;
Considérant la demande présentée le 18 juin 2025 par Madame Monique MARCHAND
épouse GARANCHER au titre de l'établissement « ECF ARVOR INSTITUTIONS » en vue
d'obtenir le renouvellement de cet agrément ;
DDTM 22 - 22-2025-09-01-00013 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'un établissement assurant la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière 100Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1°’: L'agrément accordé à Madame Monique MARCHAND épouse GARANCHER par
arrêté préfectoral du 4 septembre 2020, en vue d'exploiter sous le numéro F 1502200010,
un établissement d'enseignement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats des
candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la
conduite et de la sécurité routière dénommé « ECF ARVOR INSTITUTIONS », situé rue du
point du jour - ZAC de la ville auvray à PORDIC est renouvelé pour une durée de cinq ans
à compter du 1° septembre 2025.
Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2020.
Article 2 : Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de
la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les
conditions requises.
Article 3 : Cet agrément est valable pour l'enseignement de la formation B/B1/AM-QUADRI
LEGER.
Article 4 : Monsieur Tom VASSAL exerce les fonctions de directeur pédagogique dans ce
seul et inique établissement.
Article 5 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement,
titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêt
du 12 avril 2016 susvisé. |
à
é
Article 6 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local
par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être
présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 7 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension
d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du
présent arrêté.
Article 8: Le nombre de personnes susceptibles d'être admis simultanément dans
l'établissement, est de 30 personnes.
Article 9 : L'exploitant doit adresser chaque année avant le 31 janvier, un rapport d'activité
de l'établissement de l'année écoulée faisant ressortir le nombre de stagiaires ayant suivi
le ou les cycles de formation par type de formation ainsi que les résultats obtenus par les
stagiaires aux évaluations.
Article 10 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions
fixées par les articles 11, 12 et 13 de l'arrêté du 12 avril 2016 susvisé.
Place du générai de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@Q Prefe22 W Prefet22
DDTM 22- SRSB- UNITE EDUCATION ROUTIERE
1rue du parc - CS 52256- 22022 SAINT-BRIEUC Cedex
DDTM 22 - 22-2025-09-01-00013 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'un établissement assurant la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière 101Article 11 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés
dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Article 12 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes
(adresse : 3, contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) ou via l'application télérecours
par le site : www.telerecours.fr.
Article 13: Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Côtes-d'Armor. Il sera également notifié à l'exploitant et une copie sera
adressée pour information et affichage réglementaire au Maire de PORDIC.
Saint-Brieuc, le - 1 SEP 2075
Pour le Préfet, et-pär sÜübdélégation
La cheffeserons ation routière
Steffy DIL HNEIDER
DDTM 22- SRSB- UNITE EDUCATION ROUTIERE
rue du parc - CS 52256- 22022 SAINT-BRIEUC Cedex
DDTM 22 - 22-2025-09-01-00013 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'un établissement assurant la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière 102i
DDTM 22 - 22-2025-09-01-00013 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'un établissement assurant la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière 103DDTM 22
22-2025-07-21-00021
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément d'une association exploitant un
établissement d'enseignement de la conduite et
de la sécurité routière
DDTM 22 - 22-2025-07-21-00021 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'une association exploitant un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière 104PRÉFET SL DES CÔOTES- | Direction départementale D'ARMOR | des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'une
association exploitant un établissement d'enseignement de la conduite et
de la sécurité routière.
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 213-8 et R. 212-1 à 213-6 ;
Vu le Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite :
Vu l'arrêté ministériel n° 0100029A du 8 janvier 2001 relatif aux conditions d'agrément des
associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour
faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer en date du
21 juillet 2022 nommant M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et
de la mer des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.
Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-
d'Armor ; |
Vu la décision du 22 avril 2025 portant subdélégation de signature en affaires générales du
directeur départemental des territoires et de là mer :
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2020 accordant un agrément à Monsieur Christophe
GUINCHE, Directeur de l'association ADALEA, (personne mandatée par le Président de
l'association), afin d'exploiter l'établissement d'enseignement de la conduite dénommé «
Auto-école associative ADALEA » située 1 rue de la Chesnaie à LOUDEAC ;
Considérant la demande présentée le 19 juin 2025 par Monsieur Christophe GUINCHE,
Directeur de l'association ADALEA qui exerce son activité dans le domaine de l'insertion
ou de la réinsertion sociale ou professionnelle, au titre de l'établissement « Auto-école |
associative ADALEA » en vue d'obtenir le renouvellement de cet agrément ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
DDTM 22 - 22-2025-07-21-00021 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'une association exploitant un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière 105ARRÊTE :
Article 1°: L'agrément accordé à Monsieur Christophe GUINCHE, Directeur de
l'association ADALEA par arrêté préfectoral du 22 juillet 2020, en vue d'exploiter sous le
numéro | 2002200010, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommé « Auto-école associative ADALEA », situé 1 rue
de la Chesnaie à LOUDEAC est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 21
juillet 2025.
Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2020.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour les formations aux catégories de permis B/B1/AM
quadricycles légers à moteur pour une durée de cinq ans à compter du 21 juillet 2025.
Article 3 : Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de
la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les
conditions requises.
Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à
titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté
ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local
par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être
présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension
d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent
arrêté.
Article 7 : L'association doit adresser chaque année avant le 31 mars, un rapport d'activité
concernant la formation à la conduite et à la sécurité routière de l'année antérieure,
comportant les rubriques prévues à l'annexe de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001
susvisé.
Article 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions
fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes
(adresse : 3, contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) ou via l'application télérecours
par le site : www.telerecours.fr.
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Prefet22 DDTM 22- SRSB- UNITE EDUCATION ROUTIERE 1 rue du parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc cedex
DDTM 22 - 22-2025-07-21-00021 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'une association exploitant un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière 106Article 10: Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Côtes-d'Armor. Il sera également notifié à l'exploitant et une copie sera
adressée pour information et affichage réglementaire au Maire de LOUDEAC.
Saint-Brieuc, le
21 JU. 205
ir subdélégation Pour le Préfêt, et
tééducation routière e l’u
NEIDER
DDTM 22- SRSB- UNITE EDUCATION ROUTIERE
1 rue du parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc cedex
DDTM 22 - 22-2025-07-21-00021 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'une association exploitant un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière 107DDTM 22 - 22-2025-07-21-00021 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'une association exploitant un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière 108DDTM 22
22-2025-09-15-00011
Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément
d'un établissement d'enseignement de la
conduite et de la sécurité routière pour motif de
cessation d'activité avec repreneur
DDTM 22 - 22-2025-09-15-00011 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière pour motif de cessation d'activité avec repreneur 109PRÉFET LL | DES COTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer
Liberté
Épalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d’un établissement
d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière pour motif de
cessation d'activité avec repreneur.
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 213-8 et R. 212: à 213-6 ;
Vu le Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite :
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0301874A du 17 décembre 2003 fixant les conditions
d'obtention du brevet de sécurité routière :
Vu l'arrêté ministériel du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de
sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.
François GUILLOTOU de KERÉVER :
Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date
du 21 juillet 2022 nommant M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires
et de la mer des Côtes-d'Armor :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.
Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-
d'Armor ;
Vu la décision du 22 avril 2025 portant subdélégation de signature en affaires générales du
directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 mars 2023 portant création d'un agrément accordé à
Madame Maryline DUGUE épouse LETOUZE pour exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé « BEGARD CONDUITE », situé place du 8 mai 1945 à BEGARD ;
DDTM 22 - 22-2025-09-15-00011 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière pour motif de cessation d'activité avec repreneur 110Considérant la déclaration de cessation d'activité avec repreneur déposée le 12 juillet
2025 par Madame Maryline DUGUE épouse LETOUZE, gérante de l'établissement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1”: l'agrément accordé à Madame Maryline DUGUE épouse LETOUZE par arrêté
préfectoral en date du 2 mars 2023 en vue d'exploiter sous le numéro E 2302200010, un
établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière dénommé « BEGARD CONDUITE », situé place du 8 mai 1945 à
BEGARD est abrogé à compter du 15 septembre 2025.
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes
(adresse : 3, contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) ou via l'application télérecours :
www.telerecours.fr.
Article 3: Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le recueil des actes administratifs de la
préfecture des Côtes-d'Armor. Il sera notifié à l'exploitant et une copie sera adressée pour
information et affichage réglementaire au Maire de BEGARD.
Saint-Brieuc, le 15 SEP 2025
Pour le Préfet, par subdélégation
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prfet22 W Pretet22 DOTM 22- SRSB- UNITE EDUCATION ROUTIERE 1 rue du parc - CS 52256-22022 Saint-Brieuc cedex
DDTM 22 - 22-2025-09-15-00011 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière pour motif de cessation d'activité avec repreneur 111Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-09-24-00004
Arrêté fixant le nombre et la répartition des
sièges au sein de l'organe délibérant de la
communauté d'agglomération Saint-Brieuc
Armor Agglomération
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-09-24-00004 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges au sein de l'organe délibérant de la communauté d'agglomération Saint-Brieuc Armor Agglomération 112E 3H | | Direction des relations PRÉFET | avec les collectivités DES COTES- territoriales D'ARMOR | | Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges au sein de l'organe délibérant
de la communauté d'agglomération Saint-Brieuc Armor Agglomération
Le Préfet des Côtes-d'Armor
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment l'article L.52711-6-1 ;
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur François GUILLOTOU de KEREVER, préfet des Côtes-d'Armor ;
VU le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2016 modifié portant création de la communauté d'agglomération Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de Binic-Étables-sur-Mer (2 juillet 2025), Hillion (23 juin 2025), Langueux (24 juin 2025), Plœuc- L'Hermitage (7 juillet 2025), Ploufragan (8 juillet 2025), Plourhan (18 juin 2025), Pordic (30 juin 2025), Saint-Brandan (10 juin 2025), Saint-Quay-Portrieux (27 juin 2025), Trémuson (30 juin 2025) et d'Yffiniac (7 juillet 2025), approuvant un accord local fixant à 90 le nombre de sièges, conformément au 2° du I de l’article L. 5211-61 du CGCT ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de La Harmoye (11 juillet 2025), La Méaugon (ler juillet 2025), Lanfains (24 juin 2025), Le Bodéo (16 juin 2025), Le Fœil (8 juillet 2025), Lantic (26 juin 2025), Le Leslay (16 juin 2025), Le Vieux-Bourg (16 juin 2025), Plaine-Haute (30 juin 2025), Plaintel (30 juin 2025), Plédran (1° juillet 2025), Plérin (30 juin 2025), Quintin (19 juin 2025), Saint-Bihy (7 juillet 2025), Saint-
Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-09-24-00004 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges au sein de l'organe délibérant de la communauté d'agglomération Saint-Brieuc Armor Agglomération 113Carreuc (1‘ juillet 2025), Saint-Donan (25 juillet 2025), Saint-Gildas (24 juin 2025), Saint- Julien (23 juin 2025), Trégueux (25 juin 2025) et de Tréveneuc (6 juin 2025), optant pour une composition selon les règles de droit commun prévues aux Il à VI du même article ;
Considérant que d'une part, seules 11 communes, représentant 57 021 habitants, ont
exprimé un avis favorable, ce qui ne permet pas d'atteindre la double majorité requise en
nombre de communes et en population pour valider un accord local;
Considérant que d'autre part, le conseil municipal de la commune de Saint-Brieuc —
commune. la plus peuplée de la communauté d'agglomération et représentant plus du
quart de sa population — ne s'étant pas prononcé avant le 31 août 2025, l'accord local ne
peut être mis en œuvre ;
Considérant qu'en absence d'accord local valablement conclu à l'issue du délai précité, la
composition du conseil communautaire relève du droit commun dont les modalités sont
prévues aux II à VI de l'article L.5211-6-1 du CGCT ; |
SUR proposition du secrétaire général de.la préfecture des Côtes-d'Armor ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1 : A l'issue du prochain renouvellement général des conseils municipaux en 2026,
le nombre total des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté
d'agglomération Saint-Brieuc Armor Agglomération est fixé à 72 sièges.
ARTICLE 2 : La répartition des sièges entre les communes membres est arrêtée comme
suit : |
_ [Commune Population municipale INSEE Nombre de sièges attribués 2025 |
Saint-Brieuc 44 607 20
Plérin | | 14527 6
Ploufragan 11 347 5
Trégueux 8 462 à
Langueux 7 947 3
Pordic 7 393 3
Binic-Étables-sur-Mer | 7 020 3
Plédran L 6 909 3
2/4
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-09-24-00004 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges au sein de l'organe délibérant de la communauté d'agglomération Saint-Brieuc Armor Agglomération 114Commune Population municipale INSEE Nombre de sièges attribués
2025
Yffiniac 4 980 2
Plaintel 4 571 2
Hillion 4 304 1
Plœuc-L'Hermitage 4117 1
Saint-Quay-Portrieux 3 253 1
Quintin 2 743 1
Saint-Brandan 2 285 1
Trémuson | 2 238 1
Plourhan 2137 1
Saint-Julien 2 072 1
Lantic 1 799 1
Plaine-Haute 1705 1
Saint-Carreuc 1 554 1
Saint-Donan 1 467 1
Le Fœil 1 382 1
La Méaugon 1 326 1
Lanfains , 1 091 1
Tréveneuc 813 1
Le Vieux-Bourg 760 1
La Harmoye 379 1
Saint-Bihy 261 1
Saint-Gildas 242 1
Le Bodéo 178 1
Le Leslay 154 1
TOTAL 154 023 72
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-09-24-00004 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges au sein de l'organe délibérant de la communauté d'agglomération Saint-Brieuc Armor Agglomération 115ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte —- 35044 RENNES CEDEX) ou par l'application « télérecours citoyen » accessible par le site internet : www.telerecours.fr
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, le président de la
communauté d'agglomération Saint-Brieuc Armor Agglomération, les maires des
communes membres de la communauté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le 7? à SF® 7496
Le préfet ( | | | Rent ln
\
€
François de KERÉVER
4/4
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-09-24-00004 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges au sein de l'organe délibérant de la communauté d'agglomération Saint-Brieuc Armor Agglomération 116Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-09-25-00001
Arrêté préfectoral portant désaffectation
d'usage scolaire de l'emprise cadastrée section
AO n°79p d'une surface de 712 m2
correspondant au bâtiment (division en volumes)
dit de la maison des associations comprenant 8
places de stationnement située au sein du
collège François Broussais à Dinan
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-09-25-00001 - Arrêté préfectoral portant désaffectation d'usage scolaire de l'emprise cadastrée section AO n°79p d'une surface de 712 m2 correspondant au bâtiment (division en volumes) dit de la maison des 117PRÉFET
DES COTES- Direction des relations
ARE avec les collectivités
Égalité territoriales Fraternité
Arrêté préfectoral portant désaffectation d'usage scolaire de l'emprise
cadastrée section AO n° 79p d’une surface de 712 m° correspondant au
bâtiment (division en volumes) dit de la maison des associations comprenant
8 places de stationnement située au sein du collège François Broussais à
Dinan
Le Préfet des Côtes-d'Armor
VU l’article L. 1321-3 du Code général des collectivités territoriales ;
VU l'article L. 213-6 du Code de l'éducation relatif aux biens mis à disposition du
Département ;
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur François GUILLOTOU de
KEREVER, Préfet des Côtes-d'Armor ;
VU la circulaire ministérielle NOR INT B 89 00144 du 9 mai 1989 relative à la désaffectation
des biens des établissements scolaires ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2025 portant délégation de signature à M. Georges
SALAÜN, secrétaire général de la préfecture ;
VU la délibération du Conseil départemental - N° 3.2 du 23 juin 2025 approuvant, dans le
cadre d’un accord avec la ville de Dinan, la proposition de désaffectation d'usage scolaire
de l'emprise cadastrée section AO n°79p d'une surface de 712 m° correspondant au
bâtiment (division en volumes) dit de la maison des associations comprenant 8 places de
stationnement.
VU la demande de désaffectation formulée par le Conseil départemental en date du 21
août 2025 et reçu en préfecture le 25 août 2025, et les pièces y afférent ;
VU l'avis favorable du 29 août 2025 émis par Monsieur le Directeur académique des
services de l'Éducation nationale des Côtes-d'Armor au projet de désaffectation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor,
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-09-25-00001 - Arrêté préfectoral portant désaffectation d'usage scolaire de l'emprise cadastrée section AO n°79p d'une surface de 712 m2 correspondant au bâtiment (division en volumes) dit de la maison des 118ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'emprise cadastrée section AO n°79p d’une surface de 712 m° correspondant
au bâtiment (division en volumes) dit de la maison des associations comprenant 8 places de
stationnement, conformément au plan de délimitation annexé, est désaffectée d'usage
scolaire.
ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral portant désaffectation d'usage scolaire des immeubles et
emprises foncières du collège François Broussais à Dinan du 10 septembre 2025 publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du 12 septembre est retiré.
ARTICLE 3: Monsieur le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au Président du Conseil départemental et dont copie sera
transmise à Monsieur le Directeur académique des services de l'Éducation nationale des
Côtes-d'Armor.
ARTICLE 4 : Voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours
suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Côtes-d'Armor, 1 place du
Général de Gaulle, 22023 Saint-Brieuc Cedex 1;
- soit Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer
et des Collectivités Territoriales, place Beauvau 75800 Paris ;
- soit Un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes 3, contour de la
Motte — 35044 Rennes Cedex ou par l'application « télérecours citoyen » accessible par le
site : www.telerecours.fr.
Saint-Brieuc, le 25 SEP, 20%
Pour le préfet et par
délégation,
#
Georges SALAÜN
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-09-25-00001 - Arrêté préfectoral portant désaffectation d'usage scolaire de l'emprise cadastrée section AO n°79p d'une surface de 712 m2 correspondant au bâtiment (division en volumes) dit de la maison des 119=X — 09897€L
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22-2025-09-18-00002
Avis favorable de la commission départementale
d'aménagement commercial autorisant
l'extension du magasin E.Leclerc de 1299m²
supplémentaires à Pleneuf Val André
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-09-18-00002 - Avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial autorisant l'extension du magasin E.Leclerc de 1299m² supplémentaires à Pleneuf Val André 122Ex PRÉFET
DES COTES- | Sous-préfecture de Dinan
D'ARMOR
Liberté
Égalité
Fraternité
AVIS
La commission départementale d'aménagement commercial des Côtes-d'Armor,
Aux termes du procès-verbal de la réunion en date du 17 septembre 2025, sous la
présidence de Mme Véronique Moreau, sous-préfète de Dinan ;
VU le Code de commerce ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-17, L
2122-18 et L 5271-9 ;
VU la Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très
petites entreprises, notamment son chapitre Ill;
VU la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de
l'Aménagement et du Numérique (ELAN) ;
VU la Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement
climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;
VU le Décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au
fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial ;
VU le Décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission
nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations
d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté préfectoral modificatif du 19 décembre 2024 portant renouvellement des membres de la commission départementale d'aménagement commercial et d'aménagement cinématographique des Côtes-d'Armor ;
VU l'arrêté préfectoral du 08 janvier 2025 portant composition de la commission
départementale d'aménagement commercial des Côtes-d'Armor pour l'examen de la
demande sous-visée ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Véronique Moreau, sous-préfète de Dinan ;
VU la demande de permis de construire PCO2218625Q0034 déposée le 22 juillet 2025
à la mairie de Pléneuf-Val-André (22370);
17, rue Michel
CS 72061 - 22102 DINAN CEDEX
sp-dinan@cotes-darmor.gouv.fr
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q@ Prefet22 W Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-09-18-00002 - Avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial autorisant l'extension du magasin E.Leclerc de 1299m² supplémentaires à Pleneuf Val André 123VU la demande déposée le 28 juillet 2025 par la SCI des Chênes représentée par M.
Bertrand Chrétien, en vue de l'extension d'un magasin à l'enseigne « E.Leclerc » d'une
surface de vente supplémentaire de 1299 m°, dont 191 m°? de surface LME en
régularisation (Loi de modernisation de l'économie) au 15, rue Saint Alban à Pleneuf
Val André (22370);
VU le rapport d'instruction présenté par M. le représentant du directeur
départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
VU les résultats des votes exprimés lors de la commission départementale
d'aménagement commercial du 17 septembre 2025;
CONSIDÉRANT que ce projet est conforme au PLU actuel et, est compatible avec le SCoT en vigueur du pays de Saint-Brieuc adopté en 2025;
CONSIDÉRANT que ce projet est cohérent avec les orientations locales de
développement urbain ;
CONSIDÉRANT que cette extension ne déstabilisera pas le commerce de centre-ville tout en renforçant la polarité commerciale du secteur Est de la commune ;
CONSIDÉRANT que cette extension permettra un meilleur confort d'achat pour la
clientèle et un confort de travail pour les salariés du magasin ;
CONSIDÉRANT que cette extension a pour objectif de répondre aux besoins de consommation de la population résidente, voire touristique, de la zone de chalandise en renforçant l'offre de proximité ;
CONSIDÉRANT que ce projet ne modifiera pas les accès actuels et bénéficiera des
liaisons douces existantes ainsi que des quartiers d'habitat et des transports en
commun ; | |
CONSIDÉRANT que la qualité environnementale du projet sera nettement améliorée ;
CONSIDÉRANT qu'aucun bâtiment existant ne permet d'accueillir ce projet dans les centres-villes de Pleneuf-Val-André et des communes limitrophes ;
CONSIDÉRANT que ce nouveau projet supprime toute artificialisation grâce à une réorganisation des réserves ;
A ÉMIS un avis favorable à la demande de la SCI des Chênes.
Ont voté pour le projet :
Monsieur le représentant de la mairie de Pléneuf-Val-André.
Monsieur le représentant de Lamballe Terre et Mer.
Monsieur le représentant du syndicat mixte de la baie de Saint-Brieuc (SCoT).
Monsieur le représentant des intercommunalités au niveau départemental
Monsieur le représentant du conseil départemental.
Monsieur le représentant des personnes qualifiées en matière d'aménagement du
territoire (CAUE).
Monsieur le représentant des personnes qualifiées en matière de développement durable.
Monsieur le représentant des personnes qualifiées en matière de consommation pour
l'association Force Ouvrière consommateurs (AFOC22).
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-09-18-00002 - Avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial autorisant l'extension du magasin E.Leclerc de 1299m² supplémentaires à Pleneuf Val André 124S'est abstenu :
Monsieur le représentant des personnes qualifiées en matière de consommation pour
la consommation, logement et cadre de vie (CLCV).
Délais et voies de recours : Articles L752-17, R 752-465 à R 752-48 du Code de commerce
Conformément aux dispositions de l'article L 752-17 du code de commerce, à l'initiative du préfet, du maire de la
commune d'implantation, du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en
matière d'aménagement de l'espace et de développement dont est membre la commune d'implantation du projet
autorisé, de celui compétent en matière de schéma de cohérence territoriale auquel adhère la commune
d'implantation ou du président du syndicat mixte compétent en matière de schéma de cohérence territoriale, et de
toute personne ayant intérêt à agir, la décision de la commission départementale d'aménagement commercial peut,
dans un délai d'un mois, faire l'objet d'un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial. La
commission nationale se prononce dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine. Sous peine d'irrecevabilité,
chaque recours est accompagné des motivations et de la justification de l'intérêt à agir du requérant. La saisine de la
commission nationale est un préalable obligatoire à un recours contentieux à peine d'irrecevabilité de ce dernier. Les
recours administratifs exercés auprès de la Commission nationale d'aménagement commercial sont adressés par
lettre recommandée avec avis de réception auprès de son Président : Télédoc 121 - bâtiment Sieyes — 61, boulevard
Vincent Auriol - 75703 Paris Cedex 13.
Dinan, le 18 septembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
la sous-préfète de Dinan
Présidente de la CDAC tie:
Véronique Moreau
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-09-18-00002 - Avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial autorisant l'extension du magasin E.Leclerc de 1299m² supplémentaires à Pleneuf Val André 125Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-09-18-00002 - Avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial autorisant l'extension du magasin E.Leclerc de 1299m² supplémentaires à Pleneuf Val André 126POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d'implantation (en m?) 54 866 m°
Et références cadastrales du terrain d’assiette
(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)
C 210, 214, 985, 1500 et 1600
Espaces verts et
Points d’accès (A) | Ayant Nombre de A et de sortie (S) du projet Nombre de S
site Nombre de A/S |3
(cf. b, cet ddu2° | Nombre de A
du I de l’article Après Nombre de S R. 752-6) puis | Nombre de A/S | 3 Superficie du terrain consacrée aux | 22 583 m°
espaces verts (en m°) soit 15 m? de plus que l’existant
l’article R. 752-6)
ur Autres surfaces végétalisées Mur végétalisé 90 m? — façade ouest (cf. b du 2° et d du (toitures, façades, autre(s), en m°)
4° du I de l'article | AUTTES surfaces non 0
R. 752-6) imperméabilisées :
m? et matériaux / procédés utilisés
Panneaux photovoltaïques : 3 322 m°- dont 1 923 m° toitures des réserves et
m? et localisation 1 399 m? en ombrière sur parking aérien
: 0
. Eoliennes (nombre et localisation) Energies
renouvelables 0
(cf. b du 4° de Autres procédés (m° / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
‘Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décision
! Rayer la mention inutile.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-09-18-00002 - Avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial autorisant l'extension du magasin E.Leclerc de 1299m² supplémentaires à Pleneuf Val André 127POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente Surface de vente (SV) totale | 4 803 m°
(cf. a, b, doue
du 1° du I de sea Magasins Nombre | 2
l'article R.752- | F9 de SV SV/magasin? | 2872 m° | 1591-m° 6) >300 m°? Et Secteur (1 ou 2) | 1 2 Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 5 911 m?
(cf. a, b, d'et e du | | Nombre: | 2
I° du I de Après Magasins
l'article R.752-6) projet de SV SV/magasin® | 3980 m2 | 1591 m° >300 m°?
Secteur (1 ou 2) | I
Total 482
Electriques/hybrides | 6
Avant Nombre ê
projet | de places Co-voiturage | 0
ne Auto-part Capacité de D Mat 2
stationnement Perméables | 0
(cf. g du 1° du I
de l'article Total 495
R.752-6)
Electriques/hybrides | 22
AApies Némbss Co-voiturage | 0 projet de places
Auto-partage | 0
Perméables | 172
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (4 DRIVE »)
(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Avant 3
Nombre de pistes | Projet
de ravitaillement Après :
projet
Emprise au sol Avant | 3m affectée au retrait | Projet
des marchandises Aprè près : (en m°) projet 97 m
? Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) > 300 m°, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des XX
magasins d’une SV > 300 m? ».
s cf.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-09-18-00002 - Avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial autorisant l'extension du magasin E.Leclerc de 1299m² supplémentaires à Pleneuf Val André 128Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-09-18-00003
decision defavorable de la commission
départementale d'aménagement commercial
n'autorisant pas la création de trois cellules
commerciales à st quay perros
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-09-18-00003 - decision defavorable de la commission départementale d'aménagement commercial n'autorisant pas la création de trois cellules commerciales à st quay perros 129rx PRÈFET
DES COTES- Sous-préfecture de Dinan
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
DECISION
La commission départementale d'aménagement commercial des Côtes-d'Armor,
Aux termes du procès-verbal de la réunion en date du 17 septembre 2025, sous la
présidence de Mme Véronique Moreau, sous-préfète de Dinan;
VU le Code de commerce ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-17, L
2122-18 et L 5211-9 ;
VU la Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très
petites entreprises, notamment son chapitre Ill;
VU la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique (ELAN) ;
VU la Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;
VU le Décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial ;
VU le Décret n° 2019-5663 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission
nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations
d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté préfectoral modificatif du 19 décembre 2024 portant renouvellement des
membres de la commission départementale d'aménagement commercial et
d'aménagement cinématographique des Côtes-d'Armor ;
VU l'arrêté préfectoral du 08 janvier 2025 portant composition de la commission
départementale d'aménagement commercial des Côtes-d'Armor pour l'examen de la
demande sous-visée ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme
Véronique Moreau, sous-préfète de Dinan ;
17, rue Michel
CS 72061 — 22102 DINAN CEDEX
sp-dinan@cotes-darmor.gouv.fr
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 WW Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-09-18-00003 - decision defavorable de la commission départementale d'aménagement commercial n'autorisant pas la création de trois cellules commerciales à st quay perros 130VU la demande déposée le 24 juillet 2025 par la SAS Fidolis 2019 représentée par M.
Pierre Mace, en vue de la création de trois cellules commerciales d'une surface totale
de vente de 309,21 m°, soit un commerce à l'enseigne Jeff de Bruges de 172,02 m°,
deux magasins sans enseigne de 43,42m° et de 93,77 m° au 15, rue de Kerliviec à
Saint-Quay-Perros (22700) ;
VU le rapport d'instruction présenté par M. le représentant du directeur
départements! des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
VU les résultats des votes exprimés lors de la commission départementale
d'aménagement commercial du 17 septembre 2025;
CONSIDÉRANT que ce projet n’est pas compatible avec le SCOT en vigueur du pays
de Lannion qui précise que tout commerce inférieur à 300m° de surface de vente
doit être accueilli en centre-ville ou en centre-bourg ;
CONSIDÉRANT que ce projet ne répond pas aux objectifs de l'Opération de
Revitalisation du Territoire (ORT) de Lannion, commune limitrophe également
engagée dans le programme Action Coeur de Ville (ACV) ;
CONSIDÉRANT le désistement de l'enseigne Jeff de Bruges tel qu'annoncé par le
pétitionnaire en séance ;
CONSIDÉRANT l'absence de renseignement quant à l'occupation des cellules
commerciales vacantes ;
CONSIDÉRANT que ce projet n’est plus en adéquation avec le dossier présenté ;
À RENDU une décision défavorable à la demande de la SAS Fidolis 2019.
Ont voté contre le projet :
Monsieur le représentant de Lannion Trégor communauté.
Monsieur le représentant de Lannion Trégor communauté au titre du SCoT.
Monsieur le représentant des intercommunalités au niveau départemental
Monsieur le représentant du conseil départemental.
Monsieur le représentant des personnes qualifiées en matière d'aménagement du
territoire (CAUE).
Monsieur le représentant des personnes qualifiées en matière de développement
durable.
Monsieur le représentant des personnes qualifiées en matière de consommation pour
l'association Force Ouvrière consommateurs (AFOC22).
Monsieur le représentant des personnes qualifiées en matière de consommation pour
la consommation, logement et cadre de vie (CLCV).
S'est abstenu :
Monsieur le représentant de la mairie de Saint-Quay-Perros.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-09-18-00003 - decision defavorable de la commission départementale d'aménagement commercial n'autorisant pas la création de trois cellules commerciales à st quay perros 131Délais et voies de recours : Articles L 752-17, R 752-458 à R 752-48 du Code de commerce
Conformément aux dispositions de l'article L 752-17 du code de commerce, à l'initiative du préfet, du maire de la
commune d'implantation, du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en
matière d'aménagement de l'espace et de développement dont est membre la commune d'implantation du projet
autorisé, de celui compétent en matière de schéma de cohérence territoriale auquel adhère la commune
d'implantation ou du président du syndicat mixte compétent en matière de schéma de cohérence territoriale, et de
toute personne ayant intérêt à agir, la décision de la commission départementale d'aménagement commercial peut,
dans un délai d'un mois, faire l'objet d'un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial. La
commission nationale se prononce dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine. Sous peine d'irrecevabilité,
chaque recours est accompagné des motivations et de la justification de l'intérêt à agir du requérant. La saisine de la
commission nationale est un préalable obligatoire à Un recours contentieux à peine d'irrecevabilité de ce dernier. Les
recours administratifs exercés auprès de la Commission nationale d'aménagement commercial sont adressés par
lettre recommandée avec avis de réception auprès de son Président : Télédoc 121 - bâtiment Sieyes - 61, boulevard
Vincent Auriol - 75703 Paris Cedex 13.
Dinan, le 18 septembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
la sous-préfète de Dinan
Présidente de la CDAC
Véronique Moreau
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-09-18-00003 - decision defavorable de la commission départementale d'aménagement commercial n'autorisant pas la création de trois cellules commerciales à st quay perros 132Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-09-18-00003 - decision defavorable de la commission départementale d'aménagement commercial n'autorisant pas la création de trois cellules commerciales à st quay perros 133