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Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2026 018 recueil du 15 janvier 2026
Document publié le Jeudi 15 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2026 018 recueil du 15 janvier 2026)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Justice et droit,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°58-2026-018
PUBLIÉ LE 15 JANVIER 2026 Sommaire
DDETSPP /
58-2026-01-13-00005 - Récépissé de déclaration Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne "Madame MILLOT
Florence " enregistré sous N° SAP420052577 (2 pages) Page 4
DDETSPP / Santé, protection animale et environnement
58-2026-01-13-00004 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Capucine COLLIGNON (2 pages) Page 7
DDT-Nièvre /
58-2026-01-12-00001 - 20260112132108ARRÊTÉ N° portant
prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3
du code de l'environnement, relatif notamment aux opérations de
vidange du plan d'eau situé sur la parcelle cadastrée BL n°5,
commune de LORMES (6 pages) Page 10
DDT-Nièvre / Service Eau, Forêt et Biodiversité
58-2026-01-12-00002 - Arrêté portant application du régime forestier -
ARQUIAN - 12.01.26 (2 pages) Page 17
58-2026-01-13-00003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément à
l'entreprise "France Élévation) représentée par M. Marc VILDE pour
la réalisation des vidanges, la prise en charge, le transport et
l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement
non collectif (6 pages) Page 20
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM-PCI
58-2026-01-13-00001 - DRAC BFC FD3 signé (4 pages) Page 27
58-2026-01-13-00002 - SP CH CH FD 6 signé (6 pages) Page 32
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DRCL-PCL
58-2026-01-08-00006 - Arrêté préfectoral de dissolution du SITS de la
région de La Machine (2 pages) Page 39
58-2026-01-09-00001 - arrêté préfectoral modifiant l'arrêté
n°58-2023-12-12-00002 en date du 12 décembre 2023 portant
nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales dans les communes de
l'arrondissement de Nevers (1 page) Page 42
58-2026-01-09-00002 - Arrêté préfectoral portant adhésion de la
commune de Marzy et modifications des statuts du SMO pour la
restauration collective (12 pages) Page 44
PREFECTURE DE LA NIEVRE / Service des Sécurités
58-2026-01-05-00004 - Arrêté fixant la liste des médecins agréés,
chargés de l'appréciation des conditions de santé particulières
exigées pour l'exercice des fonctions des sapeurs-pompiers
professionnels et volontaires et pour l'aptitude à la conduite des
véhicules du service du Service départemental d'Incendie et de
Secours de la Nièvre (2 pages) Page 57 2 SDIS de la Nièvre /
58-2025-12-30-00019 - ARRETE N°2025-SDIS-118 - AUTORISATION
D'UTILISATION D'AERONEFS CIRCULANT SANS PERSONNE A BORD (2
pages) Page 60
3 DDETSPP
58-2026-01-13-00005
Récépissé de déclaration Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la
personne "Madame MILLOT Florence " enregistré
sous N° SAP420052577
{signataire}
DDETSPP - 58-2026-01-13-00005 - Récépissé de déclaration Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne "Madame MILLOT Florence " enregistré sous N° SAP420052577 4 EX PRÉFETE Direction départementale
DE LA NIEVRE | de l'emploi, du travail, des solidarités Lsèvrié Fgaisté Fraternité et de la protection des populations
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
_ enregistré sous le N° SAP420050577
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
La préfète de la Nièvre
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Nièvre, le 16 décembre 2025 par Madame MILLOT Florence en qualité de
dirigeante, dont l'établissement principal est situé 77 rue des sablons 58000 NEVERS et
enregistré sous le N° SAP420050577 pour les activités suivantes :
Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire) |
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)
Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode
d'intervention Prestataire)
Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode
DDETSPP de la Nièvre
Direction Départementale de l'Emploi du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations Cité COLBERT - Rue Simone VEIL - 58000 NEVERS - Standard 03 86 29 69 80 http://www.nievre.gouv.fr
DDETSPP - 58-2026-01-13-00005 - Récépissé de déclaration Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne "Madame MILLOT Florence " enregistré sous N° SAP420052577 5 d'intervention Prestataire)
e Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode
d'intervention Prestataire)
e Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du Code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Nevers, le 13 janvier 2026
Par subdélégation
P/La directrice DDETSPP de la Nièvre
La cheffe du service IET
Brigitte B
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP
ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises —
sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas, BP 61616, 21016 Dijon.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETSPP de la Nièvre
Direction Départementale de l'Emploi du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
Cité COLBERT - Rue Simone VEIL - 58000 NEVERS - Standard 03 86 29 69 80 http://www.nievre.gouv.fr
DDETSPP - 58-2026-01-13-00005 - Récépissé de déclaration Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne "Madame MILLOT Florence " enregistré sous N° SAP420052577 6 DDETSPP
58-2026-01-13-00004
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Capucine COLLIGNON
{signataire}
DDETSPP - 58-2026-01-13-00004 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Capucine COLLIGNON 7 PRÉFÈTE Direction départementale DE LA NIÈVRE de l'emploi, du travail, des solidarités es et de la protection des populations Fratériei
Service Santé, Protection Animales et Environnement
Affaire suivie par P Orzel
Tél : 03 58 12 63 43
Courriel : ddetspp-animaux@nievre.gouv.fr
ARRÊTÉ n°
attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Capucine COLLIGNON
La Préfète de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L203-1 à L203-7 L223-6, L223-6-1, R203-1 à R203-15 et R242-33 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets , à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU l'arrêté du 16 mars 2007 relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité de Préfète de la Nièvre ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2024-11-11-00036 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Géraldine CHARLAT-SPONY, Directrice Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP);
VU l'arrêté n° 58-2024-11-19-00002 du 19 novembre 2024, portant délégation de signature aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Nièvre ;
VU la demande présentée par Mme Capucine COLLIGNON , née le 5 mars 2001 à Paris (75) et domiciliée administrativement Cabinet vétérinaire de Chaluzy - 9 route de Coulanges - 58000 Saint Eloi ;
CONSIDÉRANT que Mme Capucine COLLIGNON remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Nièvre;
ARRÊTE
Article 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée, à compter de la signature du présent arrêté, à : Madame Capucine COLLIGNON - Docteur vétérinaire
Inscrite au tableau de l'Ordre des Vétérinaires sous le numéro : 34 929
Direction Départementale de l'emploi, du travail, Les services de la DDETSPP Un traitement automatisé de données à caractère . ur ce un . nn caroivyant personnel est mis en œuvre pour le compte de des solidarités et de la protection des populations | FGSMENT l'Étst Coftormémént aux aidés 18 à 1% du CITE COLBERT HnIQUEMENL SU rendez-vous. Règlement général sur la protection des données Rue Simone Veil - 58000 Nevers Demandes de rendez-vous par joùte personne concernée bénéficie d'un droit tél : 03 86 60 70 80 courriel, courrier où appel. d'accès et de rectification à ses informations à ne ‘ caractère personnel. Ce droit s'exerce auprès du
Site internet et coordonnées contact sur : Standard : du lundi au vendredi service dont l'adresse figure ci-contre 9h - 11h15 / 14h - 16h hitp:/Awww.nievre.gouv.fr
DDETSPP - 58-2026-01-13-00004 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Capucine COLLIGNON 8 Domiciliée professionnellement : Cabinet vétérinaire de Chaluzy
9 route de Coulanges - 58000 Saint Eloi
Pour les départements du Cher et de La Nièvre
Pour les carnivores domestiques, ruminants, équins, suidés, volalles et lagomorphes
Article 2 : Conformément à l'article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime, les vétérinaires sanitaires habilités, dont l'activité s'exerce sur des bovins, ovins, caprins, équins, volailles ou porcs, sont soumis à une obligation de formation continue, qui conditionne le maintien de l'habilitation sanitaire.
Le respect de cette disposition doit être justifié, par la production d'une attestation de suivi de formation, à l'issue de chaque période fixée par la voie réglementaire.
A défaut, l'autorité administrative pourra suspendre ou retirer l'habilitation accordée.
Article 3 : Mme Capucine COLLIGNON s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4: Mme Capucine COLLIGNON pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R203-15 et R228-6 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification selon les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux peut être adressé à mes services ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Nièvre.
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois, à compter de la date de réception par mes services de l’un ou l’autre de ces recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Il est possible de déposer un recours hiérarchique sans avoir fait au préalable un recours gracieux ou sans attendre d'avoir reçu la réponse au recours gracieux.
Pour contester la décision, Vous pouvez également déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon, 22, rue d'Assas BP 61616 21016 Dijon. Celui-ci peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recours contentieux doit être déposé au plus tard avant l'expiration du délai de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Ces recours ne suspendent pas l'application de la décision.
Des précisions sont disponibles à l'adresse suivante :
httos://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2026
Article 7 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Nièvre et la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Nièvre, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Nevers, le 13 janvier 2026
La Directrice Départementale
Pour la Directrice et par délégation
L'Adjointe au Chef de service Santé Protection
Animales et Environnement
À
Coline ARMAND
DDETSPP - 58-2026-01-13-00004 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Capucine COLLIGNON 9 DDT-Nièvre
58-2026-01-12-00001
20260112132108ARRÊTÉ N°
portant prescriptions spécifiques à déclaration
au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement, relatif notamment aux
opérations de vidange du plan d'eau situé sur la
parcelle cadastrée BL n°5, commune de LORMES
{signataire}
DDT-Nièvre - 58-2026-01-12-00001 - 20260112132108ARRÊTÉ N° portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, relatif notamment aux 10 PRÉFÈTE Direction départementale DE LA NIEVRE | des territoires Liberté Égalité
Fraternité :
Service eau, forêt et biodiversité
ARRÊTÉ N°
portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de
l’environnement, relatif notamment aux opérations de vidange du plan d'eau
situé sur la parcelle cadastrée BL n°5, commune de LORMES
La préfète de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à 6, R.214-1 à R.214-56
VU le décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière de
police de l'eau.
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTIGNIES en
qualité de préfète de la Nièvre.
VU l'arrêté du 9 juin 2021 modifié fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans
d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement.
VU l'arrêté du 11 juillet 2025 portant nomination de Laurent KOMPF en qualité de directeur
départemental des territoires de la Nièvre
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2025-07-21-00007 du 21 juillet 2025 portant délégation de signature à
Laurent KOMPF, directeur départemental des territoires de la Nièvre.
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2025-08-01-00001 du 1er août 2025 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction départementale des territoires de la Nièvre.
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-
Normandie 2022-2027.
Direction départementale des territoires -
2, rue des Pâtis —- BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEX
tél : 03 86 71 71 71 — courriel : ddt@nievre.gouv.fr
DDT-Nièvre - 58-2026-01-12-00001 - 20260112132108ARRÊTÉ N° portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, relatif notamment aux 11 VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
considéré complet en date du 24 novembre 2025, présenté par Mr Rémi BONNET et relatif aux
travaux de vidange de l'étang référencé section BL n°5 sur la commune de LORMES.
Considérant que le plan d'eau est en barrage sur cours d'eau.
Considérant que le plan d'eau est situé sur un bassin versant classé en deuxième catégorie piscicole.
Considérant que le respect des prescriptions mentionnées aux arrêtés de prescriptions générales
susvisés et au présent arrêté permet de respecter les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code
de l'environnement.
Considérant l'avis du Conseil Départemental de la Nièvre en date du 15 décembre 2025.
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Nièvre
ARRÊTE
Article 1er : Situation administrative du plan d'eau
L'étang situé sur les parcelles cadastrées section BL n° 5, commune de LORMES (58), est régulier au
bénéfice de l’antériorité.
Article 2 : Pétitionnaire
Le pétitionnaire de l'autorisation est Mr Rémi BONNET représentant l'indivision BONNET, 24 rue
Kerlescan 56340 CARNAC, propriétaire de l'ouvrage et ci-après désigné comme « le pétitionnaire ».
Article 3 : Rubriques de la nomenclature concernées
Arrêtés de
; Nomenclature 'e prescriptions Rubriques ne d : Régime ae,
Autorisation (A) - Déclaration (D) générales
correspondants
Plans d'eau, permanents ou non : 1 Dont la
superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ; 2°
Dont la superficie est supérieure à 01 ha mais
inférieure à 3 ha (D). Ne constituent pas des plans
d'eau au sens de la présente rubrique les étendues | me sn j j : ; ; : : Arrêté du 9 juin
3.2.3.0 d'eau réglementées au titre des rubriques 211.0. Déclaration 2021
21.5.0. et 3.2.5.0. de la présente nomenclature, ainsi
que celles demeurant en lit mineur réglementées au
titre de la rubrique 311.0. Les modalités de vidange
de ces plans d'eau sont définies dans le cadre des
actes délivrés au titre de la présente rubrique.
215
DDT-Nièvre - 58-2026-01-12-00001 - 20260112132108ARRÊTÉ N° portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, relatif notamment aux 12 Article 4 : Prescriptions générales
Le pétitionnaire a l'obligation de respecter les prescriptions générales définies aux arrêtés de
prescriptions susvisés, ainsi que les prescriptions définies par le présent arrêté.
Article 5 : Prescriptions relatives à la vidange du plan d’eau
Les vidanges sont autorisées dans le respect de l'arrêté de prescriptions générales du 09 juin 2021
susvisé.
En particulier :
Le service chargé de la police de l'eau de la direction départementale des territoires sera informé
par écrit au moins quinze jours à l'avance de la date du début de la vidange et de la date du début
de la remise en eau.
Le pétitionnaire devra s'assurer avant le début de la vidange que ces opérations ne sont pas
concernées par des restrictions d'usages prescrites par arrêté préfectoral dans le cadre de la gestion :
de l'étiage.
Le pétitionnaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions
prévues aux articles L172-1 et suivants du code de l'environnement.
Le pétitionnaire est en charge de la surveillance régulière des opérations de vidange de manière à
garantir la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques. Le débit de vidange du plan
d'eau sera limité, voire momentanément interrompu si nécessaire, pour éviter la mobilisation et
l'entraînement des sédiments à l'aval de l'ouvrage. Le débit de vidange devra également être adapté
afin de ne pas porter préjudice aux propriétés et ouvrages situés en aval.
x
Des dispositifs de rétention des sédiments (de type, filtres à graviers, filtres à paille, bac de
décantation, etc.) seront mis en place à l'aval immédiat de l'ouvrage pendant toute la durée des
opérations de vidange pour garantir la qualité minimale des eaux fixée ci-dessous.
_ Les eaux rejetées devront respecter les valeurs suivantes en moyenne sur deux heures :
° Matières en suspension (MES) : inférieur à 1 gramme par litre.
°. lon ammonium (NH4°) : inférieur à 2 milligrammes par litre.
° Oxygène dissous (O2) : supérieure à 3 milligrammes par litre.
La qualité des eaux de vidange doit être particulièrement surveillée et vérifiée dans les dernières
heures de la vidange où le risque de transport des sédiments de fond est le plus fort.
En cas d'accident ou d'incident pouvant avoir un impact sur le milieu, le pétitionnaire est prié d'en
informer sans délai le service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) et le
service de police de l'eau de la direction départementale des territoires de la Nièvre.
Article 6 : Prescriptions relatives à la pêche du plan d’eau
Lors des opérations de vidange et de pêche, un dispositif de récupération du poisson sera mis en
place en aval de l'ouvrage. Ce dispositif sera maintenu en état et fonctionnel de manière à
permettre la récupération de tous les poissons et crustacés entraînés par le flux de la vidange et
éviter le passage des espèces indésirables dans le milieu récepteur.
En complément du dispositif de récupération du poisson, le pétitionnaire est autorisé à utiliser tous
types de filets ou autres procédés, pour récupérer les poissons situés dans l'emprise du plan d'eau.
3/5
DDT-Nièvre - 58-2026-01-12-00001 - 20260112132108ARRÊTÉ N° portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, relatif notamment aux 13 Les individus des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, non
représentées sur le territoire français, et des espèces exotiques envahissantes sont détruits dans les
meilleurs délais, selon les modalités prévues par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Prescriptions relatives à la gestion des plantes exotiques envahissantes
Tous les moyens sont mis en œuvre, dans le respect de l'environnement, pour éradiquer les plantes
exotiques envahissantes présentes dans le plan d'eau ou en contrôler l'expansion.
En cas de présence de plantes exotiques envahissantes malgré ces moyens, le plan d'eau est vidangé
en évitant toute dissémination.
Ces espèces sont détruites par divers moyens adaptés et respectueux des enjeux
environnementaux.
Article 8 : Clauses de précarité
L
Le bénéficiaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à
quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus
aux articles L.211-3 et L.214-4 du code de l'environnement, des mesures qui le privent d'une manière
temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
Article 9 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Publication
Le présent arrêté sera affiché dans la mairie de LORMES (58) pendant une durée minimum d'un
mois. Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par la mairie concernée
et envoyée au préfet.
Le. présent arrêté sera à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Nièvre
pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 11 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :
° par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de l'affichage en
mairie.
° par le pétitionnaire ou l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Le recours peut être déposé devant le tribunal administratif de Dijon via l'application « télérecours
citoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr. :
DDT-Nièvre - 58-2026-01-12-00001 - 20260112132108ARRÊTÉ N° portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, relatif notamment aux 14 Dans le même délai, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R421-2 du Code de justice
administrative.
Article 12 : Exécution
- la secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre,
- le directeur départemental des territoires de la Nièvre,
- le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
- le Maire de LORMES,
_ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, le A2 h 1h
Pour la préfète
Ée chef À ST
Lure PROPAOUMEAUX
5/5
DDT-Nièvre - 58-2026-01-12-00001 - 20260112132108ARRÊTÉ N° portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, relatif notamment aux 15 |
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Tu L DDT-Nièvre - 58-2026-01-12-00001 - 20260112132108ARRÊTÉ N°
portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, relatif notamment aux 16 DDT-Nièvre
58-2026-01-12-00002
Arrêté portant application du régime forestier -
ARQUIAN - 12.01.26
{signataire}
DDT-Nièvre - 58-2026-01-12-00002 - Arrêté portant application du régime forestier - ARQUIAN - 12.01.26 17 E PRÉFÈTE.
DE LA NIÈVRE Liberté :
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Service eau, forêt et biodiversité
ARRÊTÉ N°
portant application du régime forestier
La préfète de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 211-1, L. 214-3 et R. 214-2, R. 214-6 à R. 214-8 du code forestier,
VU les délibérations du conseil municipal de la commune d'ARQUIAN en date du 08 novembre
2024 et du 26 mars 2025,
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité
de préfète de la Nièvre,
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2025-07-21-00007 du 21 juillet 2025, portant délégation de signature à
M. Laurent KOMPF, directeur départemental des territoires de la Nièvre, et lui permettant de
donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour
lesquelles il a lui-même reçu délégation,
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2025-12-19-00002 du 19 décembre 2025 portant subdélégation de
signature aux agents de la direction départementale des territoires,
VU l'avis favorable du directeur d'agence de l'office national des forêts à Nevers,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Nièvre,
Direction départementale des territoires -
Rue Simone Veil - 58000 NEVERS
tél : 03 58 12 65 89- courriel : ddt@nievre.gouv.fr
58-2026-01-12-00002
DDT-Nièvre - 58-2026-01-12-00002 - Arrêté portant application du régime forestier - ARQUIAN - 12.01.26 18 ARRÊTE
Article 1er :
Les parcelles désignées ci-après relèvent du régime forestier :
Département | Propriétaire Commune | Section | N°de Lieudit Surface de situation parcelle
NIÈVRE COMMUNE ARQUIAN A 1308 |Champ D'Alon 3 ha 38 a 50 ca D'ARQUIAN 1310 Les Terres Fortes | Oha16 a 35 ca 1311 Les Terres Fortes | 2 ha 39 a O0 ca
1329 |La Vernée 2ha13a55ca
1550 |Champ Rattier 1 ha 06 a 40 ca
1552 |Champ Rattier 0 ha 24 a 30 ca
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant la préfète de la Nièvre ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre chargé des forêts, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre. L'absence de réponse au
recours dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Il peut également faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dans
les deux mois à compter de sa publication, soit par courrier, soit par l'application
« télérecours citoyens » accessible sur le site de téléprocédures www.telerecours.fr.
Si le recours contentieux est précédé d'un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de deux mois
prévu pour le recours devant le tribunal administratif court à partir de la décision explicite ou implicite
de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 3 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre, le directeur départemental des territoires de la
Nièvre, le directeur de l'Agence Bourgogne-Ouest de l'Office National des Forêts ainsi que monsieur le
maire de la commune d'ARQUIAN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, le 12 janvier 2026
Pour la préfète et par délégation,
Le chef du bureau
forêt, chasse et biodiversité
D te }
f# Pie W1
Cyrille JOUGUELET
Direction départementale des territoires -
Rue Simone Veil - 58000 NEVERS
tél : 03 58 12 65 89- courriel : ddt@nievre.gouv.fr
DDT-Nièvre - 58-2026-01-12-00002 - Arrêté portant application du régime forestier - ARQUIAN - 12.01.26 19 DDT-Nièvre
58-2026-01-13-00003
Arrêté portant renouvellement d'agrément à
l'entreprise "France Élévation) représentée par M.
Marc VILDE pour la réalisation des vidanges, la
prise en charge, le transport et l'élimination des
matières extraites des installations
d'assainissement non collectif
{signataire}
DDT-Nièvre - 58-2026-01-13-00003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément à l'entreprise "France Élévation) représentée par M. Marc VILDE pour la réalisation des vidanges, la prise en charge, le transport et l'élimination des matières extraites des installations 20 PRÉFÈTE | Direction départementale
DE LA NIÈVRE des territoires Liberté Égalité
Fraternité
Service Eau Forêt Biodiversité
ARRÊTÉ N°
portant renouvellement d'agrément à l'entreprise «France Élévation» représentée par M. Marc VILDE pour la réalisation des vidanges, la prise en charge, le transport et l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif
La Préfète de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Santé Publique, notamment son article L1331-1- ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2224-8 ;
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles R.211-25 à R.211-45 et R.214-5 ;
Vu le décret n°2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité de préfète de la Nièvre;
VU l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les-vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif, modifié par l'arrêté du 3 décembre 2010;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2108-08-10-004 du 10 août 2018 de prescriptions complémentaires à autorisation en application de l'article L 214-3 du Code de l'Environnement relatif au système d'assainissement de la commune de Cosne-Cours-sur-Loire ;
VU l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022 - 2027 du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme de mesures pluriannuel correspondant;
VU l'arrêté n° 58-2025-07-21-00007 du 21 juillet 2025 portant délégation de signature à M. Laurent KOMPPF, directeur départemental des territoires de la Nièvre ;
Direction départementale des territoires
Cité Colbert
Rue Simone Veil
BP 20069
58028 NEVERS Cedex
tél : 03 86 60 70 80 — courriel ddt@nievre gouv.fr
DDT-Nièvre - 58-2026-01-13-00003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément à l'entreprise "France Élévation) représentée par M. Marc VILDE pour la réalisation des vidanges, la prise en charge, le transport et l'élimination des matières extraites des installations 21 VU l'arrêté n° 58-2025-12-19-00002 du 19 décrit 2025 portant Sy sIon € de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Nièvre ;
VU la délibération de la commune de Cosne-Cours-sur-Loire du 10 février 2022 autorisant l'entreprise «France Elevation » à dépoter les matières de vidange à la station d'épuration de Cosne-Cours-sur-Loire via Une convention renouvelable par tacite reconduction ;
VU la demande de renouvellement d'agrément de vidangeur de l'entreprise « France Élévation » déposée le 5 novembre 2025;
VU l'avis favorable de l'entreprise «France Élévation» représentée par M. Marc VILDE sur le projet d'arrêté en phase contradictoire reçu le 29 décembre 2025 ;
Considérant que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pour laquelle l'agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d’un accès spécifique à une filière d'élimination des matières de vidange ;
Considérant que les pièces présentées par le demandeur sont conformes aux prescriptions de l'annexe Il de l'arrêté du 07 septembre 2009 susvisé ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Nièvre,
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire de l'agrément
Entreprise « France Elevation »
Numéro SIRET : 400 275 178N000 38
domiciliée à l'adresse suivante : 23 Parigny - 58200 ALLIGNY-COSNE
Article 2 : Objet de l'agrément
L'entreprise « France Elevation » représentée par Monsieur VILDE Marc est agréée, sous réserve du respect des dispositions du présent arrêté, pour réaliser la vidange, le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif sous le numéro 2025/R/058/0002.
La quantité maximale de matières pour laquelle l'agrément est attribué est de 550 m‘/an.
La filière d'élimination des matières de vidange, validée par le présent agrément, est le dépotage sur la station d'épuration de Cosne-Cours-sur-Loire.
Article 3 - Dépotage des matières de vidange
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans les articles R 2711-25 à 47 du Code de l'environnement et l'arrêté du 7 septembre 2009 suscité.
Les matières de vidanges issues des dispositifs non collectifs d'assainissement des eaux usées sont
assimilées aux boues issues de stations d'épuration. À ce titre, elles ont le caractère de déchets au sens
des dispositions du code de l'environnement.
Les modalités de dépotage et quantités maximales apportées en station devront respecter la convention de dépotage signée.
Seules sont acceptées les matières de vidange et de boues extraites des installations d'assainissement domestiques : fosses septiques, fosses toutes eaux, bacs à graisse.
Par ailleurs, les matières de vidange ne devront pas contenir de substances toxiques (métaux lourds, produits pétroliers) susceptibles de compromettre le fonctionnement de(s) la filière(s) de traitement.
DDT-Nièvre - 58-2026-01-13-00003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément à l'entreprise "France Élévation) représentée par M. Marc VILDE pour la réalisation des vidanges, la prise en charge, le transport et l'élimination des matières extraites des installations 22 Si les effluents collectés ne correspondent pas aux exigences fixées dans la convention de la filière de traitement visée ci-dessus, le bénéficiaire de l'agrément prévient alors, dans un délai de 48 heures, le service police de l'eau.
Les destinations des matières de vidange dans d'autres filières de traitement non visées, seront précisées au service police de l'eau avant toute opération de dépotage.
Départements où sont réalisés les vidanges : Nièvre (58), Cher (18), Yonne (89), Loiret (45).
Département où les matières de vidanges sont dépotées : Nièvre (58).
Article 4 : Suivi de l'activité
Le bénéficiaire de l'agrément établit, pour chaque vidange, un bordereau de suivi des matières de vidange, en trois volets, tel qu'annexé au présent arrêté, comportant a minima les informations prévues à l'annexe II de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination.
Le volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination sont signés par les trois parties.
Le bénéficiaire de l'agrément tient à jour un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du Préfet et du service en charge de la police de l'eau. La durée de conservation de ce registre est de dix années.
Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l'eau, chaque année avant le 1°" avril, un bilan d'activité de vidange de l'année précédente.
Ce bilan comporte a minima :
“ les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes ;
#“ les quantités de matière dirigées vers la station d'épuration de Nevers - Les Saulaies ; “ Un état du conventionnement pour l'année suivante ;
= Un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutions envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de la filière d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l'agrément. La _durée de conservation du bilan est de dix années.
Article 5 : Renouvellement de l'agrément
La demande de renouvellement de l'agrément est transmise au Préfet - service en charge de la police de l'eau, au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial. Cette demande est accompagnée d’un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le Préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément à l'article 6 de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.
Article 6 : Modification de l'agrément
Le bénéficiaire de l'agrément fait connaître, dès que possible au Préfet - service en charge de la police de l'eau, toute modification ou projet de modification affectant la quantité maximale annuelle de matières de vidange et/ou de la (des) filière(s) d'élimination, et/ou du site de traitement de réception des matières de vidange.
DDT-Nièvre - 58-2026-01-13-00003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément à l'entreprise "France Élévation) représentée par M. Marc VILDE pour la réalisation des vidanges, la prise en charge, le transport et l'élimination des matières extraites des installations 23 Le bénéficiaire de l'agrément sollicite ainsi, sur la base des informations transmises, une modification
des conditions de son agrément.
A ce titre, lorsqu'une convention est signée ou dénoncée par l’une ou l’autre des parties, le bénéficiaire de l'agrément avertit le Préfet - service de la police de l'eau.
Le bénéficiaire de l'agrément poursuit son activité jusqu'à ce que la décision préfectorale lui soit notifiée.
Lorsque le bénéfice de l'agrément est transmis à une autre personne que celle mentionnée à l'arrêté, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au Préfet - service de la police de l'eau dans les trois mois avant le début de l'exercice de son activité.
Article 7 : Cessation définitive de l’activité
La cessation définitive de l’activité doit faire l'objet d'une déclaration par le bénéficiaire de l'agrément au Préfet - service de la police de l'eau dans le mois qui suit.
Il est donné acte de cette déclaration au vu de la copie de la radiation au Registre du Commerce et des Services.
Article 8 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeures expressément réservés.
Article 9 : Retrait ou suspension de l'agrément
Le présent agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du Préfet, après mise en demeure restée sans effet et sur avis du Conseil Départemental de l'Environnement des Risques Sanitaires et Technologiques, dans les cas suivants :
en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ; en cas de manquement de la personne aux obligations réglementaires, en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ; en cas de non-respect des éléments dans la demande d'agrément.
Le Préfet peut suspendre l'agrément ou restreindre son champ de validité pour une durée n'excédant pas deux mois dans les cas suivants :
s la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle la personne a été agréée ;
s en cas de manquement du bénéficiaire de l'agrément aux obligations du présent arrêté, en particulier en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément
1 à
s en cas de non-respect des éléments déclarés à l’article 3 de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées à l'article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la notification de la décision de retrait.
Article 10 : Contrôles
Le Préfet - service en charge de la police de l'eau peut procéder à la réalisation des contrôles nécessaires, à la vérification de l'exactitude des déclarations effectuées dans le cadre des procédures de demande ou de renouvellement de l'agrément.
Le Préfet - service en charge de la police de l'eau peut également contrôler le respect, par le bénéficiaire de l'agrément, de ses obligations au titre du présent arrêté.
DDT-Nièvre - 58-2026-01-13-00003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément à l'entreprise "France Élévation) représentée par M. Marc VILDE pour la réalisation des vidanges, la prise en charge, le transport et l'élimination des matières extraites des installations 24 Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.
Article 11 : Validité de l'autorisation
La présente autorisation a une validité de 10 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 12 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre et transmise à la mairie de Cosne-Cours-sur-Loire, pour affichage, pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations et notamment la liste des personnes agréées seront mises à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Nièvre à laquelle le présent arrêté sera transmis.
Article 13 : Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Dijon conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
* par le pétitionnaire, à compter de sa notification, dans un délai de deux mois ; + parles tiers, à compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, dans un délai de 2 mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télé-recours citoyens» sur le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique.
Article 14 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre, le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de Cosne-Cours-sur-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire.
13 LAN. 2026 Fait à Nevers, le
Pour la préfète et par subdélégation,
Le chef du service eau forêt biodiversité,
DDT-Nièvre - 58-2026-01-13-00003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément à l'entreprise "France Élévation) représentée par M. Marc VILDE pour la réalisation des vidanges, la prise en charge, le transport et l'élimination des matières extraites des installations 25 LE CE " nl EH Li] / LL nl 8 Re . : Le = si D
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DDT-Nièvre - 58-2026-01-13-00003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément à l'entreprise "France Élévation) représentée par M. Marc VILDE pour la réalisation des vidanges, la prise en charge, le transport et l'élimination des matières extraites des installations 26 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2026-01-13-00001
DRAC BFC FD3 signé
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2026-01-13-00001 - DRAC BFC FD3 signé 27 EE . Direction du pilotage interministériel
PRÉFÈTE
DE LA NIÈVRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle de coordination interministérielle
Affaire suivie par Samuel BRANDILY
pref-vestion-publiquecnievre gouv.fr
DRAC BFC FD3
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à Monsieur Benjamin MOREL,
Directeur régional des affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté, pour les compétences départementales
La préfète de la Nièvre
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret 2024-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par les décrets n°2025-723, 2025-724 et 2025-726 du 30 juillet 2025 ;
Vu le décret n°2004-474 du 2 juin 2004 modifié portant statut du corps des architectes et urbanistes de
l'État ;
Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et hauts commissaires de la République en Polynésie française et en
Nouvelle Calédonie :
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des affaires culturelles ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité de
préfète de la Nièvre ;
Priéfeciure de
ll 093 686 69 70 A0
Courriel! contenues tel muni
la Niavre
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2026-01-13-00001 - DRAC BFC FD3 signé 28 Vu l'arrêté ministériel du 2 décembre 2025 nommant M. Benjamin MOREL, directeur régional des
affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté à compter du 5 janvier 2026 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre,
ARRÊTE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à M. Benjamin MOREL, directeur régional des affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté, à l'effet de signer, au nom de la préfète de la Nièvre, les décisions suivantes :
- autorisation de travaux sur immeuble situé dans les abords de monuments historiques, pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme ou du code de l'environnement, en application de l'article L621-32 et de l'article R.621-96 du code du patrimoine ;
- autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site patrimonial remarquable, pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme ou du code de l’environnement, en application des articles L.632-1 et D.632-1 du code du patrimoine ;
- autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé, pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites, en application des articles L.34140 et R.341-10 du code de l'environnement.
- autorisation relative à la publicité, en application des articles L.581-1 à L.581-24 du code de l'environnement.
Article 2 :
Sont exclus de la présente délégation les courriers adressés aux parlementaires, au président du conseil régional, au président du conseil départemental et aux présidents d'établissernents publics de coopération intercommunale (EPCI).
Les courriers adressés aux maires seront transmis sous couvert des sous-préfets territorialement ‘ compétents, sauf en ce qui concerne des échanges portant sur des dossiers techniques courants.
Article 3 :
M. Benjamin MOREL peut donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les décisions pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Ces décisions qui feront l'objet d'arrêtés pris au nom de la préfète de la Nièvre viseront nominativement les agents concernés et leur seront notifiés. Ces arrêtés, dont copie sera adressée à la préfète de la Nièvre seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Article 4 :
Cet arrêté prend effet le lendernain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions qui lui sont contraires.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2026-01-13-00001 - DRAC BFC FD3 signé 29 Article 5 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre et le directeur régional des affaires culturelles de Bourgogne Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, le 1 3 JAN, 2026
La Préfète
Fabienne DECOTTIGNIES
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2026-01-13-00001 - DRAC BFC FD3 signé 30 A =
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2026-01-13-00001 - DRAC BFC FD3 signé 31 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2026-01-13-00002
SP CH CH FD 6 signé
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2026-01-13-00002 - SP CH CH FD 6 signé 32 . a“ “ Direction du pilotage interministériel
DE LA NIÈVRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle de coordination interministérielle
Affaire suivie par M. Samuel BRANDILY
mél : pref-gestion-publigue@nievre.souv.fr
SP CH CH FD 6
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à Mme Émilie ACQUISTAPACE
Sous-Préfète de CHATEAU-CHINON
La préfète de la Nièvre
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l’ordre national du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 août 2024 portant nomination de Mme Émilie ACQUISTAPACE en qualité de sous- préfète de Château-Chinon ;
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité de préfète de la Nièvre ;
VU le décret du 25 octobre 2024 portant nomination de M. Enguerran ROBAS en qualité de sous- préfet de Clamecy ;
VU le décret du 28 mai 2025 portant nomination de Mme Delphine BONNIN en qualité de sous- préfète de Cosne-Cours-Sur-Loire ;
VU le décret du 18 juin 2025 portant nomination de Mme Stéphanie PETITJEAN en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;
VU les décisions préfectorales portant affectation des secrétaires généraux de sous-préfecture ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre,
Préfscture de la Niévra
Tèl. 063 86 60 70 80
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2026-01-13-00002 - SP CH CH FD 6 signé 33 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est conférée à Mme Émilie ACQUISTAPACE, sous-préfète de l'arrondissement de Château-Chinon, pour assurer, sous l'autorité de la préfète, l'administration préfectorale en ce qui concerne les matières énumérées ci-après :
L- Arrondissement de Château-Chinon
LICE GÉN
*autorisations de poursuites par voie de vente,
* autorisations de fermeture tardive de débits de boissons,
* fermetures administratives d'une durée inférieure à 3 mois, prononcées à l'encontre des débits de boissons,
* délivrance des cartes d'identité des maires et adjoints,
* récépissés de déclarations de revendeurs d'objets mobiliers,
* attestations de délivrance initiale du permis de chasser,
* agréments de gardes particuliers,
* reconnaissance de l'aptitude technique des gardes particuliers,
* opérations funéraires :
- autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain, - habilitations dans le domaine funéraire (loi n° 93-23 du 8 janvier 1993), - inhumations et crémations hors délais,
- inhumations sur propriétés privées.
* signature de tous les actes concernant la commission de sécurité d'arrondissement, * signature des conventions entre l'État et les polices municipales de l'arrondissement, * réglementation de la publicité par panneaux, affichages et enseignes, notamment : - constitution de groupes de travail intéressant une commune où Un groupement de communes des arrondissements en vue de délimiter les zones de publicité autorisée, restreinte ou élargie, - mise en œuvre des sanctions administratives en lieu et place du maire si ce dernier n'a pas engagé de procédure,
#* convocations des commissions médicales des permis de conduire de l'arrondissement, *octroi de l'assistance de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion, * protocoles d'accord de prévention des expulsions locatives,
* signature des actes individuels relatifs à la lutte contre l'habitat indigne de l'arrondissement,
: ADMINISTRATION LOCALE :
* délivrance des reçus de dépôt et des récépissés provisoires et définitifs des déclarations de candidatures, déposées à la sous-préfecture de Chäteau-Chinon, dans le cadre des élections municipales,
* acceptation de démission des adjoints aux maires de l'arrondissement, * dans le cadre du contrôle de la légalité des actes des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des établissements publics locaux : tout acte ou correspondance relatif au contrôle administratif des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des établissements publics locaux à l'exclusion du déféré devant le tribunal administratif et de la saisine de la chambre régionale des comptes, * substitution au maire dans les cas prévus par les articles L 2122-34 et L2215-1 du code général des collectivités territoriales,
* associations syndicales autorisées :
- arrêtés portant constitution et dissolution d'associations syndicales autorisées, - approbation des marchés de travaux,
- contrôle des budgets et comptes et, le cas échéant, règlement des budgets. * arrêtés portant création de la commission syndicale prévue aux articles L 52221 du code général des collectivités territoriales (biens et droits indivis entre plusieurs communes de l'arrondissement), * convocation des électeurs pour désigner la commission syndicale en application de l'article L 2411 du code général des collectivités territoriales (commission syndicale de section de communes),
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2026-01-13-00002 - SP CH CH FD 6 signé 34 * création de syndicats intercommunaux et de communautés de communes ne comprenant que des communes de l'arrondissement et modification des conditions de fonctionnement de ces syndicats et communautés,
* désignation, au sein des comités des caisses des écoles des communes, des personnes dont le
choix est laissé à l'appréciation de Mme la Préfète,
* nomination des membres des commissions de contrôle des communes de l'arrondissement lors de l'établissement des listes électorales,
* vente et changement d'usage de bien d'une section de commune : convocation des électeurs (article L 2411-16 du code général des collectivités territoriales),
* enquêtes administratives en vue de modifier les limites territoriales des communes où d'instituer une cornmission syndicale si le projet concerne le détachement d'une section de commune ou d'une partie du territoire d'une commune,
* arrêtés de paiement du fonds de compensation de la TVA ainsi que les ordres de paiement établis à l'appui de ceux-ci,
* actes, courriers, accusés de réception et tous documents concernant la DETR à l'exception des arrêtés, |
* conventions Petites villes de demain et délimitation des périmètres d'opération de revitalisation de territoire (ORT) de l'arrondissement,
* réorganisation foncière, remembrement rural et réglementation du reboisement : - tous arrêtés sauf ceux portant affectation d'autorisation de programme et d'engagement de dépenses,
* bons de commande, contrats, conventions et marchés n'excédant pas le seuil de passation des marchés publics des crédits de la sous-préfecture de Château-Chinon, * pièces de liquidation des dépenses des crédits relevant de la sous-préfecture de Château-Chinon, * gestion courante du personnel (ordres de mission, autorisations exceptionnelles d'utilisation du véhicule personnel, attestations de déplacements...),
* récépissés de déclaration de création, modification ou dissolution d'association, * signature de toutes les conventions concernant la télétransmission des documents des collectivités par l'intermédiaire du logiciel ACTES,
* arrêtés autorisant l’utilisation d'embarcations de pêche à moteur électrique sur le lac de Chaumecçon,
* contrats territoriaux d'accueil et d'intégration de l'arrondissement.
ll — Arr issemen Never
* récépissés de déclaration de création, modification ou dissolution d'association.
ARTICLE 2 :
Dans le cadre des missions départementales, délégation de signature est donnée à Mme Emilie ACQUISTAPACE à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, actes relevant des attributions de l'État dans le département concernant :
* autorisations de manifestations sportives non motorisées (cyclistes, pédestres, sur rollers, hippiques.) et les manifestations aériennes, à l'exception des manifestations de boxe (DSC),
qu'elles se déroulent dans ou en dehors des limites du département, * récépissés de déclarations de randonnées où défilés organisés sur la voie publique lorsqu'ils se déroulent dans ou en dehors des limites du département,
*|a gestion administrative des dispositifs France Ruralité,
*|a téléphonie mobile, le déploiement de la fibre THD et le décommissionnement du cuivre,
*|a signature des convéntions du fonds de soutien au commerce rural, * la modification ou la dissolution des associations syndicales libres (ASL), en charge d'un service
d'eau potable,
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2026-01-13-00002 - SP CH CH FD 6 signé 35 ARTICLE 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Émilie ACQUISTAPACE, sous-préfète de Château- Chinon, délégation de signature est conférée à Mme Géraldine VROLANT, secrétaire générale de la sous-préfecture de Château-Chinon, pour les matières suivantes :
Arrondissement de Château-Chinon
. POLICE GÉNÉRALE :
* autorisations de fermeture tardive de débits de boissons,
* récépissés de déclarations de revendeurs d'objets mobiliers,
* convocations des commissions médicales des permis de conduire de l'arrondissement de Château-Chinon,
* attestations de délivrance initiale du permis de chasser,
* agréments de gardes particuliers,
* reconnaissance de l'aptitude technique dés gardes particuliers,
* opérations funéraires :
- autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain, - habilitations dans le domaine funéraire (loi n° 93-23 du 8 janvier 1993), - inhumations et crémations hors délais,
- inhumations sur propriétés privées,
* signature de tous les actes concernant la commission de sécurité d'arrondissement.
ADMINISTRATION LOCALE :
* délivrance des reçus de dépôt et des récépissés provisoires et définitifs des déclarations de candidatures, déposées à la sous-préfecture de Château-Chinon, dans le cadre des élections municipales,
* délivrance d'accusés de réception de dossier complet et incomplet pour la DETR, * bons de commande, contrats, conventions et marchés n'excédant pas le seuil de passation des marchés publics des crédits de la sous-préfecture de Château-Chinon, * pièces de liquidation des dépenses des crédits relevant de la sous-préfecture de Château-Chinon, * gestion courante du personnel (ordres de mission, autorisations exceptionnelles d'utilisation du véhicule personnel, attestations de déplacements..),
* récépissés de déclaration de création, modification ou dissolution d'associations pour les arrondissements de Château-Chinon et Nevers.
ARTICLE 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Émilie ACQUISTAPACE et de Mme Géraldine VROLANT, délégation de signature est conférée à Mme Stéphanie BONNOT, pour les matières suivantes :
rr i h =
. POLICE GÉNÉRALE :
* récépissés de déclarations de revendeurs d'objets mobiliers,
* attestations de délivrance initiale du permis de chasser,
* opérations funéraires :
- inhumations et crémations hors délais,
- inhumations sur propriétés privées,
* signature de tous les actes concernant la commission de sécurité d'arrondissement à l'exception cles ERP de 1ère catégorie.
ADMINISTRATION LOCALE :
* délivrance d'accusés de réception de dossier complet et incomplet pour la DETR,
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2026-01-13-00002 - SP CH CH FD 6 signé 36 * récépissés de création, modification ou dissolution d'association pour les arrondissements de Château-Chinon et Nevers.
ARTICLE 5 : |
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Émilie ACQUISTAPACE et de Mme Géraldine VROLANT, délégation de signature est conférée à Mmes Stéphanie BONNOT, Ségolène MARTIN, Nathalie BOUDRAOU et Sophie RIBAILLIER pour les matières suivantes :
le Château-Chi
: ADMINISTRATION LOCALE :
* délivrance des reçus de dépôt et des récépissés provisoires des déclarations de candidatures, déposées à la sous-préfecture de Château-Chinon, dans le cadre des élections municipales,
ARTICLE 6 :
En cas d'absence où d'empêchement de Mme Émilie ACQUISTAPACE, sous-préfète de Château- Chinon, sa suppléance sera assurée par M. Enguerran ROBAS, sous-préfet de Clamecy. Celui-ci exercera les compétences qui se rattachent à la fonction de sous-préfet de Château-Chinon et bénéficiera des délégations de signature correspondantes, définies par le présent arrêté.
ARTICLE 7 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Émilie ACQUISTAPACE, sous-préfète de Château-Chinon, et de M. Enguerran ROBAS, sous-préfet de Clamecy, Mme Delphine BONNIN, sous-préfète de Cosne-Cours-sur-Loire exercera les compétences qui se rattachent à la fonction de sous-préfète de Château-Chinon et bénéficiera des délégations de signature correspondantes, définies par le présent arrêté.
ARTICLE 8 :
Délégation de signature est également donnée à Mme Émilie ACQUISTAPACE, sous-préfète de Château-Chinon, à l'effet de signer pendant les permanences qu'elle est amenée à assurer :
- les décisions relatives à l'annulation, à la suspension du permis de conduire, à la restriction du droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique (EAD) et l'interdiction temporaire de conduire en France, à l'immobilisation et mise en fourrière, en application du Code de la route et du Code de la santé publique ; - tous arrêtés, décisions, mémoires, correspondances, saisines et requêtes devant les juridictions, pris en application du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile; - les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement en application du Code de la santé publique ;
- l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des décisions judiciaires d'expulsions et décisions de la juridiction administrative ordonnant l'expulsion du domaine public ; - les décisions relatives aux demandes d'opposition de sortie du territoire d'un mineur ; - les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement ou l'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave et imminent pour elle-même ou pour autrui, en application du code de la sécurité intérieure ;
- les arrêtés de réquisition en matière d'ordre public et de santé publique ; - toute décision nécessitée par une situation d'urgence.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2026-01-13-00002 - SP CH CH FD 6 signé 37 ARTICLE 9 :
Cet arrêté prend effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions qui lui sont contraires.
ARTICLE 10 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre, la sous-préfète de Château-Chinon, la sous- préfète de Cosne-Cours-sur-Loire, le sous-préfet de Clamecy et les agents concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre,
Fait à Nevers, le 4 9 JAN, 2025
La Préfète,
A Dex Fabienne DECOTTIGNIES
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2026-01-13-00002 - SP CH CH FD 6 signé 38 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2026-01-08-00006
Arrêté préfectoral de dissolution du SITS de la
région de La Machine
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2026-01-08-00006 - Arrêté préfectoral de dissolution du SITS de la région de La Machine 39 E » Direction de la réglementation
D nl et des collectivités locales
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Elise ALBEROLA
Bureau des collectivités locales, des élections
et des activités réglementées
Tél :03 86 60 71 99
mél : elise.alberola@nievre.gouv.fr
Arrêté N°BCLEAR/2026/6.4 /08/0000 G Portant dissolution du syndicat intercommunal de transports scolaires de la région de La Machine
La préfète de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu les articles L.5212-33 et L.5211-25-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité de préfète de la Nièvre ;
Vu le décret du 18 juin 2025 portant nomination de Mme Stéphanie PETITJEAN en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;
Vu l'arrêté du 25 mai 1962 autorisant la création d'un syndicat intercommunal en vue de l'organisation et de l'exploitation d’un service de ramassage scolaire et groupant les communes d'Anlezy, Champvert, Fertrève, La Machine, Thianges et Ville-Langy ;
Vu l'arrêté n°63-2171 du 14 juin 1963 portant autorisation d'adhésion de la commune de Trois- Vèvres au syndicat intercommunal de transports scolaires de la région de La Machine;
Vu l'arrêté n°70-5319 du 31 août 1970 portant autorisation d'adhésion de la commune de Beaumont-Sardolles au syndicat intercommunal de transports scolaires de la région de La Machine;
Vu l'arrêté n°2007-P-7048 du 31 décembre 2007 portant changement du comptable assignataire du syndicat intercommunal de transports scolaires de la région de La Machine ;
Vu l'arrêté n°58-2025-07-04-00004 du 4 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Stéphanie PETITJEAN, secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre;
Vu la délibération du comité syndical du 4 novembre 2025 proposant la dissolution;
Vu les délibérations favorables de l'ensemble des conseils municipaux des communes membres ;
Considérant que les conseils municipaux des communes membres ont délibéréà |’ unanimité pour la dissolution et le mode de répartition de l'actif et du passif;
Préfecture de la _-
Tél. 03 86 60 708
Courriel :pref nes locales@nievre.pref.gouv
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2026-01-08-00006 - Arrêté préfectoral de dissolution du SITS de la région de La Machine 40 Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre,
ARRÊTE
Article 1er: Le syndicat intercommunal de transports scolaires de la région de La Machine est dissous.
Article 2: La répartition de l'actif et du passif sera attribuée aux communes membres ayant participées au syndicat lors des trois dernières années, soit: Trois-Vèvres 47,83 %; Ville-Langy 30,43 % ; Anlezy 14,49 % ; Fertrève 2,90 %; Thianges 2,90 % et Champvert : 1,45 %.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible dans le délai de deux mois à compter de notification, d'être contestée dans le cadre:
- d'un recours gracieux adresséà madame la PBTERE de la Nièvre — 40 rue de la préfecture 58000 Nevers
- d’un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de F Intérieur - 1 place Beauvau 75008 Paris |
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court à qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Dijon- 22 rue d’Assas 21000 Dijon,
Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
L'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée.
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre, le président du syndicat intercommunal de transports scolaires de la région de La Machine , les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et dont copie sera adressée à la directrice départementale des Finances publiques de la Nièvre.
Faità Nevers, ik = ÿ JAN. 206
Pour la préfète de la Nièvre et par délégation
de la Nièvre
60 70 80
‘pref-coilectivites-locailes@nievre.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2026-01-08-00006 - Arrêté préfectoral de dissolution du SITS de la région de La Machine 41 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2026-01-09-00001
arrêté préfectoral modifiant l'arrêté
n°58-2023-12-12-00002 en date du 12 décembre
2023 portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales dans les
communes de l'arrondissement de Nevers
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2026-01-09-00001 - arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°58-2023-12-12-00002 en date du 12 décembre 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans 42 PRÉFÈTE . | : Direction de la réglementation DE LA NIEVRE “dstaps ns et des collectivités locales
Égalité
Fraternité
Bureau des collectivités locales, des élections
. et des activités réglementées
Affaire suivie par Alain Creuzet
Tél :03 86 60 71.94
mél :pref-elections@nievre.gouv.fr
Arrêté 58-2026- © 4-3 - DOOO À
Modifiant l'arrêté 58-2023-12-12-00002 en date 12 décembre 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Nevers
La Préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11;
Vu la demande de modification formulée par la commune de Saxi-Bourdon suite aux changements intervenus dans son conseil municipal ;
Sur proposition de la secrétaire générale :
ARRÊTE
Article 1er: l'arrêté N° 58-2023-12-12-00002 du 12 décembre 2023 est modifié ainsi qu'il suit pour la commune de Saxi-Bourdon :
Conseiller municipal Délégué de l'administration us Sn
Commune
SAXI- Mme BOUFFET Isabelle | M. ALVAREZ Guy M. THEPENIER Armand BOURDON
Article 2 : Cette décision peut faire l’objet des voies de recours suivantes dans le délai de deux mois : *_ recours gracieux formulé auprès de mes services,
*_ recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, recours contentieux dans les deux mois suivant la notification devant le Tribunal Administratif territorialement compétent.
Article 3 : La secrétaire générale de la Préfecture de la Nièvre, et le maire de la commune concernée
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, le *: û IAN fé Es ! _ JAN. 2075
La Préfète, h
Pour la F'dSlégation,
Wretaire Générile
- Préfecture de la Nièvre Stéphanie PETITJEAN
Tél. 03 86 60 70 80
Courrier : courrier@nievre.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2026-01-09-00001 - arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°58-2023-12-12-00002 en date du 12 décembre 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans 43 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2026-01-09-00002
Arrêté préfectoral portant adhésion de la
commune de Marzy et modifications des statuts
du SMO pour la restauration collective
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2026-01-09-00002 - Arrêté préfectoral portant adhésion de la commune de Marzy et modifications des statuts du SMO pour la restauration collective 44 E = Direction de la réglementation
ET EURE | et des collectivités locales
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Elise ALBEROLA
Bureau des collectivités locales, des élections
et des activités réglementées
Tél :03 86 60 71 99
mél : elise.alberola@nievre.gouv.fr
Arrêté N°BCLEAR/2026/ Gi |o3/o0co%,
Portant adhésion de la commune de Marzy et modification des statuts du syndicat mixte ouvert pour la restauration collective (SYMO)
La préfète de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu l'article L. 5721-2-1du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité de préfète de la Nièvre ;
Vu le décret du 18 juin 2025 portant nomination de Mme Stéphanie PETITJEAN en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2005-P-754 du 22 mars 2005 portant création du syndicat intercommunal à compétences optionnelles pour la restauration collective ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2006-P-6652 du 29 décembre 2006 relatif à la transformation du syndicat intercommunal à compétences optionnelles pour la restauration collective en syndicat mixte ouvert;
Vu l'arrêté préfectoral n°2007-P-3942 du 12 juillet 2007 portant transfert du siège du syndicat mixte ouvert pour la restauration collective ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2014 portant adhésion de la commune de Varennes- Vauzelles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-P-1103 du 11 juillet 2016 portant adhésion de la commune de Garchizy ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-P-927 du 5 novembre 2019 portant modification du siège du syndicat mixte ouvert pour la restauration collective ;
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2026-01-09-00002 - Arrêté préfectoral portant adhésion de la commune de Marzy et modifications des statuts du SMO pour la restauration collective 45 Vu l'arrêté préfectoral n°BCLEAR/2022/12/21/00005 du 21 décembre 2022 portant adhésion de la communauté de communes des Amognes-Coeur-du-Nivernais ;
Vu l'arrêté préfectoral n°BCLEAR/2023/04/04/00003 du 4 avril 2023 portant adhésion de la commune de Saint-Eloi ;
Vu l'arrêté préfectoral n°BCLEAR/2025/02/13/00005 du 13 février 2025 portant adhésion de la commune d’Urzy ;
Vu l'arrêté n°58-2025-07-04-00004 du 4 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Stéphanie PETITJEAN, secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;
Vu la délibération en date du 24 juin 2025 de la commune de Marzy sollicitant son adhésion;
Vu la délibération en date du 9 octobre 2025 du comité syndical acceptant la demande et proposant la modification des statuts ;
Vu la délibération en date du 15 décembre 2025 du conseil départemental de la Nièvre ;
Vu les délibérations en date du 27 novembre 2025 de la communauté de communes Amognes- Coeur-du-Nivernais ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Coulanges-les-Nevers, de Fourchambault, de Garchizy, de Nevers, de Pougues-les-Eaux, de Varennes-Vauzelles, de Saint- Eloi, et d'Urzy; :
Considérant l'ensemble des membres ont délibéré favorablement aux modifications des statuts
et à l'adhésion de la commune de Marzy au syndicat mixte ouvert à la restauration collective ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre,
ARRÊTE
Article 1er: L'adhésion de la commune de Marzy au syndicat mixte ouvert à la restauration collective est autorisée.
Article 2 : La modification des statuts du syndicat est autorisée et ceux-ci sont joints au présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible dans le délai de deux mois à compter de notification, d'être contestée dans le cadre :
- d’un recours gracieux adressé à madame la préfète de la Nièvre — 40 rue de la préfecture 58000 Nevers
- d’un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de l'Intérieur - 1 place Beauvau 75008 Paris
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court à qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Dijon- 22 rue d’Assas 21000 Dijon,
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2026-01-09-00002 - Arrêté préfectoral portant adhésion de la commune de Marzy et modifications des statuts du SMO pour la restauration collective 46 Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
L'exercice des voies de recours n’est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée.
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre, le président du syndicat mixte ouvert à la restauration collective, le président du conseil départemental de la Nièvre, le président de la communauté de communes Amognes-Coeur-du-Nivernais, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et dont copie sera adressée à la directrice départementale des Finances publiques de la Nièvre.
Faità Nevers, le 9 JAN, 2026
Pour la préfète de la Nièvre et par délégation
La secrétair nérale
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2026-01-09-00002 - Arrêté préfectoral portant adhésion de la commune de Marzy et modifications des statuts du SMO pour la restauration collective 47 oi _ RE
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2026-01-09-00002 - Arrêté préfectoral portant adhésion de la commune de Marzy et modifications des statuts du SMO pour la restauration collective 48 STATUTS -
SYNDICAT MIXTE OUVERT
POUR LA RESTAURATION COLLECTIVE
validé par arrêté préfectoral du 9 janvier 2026
PREAMBULE
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5721-1 à L 5722-6 relatifs aux syndicats mixtes, .
Vu la création du syndicat intercommunal pour la restauration collective par arrêté préfectoral du 22 mars 2005 regroupant 4 communes,
Vu la demande du conseil départemental de la Nièvre pour adhérer à ce syndicat et bénéficier de ses services,
Vu la nécessité de transformer le syndicat intercommunal à compétences optionnelles pour la restauration collective en syndicat mixte ouvert pour intégrer le conseil général de la Nièvre,
Vu les délibérations concordantes des organes délibérants des communes de Coulanges les Nevers, Fourchambault, Nevers, Pougues Les Eaux, se prononçant pour la transformation du syndicat intercommunal à compétences optionnelles pour la restauration collective en un syndicat mixte ouvert compétent pour assurer la construction d’une cuisine centrale, l’exploitation et la gestion de l’équipement ;
Vu la délibération du département de la Nièvre se prononçant pour adhérer au syndicat mixte
ouvert pour la Restauration collective,
A compter de sa création, le syndicat mixte ouvert se substitue de plein droit, au syndicat intercommunal à compétences optionnelles pour la restauration collective dans tous ses actes, décisions et engagements pris précédemment,
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2026-01-09-00002 - Arrêté préfectoral portant adhésion de la commune de Marzy et modifications des statuts du SMO pour la restauration collective 49 CHAPITRE 1 : CONDITIONS GENERALES
ARTICLE 1*%-COMPOSITION DU SYNDICAT
Le syndicat est composé des personnes morales de droit public suivantes-:
COULANGES LES NEVERS
FOURCHAMBAULT
GARCHIZY
NEVERS
POUGUES LES EAUX
VARENNES-VAUZELLES
DEPARTEMENT DE LA NIEVRE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES AMOGNES CŒUR DU NIVERNAIS
SAINT ELOI
URZY
MARZY
Il prend le nom de syndicat mixte ouvert pour la restauration collective.
ARTICLE 2 — OBJET
Le Syndicat a pour objet :
- L'exploitation de la cuisine centrale principalement à destination de ses membres. Le syndicat pourra livrer des repas ou d’autres fournitures alimentaires à des entités non- membres,
ARTICLE 3 - MISSIONS
Dans le cadre de la réglementation en vigueur, le syndicat est habilité à exercer les compétences suivantes :
1-Compétences obligatoires :
Relèvent des compétences obligatoires du syndicat :
- la construction, l’équipement, l’entretien et l'aménagement ultérieurs d’une cuisine centrale. Cette compétence couvre à la fois la maîtrise foncière et la maîtrise d’ouvrage ;
- la production et la livraison de repas de restauration scolaire,
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2026-01-09-00002 - Arrêté préfectoral portant adhésion de la commune de Marzy et modifications des statuts du SMO pour la restauration collective 50 2-Compétences optionnelles :
Les membres du syndicat ou leurs établissements publics rattachés, (CCAS... ), pourront demander par délibération au syndicat d’assurer l’une et/ ou l’autre des compétences optionnelles suivantes :
> la restauration péri ou extra-scolaire
> la production des repas destinés aux services de portage de repas à domicile > le service de restauration de nature sociale (aide aux personnes âgées, enfants placés en institution...) dépendant de l’un des membres du syndicat
Le transfert des biens, droits et obligations liés à l’exercice des compétences optionnelles s’exercera dans les conditions de droit commun prévues par le C.G.C.T.
Le Comité Syndical est seul compétent pour fixer les tarifs de chacune de ses compétences. Ce tarif intègre les éventuelles dépenses d’administration générale liées à l’exercice de ses compétences.
L’adhésion à l’une ou l’autre des compétences optionnelles est sans incidence sur la répartition des sièges.
Le transfert de l’une ou l’autre des compétences optionnelles prend effet au plus tard trois mois après la réception de la délibération demandant l’exercice de cette compétence par le syndicat.
Les compétences optionnelles ne pourront pas être reprises par, un membre du syndicat avant l'expiration d’un délai de trois mois suivant la réception, par le syndicat, de la délibération demandant ce retrait.
Le membre qui se retire ou reprend-une compétence au syndicat continue à supporter les
charges de la dette pour les emprunts contractés par le syndicat et concernant cette compétence pendant la période au cours de laquelle elle l’avait déléguée à cet établissement jusqu’à l’amortissement complet desdits emprunts. Le comité syndical constate le montant de la charge de ces emprunts lorsqu’il adopte le budget.
.3- Prestations de service ponctuelles ou temporaires
Le syndicat pourra livrer des repas ou d’autres fournitures alimentaires à des entités non- membres, notamment des structures ou des associations poursuivant un but d’intérêt public, dans le respect des règles de la commande publique. Ces prestations ne peuvent revêtir qu’une importance marginale dans le budget du syndicat.
Toutefois, la fourniture temporaire de repas, pour le compte d’une personne morale de droit public et destinée à la restauration scolaire ou à la petite enfance, sera limitée à une durée maximale de deux ans, selon les conditions tarifaires suivantes :
e Première année : Application des tarifs standard identiques à ceux appliqués aux membres du syndicat
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2026-01-09-00002 - Arrêté préfectoral portant adhésion de la commune de Marzy et modifications des statuts du SMO pour la restauration collective 51 e Deuxième année : Application d’une grille tarifaire spécifique pour non-adhérents
e Au-delà de 2 ans, les prestations du syndicat ne pourront être maintenues qu’à condition d’une adhésion formelle de la personne morale de droit public au syndicat.
ARTICLE 4 - SIEGE
Le siège du syndicat mixte ouvert est fixé à la Cuisine des Saveurs, Z.A du Pré Poitiers à Nevers. Tous les membres adhérents pourront accueillir les réunions du comité syndical et du bureau.
ARTICLE 5- DUREE
Le syndicat, institué par arrêté du représentant de l’Etat dans le département, est formé pour une durée illimitée.
CHAPITRE 2 : COMPOSITION DU SYNDICAT
ARTICLE 6 - ADMINISTRATION DU SYNDICAT
1 — Composition et représentation
Le syndicat est administré par un comité syndical, (articles L5721-1 à 5721-9 du Code général des collectivités territoriales composé de délégués élus par les assemblées délibérantes des membres dans les conditions suivantes :
1 - Chaque commune est représentée au minimum par deux délégués titulaires . Un délégué
supplémentaire sera désigné par tranche de 20 000 habitants.
- la communauté de communes des Amognes Cœur du Nivernais est représentée par deux délégués titulaires
- Le département de la Nièvre est représenté par un titulaire.
En cas d’adhésion d’un autre type de personne de droit public non prévu par les dispositions ci- dessous, une modification des règles de représentation sera envisagée fans le cadre d’une révision statutaire, conformément aux modalités prévues.
Les membres du syndicat désignent des délégués suppléants en nombre égal aux titulaires appelés à siéger, avec voix délibérative en cas d’empêchement du ou des délégués titulaires.
2 — Fonctionnement du comité syndical
- Quorum et représentations
Le Comité syndical délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres titulaires sont présents ou représentés, les membres représentés s’entendant comme :
+ soit les suppléants appelés à siéger en remplacement des titulaires empêchés, e soit les titulaires ou suppléants ayant donné pouvoir écrit à un autre membre titulaire ou suppléant.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2026-01-09-00002 - Arrêté préfectoral portant adhésion de la commune de Marzy et modifications des statuts du SMO pour la restauration collective 52 e _- Pouvoirs
Chaque membre titulaire ou, à défaut, son suppléant peut donner un seul pouvoir écrit à un autre membre du Comité syndical.
Nul ne peut être porteur de plus d’un pouvoir.
Le pouvoir doit être établi par écrit, signé, et annexé au procès-verbal de séance. II n’est valable que pour la réunion pour laquelle il a été donné.
Les règles de suppléance priment sur les pouvoirs : lorsqu’un suppléant a vocation à siéger en remplacement du titulaire empêché, celui-ci ne peut parallèlement donner procuration.
- Seconde convocation
Si le quorum n’est pas atteint lors de la première convocation, une seconde réunion est convoquée à trois jours au moins d’intervalle.
Lors de cette seconde réunion, le Comité syndical délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
- Votes et réunions |
Les votes sont acquis à la majorité des membres du Comité syndical.
Le Comité se réunit au moins quatre fois par an.
ARTICLE 7 - LE PRESIDENT
Le Président est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si après deux tours du scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Le Président est l’organe exécutif du Syndicat.
Il prépare et exécute les délibérations du Comité. Il est l’ordonnateur des dépenses et il prescrit l’exécution des recettes de l’établissement public. Il est seul chargé de l’administration mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions dans les conditions prévues au Code général des collectivités territoriales.
Le Président est assisté et suppléé par un vice-président.
ARTICLE 8 - LE BUREAU
Le comité syndical élit en son sein un Bureau composé d’un représentant de chaque membre. Il. est constitué du président, de vice-présidents en nombre au plus égal à 30% de l’effectif global du comité et de membres désignés par le comité syndical. Le nombre de vice-président sera déterminé par le comité syndical.
Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui des membres de l’organe délibérant.
! Le choix du délégué peut porter sur tout citoyen réunissant les conditions requises pour faire partie d’un conseil
municipal.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2026-01-09-00002 - Arrêté préfectoral portant adhésion de la commune de Marzy et modifications des statuts du SMO pour la restauration collective 53 Le Président et le Bureau peuvent recevoir délégation d’une partie des attributions de l’organe délibérant dans les limites fixées par le Code général des collectivités territoriales.
Lors de chaque réunion du comité, le Président rend compte des travaux du Bureau et des attributions exercées par délégation.
CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE 9 - LE BUDGET
Le budget du Syndicat pourvoit aux dépenses de création et de fonctionnement des établissements ou services pour lesquels le Syndicat est constitué. Les recettes du budget du Syndicat comprennent notamment:
- les contributions des membres du syndicat ,
- Les recettes issues de ses missions ponctuelles ou temporaires
- le revenu des biens meubles ou immeubles du Syndicat,
- les sommes qu’il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers en échange d’un service rendu,
- les subventions de l’Europe, de l’Etat, de la région, du département et des communes,
- les produits des dons et legs
- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,
- le produit des emprunts.
ARTICLE 10 —- CONTRIBUTIONS DES MEMBRES DU SYNDICAT
Les contributions des membres seront les suivantes :
- la facturation des repas commandés par chaque membre.
Il'est précisé que seul le syndicat est compétent pour fixer ses
tarifs. ARTICLE 11 - RECEVEUR
Le receveur sera le comptable du Trésor désigné par le Préfet sur proposition du syndicat après avis du Service de Gestion Comptable.
CHAPITRE 4 : MODIFICATIONS ET DISSOLUTION DU
| SYNDICAT
ARTICLE 12 - ADMISSION DE NOUVEAUX MEMBRES.
Des personnes morales de droit public peuvent être admises à faire partie du Syndicat à tout moment avec le consentement du Comité syndical suivant les dispositions en vigueur. Il ressort de ces dispositions que les assemblées délibérantes des membres doivent être consultées.
6
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2026-01-09-00002 - Arrêté préfectoral portant adhésion de la commune de Marzy et modifications des statuts du SMO pour la restauration collective 54 Elles disposent d’un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération prise par le comité syndical.
La décision d’admission ne peut intervenir si plus d’un tiers des organes délibérants représentant au moins la moitié de la population s’y oppose. Pour ce qui concerne le Département de la Nièvre c’est la population fictive? qui est prise en compte.
La décision est prise par le représentant de l’Etat dans le département.
Le comité syndical est compétent pour fixer les nouvelles clefs de répartition résultant de l'admission d’une ou plusieurs collectivités.
ARTICLE 13 - MODIFICATIONS
Toute modification portant notamment sur l’extension des attributions, la modification des conditions initiales de fonctionnement ou la durée du Syndicat est soumise à la délibération du Comité.
La délibération est notifiée aux organes exécutifs de chaque membre.
Les organes délibérants sont consultés dans les conditions prévues pour l’admission d’un nouveau membre.
A la demande du comité syndical, la décision d’extension ou de modification est prise par le représentant de l’Etat dans le département.
ARTICLE 14 - RETRAIT D'UN ADHERENT
Un membre peut se retirer du Syndicat avec le consentement du Comité dans les conditions prévues au Code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 15 - DISSOLUTION
Le Syndicat est dissous ou peut être dissous dans les conditions prévues au Code général des
collectivités territoriales.
2. € z $ à ; & . : age La part du département est calculée sur la base d’une population fictive déterminée comme suit, sachant que les 3 éléments
de calcul sont basés sur l’année N-1 :
Somme des populations des communes adhérentes X Nombre de repas fournis au département= Pop fictive année N Somme des repas fournis aux communes adhérentes et à leurs établissements publics
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2026-01-09-00002 - Arrêté préfectoral portant adhésion de la commune de Marzy et modifications des statuts du SMO pour la restauration collective 55 PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2026-01-09-00002 - Arrêté préfectoral portant adhésion de la commune de Marzy et modifications des statuts du SMO pour la restauration collective 56 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2026-01-05-00004
Arrêté fixant la liste des médecins agréés,
chargés de l'appréciation des conditions de
santé particulières exigées pour l'exercice des
fonctions des sapeurs-pompiers professionnels
et volontaires et pour l'aptitude à la conduite
des véhicules du service du Service
départemental d'Incendie et de Secours de la
Nièvre
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2026-01-05-00004 - Arrêté fixant la liste des médecins agréés, chargés de l'appréciation des conditions de santé particulières exigées pour l'exercice des fonctions des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et pour l'aptitude à la 57 PRÉFÈTE. CABINET
DE LA NIEVRE | Service des sécurités
Liberté Bureau de la sécurité routière
Égalité
Fraternité
Pôle des droits à conduire et missions de proximité
mél : pref-commission-medicale@nievre.gouv.fr
Arrêté
Fixant la liste des médecins agréés, chargés de l'appréciation des conditions de santé particulières
exigées pour l'exercice des fonctions des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires
et pour l'aptitude à la conduite des véhicules du service
du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Nièvre
La préfète de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois
publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux
conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012, relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité de préfète de la Nièvre ;
Vu le décret n°2025-330 du 10 avril 2025 relatif à la médecine d'aptitude des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
Vu le décret du 28 août 2025 portant nomination de Mme Béatrice MOURE en qualité de directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre ;
Préfecture de la Nièvre 40 rue de la Préfecture — 58026 NEVERS CEDEX
tél : 03 80 60 70 80 - mel : courrier@nievre.pref.gouv.fr
Site internet : http://www .nievre.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2026-01-05-00004 - Arrêté fixant la liste des médecins agréés, chargés de l'appréciation des conditions de santé particulières exigées pour l'exercice des fonctions des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et pour l'aptitude à la 58 Vu l'arrêté du 10 avril 2025 relatif à l'appréciation des conditions de santé particulières exigées pour
l'exercice des fonctions des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et pour l'aptitude à la
conduite des véhicules du service ;
Vu l'arrêté n° 58-2025-009-04-00002 du 04 septembre 2025 portant délégation de signature à Mme
Béatrice MOURE, directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre ;
Vu la validation de la formation à l'appréciation périodique des conditions de santé particulières des
sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
Considérant l'avis favorable du médecin-chef de la sous-direction santé, du conseil départemental de
l'ordre des médecins et du président du conseil médical départemental. ;
Sur proposition de la directrice de cabinet et du directeur départemental des services d'incendie et de
seCoUrs ;
ARRÊTE
ARTICLE 1”: Les médecins suivants sont désignés médecins agréés, chargés de l'appréciation des
conditions de santé particulières exigées pour l'exercice des fonctions des sapeurs-pompiers
professionnels et volontaires et pour l'aptitude à la conduite des véhicules du Service Départemental d'incendie et de Secours de la Nièvre :
- Docteur BERGINIAT Martine,
- Docteur BILLIARD Pierre-Yves,
- Docteur DAUDIER-BARBOUCHE Isabelle,
- Docteur DUMOULIN Bertrand,
- Docteur DURETTE Catherine,
- Docteur GARIN-BEAUVAIS Séverine,
- Docteur LAURENT Ludovic,
- Docteur ROCHE Stéphane.
ARTICLE 2 : Cet agrément est accordé pour cinq ans à compter de la date de signature du présent
arrêté. |
ARTICLE 3: Cet agrément pourra être abrogé par décision préfectorale, dès lors qu'un ou des
._ médecins cesseront de remplir les conditions requises ayant permis leur agrément en qualité de
médecin agréé.
ARTICLE 4: La directrice de cabinet de la préfecture de la Nièvre est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nevers, le OS janvier 2026
La préfète,
Pour la Préfée stpar défégation,
La Directe cabinel”
# Le FA T . fé
Béatrice MOURE
Préfecture de la Nièvre 40 rue de la Préfecture — 58026 NEVERS CEDEX nt
tél : 03 80 60 70 80 - mèl : courrier@nievre.pref.gouv.fr
Site internet : htip:/www.nievre.gouv.fr .
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2026-01-05-00004 - Arrêté fixant la liste des médecins agréés, chargés de l'appréciation des conditions de santé particulières exigées pour l'exercice des fonctions des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et pour l'aptitude à la 59 SDIS de la Nièvre
58-2025-12-30-00019
ARRETE N°2025-SDIS-118 - AUTORISATION
D'UTILISATION D'AERONEFS CIRCULANT SANS
PERSONNE A BORD
{signataire}
SDIS de la Nièvre - 58-2025-12-30-00019 - ARRETE N°2025-SDIS-118 - AUTORISATION D'UTILISATION D'AERONEFS CIRCULANT SANS PERSONNE A BORD 60 Œ PRÉFÈTE
DE LA NIÈVRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Départemental d’Incendie ARRETE et de Secours de la NIEVRE
Groupement Gestion des Risques
portant autorisation permanente d'utilisation
d'aéronefs circulant sans personne à bord (drones)
pour les sapeurs-pompiers aptes à exercer dans ce
domaine de compétence dans le Département de la
Nièvre
N° 2025-SDIS-AA8 La Préfète de la Nièvre,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code général des collectivités territoriales ;
la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux Services d’Incendie et de Secours ;
la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, modifiée ;
le code de la sécurité intérieure ;
le code des transports ;
le code de l'aviation :
l'arrêté du 3 décembre 2020, relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord, modifié ;
l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standards nationaux et fixant les
conditions applicables aux missions d’aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champ d'application du règlement (UE) 2018/1139 ;
le règlement délégué n°2019/945 du 12 mars 2019 de la commission européenne relatif aux
systèmes d’aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants ;
le règlement d'exécution n°2019/947 du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l’exploitation d’aéronefs sans équipage à bord ;
la délibération du conseil d'administration du SDIS de la Nièvre en date du 26 juin 2020 ;
le guide de doctrine opérationnelle du 1% septembre 2022 relatif à l'engagement des appareils
télépilotés de lutte, d'appui et de secours ;
la demande du Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours de la Nièvre en date du 09 mars 2020 ;
SUR proposition de Madame la Directrice de Cabinet de Madame la Préfète de la Nièvre :
ARRETE
Article 1 : Une autorisation permanente d'utilisation d'aéronefs circulant sans personne à bord (drones), sur le territoire du département de la Nièvre, y compris de nuit, est accordée au service départemental d'incendie et de secours de la Nièvre (SDIS 58) dans le cadre des missions de secours, de sauvetage et de sécurité qu'il conduit, ainsi que les préparations aux missions opérationnelles.
SDIS de la Nièvre - 58-2025-12-30-00019 - ARRETE N°2025-SDIS-118 - AUTORISATION D'UTILISATION D'AERONEFS CIRCULANT SANS PERSONNE A BORD 61 Article 2 : Cette autorisation est accordée pour des drones répondant aux spécifications et exigences techniques prévues par l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs
sans équipage à bord et pour lesquels une déclaration d'activité et un manuel d'exploitation ont été déposés auprès du service en charge de l'aviation civile. Conformément à l'alinéa 3 de l’article 9 de l’arrêté du 3 décembre 2020, une dérogation est accordée aux télépilotes du SDIS 58 et dont les modalités sont précisées à l’article 4 du présent arrêté.
Les drones du service départemental d'incendie et de secours sont utilisés par des télépilotes disposant de la formation prévue par l'article L6214-2 du code des transports.
Article 3 : Les télépilotes veillent à garder en vue les drones et à ne les perdre de vue que ponctuellement et sur une courte durée.
Les drones ne pourront en aucun cas pénétrer à l'intérieur d'une zone interdite de survol sans accord de la préfecture.
De même, la circulation à l'intérieur d'une zone réglementée ou dangereuse ainsi que dans l'emprise d'un
aérodrome ou dans le voisinage des infrastructures destinées au décollage et à l'atterrissage est proscrite, sauf à conclure un accord avec le service en charge de la circulation aérienne.
Article 4 : Lors de la réalisation de vol de nuit, les mesures suivantes devront être prises :
- la hauteur de vol maximale au-dessus du sol sera égale à 50 mètres ;
- le respect d'une distance horizontale minimale de 30 mètres entre l'aéronef et les personnes non liées à
l'activité ;
- l'aéronef devra être équipé d'un dispositif de signalisation de type LED d'au moins deux couleurs différentes ;
- si la zone survolée n'est pas suffisamment éclairée, l'exploitant déploiera un système d'éclairage
permettant d'assurer la protection des tiers.
Article 5 : Les aéronefs ne survoleront pas de tiers et les télépilotes éviteront le survol de pompiers en intervention. Des marges de sécurité suffisantes seront prises pour éviter que le public ne soit survolé, et des
mesures de sécurité seront prises pour éviter que des tiers ne pénètrent dans la zone survolée. Toute proximité d’un autre aéronef annulera sans délai la mission.
Article 6 : Les images collectées dans le cadre des missions de secours, de sauvetage et de sécurité civile
devront être utilisées à des fins exclusivement opérationnelles ou de formation et conformément à la réglementation en vigueur afin notamment de respecter les droits des tiers.
Article 7 : L'arrêté préfectoral n°2022-SDIS-03 portant autorisation permanente d'utilisation d’aéronefs
circulant sans personne à bord est abrogé.
Article 8 : Madame la Directrice de Cabinet de Madame la Préfète de la Nièvre et Monsieur le Directeur
Départemental des Services d'Incendie et de secours de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à NEVERS, le 3 0 DEC. 225
La Préfète de la Nièvre
De Fabienne DECOTTIGNIES
SDIS de la Nièvre - 58-2025-12-30-00019 - ARRETE N°2025-SDIS-118 - AUTORISATION D'UTILISATION D'AERONEFS CIRCULANT SANS PERSONNE A BORD 62