Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 223 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 175 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 121 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 243 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 285 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 264 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 157 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 225 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 189 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 207 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 157 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 157 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2025-157
PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2025Sommaire
DDETS 22 /
22-2025-07-04-00001 - récépissé de déclaration SAP920375698
Levin Judikael 22690 La Vicomté Sur Rance (2 pages) Page 4
22-2025-06-30-00001 - récépissé de déclaration SAP934168436 AB
Propreté 22440 PLOUFRAGAN (2 pages) Page 7
22-2025-07-01-00005 - récépissé de déclaration SAP941797425 Spel
services 22340 MAEL-CARHAIX (2 pages) Page 10
22-2025-07-02-00002 - récépissé de déclaration SAP944016922 La
fée des maisons 22250 PLUMAUGAT (2 pages) Page 13
22-2025-07-01-00004 - récépissé de déclaration SAP952253334
Lilian L'haridon 22520 BINIC-ETABLES-SUR-MER (2 pages) Page 16
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2025-07-01-00008 - Arrêté du 1er juillet 2025 autorisant la capture et
le transport de poissons - Le Guindy - LABOCEA (4 pages) Page 19
22-2025-07-02-00003 - Arrêté préfectoral du 2 juillet 2025 portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.
214-3 du code de l'environnement relative au système
d'assainissement de l'agglomération de SAINT-POTAN (18 pages) Page 24
22-2025-06-30-00005 - Arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant
modification de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 18 janvier 2010
relatif au système d'assainissement de l'agglomération de
PLENEUF-VAL-ANDRE (4 pages) Page 43
DDTM 22 / Service Risque Sécurité Bâtiment
22-2025-06-10-00004 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de
l'établissement PLEMET CONDUITE - PLEMET (2 pages) Page 48
22-2025-06-03-00004 - Arrêté préfectoral portant création
d'agrément pour l'AUTO-ECOLE PLERINAISE sous l'enseigne AMC
YFFINIAC (2 pages) Page 51
22-2025-06-03-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément pour l'AUTO ECOLE SERENITUDE - LE MÉNÉ (2 pages) Page 54
22-2025-06-10-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément de l'AUTO-ECOLE ANDRE - MERDRIGNAC (2 pages) Page 57
22-2025-06-10-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément de l'AUTO-ECOLE LAMBALLAISE - LAMBALLE ARMOR (2
pages) Page 60
22-2025-06-10-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément de l'ÉCOLE DE CONDUITE SAINT JOSEPH - BINIC - ETABLES
SUR MER (2 pages) Page 63
2Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2025-06-27-00005 - Arrêté en date du 27 juin 2025 portant
interdiction de survol de drone du 25/07/2025 à 8h00 au 28/07/2025 à
8h00 sur Binic - Etables-sur-Mer dans le cadre du Festival Binic Folks Blues (2
pages) Page 66
22-2025-06-30-00003 - Arrêté préfectoral en date du 30 juin 2025
prononçant la dénomination de commune touristique de la
commune de Louannec (1 page) Page 69
Préfecture des Côtes d'Armor / SOUS PREFECTURE DE LANNION
22-2025-06-24-00009 - Arrêté portant autorisation spéciale de travaux
au sein de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles (4 pages) Page 71
3DDETS 22
22-2025-07-04-00001
récépissé de déclaration SAP920375698 Levin
Judikael 22690 La Vicomté Sur Rance
DDETS 22 - 22-2025-07-04-00001 - récépissé de déclaration SAP920375698 Levin Judikael 22690 La Vicomté Sur Rance 4E = Direction Départementale de PRÉFET |
DES CÔTES- L Emploi, du Travail et des
D'ARMOR Solidarités Liberté Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP920375698
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Levin Judikael, 6 Rue Tiphaine
Raguenel 22690 La Vicomté Sur Rance, le 16/05/2025 ;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur des Côtes-d'Armor, le 16/05/2025 par M. Levin Judikael en qualité de dirigeant, pour
l'organisme Levin Judikael dont l'établissement principal est situé 6 Rue Tiphaine Raguenel
22690 La Vicomté Sur Rance et enregistré sous le N° SAP920375698 pour les activités suivantes
+ Soutien scolaire où cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans
le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Page 1 sur 2
DDETS 22 - 22-2025-07-04-00001 - récépissé de déclaration SAP920375698 Levin Judikael 22690 La Vicomté Sur Rance 5Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès service instructeur des Côtes-d'Armor où d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
| peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la
Motte - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr}/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel de
Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 04 avril 2025
P/ le Préfet et par délégation,
P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-
d'Armor,
Pour le préfet et par délégation,
Le Préfet des Côtes-d'Armor
La Directrice Départementale de l'Emploi,
Du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER
Page 2 sur 2
DDETS 22 - 22-2025-07-04-00001 - récépissé de déclaration SAP920375698 Levin Judikael 22690 La Vicomté Sur Rance 6DDETS 22
22-2025-06-30-00001
récépissé de déclaration SAP934168436 AB
Propreté 22440 PLOUFRAGAN
DDETS 22 - 22-2025-06-30-00001 - récépissé de déclaration SAP934168436 AB Propreté 22440 PLOUFRAGAN 7E = Direction Départementale de PRÉFET |
DES CÔTES- L Emploi, du Travail et des
D'ARMOR Solidarités Liberté Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP934168436
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme AB Propreté, 2 rue jacqueline auriol
22440 PLOUFRAGAN, le 13/05/2028 ;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur des Côtes-d'Armor, le 13/05/2025 par M. BOSCHER Alan en qualité de dirigeant,
pour l'organisme AB Propreté dont l'établissement principal est situé 2 rue jacqueline auriol
22440 PLOUFRAGAN et enregistré sous le N° SAP934168436 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Mise à
disposition, Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans
le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
Page 1 sur 2
DDETS 22 - 22-2025-06-30-00001 - récépissé de déclaration SAP934168436 AB Propreté 22440 PLOUFRAGAN 8R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès service instructeur des Côtes-d'Armor où d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
| peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la
Motte - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel de
Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 30 juin 2025
P/ le Préfet et par délégation,
P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-
d'Armor,
Pour le préfet et par délégation,
Le Préfet des Côtes-d'Armor
La Directrice Départementale de l'Emploi,
Du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER
Page 2 sur 2
DDETS 22 - 22-2025-06-30-00001 - récépissé de déclaration SAP934168436 AB Propreté 22440 PLOUFRAGAN 9DDETS 22
22-2025-07-01-00005
récépissé de déclaration SAP941797425 Spel
services 22340 MAEL-CARHAIX
DDETS 22 - 22-2025-07-01-00005 - récépissé de déclaration SAP941797425 Spel services 22340 MAEL-CARHAIX 10E = Direction Départementale de PRÉFET |
DES CÔTES- L Emploi, du Travail et des
D'ARMOR Solidarités Liberté Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP941797425
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , 10 Lieudit ROSCOAT
22340 MAEL-CARHAIX, le 14/05/205 :
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur des Côtes-d'Armor, le 14/05/2025 par M. CLAVEL PATRICK en qualité de dirigeant,
pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 10 Lieudit ROSCOAT
22340 MAEL-CARHAIX et enregistré sous le N° SAP941797425 pour les activités suivantes :
*< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans
le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Page 1 sur 2
Spel services
Spel services
DDETS 22 - 22-2025-07-01-00005 - récépissé de déclaration SAP941797425 Spel services 22340 MAEL-CARHAIX 11Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès service instructeur des Côtes-d'Armor où d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
| peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la
Motte - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr}/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel de
Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 01 juillet 2025
P/ le Préfet et par délégation,
P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-
d'Armor,
Pour le préfet et par délégation,
Le Préfet des Côtes-d'Armor
La Directrice Départementale de l'Emploi,
Du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER
Page 2 sur 2
DDETS 22 - 22-2025-07-01-00005 - récépissé de déclaration SAP941797425 Spel services 22340 MAEL-CARHAIX 12DDETS 22
22-2025-07-02-00002
récépissé de déclaration SAP944016922 La fée
des maisons 22250 PLUMAUGAT
DDETS 22 - 22-2025-07-02-00002 - récépissé de déclaration SAP944016922 La fée des maisons 22250 PLUMAUGAT 13E = Direction Départementale de PRÉFET |
DES CÔTES- L Emploi, du Travail et des
D'ARMOR Solidarités Liberté Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP944016922
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme La fée des maisons, 7 lotissement
des lauriers 22250 PLUMAUGAT, le 14/05/2025 ;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur des Côtes-d'Armor, le 14/05/2025 par Mme. Gratigny Brunhild en qualité de
dirigeante, pour l'organisme La fée des maisons dont l'établissement principal est situé 7
lotissement des lauriers 22250 PLUMAUGAT et enregistré sous le N° SAP944016922 pour les
activités suivantes :
«< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans
le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
Page 1 sur 2
DDETS 22 - 22-2025-07-02-00002 - récépissé de déclaration SAP944016922 La fée des maisons 22250 PLUMAUGAT 14R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès service instructeur des Côtes-d'Armor où d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
| peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la
Motte - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel de
Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 02 juillet 2025
P/ le Préfet et par délégation,
P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-
d'Armor,
Pour le préfet et par délégation,
Le Préfet des Côtes-d'Armor
La Directrice Départementale de l'Emploi,
Du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER
Page 2 sur 2
DDETS 22 - 22-2025-07-02-00002 - récépissé de déclaration SAP944016922 La fée des maisons 22250 PLUMAUGAT 15DDETS 22
22-2025-07-01-00004
récépissé de déclaration SAP952253334 Lilian
L'haridon 22520 BINIC-ETABLES-SUR-MER
DDETS 22 - 22-2025-07-01-00004 - récépissé de déclaration SAP952253334 Lilian L'haridon 22520 BINIC-ETABLES-SUR-MER 16E = Direction Départementale de PRÉFET |
DES CÔTES- L Emploi, du Travail et des
D'ARMOR Solidarités Liberté Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP952253334
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , 8 Boulevard
Clemenceau 22520 BINIC-ETABLES-SUR-MER, le 14/05/2025 ;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur des Côtes-d'Armor, le 14/05/2025 par M. L'haridon Lilian en qualité de dirigeant,
pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 8 Boulevard
Clemenceau 22520 BINIC-ETABLES-SUR-MER et enregistré sous le N° SAP952253334 pour les
activités suivantes :
+ Soutien scolaire où cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans
le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
Page 1 sur 2
Lilian L'haridon
Lilian L'haridon
DDETS 22 - 22-2025-07-01-00004 - récépissé de déclaration SAP952253334 Lilian L'haridon 22520 BINIC-ETABLES-SUR-MER 17R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès service instructeur des Côtes-d'Armor où d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
| peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la
Motte - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel de
Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 01 juillet 2025
P/ le Préfet et par délégation,
P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-
d'Armor,
Pour le préfet et par délégation,
Le Préfet des Côtes-d'Armor
La Directrice Départementale de l'Emploi,
Du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER
Page 2 sur 2
DDETS 22 - 22-2025-07-01-00004 - récépissé de déclaration SAP952253334 Lilian L'haridon 22520 BINIC-ETABLES-SUR-MER 18DDTM 22
22-2025-07-01-00008
Arrêté du 1er juillet 2025 autorisant la capture et
le transport de poissons - Le Guindy - LABOCEA
DDTM 22 - 22-2025-07-01-00008 - Arrêté du 1er juillet 2025 autorisant la capture et le transport de poissons - Le Guindy - LABOCEA 19PRÉFET
DES COTES- Î Ï Spartemental D'ARMOR | Eee on dépar ementale
Din es territoires et de la mer Égalité Fraternité
Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons
à des fins scientifiques
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 436-9, R. 432-6 à KR. 432-11 ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant, en application de l'article R. 432-6
du code de l'environnement, la forme et le contenu des demandes d'autorisations
de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande du laboratoire GIP LABOCEA en date du 06 juin 2025 ;
Vu la demande d'avis adressée à la Fédération des Côtes-d'Armor pour la pêche et la
protection du milieu aquatique en date du 17 juin 2025 ;
Vu la demande d'avis adressée à l'Association Agréée des Pêcheurs Professionnels en eau
douce du Bassin Loire-Bretagne en date du 17 juin 2025 ;
Vu la demande d'avis adressée à l'Office français de la biodiversité en date du 17 juin
2025 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des
Côtes-d'Armor ;
ARRÊTE :
Article 1°’: Bénéficiaire de l'autorisation
M. Julien FLORENTIN, représentant le laboratoire LABOCEA situé 10 rue Claude Bourgelat -
35306 FOUGERES, est autorisé à capturer des poissons à des fins scientifiques
dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Prefet22
1/4
DDTM 22 - 22-2025-07-01-00008 - Arrêté du 1er juillet 2025 autorisant la capture et le transport de poissons - Le Guindy - LABOCEA 20Article 2 : Objectifs poursuivis
La commune de Tonquédec a chargé le laboratoire GIP LABOCEA de réaliser une pêche
à des fins scientifiques (suivi biologique), dans le cadre de la restauration du cours d'eau
Le Guindy classé en 1" catégorie piscicole, situé sur son territoire.
Article 3 : Personnes autorisées
Les personnes autorisées sont MM. Julien POUANT, Julien FLORENTIN, Thomas VILLETTE,
Mathieu FINKLER, Jérémy TEXIER et Baptiste LE CORNEC.
Un saisonnier ainsi que 40 préleveurs peuvent renforcer l'équipe de pêche lors
de l'opération de pêche nécessitant un besoin de main d'œuvre plus important.
Article 4: Lieu de capture
La pêche a lieu sur le cours d'eau Le Guindy à Tonquédec, sur la station située près du
lieu-dit « Troguindy » (Coordonnées GPS Lambert 93: x 230160 et y 6862285), sur une
longueur de 50 m, une largeur de 4 m et une profondeur de 0,50 m.
Article 5 : Moyens de capture utilisés
La pêche est réalisée par pêche électrique à l’aide d'un générateur portatif EFKO FEG 8000, d'une anode et d'épuisettes.
Article 6 : Destination du poisson capturé
Les poissons capturés, après détermination, comptage et biométrie, sont réintroduits
sur site, en amont et/ou en aval de la station. Les espèces reconnues comme invasives
sont euthanasiées.
Article 7 : Période de validité
La pêche est réalisée entre le 09 juillet et le 10 juillet 2025, suivant les conditions
météorologiques.
Article 8 : Conditions d'exécution
Toutes les précautions sont prises quant à la désinfection des équipements et
des opérateurs avant l'opération de capture pour éviter la propagation des épizooties.
Les appareils utilisés sont désinfectés avec un produit spécifique (Virkon). Un temps
d'action minimum de 15 mn est respecté pour obtenir une action virucide du produit
ainsi qu'un temps de séchage des appareils.
Lorsque les conditions climatiques et hydriques sont critiques pour les espèces présentes,
la pêche électrique sera impérativement reportée.
Article 9 : Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que
s'il a obtenu les accords des détenteurs du droit de pêche. Ceux-ci sont joints à l'original
de la déclaration préalable.
2/4
DDTM 22 - 22-2025-07-01-00008 - Arrêté du 1er juillet 2025 autorisant la capture et le transport de poissons - Le Guindy - LABOCEA 21Article 10 : Déclaration préalable
Une semaine au moins avant l'opération, le bénéficiaire de la présente autorisation
est tenu d'adresser une déclaration écrite précisant le programme, la date et lieu
de capture, accompagnée d'une copie de la présente autorisation à la direction
départementale des territoires et de la mer (DDTM), à l'Office français de la biodiversité
(OFB), au président de la Fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique
(FDPPMA) des Côtes-d'Armor ainsi qu'au président de l'Association agréée des pêcheurs
professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne (AAPPBLB) et au préfet de l'autre
département si l'opération concerne des eaux interdépartementales.
Article 11 : Compte rendu
Dans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation,
le bénéficiaire adressera un rapport de synthèse sous la forme du tableau excel transmis
par la DDTM des côtes d'Armor, sur l'opération réalisée, indiquant le lieu, la date, l'objet
et les résultats obtenus à la DDTM, à l'OFB, au président de la Fédération pour la pêche et
la protection du milieu aquatique des Côtes-d'Armor ainsi qu'au président de l'Association
agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne.
Article 12 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur
de la présente autorisation lors de l'opération de capture. Il est tenu de la présenter
à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
Article 13: Retrait de l'autorisation - sanctions pénales
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment
sans indemnité si le bénéficiaire n'a pas respecté les clauses ou les prescriptions
qui lui sont liées. Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe
le fait de ne pas avoir respecté les prescriptions des autorisations mentionnées à l'article
R. 432-6 du code de l'environnement.
Article 14 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai
de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture, conformément à l’article R. 4211 du code de justice administrative.
Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d’un recours gracieux
auprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administration
sur la demande de recours gracieux où hiérarchique emporte décision implicite de rejet
de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code dejustice administrative.
Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
3/4
DDTM 22 - 22-2025-07-01-00008 - Arrêté du 1er juillet 2025 autorisant la capture et le transport de poissons - Le Guindy - LABOCEA 22Article 15 : Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor est chargé
de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le Q 1 JUL. 205
Pour le Préfet et par subdélégation,
de l'unité
nature et forêt,
Miser RONENFANT
4/4
DDTM 22 - 22-2025-07-01-00008 - Arrêté du 1er juillet 2025 autorisant la capture et le transport de poissons - Le Guindy - LABOCEA 23DDTM 22
22-2025-07-02-00003
Arrêté préfectoral du 2 juillet 2025 portant
prescriptions spécifiques à déclaration en
application de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement relative au système
d'assainissement de l'agglomération de
SAINT-POTAN
DDTM 22 - 22-2025-07-02-00003 - Arrêté préfectoral du 2 juillet 2025 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement de l'agglomération de SAINT-POTAN 24PRÉFET D
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système
d'assainissement de l’agglomération de SAINT-POTAN
Dinan Agglomération
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu la directive européenne n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux
résiduaires urbaines ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 171-6 à 8, L. 172-1 et 4, L. 1731,
L. 211-1, L. 2141 et suivants, les articles R. 2711-25 à R. 2171-47 et les articles R. 214-1 et
suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2224-7 à
L. 2224-11 et R. 2224-6 à R. 2224-16;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-1 et suivants, R. 1334-30 à
37 et R. 1337-6 à 10;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 modifié fixant les prescriptions techniques
applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret
n° 1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux
usées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement
collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations
d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure
ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 9 décembre 2009 portant révision des
zones sensibles dans le bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 1988 encadrant le système d'assainissement de
l'agglomération de SAINT-POTAN ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q@ Prefet22 W Prefet22
1/14
DDTM 22 - 22-2025-07-02-00003 - Arrêté préfectoral du 2 juillet 2025 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement de l'agglomération de SAINT-POTAN 25Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à
M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des
Côtes-d'Armor :
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin
Loire-Bretagne 2022-2027 approuvé le 18 mars 2022 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Arguenon - Baie de la
Fresnaye approuvé le 15 avril 2014 ;
Vu le dossier de déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
déposé par le président de Dinan Agglomération le 24 janvier 2025 relatif à
l'aménagement de la station de traitement des eaux usées de SAINT-POTAN et enregistré
sous le n° GUNenv DIOTA - 250123-140444-096-012 ;
Vu la demande de compléments adressée par la direction départementale des territoires
et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor le 19 mars 2025 et les réponses apportées le
19 mars 2025 ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral portant déclaration en application à l'article L. 214-3 du
code de l'environnement transmis par la DDTM des Côtes-d'Armor au président de Dinan
Agglomération le 29 avril 2025 dans le cadre de la phase contradictoire ;
Vu les observations formulées par Dinan Agglomération le 7 mai 2025, complétées le
26 mai 2025 et le 27 juin 2025 dans le cadre de la phase contradictoire prévue par l'article
R. 214-39 du code de l'environnement, sur le projet d'arrêté préfectoral mentionné ci-
dessus ;
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs et orientations du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne
2022-2027 et respecte l'article L. 2111 du code de l'environnement, sous réserve du
respect des prescriptions du présent arrêté ;
Considérant que la masse d'eau « FRGR1437 : Le Guébriand et ses affluents depuis la
source jusqu'à la mer » est identifiée dans le SDAGE Loire-Bretagne comme ayant atteint
le bon état en 2021;
Considérant la sensibilité du milieu récepteur le cours d'eau « ruisseau de la Fosse » qui
rejoint le ruisseau de la marée, recevant le rejet des eaux traitées de la station d'épuration ;
Considérant la possibilité donnée au préfet par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015
modifié de renforcer les mesures de suivi et de contrôle des stations d'épuration en
fonction des enjeux ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
2/14
DDTM 22 - 22-2025-07-02-00003 - Arrêté préfectoral du 2 juillet 2025 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement de l'agglomération de SAINT-POTAN 26ARRÊTE :
Titre | : Objet de l'arrêté
Article 1° : Objet de la demande de déclaration
11 : Bénéficiaire
Il est donné acte à Dinan Agglomération (dénommée dans cet arrêté "bénéficiaire" ou
"maître d'ouvrage" et représentée par son président M. Arnaud LECUYER) de sa
déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve de
respect des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :
+ la modification de la station de traitement des eaux usées communale de
SAINT-POTAN implantée sur la commune de SAINT-POTAN ;
+ le système de collecte des eaux usées de l’agglomération d'assainissement de Dinan
Agglomération comprenant l'ensemble des abonnés de la commune de
SAINT-POTAN ;
+ __ l'exploitation du système d'assainissement qui relève de la rubrique suivante de la
nomenclature des opérations soumises à déclaration en application de l'article
R. 2141 du code de l’environnement.
1.2 : Nomenclature
Rubrique de
la Nature — Volume des activités Régime
nomenclature
Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées ét
installations d'assainissement non collectif destinés à
collecter et traiter une charge brute de pollution| Déclaration
211.0 /2° |organique au sens de l'article R. 2224-6 du code|(charge :
général des collectivités territoriales : 35 kgDBO:;/))
- supérieure à 12 kg de DBOë, mais inférieure ou égale
à 600 kg de DBO:
1.3 : Descriptif général
La station de traitement des eaux usées est implantée sur la commune de SAINT-POTAN,
au lieu-dit « le Pont-Mulon », sur les parcelles cadastrées ZS 94, ZS 15, ZS 91 et ZS 20. Elle
reçoit les effluents collectés de la commune de SAINT-POTAN.
Le milieu récepteur des eaux traitées est le cours d'eau « la Fosse » situé au sein de la
masse d’eau «FRGR1437 : Le Guébriand et ses affluents depuis la source jusqu'à la mer».
Une infiltration des eaux traitées sera mise en place. Elle permet une infiltration des
volumes toute l’année.
3/14
DDTM 22 - 22-2025-07-02-00003 - Arrêté préfectoral du 2 juillet 2025 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement de l'agglomération de SAINT-POTAN 27Localisation Coordonnées LAMBERT 93
Station de traitement X : 309 262 Y:6841018
Point de rejet de la station X : 309 366 Y : 6 841 024
A) Charges de référence
Paramètres | Capacité EH CRC DCO MES NTK | N-NHA4 Pt kg d'O2/j | kgd'O2/j| kg kg/j kg/i kg/j
Charges de 580 348 69,6 52,2 8,7 5,8 1,5 référence kg/)
B) Débit de référence
Le système de traitement est dimensionné pour traiter les charges hydrauliques suivantes :
°__ débit journalier : 251 m')j;
°__ débit de pointe horaire : 49 m“/h.
Le débit de référence correspond au débit journalier susmentionné. Si le percentile 95 des
débits arrivant à la station de traitement des eaux usées (c'est-à-dire au déversoir en tête
de station) est supérieur au débit journalier susmentionné, il devient alors le débit de
référence.
Titre Il : Prescriptions
Article 2 : Conditions générales applicables au système d'assainissement
21 : Prescriptions générales
Sauf disposition contraire au présent arrêté, les prescriptions générales de l'arrêté
ministériel du 21 juillet 2015 modifié sont applicables.
2.2 : Descriptif du système d'assainissement
2.21 : Système de collecte et branchements
Le réseau de collecte de l'agglomération de SAINT-POTAN est entièrement séparatif.
A la date de signature de l'arrêté, il comprend un poste de refoulement dont le détail est
mentionné dans l'annexe 1 à la présente décision.
4/14
DDTM 22 - 22-2025-07-02-00003 - Arrêté préfectoral du 2 juillet 2025 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement de l'agglomération de SAINT-POTAN 282.2.2 : Système de traitement des eaux usées
2.2.2. : Filière eau
La station de traitement réalisée est:un traitement par lagunage, comprenant notamment :
* un dégrilleur automatique;
* un dégraisseur statique ;
° __3 bassins d’une superficie totale de 7 O60Om2 ;
* un canal de mesure (entrée et sortie);
* un poste de refoulement.
En sortie de la zone d'infiltration, le rejet est dirigé vers le milieu récepteur « la Fosse ».
2.2.2.2 : Zone d'infiltration
Une zone d'infiltration des eaux traitées sera mise en place. Elle sera de type noues
d'infiltration et sera dimensionnée pour dissiper l'intégralité du volume de temps sec
nappe basse (108 m‘/j). La zone d'infiltration sera équipée de 2 piézomètres en amont et
aval. Le linéaire minimal de noues sera de 820 mi.
2.2.2.3 : Filière boues
Les boues biologiques issues du traitement par lagunage sont évacuées lors des opérations
de curage.
Article 3 : Prescriptions applicables au système de collecte
Selon l’article 22 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié hors situation inhabituelle
telle que définie à l’article 2 de ce même arrêté et, en dehors des opérations programmées
de maintenance, les rejets directs d'eaux usées par temps de pluie ne sont pas autorisés.
31 : Raccordements d'eaux non domestiques
Dans le cas de l'installation d'un établissement déversant des eaux usées non domestiques
dans le réseau de collecte communal de SAINT-POTAN, le bénéficiaire du système
d'assainissement doit établir les arrêtés et/ou conventions de rejet associés qui sont mis à
disposition du service chargé de la police de l'eau à la DDTM des Côtes-d'Armor.
3.2 : Travaux de réhabilitation du système de collecte
Le programme pluriannuel des travaux de réhabilitation, les études complémentaires à
mener, le planning associé ainsi que l'avancement des travaux sont à actualiser chaque
année par le maître d'ouvrage. Ces informations sont remontées dans le bilan annuel de
fonctionnement.
* Objectif au 31 décembre 2026 :
- contrôle de l'ensemble des branchements de la commune avec demande de mise en
conformité dans un délai d'un an;
5/14
DDTM 22 - 22-2025-07-02-00003 - Arrêté préfectoral du 2 juillet 2025 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement de l'agglomération de SAINT-POTAN 29* Objectif au 31 décembre 2027 :
- réduction de 15 % des eaux météoriques pour atteindre un maximum de 3740 m°
de surface active.
Article 4 : Prescriptions applicables au système de traitement
41 : Conception et fiabilité de la station d'épuration
Valeurs limites de rejet
En condition normale de fonctionnement, les valeurs limites de rejet de la station
d'épuration (Point A4), mesurées à partir d'échantillons moyens journaliers homogénéisés,
(avant les noues de régulation) selon des méthodes normalisées sont les suivantes :
Performances
Paramètres Concentration maximale Concentration mg/l rédhibitoire mg/l
Demande biochimique en 30 60
oxygène (DBOS)
Demande chimique en 90 180
oxygène (DCO)
Matières en suspension (MES) 120 300
Paramètres En moyenne annuelle en mg/l
Azote ammoniacal (N-NH4+) 35 *
Azote Kjedahl (NK) * 40
Azote global (NGL) * 50
Phosphore total (Pt) 8
* Ces exigences se réfèrent à une température de l’eau du réacteur biologique d'au moins
12 °C. |
Les analyses seront réalisées sur effluent non filtré.
Valeurs limites et prescriptions complémentaires :
° __ pH compris entre 6 et 8,5;
° _ température inférieure ou égale à 25 °C;
+ absence de matières surnageantes ;
+ absence de substances capables d'entraîner l'altération ou des mortalités dans le
milieu récepteur ;
* absence de substances de nature à favoriser la manifestation d'odeurs.
6/14
DDTM 22 - 22-2025-07-02-00003 - Arrêté préfectoral du 2 juillet 2025 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement de l'agglomération de SAINT-POTAN 30Conformité du système de traitement :
Le système de traitement est déclaré conforme s'il satisfait toutes les conditions ci-après :
+ le nombre d'échantillons prélevés annuellement dans le cadre de l'auto-
surveillance est égal au nombre prescrit à l'article 71.2 du présent arrêté ;
*__ aucun échantillon moyen 24 heures ne dépasse les valeurs rédhibitoires fixées pour
chaque paramètre au présent article ;
* les moyennes annuelles en concentration satisfont les objectifs fixés au présent
article, en tenant compte le cas échéant des flux déversés au niveau du déversoir en
tête de station ;
* sur l'ensemble des échantillons moyens 24 heures prélevés au cours de l'année,
toutes les mesures satisfont les normes en concentration fixées au présent article,
en tenant compte le cas échéant des flux déversés au niveau du déversoir en tête
de station. Si tel n'est pas le cas, le nombre de non-conformités par paramètre doit
être inférieur au seuil fixé au tableau 8 de l'annexe lil de l'arrêté du 21 juillet 2015
modifié.
4.2 : Prévention et nuisances
4.21 : Dispositions générales
Les installations sont construites, équipées et exploitées de manière que leur
fonctionnement ne puisse être à l'origine de nuisances susceptibles de compromettre la
santé et/ou la sécurité du voisinage et/ou de constituer une gêne pour sa tranquillité.
4.2.2 : Prévention des odeurs
Prescriptions de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015.
4.2.3 : Prévention des nuisances sonores
Prescriptions de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015.
Article 5 : Contrôle de l'accès
Les agents mentionnés à l'article L. 170-1 du code de l'environnement, auront libre accès
aux installations autorisées, selon les conditions définies aux articles L. 171-1 et L. 172-5 du
même code.
Le service en charge de la police de l'eau à la DDTM des Côtes-d'Armor se réserve le droit
de pratiquer ou de demander en tant que de besoin des vérifications inopinées
complémentaires, notamment en cas de présomption d'infraction aux lois et règlements
en vigueur ou de non-conformité aux dispositions de la présente autorisation.
7/14
DDTM 22 - 22-2025-07-02-00003 - Arrêté préfectoral du 2 juillet 2025 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement de l'agglomération de SAINT-POTAN 31Article 6 : Prescriptions relatives aux sous-produits
Filières d'élimination des boues
Le maître d'ouvrage prend toute disposition nécessaire dans la conception et l'exploitation
de l'installation, pour assurer une bonne gestion des déchets, notamment en effectuant
toutes les opérations de valorisation possibles.
En fonctionnement normal, les boues sont évacuées en épandage agricole après curage
périodique des lagunes.
Article 7 : Autosurveillance du système d'assainissement
71 : Autosurveillance du système de traitement
711 : Dispositions générales
L'ensemble des paramètres nécessaires à justifier la bonne marche de l'installation de
traitement et sa fiabilité doit être enregistré (débits horaires arrivant à la station,
consommation de réactifs et d'énergie, production de boues, analyses. ). Les points et
ouvrages de prélèvements et de contrôles devront être accessibles.
71.2 : Fréquences d’autosurveillance
Le programme annuel d'autosurveillance prévisionnel est réalisé par le maître d'ouvrage. II
doit être représentatif des particularités (activités industrielles, touristiques. ) de
l'agglomération d'assainissement. Il est adressé par le maître d'ouvrage, avant le
1* décembre de l'année précédant la mise en œuvre de ce programme, au service en
charge de la police de l'eau à la DDTM des Côtes-d'Armor pour acceptation et à l'Agence
de l'eau Loire-Bretagne.
8/14
DDTM 22 - 22-2025-07-02-00003 - Arrêté préfectoral du 2 juillet 2025 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement de l'agglomération de SAINT-POTAN 32Le programme d'autosurveillance du système de traitement des eaux usées est réalisé sur
une année complète soit du 1” janvier au 31 décembre, à compter de la mise en eau de la
station d'épuration par le maître d'ouvrage ou son exploitant selon le programme
ci-dessous :
Aspect quantitatif
Paramètres Unités Modalitegrréquence Entrée-Sortie
Mesure du débit m3/i 365 fois par an
pH - 2 fois par an
Température °C 2 fois par an
Matières en suspension : MES mg/l et kg/) 2 fois par an
Demande biochimique en oxygène . . (DBO5) mg d'O2/l et kg d'O2/; 2 fois par an
Demande chimique en oxygène (DCO) | mg d'O2/l et kg d'O2/) 2 fois par an
Azote global : NGL mg/l et kg/i 2 fois par an
Azote Kjeldhal : NK mg/l et kg/] 2 fois par an
Azote : N-NHA4 + mg/l et kg/i 2 fois par an
Nitrite : NO2- mg/l et kg/i 2 fois par an
Nitrate : NO3- mg/l et kg/] 2 fois par an
Phosphore total : Pt mg/l et kg/) 2 fois par an
Filière boues :
Paramètres sur les boues Unité Fréquence
produites et évacuées
Siccité %, tonnage évacués
Quantité de boues évacuées | bruts et quantité de Matière
Sèche
Lors des curages des bassins
Les résultats de cette surveillance sont reportés sur un registre d'exploitation et sont
transmis au service police de l'eau à la DDTM des Côtes-d'Armor.
Les résultats des relevés sont transmis au service police de l'eau à la DDTM des
Côtes-d'Armor par fichier au format SANDRE sur l'outil internet VERS'EAU et par internet
avec le bilan annuel de fonctionnement du système d'assainissement.
9/14
DDTM 22 - 22-2025-07-02-00003 - Arrêté préfectoral du 2 juillet 2025 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement de l'agglomération de SAINT-POTAN 3371.3 : Informations complémentaires d’autosurveillance à recueillir
Les informations d'autosurveillance dans le tableau ci-dessous sont à recueillir et à
transmettre au service en charge de la police de l'eau à la DDTM des Côtes-d'Armor :
Nature Détail
Déchets évacués hors
boues issues du traitement
des eaux usées (refus de Nature, quantité des déchets évacués et leur(s)
dégrillage, matières de |destination(s).
dessablage, huiles et
graisses)
Boues évacuées issues du
traitement des eaux usées
Quantité brute, quantité de matières séches, mesure de la
qualité et destination(s).
(1) La quantité brute est exprimée en masse et/ou en volume.
(2) La quantité de matières sèches est exprimée en masse et
est déterminée par des mesures de la siccité de la boue
brute et des quantités de boues produites.
(3) Quantité de boues produites par l'ensemble des files eau
de la station, avant tout traitement et hors réactifs.
(4) Les informations relatives à la destination première des
boues sont transmises au moment de leur évacuation. Les
informations relatives à la destination finale des boues sont
transmises pour chaque année civile et par destination.
Consommation de réactifs Quantité de réactifs consommés sur la file eau et sur la file boue
et d'énergie Consommation d'énergie.
7.2 : Suivi du milieu récepteur
Pour vérifier la bonne adéquation entre le niveau de rejet et l'impact sur le milieu, un suivi
physico-chimique et bactériologique est mis en œuvre. Les prélèvements ponctuels
réalisés aux mêmes dates que les bilans 24h entrée-sortie de la station portent sur les
points suivants :
o
N Localisation Coordonnés X ; Y Lambert 93 point
PT . . , 150 m en amont du point de rejet X : 309 414 Y:6841171 amont
P1 aval | 50 m en aval du point de rejet X : 309 311 Y : 6 840 985
Pz .
Piézomètre amont X : 309 419 Y:6841115 amont
Pz aval |Piézomètre aval X : 309 362 Y : 6 841 033
L'aménagement des points de prélèvements est soumis à l'accord préalable de la DDTM
des Côtes-d'Armor.
10/14
DDTM 22 - 22-2025-07-02-00003 - Arrêté préfectoral du 2 juillet 2025 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement de l'agglomération de SAINT-POTAN 34L'analyse des prélèvements est réalisée par un laboratoire agréé et porte sur les
paramètres suivants :
° DBOs, DCO, MES, NK, N-NH4+, NO2-NNO3-, Pt, pH, température, conductivité, et
ce, deux fois par an : une mesure entre décembre et mai en période de nappe haute
et une mesures entre juin et novembre en période d'étiage.
La surveillance du milieu est réalisée concomitamment à l’autosurveillance et les résultats
sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor. Elle est intégrée au bilan annuel de
fonctionnement. :
Si l'analyse montre un impact trop important du rejet aux points de mesure, tel qu'un
déclassement d'au moins une classe de qualité vers une classe moyenne, médiocre ou
mauvaise, le bénéficiaire propose des solutions pour améliorer le traitement ou limiter le
rejet sur la période concernée ou encore le transfert vers le milieu avec une capacité de
dilution plus élevée.
Si les résultats de la surveillance le nécessitent, la DDTM des Côtes-d'Armor prescrit toute
nouvelle disposition utile et se réserve le droit de suspendre ou de renforcer le suivi milieu
en fonction de l'impact sur le cours d'eau, après information par courrier au maître
d'ouvrage. |
Les résultats sont transmis par fichier au format SANDRE sur l'outil internet VERS'EAU, à la
même fréquence que les résultats d'autosurveillance du système de traitement.
Article 8 : Informations et transmissions obligatoire
81 : Incident grave - Accident
Tout incident grave ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à
l’article L. 2114 du code de l'environnement doit être signalé immédiatement et en temps
réel au service chargé de la police de l'eau à la DDTM des Côtes-d'Armor.
Dans les quinze jours suivant l'incident, l'exploitant remet, au service chargé de la police
de l'eau à la DDTM des Côtes-d'Armor, un rapport précisant les causes et les circonstances
de l'accident ainsi que les mesures mises en œuvre et envisagées pour éviter son
renouvellement.
Tout déversement irrégulier à partir du réseau de collecte, notamment des postes de
relèvement, doit être signalé immédiatement au service de police de l'eau à la DDTM des
Côtes-d'Armor, avec les éléments d’information sur les dispositions prises pour en
minimiser les impacts et les délais de dépannage.
La découverte d’un déversement du système de collecte vers le milieu naturel est à
l'origine d’une action immédiate afin de la traiter et de remettre en état de
fonctionnement le système.
Le maître d'ouvrage ou l'exploitant complète et transmet l'annexe 2 du présent arrêté,
dûment complétée, par courrier électronique sur le site dédié à la gestion des alertes.
1/14
DDTM 22 - 22-2025-07-02-00003 - Arrêté préfectoral du 2 juillet 2025 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement de l'agglomération de SAINT-POTAN 358.2 : Dépassements des valeurs limites fixées par cet arrêté
Les dépassements des seuils fixés par le présent arrêté doivent être signalés, dès leur
connaissance, au service chargé de la police de l'eau à la DDTM des Côtes-d'Armor,
accompagnés des commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur
les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
Article 9 : Prescriptions relatives aux travaux
Tout déversement accidentel de produits polluants sur le sol doit être signalé
immédiatement au service chargé de la police de l’eau à la DDTM des Côtes-d'Armor.
Titre III : Dispositions générales
Article 10 : Abrogation
L'ensemble des dispositions établies dans l'arrêté préfectoral du 15 décembre 1988
encadrant le système d'assainissement communal de SAINT-POTAN est abrogé à la date
de réception par le bénéficiaire de la nouvelle station de traitement des eaux usées.
Article 11 : Délais de réalisation
La mise en conformité du système d'assainissement de SAINT-POTAN devra être effectuée
avant le 31 décembre 2026.
111 : Durée de validité de la décision
La présente décision est accordée pour une durée de quinze ans à compter de sa
signature.
11.2 : Renouvellement de l'étude d'acceptabilité
Une étude d'acceptabilité actualisée est transmise au service en charge de la police de
l'eau à la DDTM des Côtes-d'Armor, dans un délai n'excédant pas les quinze ans à la
signature du présent arrêté. Cette étude doit intégrer les résultats d’autosurveillance de
fonctionnement de l'installation, ainsi que les évolutions prévues en termes de
raccordement.
Article 12 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations
ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
12/14
DDTM 22 - 22-2025-07-02-00003 - Arrêté préfectoral du 2 juillet 2025 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement de l'agglomération de SAINT-POTAN 36Article 14 : Sanctions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des mesures et sanctions
administratives prévues aux articles L. 171-6 à L. 171-12 du code de l'environnement et des
sanctions pénales prévues aux articles L. 173-1 à L. 173-12 et KR. 173-1 à R. 173-4 de ce code.
Article 15 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera notifié au président de Dinan Agglomération et à la mairie de la
commune de SAINT-POTAN.
En application de l'article R. 214-37 du code de l'environnement :
+ le présent arrêté sera affiché dans la mairie de SAINT-POTAN, ainsi qu'au siège de
Dinan Agglomération pendant une durée minimale d'un mois. Un procès-verbal de
l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du bénéficiaire:
*__une copie de cet arrêté est transmise au président de la commission locale de l'eau
du SAGE Arguenon - Baie de la Fresnaye pour information ;
* le présent arrêté est publié sur le site Internet des services de l'État dans les Côtes- d'Armor, pendant une durée minimale de six mois.
Article 16 : Voies et délais de recours
Conformément à l'article L. 171411 du code de l'environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de RENNES à
compter de la publication au recueil des actes administratifs (article R. 514-3-1 du code de
l'environnement) :
1) par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles
L. 2111 et L. 511-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la
publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2) par le demandeur, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois
les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de
la décision, à peine, selon le cas, de non-prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé
de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours
administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de
l'environnement).
13/14
DDTM 22 - 22-2025-07-02-00003 - Arrêté préfectoral du 2 juillet 2025 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement de l'agglomération de SAINT-POTAN 37Article 17 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, le directeur départemental des
territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, le chef du service départemental des Côtes-
d'Armor de l'Office français de la biodiversité, le président de Dinan Agglomération et le
maire de la commune de SAINT-POTAN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Côtes-d'Armor et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public
dans la mairie de SAINT-POTAN et au siège de Dinan Agglomération. |
Saint-Brieuc, le & 2 JUIL. 2025
Le/bréfet.
Pour le préfet r subdélégation,
Le chef
Gérard DÉNIEL
/
14/14
DDTM 22 - 22-2025-07-02-00003 - Arrêté préfectoral du 2 juillet 2025 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement de l'agglomération de SAINT-POTAN 38Annexe 1 à l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2025 portant prescriptions spécifiques à
déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l’environnement
relative au système d'assainissement de SAINT-POTAN
Tableau récapitulatif du poste de refoulement
Point R1 :
Existence
Population . d’une bâche . Détection Nom du Code raccordée Existence de stockage Existence de trop- Équipement Coordonnées
poste/commune]| Sandre trop-plein . téléalarme . Lambert 93 (EH) ou bassin plein
tampon
. Oui Oui .
Exutoire (enregistr Poste Langlais : Environ 54 Use . oui ement 2 pompes de X : 309 970 de Prémorvan habitants affluent du des 12 m3/h y : 6 841 596
Guébriand EMPS de passage)
DDTM 22 - 22-2025-07-02-00003 - Arrêté préfectoral du 2 juillet 2025 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement de l'agglomération de SAINT-POTAN 39DDTM 22 - 22-2025-07-02-00003 - Arrêté préfectoral du 2 juillet 2025 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement de l'agglomération de SAINT-POTAN 40Annexe 2 à l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2025 portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative
au système d'assainissement de l'agglomération de SAINT-POTAN
(station d'épuration «Le Pont Mulon»)
Cadre de fiche d'alerte en cas de situation pouvant conduire à un rejet impactant le milieu
récepteur et les usages en aval
Émetteur Destinataire
Nom : Nom :
Fonction :
Tél. : Tél. :
Courriel : Courriel :
Objet : Déversement d'eaux usées au milieu naturel
Localisation
Commune :
Nom de l'installation concernée : (PR ou station) :
Nature de la pollution :
Lieu de la pollution :
Descriptif de l'événement
Météo : O Sec O Pluie O Forte pluie Relevé sur site de la STEP (mm):
Situation rencontrée : Relevé de la station de référence :
Plan d'action déclenché
Heure d'alarme du PR
Heure de constatation le
Heure d'intervention
Durée du débordement - Quantité
Impact constaté sur l'environnement
Lieu du déversement dans le milieu marin ou aquatique :
Organismes prévenus (cases cochées)
collectivités : mairie de SAINT-POTAN
IFREMER: littoral.lerbn@ifremer.fr
DDTM/DML : ddtm-dml@cotes-darmor.gouv.fr
DDTM/DML/SAMEL : ddtm-dml-samel-ucm@cotes-darmor.gouv.fr
DDTM/SE : alerte-assainissement@cotes-darmor.gouv.fr
DDPP : ddpp-ha@cotes-darmor.gouv.fr
ARS: ars-dt22-sante-environnement@ars.sante.fr
D OfF8 : sd22@ofb.gouv.fr
GOC00OC0ON
Contacts exploitant
Responsable d'astreinte : Responsable du site :
17
DDTM 22 - 22-2025-07-02-00003 - Arrêté préfectoral du 2 juillet 2025 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement de l'agglomération de SAINT-POTAN 41DDTM 22 - 22-2025-07-02-00003 - Arrêté préfectoral du 2 juillet 2025 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement de l'agglomération de SAINT-POTAN 42DDTM 22
22-2025-06-30-00005
Arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant
modification de l'arrêté préfectoral
d'autorisation du 18 janvier 2010 relatif au
système d'assainissement de l'agglomération de
PLENEUF-VAL-ANDRE
DDTM 22 - 22-2025-06-30-00005 - Arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant modification de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 18 janvier 2010 relatif au système d'assainissement de l'agglomération de PLENEUF-VAL-ANDRE 43EI
PRÉFET D
DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté . Égalité
Fraternité
Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral d'autorisation
du 18 janvier 2010 relatif au système d'assainissement de l'agglomération
de PLÉNEUF-VAL-ANDRÉ
Lamballe Terre et Mer
Le Préfet des Côtes-d'Armor
. Vu la directive européenne n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux
résiduaires urbaines ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles R. 214-6 à R. 214-56 relatifs aux
procédures d'autorisation et de déclaration prévues par les articles L. 214-1 à L. 214-6 de ce
code, et son article R. 214-1 relatif à la nomenclature des opérations soumises à
autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 de ce code ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 171-6 à 8, L. 172-1 et 4, L. 1731,
L. 2111, L. 2144 et suivants, les articles R. 211-25 à KR. 211- 47 et les articles R. 214-1 et
suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2224-7 à L. 2224-11 et R. 2224-6 à R. 2224-16;
Vu le code de la santé publique, notamment les ces L. 1331-1 et suivants, R. 1334-30 à
37 et R. 1337-6 à 10;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement
collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations
d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure
ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 9 décembre 2009 portant révision des
zones sensibles dans le bassin Loire-Bretagne ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Preet22 W Prefet22
1/4
DDTM 22 - 22-2025-06-30-00005 - Arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant modification de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 18 janvier 2010 relatif au système d'assainissement de l'agglomération de PLENEUF-VAL-ANDRE 44Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à
M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des
Côtes-d'Armor ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-
Bretagne 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 mars 2022 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la Baie de Saint-Brieuc
approuvé le 30 janvier 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2010 portant autorisation encadrant le système
d'assainissement de l'agglomération de PLÉNEUF-VAL-ANDRE d'une validité de quinze ans ;
Vu la demande de la collectivité en date du 12 novembre 2024, complétée le
20 février 2025, sollicitant une prolongation de validité de l'autorisation afin de constituer
le dossier de demande de renouvellement ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral modificatif transmis à Lamballe Terre et Mer le 5 juin 2025
dans le cadre du contradictoire ;
Vu l'absence d'observation formulée par Lamballe Terre et Mer le 11 juin 2025 dans le
cadre de la phase contradictoire prévue par l’article R. 214-39 du code de l'environnement,
sur le projet d'arrêté préfectoral modificatif ;
Considérant que la collectivité a formalisé par courrier en date du 20 février 2025 les
engagements pris le 12 novembre 2024 du calendrier nécessaire à l'établissement d'une
étude de diagnostic du système d'assainissement préalable à l'établissement d'un dossier
de demande de renouvellement d'autorisation relative au système d'assainissement de
l'agglomération de PLÉNEUF-VAL-ANDRÉ ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
_ ARRÊTE :
Titre | : Objet de l'arrêté
Article 1° :
L'article 10 de l'arrêté d'autorisation du 18 janvier 2010 précité est modifié et remplacé
comme suit :
«La présente autorisation est accordée pour une durée portant la validité à 20 ans, à
compter du 18 janvier 2010. »
Article 2 : Dispositions non modifiées
Les autres dispositions de l'autorisation préfectorale du 18 janvier 2010 non modifiées par
le présent arrêté, demeurent en vigueur.
2/4
DDTM 22 - 22-2025-06-30-00005 - Arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant modification de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 18 janvier 2010 relatif au système d'assainissement de l'agglomération de PLENEUF-VAL-ANDRE 45Article 3 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera notifié au président de Lamballe Terre et Mer.
En application de l'article R. 214-37 du code de l'environnement, cet arrêté est notifié aux
mairies de PLÉNEUF-VAL-ANDRÉ, SAINT-ALBAN et PLANGUENOUAL ainsi qu'au président
de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux
(SAGE) de la Baie de Saint-Brieuc.
Le présent arrêté est publié sur le site Internet des services de l'État dans les Côtes-
d'Armor, péndant une durée minimale de six mois.
En vue de l'information des tiers, une copie de cet arrêté doit être affichée dans les
mairies susvisées, pendant une durée minimale d’un mois, ainsi qu'au siège de Lamballe
Terre et Mer.
Article 5 : Voies et délais de recours
Conformément à l'article L. 17111 du code de l'environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de RENNES à
compter de la publication au recueil des actes administratifs (article R. 514-3-1 du code de
l'environnement) :
1) par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1
et L. 5111 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de
l'affichage de ces décisions ;
2) par les demandeurs où exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois
les délais mentionnés aux 1° et 2°.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de
la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé
de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours
administratif ou du dépôt du recours contentieux (article 181-5 du code de
l'environnement).
3/4
DDTM 22 - 22-2025-06-30-00005 - Arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant modification de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 18 janvier 2010 relatif au système d'assainissement de l'agglomération de PLENEUF-VAL-ANDRE 46Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la
mer, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le président
de Lamballe Terre et Mer et les maires de PLÉNEUF-VAL-ANDRÉ, SAINT-ALBAN et PLANGUENOUAL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes- d'Armor, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public en mairies de PLÉNEUF-VAL-ANDRÉ, SAINT-ALBAN et PLANGUENOUAL et au siège de Lamballe Terre et Mer.
Saint-Brieuc, le 8 0 JUIN 2025
Le préfet, |
Pour le préfet et par subdélégation,
Le chef du s nvironnement,
érard DÉNIEL
4/4
DDTM 22 - 22-2025-06-30-00005 - Arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant modification de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 18 janvier 2010 relatif au système d'assainissement de l'agglomération de PLENEUF-VAL-ANDRE 47DDTM 22
22-2025-06-10-00004
Arrêté portant renouvellement d'agrément de
l'établissement PLEMET CONDUITE - PLEMET
DDTM 22 - 22-2025-06-10-00004 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de l'établissement PLEMET CONDUITE - PLEMET 48PRÉFET
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d’une
auto-école pour l'apprentissage de la conduite et de la sécurité routière.
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 213-8 et KR. 212-1 à 213-6;
Vu le Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière :
Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0301874A du 17 décembre 2003 fixant les conditions
d'obtention du brevet de sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de
sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.
François GUILLOTOU de KEREVER ;
Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du
21 juillet 2022 nommant M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et
de la mer des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.
Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-
d'Armor ;
Vu la décision du 22 avril 2025 portant subdélégation de signature en affaires générales du
directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 juin 2020 autorisant Madame Sylvia JANDOT épouse COLLET
à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière dénommé « PLEMET CONDUITE », situé Place du
Général de Gaulle à PLEMET ;
Considérant la demande présentée le 18/04/2025 par Madame Sylvia JANDOT épouse
COLLET au titre de l'établissement « PLEMET CONDUITE » en vue d'obtenir le
renouvellement de cet agrément ;
DDTM 22 - 22-2025-06-10-00004 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de l'établissement PLEMET CONDUITE - PLEMET 49Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTE :
Article 1“: L’'agrément accordé à Madame Sylvia JANDOT épouse COLLET par arrêté
préfectoral en vue d'exploiter sous le numéro E 0402205290, un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé « PLEMET CONDUITE », situé Place du Général de Gaulle à PLEMET est
renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 10 juin 2025.
Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 16 juin 2020.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour les formations aux catégories de permis B/B1/AM
quadricycle léger à moteur pour une durée de cinq ans à compter du 10 juin 2025.
Article 3 : Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de
la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les
conditions requises.
Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à
titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté
ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local
par Un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être
présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension
d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent
arrêté.
Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions
fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes
(adresse : 3, contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) ou via l'application télérecours
par le site : www.telerecours.fr.
Article 9 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor. Il sera également notifié à l'exploitant et une copie sera adressée pour
information et affichage réglementaire au Maire de PLEMET.
Saint-Brieuc, le
ÆNSCHNEIDER
1 0 JUIN 2025
par subdélégation
éducation routière
Pour le Préf
Place du général de Gaulle
BP 2370 -— 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Pretet22 DOTM 22- SRSB- UNITE EDUCATION ROUTIERE 1 rue du parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc cedex
DDTM 22 - 22-2025-06-10-00004 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de l'établissement PLEMET CONDUITE - PLEMET 50DDTM 22
22-2025-06-03-00004
Arrêté préfectoral portant création d'agrément
pour l'AUTO-ECOLE PLERINAISE sous l'enseigne
AMC YFFINIAC
DDTM 22 - 22-2025-06-03-00004 - Arrêté préfectoral portant création d'agrément pour l'AUTO-ECOLE PLERINAISE sous l'enseigne AMC YFFINIAC 51PRÉFET | | |
DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant création d'agrément en vue de l'exploitation
d'un établissement d'enseignement de la conduite
et de la sécurité routière.
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 213-8 et R. 2121 à 213-6;
Vu le Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0301874A du 17 décembre 2003 fixant les conditions
d'obtention du brevet de sécurité routière ; |
Vu l'arrêté ministériel du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de
sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.
François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer en date du
21 juillet 2022 nommant M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et
de la mer des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.
Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-
d'Armor ; |
Vu la décision du 22 avril 2025 portant subdélégation de signature en affaires générales du
directeur départemental des territoires et de la mer;
Considérant la demande de création d'agrément déposée le 27 mai 2025 par Monsieur
Christian BRIENS afin d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
« AUTO ECOLE PLERINAISE » sous l'enseigne « AMC YFFINIAC », situé 15 rue de l'église à
YFFINIAC ;
DDTM 22 - 22-2025-06-03-00004 - Arrêté préfectoral portant création d'agrément pour l'AUTO-ECOLE PLERINAISE sous l'enseigne AMC YFFINIAC 52Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1“: Un agrément sous le numéro E 2502200090 est accordé à Monsieur Christian
BRIENS, en vue d'exploiter, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO ECOLE PLERINAISE » sous l'enseigne
« AMC YFFINIAC », situé 15 rue de l'église à YFFINIAC.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour les formations aux catégories de permis AM, A1,
A2, À, B/B1/AM quadricycle léger et BE pour une durée de cinq ans à compter du 3 juin
2025.
Article 3 : Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de
la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les
conditions requises.
Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à
titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté
ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local
par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être
présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension
d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent
arrêté.
Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions
fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes
(adresse : 3, contour de la Motte — 35044 RENNES Cedex) ou via l'application télérecours :
www.telerecours.fr.
Article 9 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié sur le recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor. Il sera notifié à l'exploitant et une copie sera adressée pour information et
affichage réglementaire au Maire de YFFINIAC.
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
O Prefet22 WW Prefet22 DOTM 22- SRSB- UNITE EDUCATION ROUTIERE
1 rue du parc - CS 52256-22022 Saint-Brieuc cedex
DDTM 22 - 22-2025-06-03-00004 - Arrêté préfectoral portant création d'agrément pour l'AUTO-ECOLE PLERINAISE sous l'enseigne AMC YFFINIAC 53DDTM 22
22-2025-06-03-00005
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément pour l'AUTO ECOLE SERENITUDE -
LE MÉNÉ
DDTM 22 - 22-2025-06-03-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément pour l'AUTO ECOLE SERENITUDE - LE MÉNÉ 54PRÉFET D
DES COTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d’une
auto-école pour l'apprentissage de la conduite et de la sécurité routière.
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 213-8 et KR. 212-1 à 213-6 ;
Vu le Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière :
Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0301874A du 17 décembre 2003 fixant les conditions
d'obtention du brevet de sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de
sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.
François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer en date du
21 juillet 2022 nommant M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et
de la mer des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.
Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-
d'Armor ;
Vu la décision du 22 avril 2025 portant subdélégation de signature en affaires générales du
directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juin 2020 autorisant Monsieur Amedi IBRAHIMA à exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière dénommé « AUTO ECOLE SERENITUDE », situé 30 rue du Méné -
centre commercial du Bourgneuf - COLLINEE à LE MÉNÉ ;
Considérant la demande présentée le 24 mars 2025 par Monsieur Amedi IBRAHIMA au
titre de l'établissement « AUTO ECOLE SERENITUDE » en vue d'obtenir le renouvellement
de cet agrément ;
DDTM 22 - 22-2025-06-03-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément pour l'AUTO ECOLE SERENITUDE - LE MÉNÉ 55Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1°’: l'agrément accordé à Monsieur Amedi IBRAHIMA par arrêté préfectora en vue
d'exploiter sous le numéro E 2002200010, un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
: &« AUTO ECOLE SERENITUDE », situé 30 rue du Méné - centre commercial du Bourgneuf -
COLLINEE à LE MÉNÉ est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 3 juin 2025.
Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 8 juin 2020.
Article 2: Cet agrément est délivré pour les formations aux catégories de permis AM
cyclomoteur et B/B1/AM quadricycle léger à moteur pour une durée de cinq ans à compter
du 3 juin 20285.
Article 3 : Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de
la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les
conditions requises.
Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement,
titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêt
ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
à
é
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local
par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être
présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension
d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent
arrêté. |
Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions
fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes
(adresse : 3, contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) ou via l'application télérecours
par le site : www.telerecours.fr. |
Article 9 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor. Il sera également notifié à l'exploitant et une copie sera adressée pour
information et affichage réglementaire au Maire de LE MÉNÉ
DDTM 22- SRSB- UNITE EDUCATION ROUTIERE
1 rue du parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc cedex
DDTM 22 - 22-2025-06-03-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément pour l'AUTO ECOLE SERENITUDE - LE MÉNÉ 56DDTM 22
22-2025-06-10-00005
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément de l'AUTO-ECOLE ANDRE -
MERDRIGNAC
DDTM 22 - 22-2025-06-10-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de l'AUTO-ECOLE ANDRE - MERDRIGNAC 57PRÉFET do
DES CÔOTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'une
auto-école pour l'apprentissage de la conduite et de la sécurité routière.
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 213-8 et KR. 212-1 à 213-6;
Vu le Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0301874A du 17 décembre 2003 fixant les conditions
d'obtention du brevet de sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de
sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.
François GUILLOTOU de KEREVER ;
Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du
21 juillet 2022 nommant M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et
de la mer des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.
Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-
d'Armor ;
Vu la décision du 22 avril 2025 portant subdélégation de signature en affaires générales du
directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juin 2020 autorisant Monsieur André LEJARD à exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière dénommé « AUTO ECOLE ANDRE », situé 20 rue du Docteur Moisan
à MERDRIGNAC ;
Considérant la demande présentée le 14 février 2025 par Monsieur André LEJARD au titre
de l'établissement « AUTO ECOLE ANDRE » en vue d'obtenir le renouvellement de cet
agrément ;
DDTM 22 - 22-2025-06-10-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de l'AUTO-ECOLE ANDRE - MERDRIGNAC 58Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTE :
Article 1°: L’agrément accordé à Monsieur André LEJARD par arrêté préfectoral en vue
d'exploiter sous le numéro E 1002206010, un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
« AUTO ECOLE ANDRE », situé 20 rue du Docteur Moisan à MERDRIGNAC est renouvelé
pour une durée de cinq ans à compter du 10 juin 2025.
Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 17 juin 2020.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour les formations aux catégories de permis B/B1/AM
quadricycle léger à moteur pour une durée de cinq ans à compter du 10 juin 2025.
Article 3 : Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de
la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les
conditions requises.
Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à
titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté
ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local
par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être
présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension
d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent
arrêté.
Article 7 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions
fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes
(adresse : 3, contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) ou via l'application télérecours
par le site : www.telerecours.fr.
Article 9 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor. Il sera également notifié à l'exploitant et Une copie sera adressée pour
information et affichage réglementaire au Maire de MERDIGNAC.
Saint-Brieuc, le 1 0 JUIN 2075
La che ion routière
Steffy DILLE DER
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr |
@ Prefet22 W Prefet22 DDTM 22- SRSB- UNITE EDUCATION-ROUTIERE 1 rue du parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc cedex
DDTM 22 - 22-2025-06-10-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de l'AUTO-ECOLE ANDRE - MERDRIGNAC 59DDTM 22
22-2025-06-10-00006
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément de l'AUTO-ECOLE LAMBALLAISE -
LAMBALLE ARMOR
DDTM 22 - 22-2025-06-10-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de l'AUTO-ECOLE LAMBALLAISE - LAMBALLE ARMOR 60PRÉFET |
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d’une
auto-école pour l'apprentissage de la conduite et de la sécurité routière.
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 213-8 et KR. 212-1 à 213-6;
Vu le Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° EFQUS0301874A du 17 décembre 2003 fixant les conditions
d'obtention du brevet de sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de
sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.
François GUILLOTOU de KEREVER ;
Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer en date du
21 juillet 2022 nommant M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et
de la mer des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.
Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-
d'Armor :
Vu la décision du 22 avril 2025 portant subdélégation de signature en affaires générales du
directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juin 2020 autorisant Monsieur Didier JONCOUR à exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière dénommé « LAMBALLAISE » sous l'enseigne « AUTO ECOLE
LAMBALLAISE », situé 174 rue Paul Langevin à LAMBALLE ARMOR ;
Considérant la demande présentée le 31 mars 2025 par Monsieur Didier JONCOUR au titre
de l'établissement « LAMBALLAISE », sous l'enseigne « AUTO ECOLE LAMBALLAISE » en vue
d'obtenir le renouvellement de cet agrément ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
DDTM 22 - 22-2025-06-10-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de l'AUTO-ECOLE LAMBALLAISE - LAMBALLE ARMOR 61ARRÊTE :
Article 1°: l'agrément accordé à Monsieur Didier JONCOUR par arrêté préfectoral du 17
juin 2020, en vue d'exploiter sous le numéro E 0202204540, un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé « LAMBALLAISE » sous l'enseigne « AUTO ECOLE LAMBALLAISE », situé
174 rue Paul Langevin à LAMBALLE ARMOR est renouvelé pour une durée de cinq ans à
compter du 10 juin 2025.
Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 17 juin 2020.
Article 2: Cet agrément est délivré pour les formations aux catégories de permis AM
cyclomoteur, A1, A2, À, B/B1/AM quadricycle léger, B96 et BE pour une durée de cinq ans à
compter du 10 juin 2025.
Article 3 : Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de
la validité de son agrément, celui-ci sera À FÉROUVEIE si l'établissement remplit toutes les
conditions requises.
Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement,
titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêt
ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
à
é
Article S : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local
par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être
présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension
d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent
arrêté.
Article 7 : l'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions
fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes
(adresse : 3, contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) où via l'application télérecours
par le site : www.telerecours.fr.
Article 9 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor. Il sera également notifié à l'exploitant et une copie sera adressée pour
information et affichage réglementaire au Maire de LAMBALLE ARMOR. D JUN 20
10 JU
Saint-Brieuc, le
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefct22 W Pretet22 DDTM 22- SRSB- UNITE EDUCATION ROUTIERE 1 rue du parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc cedex
DDTM 22 - 22-2025-06-10-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de l'AUTO-ECOLE LAMBALLAISE - LAMBALLE ARMOR 62DDTM 22
22-2025-06-10-00003
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément de l'ÉCOLE DE CONDUITE SAINT
JOSEPH - BINIC - ETABLES SUR MER
DDTM 22 - 22-2025-06-10-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de l'ÉCOLE DE CONDUITE SAINT JOSEPH - BINIC - ETABLES SUR MER 63EH
PRÉFET | | |
DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'une
auto-école pour l'apprentissage de la conduite et de la sécurité routière.
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 213-8 et KR. 212-1 à 213-6;
Vu le Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0301874A du 17 décembre 2003 fixant les conditions
d'obtention du brevet de sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.
François GUILLOTOU de KEREVER ;
Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer en date du
21 juillet 2022 nommant M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et
de la mer des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.
Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-
d'Armor ;
Vu la décision du 22 avril 2025 portant subdélégation de signature en affaires générales du
directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juin 2020 autorisant Monsieur Marc JULLIEN DE POMMEROL à
exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommé « ECOLE DECONDUITE SAINT JOSEPH », situé
ZA des Islandais - Immeuble la Roche Garde à BINIC - ETABLES SUR MER ;
Considérant la demande présentée le 22 avril 2025 par Monsieur Marc JULLIEN DE
POMMEROL au titre de l'établissement « ECOLE DE CONDUITE SAINT JOSEPH » en vue
d'obtenir le renouvellement de cet agrément ;
DDTM 22 - 22-2025-06-10-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de l'ÉCOLE DE CONDUITE SAINT JOSEPH - BINIC - ETABLES SUR MER 64Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1”: l'agrément accordé à Monsieur Marc JULLIEN DE POMMEROL par arrêté
préfectoral en vue d'exploiter sous le numéro E 1002206060, un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé « ECOLE DE CONDUITE SAINT JOSEPH », situé ZA des Islandais -
Immeuble la Roche Garde à BINIC -— ETABLES SUR MER est renouvelé pour une durée de
cinq ans à compter du 10 juin 2025.
Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 17 juin 2020.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour les formations aux catégories de permis B/B1/AM
quadricycle léger à moteur pour une durée de cinq ans à compter du 10 juin 2025.
Article 3 : Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de
la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les
conditions requises.
Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d’un établissement, à
titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté
ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local
par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être
présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions
fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes
(adresse : 3, contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) ou via l'application télérecours
par le site : www.telerecours.fr.
Article 9 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor. || sera également notifié à l'exploitant et Une copie sera adressée pour
information et affichage réglementaire au Maire de BINIC — ETABLES SUR MER.
Pour le
La cheffe
Place du général de Gaulle Steffy DILLEN BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC | www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefe22 W Prefet22 DDTM 22- SRSB- UNITE EDUCATION ROUTÎERE 1 rue du parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc cedex
DDTM 22 - 22-2025-06-10-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de l'ÉCOLE DE CONDUITE SAINT JOSEPH - BINIC - ETABLES SUR MER 65Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-06-27-00005
Arrêté en date du 27 juin 2025 portant
interdiction de survol de drone du 25/07/2025 à
8h00 au 28/07/2025 à 8h00 sur Binic -
Etables-sur-Mer dans le cadre du Festival Binic
Folks Blues
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-06-27-00005 - Arrêté en date du 27 juin 2025 portant interdiction de survol de drone du 25/07/2025 à 8h00 au 28/07/2025 à 8h00 sur Binic - Etables-sur-Mer dans le cadre du Festival Binic Folks Blues 66E 3 Direction des Libertés Publiques
PRÉFET Bureau de la réglementation, du DES CÔTES- contrôle et de la lutte contre la fraude D'ARMOR
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant interdiction temporaire de survoi par les aéronefs circulant sans
personne à bord dans le cadre du festival Binic Folks Blues
du vendredi 25 juillet 2025 à 8h00 au lundi 28 juillet 2025 à 8h00 sur la
commune de Binic - Étables-sur-Mer (22520)
Le Préfet des Côtes-d'Armor,
VU le Code des transports ;
VU le Code de la sécurité intérieure :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l’espace aérien par les aéronefs sans
équipage à bord;
VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux et fixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champ d'application du règlement (UE) 2018/1139 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024, nommant Monsieur François GUILLOTOU de KERÉVER,
préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté en date du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Georges
SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
CONSIDÉRANT qu'une autorisation-est nécessaire pour tous les exploitants souhaitant faire évoluer un aéronef télépiloté et, que les vols effectués en zone peuplée sont soumis à une déclaration préalable auprès du préfet des Côtes-d'Armor ;
CONSIDÉRANT dès lors que la sécurité, la sûreté ou le respect de la vie privée sont engagés, cette déclaration auprès du préfet territorialement compétent peut donner lieu à une interdiction ou une restriction de vol ;
CONSIDÉRANT que la manifestation « festival Binic Folks Blues » organisée du vendredi 25 juillet 2025 au dimanche 27 juillet 2025 sur la commune de Binic - Étables-sur-Mer attire des milliers de personnes sur le site :
CONSIDÉRANT les enjeux en termes de sécurité et d'ordre publics qu'un tel survol pourrait engendrer ;
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-06-27-00005 - Arrêté en date du 27 juin 2025 portant interdiction de survol de drone du 25/07/2025 à 8h00 au 28/07/2025 à 8h00 sur Binic - Etables-sur-Mer dans le cadre du Festival Binic Folks Blues 67CONSIDÉRANT la nécessité d'employer .des moyens juridiques appropriés afin de prévenir cette menace ;
CONSIDÉRANT que le survol par des aéronefs qui circulent sans personne à bord, présente,
dans ce contexte, des risques pour la sécurité des personnes et des-biens qu'il convient de
prévenir par une mesure d'interdiction temporaire adaptée qui contribuera à la sauvegarde de
la sécurité publique ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
ARRÊTE
Article 1: Le survol de la manifestation dénommée « festival Binic Folks Blues » par des
aéronefs télépilotés est interdit du vendredi 25 juillet 2025 à 08h00 au lundi 28 juillet
2025 à 08h00.
Article2: L'interdiction citée à l’article 1 s'applique à tous les aéronefs circulant sans personne
à bord (drone) à l'exception des aéronefs d'État, ou affrétés par l'État, du S.D.I.S, affectés à des missions de secours, de sauvetage et de sécurité ayant à intervenir dans le cadre de leurs missions et d'une société mandatée par l’organisation du festival :
- la société Vite Mosco représentée par Monsieur Stéphane Hervé, télépilote.
Article3: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues par le
code des transports. L'utilisation d'un drone dans des conditions d'utilisation non
conformes aux règles édictées pour assurer la sécurité est passible d'un an
d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende en vertu de l’article L 6232-4 du code
des transports.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours contentieux soit devant le greffe du tribunal administratif
de Rennes, Hôtel Bizien, 3, Contour de la.Motte 35044 RENNES Cedex { téléphone :
02.23.21.28.28 -— fax : 02.99.63.56.84) soit sur l'application Télérecours citoyens
accesible par le site httos://www.telerecours.fr.
Dans le même délai, un recours gracieux est possible auprès de l'autorité signataire
du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit
être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
Article 5: M. le Secrétaire Général de la préfecture des Côtes-d'Armor, M. le Commandant du
Groupement de la Gendarmerie Départementale des Côtes-d'Armor, M. le Maire de
Binic - Étables-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Saint-Brieuc, le 27 juin 2025,
Pour le préfet e “PET CSS
Place du général de Gaulle
8P 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
wwyw.cotes-darmor.gouv.fr
Q rrefet22 ff Prefet
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-06-27-00005 - Arrêté en date du 27 juin 2025 portant interdiction de survol de drone du 25/07/2025 à 8h00 au 28/07/2025 à 8h00 sur Binic - Etables-sur-Mer dans le cadre du Festival Binic Folks Blues 68Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-06-30-00003
Arrêté préfectoral en date du 30 juin 2025
prononçant la dénomination de commune
touristique de la commune de Louannec
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-06-30-00003 - Arrêté préfectoral en date du 30 juin 2025 prononçant la dénomination de commune touristique de la commune de Louannec 69PRÉFET Direction des Libertés Publiques DES COTES- Bureau des élections et de
D'ARMOR l'administration générale
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté prononçant la dénomination de commune touristique
de la commune de Louannec
Le Préfet des Côtes-d'Armor
VU le code du tourisme, notamment ses articles L. 133-11, L.133-12, R. 133-32 et suivants ;
VU l'arrêté interministériel du 2 septembre 2008 modifié, relatif aux communes
touristiques et aux stations classées ;
VU la délibération du 14 décembre 2024 du conseil municipal de Louannec autorisant
le Maire à solliciter l'octroi de la dénomination en commune touristique ;
Considérant que la commune de Louannec remplit les conditions pour être dénommée
commune touristique au regard du dossier complété les 17 et 19 juin 2025 et fourni
à l'appui de sa demande en date du 23 décembre 2024;
Arrête :
ARTICLE ler : La commune de Louannec est dénommée commune touristique pour
une durée de cinq ans.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État :
dans le département.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes
ou par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, la sous-préfète
de Lannion et le maire de LOUANNEC sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc le 29 JUIN 1025 :
Pour le Préfet är délégation,
le Secrétaire gé éfecture,
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 W Prefet22
1/1
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-06-30-00003 - Arrêté préfectoral en date du 30 juin 2025 prononçant la dénomination de commune touristique de la commune de Louannec 70Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-06-24-00009
Arrêté portant autorisation spéciale de travaux
au sein de la réserve naturelle nationale des
Sept-Iles
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-06-24-00009 - Arrêté portant autorisation spéciale de travaux au sein de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles 71PRÉFET D
DES CÔTES- Sous-préfecture _ D'ARMOR | de Lannion Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté
portant autorisation spéciale de travaux au sein de la réserve
naturelle nationale des Sept-Iles
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l’environnement notamment ses articles L 332-1, L 332-9 et R 332-23 à 25,
L 414-4, R 41418 et R 414-24 ;
Vu le décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 modifiant diverses dispositions de la partie
réglementaire du code de l'environnement, dont l'article R 332-24 concernant la
modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle ;
Vu le décret n°2023-640 du 19 juillet 2023 portant redéfinition du périmètre et de la
réglementation de la réserve naturelle nationale des Sept-lles (Côtes-d'Armor) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'action des services et organismes publics de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des Côtes d'Armor ;:
Vu la demande de permis d'aménager n°PA 022 168 25 00002 déposé à la Direction
départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor le 7 novembre 2024 par la
commune de Perros-Guirec, propriétaire de l'ouvrage ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de la nature des paysages et des sites
en formation nature, réunie de manière dématérialisée, en date du 20 mai 2025 :
Vu l'avis favorable n°2025-30 de la commission aires protégées du conseil scientifique
régional du patrimoine naturel en date du 24 mars 2025;
Considérant que les travaux envisagés ne sont pas de nature à remettre en cause l'état de
la réserve naturelle nationale, sous condition du strict respect de la réglementation en
vigueur au sein de la réserve ainsi que des prescriptions figurant ci-dessous ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Bretagne ;
9, rue Joseph Morand
BP 30745 - 22307 LANNION CEDEX
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 WW Prefet22
1/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-06-24-00009 - Arrêté portant autorisation spéciale de travaux au sein de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles 72. ARRÊTE :
Article 1° - Identité du bénéficiaire |
Le bénéficiaire de la présente autorisation est la commune de Perros-Guirec, représentée
-par M. Erven LEON, maire de la commune de Perros-Guirec.
Article 2 - Nature des travaux |
Le bénéficiaire visé à l’article 1 est autorisé, conformément au contenu de la demande de
permis d'aménager n°022 168 25 00002, de l'évaluation simplifiée d’incidences sur les sites
Natura 2000 FR5300009 « Côte de Granit Rosé - Sept-lles » et FR5310011 « Côte de Granit
Rose — Sept-lles » et sous réserve des dispositions définies dans le présent arrêté, à
effectuer une réfection de la cale de l’île aux Moines.
Article 3 - Mesures d'évitement et de réduction des impacts |
Conformément aux propositions du porteur de projet, et sous les conseils du bureau
d'études retenu, durant les différentes phases du chantier des échanges seront en place
avec la réserve naturelle nationale pour adapter les travaux en fonction du dérangement,
et éviter-réduire ceux-ci. Une attention sera portée sur la limitation de l’arrivée d'espèces
exogènes (rats, vison). De plus, les herbiers de zostères (aucuns travaux en interface
directe) ainsi que la pollution aux particules dans l'eau sont pris en compte, avec des
barrages flottants.
Article 4 - Autres réglementations
Le bénéficiaire est tenu de respecter les dispositions du décret n°2023-640 du 19 juillet
2023 portant redéfinition du périmètre et de la réglementation de la réserve naturelle
nationale des Sept-lles et notamment : |
* article 6 interdisant les atteintes au patrimoine naturel. ;
*__ article 9 interdisant l'abandon de déchets, de troubler la tranquillité des lieux... ;
*__ article 19 réglementant la circulation et le stationnement des personnes sur l’île aux
Moines...
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de solliciter les
déclarations ou d'obtenir les autorisations ou accords requis par d'autres réglementations.
Article 5 - Déclaration des incidents ou accidents |
_ Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au Préfet, en particulier à
la DREAL, les accidents ou incidents intéressant les travaux faisant l'objet de la présente
autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux habitats naturels.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre ou de faire prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes
de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le bénéficiaire
demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'exécution des travaux.
Article 6 - Contrôles - Sanctions |
Le non-respect de la présente autorisation et notamment des prescriptions mentionnées à
l'article 3 est passible des sanctions prévues par les articles R 332-69 à R 332-81 du code
de l’environnement puni par une contravention de 5ème classe. |
2/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-06-24-00009 - Arrêté portant autorisation spéciale de travaux au sein de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles 73Article 7 - Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.
Article 8 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor,
conformément à l’article R 4211 du code de justice administrative.
Dans le même délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor, le bénéficiaire peut présenter un
recours gracieux auprès du Préfet. Le silence gardé par l'administration pendant plus de
deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de
cette demande conformément à l’article R 421-2 du Code de justice administrative. Cette
décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois. Un tel recours peut
être formulé par la voie de l'application « Télérecours citoyens» sur le site
www.telerecours.fr . |
Article 9 - Exécution :
La Sous-Préfète de Lannion, le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement, et du
logement, chacun en ce qui les concerne, sont chargés d'exécuter le présent arrêté. Une
copie sera notifiée à M. Pascal PROVOST, conservateur et représentant de l'association
gestionnaire de la réserve naturelle. |
A Saint-Brieuc, le 2 4 JUIN 2025
Le Préfet dÊs Côtes-d'Armor,
François de KERÉVER
cn een cmgun.
| en
.
Cd
3/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-06-24-00009 - Arrêté portant autorisation spéciale de travaux au sein de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles 74Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-06-24-00009 - Arrêté portant autorisation spéciale de travaux au sein de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles 75