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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 121 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 121 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2025-121
PUBLIÉ LE 23 MAI 2025Sommaire
DDETS 22 /
22-2025-05-19-00001 - récépissé de déclaration SAP941309684
ATTO Services 22360 LANGUEUX (2 pages) Page 4
22-2025-05-19-00002 - récépissé de déclaration SAP943079970
Bellissime Home 22150 HENON (2 pages) Page 7
22-2025-05-16-00006 - récépissé de déclaration SAP943564542
MAILLARD ALISON 22000 SAINT-BRIEUC (2 pages) Page 10
22-2025-05-23-00004 - récépissé de déclaration SAP943675777 JA
PAYSAGISTE TP 22540 LOUARGAT (2 pages) Page 13
DDETS 22 / POLE EMPLOI SOLIDARITES
22-2025-05-16-00010 - Arrêté préfectoral conjoint de nomination
comité interdépartemental pour l'emploi, la formation et de l'insertion
"Pontivy Ploërmel, Loudéac" (3 pages) Page 16
DDTM 22 / DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
22-2025-05-22-00001 - Arrêté d'approbation de l'avenant n°1 à la
convention de concession d'utilisation du domaine public maritime du 6
mars 2023 au bénéfice de la commune de PLÉRIN (6 pages) Page 20
22-2025-05-20-00004 - Décision portant renouvellement de licence
capitaine-pilote BELZ (2 pages) Page 27
DDTM 22 / SERVICE AGRICULTURE ET DEVELOPPEMENT RURAL
22-2025-05-19-00008 - Arrêté Préfectoral portant autorisation au titre
de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société EARL LA VILLE GLE, suite à proposition de
mesures compensatoires (2 pages) Page 30
22-2025-05-19-00007 - Arrêté Préfectoral portant autorisation au titre
de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société SARL DE CARIMEL, suite à proposition de
mesures compensatoires (2 pages) Page 33
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2025-05-19-00005 - Arrêté autorisant la capture de poissons à des
fins scientifiques (6 pages) Page 36
22-2025-05-19-00003 - Arrêté autorisant la capture et le transport de
poissons à des fins de sauvegarde (4 pages) Page 43
22-2025-05-19-00004 - Arrêté autorisant la capture et le transport de
poissons à des fins de sauvegarde (4 pages) Page 48
22-2025-05-23-00002 - Arrêté fixant la date d'ouverture de la chasse à
tir du chevreuil pour l'année cynégétique 2025-2026 dans le
département des Côtes d'Armor (4 pages) Page 53
222-2025-05-23-00003 - Arrêté fixant la date d'ouverture de la chasse à
tir du sanglier pour l'année cynégétique 2025-2026 dans le
département des Côtes d'Armor (4 pages) Page 58
22-2025-05-16-00009 - Arrêté portant autorisation de mesures
administratives de destruction de blaireaux - commune de NOYAL (4 pages) Page 63
22-2025-05-16-00007 - Arrêté portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou d'approche -
commue de BRUSVILY (4 pages) Page 68
22-2025-05-16-00008 - Arrêté portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou d'approche -
communes de CANIHUEL, LE VIEUX-BOURG et LE HAUT-CORLAY (6 pages) Page 73
22-2025-05-20-00001 - Arrêté préfectoral du 20 mai 2025 portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.
214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement
de l'agglomération de PLOUASNE - SAINT-PERN (20 pages) Page 80
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2025-05-21-00001 - LA ROCHE-JAUDY - Portes ouvertes festives du 29
mai 2025 (10 pages) Page 101
22-2025-05-21-00003 - LE MENÉ - Course de côte de Saint Gouëno des
31 mai et 1er juin 2025 - arrêté (10 pages) Page 112
22-2025-05-21-00002 - LE MENE - XXIème montée historique du 30 mai
2025 - arrêté (12 pages) Page 123
3DDETS 22
22-2025-05-19-00001
récépissé de déclaration SAP941309684 ATTO
Services 22360 LANGUEUX
DDETS 22 - 22-2025-05-19-00001 - récépissé de déclaration SAP941309684 ATTO Services 22360 LANGUEUX 4E = Direction Départementale de PRÉFET |
DES CÔTES- L Emploi, du Travail et des
D'ARMOR Solidarités Liberté Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP941309684
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ATTO Services, 51c rue Mathurin
Morin 22360 LANGUEUX, le 23/04/2025 ;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur des Côtes-d'Armor, le 23/04/2025 par M. Attorresi Marc en qualité de dirigeant,
pour l'organisme ATTO Services dont l'établissement principal est situé 51c rue Mathurin Morin
22360 LANGUEUX et enregistré sous le N° SAP941309684 pour les activités suivantes :
* Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans
le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Page 1 sur 2
DDETS 22 - 22-2025-05-19-00001 - récépissé de déclaration SAP941309684 ATTO Services 22360 LANGUEUX 5Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès service instructeur des Côtes-d'Armor où d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
| peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la
Motte - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr}/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel de
Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 19 mai 2025
P/ le Préfet et par délégation,
P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-
d'Armor,
Pour le préfet et par délégation,
Le Préfet des Côtes-d'Armor
La Directrice Départementale de l'Emploi,
Du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER
Page 2 sur 2
DDETS 22 - 22-2025-05-19-00001 - récépissé de déclaration SAP941309684 ATTO Services 22360 LANGUEUX 6DDETS 22
22-2025-05-19-00002
récépissé de déclaration SAP943079970
Bellissime Home 22150 HENON
DDETS 22 - 22-2025-05-19-00002 - récépissé de déclaration SAP943079970 Bellissime Home 22150 HENON 7E = Direction Départementale de PRÉFET |
DES CÔTES- L Emploi, du Travail et des
D'ARMOR Solidarités Liberté Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP943079970
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Bellissime Home, 3 RUE DE BELLE
ISSUE 22150 HENON, le 26/04/2025;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur des Côtes-d'Armor, le 26/04/2025 par Mme. Monnerie Mélanie en qualité de
dirigeante, pour l'organisme Bellissime Home dont l'établissement principal est situé 3 RUE DE
BELLE ISSUE 22150 HENON et enregistré sous le N° SAP943079970 pour les activités suivantes
«< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans
le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
Page 1 sur 2
DDETS 22 - 22-2025-05-19-00002 - récépissé de déclaration SAP943079970 Bellissime Home 22150 HENON 8R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès service instructeur des Côtes-d'Armor où d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
| peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la
Motte - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel de
Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 19 MAI 2025
P/ le Préfet et par délégation,
P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-
d'Armor,
Pour le préfet et par délégation,
Le Préfet des Côtes-d'Armor
La Directrice Départementale de l'Emploi,
Du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER
Page 2 sur 2
DDETS 22 - 22-2025-05-19-00002 - récépissé de déclaration SAP943079970 Bellissime Home 22150 HENON 9DDETS 22
22-2025-05-16-00006
récépissé de déclaration SAP943564542
MAILLARD ALISON 22000 SAINT-BRIEUC
DDETS 22 - 22-2025-05-16-00006 - récépissé de déclaration SAP943564542 MAILLARD ALISON 22000 SAINT-BRIEUC 10E = Direction Départementale de PRÉFET |
DES CÔTES- L Emploi, du Travail et des
D'ARMOR Solidarités Liberté Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP943564542
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme MAILLARD ALISON, 38 RUE
MARECHAL FOCH 22000 SAINT-BRIEUC, le 23/04/2028 ;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur des Côtes-d'Armor, le 23/04/2025 par Mme. MAILLARD ALISON en qualité de
dirigeante, pour l'organisme MAILLARD ALISON dont l'établissement principal est situé 38 RUE
MARECHAL FOCH 22000 SAINT-BRIEUC et enregistré sous le N° SAP943564542 pour les
activités suivantes :
«< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans
le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
Page 1 sur 2
DDETS 22 - 22-2025-05-16-00006 - récépissé de déclaration SAP943564542 MAILLARD ALISON 22000 SAINT-BRIEUC 11R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès service instructeur des Côtes-d'Armor où d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
| peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la
Motte - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel de
Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 16 MAI 2025
P/ le Préfet et par délégation,
P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-
d'Armor,
Pour le préfet et par délégation,
Le Préfet des Côtes-d'Armor
La Directrice Départementale de l'Emploi,
Du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER
Page 2 sur 2
DDETS 22 - 22-2025-05-16-00006 - récépissé de déclaration SAP943564542 MAILLARD ALISON 22000 SAINT-BRIEUC 12DDETS 22
22-2025-05-23-00004
récépissé de déclaration SAP943675777 JA
PAYSAGISTE TP 22540 LOUARGAT
DDETS 22 - 22-2025-05-23-00004 - récépissé de déclaration SAP943675777 JA PAYSAGISTE TP 22540 LOUARGAT 13E = Direction Départementale de PRÉFET |
DES CÔTES- L Emploi, du Travail et des
D'ARMOR Solidarités Liberté Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP943675777
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme JA PAYSAGISTE TP, 1 PARC AN
FEUNTEN 22540 LOUARGAT, le 28/04/2025 ;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur des Côtes-d'Armor, le 28/04/2025 par M. ANDRE JORDAN en qualité de dirigeant,
pour l'organisme JA PAYSAGISTE TP dont l'établissement principal est situé 1 PARC AN
FEUNTEN 22540 LOUARGAT et enregistré sous le N° SAP943675777 pour les activités suivantes
« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans
le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
Page 1 sur 2
DDETS 22 - 22-2025-05-23-00004 - récépissé de déclaration SAP943675777 JA PAYSAGISTE TP 22540 LOUARGAT 14R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès service instructeur des Côtes-d'Armor où d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
| peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la
Motte - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel de
Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 23 mai 2025
P/ le Préfet et par délégation,
P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-
d'Armor,
Pour le préfet et par délégation,
Le Préfet des Côtes-d'Armor
La Directrice Départementale de l'Emploi,
Du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER
Page 2 sur 2
DDETS 22 - 22-2025-05-23-00004 - récépissé de déclaration SAP943675777 JA PAYSAGISTE TP 22540 LOUARGAT 15DDETS 22
22-2025-05-16-00010
Arrêté préfectoral conjoint de nomination
comité interdépartemental pour l'emploi, la
formation et de l'insertion "Pontivy Ploërmel,
Loudéac"
DDETS 22 - 22-2025-05-16-00010 - Arrêté préfectoral conjoint de nomination comité interdépartemental pour l'emploi, la formation et de l'insertion "Pontivy Ploërmel, Loudéac" 16En | E =
PRÉFET PRÉFET
DU MORBIHAN DES CÔTES-
Lien D'ARMOR
ne pe Fraternité
Préfecture du Morbihan et Préfecture des Côtes-d'Armor
Arrêté préfectoral conjoint portant nomination au sein du comité local
interdépartemental pour l'emploi, laformation et l'insertion « PONTIVY PLOËRMEL LOUDÉAC » |
Le préfet du Morbihan, le préfet des Côtes-d'Armor,
VU le Code des relations entre le public 'etl'administration, notamment son article L.411-2 ;
VU le Code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-31, R.5311-32, R.5311-35 et R.5311-
36;
VU la concertation avec le président du conseil régional de Bretagne et le président du conseil départemental du Morbihan ; |
VU le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Pascal BOLOT en qualité de préfet du Morbihan ;
VU le décret du Président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur François GUILLOTOU de KERÉVER en qualité de préfet des Côtes-d'Armor ;
VU FArrêté préfectoral conjoint du 25 février 2025 portant délimitation des limites géographiques du comité local interdépartemental pour l'emploi, la formation et l'insertion Pontivy — Ploërmel — Loudéac ;
VU lArrêté préfectoral conjoint du 25 février 2025 portant composition et répartition des voix au sein du comité local interdépartemental pour l'emploi, la formation et l'insertion Pontivy — Ploërmel - Loudéac ;
SUR proposition des directeurs départementaux de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan et . des Côtes-d'Armor ; .
Arrêtent :
Article 1°
Le comité interdépartemental pour l'emploi, la formation et l'insertion Pontivy — Ploërmel — Loudéac est présidé par le préfet du Morbihan.
DDETS 22 - 22-2025-05-16-00010 - Arrêté préfectoral conjoint de nomination comité interdépartemental pour l'emploi, la formation et de l'insertion "Pontivy Ploërmel, Loudéac" 17Article 2
Sont nommés membres du-comité territorial pour l'emploi, la formation et l'insertion (CTEFI) de Pontivy — Ploërmel - Loudéac :
1° En qualité de représentants de l’État :
- Monsieur Bertrand LE ROY, directeur départemental - DDETS du Morbihan, titulaire ;
- Monsieur Yann LOSSOUARN, directeur. départementäl adjoint — DDETS du Morbihan, suppléant ; - Madame Charlène THEN. chargée de développement de l'emploi et des territoires - DDETS du
Morbihan, titulaire sans suppléant ;
- Le/la directeur/trice départemental(e) — DDETS des Côtes-d'Armor, titulaire ou son représentant ; | - Le/la directeur/trice départemental(e) adjoint(e) —- DDETS des Côtes-d'Armor, suppléant(e) ou son représentant ;
2° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
a) Sur proposition du président du conseil régional :
- Monsieur Paul MOLAC, titulaire sans suppléant ;
b) Sur proposition du président du conseil départemental du Morbihan :
- Madame Soizic PERRAULT, titulaire ;:
- Madame Hania RENAUDIE, suppléante ;
C) Sur proposition du président du conseil départemental des Côtes-d'Armor : - Madame Martine PELAN, titulaire ; | :- Suppléant : absence de désignation à date ;
d) Sur proposition de chacun des présidents des établissements publics. de coopération intercommunale
dotés d'une fiscalité propre mentionnés aux 1° et 2° du | de l'article L. 5211 28 du Code général des collectivités territoriales ou des établissements publics territoriaux mentionnés à l'article L. 5219-2 du
même code situés dans le ressort du comité locai :
- Communauté de communes Centre Morbihan Communauté :
— Madame Chantal BIHOËS, tifulaire :
— Suppléant ; absence de désignation à date ;
- Communaufé de. communes Baud Communauté :
— Madame’Hélène LE GARS, titulaire ;
— Magaäme Sophie FRAVAL, suppléante ;;
-__ Communauté de communes Pontivy Communauté :
— Titulaire : absence de désignatiôn à date ;
— Süppléant : absence de désignation à date :
- Commünatté de communes de l'Oust à Brocéliande Communauté : - Madame Christelle MARCY, titulaire ;
- Monsieur Jean-Luc BLEHER, suppléant ;
- Communauté de communes Ploërmel Communauté :
— Madame Marie-Noëlle AMIOT, titulaire :
— Monsieur Yves CHASLE suppléant ;
- Communauté de communes Loudéac Communauté — Bretagne Centre :
— Monsieur Joël FERRON, titulaire ; .
— Monsieur Benoît LARVOR, suppléant ;
d) Sur proposition de l'association des maires du département du Morbihan :
- Titulaire 1 : absence de désignation à date ;
- Suppléant 1 : absence de désignation à date ;
- Titulaire 2 : absence de désignation à date :
Suppléant 2 : absence de désignation à date ;
e) Sur proposition de l'association des maires du département des Côtes-d'Armor :
DDETS 22 - 22-2025-05-16-00010 - Arrêté préfectoral conjoint de nomination comité interdépartemental pour l'emploi, la formation et de l'insertion "Pontivy Ploërmel, Loudéac" 18- Titulaire : absence de désignation à date ;
- Suppléant : absence de désignation à date,
Article 3
Chacun des membres évoqués supra sont nommés pour trois ans renouvelables.
Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignés donne lieu à une nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rennes
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan
ou du préfet des Côtes-d'Armor et d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'emploi.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la décision implicite. ou explicite de l’autorité compétente, le silence
de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet:
‘Article 5
Les secrétaires généraux des deux préfectures et les deux directeurs départementaux de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan ét de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Vannes%, Ÿ6 MAI 2025
rbihan Le Préfet des. Côtes-d'Armor
Pourfle p délégation, éral. en
Tres
me
Stéphane JARLÉGAND
François de KERÉVER
DDETS 22 - 22-2025-05-16-00010 - Arrêté préfectoral conjoint de nomination comité interdépartemental pour l'emploi, la formation et de l'insertion "Pontivy Ploërmel, Loudéac" 19DDTM 22
22-2025-05-22-00001
Arrêté d'approbation de l'avenant n°1 à la
convention de concession d'utilisation du
domaine public maritime du 6 mars 2023 au
bénéfice de la commune de PLÉRIN
DDTM 22 - 22-2025-05-22-00001 - Arrêté d'approbation de l'avenant n°1 à la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime du 6 mars 2023 au bénéfice de la commune de PLÉRIN 20PRÉFET | DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté portant approbation de l'avenant n°1 à la convention de concession
d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports
du 6 mars 2023 au bénéfice de la commune de PLERIN
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles
L.2121-1, L.212241, L.2124-1 à L.2124-3, R.2122-4, R.2124-1 à R.2124-11, R.2124-56 ;
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L123-1 à L123-9, R123:1;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.
François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu l'instruction en date du 31 janvier 2023 du vice-amiral d'escadre Olivier LEBAS,
commandant de la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titrede l'article
R.2124-6 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la demande de la commune de PLÉRIN en date du 3 mars 2025 :
Vu l'avis conforme du préfet maritime de l'Atlantique par délégation en date
du 18 mars 2025;
Vu l'avis et la décision du responsable du service local du Domaine en date du
27 mars 20285 fixant les conditions financières de la concession d'utilisation du domaine
public maritime en dehors des ports ;
Vu l'avenant à la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en
dehors des ports établie entre l'État et la commune de PLÉRIN en date du 2 2 MAI 2095 :
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer.
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
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Q Prefet22 W Prefet22
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DDTM 22 - 22-2025-05-22-00001 - Arrêté d'approbation de l'avenant n°1 à la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime du 6 mars 2023 au bénéfice de la commune de PLÉRIN 21ARRÊTE :
Article 1°’: La présente décision approuve l'avenant n°1 à la convention de concession
d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports du 22 MAI 2025 établie
entre l'État et la commune de PLÉRIN.
Article 2 : Le présent acte peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés :
-__ d’un recours gracieux auprès du préfet des Côtes-d'Armor où hiérarchique auprès
du ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter
de sa réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la
décision rejetant ce recours peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du
Tribunal administratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de la
réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision
implicite ; |
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de RENNES. Le Tribunal
administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible par le
site : www.telerecours.fr.
Article 3: Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor. Il est consultable à la direction
départementale des territoires et de la mer - délégation à la mer et au littoral.
En outre, cet arrêté fait l'objet d'une publicité à la charge du bénéficiaire dans deux
journaux à diffusion locale ou régionale et d’un affichage durant 15 jours en mairie de
PLÉRIN, certifié par le maire de la commune.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires
et de la mer et le maire de PLÉRIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer
l'exécution du présent arrêté dont copie est transmise au préfet maritime et au directeur
départemental des finances publiques des Côtes-d'Armor - Service du Domaine.
Saint-Brieuc, le 22 MAI 2095
Le péétot —
François de KERÉVER
>
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire par la direction départementale des territoires
et de la mer des Côtes-d'Armor le :
2 2 MAÏ 2025
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DDTM 22 - 22-2025-05-22-00001 - Arrêté d'approbation de l'avenant n°1 à la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime du 6 mars 2023 au bénéfice de la commune de PLÉRIN 22Annexe à l'arrêté du ? ? MAÏ 2025 portant approbation de l'avenant n°1 à la convention de concession
d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports établie entre l’État et la commune de PLÉRIN
PRÉFET | DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Avenant n°1
À la convention établie entre l’État
et la commune de PLÉRIN
pour la concession d'utilisation
du domaine public maritime en dehors des ports
en date du 6 mars 2023
Préambule : La commune de PLÉRIN bénéficie d'une concession d'utilisation du domaine
public maritime en dehors des ports en date du 6 mars 2023 pour les ouvrages maritimes
situés sur son littoral.
Par courrier du 3 mars 2025, la commune de PLÉRIN a souhaité intégrer l'escalier situé
plage de Nouëlles à la concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des
ports en date du 6 mars 2023.
Le présent avenant a pour objet de modifier l'article 11 de la convention
du 6 mars 2023 ainsi que le descriptif des ouvrages annexé.
Article 1° : L'article 11 de la convention de concession d'utilisation du domaine public
maritime en dehors des ports du 6 mars 2023 est ainsi modifié :
" La présente convention a pour objet de fixer les conditions d'octroi d'une concession
d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, aux clauses et conditions
ci-après et suivant les plans ci-annexés, sur le littoral de la commune de PLÉRIN, pour une
superficie totale de 6 364 m°.
Article 2 : Le plan joint au présent avenant n°1 est annexé à la convention de concession
d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports du 6 mars 2023.
Article 3 : Les autres dispositions de la convention de concession d'utilisation du domaine
public maritime en dehors des ports du 6 mars 2023 demeurent inchangées.
Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
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Q Prefet22 W Prefet22
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DDTM 22 - 22-2025-05-22-00001 - Arrêté d'approbation de l'avenant n°1 à la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime du 6 mars 2023 au bénéfice de la commune de PLÉRIN 23Article 4: Le présent avenant à la convention de concession d'utilisation du domaine
public maritime en dehors des ports du 3 mars 2023 fera l'objet d'un arrêté préfectoral
d'approbation, et lui sera annexé.
Vu et accepté,
Plérin, le 22. O4 2S Saint-Brieuc, le 2 2 MAI 2095 Le Maire,
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DDTM 22 - 22-2025-05-22-00001 - Arrêté d'approbation de l'avenant n°1 à la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime du 6 mars 2023 au bénéfice de la commune de PLÉRIN 24Plage des Nouelles ( 14 m° environ)
_# de ee.
ED de Los
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A L' - nm.
DDTM 22 - 22-2025-05-22-00001 - Arrêté d'approbation de l'avenant n°1 à la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime du 6 mars 2023 au bénéfice de la commune de PLÉRIN 25Escalier en béton avec plateforme en acier inoxydable
Longueur : 8,25 mètres
Largeur : 1,70 mètre
Superficie 14 m?
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DDTM 22 - 22-2025-05-22-00001 - Arrêté d'approbation de l'avenant n°1 à la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime du 6 mars 2023 au bénéfice de la commune de PLÉRIN 26DDTM 22
22-2025-05-20-00004
Décision portant renouvellement de licence
capitaine-pilote BELZ
DDTM 22 - 22-2025-05-20-00004 - Décision portant renouvellement de licence capitaine-pilote BELZ 27PRÉFET | DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Décision n° 01/2025
portant renouvellement d'une licence de capitaine-pilote
pour le port de TRÉGUIER
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code des transports ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 avril 1986 modifié fixant les compétences et la composition de
la commission locale et les modalités de délivrance des licences de capitaine-pilote ;
Vu la décision DRAM Bretagne n° 537/96 du 18 décembre 1996 déterminant les conditions
de délivrance de la licence de capitaine-pilote pour les ports de TRÉGUIER et du LÉGUÉ ;
Vu l'arrêté préfectoral n°502/2006 du 29 juin 2006 modifié portant règlement local de la
station de pilotage des Côtes d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des
Côtes-d'Armor ;
Vu la décision du 22 avril 2025 portant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires et de la mer ;
Vu la décision n° 01/2018 du 14 décembre 2018 portant délivrance d'une licence de
capitaine-pilote pour le port de TRÉGUIER à Monsieur Philippe BELZ ;
Vu les décisions n° 01/2021 du 26 mai 2021 et du 23 mai 2023 portant renouvellement de
la licence de capitaine-pilote pour le port de TRÉGUIER délivrée à Monsieur Philippe BELZ :
Vu la demände de Monsieur Philippe BELZ du 24 avril 2025, visée et transmise par la
société Compagnie Armoricaine de, Navigation, pour la réattribution de la licence de
capitaine-pilote pour le port de TRÉGUIER ;
Vu l'état récapitulatif des touchées effectuées par M. Philippe BELZ dans le port de TREGUIER en tant que capitaine du navire « Côtes de Bretagne », certifié par le surveillant de port, sur la période du 27 mai 2023 au 17 avril 2025;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@Q Prefet22 W Pretet22
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DDTM 22 - 22-2025-05-20-00004 - Décision portant renouvellement de licence capitaine-pilote BELZ 28Considérant que M. Philippe BELZ satisfait aux conditions fixées aux articles 2 à 4 de la
décision DRAM Bretagne n° 537/96 du 18 décembre 1996 susvisée ;
DÉCIDE :
Article 1°’: La licence de capitaine-pilote est renouvelée pour une durée de deux ans, à
compter de la date de signature de la présente décision, à Monsieur Philippe BELZ,
capitaine identifié sous le n°1989 N 1745, désigné ci-dessous « le titulaire ».
Elle est délivrée pour le navire « Côtes de Bretagne », appartenant à la société Compagnie
Armoricaine de Navigation (CAN), pour la zone de pilotage obligatoire du port de
TRÉGUIER.
Article 2 : Pour permettre la vérification des conditions de validité de la licence délivrée à
Monsieur BELZ, l'armement CAN devra fournir à la station de pilotage des Côtes-d'Armor
un relevé certifié par l'autorité portuaire des touchées effectuées dans l'année par
Monsieur BELZ. Le nombre de touchées sera compté sur une période de un an définie de
date à date. Les relevés devront être fournis dans les trente jours suivant la fin de chaque
période.
Article 3 : La présente décision est valable sous réserve du maintien de l'aptitude physique
à la veille et au commandement du titulaire.
Elle cesse d'être valable si le titulaire ne satisfait pas aux conditions fixées aux articles 3 et
suivants de la décision DRAM Bretagne n° 537/96 du 18 décembre 1996 susvisée.
Article 4: La présente licence de capitaine-pilote sera enregistrée à la direction
départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor et copie devra être
annexée au permis d'armement du navire « Côtes de Bretagne ».
Article 5 : Le directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer
et au littoral, est chargé de l'application de la présente décision qui sera publiée au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le 20 mai 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental
des territoires et de la mer,
Le directeur adjoint,
délégué à la mer et au littoral
Pie = VILBOIS
2/2
DDTM 22 - 22-2025-05-20-00004 - Décision portant renouvellement de licence capitaine-pilote BELZ 29DDTM 22
22-2025-05-19-00008
Arrêté Préfectoral portant autorisation au titre
de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société EARL
LA VILLE GLE, suite à proposition de mesures
compensatoires
DDTM 22 - 22-2025-05-19-00008 - Arrêté Préfectoral portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL LA VILLE GLE, suite à proposition de mesures compensatoires 30PRÉFET
DES COTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer t0crt: ‘ Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code
rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL LA
VILLE GLÉ, suite à proposition de mesures compensatoires
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et
R. 333-1 et suivants ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif en
région Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à
M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des
Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime présentée par Monsieur Alexis DIDION du 6 novembre 2024 ;
Vu l'avis défavorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de
Bretagne du 10 janvier 2025 ;
Vu le courrier du 13 février 2025 adressé à Monsieur Alexis DIDION, conditionnant la
délivrance de l'autorisation au titre de l’article L.333-3 du code rural et de la pêche
maritime à la prise de mesures compensatoires ;
Vu les mesures compensatoires assorties d'un cahier des charges reçues par la société
d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne du 17 mars 2025 modifiées le
22 avril 2025 ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Profet22
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DDTM 22 - 22-2025-05-19-00008 - Arrêté Préfectoral portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL LA VILLE GLE, suite à proposition de mesures compensatoires 31Article 3: Les mesures compensatoires et le cahier des charges afférent, devront être
réalisés dans un délai de six mois, à compter de la date de délivrance de la présente
autorisation. Les documents justificatifs devront être transmis au plus tard 8 mois à
compter de la date de délivrance de la présente autorisation.
Article 4: En cas de non-respect des engagements ou du cahier des charges, Monsieur
Alexis DIDION encourra les sanctions mentionnées au VI de l'article L.333-3 du code rural
et de la pêche maritime ainsi qu'un retrait de l'autorisation administrative. En cas de
retrait de l’autorisation administrative, l'opération réalisée est nulle.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le "Ÿ 9 MAI 20%
Pour le Fa et-pariélégation Le directaür dépañementel
des Territoires &f de ia Mer
/
f
Benoît DUFUMIER
3/3
DDTM 22 - 22-2025-05-19-00008 - Arrêté Préfectoral portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL LA VILLE GLE, suite à proposition de mesures compensatoires 32DDTM 22
22-2025-05-19-00007
Arrêté Préfectoral portant autorisation au titre
de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société SARL
DE CARIMEL, suite à proposition de mesures
compensatoires
DDTM 22 - 22-2025-05-19-00007 - Arrêté Préfectoral portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SARL DE CARIMEL, suite à proposition de mesures compensatoires 33PRÉFET
DES COTES- Direction départementale
S'AROR des territoires et de la mer Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code
rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SARL DE
CARIMEL, suite à proposition de mesures compensatoires
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et
R. 333-1 et suivants ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 février 2023 fixant le seuil d’agrandissement significatif en
région Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à
M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des
Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime présentée par Monsieur Alexis DIDION du 6 novembre 2024 ;
Vu l'avis défavorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de
Bretagne du 10 janvier 2025 ;
Vu le courrier du 13 février 2025 adressé à Monsieur Alexis DIDION, conditionnant la
délivrance de l'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche
maritime à la prise de mesures compensatoires ;
Vu les mesures compensatoires assorties d'un cahier des charges reçues par la société
d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne du 17 mars 2025 modifiées le
22 avril 2025 ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prfet22 W Prefet22
1/3
DDTM 22 - 22-2025-05-19-00007 - Arrêté Préfectoral portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SARL DE CARIMEL, suite à proposition de mesures compensatoires 34Article 3: Les mesures compensatoires et le cahier des charges afférent, devront être
réalisés dans un délai de six mois, à compter de la date de délivrance de la présente
autorisation. Les documents justificatifs devront être transmis au plus tard 8 mois à
compter de la date de délivrance de la présente autorisation.
Article 4: En cas de non-respect des engagements ou du cahier des charges, Monsieur
Alexis DIDION encourra les sanctions mentionnées au VI de l'article L.333-3 du code rural
et de la pêche maritime ainsi qu'un retrait de l'autorisation administrative. En cas de
retrait de l'autorisation administrative, l'opération réalisée est nulle.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le LT: MM! 7208
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DDTM 22 - 22-2025-05-19-00007 - Arrêté Préfectoral portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SARL DE CARIMEL, suite à proposition de mesures compensatoires 35DDTM 22
22-2025-05-19-00005
Arrêté autorisant la capture de poissons à des
fins scientifiques
DDTM 22 - 22-2025-05-19-00005 - Arrêté autorisant la capture de poissons à des fins scientifiques 36Es PRÉFET
DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons
à des fins scientifiques
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 436-9, R. 432-6 à R. 432-11 :
Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code
de l'environnement la forme et le contenu des demandes d’autorisations de capture et
de transport de poissons à des fins scientifiques ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des
Côtes-d'Armor ;
Vu la demande en date du 10 avril 2025 de la société Fish-Pass ;
Vu la consultation de la Fédération des Côtes-d'Armor pour la pêche et la protection du
milieu aquatique en date du 17 avril 2025 ;
Vu la consultation de l'Office français de la biodiversité en date du 17 avril 2025 :
Vu la consultation de l'Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du
bassin Loire-Bretagne en date du 17 avril 2025;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des
Côtes-d'Armor,
ARRÊTE :
Article 1°’: Bénéficiaire de l'autorisation
M. Yann LE PERU, représentant le bureau d'études Fish-Pass situé 18 rue de la plaine -
ZA des 3 Prés —- 35890 Laillé, est autorisé à capturer des poissons à des fins scientifiques
dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prfet22 W Prefet22
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DDTM 22 - 22-2025-05-19-00005 - Arrêté autorisant la capture de poissons à des fins scientifiques 37Article 2 : Personnes autorisées
Les personnes désignées sont :
- pour le bureau d'études Fish-Pass: MM. Yann LE PERU, Vincent PERES, Maxime DURY,
Yoann BERTHELOT, Jean-Marie CARAGUEL, Mmes Laura BEON, Lise LE GOFF ;
- pour le bureau d'études SCIMABIO : M. Alexandre RICHARD.
Article 3: Objectifs poursuivis
Le projet scientifique DEMAEEL 2025 (Détection Externe des Marques d'Alizarine
chez l'Anguille européenne), en cours d'expérimentation, vise à développer une technique
de marquage des civelles qui ne nécessite pas d'examen des otolithes après recapture.
Dans le cadre du projet «Repeuplement anguille BRETAGNE 2025 » réalisé sur le bassin
de l’Hyères, six stations, situées sur l’amont du bassin versant, ont été repeuplées
de civelles marquées avec un nouveau protocole en début d'année 2025.
Sur ces six stations, des recaptures d’anguilles, précédemment marquées, par réalisation
de pêches électriques, permettent de confirmer la détection des marques par lecture
directe jusqu'à six mois, puis Un an.
En complément, sur des stations éloignées en aval et en amont des six stations repeuplées
précitées, des captures d'anguilles permettent d'étudier la dispersion et la colonisation
des civelles après repeuplement, ainsi que les taux de recaptures.
Article 4 : Méthodes
Selon les stations de pêche, les échantillonnages sont réalisés par :
1. pêches électriques complètes à deux passages à une anode, ciblant uniquement
les anguilles, sur :
° trois des six stations repeuplées. (Objectif: estimations de densités
d'anguilles recapturées) ;
°__six stations éloignées, situées en aval et amont des trois stations repeuplées
citées précédemment. (Objectif : étude sur la dispersion et la colonisation
du milieu par les anguilles repeuplées).
Les neuf stations concernées sont listées dans l’« Article 5 : Lieux de capture ».
Ces pêches électriques complètes sont réalisées, sur ces neuf stations présentant
une largeur moyenne inférieure à 4 m, sur un linéaire de 80 m.
2. pêches partielles (par échantillonnage ponctuel d'abondance), sur trois des
six stations repeuplées. (Objectif : capture et étude de trente anguilles marquées
de la cohorte cible).
Les trois stations concernées sont listées dans l’« Article 5 : Lieux de capture ».
Ces pêches électriques partielles sont réalisées sur ces trois stations, sur un linéaire
de 80 m.
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DDTM 22 - 22-2025-05-19-00005 - Arrêté autorisant la capture de poissons à des fins scientifiques 38Article 5 : Lieux de capture
Les échantillonnages sont réalisés :
1. - Par pêches électriques complètes, sur les neuf stations suivantes :
STATION COURS D'EAU | COMMUNE |COORDONNÉE X| COORDONNÉE Y | PRÉCISION (LAMBERT LB93) | (LAMBERT LB93)
Pont ar Gwin n°1 |Le Pont ar Gwin| CARNOËT 218697 6824349 Aval station
(22160) point de
repeuplement
anguilles
Pont ar Gwin n°2 |Le Pont ar Gwin| CARNOËT 218586 6824545 Station point de
(22160) repeuplement
anguilles
Pont ar Gwinn°3 |Le Pont ar Gwin| CARNOËT 218539 6824797 Amont station
(22160) point de
repeuplement
anguilles
Kérangle n°1 Ruisseau de DUAULT 226800 6827570 Aval station
(près du pont Kérangle (22160) point de
proche du lieu dit repeuplement
« Le Bourg Neuf ») anguilles
Kérangie n°2 Ruisseau de DUAULT 2268880 6827414 Station point de
(près du pont Kérangle (22160) repeuplement
proche du lieu dit anguilles
« Le Bourg Neuf ») :
Kérangle n°3 Ruisseau de DUAULT 226737 6827300 Amont station (près du pont Kérangle (22160) point de proche du lieu dit repeuplement « Le Bourg Neuf ») anguilles
Hyères n°1 Rivière de CALLAC 225861 6831619 Aval station
(près du lieu-dit L'Hyères (22160) point de « Kerlau ») repeuplement
| anguilles
Hyères n°2 Rivière de CALLAC 226074 6831995 Station point de
(près du lieu-dit L'Hyères (22160) repeuplement « Kerlau ») anguilles
Hyères n°3 Rivière de CALLAC 226185 6862348 Amont station
(près du lieu-dit L'Hyères (22160) point de « Kerlau ») repeuplement
anguilles
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DDTM 22 - 22-2025-05-19-00005 - Arrêté autorisant la capture de poissons à des fins scientifiques 392. -Par pêches partielles (par échantillonnage ponctuel d'abondance), sur les trois
stations suivantes :
STATION COURS D'EAU | COMMUNE | COORDONNÉE X | COORDONNÉE Y PRÉCISION
(LAMBERT LB93) | (LAMBERT LB93)
Kersault Rivière de LOCARN 224040 6821327 Station point de
(près du pont de Kersault (22340) | repeuplement
la RD 20) anguilles
Pont Hellou Ruisseau de DUAULT 225229 6828483 Station point de
(près du « Pont Pont Hellou (22160) repeuplement
ar Rouz ») anguilles
Pont Ménez Ruisseau de | SAINT-SERVAIS 228748 6832471 Station point de
(près du pont Pont Ménez (22160) repeuplement
proche du lieu dit _ anguilles
« Trefflay »)
Article 6 : Moyens de capture utilisés
+
- Appareils de pêche électrique à courant continu, à une anode, modèle EL64-II-F ou EL64-11-GI (normes EN 60 335-1 et 60 335-2) et des épuisettes (maille 1 mm).
Article 7 : Destination du poisson capturé
Les échantillonnages ciblent uniquement les anguilles. Les autres espèces seront
immédiatement rejetées dans le milieu naturel.
Toutes les anguilles capturées, pouvant provenir de l'opération de repeuplement
(en fonction de leurs tailles) sont anesthésiées pour une lecture externe de leur marquage,
puis, après leur réveil, remises à l'eau sur le site.
Article 8: Période de validité
Les pêches électriques sont réalisées sur les périodes suivantes au cours de deux
campagnes :
° __1® campagne, pour réalisation du suivi des marquages à plus de six mois :
sur la période du 1° août 2025 au 31 octobre 2025 ;
° 2° campagne, pour réalisation du suivi des marquages à plus d’un an:
sur la période du 1er mai 2026 au 31 juillet 2026.
Article 9 : Conditions d'exécution
Toutes les précautions sont prises quant à la désinfection des équipements et
des opérateurs avant et après chaque opération de capture pour éviter la propagation
des épizooties.
Les appareils utilisés sont désinfectés avec un produit spécifique (Virkon). Un temps
d'action minimum de 15 mn est respecté pour obtenir une action virucide du produit ainsi
qu'un temps de séchage des appareils.
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DDTM 22 - 22-2025-05-19-00005 - Arrêté autorisant la capture de poissons à des fins scientifiques 40Lorsque les conditions climatiques et hydriques sont critiques pour les espèces présentes,
les pêches électriques sont impérativement reportées.
Article 10 : Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que
s'il a obtenu les accords des détenteurs du droit de pêche. Ceux-ci sont joints à l'original
de la déclaration préalable.
Article 11 : Déclaration préalable
Une semaine au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation
est tenu d'adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux
de capture, accompagnée d'une copie de la présente autorisation à la direction
départementale des territoires et de la mer (DDTM), à l'Office français de la biodiversité
(OFB), au président de la Fédération départementale pour la pêche et la protection
du milieu aquatique des Côtes-d'Armor ainsi qu'au président de l'Association agréée
des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne (AAPPBLB) et
au préfet de l’autre département si l'opération concerne des eaux interdépartementales.
Article 12 : Compte rendu
Les résultats des opérations sont remis sous forme de rapports annuels aux personnes et
organismes concernés par l'expérimentation et l'étude.
Dans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation,
le bénéficiaire adressera un rapport de synthèse sous la forme du tableau excel transmis
par la DDTM des Côtes-d'Armor, sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates,
objets et résultats obtenus à la DDTM, à l'OFB, au président de la Fédération pour la pêche
et la protection du milieu aquatique des Côtes-d'Armor ainsi qu'au président de
l'Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne.
Article 13 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur
de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter
à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
Article 14: Retrait de l'autorisation - sanctions pénales
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment
sans indemnité si le bénéficiaire n'a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui
lui sont liées. Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe
le fait de ne pas avoir respecté les prescriptions des autorisations mentionnées à l'article
R. 432-6 du code de l'environnement.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai
de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative.
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DDTM 22 - 22-2025-05-19-00005 - Arrêté autorisant la capture de poissons à des fins scientifiques 41Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d’un recours gracieux
auprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administration
sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet
de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
Article 16 : Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor est chargé
de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le M9 MAI2B
’our le !
More PONEMEANT
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DDTM 22 - 22-2025-05-19-00005 - Arrêté autorisant la capture de poissons à des fins scientifiques 42DDTM 22
22-2025-05-19-00003
Arrêté autorisant la capture et le transport de
poissons à des fins de sauvegarde
DDTM 22 - 22-2025-05-19-00003 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins de sauvegarde 43PRÉFET Lo
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons
à des fins de sauvegarde
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L 436-9, R 432-6 à R 43211;
Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l'article R 432-6 du code
de l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations de capture et
de transport de poissons à des fins scientifiques ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature
à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des
Côtes-d'Armor ;
Vu la demande de l'Association agréée pour la pêche et la protection des milieux aquatiques (AAPPMA) de LAMBALLE en date du 14 avril 2025 ;
Vu la consultation de la Fédération des Côtes-d'Armor pour la pêche et la protection du
milieu aquatique en date du 17 avril 2025;
Vu la consultation de l'Office français de la biodiversité en date du 17 avril 2025 ;
Vu la consultation de l'Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du
bassin Loire-Bretagne en date du 17 avril 2025 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des
Côtes-d'Armor ;
ARRÊTE :
Article 1°’ : Bénéficiaire de l'autorisation
M. Guillaume MOSER, président de l'Association agréée pour la pêche et la protection
des milieux aquatiques (AAPPMA) de LAMBALLE, est autorisé à capturer du poisson à
des fins de sauvegarde, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles
suivants du présent arrêté.
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prfet22 W Prefet22
18
DDTM 22 - 22-2025-05-19-00003 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins de sauvegarde 44Article 2 : Objectifs poursuivis
Une passe-piège permet d'assurer la montaison des anguilles au droit du barrage de
Pont-Rolland, situé sur le Gouëssant classé en liste 2 au titre du code de l'environnement
pour la continuité écologique.
L'AAPPMA de LAMBALLE est mandatée par l'État, propriétaire du barrage, pour gérer cette
passe-piège.
Article 3 : Personnes autorisées
Les personnes responsables des opérations sont :
MM. Guillaume MOSER, Vincent BOURBASQUET, Lionel VILLOT, Jean-Luc NEDELLEC,
Arnaud MODESTE et Jean-René MACÉ.
Article 4 : Lieu de capture
Les anguilles sont capturées au pied du barrage hydroélectrique de Pont-Rolland, sur les
communes d'HILLION et LAMBALLE-ARMOR (MORIEUX).
Article 5 : Moyens de capture utilisés
Les poissons sont capturés à l’aide d'une passe-piège, qui est relevée en moyenne trois fois
par semaine.
Article 6 : Destination du poisson capturé
Les poissons capturés sont remis à l’eau à l'amont immédiat de la crête du barrage.
Les poissons morts sont évacués.
Les éventuelles espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, ainsi que
les poissons en mauvais état sanitaire, doivent être détruits puis évacués.
Article 7 : Période de validité
Les pêches de sauvegarde ont lieu dans la période suivante : à partir de la date de
signature du présent arrêté jusqu’au 31 août 2025.
Article 8 : Accord des détenteurs du droit de pêche
%
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation
uniquement s’il a obtenu les accords des détenteurs du droit de pêche. Ceux-ci sont joints
à l'original de la déclaration préalable.
Article 9 : Déclaration préalable
Une semaine au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation
est tenu d'adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux
de capture, accompagnée d'une copie de la présente autorisation à la direction
départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor, à l'Office français
de la biodiversité (OFB), au président de la Fédération départementale pour la pêche et
la protection du milieu aquatique des Côtes-d'Armor ainsi qu'au président
de l'Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne (AAPPBLB) et au préfet de l’autre département si l'opération concerne
des eaux interdépartementales.
DDTM 22 - 22-2025-05-19-00003 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins de sauvegarde 45Article 10 : Compte rendu
Dans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation,
le bénéficiaire adressera un rapport de synthèse sous la forme du tableau excel transmis
par la DDTM des Côtes-d'Armor, sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates,
objets et résultats obtenus à la DDTM, à l'OFB, au président de la Fédération pour la pêche
et la protection la protection du milieu aquatique des Côtes-d'Armor ainsi qu'au président
de l'Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin
Loire-Bretagne (AAPPBLB).
Article 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur
de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter
à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
Article 12 : Retrait de l'autorisation - Sanctions pénales
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment
sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui
lui sont liées.
Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5°"e classe le fait de ne pas
avoir respecté les prescriptions des autorisations mentionnées à l’article R. 432-6 du code
de l'environnement.
Article 13 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai
de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Côtes-d'Armor, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice
‘administrative.
Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administration
sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet
de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
Article 14 : Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor est chargé
de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le 1 4 MAI 9%
Pour le Préc! ot par suhcétégation,
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DDTM 22 - 22-2025-05-19-00003 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins de sauvegarde 47DDTM 22
22-2025-05-19-00004
Arrêté autorisant la capture et le transport de
poissons à des fins de sauvegarde
DDTM 22 - 22-2025-05-19-00004 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins de sauvegarde 48Eu PRÉFET
DES COTES- | Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons
à des fins de sauvegarde
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 436-9, KR. 432-6 à KR. 43211 ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant, en application de l'article R. 432-6
du code de l'environnement, la forme et le contenu des demandes d'autorisations
de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature
à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande de l’Établissement public de coopération intercommunal (EPCI) de DINAN AGGLOMÉRATION en date du 30 avril 2025 ;
Vu l'avis de la Fédération des Côtes-d'Armor pour la pêche et la protection du milieu
aquatique en date du 15 mai 2025;
Vu l'avis de l'Office français de la biodiversité en date du 15 mai 2025;
Vu les consultations de l'Association Agréée des Pêcheurs Professionnels en eau douce du
Bassin Loire-Bretagne en dates du 14 mai, puis le 15 mai 2025;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des
Côtes-d'Armor ;
ARRÊTE :
Article 1°’: Bénéficiaire de l'autorisation
M. Laurent BOUTIER, représentant l'EURL ARMORVIF située au Pont Ménou 22480
KERPERT, est autorisé à capturer des poissons à des fins de sauvegarde dans les conditions
et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
O Prefet22 W Prefet22
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DDTM 22 - 22-2025-05-19-00004 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins de sauvegarde 49Article 2 : Objectifs poursuivis
Dans le cadre de la restauration de zones humides, l'Établissement public de coopération intercommunal (EPCI) de DINAN AGGLOMÉRATION a chargé l'entreprise ARMORVIF de réaliser une pêche de sauvegarde des populations piscicoles sur l'étang communal du moulin de La Roche, en vue de son effacement, situé sur la commune LES CHAMPS GERAUX.
Article 3 : Personnes autorisées
Les personnes autorisées sont M. Laurent BOUTIER et M. Théo BOUTIER de l'entreprise ARMORVIF,, et Mme Camille JAMET, technicienne milieux aquatiques de l'EPCI de DINAN AGGLOMÉRATION.
Article 4: Lieu de capture
La pêche de sauvegarde a lieu sur l'étang communal du moulin de la Roche,
sur une surface de 0,3 ha, situé entre les lieux-dits « Le Frolou » et « Le Bas Frolou »,
et établi en dérivation du cours d'eau Le Brice (affluent de La Rance classée en
2° catégorie piscicole), sur la commune LES CHAMPS GERAUX.
Article 5 : Moyens de capture utilisés
La pêche de sauvegarde est réalisée, selon la progression de l’abaissement de l'étang par
vidange, par senne et épuisettes.
Un dispositif de grille est installé devant la tranchée servant de vidange de l'étang afin
d'intercepter les poissons dévalant vers la vidange et d'éviter le transfert d'espèce non
désirée dans le cours d'eau Le Brice. |
Un véhicule équipé de cuves et muni d'un dispositif d'oxygénation est utilisé pour le
transport et le transfert des poissons capturés vers le lieu de destination.
Article 6 : Destination du poisson capturé
La qualité des poissons capturés est déterminée sur le site : |
- les espèces reconnues comme invasives et les poissons malades ou très affaiblis sont
évacués pour destruction ;
- les autres espèces de poissons reconnues en bon état sanitaire, sont réintroduites dans
un étang situé 300 m en amont de l'étang du moulin de La Roche sur la commune LES
CHAMPS GERAUX.
Article 7 : Période de validité
La pêche de sauvegarde est réalisée entre le 19 et le 23 mai 2025, suivant les conditions
météorologiques.
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DDTM 22 - 22-2025-05-19-00004 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins de sauvegarde 50Article 8 : Conditions d'exécution
Toutes les précautions sont prises quant à la désinfection des équipements et
des opérateurs avant l'opération de capture pour éviter la propagation des épizooties.
Les appareils utilisés sont désinfectés avec un produit spécifique (Virkon). Un temps
d'action minimum de 15 mn est respecté pour obtenir une action virucide du produit
ainsi qu'un temps de séchage des appareils.
Lorsque les conditions climatiques et hydriques sont critiques pour les espèces présentes,
la pêche de capture sera impérativement reportée.
Article 9 : Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que
s’il a obtenu les accords des détenteurs du droit de pêche. Ceux-ci sont joints à l'original
de la déclaration préalable.
Article 10 : Déclaration préalable
Avant l'opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser une
déclaration écrite précisant le programme, la date et lieu de capture, accompagnée d'une
copie de la présente autorisation à la direction départementale des territoires et de la
mer (DDTM), à l'Office français de la biodiversité (OFB), au président de la Fédération pour
la pêche et la protection du milieu aquatique (FDPPMA) des Côtes-d'Armor ainsi qu'au
président de l'Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin
Loire-Bretagne (AAPPBLB).
Article 11 : Compte rendu
Dans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation,
le bénéficiaire adressera un rapport de synthèse sous la forme du tableau excel transmis
par la DDTM des côtes d'Armor, sur l'opération réalisée, indiquant le lieu, la date, l'objet
et les résultats obtenus à la DDTM, à l'OFB, au président de la Fédération pour la pêche et
la protection du milieu aquatique des Côtes-d'Armor ainsi qu’au président de l'Association
agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne.
Article 12 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur
de la présente autorisation lors de l'opération de capture. Il est tenu de la présenter
à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
Article 13: Retrait de l'autorisation — sanctions pénales
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment
sans indemnité si le bénéficiaire n'a pas respecté les clauses ou les prescriptions
qui lui sont liées. Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe
le fait de ne pas avoir respecté les prescriptions des autorisations mentionnées à l'article
R. 432-6 du code de l'environnement.
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DDTM 22 - 22-2025-05-19-00004 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins de sauvegarde 51Article 14 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai
de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture, conformément à l’article R. 4211 du code de justice administrative.
Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administration
sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet
de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision implicite de rejet peut alors faire l’objet d'un recours devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
Article 15 : Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor est chargé
de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le 49 MAI 2075
ar subdélégation,
4/4
DDTM 22 - 22-2025-05-19-00004 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins de sauvegarde 52DDTM 22
22-2025-05-23-00002
Arrêté fixant la date d'ouverture de la chasse à
tir du chevreuil pour l'année cynégétique
2025-2026 dans le département des Côtes
d'Armor
DDTM 22 - 22-2025-05-23-00002 - Arrêté fixant la date d'ouverture de la chasse à tir du chevreuil pour l'année cynégétique 2025-2026 dans le département des Côtes d'Armor 53PRÉFET Lo
DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté fixant la date d'ouverture de la chasse à tir du chevreuil pour l'année
cynégétique 2025-2026 dans le département des Côtes-d'Armor
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le titre Il du livre IV du code de l’environnement et notamment l'article R. 424-8 ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la
chasse est autorisée ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,
M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN,
secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu le schéma départemental de gestion cynégétique approuvé ;
Vu l'avis de la Fédération départementale des chasseurs en date du 10 avril 2025;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du
14 avril 2025 ;
Vu la consultation du public réalisée par voie électronique du 25 avril 2025 au
15 mai 2025 ;
Considérant la sensibilité des jeunes peuplements forestiers notamment pendant la
période de « frayure » et l'enjeu que constitue la bonne gestion des effectifs de chevreuils
au regard notamment de la gestion forestière ;
Considérant que le suivi des prélèvements de chevreuils tend à indiquer une
augmentation des populations de chevreuils sur le département sur la période 2014-2024
(augmentation de 45 % des prélèvements) ;
Considérant que la légère baisse des prélèvements de chevreuils observée pour la saison
2024-2025 n'est pas significative ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Prefet22
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DDTM 22 - 22-2025-05-23-00002 - Arrêté fixant la date d'ouverture de la chasse à tir du chevreuil pour l'année cynégétique 2025-2026 dans le département des Côtes d'Armor 54ARRÊTE :
Article 1°’: Objet
Sous réserve des conditions spécifiques fixées à l'article 2 du présent arrêté, la date
d'ouverture de la chasse à tir du chevreuil est fixée pour le département des
Côtes-d'Armor au 1° juin 2025.
Article 2 : Conditions spécifiques
Période(s) Conditions spécifiques de chasse
Uniquement à l'affüt ou approche et sous
réserve d'autorisation préfectorale de tir
sélectif délivrée au détenteur du droit de
chasse ;
Du 1 juin 2025 à la date d'ouverture Seumis à plan dechasse de dkek s
générale de la chasse à tir (saison cynégétique 2025-2026) Tir à balle, à l'arc ou au plomb n° 1 ou 2;
Retour de la carte T de déclaration de
prélèvement sous 72 heures au siège de la
Fédération départementale des chasseurs ou
par télédéclaration sur le site de la
Fédération départementale des chasseurs.
Toute personne autorisée à chasser le chevreuil avant l'ouverture générale peut également
chasser le renard à partir du 1° juin 2025 selon les modes de chasse autorisés dans les
conditions spécifiques figurant au tableau ci-dessus.
Article 3 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative.
Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l’objet d’un recours gracieux
auprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administration
sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet
de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
2/3
DDTM 22 - 22-2025-05-23-00002 - Arrêté fixant la date d'ouverture de la chasse à tir du chevreuil pour l'année cynégétique 2025-2026 dans le département des Côtes d'Armor 55Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la
mer des Côtes-d'Armor, le chef du service départemental de l'Office français de la
biodiversité et tous les agents ayant compétence en matière de police de la chasse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et affiché dans toutes
les communes du département des Côtes-d'Armor par les soins des maires.
Saint-Brieuc, le 2 3 MAI 2025
3/3
DDTM 22 - 22-2025-05-23-00002 - Arrêté fixant la date d'ouverture de la chasse à tir du chevreuil pour l'année cynégétique 2025-2026 dans le département des Côtes d'Armor 56ue)
x
DDTM 22 - 22-2025-05-23-00002 - Arrêté fixant la date d'ouverture de la chasse à tir du chevreuil pour l'année cynégétique 2025-2026 dans le département des Côtes d'Armor 57DDTM 22
22-2025-05-23-00003
Arrêté fixant la date d'ouverture de la chasse à
tir du sanglier pour l'année cynégétique
2025-2026 dans le département des Côtes
d'Armor
DDTM 22 - 22-2025-05-23-00003 - Arrêté fixant la date d'ouverture de la chasse à tir du sanglier pour l'année cynégétique 2025-2026 dans le département des Côtes d'Armor 58PRÉFET | . ;
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté fixant la date d'ouverture de la chasse à tir du sanglier pour l'année
cynégétique 2025-2026 dans le département des Côtes-d'Armor
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le titre Il du livre IV du code de l’environnement et notamment l'article R.424-8 ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la
chasse est autorisée ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN,
secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu le schéma départemental de gestion cynégétique approuvé ;
Vu l'avis de la Fédération départementale des chasseurs en date du 10 avril 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 14 avril 2025 ;
Vu la consultation du public réalisée par voie électronique du 25 avril 2025 au
15 mai 2025 ;
Considérant l'enjeu que constitue la bonne gestion des effectifs de sangliers au regard du
risque lié à la peste porcine africaine ;
Considérant les enjeux agricoles majeurs du département et la sensibilité de la période de
semis et de levées des cultures, de maïs notamment, et qu'il y a lieu de prévenir le risque
de dégâts susceptibles d'être occasionnés par les sangliers sur ces cultures ;
Considérant que le suivi des prélèvements de sangliers tend à indiquer une augmentation
importante des populations de sangliers sur le département (augmentation de 105 % des
prélèvements sur la période 2020-2024) ;
Considérant la période de sensibilité particulière que constitue la période printanière et la
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prft22 W Prefet22
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DDTM 22 - 22-2025-05-23-00003 - Arrêté fixant la date d'ouverture de la chasse à tir du sanglier pour l'année cynégétique 2025-2026 dans le département des Côtes d'Armor 59nécessité de limiter le dérangement des autres espèces de la faune sauvage ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE :
Article 1°: Objet
Sous réserve des conditions spécifiques fixées à l’article 2 du présent arrêté, la date
d'ouverture de la chasse à tir du sanglier est fixée pour le département des Côtes-d'Armor
au 1°’juin 2025.
Article 2 : Conditions spécifiques
Période(s) Conditions spécifiques de chasse
- à l'affüt, à l'approche ou en battue, sous
réserve d'autorisation préfectorale délivrée
au détenteur du droit de chasse ;
- seul le tir à balle ou le tir à l'arc est
. à autorisé. Du 1° juin 2025 au 14 août 2025
chasse en battue :
- la traque ne peut intervenir que dans
des parcelles agricoles exploitées ;
- avec l'accord préalable du ou des
exploitants agricoles concernés.
Du 15 août 2025 à la date d'ouverture|- à l'affôt, à l'approche ou en battue ;
générale de la chasse à tir (saison|- seul le tir à balle ou le tir à l'arc est
cynégétique 2025-2026) autorisé.
Mesures plan de gestion départemental sanglier :
Le tir du sanglier est interdit, sauf dérogation préfectorale, sur les territoires de chasse
non cohérent au sens du schéma départemental de gestion cynégétique approuvé ;
Un territoire cohérent est constitué d'un ensemble de parcelles détenues par un
même détenteur de droit de chasse , distantes de moins de 1 km et présentant au
moins 20 ha boisés d’un seul tenant ou 100 ha baillés avec au moins un îlot de 20 ha
d'un seul tenant. Ce territoire doit être dûment déclaré et identifié à la Fédération
départementale des chasseurs ;
Apposition obligatoire d'un bracelet numéroté et daté pour tout sanglier abattu.
Cette disposition ne s'applique pas aux marcassins dont les rayures sont visibles. Un
bracelet affecté à un territoire de chasse ne peut servir à un autre territoire de chasse ;
Retour de la carte T de déclaration de prélèvement sous 72 heures au siège de la
Fédération départementale des chasseurs ou par télédéclaration sur le site de la
Fédération départementale des chasseurs (y compris pour les marcassins dont les
rayures sont visibles) ;
Pour les chasses en battue, organisation sous la responsabilité des détenteurs de droit
de chasse ou de président(s) de société(s) ou de leur représentant dûment mandaté
par écrit.
2/3
DDTM 22 - 22-2025-05-23-00003 - Arrêté fixant la date d'ouverture de la chasse à tir du sanglier pour l'année cynégétique 2025-2026 dans le département des Côtes d'Armor 60Toute personne autorisée à chasser le sanglier avant l'ouverture générale peut également
chasser le renard à partir du 1° juin 2025 selon les modes de chasse autorisés dans les
conditions spécifiques figurant au même tableau ci-dessus.
Article 3 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture,
conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative.
Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administration
sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de
cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision implicite de rejet peut alors faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible
par le site internet wwwtelerecours.fr.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la
mer des Côtes-d'Armor, le chef du service départemental de l'Office français de la
biodiversité et tous les agents ayant compétence en matière de police de la chasse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et affiché dans toutes
les communes du département des Côtes-d'Armor par les soins des maires.
Saint-Brieuc, le 9 3 MAI 2025
= CS
3/3
DDTM 22 - 22-2025-05-23-00003 - Arrêté fixant la date d'ouverture de la chasse à tir du sanglier pour l'année cynégétique 2025-2026 dans le département des Côtes d'Armor 61PSIS ape l
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DDTM 22 - 22-2025-05-23-00003 - Arrêté fixant la date d'ouverture de la chasse à tir du sanglier pour l'année cynégétique 2025-2026 dans le département des Côtes d'Armor 62DDTM 22
22-2025-05-16-00009
Arrêté portant autorisation de mesures
administratives de destruction de blaireaux -
commune de NOYAL
DDTM 22 - 22-2025-05-16-00009 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de destruction de blaireaux - commune de NOYAL 63PRÉFET LU
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté portant autorisation de mesures administratives
de destruction de blaireaux
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à
R.427-5 :
Vu l'arrêté ministériel du 1” août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de
destruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de
repeuplement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à
M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des
Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2024 nommant les lieutenants de louveterie du
département des Côtes-d'Armor pour la période 2025-2029 ;
Vu l'avis du président de la Fédération départementale des chasseurs en date du
13 mai 2025:
Considérant l'analyse de terrain réalisée par M. Éric LE BON, le lieutenant de louveterie, indiquant avoir :
- recueilli, en date du 9 mai 2025, les plaintes de deux exploitants agricoles, commune
de NOYAL, concernant des dégâts sur céréales et semis de mais ;
- constaté la présence de terriers de blaireaux fréquentés le long de la voie ferroviaire
SAINT-BRIEUC / RENNES, commune de NOYAL au niveau de la limite communale
avec la commune de LAMBALLE-ARMOR, secteurs de « le champ Piry d'en haut » et
« Les Vaux » ;
- constaté des dégâts significatifs sur céréales (blé) et semis de mais ;
- constaté la présence de plusieurs « bouches » de terrier dans le champ de céréales
bordant la voie ferrée ;
Considérant que l'effondrement de galeries de terriers fait peser des risques importants
pour la stabilité de la plateforme ferroviaire ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 W Prefet22
1/4
DDTM 22 - 22-2025-05-16-00009 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de destruction de blaireaux - commune de NOYAL 64Considérant que les terriers de blaireau peuvent endommager des équipements
agricoles ;
Considérant qu'il existe un intérêt de sécurité publique ;
Considérant qu'il est nécessaire de prévenir les dégâts aux cultures ou sur les engins
agricoles ;
Considérant que dans son analyse, le lieutenant de louveterie précise qu'il peut être
envisagé une intervention au moyen de chiens de vénerie sous terre ou par piégeage ;
Considérant que les mesures envisagées, visant à intervenir sur un seul terrier de blaireaux,
ne sont pas susceptibles d'avoir un impact significatif sur l'environnement au vu de l'état
des populations de blaireaux s'agissant d'une espèce présente sur l'ensemble du
département et dont plusieurs indicateurs tendent à envisager une population a minima
stable voire en hausse :
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit que des opérations
de destruction de spécimens d'espèces non domestiques peuvent être menées, sur l’ordre du représentant de l'État dans le département, après avis du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt et du président de la Fédération départementale ou
interdépartementale des chasseurs, chaque fois qu'il est nécessaire, dans l'intérêt de la
sécurité publique, pour prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à
l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés et pour
d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou
économique ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRËÊTE :
Article 1°’ : Objet
M. Éric LE BON, lieutenant de louveterie, est autorisé à effectuer des opérations de destruction de blaireaux sur la commune de NOYAL, secteurs de «le champ Piry d'en
haut » et « Les Vaux », en bordure de la voie ferrée SAINT-BRIEUC / RENNES, à compter de
la signature du présent arrêté et jusqu'au 15 juillet 2028.
Les opérations de destruction sont réalisées uniquement par piégeage ou vénerie sous
terre.
La présente autorisation est délivrée à titre individuel. Le lieutenant de louveterie peut
néanmoins faire appel aux services d’un ou plusieurs piégeurs agréés désignés par
lui-même. Il peut également solliciter l'intervention d'un équipage de vénerie sous terre.
L'ensemble de l'opération demeure sous le contrôle et la responsabilité technique du
lieutenant de louveterie.
Il est également autorisé à pratiquer l'effarouchement à l'aide de répulsifs olfactifs.
214
DDTM 22 - 22-2025-05-16-00009 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de destruction de blaireaux - commune de NOYAL 65Il peut, en cas d'absence, en informant préalablement le directeur départemental des
territoires et de la mer, désigner nominativement un autre lieutenant de louveterie chargé
de la continuité de ces opérations.
Article 2 : Conditions techniques
L'exécution des opérations de piégeage est soumise aux conditions techniques suivantes :
- les moyens de piégeage sont conformes à la réglementation en vigueur et sont installés
avec l'accord écrit des propriétaires des parcelles ;
- l'agrainage est autorisé ;
- les moyens de piégeage sont visités tous les matins, au plus tard à midi, par le lieutenant
de louveterie, le piégeur agréé ou le préposé désigné par lui. Si cette surveillance ne
peut être mise en œuvre, notamment les week-ends, les pièges sont neutralisés ;
- en cas de capture accidentelle d'animaux non visés par le présent arrêté, ces animaux
sont relâchés immédiatement.
L'exécution des opérations par vénerie sous terre est soumise aux dispositions
réglementaires prévues par l'arrêté ministériel du 18 mars 1982 relatif à l'exercice de la
vénerie.
Article 3 : Déclaration préalable
Le lieutenant de louveterie avertit, au moins 24 heures avant la mise en place des pièges
ou le déclenchement d'une intervention de vénerie sous terre :
- le directeur départemental des territoires et de la mer ;
- le chef de brigade de Gendarmerie ;
- le service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB) ;
- le maire de la commune de NOYAL.
Article 4 : Destination des animaux capturés et abattus
Les animaux abattus au cours de ces opérations sont destinés à l'équarrissage.
Articles 5 : Transport
La présente autorisation vaut permis de transport jusqu'à la destination prévue à
l'article 4 ci-dessus.
Article 6 : Compte rendu d'opération
Chaque intervention de vénerie sous terre donne lieu à un compte rendu réalisé par le
lieutenant de louveterie qu'il transmet au directeur départemental des territoires et de la
mer et à la Fédération départementale des chasseurs.
En cas d'opération de piégeage, un compte rendu hebdomadaire, réalisé par le lieutenant
de louveterie, est transmis au directeur départemental des territoires et de la mer et à la
Fédération départementale des chasseurs dès la mise en service effective des dispositifs
de piégeage.
3/4
DDTM 22 - 22-2025-05-16-00009 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de destruction de blaireaux - commune de NOYAL 66Article 7 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture, conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative.
Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administration
sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet
de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.
Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la
mer, le commandant de groupement départemental de Gendarmerie nationale des
Côtes-d'Armor, le président de la Fédération départementale des chasseurs, le chef du
service départemental de l'OFB, le lieutenant de louveterie, tous les agents habilités au
titre de la police de la chasse et le maire de NOYAL sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Saint-Brieuc, le 1 6 MAÏ 2095
f 7 /
( Pour le Préfet êt par délégation
Le cirecieur Lenartemental
des Temiofés et as ia Mer
/ L / _
Benoît DUFUMIER
4i4
DDTM 22 - 22-2025-05-16-00009 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de destruction de blaireaux - commune de NOYAL 67DDTM 22
22-2025-05-16-00007
Arrêté portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers par tir
d'affût ou d'approche - commue de BRUSVILY
DDTM 22 - 22-2025-05-16-00007 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou d'approche - commue de BRUSVILY 68PRÉFET oo
DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté portant autorisation de mesures administratives de régulation de
sangliers par tir d'affüt ou d'approche
Commune de BRUSVILY
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l'environnement et ses articles L. 427-6, R. 427-1 à R. 427-3 et R. 427-6;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à
M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de
louveterie pour la période du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
Vu l'avis du président de la Fédération départementale des chasseurs (FDC) du
13 mai 2025;
Considérant la plainte de M. Eric GUILLOU exploitant agricole à
BRUSVILY, en date du 10 mai 2025; réceptionnée par M. Romain BERTHOULY, lieutenant
de louveterie, portant sur des dégâts aux cultures répétés de sangliers sur plusieurs de ses
parcelles et sollicitant de ce fait une intervention de louveterie ;
Considérant l'état des lieux cynégétique du secteur concerné, établi le 10 mai 2025 par
M. Romain BERTHOULY, lieutenant de louveterie et transmis à la direction
départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor, mettant en
évidence des dégâts sur semis de maïs et répétés sur plusieurs parcelles exploitées par
M. Eric GUILLOU ainsi que des indices de fréquentation qui confirment une présence
régulière des sangliers en ces lieux et un nombre conséquent d'individus ;
Considérant la nécessité de réguler les concentrations de sangliers sans remettre en cause
la pérennité de l'espèce ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Pretet22
1/4
DDTM 22 - 22-2025-05-16-00007 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou d'approche - commue de BRUSVILY 69Considérant que l'article L. 427-6 du code de l'environnement prévoit que des opérations
de destruction de spécimens d'espèces non domestiques peuvent être menées, sur l'ordre
du représentant de l’État dans le département, après avis du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt (directeur départemental des territoires et de la mer) et du président de la Fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, chaque fois qu'il est nécessaire, dans l'intérêt de la sécurité publique, pour prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés et pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique ;
Considérant que les mesures envisagées, visant à réguler très localement le nombre de
sangliers, avec limitation du nombre de prélèvements, ne sont pas susceptibles d'avoir un
impact significatif sur l'environnement au vu notamment du niveau de prélèvements
réalisés sur le département dans le cadre de l'activité cynégétique pour la saison
2024-2025 (plus de 5 500 sangliers prélevés) ;
Considérant que le principe de participation du public prévu à l'article 7 de la Charte de
l'environnement n'est pas applicable à cette décision individuelle compte-tenu de la
fixation d'un plafond de prélèvements qui sera sans incidence sur la pérennité de l'espèce
et de pratiques ciblées et discrètes sans incidence sur les milieux environnants et les
autres espèces ;
Considérant le taux reconnu d'accroissement annuel d'une population de sangliers ;
Considérant la nécessité de prévenir la réitération de dommages importants aux cultures ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des
Côtes-d'Armor ;
ARRÊTE :
Article 1° : Objet
M. Romain BERTHOULY, lieutenant de louveterie, est autorisé, à procéder sur la commune
de BRUSVILY, à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au
1°" juillet 2025, à des opérations de régulation de sangliers, par tir d'approche ou d'affüt,
dans les conditions fixées aux articles suivants.
La présente autorisation porte sur un nombre limité de prélèvements établi à 15 sangliers.
Article 2 : Conditions particulières des opérations de régulation
L'exécution des opérations de régulation par tir est soumise aux conditions techniques
suivantes :
- les interventions sont opérées de jour comme de nuit, à l'affüt ou à l'approche, sans
chien ;
-.afin de favoriser l'efficience de l'action, le lieutenant de louveterie peut déléguer sa
mission à un autre lieutenant de louveterie désigné nominativement, en informant
préalablement le directeur départemental des territoires et de la mer ;
214
DDTM 22 - 22-2025-05-16-00007 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou d'approche - commue de BRUSVILY 70- pour chaque opération de régulation à tir, le lieutenant de louveterie est assisté dans sa
mission par au moins un autre lieutenant de louveterie du département. || peut, en cas
d'indisponibilité des autres lieutenants de louveterie, être assisté par une seule personne
extérieure, désignée par lui-même pour ses compétences dans ce type d'intervention et
titulaire du permis de chasser dûment validé. Dans ce cas, la personne extérieure n'est
pas autorisée à opérer le tir ;
- les interventions à tir concernent l'ensemble des parcelles exploitées par M. Eric
GUILLOU et à proximité immédiate de celles-ci dans la limite de 500 m, commune de
BRUSVILY ;
- le tir est engagé au moyen d'une seule carabine, munie d'un équipement de visée
thermique en condition nocturne. Par exception, dès lors que les conditions sont
favorables, la destruction des marcassins peut se réaliser avec l'usage d'une arme
secondaire adaptée et de phare(s) en condition nocturne ;
- le tir est engagé après validation des conditions de tir en sécurité par le lieutenant de
louveterie lui-même ou l'autre lieutenant de louveterie non-tireur qui l'accompagne. Pour
cette validation en condition nocturne, des moyens de vision thermique sont utilisés ;
- chaque opération de destruction à tir fait l'objet d'une déclaration au moins 24 heures à l'avance à la DDTM, au service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB), à la Gendarmerie nationale et à la mairie de BRUSVILY. Cette déclaration indique les heures de régulation prévues ;
- l'agrainage et le tir au poste d'agrainage sont autorisés.
Article 3 : Conditions générales de sécurité
Lors du déroulement de chaque opération de régulation à tir, le lieutenant de louveterie
est tenu de veiller tout particulièrement à la sécurité, notamment pour les tirs de nuit.
il veille au risque de fréquentation des secteurs urbanisés et s'assure de la mise en sécurité
de l'ensemble du périmètre d'intervention. Le cas échéant, il informe les riverains
immédiats des opérations.
Sauf dispositions dérogatoires prévues au présent arrêté, les tirs sont engagés dans le
respect de l'arrêté préfectoral modifié du 26 décembre 2017 relatif à l'usage des armes à
feu et à la sécurité publique et uniquement en condition de tir fichant.
Il veille également à limiter le dérangement des autres espèces de la faune sauvage.
Article 4 : Destinations des animaux prélevés
Les animaux abattus au cours de ces opérations suivent l’une des destinations suivantes :
- soit le responsable de l'opération destine la (les) carcasse(s) directement à l'équarrissage ;
- soit le responsable de l'opération prend l'attache du service départemental de l’'OFB
pour mettre la (les) carcasse(s) à disposition de ce service dans le cadre des formations
« biosécurité » ;
3/4
DDTM 22 - 22-2025-05-16-00007 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou d'approche - commue de BRUSVILY 71- soit le responsable de l'opération partage la (les) carcasse(s) entre les différents acteurs
de l'opération ou aux sociétés de chasse locales. Dans ce cas, ces derniers doivent être
informés de la nécessité de conserver la venaison par congélation et de la cuire à cœur
avant consommation, afin d'éviter tout risque sanitaire. En tout état de cause, la
diffusion et la consommation de ces viandes doivent être limitées.
La présente autorisation vaut autorisation de transport jusqu'à la destination.
Article 5 : Compte-rendu d'opération
Chaque opération à tir donne lieu à un compte rendu détaillé précisant les lieux et
conditions de mise en œuvre. Il est adressé, dans les 72 heures, au directeur
départemental des territoires et de la mer à l'adresse : ddtm-se-nf@cotes-darmor.gouv.fr.
Dans les quinze jours suivant la fin des opérations programmées, le lieutenant de
louveterie transmet un bilan des prélèvements réalisés à la FDC des Côtes-d'Armor.
Article 6 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Côtes-d'Armor, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative.
Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l’objet d'un recours gracieux
auprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administration
sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet
de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d’un recours devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de DINAN, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le commandant de groupement
départemental de Gendarmerie nationale, le chef du service départemental de l'OFB, le
lieutenant de louveterie, tous les agents habilités au titre de la police de la chasse et le
maire de la commune de BRUSVILY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée à la commune concernée.
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44 Benoît DUFUMIER
DDTM 22 - 22-2025-05-16-00007 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou d'approche - commue de BRUSVILY 72DDTM 22
22-2025-05-16-00008
Arrêté portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers par tir
d'affût ou d'approche - communes de
CANIHUEL, LE VIEUX-BOURG et LE
HAUT-CORLAY
DDTM 22 - 22-2025-05-16-00008 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou d'approche - communes de CANIHUEL, LE VIEUX-BOURG et LE HAUT-CORLAY 73PRÉFET | ;
DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté portant autorisation de mesures administratives de régulation de
sangliers par tir d'affôt ou d'approche
Communes de CANIHUEL, LE VIEUX-BOURG et LE HAUT-CORLAY
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l'environnement et ses articles L.427-6, R.427-1 à R.427-3 et R.427-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Benoît
DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de
louveterie pour la période du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
Vu le signalement de la Fédération départementale des chasseurs en date du
14 février 2025 indiquant une augmentation des dégâts communes de LE VIEUX-BOURG
et CANIHUEL et transmis à la direction départementale des territoires et de la mer ;
Vu l'état des lieux cynégétique des communes de CANIHUEL, LE VIEUX-BOURG et
LE HAUT-CORLAY, établi le 14 mai 2025, par MM. Jean-Claude TERRIEN et David MORVAN,
lieutenants de louveterie, dans lequel ils précisent une situation dégradée sur le secteur
concerné en termes de gestion cynégétique de l'espèce sanglier au regard de la
prolifération des sangliers observée et la nécessité d'intervenir par des opération de tir
d'affüt/approche de nuit pour espérer réguler l'espèce durant la période sensible des
semis de mais ;
Vu l'avis du président de la Fédération départementale des chasseurs du 14 mai 2025 ;
Considérant la nécessité de prévenir des dommages importants aux cultures agricoles ;
Considérant la nécessité de réguler les concentrations de sangliers sans remettre en cause
la pérennité de l'espèce sanglier ;
Considérant le taux reconnu d'accroissement annuel d'une population de sanglier ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Prefet22
1/5
DDTM 22 - 22-2025-05-16-00008 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou d'approche - communes de CANIHUEL, LE VIEUX-BOURG et LE HAUT-CORLAY 74Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit que des opérations
de destruction de spécimens d'espèces non domestiques peuvent être menées, sur l'ordre
du représentant de l'État dans le département, après avis du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt (DDTM) et du président de la Fédération départementale ou
interdépartementale des chasseurs, chaque fois qu'il est nécessaire, dans l'intérêt de la
sécurité publique, pour prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à
l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés et pour
d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou
économique ; .
Considérant que les mesures envisagées, visant à réguler très localement le nombre de
sangliers, avec limitation du nombre de prélèvements, ne sont pas susceptibles d’avoir un
impact significatif sur l'environnement au vu notamment du niveau de prélèvements
réalisés sur le département dans le cadre de l'activité cynégétique pour la saison
2024-2025 (plus de 5 500 sangliers prélevés) ;
Considérant que le principe de participation du public prévu à l'article 7 de la Charte de
l'environnement n'est pas applicable à cette décision individuelle compte-tenu de la
fixation d'un plafond de prélèvement qui sera sans incidence sur la pérennité de l'espèce
et de pratiques ciblées et discrètes sans incidence sur les milieux environnants et les
autres espèces ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des
Côtes-d'Armor ;
ARRÊTE :
Article 1°": Objet
MM. Jean-Claude TERRIEN et David MORVAN, lieutenants de louveterie, sont autorisés à
procéder respectivement sur les communes de CANIHUEL et LE HAUT-CORLAY pour l'un
et LE VIEUX-BOURG pour l’autre, à compter de la date de signature du présent arrêté et
jusqu'au 15 juillet 2025, à des opérations de régulation de sangliers, par tir d'approche ou
d'affüt, dans les conditions fixées aux articles suivants.
La présente autorisation porte sur un nombre limité de prélèvements établi à 25 sangliers.
Article 2 : Conditions techniques des opérations de régulation
L'exécution des opérations de régulation par tir est soumise aux conditions techniques
suivantes :
- afin de favoriser l'efficience de l'action, les lieutenants de louveterie peuvent
déléguer leur mission à un autre lieutenant de louveterie désigné nominativement, en
informant préalablement le directeur départemental des territoires et de la mer ;
- les interventions à tir concernent les secteurs précisés ci-après :
-_ commune de CANIHUEL : « La Villeneuve Pin », « Restobert », « Garenne Boscher »,
« Ty Glaz » et « Bodquelen » ;
215
DDTM 22 - 22-2025-05-16-00008 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou d'approche - communes de CANIHUEL, LE VIEUX-BOURG et LE HAUT-CORLAY 75- commune de LE HAUT-CORLAY : « Kerchouan », « Kerpoucet », « Les Bonnains », « Toul Sparlo », et « Roz Gouédard », « Saint-Daman » et « Bodoguern » ;
- commune de LE VIEUX-BOURG : « Le Pelven », « Kernault », « Toul an Dressen »,
« Kergaudin », « Kerfoll », « Kerstéphan», « Keravic», «Le Cotier »,
« Goarm Audren », « Kerrio », « La Haye », « Park ar Rail » et « Troubardou » ; + - chaque opération de régulation à tir est opérée par au moins deux lieutenants de
louveterie ;
- chaque opération de destruction à tir fait l'objet d'une déclaration au moins 24
heures à l'avance à la DDTM, au service départemental de l'Office français de la
biodiversité (OFB), à la Gendarmerie nationale et aux mairies de CANIHUEL, LE
VIEUX-BOURG et LE HAUT-CORLAY. Cette déclaration indique les heures de
régulation prévues ;
- les interventions sont opérées de jour comme de nuit, à l’affôt ou à l'approche, sans
chien ;
- l'agrainage et le tir au poste d'agrainage sont autorisés ;
- l'usage de véhicules est autorisé ;
— toute arme de chasse peut être transportée montée en dehors de son étui, à bord
d'un véhicule mais non chargée ;
- à titre exceptionnel, le tir depuis les voies publiques est autorisé sous réserve
qu'aucun Usager ne se trouve en approche ou à proximité. En aucun cas, le tir est
effectué en travers des voies publiques ouvertes à la circulation ;
- le tir est engagé avec une ou deux carabines maximum, munies d'un équipement de
visée thermique en condition nocturne. Par exception, dès lors que les conditions
sont favorables, la destruction des marcassins peut se réaliser avec l'usage d'une arme
secondaire adäptée et de phare(s) en condition nocturne. Dans le cas d'utilisation de
deux carabines, les deux tireurs doivent être positionnés au même poste de tir ;
- le tir est engagé après validation des conditions de tir par un lieutenant de louveterie
non tireur et ce notamment au regard des conditions de sécurité. Une paire de
jumelles thermiques est utilisée pour cette validation en condition nocturne.
Article 3 : Conditions de sécurité générale
Lors du déroulement de chaque opération de régulation à tir, les lieutenants de louveterie
sont tenu de veiller tout particulièrement à la sécurité, notamment pour les tirs de nuit.
Ils veillent au risque de fréquentation des secteurs urbanisés et s'assurent de la mise en
sécurité de l’ensemble du périmètre d'intervention. Le cas échéant, ils informent les
riverains immédiats des opérations.
Sauf dispositions dérogatoires prévues au présent arrêté, les tirs sont engagés dans le
respect de l'arrêté préfectoral modifié du 26 décembre 2017 relatif à l'usage des armes à
feu et à la sécurité publique et uniquement en condition de tir fichant.
Ils veillent également à limiter le dérangement des autres espèces de la faune sauvage.
3/5
DDTM 22 - 22-2025-05-16-00008 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou d'approche - communes de CANIHUEL, LE VIEUX-BOURG et LE HAUT-CORLAY 76Article 4 : Destinations des animaux prélevés
Les animaux abattus au cours de ces opérations suivent l’une des destinations suivantes :
- soit le responsable de l'opération destine la (les) carcasse(s) directement à
l'équarrissage ;
- soit le responsable de l'opération prend l'attache du service départemental de l'OFB
pour les mettre à disposition de ce service dans le cadre des formations
« biosécurité » ;
- soit le responsable de l'opération partage la (les) carcasse(s) entre les différents
sociétés de chasse locales. Dans ce cas, il doit être indiqué la nécessité de conserver
la venaison par congélation et de la cuire à cœur avant consommation, afin d'éviter
tout risque sanitaire. En tout état de cause, la diffusion et la consommation de ces
viandes doivent être limitées.
La présente autorisation vaut autorisation de transport jusqu’à la destination.
Article 5 : Compte-rendu d'opération
Chaque opération à tir donne lieu à un compte rendu détaillé précisant les lieux et
conditions de mise en œuvre. Il est adressé, dans les 72 heures, au directeur
départemental des territoires et de la mer à l'adresse : ddtm-se-nf@cotes-darmor.gouv.fr.
Dans les quinze jours suivants la fin des opérations, le lieutenant de louveterie transmet un
bilan des prélèvements réalisés à la FDC.
Article 6 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Côtes-d'Armor, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative.
Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administration
sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet
de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d’un recours devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
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DDTM 22 - 22-2025-05-16-00008 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou d'approche - communes de CANIHUEL, LE VIEUX-BOURG et LE HAUT-CORLAY 77Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la
mer, le sous-préfet de GUINGAMP, le commandant de groupement départemental de
Gendarmerie nationale, le chef du service départemental de l'Office français de la
biodiversité, les lieutenants de louveterie, tous les agents habilités au titre de la police de la chasse et les maires des communes de CANIHUEL, LE VIEUX-BOURG et
LE HAUT-CORLAY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie
sera adressée aux communes concernées.
4 6 MAI 2025 Saint-Brieuc, le
Pour le Préfetetpardélégation
Le direciersaremental
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Benoît DUFUMIER
5/5
DDTM 22 - 22-2025-05-16-00008 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou d'approche - communes de CANIHUEL, LE VIEUX-BOURG et LE HAUT-CORLAY 78OAYIRS ETC
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DDTM 22 - 22-2025-05-16-00008 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou d'approche - communes de CANIHUEL, LE VIEUX-BOURG et LE HAUT-CORLAY 79DDTM 22
22-2025-05-20-00001
Arrêté préfectoral du 20 mai 2025 portant
prescriptions spécifiques à déclaration en
application de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement relative au système
d'assainissement de l'agglomération de
PLOUASNE - SAINT-PERN
DDTM 22 - 22-2025-05-20-00001 - Arrêté préfectoral du 20 mai 2025 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement de l'agglomération de PLOUASNE - SAINT-PERN 80PRÉFET
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté . Égalité
Fraternité
Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article
L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement de
l'agglomération de PLOUASNE - SAINT-PERN
Construction d’une nouvelle station d'épuration intercommunale
Dinan Agglomération
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu la directive européenne n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux
résiduaires urbaines ;
_ Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 171-6 à 8, L. 172-1 et 4, L. 173, L. 211-1, L. 2141 et suivants, les articles R. 211-25 à R. 211-47 et les articles R. 2141 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2224-7 à
L. 2224-11 et R. 2224-6 à R. 22246;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 13311 et suivants, R. 1334-30 à
37 et KR. 1337-6 à 10 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Benoît
DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor :
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 modifié fixant les prescriptions techniques
applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret
n°1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux
usées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement
collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations
d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure
ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Prefet22
1715
DDTM 22 - 22-2025-05-20-00001 - Arrêté préfectoral du 20 mai 2025 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement de l'agglomération de PLOUASNE - SAINT-PERN 81Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 9 décembre 2009 portant révision des
zones sensibles dans le bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 décembre 1978 encadrant le système d'assainissement de
l'agglomération de PLOUASNE ;
Vu le dossier de déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
déposé par M. le président de Dinan Agglomération le 29 juillet 2024 relatif à la
construction de la station de traitement des eaux usées des agglomérations de PLOUASNE et de SAINT-PERN (département 35) enregistré sous le n° 240929-085133-350-003 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-
Bretagne 2022-2027 approuvé le 18 mars 2022;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Rance Frémur-Baie de
Beaussais approuvé le 9 décembre 2013;
Vu la demande de compléments adressée par la direction départementale des territoires
et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor le 9 septembre 2024 et les réponses apportées par
courrier le 25 octobre 2024 ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral portant déclaration en application à l'article L. 214-3 du
code de l'environnement transmis à M. le président de Dinan Agglomération, en date du
21 janvier 2025, puis le 10 mars 2025 dans le cadre de la phase contradictoire ;
Vu les dernières observations formulées par messagerie électronique le 13 mars 2025 dans
le cadre de la phase contradictoire prévue par l'article R. 214-39 du code de
l'environnement sur le projet d'arrêté préfectoral mentionné ci-dessus ;
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs et orientations du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne
2022-2027 et du SAGE Rance - Frémur - Baie de Beaussais, sous réserve du respect des
prescriptions du présent arrêté ;
Considérant que la masse d'eau « FRGR 1385 : le HAC et ses affluents depuis la source
jusqu'à la confluence avec la Rance» réceptrice des eaux traitées est identifiée dans le
SDAGE Loire-Bretagne comme devant atteindre le bon état en 2027 ;
Considérant que l'article 18 Il de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié
susmentionné stipule que le maître d'ouvrage gérant d'une ou plusieurs agglomérations
d'assainissement qui rejettent les eaux usées traitées réalise régulièrement un suivi
approprié du milieu récepteur lorsque les rejets risquent de dégrader son état ;
Considérant la possibilité donnée au préfet par l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié de
renforcer les mesures de suivi et de contrôle des stations d'épuration en fonction des
enjeux ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
2/15
DDTM 22 - 22-2025-05-20-00001 - Arrêté préfectoral du 20 mai 2025 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement de l'agglomération de PLOUASNE - SAINT-PERN 82ARRÊTE :
Titre 1 : Objet de l'arrêté
Article 1“ : Objet de la demande de déclaration
11 : Bénéficiaire
Il est donné acte à Dinan Agglomération, représentée par son président, dénommée
« bénéficiaire » ou « maître d'ouvrage », de sa déclaration en application de l'article
L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve de respect des prescriptions énoncées
aux articles suivants, concernant le système d'assainissement de l'agglomération de
PLOUASNE (code sandre n° 040000122208) composé de :
* la construction d'une nouvelle station de traitement des eaux usées implantée sur
la commune de PLOUASNE (destinée à remplacer les stations de PLOUASNE (code
0422208S0002) et de SAINT-PERN (code 0435307S0001) ;
+ le système de collecte des eaux usées de l’agglomération d'assainissement de
PLOUASNE (code 0422207R0001) comprenant l'ensemble des abonnés des
communes de PLOUASNE et SAINT-PERN :
* __ l'exploitation du système d'assainissement qui relève de la rubrique suivante de la
nomenclature des opérations soumises à déclaration en application de l'article
R.214-1 du code de l’environnement ;
1.2 : Nomenclature
Rubrique de la | Nature - Volume des activités Régime nomenclature | B
Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées
et installations d'assainissement non collectif
destinés à collecter et traiter une charge brute de
211.0 / 2° pollution organique au sens de l’article R. 2224-6 du
code général des collectivités territoriales :
- supérieure à 12 kg de DBO:, mais inférieure ou
égale à 600 kg de DBO:
Déclaration
(charge :
105 kgDBO:/)
1.3 : Descriptif général
Le projet de nouvelle station intercommunale est réalisé sur les parcelles cadastrées D1048
et D1164 (contenance de l’ordre de 3 200m!°) sur la commune de PLOUASNE.
Le milieu récepteur des eaux traitées est le cours d'eau «le ruisseau de l'étang de la tour»
situé au sein de la masse d'eau de FRGR 1385 : « le HAC et ses affluents depuis la source
jusqu'à la confluence avec la Rance ».
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DDTM 22 - 22-2025-05-20-00001 - Arrêté préfectoral du 20 mai 2025 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement de l'agglomération de PLOUASNE - SAINT-PERN 83Points particuliers Coordonnées LAMBERT 93
Station de traitement X : 328 708 Y : 6812 554
Point de rejet de la station (A4) X : 328 907 Y : 6812 986
À) Charges de référence
Paramètres | Capacité DOS DCO MES NTK |N-NH4) Pt f kgd'O2j|kgd'O2/| kg | kgi | kg | Ki
Charges de
référence kg/]
1750 EH 105 210 158 26,3 15,8 7
B) Débit de référence
Le système de traitement est dimensionné pour traiter les charges hydrauliques suivantes :
*__ débit journalier : 661 m°/j;
*__ débit de pointe horaire : 95 m°/h.
Le débit de référence correspond au débit journalier susmentionné. Si le percentile 95 des
débits arrivant à la station de traitement des eaux usées (c'est-à-dire au déversoir en tête
de station) est supérieur au débit journalier susmentionné, il devient alors le débit de
référence.
Ce dimensionnement est basé sur une conservation de pluies d'occurrence semestrielle
(28 mm/j et 10 mm/h) sur le système de collecte et de transfert vers la nouvelle station.
Titre Il : Prescriptions
Article 2 : Conditions générales applicables au système d'assainissement
21 : Prescriptions générales
Sauf disposition contraire au présent arrêté, les prescriptions générales de l'arrêté
interministériel du 21 juillet 2015 modifié sont applicables.
2.2 : Descriptif du système d'assainissement
2.21 : Système de collecte et branchements
Le réseau de collecte de l'agglomération de PLOUASNE - SAINT-PERN est entièrement
séparatif.
Il est issu du système de collecte existant sur l'agglomération de PLOUASNE et de
l'interconnexion des effluents issus de l'agglomération de SAINT-PERN.
Une convention est mise en œuvre entre les deux agglomérations pour autoriser ce
transfert d'eaux usées et définir les conditions d'acceptation sur le système
d'assainissement de PLOUASNE.
ans
DDTM 22 - 22-2025-05-20-00001 - Arrêté préfectoral du 20 mai 2025 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement de l'agglomération de PLOUASNE - SAINT-PERN 84Le dossier de déclaration porté par Dinan Agglomération intègre la prise en compte du
périmètre d'étude couvrant les deux agglomérations et détaille l'ensemble des ouvrages
futurs (dimensionnements, localisations, descriptifs et autosurveillance).
À la date de signature de l'arrêté, il comprend 3 postes de refoulement, dont le détail est
mentionné dans l’annexe n° 1 à la présente décision.
2.2.2 : Système de traitement des eaux usées
Les principes présentés par le maître d'ouvrage sont indiqués ci-après, mais peuvent
évoluer en phase de préparation des travaux.
2.2.2 : Filière eau
La station de traitement réalisée est un traitement par boues activées en aération
prolongée, comprenant notamment :
° un prétraitement ;
* un traitement biologique.
Points particuliers de mesures :
* un dispositif d'autosurveillance en entrée de station (Point A3) : mesure des débits
en continu et le prélèvement d'échantillons ;
° un dispositif d'autosurveillance en sortie (Point A4): mesure des débits et
prélèvement d'échantillons ;
Le projet retenu ne prévoit pas de création de point A2 sur la station, ni de trop plein sur
le poste de transfert).
2.2.2.2 : Filière boues
La filière de traitement des boues est composée d'un équipement de déshydratation (type
centrifugeuse ou presse à boues), alimentant une ou plusieurs bennes de stockage.
La destination finale des boues est la valorisation par compostage ou ponctuellement par
épandage agricole.
En cas d'épandage sur terres agricoles, un dossier de déclaration au titre de la rubrique
21.3.0 de la nomenclature définie à l'article R. 2141 du code de l'environnement, dans les
formes prévues par l'article R. 214-32 du même code, doit être déposé en préfecture, au
minimum quatre mois avant les dates d'épandage prévues. :
Article 3 : Prescriptions applicables au système de collecte
31 : Conception - réalisation
Les ouvrages doivent être conçus, réalisés, entretenus et exploités de manière à éviter les
fuites et les apports d'eaux claires parasites et à acheminer au système de traitement les
flux correspondants à son débit de référence.
5/15
DDTM 22 - 22-2025-05-20-00001 - Arrêté préfectoral du 20 mai 2025 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement de l'agglomération de PLOUASNE - SAINT-PERN 853.2 : Prescriptions relatives au réseau de collecte
Aucun déversement ne doit être observé selon l'article 22 de l'arrêté du 21 juillet 2015
modifié hors situation inhabituelle telle que définie à l’article 2 de ce même arrêté.
3.3 : Raccordements d'eaux non domestiques
Le service chargé de la police de l’eau peut demander des informations sur les opérations
de contrôle des branchements particuliers prévu aux articles L. 1331-2 et L. 1331-4 du code
de la santé publique.
Le maître d'ouvrage peut accepter de traiter des effluents non domestiques autres que
ceux prévus dans le dossier initial dans la limite de la capacité nominale de l'installation.
3.4 : Travaux de réhabilitation du système de collecte
Objectifs au 31 décembre 2035 :
- réduction de 20% des eaux météoriques et des eaux parasites d'infiltration de nappes.
Le maître d'ouvrage peut demander à l'administration la modification du présent arrêté
pour intégrer les travaux et le planning, notamment suite à la réalisation d'études.
Article 4 : Prescriptions applicables au système de traitement
41 : Conception et fiabilité de la station d'épuration
Le système de traitement est dimensionné, conçu, construit et exploité de manière à ce
qu'il puisse recevoir et traiter les flux de matières polluantes correspondant à son débit et
ses charges de référence.
Valeurs limites de rejet - obligation de résultats
En condition normale de fonctionnement, les valeurs limites de rejet de la station
d'épuration (Point A4), mesurées à partir d'échantillons moyens journaliers homogénéisés,
selon des méthodes normalisées sont les suivantes :
Paramètres Performances
Concentration maximale | Rendement | Concentration
rédhibitoire
Demande biochimique en 15 mg d'O2/| 96 % 30 mg d'O2/|
oxygène (DBOS5)
Demande chimique en 80 mg d'O2/| 85% 160 mg d'O2/|
oxygène (DCO)
Matières en suspension (MES) 40 mg/l 85% 85 mg/l
Paramètres En moyenne annuelle ou sur chaque période
Azote ammoniacal (N-NH4+) 5 mg/l de décembre à mai
(*) | 4 mg/l de juin à novembre
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DDTM 22 - 22-2025-05-20-00001 - Arrêté préfectoral du 20 mai 2025 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement de l'agglomération de PLOUASNE - SAINT-PERN 86Azote Kjedahl (NK) (*) 10 mg/l
Azote global (NGL) (*) : 15 mg/l
Phosphore total (Pt) 2 mg/l de décembre à mai 1,5 mg/l de juin à novembre
* Ces exigences se réfèrent à une température de l'eau du réacteur biologique d'au moins 12 °C. Les
analyses seront réalisées sur effluent non filtré.
Valeurs limites et prescriptions complémentaires :
°__ pH compris entre 6 et 8,5;
°__ température inférieure où égale à 25 °C;
* absence de matières surnageantes ;
+ absence de substances capables d'entraîner l'altération ou des mortalités dans le
milieu récepteur ;
* absence de substances de nature à favoriser la manifestation d'odeurs.
Conformité du système de traitement :
Le système de traitement est déclaré conforme s'il satisfait toutes les conditions ci-après :
° le nombre d'échantillons prélevés annuellement dans le cadre de l'auto-
surveillance est égal au nombre prescrit à l'article 71.2 du présent arrêté ;
°__ aucun échantillon moyen 24 heures ne dépasse les valeurs rédhibitoires fixées pour
chaque paramètre au présent article ; |
* les moyennes annuelles en concentration satisfont les objectifs fixés au présent
article, en tenant compte le cas échéant des flux déversés au niveau du déversoir en
tête de station ;
° sur l'ensemble des échantillons moyens 24 heures prélevés au cours de l'année,
toutes les mesures satisfont les normes en concentration fixées au présent article,
en tenant compte le cas échéant des flux déversés au niveau du déversoir en tête
de station. Si tel n'est pas le cas, le nombre de non-conformités par paramètre doit
être inférieur au seuil fixé au tableau 8 de l'annexe III de l'arrêté du 21 juillet 2015
modifié.
4.2 : Prévention et nuisances
4.21 : Dispositions générales
Les installations sont construites, équipées et exploitées de manière que leurs
fonctionnements ne puissent être à l'origine de nuisances susceptibles de compromettre
la santé et/ou la sécurité du voisinage et/ou de constituer une gêne pour sa tranquillité.
4.2.2 : Prévention des odeurs
Prescriptions de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015.
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DDTM 22 - 22-2025-05-20-00001 - Arrêté préfectoral du 20 mai 2025 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement de l'agglomération de PLOUASNE - SAINT-PERN 874.2.3 : Prévention des nuisances sonores
Prescriptions de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015.
Article 5 : Contrôle de l'accès
Les agents mentionnés à l’article L. 170-1 du code de l’environnement, auront libre accès,
selon les conditions définies aux articles L. 171-1 et L. 172-5, aux installations autorisées.
Le service en charge de la police de l'eau se réserve le droit de pratiquer ou de demander
en tant que de besoin des vérifications inopinées complémentaires, notamment en cas de
présomption d'infraction aux lois et règlements en vigueur ou de non-conformité aux
dispositions de la présente autorisation.
Article 6 : Prescriptions relatives aux sous-produits
Filières d'élimination des boues
Le maître d'ouvrage prend toute disposition nécessaire dans la conception et l'exploitation
de l'installation, pour assurer une bonne gestion des déchets, notamment en effectuant
toutes les opérations de valorisation possibles.
En fonctionnement normal les boues sont évacuées vers une plate-forme de compostage
après épaississement et déshydratation.
La collectivité se réserve la possibilité de valoriser ponctuellement les boues par épandage
agricole.
Un dossier de déclaration au titre de la rubrique 21.3.0 de la nomenclature définie à
l’article R. 214-1 du code de l'environnement, dans les formes prévues par l'article R. 214-32
du même code, doit être déposé en préfecture, au minimum quatre mois avant les dates
d'épandage prévues.
Article 7 : Autosurveillance du système d'assainissement
71 : Autosurveillance du système de collecte
Le maître d'ouvrage vérifie sur le réseau dont il a la charge la qualité des branchements
particuliers. Il réalise chaque année un bilan des raccordements au réseau de collecte. Il
évalue les quantités annuelles de sous-produits de curage et de décantation du réseau.
Le cahier de vie précise les coordonnées X et Y en projection Lambert 93 des trop-pleins
et des exutoires associés.
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7.21 : Dispositions générales
L'ensemble des paramètres nécessaires à justifier la bonne marche de l'installation de
traitement et sa fiabilité doit être enregistré (débits horaires arrivant à la station,
consommation de réactifs et d'énergie, production de boues, analyses. ). Les points et
ouvrages de prélèvements et de contrôles devront être accessibles.
7.2.2 : Fréquences d'autosurveillance
Le programme annuel d'autosurveillance prévisionnel est réalisé par le maître d'ouvrage. Il
doit être représentatif des particularités (activités industrielles, touristiques. ) de
l'agglomération d'assainissement. Il est adressé par le maître d'ouvrage avant le
1 décembre de l'année précédant la mise en œuvre de ce programme au service en
charge de la police de l'eau pour acceptation et à l'Agence de l'eau Loire-Bretagne.
Le programme d'autosurveillance du système de traitement des eaux usées est réalisé sur
une année complète soit du 1° janvier au 31 décembre, à compter de la mise en eau de la
station d'épuration par le maître d'ouvrage ou son exploitant selon le programme
minimum ci-dessous :
Aspect quantitatif
Paramètres Unités Modalités Fréquence Entrée-Sortie
Mesure du débit m3/i 365 fois par an
pH - 2 fois par an
Température , 2 fois par an
Matières en suspension : MES mg/l et kg/j 2 fois par an
DEOS spenmique en exypène mg d'O2/l et kg d'O2/) 2 fois par an
Demande chimique en oxygène (DCO) | mg d'O2/I et kg d'O2/) 2 fois par an
Azote global : NGL mg/l et kg/) 2 fois par an
Azote Kjeldhal : NK mg/l et kg/)j 2 fois par an
Azote : N-NH4 mg/l et kg] 2 fois par an
Nitrite :NO2- mg/l et kg/j 2 fois par an
Nitrate : NO3- mg/l et kg/j 2 fois par an
Phosphore total : Pt mg/l et kg/) 2 fois par an
Nota : ce programme pourra évoluer dès la transposition de la directive européenne sur les
eaux résiduaires urbaines (DERU) en droit national.
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Paramètres sur les boues Unité Fréquence
produites
Quantité de matières sèches TMS 2 fois par an
Siccité des boues #4 1 fois par bimestre
7.2.3 : Informations complémentaires d’autosurveillance à recueillir
D
Les informations d'autosurveillance dans le tableau ci-dessous sont à recueillir et à
transmettre au service en charge de la police de l'eau :
Nature Détail
Déchets évacués hors
boues issues du traitement
des eaux usées (refus de Nature, quantité des déchets évacués et leur(s)
dégrillage, matières de destination(s).
dessablage, huiles et
graisses)
Quantité brute, quantité de matières sèches, mesure de la
qualité et destination (s).
(1) La quantité brute est exprimée en masse et/ou en
volume.
(2) La quantité de matières sèches est exprimée en masse et
est déterminée par des mesures de la siccité de la boue
brute et des quantités de boues produites.
(3) Quantité de boues produites par l'ensemble des files eau
de la station, avant tout traitement et hors réactifs.
(4) Les informations relatives à la destination première des
boues sont transmises au moment de leur évacuation. Les
informations relatives à la destination finale des boues sont
transmises pour chaque année civile et par destination.
Boues évacuées issues du
traitement des eaux usées
| Le. Quantité de réactifs consommés sur la file eau et sur la file Consommation de réactifs | boue
et d'énergie
Consommation d'énergie
Données d’autosurveillance demandées dans les
Rejets non-domestiques conventions à déposer au format sandre en tant que point
R3
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Pour vérifier la bonne adéquation entre le niveau de rejet et l'impact sur le milieu, un suivi
physico-chimique et bactériologique est mis en œuvre. Deux des cinq prélèvements
ponctuels sont réalisés aux mêmes dates que les bilans 24h entrée-sortie de la station et
portent sur les points suivants :
(°]
Localisation Coordonnées (X; Y) en Lambert 93
P1 et à 20 m en amont du point de X : 328 930 Y : 6 812 988
P2 cie à 120 m en aval du point de X : 328 857 Y : 6 813 063
L'aménagement des points de prélèvement est soumis à l'accord préalable de la DDTM des
Côtes-d'Armor.
L'analyse des prélèvements est réalisée par un laboratoire agréé et porte sur les
paramètres suivants :
+ DBOS, DCO, MES, NK, Pt, COD, N-NH4 et ce, cinq fois par an: une mesure
mensuelle entre juin et octobre (une des mesures sera réalisée en même temps que
le bilan 24h), au cours des deux premières années suivant la mise en service de la
nouvelle station d'épuration ;
° Un point de situation sera effectué après ces deux premières années de suivi, en vue
d'adapter le rythme du suivi du milieu récepteur.
La surveillance du milieu est réalisée concomitamment à l’autosurveillance et les résultats
sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor. Elle est intégrée au bilan annuel de
fonctionnement.
Si l'analyse montre un impact du rejet aux points de mesure, tel qu’un déclassement de
plus d'une classe de qualité, le bénéficiaire propose des solutions pour améliorer le
traitement ou limiter le rejet sur la période concernée ou encore le transfert vers le milieu
avec une capacité de dilution plus élevée.
Si les résultats de la surveillance le nécessitent, la DDTM des Côtes-d'Armor prescrit toute
nouvelle disposition utile et se réserve le droit de suspendre, d'alléger ou de renforcer le
suivi milieu en fonction de l'impact sur le cours d'eau, après information par courrier au
maître d'ouvrage.
Ce suivi est mis en place dès la mise en service de la station d'épuration.
Les résultats sont transmis par fichier au format SANDRE sur l'outil internet VERS'EAU, à la
même fréquence que les résultats d’autosurveillance du système de traitement.
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DDTM 22 - 22-2025-05-20-00001 - Arrêté préfectoral du 20 mai 2025 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement de l'agglomération de PLOUASNE - SAINT-PERN 91Article 8 : Informations et transmissions obligatoire
81 : Incident grave - Accident
Tout incident grave ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à
l'article L. 2111 du code de l'environnement doit être signalé immédiatement et en temps
réel au service chargé de la police de l'eau.
Dans les quinze jours suivant l'incident, l'exploitant remet, au service chargé de la police
de l’eau, un rapport précisant les causes et les circonstances de l'accident ainsi que les
mesures mises en œuvre et envisagées pour éviter son renouvellement.
Tout déversement irrégulier à partir du réseau de collecte, notamment des postes de
relèvement, doit être signalé immédiatement au service de police de l'eau, avec les
éléments d’information sur les dispositions prises pour en minimiser les impacts et les
délais de dépannage.
Le maître d'ouvrage ou l'exploitant complète et transmet l'annexe 2 du présent arrêté,
dûment complétée, par courrier électronique ou sur le site dédié à la gestion des alertes.
8.2 : Dépassements des valeurs limites fixées par l'arrêté
Les dépassements des seuils fixés par l'arrêté doivent être signalés, dès leur connaissance,
au service chargé de la police de l'eau à la DDTM des Côtes-d'Armor, accompagnés des
commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions
correctives mises en œuvre où envisagées.
Article 9 : Prescriptions relatives aux travaux sur le système de traitement des eaux usées
Tout déversement accidentel de produits polluants sur le sol doit être signalé
immédiatement au service chargé de la police de l'eau.
91 : Restauration de site accueillant les ouvrages de l’ancien système de traitement des
eaux usées
Une fois que la nouvelle station d'épuration sera en fonctionnement, les anciens ouvrages
non utilisés seront déconstruits et le terrain sera remis à l'état naturel.
Cette mesure est réalisée dans les 24 mois qui suivent la réception de la nouvelle station.
Concernant le site de SAINT-PERN (35), s'agissant d’un système de traitement par lagunages, un curage et une valorisation des boues seront réalisés en préalable des travaux de renaturation du site. Cette opération fera l'objet d’un dossier réglementaire préalable porté par Saint Méen Montauban Communauté.
Le dossier réglementaire sera déposé auprès des services de la direction départementale
des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine.
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DDTM 22 - 22-2025-05-20-00001 - Arrêté préfectoral du 20 mai 2025 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement de l'agglomération de PLOUASNE - SAINT-PERN 929.2 : Continuité de service et mode dégradé
Les anciens ouvrages permettront d'assurer la continuité de service durant le phasage des
travaux. La qualité du rejet ne sera pas dégradée et les performances épuratoires sont
maintenues au niveau requis par l'acte réglementaire régissant le système d'assainissement
actuel (AP du 4 décembre 1978).
Titre II : Dispositions générales
Article 10 : Abrogation
L'ensemble des dispositions établies dans l'arrêté préfectoral du 4 décembre 1978
encadrant le système d'assainissement de PLOUASNE est abrogé à la date de réception par
le bénéficiaire de la nouvelle station de traitement des eaux usées.
L'acte régissant le système d'assainissement de SAINT-PERN sera abrogé par la DDTM
D'Ille-et-Vilaine une fois que le transfert des effluents vers le système de collecte de
PLOUASNE sera en service.
Article 11 : Délais de réalisation
La mise en conformité du système d'assainissement des agglomérations de PLOUASNE et
de SAINT-PERN devra être effectuée avant le 31 décembre 2026.
111 : Durée de validité de la décision
La présente décision est accordée pour une durée de quinze ans à compter de sa
signature.
11.2 : Renouvellement de l'étude d'acceptabilité
Une étude d'acceptabilité actualisée est transmise au service en charge de la police de
l'eau, quinze ans après la mise en service de la station d'épuration. Cette étude doit
intégrer les résultats d’autosurveillance de fonctionnement de l'installation, ainsi que les
évolutions prévues en termes de raccordement.
Article 12 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations
ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 14 : Sanctions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des mesures et sanctions
administratives prévues aux articles L. 171-6 à L. 171-12 du code de l’environnement et des
sanctions pénales prévues aux articles L. 173-1 à L. 1173-12 et R. 173-1 à R173-4 de ce code.
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DDTM 22 - 22-2025-05-20-00001 - Arrêté préfectoral du 20 mai 2025 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement de l'agglomération de PLOUASNE - SAINT-PERN 93Article 15 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera notifié au président de Dinan Agglomération, aux mairies des
communes de PLOUASNE et de SAINT-PERN.
Un exemplaire sera notifié au président de Saint Méen Montauban Communauté au titre
de sa compétence assainissement sur le territoire de la commune de SAINT-PERN.
En application de l'article R. 214-37 du code de l'environnement :
* le présent arrêté sera affiché dans les maires de PLOUASNE et de SAINT-PERN, ainsi
qu'au siège de Dinan Agglomération pendant une durée minimale d'un mois. Un
procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des
bénéficiaires :
* une copie de cet arrêté est transmise au président de la commission locale de l'eau
du SAGE Rance - Frémur - Baie de Beaussais pour information ;
* le présent arrêté est publié sur le site Internet de la préfecture des Côtes-d'Armor,
pendant une durée minimale de six mois.
Article 16 : Voies et délais de recours
Conformément à l'article L. 17141 du code de l'environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de RENNES à
compter de la publication au recueil des actes administratifs (article R. 514-3-1 du code de
l'environnement) :
1) par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles
L. 2114 et L. 5111 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la
publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2) par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la
date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois
les délais mentionnés aux 1° et 2°.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de
la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé
de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours
administratif ou du dépôt du recours contentieux (article 181-5 du code de
l'environnement).
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DDTM 22 - 22-2025-05-20-00001 - Arrêté préfectoral du 20 mai 2025 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement de l'agglomération de PLOUASNE - SAINT-PERN 94Article 17 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, le directeur départemental des
territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, le chef du service départemental des Côtes-
d'Armor de l'Office français de la biodiversité et les maires des communes de PLOUASNE
et de SAINT-PERN, le président de Dinan Agglomération sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor, et dont une ampliation sera tenue à la
disposition du public dans les mairies concernées et au siège de Dinan Agglomération.
15/15
Saint-Brieuc, le 2 0 MAI
Le préfet Pour le préfet
et par subdélégation
Le chef üu sex ice Rnpiçeñ ent,
LE Gérard DÉNIEL
2025
DDTM 22 - 22-2025-05-20-00001 - Arrêté préfectoral du 20 mai 2025 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement de l'agglomération de PLOUASNE - SAINT-PERN 95= ES
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déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
relative au système d'assainissement de l'agglomération de PLOUASNE et de SAINT-PERN
Liste des ouvra £EsS :
N° du poste/ Existence ni Milieu P Coordonnées | Population | Existence | d'une Equipement Le , nom du poste / Lambert raccordée |troo-olein| bâche d Détection TP | récepteur cure P-P PEER Télé-alarme TP
stockage
PR Pont d
ontdela | X:329 202 Non Motte - ST Oui Oui Sans objet | Sans objet
(PLOUASNE) Y :6 812 233
1729
PR des E X : 328 664 (Plouasne) | ES EVES Non Oui Oui Sans objet Sans objet (PLOUASNE) | Y:6812758 | +1039(st | P'ÉVU
Pern)
PR transfert St X : 329 292 Non
PERN 1039 révu Oui Oui Sans objet Sans objet (PLOUASNE) Y: 6811 389 P
Es Pugueelt 1829 208 inconnu | inconnu Inconnu inconnu inconnu inconnu (privé) Y:6 811563
Point A2 : sans objet
° te/ nom : . . . qui à : Wenets j Coordonnées |Population |Existence | Existence d'un Equipement Détection de
commune Lambert raccordée |trop-plein | bassin tampon Télé-alarme trop-plein
1/1
DDTM 22 - 22-2025-05-20-00001 - Arrêté préfectoral du 20 mai 2025 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement de l'agglomération de PLOUASNE - SAINT-PERN 97DDTM 22 - 22-2025-05-20-00001 - Arrêté préfectoral du 20 mai 2025 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement de l'agglomération de PLOUASNE - SAINT-PERN 98Annexe 2 à l'arrêté préfectoral du ...Æ£[l. MA!.EE portant prescriptions spécifiques à
déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l’environnement relative
au système d'assainissement de l’agglomération de PLOUASNE - SAINT-PERN
Cadre de fiche d'alerte en cas de situation pouvant conduire à un rejet impactant le milieu
récepteur et les usages en aval _]
Émetteur Destinataire
Nom : Nom :
Fonction :
Tél. : Tél. :
Courriel : Courriel :
Objet : Déversement d'eaux usées au milieu naturel
Localisation
Commune :
Nom de l'installation concernée: (PR ou station) :
Nature de la pollution :
Lieu de la pollution :
Descriptif de l'événement
Météo : O Sec O Pluie O Forte pluie Relevé sur site de la STEP (mm):
Situation rencontrée : Relevé de la station de référence :
Plan d'action déclenché
Heure d'alarme du PR
Heure de constatation le
Heure d'intervention
Durée du débordement - Quantité
Impact constaté sur l'environnement
Lieu du déversement dans le milieu marin ou aquatique :
Organismes prévenus (cases cochées)
collectivités : mairies de PLOUASNE et SAINT-PERN
IFREMER: littoral.lerbn@ifremer.fr
DDTM/DML : ddtm-dml@cotes-darmor.gouv.fr
DDTM/DML/SAMEL : ddtm-dml-samel-ucm@cotes-darmor.gouv.fr
DDTM/SE: alerte-assainissement@cotes-darmor.gouv.fr
DDPP : ddpp-ha@cotes-darmor.gouv.fr
ARS: ars-dt22-sante-environnement@ars.sante.fr
OFB : sd22@ofb.gouv.fr OODOOCOCOOC
Contacts exploitant
Responsable d'astreinte : Responsable du site :
1/1
DDTM 22 - 22-2025-05-20-00001 - Arrêté préfectoral du 20 mai 2025 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement de l'agglomération de PLOUASNE - SAINT-PERN 99DDTM 22 - 22-2025-05-20-00001 - Arrêté préfectoral du 20 mai 2025 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement de l'agglomération de PLOUASNE - SAINT-PERN 100Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-05-21-00001
LA ROCHE-JAUDY - Portes ouvertes festives du
29 mai 2025
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-05-21-00001 - LA ROCHE-JAUDY - Portes ouvertes festives du 29 mai 2025 101PRÉFET .. , , |
DES CÔTES- Direction des Libertés Publiques D'ARMOR Bureau des élections et de l'administration générale Liberté Égalité
Fraternité
ARRETE
autorisant les démonstrations de tracteurs tondeuse et show motos lors des
journées portes ouvertes festives du lycée Pommerit-Jaudy à LA ROCHE-JAUDY
Le Préfet des Côtes-d'Armor
VU le Code du sport et notamment ses articles R 331-6 à R 331-45-1;
VU le Code de la route et notamment ses articles R 411-10 à R 4171-31 ;.
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles R 1334-30 et suivants ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2215-1
et L2215-3;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L 414-4 et R 414-19 ;
. VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU la demande présentée à la préfecture le 03 mars 2025, par M. Bruno Philippe
coordinateur des Portes Ouvertes Festives au Lycée Pommerit-Jaudy en vue
d'obtenir l'autorisation d'organiser, le jeudi 29 mai 2025, des démonstrations de
Tracteurs Tondeuse et d'un show motos dans le cadre des journées portes ouvertes
festives du lycée à la Roche-Jaudy ;
VU les avis favorables des membres de la commission départementale de la sécurité
routière section spécialisée « épreuves et compétitions sportives » émis le O5 mai
2025;
ARRETE
ARTICLE 1: Le directeur du lycée Pommerit-Jaudy est autorisé à organiser le 29 mai
2025, de 11h00 à 19h30 à titre exceptionnel, des démonstrations de tracteurs
tondeuse et un show motos dans le cadre des journées portes ouvertes festives du
lycée à la Roche-Jaudy, dans les conditions fixées par le procès-verbal de la
commission départementale de sécurité routière du 05 mai 2025 et conformément
au programme transmis dans le dossier sur la plateforme declaration-
manifestations.gouv.fr.
ARTICLE 2 : Cette manifestation devra se dérouler conformément au règlement
particulier de l'épreuve produit par l'organisateur, sous la stricte observation des
dispositions prévues par la commission départementale de la sécurité routière, lors
de sa réunion du O5 mai 2025.
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr / 02-96-62-44-22
@ Prefet22 WW Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-05-21-00001 - LA ROCHE-JAUDY - Portes ouvertes festives du 29 mai 2025 102ARTICLE 3: Le jet de tracts, de journaux, prospectus ou produits quelconque, est
rigoureusement interdit.
ARTICLE 4 : Les organisateurs sont responsables des dommages et dégradations de
toute nature pouvant être causés par eux-mêmes, leurs préposés et les concurrents,
à la voie publique ou à des dépendances, aux biens et aux lieux domaniaux.
ARTICLE 5 : Les frais occasionnés par l'épreuve, et notamment les frais de service
d'ordre et de sécurité sont à la charge des organisateurs.
ARTICLE 6 : Les organisateurs devront veiller à ce que l'émergence de l’ensemble des
bruits générés par la manifestation, dont ceux des véhicules, ne trouble pas
anormalement la tranquillité publique.
ARTICLE 7 : M. Bruno Philippe coordinateur de la manifestation au Lycée Pommerit-
Jaudy est mandaté par la commission départementale de sécurité routière - section
épreuves sportives — pour vérifier avant et au cours du déroulement de l'épreuve, si
l'ensemble des prescriptions du présent arrêté et du procès-verbal de la commission
départementale de sécurité routière ci-annexé, se trouve effectivement respecté.
L'attestation de conformité et de respect des prescriptions particulières de l'arrêté
préfectoral portant autorisation de déroulement dans le département des Côtes
d'Armor, signé impérativement avant le lancement de la manifestation par M. Bruno
Philippe sera, avant le départ de la manifestation, transmise à la préfecture (pref-
epreuves-sportives@cotes-darmor.gouv.fr). Conformément à la réglementation en
vigueur, la manifestation ne peut débuter qu'après la production de ce document à
l'autorité ayant délivré l'autorisation de déroulement.
En cas d’inobservation, tant par les organisateurs responsables que par les
prestataires de l’une de ces prescriptions, il sera fait obstacle au déroulement de
l'épreuve.
Au besoin, et si cela s'avère nécessaire, il pourra demander la collaboration des
services de gendarmerie ou de police.
ARTICLE 8 : Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées
et poursuivies conformément aux dispositions du code du sport.
ARTICLE 9 : L'organisateur est tenu d'établir un compte rendu (post-rapport) sur le
déroulement de l'épreuve qu'il adressera dans les meilleurs délais au service des
épreuves sportives de la préfecture. :
ARTICLE 10: Le maire et les organisateurs devront s'assurer régulièrement et
notamment avant le début de la manifestation auprès de Météo-France des
conditions météorologiques prévues et pendant les heures de cette manifestation.
Ils prendront toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions
météorologiques ne leur paraissent pas compatibles avec les activités envisagées.
ARTICLE 11: La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Rennes (3, contour de la Motte -— 35 044 RENNES Cedex).
213
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-05-21-00001 - LA ROCHE-JAUDY - Portes ouvertes festives du 29 mai 2025 103ARTICLE 12 : le secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor,
la sous-préfète de Lannion,
le maire de La Roche-Jaudy,
le directeur départemental des territoires et de la mer,
le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes
d'Armor,
le chef du service interministériel des affaires civiles et économiques de
défense et de protection civiles,
le représentant de la fédération française de motocyclisme,
représentant la commission départementale de la sécurité routière,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
copie sera adressée au pétitionnaire et qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Saint-Brieuc, le 2 i Al 2028
4
pour le préfet et par-délégation,
le secrétairé pénéral,
Georges SALAU
3/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-05-21-00001 - LA ROCHE-JAUDY - Portes ouvertes festives du 29 mai 2025 104Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-05-21-00001 - LA ROCHE-JAUDY - Portes ouvertes festives du 29 mai 2025 105PRÉFET - : DES CÔTES- Direction des Libertés Publiques
D'ARMOR Bureau des élections et de l'administration générale
Agali Fraternité
ÉPREUVES SPORTIVES À MOTEUR
se déroulant pour partie ou en totalité sur la voie publique
PROCÈS VERBAL
de la COMMISSION DÉPARTEMENTALE
de SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Démonstration de tracteurs tondeuses et show trial moto
à La Roche-Jaudy, le jeudi 29 mai 2025
mon
Le lundi 5 mai 2025 à 15h00, la commission départementale de la sécurité routière, section
spécialisée « épreuves et compétitions sportives » s’est réunie à la préfecture, sous la
présidence de Manuella CHAPRON, représentant le préfet des Côtes-d’Armor.
Étaient présents :
1) Membres de la Commission :
M. Ludovic LACLAUTRE, représentant la fédération française de motocyclisme (FFM) ;
M. Claude MILLOT, représentant la fédération française de sport automobile (FFSA) ;
M. Régis SALAÜN, représentant le directeur départemental des territoires et de la mer ; Mme Rachel TURGOT, représentant le chef du service interministériel de défense et de protection civiles ;
M. Maxime JACOPIN, représentant la gendarmerie nationale — Tréguier ;
Mme Danièle COADIC, maire déléguée de La Roche-Jaudy.
2) Autres participants ;:
M. Bruno PHILIPPE, représentant le Lycée Pommerit ;
Mme Mallory CHASSARD, adjointe au chef du bureau des élections et de l’administration
générale, préfecture des Côtes-d’ Armor ;
Mme Nathalie BUREL, chargée des épreuves sportives, préfecture des Côtes-d’ Armor.
La commission a étudié la demande d’autorisation déposée en préfecture afin d’organiser des démonstrations de tracteurs tondeuses et show trial moto le jeudi 29 mai 2025 à La Roche- Jaudy dans le cadre de la journée portes ouvertes festives 2025 au sein de l’enceinte du lycée Pommerit (10h/20h).
Sont attendus de 15 000 à 20 000 spectateurs dans la journée, sur l’ensemble du site (environ 16 hectares), toutes animations confondues. Les spectateurs reçoivent à leur arrivée un plan
du site précisant les horaires des différentes animations, documents en cours d’élaboration.
Environ 300 bénévoles qui connaissent particulièrement bien le site sont mobilisés et répartis
Place du général de Gaulle
BP 2370 -— 22023 SAINT-BRIEUC
s-d o / 02-96-62-44-22
@ Prefet22 Wÿ Prefet22 j
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-05-21-00001 - LA ROCHE-JAUDY - Portes ouvertes festives du 29 mai 2025 106en pôles dirigés par un référent. Ceux-ci communiquent sur le site à l’aide de talkies-walkies et de téléphones mobiles et disposent des numéros utiles.
Après examen du dossier et après avoir entendu l’organisateur, la commission a arrêté les
mesures suivantes :
L’animation tracteurs tondeuses cross est prévue sur 3 périodes de démonstration d’une durée
de 20 à 30 minutes environ. Le circuit fait entre 250 et 300 mètres environ de longueur et 4
mètres de large. L'épreuve est ouverte à tous les équipages. 7 tracteurs seront présents, au
maximum simultanément sur la piste. Les concurrents mineurs seront titulaires d’une
autorisation parentale. |
Les spectateurs seront maintenus derrière des barrières à environ 20 mètres de la piste.
Entre la piste et les barrières, l’organisateur réalisera des talus ou travaillera la terre avec une
charrue pour freiner les véhicules en cas de sortié de piste. Des bottes de paille compléteront
le dispositif.
Cette animation ne donnera lieu à aucun classement ou chronométrage.
Le règlement intérieur sera modifié pour interdire la participation de pilotes ayant consommé
alcool ou stupéfiant.
Les commissaires seront positionnés à l’intérieur du circuit. Un commissaire supplémentaire
est à prévoir,
Les démonstrations de trial moto seront assurées par l’association « Ride the show» de
Morlaix avec laquelle le lycée a conclu un contrat de prestation. Le show sera animé par 2
pilotes FMX évoluant en compétitions internationales (3 passages entre 13h et 18h) sur le
terrain de rugby du lycée.
Les spectateurs seront maintenus à bonne distance de la zone d’ évolution des pilotes derrière les mains courantes et dans les zones définies dans le plan joint au dossier et annexé au présent procès verbal. Les zones interdites au public devront être matérialisées (grillage, barrière, panneaux « INTERDIT AU PUBLIC »).
Aucun spectateur ne sera admis au sein de la zone d’évolution.
L’organisateur a sollicité le concours d’une société privée pour assurer la sécurité générale du
site pendant la manifestation. Huit agents de sécurité seront présents tout au long de la
journée.
Des chicanes sont mises en place sur différents points du site pour empêcher l’intrusion de
véhicules béliers.
La commission préconise également un affichage VIGIPIRATE et une fouille es ai des sacs au regard du risque « attentat ».
Aucun véhicule ne circulera sur.le site une fois qu’il sera ouvert au public.
26
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-05-21-00001 - LA ROCHE-JAUDY - Portes ouvertes festives du 29 mai 2025 107Des extincteurs portatifs seront placés sur la zone de la démonstration des tracteurs tondeuses
ainsi que sut la zone du show trial moto et des bénévoles habilités à les manipuler se tiendront
prêts à intervenir si besoin pendant les spectacles.
Les bénévoles sur les parkings sont également équipés d’extincteurs. Le bon fonctionnement
des poteaux incendies sera vérifié avant la manifestation.
Une drop-zone sera aménagée conformément aux plans transmis par l’organisateur. Elle sera
matérialisée au sol à l’aide de chaux ou de tout autre produit permettant un marquage au sol.
Le pourtour de cette zone sera délimité pour éviter le stationnement à cet endroit.
N ; : : ee ee RS REV
e
Pour la manifestation, une convention de secours a été signée entre le directeur du lycée de Pommerit-Jaudy et l’ Association départementale de protection civile des Côtes d’ Armor pour le déploiement d’un poste de secours avec 12 secouristes.
Le Docteur Line RABOUAM sera présente toute la journée sur le site du lycée. Elle devra
assister aux différentes représentations des démonstrations de trial motos et des courses de
tracteurs tondeuses, afin d’intervenir au plus vite en cas de nécéssité.
Une ambulance avec deux secouristes renforcera ce dispositif et pourra procéder si nécessaire
aux évacuations vers les hôpitaux.
Au moins deux secouristes seront présents sur le terrain de rugby lors des démonstrations de
trial moto. Il en sera de même lors des courses de tracteurs tondeuses.
Un poste téléphonique fixe 02-96-91-35-63 (accueil standard fête) sera disponible ainsi qu’une ligne mobile 06-22-11-45-01. Ces numéros seront communiqués aux services du SDIS, du SAMU et de la Gendarmerie au moins 5 jours avant la manifestation.
L’organisateur devra par ailleurs prendre l’attache téléphonique du SDIS 22 et du SAMU
quelques jours avant la manifestation pour confirmer son organisation.
L'exploitant veillera à ce que les émissions sonores ne dépassent pas les normes fixées par la
réglementation, soit 100db.
Un arrêté préfectoral interdira le survol du site par des drones en dehors de ceux déclarés par
l’organisateur ou ses prestataires auprès des services préfectoraux (service police de l’air).
a) Sécurité du circuit
Elle appartient aux organisateurs. Ils peuvent en cas de nécessité faire appel aux services de
gendarmerie. Ceux-ci conservent la décision des conditions de leur intervention. Un bloc de
granit sera positionné à l’entrée du site pour empêcher les intrusions.
3/6 _
T
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-05-21-00001 - LA ROCHE-JAUDY - Portes ouvertes festives du 29 mai 2025 108b) Sécurité générale
Elle relève de la responsabilité des organisateurs. En cas de déficience, les services de
gendarmerie peuvent demander un renforcement des mesures prises.
Le responsable du service d’ordre établira, en cas d’intervention, un rapport sur les conditions
du déroulement de l'épreuve, et l’adressera ensuite par mail à l’adresse suivante : pref-
epreuves-spotives@cotes-darmor.gouv.fr
_c) service spécial
Les services de gendarmerie ne mettront pas en place de service spécial à l’occasion de cette
manifestation. Dans la mesure des disponibilités du service, les patrouilles de surveillance
générale effectueront des passages pour s’assurer du respect des arrêtés. Il se peut que les
‘ gendarmes patrouillent en civil.
d) accès et stationnement des véhicules
Le maire de La Roche-Jaudy devra prendre un arrêté réglementant la circulation et le
stationnement sur les voies communales. L’organisateur devra par des contrôles renforcés
vérifier que cet arrêté est bien respecté, notamment sur la VC17 « route de Kervezot ».
réservée à l’accès des services de secours.
Le président du conseil départemental sera également sollicité par la préfecture afin que la
vitesse soit limitée aux abords de l’établissement à 50 km/h. La question relative à
l'interdiction de stationnement sur la RD6, qui dans les faits n’est pas respectée malgré
l’implantation de signalisation, est reposée. Il est préconisé d’affecter un ou plusieurs
bénévoles aux abords de la RD 6 pour empêcher le’stationnement et d’ajouter éventuellement
des panneaux type-« fourrière ».
Des panneaux annonçant la manifestation seront implantés aux abords de la fête.
1- avant le début de la manifestation, M. Bruno PHILIPPE, coordinateur de la manifestation,
agissant par délégation de l’autorité administrative, effectuera un contrôle, pour s’assurer du
respect des prescriptions imposées aux organisateurs. L’attestation écrite précisant que toutes
les prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été respectées sera transmise par mail à
l’adresse suivante : pref-epreuves-sportives(@cotes-darmor.gouv.fr
2- il devra, s’il juge les mesures prises insuffisantes ou dangereuses pour les concurrents ou le
public, interdire ou différer le déroulement de l’épreuve.
3- il devra prendre une même disposition si, en cours de manifestation, les mesures de sécurité
fixées ne sont pas remplies.
4- il pourra à tout moment si la situation l’exige, intervenir auprès des PRGATISNIOUTS afin
qu’ils prennent des mesures complémentaires.
5- il devra établir un « post-rapport » sur le déroulement de l’é épreuve et l'adressere ensuite
par mail à l’adresse suivante : pref-epreuves-sportives(@cotes-darmor.gouv.fr
Après avis favorables de ses membres, la commission propose que soit autorisée, aux
conditions fixées ci-dessus, le show moto le jeudi 29 mai 2025 à La Roche-Jaudy sous réserve
de disposer :
4/6 NS
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-05-21-00001 - LA ROCHE-JAUDY - Portes ouvertes festives du 29 mai 2025 109- d’un arrêté municipal portant interdiction de circulation et de stationnement sur les voies
communales réservées aux secours ;
- d’un arrêté du Conseil Départemental portant interdiction de stationner sur la RD6 et
limitant la vitesse à 50 km/h.
L’organisateur devra transmettre des photos des démonstrations de tracteurs tondeuses et du
show trial moto à l’issue de la manifestation.
La présidente,
rh + attend
Manuella CHAPRON
5/6
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-05-21-00001 - LA ROCHE-JAUDY - Portes ouvertes festives du 29 mai 2025 110Démonstration de tracteurs tondeuses et show trial moto
Journée portes ouvertes festives 2025 — Lycée Pommerit
le 29 mai 2025 —- LA ROCHE-JAUDY
LS
Je soussigné, Madæfne / Monsieur, llEire F He ei DPE. |
fonction occupée au sein de l'association : | Cool Luce Feut ds Pabe ONwep
reconnais avoir pris connaissance des prescriptions mentionnées dans le procès-verbal (PV)
ci-dessus et m'engage à les respecter dans le cadre de la manifestation que j’organise pour
laquelle je sollicite une autorisation préfectorale.
LYCÉE POMMERIT
22450 Pommerit-Jaudy
Tel. 02 96 91 35 63
Fax 02 96 91 34 55
7 Lh ven
/\ IMPORTANT
L'autorisation préfectorale ne sera délivrée qu'après envoi du PV de la commission
départementale de sécurité routière signé par l’organisateur.
Avant la manifestation : transmission de l'attestation écrite précisant que toutes les
prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées.
Après la manifestation : transmission du compte-rendu des interventions du service
médical visé du médecin ou responsable de l'association agréée de secourisme et du
directeur de course. Ce document sera complété de la mention « Néant » si aucune
intervention n’a eu lieu.
6/6
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-05-21-00001 - LA ROCHE-JAUDY - Portes ouvertes festives du 29 mai 2025 111Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-05-21-00003
LE MENÉ - Course de côte de Saint Gouëno des
31 mai et 1er juin 2025 - arrêté
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-05-21-00003 - LE MENÉ - Course de côte de Saint Gouëno des 31 mai et 1er juin 2025 - arrêté 112PRÉFET | . . , |
DES CÔTES- Direction des Libertés Publiques D'ARMOR Bureau des élections et de l'administration générale Liberté Égalité
Fraternité
ARRETE
autorisant la course de côte à Saint-Gouëno, commune déléguée du Mené.
Le Préfet des Côtes d'Armor
VU le Code du sport et notamment ses articles R 331-18 à R 331-45-1;
VU le Code de la route et notamment ses articles R 411-10 à R 411-31;
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles R 1334-30 et suivants ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2215-1 et
L2215-3 ;
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L 414-4 et R 414-19 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU la demande présentée à la préfecture le 24 février 2025, par M. Gilles AIGNEL
président du Clap Gouënovais, à Saint-Gouëéno, commune déléguée du Mené en vue
d'obtenir l'autorisation d'organiser les 31 mai et 1° juin 2025, une épreuve de course de
côte automobile, comptant pour le Championnat de France de la Montagne FFSA sur le
territoire de Saint-Gouëno, commune déléguée du Mené ;
VU les avis favorables des membres de la Commission Départemental de la Sécurité
Routière section spécialisée « épreuves et compétitions sportives » du 05 mai 2025;
VU le procès-verbal de la réunion de la commission départementale de la sécurité routière
section spécialisée « épreuves et compétitions sportives » du 05 mai 2025, annexé à
l'arrêté ;
VU l'attestation d'assurance de la compagnie «AXA» du 16 avril 2025, conforme aux
dispositions de la réglementation en vigueur, souscrite par l'organisateur ;
ARRETE
ARTICLE 1: M. Gilles AIGNEL président du Clap Gouënovais, à Saint-Gouëno, commune
déléguée du Mené, est autorisé à organiser le samedi 31 mai et dimanche 01 juin 2025
de 07h30 à 20h00, une épreuve de course de côte automobile sur le territoire de la
commune déléguée de Saint-Gouëno, dans les conditions fixées par le procès-verbal de la
commission départementale de sécurité routière du O5 mai 2028.
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.souv.fr / 02-96-62-44-22
@ Prefet22 WW Prefet22
1/4
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-05-21-00003 - LE MENÉ - Course de côte de Saint Gouëno des 31 mai et 1er juin 2025 - arrêté 113ARTICLE 2 : Cette épreuve devra se dérouler conformément au règlement particulier de
l'épreuve produit par l'organisateur, sous la stricte observation des dispositions prévues
par la commission départementale de la sécurité routière, lors de sa réunion du 05 mai
2025.
ARTICLE 3 : Les recommandations suivantes, relatives aux aires de stationnement, devront
être mises en application :
L'’aire de stationnement devra être desservie au minimum par une double voie de
circulation de 8m de large ou à défaut par deux voies de circulation de 4m de large.
Conception:
Une voie périphérique de 5m de large minimum devra desservir les îlots de stationnement.
Les surfaces. devront être préférentiellement ininflammables, en cas d'impossibilité la
végétation devra être rasée au plus court et tous les déchets végétaux évacués.
Les îlots ou linéaires de stationnement devront être matérialisés.
Limiter les flots de stationnement ou linéaires de stationnement à 40 véhicules.
Chaque îlot ou linéaire ci-dessus devra être séparé par une voie de circulation de 5m de
large.
Moyens.de secours :
Des extincteurs, notamment pour feux d'hydrocarbure, seront mis en place et
judicieusement répartis sur les parkings « spectateurs ». Des personnes aptes à utiliser ces
appareils devront être présentes en permanence. En période particulièrement à risque,
des moyens fixes ou mobiles d’aspersion devront être prévus.
Prévention des incendies :
A l'intérieur du parc, il est interdit :
- de constituer des dépôts de matières combustibles ou de produits inflammables
- d'ajouter du carburant dans les réservoirs des véhicules
- de fumer où d'apporter des feux nus
- de faire des barbecues
Ces interdictions devront faire l'objet d’un affichage dans l'aire de stationnement.
ARTICLE 4: Le jet de tracts, de journaux, prospectus ou produits quelconque, est
rigoureusement interdit.
ARTICLE 5 : Les organisateurs sont responsables des dommages et dégradations de toute
nature pouvant être causés par eux-mêmes, leurs préposés et les concurrents, à la voie
publique ou à des dépendances, aux biens et aux lieux domaniaux.
Toutes les précautions seront prises pour éviter toute forme de pollution du milieu en
particulier par les hydrocarbures. Le site devra être nettoyé et remis en état après
utilisation et les panneaux annonçant la manifestation devront être retirés.
ARTICLE 6 : Les frais occasionnés par l'épreuve, et notamment les frais de service d'ordre
et de sécurité, sont à la charge des organisateurs.
ARTICLE 7 : Les organisateurs devront veiller à ce que l'émergence de l'ensemble des bruits
générés par la manifestation, dont ceux des véhicules, ne trouble pas anormalement la
tranquillité publique.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-05-21-00003 - LE MENÉ - Course de côte de Saint Gouëno des 31 mai et 1er juin 2025 - arrêté 114ARTICLE 8: M. Gilles AIGNEL, président du Clap Gouënovais, est mandaté par la
commission départementale de sécurité routière, pour vérifier avant et au cours du
déroulement de l'épreuve, si l’ensemble des prescriptions du présent arrêté et du procès-
verbal de la commission départementale de sécurité routière ci-annexé, se trouve
effectivement respecté.
L'attestation écrite précisant que toutes les prescriptions ont été respectées sera
transmise au service des manifestations sportives de la préfecture par mail à l'adresse
suivante : pref-epreuves-sportives@cotes-darmor.gouv.fr avant le début de l'épreuve.
En cas d'inobservation, tant par les organisateurs responsables que par les concurrents de
l'une de ces prescriptions, il sera fait obstacle au déroulement de l'épreuve.
Il devra établir un « post-rapport » sur le déroulement de l'épreuve et l’adressera ensuite
au service des manifestations sportives de la préfecture par mail à l'adresse suivante :
pref-epreuves-sportives@cotes-darmor.gouv.fr
AU besoin, et si cela s'avère nécessaire, il pourra demander la collaboration des services de
gendarmerie ou de police.
ARTICLE 9: Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et
poursuivies conformément aux dispositions du code du sport.
ARTICLE 10 : Le maire et les organisateurs devront s'assurer régulièrement et notamment
avant le début de la manifestation auprès de Météo-France des conditions
météorologiques prévues et pendant les heures de cette manifestation.
Ils prendront toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions
météorologiques ne leur paraissent pas compatibles avec les activités envisagées.
ARTICLE 11 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3,
contour de la Motte — 35 044 RENNES Cedex ou via le site www.telerecours.fr ).
ARTICLE 12: -le secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor
-le maire de Saint-Gouëno, commune déléguée du Mené,
- le maire du Mené,
-le directeur départemental des territoires et de la mer,
-le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor,
-le chef du service interministériel des affaires civiles et économiques de
défense et de protection civiles,
-le représentant de la fédération française sutemabile, représentant la commission départementale de la sécurité routière,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, publié au
recueil des actes administratifs, dont copie sera adressée au pétitionnaire.
SAINT-BRIEUC, le 9 1MA) 7024
Georges SATAUN
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-05-21-00003 - LE MENÉ - Course de côte de Saint Gouëno des 31 mai et 1er juin 2025 - arrêté 1154/4
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-05-21-00003 - LE MENÉ - Course de côte de Saint Gouëno des 31 mai et 1er juin 2025 - arrêté 116PRÉFET ue . ne
DES CÔTES- Direction des Libertés Publiques D'ARMOR Bureau des élections et de l'administration générale Liberté | Égalité Fraternité
ÉPREUVES SPORTIVES A MOTEUR
se déroulant pour partie ou en totalité sur la voie publique
PROCÈS VERBAL
de la COMMISSION DÉPARTEMENTALE
de SÉCURITÉ ROUTIÈRE
« XXT° montée historique de Saint-Gouéno » les 29 et 30 mai 2025
et
« 40° course de Côte de Saint-Gouéno » les 31 et 1° juin 2025
Le lundi 5 mai 2025 à 16h00, la commission départementale de la sécurité routière, section spécialisée « épreuves et compétitions sportives » s’est réunie à la préfecture, sous la présidence de Manuella CHAPRON, représentant le préfet des Côtes-d’ Armor.
Étaient présents :
1) Membres de la Commission :
M. Claude MILLOT, représentant la fédération française de sport automobile (FFSA) ;
M. Didier RUELLO), responsable. commissaires (FFSA) ;
M. Régis SALAÏÜN, représentant le directeur départemental des territoires et de la mer :
Mme Rachel TURGOT, reprenant le chef du service interministériel de défense et de
protection civiles ;
M. Thomas BUEE, représentant la gendarmerie nationale — Le Mené;
Mme Inès KALINIC, représentant la gendarmerie nationale — Le Mené;
M. Gérard DABOUDET, maire du Mené.
2) Autres participants :
M. Hervé HARDEL,, représentant. Saint-Gouéno Classic ;
‘M. Max MARTINEAU, président ASA OCEANE ;
M. Gilles AIGNEL, CLAP Gouënovais, Ecurie du Mené ;
M. Vincent RONCIN, CLAP Gouënovais, Ecurie du Mené ;
Mme Mallory CHASSARD, adjointe au chef du bureau des élections et de l’administration
générale, préfecture des Côtes-d’ Armor ;
Mme Nathalie BUREL, chargée des épreuves sportives, préfecture des Côtes-d’ Armor.
La manifestation se tiendra sur le territoire de la commune de Saint-Gouéno : |
— 21° montée historique le 29 et 30 mai qui s’intitule désormais « Saint-Gouéno Classique ».
Les contrôles administratifs et techniques interviendront le jeudi 29 mai de 16h00 à 19h30 et
le vendredi matin à partir de 07h30.
Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr / 02-96-62-44-22
@ Preiet22 Wÿ Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-05-21-00003 - LE MENÉ - Course de côte de Saint Gouëno des 31 mai et 1er juin 2025 - arrêté 117Pour la première fois, l'ASA Océane est l’organisateur administratif de cette épreuve qui se
déroule désormais sous l’égide de la FFSA et plus sous celle de la FFVE.
— 6° manche du Championnat de France de la Montagne FFSA 2025 (course de côte de Saint-
Gouéno) les 31 mai et 1°” juin. Les contrôles administratifs et techniques interviendront le
vendredi 30 mai de 15h00 à 18h30 et le samedi 31 mai de 7h30 à 8h15.
L'ASA Maine Bretagne est l’organisateur administratif de cette épreuve et l’Écurie du Mené, section du CLAP Gouenovais, est l’organisateur technique. L’an prochain l’épreuve sera organisée par l’ASA Océane.
Il s’agit du 56° anniversaire de la création de la course de côte de Saint-Gouéno et sa 40éme
édition.
M. AIGNEL présente aux participants un diaporama pour exposer les grandes lignes de la
manifestation qui a de nouveau connu un vif succès en 2024. Il est précisé que la montée
historique de Saint-Gouéno se déroule sur le même itinéraire (sauf le circuit de repli qui ne
passe pas par le parc coureur) et bénéficie des aménagements et dispositifs nécessaires à la
bonne organisation de la course de côte. Le règlement de la manifestation fait l’objet
d’adaptations constantes pour se conformer aux évolutions prescrites par la FFSA.
Cette manifestation mobilise plus de 650 bénévoles, placés sous la responsabilité d’une
cinquantaine de responsables de pôles.
Sont attendus :
-. environ 10 000 spectateurs sur les 3 jours ;
- 75 participants pour la Montée historique ;
- 190 participants maximum pour les courses des 31 mai et 1° juin 2025. Aucun pilote :
n’est professionnel.
La montée historique n’est pas chronométrée et ne donne lieu à aucun classement. Des
récompenses sont attribuées à certains pilotes sur d’autres critères que ceux liés à la vitesse ou
la régularité.
S'agissant de la course de côte des essais chronométrés auront lieu le samedi 31 mai 2025 à
partir de 09h00. Une première montée de course sera organisée, à partir de 16h45, le samedi
31 mai. L'épreuve se tiendra selon le programme joint au dossier de la manifestation.
L'épreuve se déroule sur la RD 14, sur une distance de 3,2 km. La circulation est interdite sur
la RD 14 située hors agglomération (du PR9+1300 au PR11+1717) par arrêté n°2025T0727
du conseil départemental de 7h00 à 21h00 du 30 mai au 1° juin 2025. La route sera recouverte
d’un nouvel enrobé après la manifestation, |
Une zone a été aménagée en face du parc pilotes, à l’amont de la pré-grille, sur la partie
gauche de la chaussée, pour le stationnement des gros porteurs (écuries les plus importantes)
et limiter le risque d’embourbement en cas de pluie sur le parc pilotes.
Une zone a été également aménagée sur le parc pilote pour accueillir les partenaires de la
manifestation.
Les routes communales ou autres chemins débouchant sur cette portion de la RD 14 seront
neutralisés pendant toute la durée de la manifestation. Des signaleurs seront chargés de faire
respecter ces interdictions et de rediriger les usagers de la route ou les éventuelles spectateurs.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-05-21-00003 - LE MENÉ - Course de côte de Saint Gouëno des 31 mai et 1er juin 2025 - arrêté 118En outre les riverains seront prévenus individuellement par l’organisateur et invités à prendre
leurs dispositions afin d’éviter toute intrusion sur le circuit.
Des parkings disposant de capacités suffisantes accueilleront les véhicules des spectateurs qui
seront garés en flots. Les campings-cars seront regroupés entre aux et leurs emplacements
délimités. Une navette circulera le samedi et le dimanche entre le parc pilote et le bourg de
Saint-Gouéno où se déroulent des animations.
- Seuls les spectateurs ayant acheté un billet pourront accéder à ces parkings.
Avant le déroulement de chaque épreuve, les organisateurs devront s "assurer que l° état de la chaussée ne peut constituer un danger pour les concurrents.
Aucun véhicule ne devra emprunter, pour quelque motif que ce soit, le circuit dans le sens
contraire de la course.
Une double chicane sera mise en place après la ligne d’arrivée pour réduire la vitesse des
concurrents qui peut atteindre 200 km /h sur certains tronçons.
Si des interventions sont réalisées sur les glissières de la RD 14, cèlles-ci devront être portées .
à la connaissance du gestionnaire de voirie avant la réouverture à la circulation.
Les commissaires de piste, épaulés par des officiels, reliés en permanence avec le PC central
et le directeur de course, seront placés le long du parcours. Une équipe de désincarcération
composée de 6 personnes est prévue sur la course avec la présence d’un médecin réanimateur. Quatre dépanneuses positionnées à différents endroits du circuit permettront d’évacuer rapidement les véhicules des pilotes si nécessaire.
Le directeur de course devra refuser le départ et mettre hors course tout pilote dont le comportement laisse supposer une consommation d’alcool, au-delà du seuil répemnennins Le public aura en permanence accès au parc coureurs.
Un arrêté préfectoral interdisant le survol de la zone par des drones sera proposé à la signature de Monsieur le Préfet. |
Le plan vigipirate préconise une fouille systématique des sacs et une palpation de l’ensemble de la population sur site.
Le public ne pourra être admis à stationner que dans les lieux prévus à cet effet et situés en
surplomb par rapport à la route. Les lieux seront balisés par de la rubalise. Un chemin
piétonnier sécurisé longe le circuit.
Dans les zones à risque, où les spectateurs ne seront pas admis à stationner, des panneaux
« interdit au public » seront placés par les organisateurs. Sur le parcours accessible au public,
des barrières Heras bâchées l’empêcheront de voir le spectacle dans les endroits les plus
dangereux pour éviter que le public n’y stationne. Dans la zone plus humide du parcours, il
conviendra de réaliser des aménagements qui permettent à tout public de traverser la zone.
Les commissaires pourront à tout moment interrompre la course, s’ils constatent la présence de
spectateurs en dehors des zones qui leur sont réservées.
Aucun spectateur ne doit être autorisé à prendre place à bord de l’un des véhicules en exhibition sur le circuit.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-05-21-00003 - LE MENÉ - Course de côte de Saint Gouëno des 31 mai et 1er juin 2025 - arrêté 119Des extincteurs portatifs à poudre ou CO: seront disposés sur le parcours et dans le parc
coureurs. Le dispositif sera complété par une tonne à eau et une boule de feu.
5 - SERVICE SANTÉ
Il sera prévu un dispositif prévisionnel de secours, au profit des concurrents et des spectateurs,
qui comprendra :
- un médecin, le Dr François AUBERT les 31 mai et 1°juin 2025 pour la course de côte
et Dr François PONTONNIER, médecin urgentiste le 30 mai pour la montée
historique de Saint-Gouéno.
- deux ambulances (SARL Ambulance Hémonic) prévues sur les samedi et dimanche
disposeront d’un itinéraire réservé pour l’évacuation éventuelle de blessés, selon le
plan d’évacuation joint à la demande d’autorisation, ainsi qu’une ambulance
supplémentaire (entreprise de transports sanitaires) le 30 mai pour la montée
historique.
- 6 équipiers secouristes de la FFSS les 31 et je juin 2025, basés à proximité de la manifestation.
Enfin, il est rappelé à l’organisateur qu’il devra prendre contact téléphoniquement avec le
Centre Hospitalier « Yves Le Foll » de Saint-Brieuc et le Service départemental d’incendie et
de secours quelques jours avant [a manifestation pour confirmer son organisation et
communiquer les numéros réservés aux secours : 06-80-31-44-59 (M. Gilles AIGNEL) et la
ligne téléphonique fixe sera celle de la mairie (02-96-34-43-44) car les opérateurs de
téléphonie n’installent plus de lignes fixes temporaires.
L’organisateur devra prendre l’attache du SDIS pour définir avec précision les modalités de
prise en charge des éventuels blessés et convenir du rôle des ambulances privées s’agissant
des transferts vers les hôpitaux.
a) Sécurité di circuit
Elle appartient aux organisateurs. Ils peuvent en cas de nécessitéfire appel aux services de
gendarmerie. Ceux-ci conservent la décision des conditions de leur intervention.
b) Sécurité générale
Elle relève de la responsabilité des organisateurs. En cas de déficience, les services de
gendarmerie peuvent demander un renforcement des mesures prises.
Le responsable du service d’ordre public établira, en cas d’intervention, un rapport sur les
conditions du déroulement de l'épreuve, et l’adressera ensuite au service des épreuves
sportives de la préfecture.
c) Service spécial
Les services de gendarmerie ont prévu d’effectuer des patrouilles pendant la durée de la manifestation, notamment des patrouilles pédestres sur les parkings pour prévenir les vols. Des contrôles spécifiques seront également organisés. |
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-05-21-00003 - LE MENÉ - Course de côte de Saint Gouëno des 31 mai et 1er juin 2025 - arrêté 120d) Nul ne pourra suivre la compétition, ni pénétrer, ni s’installer sur la propriété d’un riverain
sans l’agrément formel de celui-ci. S’il est passé outre, le riverain pourra faire appel au
service d’ordre pour relever par procès-verbal l'infraction et constater le cas échéant des
dégâts commis.
7 - ACTIONS DE CONTRÔLE
1 — Avant le début de la manifestation, Christophe ORTIZ, directeur de course agissant par
délégation de l’autorité administrative, devront effectuer un contrôle afin de s’assurer du
respect des prescriptions imposées aux organisateurs. Cette attestation écrite précisant que
toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été respectées sera transmise au
service des manifestations sportives de la préfecture à l’adresse suivante : pref-epreuves-
sportives(@cotes-darmor.gouv.fr avant le début de l’épreuve.
2 — Ils devront, s’il juge les mesures prises insuffisantes où dangereuses pour les concurrents
ou le public, interdire ou différer le déroulement de l’épreuve.
3 — Ils devront, prendre une même décision en cours de manifestation si les mesures de
sécurité ne sont plus remplies.
4 — Ils pourront, à tout moment, intervenir auprès des organisateurs, pour faire prendre des
mesures complémentaires si la situation l’exige.
5 — Ils devront, établir un « post-rapport » sur le déroulement de l’épreuve et l’adresser pour
le mercredi suivant la manifestation au service des manifestations sportives de la préfecture par mail à l’adresse suivante : pref-epreuves-sportives@cotes-darmor.gouv.fr.
Un observateur de la FFSA sera également présent sur site et adressera comme chaque année
un rapport aux organisateurs qui s’engagent à tenir compte des observations pour sans cesse
améliorer les dispositifs mis en place pour la réussite de cette épreuve.
À l'issue de la réunion, les membres de la commission proposent d’autoriser aux conditions fixées ci-dessus l’épreuve intitulée «21° montée historique de Saint- Gouéno » les 29 et 30 mai 2025. | À l'unanimité, les membres de la commission proposent d’autoriser l’épreuve intitulée « 40° course de côte de Saint-Gouéno — 6° manche du championnat de France de la montagne 2025 » les samedi 31 mai et dimanche 1° juin 2025, sur le territoire de Saint- Gouéno, commune déléguée du Mené sous réserve de disposer :
- de la liste des commissaires ;
- de la liste des signaleurs ;
- la convention de prestations de service conclue avec les pilotes chargés de réaliser des
drifts entre les montées.
La présidente,
Manuella CHAPRON
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-05-21-00003 - LE MENÉ - Course de côte de Saint Gouëno des 31 mai et 1er juin 2025 - arrêté 121XXIe montée historique de Saint-Gouéno
40° cours de côte de Saint-Gouéno .
les 29,30,31 mai et 1° juin 2025 - LE MENÉ
Je soussigné, Madame / Monsieur, | AIGNEL Gilles
fonction occupée au sein de l’association : | co-président
reconnais avoir pris connaissance des prescriptions mentionnées dans le procès-verbal (PV)
ci-dessus et m'engage à les respecter dans le cadre de la manifestation que j’organise pour
laquelle je sollicite une autorisation préfectorale.
signature:
CLAP GOUËN(OVAIS ECURIE DU LTNE
Maïl : ecurie. méne@gmail.com
/!\ IMPORTANT
L'autorisation préfectorale ne sera délivrée qu'après envoi du PV de la commission
départementale de sécurité routière signé par l’organisateur.
Avant _la manifestation :: transmission de l'attestation écrite précisant que toutes les
prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées.
Après la manifestation : transmission du compte-rendu des interventions du service
médical visé du médecin ou responsable de l'association agréée de secourisme et du
[directeur de course. Ce document sera complété de la mention « Néant » si aucune
intervention n’a eu lieu.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-05-21-00003 - LE MENÉ - Course de côte de Saint Gouëno des 31 mai et 1er juin 2025 - arrêté 122Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-05-21-00002
LE MENE - XXIème montée historique du 30 mai
2025 - arrêté
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-05-21-00002 - LE MENE - XXIème montée historique du 30 mai 2025 - arrêté 123Ex PREFET
DES CÔTES- Direction des Libertés Publiques D'ARMOR Bureau des élections et de l'administration générale Liberté Égalité
Fraternité
ARRETE
autorisant la 21" montée historique de ST-GOUENO, commune déléguée du MENÉ
Le Préfet des Côtes d'Armor
VU le Code du sport et notamment ses articles R 331-18 à R 331-45-1;
VU le Code de la route et notamment ses articles R 411-10 à R 411-31 ;
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles R 1334-30 et suivants ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2215-1 et
L2215-3 ;
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L 414-4 et R 414-19 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ; |
VU la demande présentée à la préfecture le 27 février 2025, par M. Hervé HARDEL
président de l’Armor Trophée Automobile à Saint-Brieuc en vue d'obtenir l'autorisation
d'organiser le 30 mai 2025, la 21°"° montée historique de Saint-Gouëno au Mené ;
VU les avis favorables des membres de la Commission Départementale de Sécurité
Routière, section spécialisée « épreuves et compétitions sportives » du 05 mai 2025;
VU le procès-verbal de la réunion de la Commission Départementale de la Sécurité
Routière section spécialisée « épreuves et compétitions sportives » du 05mai 2025, annexé
à l'arrêté ;
VU l'attestation d'assurance de la compagnie MMA du 25 février 2025, conforme aux
dispositions de la réglementation en vigueur, souscrite par l'organisateur ;
ARRETE
Article 1: M. Hervé HARDEL déclarant de l’Armor Trophée Automobile est autorisé à
organiser le vendredi 30 mai 2025 de 7h30 à 18h30, la 21°" montée historique sur le
territoire de la commune de le Mené dans les conditions fixées pari le procès-verbal de la
commission départementale de sécurité routière susvisée.
Article 2: Cette épreuve devra se dérouler conformément au règlement particulier de l'épreuve produit par l'organisateur, sous la stricte observation des dispositions prévues par la commission départementale de la sécurité routière, lors de sa réunion du 05 mai 20285.
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr / 02-96-62-44-22
Q@ Prefet22 WW Prefet22
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-05-21-00002 - LE MENE - XXIème montée historique du 30 mai 2025 - arrêté 124Article 3: Les recommandations suivantes, relatives aux aires de stationnement, devront
être mises en application :
L’aire de stationnement devra être desservie au minimum par une double voie de
circulation de 8m de large ou à défaut par deux voies de circulation de 4m de large.
Conception:
Une voie périphérique de 5m de large minimum devra desservir les îlots de stationnement.
Les surfaces devront être préférentiellement ininflammables, en cas d’impossibilité la
végétation devra être rasée au plus court et tous les déchets végétaux évacués.
Les îlots ou linéaires de stationnement devront être matérialisés. Limiter les îlots de stationnement ou linéaires de stationnement à 40 véhicules.
Chaque îlot ou linéaire ci-dessus devra être séparé par une voie de circulation de 5m de
large.
Moyens.de secours :
Des extincteurs, notamment pour feux d'hydrocarbure, seront mis en place et
judicieusement répartis sur les parkings « spectateurs ». Des personnes aptes à utiliser ces
appareils devront être présentes en permanence. En période particulièrement à risque,
des moyens fixes ou mobiles d’aspersion devront être prévus.
Prévention des incendies :
À l’intérieur du parc, il est interdit :
- de constituer des dépôts de matières combustibles ou de produits inflammables
- d'ajouter du carburant dans les réservoirs des véhicules
- de fumer ou d'apporter des feux nus
- de faire des barbecues
Ces interdictions devront faire l’objet d’un affichage dans l'aire de stationnement.
Article 4: Le jet de tracts, de journaux, prospectus ou produits quelconque, est
rigoureusement interdit.
Article 5 : Les organisateurs sont responsables des dommages et dégradations de toute
nature pouvant être causés par eux-mêmes, leurs préposés et les concurrents, à la voie
publique ou à des dépendances, aux biens et aux lieux domaniaux.
Toutes les précautions seront prises pour éviter toute forme de pollution du milieu en
particulier par les hydrocarbures. Le site devra être nettoyé et remis en état après
utilisation et les panneaux annonçant la manifestation devront être retirés.
Article 6 : Les frais occasionnés par l'épreuve, et notamment les frais de service d'ordre et
de sécurité, sont à la charge des organisateurs. |
Article 7 : L'organisateur devra veiller à ce que l'émergence de l'ensemble des bruits
générés par la manifestation, dont ceux des véhicules, ne trouble pas anormalement la
tranquillité publique.
Article 8 : M. Hervé HARDEL, déclarant de l’'Armor Trophée Automobile est mandaté par
la commission départementale de sécurité routière, pour vérifier avant et au cours du
déroulement de l'épreuve, si l'ensemble des prescriptions du présent arrêté et du procès-
verbal de la commission départementale de sécurité routière ci-annexé, se trouve
effectivement respecté. |
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-05-21-00002 - LE MENE - XXIème montée historique du 30 mai 2025 - arrêté 125L'attestation écrite précisant que toutes les prescriptions ont été respectées sera
transmise au service des manifestations sportives de la préfecture par mail à l'adresse
suivante : pref-epreuves-sportives@cotes-darmor.gouv.fr avant le début de l'épreuve.
En cas d'inobservation, tant par les organisateurs responsables que par les concurrents de l’une de ces prescriptions, il sera fait obstacle au déroulement de l'épreuve.
Il devra établir un « post-rapport » sur le déroulement de l'épreuve et l’adressera ensuite
au service des manifestations sportives de la préfecture par mail à l’adresse suivante :
pref-epreuves-sportives@cotes-darmor.gouv.fr
Au besoin, et si cela s'avère nécessaire, il pourra demander la collaboration des services de
gendarmerie ou de police.
Article 9: Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et
poursuivies conformément aux dispositions du Code du sport.
Article 10 : Le maire et l'organisateur devront s'assurer régulièrement et notamment avant
le début de la manifestation auprès de Météo-France des conditions météorologiques
prévues et pendant les heures de cette manifestation.
Ils prendront toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions
météorologiques ne leur paraissent pas compatibles avec les activités envisagées. !
Article 11: La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes ou
par l'application « Télérecours » accessible par le site www.telerecours.fr
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor,
le maire de Saint-Gouëno, commune déléguée du Mené,
le maire du Mené,
le directeur départemental des territoires et de la mer,
le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor,
le chef du service interministériel de défense et de protection civiles,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, publié et
dont copie sera adressée au pétitionnaire.
SAINT-BRIEUC., le 2 1 MAI 2028 |
élégation,
éral,
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-05-21-00002 - LE MENE - XXIème montée historique du 30 mai 2025 - arrêté 126Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-05-21-00002 - LE MENE - XXIème montée historique du 30 mai 2025 - arrêté 127PRÉFET | | . DES CÔTES- Direction des Libertés Publiques
D'ARMOR Bureau des élections et de l'administration générale Liberté | Égalité
Fraternité
ÉPREUVES SPORTIVES A MOTEUR
se déroulant pour partie ou en totalité sur la voie publique
PROCÈS VERBAL
de la COMMISSION DÉPARTEMENTALE
de SÉCURITÉ ROUTIÈRE
« XXT° montée historique de Saint-Gouéno » les 29 et 30 mai 2025
et
« 40° course de Côte de Saint-Gouéno » les 31 et 1° juin 2025
Le lundi 5 mai 2025 à 16h00, la commission départementale de la sécurité routière, section
spécialisée « épreuves et compétitions sportives » s’est réunie à la préfecture, sous la
présidence de Manuella CHAPRON, représentant le préfet des Côtes-d’ Armor.
Étaient présents :
1) Membres de la Commission :
M. Claude MILLOT, représentant la fédération française de sport automobile (FFSA) ;
M. Didier RUELLO, responsable commissaires (FFSA) ;
M. Régis SALAÏÜN, représentant le directeur départemental des territoires et de la mer ;
Mme Rachel TURGOT, a tonte as le chef du service interministériel de défense et de
protection civiles ;
M. Thomas BUEE, représentant la gendarmerie nationale — Le Mené;
Mme Inès KALINIC, représentant la gendarmerie nationale —- Le Mené:;
M. Gérard DABOUDET, maire du Mené.
2 Autres participants : M. Hervé HARDEL, représentant deint-Conéso Classic ;
‘M. Max MARTINEAU, président ASA OCEANE ;
: M. Gilles AIGNEL, CLAP Gouënovais, Ecurie du Mené ;
M. Vincent RONCIN, CLAP Gouënovais, Ecurie du Mené ;
Mme Mallory CHASSARD, adjointe au chef du bureau des élections et de l'administration
générale, préfecture des Côtes-d’ Armor ;
Mme Nathalie BUREL, chargée dés épreuves sportives, préfecture des Côtes-d’ Armor.
La manifestation se tiendra sur le territoire de la commune de Saint-Gouéno : |
— 21° montée historique le 29 et 30 mai qui s’intitule désormais « Saint-Gouéno Classique ».
Les contrôles administratifs et techniques interviendront le jeudi 29 mai de 16h00 à 19h30 et
le vendredi matin à partir de 07h30.
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr 1 02-96-62-44.-22
@ Pretet22 W Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-05-21-00002 - LE MENE - XXIème montée historique du 30 mai 2025 - arrêté 128Pour la première fois, l'ASA Océane est l’organisateur administratif de cette épreuve qui se
déroule désormais sous l’égide de la FFSA et plus sous celle de la FFVE.
— 6° manche du Championnat de France de la Montagne FFSA 2025 (course de côte de Saint-
Gouéno) les 31 mai et 1” juin. Les contrôles administratifs et techniques interviendront le
vendredi 30 mai de 15h00 à 18h30 et le samedi 31 mai de 7h30 à 8h15.
L’ASA Maine Bretagne est l’organisateur administratif de cette épreuve et l’Écurie du Mené, section du CLAP Gouenovais, est l’organisateur technique. L’an prochain l’épreuve sera organisée par l’ASA Océane.
Il s’agit du 56° anniversaire de la création de la course de côte de Saint-Gouéno et sa 40éme
édition.
M. AIGNEL présente aux participants un diaporama pour exposer les grandes lignes de la
manifestation qui a de nouveau connu un vif succès en 2024. Il est précisé que la montée
historique de Saint-Gouéno se déroule sur le même itinéraire (sauf le circuit de repli qui ne
passe pas par le parc coureur) et bénéficie des aménagements et dispositifs nécessaires à la
bonne organisation de la course de côte. Le règlement de la manifestation fait l’objet
d’adaptations constantes pour se conformer aux évolutions prescrites par la FFSA.
Cette manifestation mobilise plus de 650 bénévoles, piass sous la responsabilité d’une
cinquantaine de responsables de pôles.
Sont attendus :
-. environ 10 000 spectateurs sur les 3 jours ;
- 75 participants pour la Montée historique ;
- 190 participants maximum pour les courses des 31 mai et 1° juin 2025. Aucun pilote
n’est professionnel.
La montée historique n’est pas chronométrée et ne donne lieu à aucun classement. Des
récompenses sont attribuées à certains pilotes sur d’autres critères que ceux liés à la vitesse ou
la régularité.
S'agissant de la course de côte des essais chronométrés auront lieu le samedi 31 mai 2025 à
partir de 09h00. Une première montée de course sera organisée, à partir de 16h45, le samedi
31 mai. L'épreuve se tiendra selon le programme joint au dossier de la manifestation.
L'épreuve se déroule sur la RD 14, sur une distance de 3,2 km. La circulation est interdite sur
la RD 14 située hors agglomération (du PR9+1300 au PR11+1717) par arrêté n°2025T0727 du conseil départemental de 7h00 à 21h00 du 30 mai au 1* juin 2025. La route sera recouverte
d’un nouvel enrobé après la manifestation. |
Une zone a été aménagée en face du parc pilotes, à l’amont de la pré-grille, sur la partie
gauche de la chaussée, pour le stationnement des gros porteurs (écuries les plus importantes)
et limiter le risque d’embourbement en cas de pluie sur le parc pilotes.
Une zone a été également aménagée sur le parc ni pour accueillir les partenaires de la
manifestation.
Les routes communales ou autres chemins débouchant sur cette portion de la RD 14 seront
neutralisés pendant toute la durée de la manifestation. Des signaleurs seront chargés de faire
respecter ces interdictions et de rediriger les usagers de la route ou les éventuelles spectateurs.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-05-21-00002 - LE MENE - XXIème montée historique du 30 mai 2025 - arrêté 129En outre les riverains seront prévenus individuellement par l’organisateur et invités à prendre
leurs dispositions afin d’éviter toute intrusion sur le circuit.
Des parkings disposant de capacités suffisantes accueilleront les véhicules des spectateurs qui
seront garés en flots. Les campings-cars seront regroupés entre aux et leurs emplacements
délimités. Une navette circulera le samedi et le dimanche entre le parc pilote et le bourg de
Saint-Gouéno où se déroulent des animations.
- Seuls les spectateurs ayant acheté un billet pourront accéder à ces parkings.
2 - MESURES DE SÉCURITÉ
Avant le déroulement de chaque épreuve, les organisateurs devront s "assurer que l° état de la
chaussée ne peut constituer un danger pour les concurrents.
Aucun véhicule ne devra emprunter, pour quelque motif que ce soit, le circuit dans le sens
contraire de la course.
Une double chicane sera mise en place après la ligne d’arrivée pour réduire la vitesse des
concurrents qui peut atteindre 200 km /h sur certains tronçons.
Si des interventions sont réalisées sur les glissières de la RD 14, celles-ci devront être portées
à la connaissance du gestionnaire de voirie avant la réouverture à la circulation.
Les commissaires de piste, épaulés par des officiels, reliés en permanence avec le PC central
et le directeur de course, seront placés le long du parcours. Une équipe de désincarcération
composée de 6 personnes est prévue sur la course avec la présence d’un médecin réanimateur. Quatre dépanneuses positionnées à différents endroits du circuit permettront d’évacuer rapidement les véhicules des pilotes si nécessaire,
Le directeur de course devra refuser le départ et mettre hors course tout pilote dont le comportement laisse supposer une consommation d’alcool, au-delà du seuil PGIAMENÉATS, Le public aura en permanence accès au parc coureurs.
Un arrêté préfectoral interdisant le survol de la zone par des drones sera proposé à la signature de Monsieur le Préfet. |
Le plan vigipirate préconise une fouille systématique des sacs et une palpation de l’ensemble de la population sur site.
FH
Le public ne pourra être admis à stationner que dans les lieux prévus à cet effet et situés en
surplomb par rapport à la route. Les lieux seront balisés par de la rubalise. Un chemin
piétonnier sécurisé longe le circuit.
Dans les zones à risque, où les spectateurs ne seront pas admis à stationner, des panneaux
« interdit au public » seront placés par les organisateurs. Sur le parcours accessible au public,
des barrières Heras bâchées l’empêcheront de voir le spectacle dans les endroits les plus
dangereux pour éviter que le public n’y stationne. Dans la zone plus humide du parcours, il
conviendra de réaliser des aménagements qui permettent à tout public de traverser la zone.
Les commissaires pourront à tout moment interrompre la course, s’ils constatent la présence de
spectateurs en dehors des zones qui leur sont réservées.
Aucun spectateur ne doit être autorisé à prendre place à bord de l’un des véhicules en exhibition sur le circuit.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-05-21-00002 - LE MENE - XXIème montée historique du 30 mai 2025 - arrêté 130Des extincteurs portatifs à poudre ou CO seront disposés sur le parcours et dans le parc
coureurs. Le dispositif sera complété par une tonne à eau et une boule de feu.
— SERVICE SANTÉ
Il sera prévu un dispositif prévisionnel de secours, au profit des concurrents et des spectateurs,
qui comprendra : ; | - un médecin, le Dr François AUBERT les 31 mai et 1° juin 2025 pour la course de côte
et Dr François PONTONNIER, médecin urgentiste le 30 mai pour la montée
historique de Saint-Gouéno.
- deux ambulances (SARL Ambulance Hémonic) prévues sur les samedi et dimanche
disposeront d’un itinéraire réservé pour l’évacuation éventuelle de blessés, selon le
plan d’évacuation joint à la demande d’autorisation, ainsi qu’une ambulance
supplémentaire (entreprise de transports sanitaires) le 30 mai pour la montée
historique.
- 6 équipiers secouristes de la FFSS les 31 et 1° juin 2025, basés à proximité de la manifestation. | |
Enfin, il est rappelé à l’organisateur qu’il devra prendre contact téléphoniquement avec le
Centre Hospitalier « Yves Le Foll » de Saint-Brieuc et le Service départemental d’incendie et
de secours quelques jours avant la manifestation pour confirmer son organisation et
communiquer les numéros réservés aux secours : 06-80-31-44-59 (M. Gilles AIGNEL) et la
ligne téléphonique fixe sera celle de la mairie (02-96-34-43-44) car les opérateurs de
téléphonie n’installent plus de lignes fixes temporaires.
L’organisateur devra prendre l’attache du SDIS pour définir avec précision les modalités de
prise en charge des éventuels blessés et convenir du rôle des ambulances privées s’agissant
des transferts vers les hôpitaux. |
a) Sécurité du circuit
Elle appartient aux organisateurs. Ils peuvent en cas de nécessitéfaire appel aux services de
gendarmerie. Ceux-ci conservent la décision des conditions de leur intervention.
b) Sécurité générale |
Elle relève de la responsabilité des organisateurs. En cas de déficience, les services de
gendarmerie peuvent demander un renforcement des mesures prises.
Le responsable du service d’ordre public établira, en cas d’intervention, un rapport sur les conditions du déroulement de l'épreuve, et l’adressera ensuite au service des épreuves sportives de la préfecture.
c) Service spécial
Les services de gendarmerie ont prévu d'effectuer des patrouilles pendant la durée de la manifestation, notamment des patrouilles pédestres sur les parkings pour prévenir les vols. Des contrôles spécifiques seront également organisés. |
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-05-21-00002 - LE MENE - XXIème montée historique du 30 mai 2025 - arrêté 131d) Nul ne pourra suivre la compétition, ni pénétrer, ni s’installer sur la propriété d’un riverain
sans l’agrément formel de celui-ci. S’il est passé outre, le riverain pourra faire appel au
service d’ordre pour relever par procès-verbal l’infraction et constater le cas échéant des
dégâts commis.
7 - ACTIONS DE CONTRÔLE
1 — Avant le début de la manifestation, Christophe ORTIZ, directeur de course agissant par
délégation de l’autorité administrative, devront effectuer un contrôle afin de s'assurer du
respect des prescriptions imposées aux organisateurs. Cette attestation écrite précisant que
toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été respectées sera transmise au service des manifestations sportives de la préfecture à l’adresse suivante : + pref-epreuvès-
sportives(@cotes-darmor.gouv.fr avant le début de l’épreuve.
2 — Ils devront, s’iljuge les mesures prises insuffisantes où dangereuses pour les concurrents
ou le public, interdire ou différer le déroulement de l’épreuve.
3 — Ils devront, prendre une même décision en cours de manifestation si les mesures de
sécurité ne sont plus remplies. |
4 — Ils pourront, à tout moment, intervenir auprès des organisateurs, pour faire prendre des
mesures complémentairessi la situation l’exige. ‘
5 — Ils devront, établir un « post-rapport » sur le déroulement de l’épreuve et l’adresser pour
le mercredi suivant la manifestation au service des manifestations sportives de la préfecture
. par mail à l’adresse suivante : pref-epreuves-sportives@cotes-darmor.gouv.fr.
Un observateur de la FFSA sera également présent sur site et adressera comme chaque année
un rapport aux organisateurs qui s'engagent à tenir compte des observations pour sans cesse
améliorer les dispositifs mis en place pour la réussite de cette épreuve.
À l’issue de la réunion, les membres de la commission proposent d’autoriser aux conditions fixées ci-dessus l’épreuve intitulée «21° montée historique de Saint- Gouéno » les 29 et 30 mai 2025.
À l'unanimité, les membres de la commission proposent d’autoriser l’épreuve intitulée « 40° course de côte de Saint-Gouéno — 6° manche du championnat de France de la montagne 2025 » les samedi 31 mai et dimanche 1° juin 2025, sur le territoire de Saint- Gouéno, commune déléguée du Mené sous réserve de disposer :
- de la liste des commissaires ;
- de la liste des signaleurs ; |
- la convention de prestations de service conclue avec les pilotes chargés de réaliser des
drifts entre les montées.
La présidente,
... Manuella CHAPRON
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-05-21-00002 - LE MENE - XXIème montée historique du 30 mai 2025 - arrêté 132XXIe montée historique de Saint-Gouéno
40° cours de côte de Saint-Gouéno .
les 29,30,31 mai et 1° juin 2025 - LE MENÉ
Je soussigné, Madame / Monsieur, | AIGNEL Gilles
fonction occupée au sein de l’association : | co-président
reconnais avoir pris connaissance des prescriptions mentionnées dans le procès-verbal (PV)
ci-dessus et m’engage à les respecter dans le cadre de la manifestation que j’organise pour
laquelle je sollicite une autorisation préfectorale.
signature:
CLAP GOUËNQ VAIS ECURIE DU M NE
Mail : ecurie. mène@gmail. com
/\ IMPORTANT
L'autorisation préfectorale ne sera délivrée qu'après envoi du PV de la commission
départementale de sécurité routière signé par l’organisateur.
Avant la manifestation : transmission de l'attestation écrite précisant que toutes les
prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées.
Après la manifestation: transmission du compte-rendu des interventions du service
médical visé du médecin ou responsable de l'association agréée de secourisme et du
[directeur de course. Ce document sera complété de la mention « Néant » si aucune
intervention n’a eu lieu.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-05-21-00002 - LE MENE - XXIème montée historique du 30 mai 2025 - arrêté 133NO] 12 D,U HOUUIAAIIUI
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-05-21-00002 - LE MENE - XXIème montée historique du 30 mai 2025 - arrêté 134Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-05-21-00002 - LE MENE - XXIème montée historique du 30 mai 2025 - arrêté 135