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Déliberation - P326 2021 Avenant n°1 à la convention de domiciliat° du 5 octobre 2020 avec l'entreprise de Mme Céline CERTAIN
Document publié le Lundi 5 octobre 2020 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P326 2021 Avenant n°1 à la convention de domiciliat° du 5 octobre 2020 avec l'entreprise de Mme Céline CERTAIN)
Thèmes du document : Consommateurs, Démocratie, Justice et droit,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P326_2021
Date : 06/10/2021
OBJET : Hôtel/Pépinière d'entreprises des Hauts de Quincampoix - Avenant n° 1 à la convention de domiciliation du 5 octobre 2020 avec l'entreprise de Mme Céline CERTAIN
Exposé
Conformément à la décision P343_2020, une convention de domiciliation a été signée avec Madame CERTAIN, représentante de l’entreprise du même nom.
Dans le cadre de cette convention, Madame CERTAIN avait opté pour le mode de règlement annuel de la redevance de domiciliation.
Le 26 août 2021, elle nous a fait part de son souhait de modifier ce mode de règlement et de procéder à des règlements mensuels.
Au vu de sa demande, conforme aux options de règlement offertes aux entreprises domiciliées, il est proposé de passer un avenant à la convention initiale.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération DEL2021_101 du 29 juin 2021 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°2,
Vu la décision du Président n° P343_2020 du 18 septembre 2020,
Décide
- De passer avec l’entreprise de Mme CERTAIN, immatriculée sous le n° 450 580 337 00035, représentée par elle-même, un avenant à sa convention de domiciliation sur l’hôtel/pépinière d’entreprises des Hauts de Quincampoix, Cherbourg-Octeville, 50103 Cherbourg-en-Cotentin cedex à compter de son renouvellement soit le 7 juillet 2021,
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P326_2021 du 06/10/2021 1/2 - De préciser que les termes de l’avenant n° 1 fixent les conditions de règlement de cette domiciliation soit un règlement mensuel,
- D'autoriser le Vice-président ou le Conseiller délégué à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P326_2021 du 06/10/2021 2/2