Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2016 040

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Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2016 040 Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2016 040)Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Justice et droit, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

NIÈVRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°58-2016-040

PUBLIÉ LE 19 AOÛT 2016Sommaire

Direction départementale des finances publiques de la Nièvre

58-2016-06-01-007 - Délégation de signature L257A (1 page) Page 3

58-2016-07-20-003 - Délégations de signature générales et spéciales (4 pages) Page 5

Direction départementale des territoires de la Nièvre

58-2016-08-17-001 - Arrêté préfectoral portant dérogation temporaire aux dispositions

relatives à la couverture du sol pour les inter-cultures longues définies dans le programme

d'action national "nitrates" (4 pages) Page 10

58-2016-08-12-007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement provisoire de l'autorisation

de rejet du système d'assainissement de la commune de Pougues-les-Eaux au titre de

l'article L.214-3 du code de l'environnement (4 pages) Page 15

Préfecture de la Nièvre

58-2016-08-12-006 - Arrêté (FFC) Souvenir Didier Gabereau 2016 (4 pages) Page 20

58-2016-08-11-003 - Arrêté interruption accueil de mineurs à Brassy (2 pages) Page 25

58-2016-08-16-001 - Arrêté retrait agrément ASAV athlétisme (2 pages) Page 28

2Direction départementale des finances publiques de la

Nièvre

58-2016-06-01-007

Délégation de signature L257A

Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2016-06-01-007 - Délégation de signature L257A 3DE Et À Liberté «+ Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRESORERIE

20 rue de Berry BP 127

58200 COSNE SUR LOIRE

TÉLÉPHONE : 03 86 28 86 40

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE COSNE

MÉL. : t058008@dgfip.finances .gouv.fr

F

L_

Arrêté portant délégation de signatures

Le Comptable de la Trésorerie de Cosne - Cours sur Loire

Vu le livre des procédures fiscales et notamment son article L 257 A ;

Arrête :

ART. 1 — Délégation de signature est donnée à l’effet de signer et rendre exécutoire les avis

de mise en recouvrement et de signer les mises en demeure de payer, au nom du comptable,

aux agents exerçant leurs fonctions au service de la trésorerie de Cosne — Cours sur Loire

dont les noms suivent :

- Madame Audrey RICORDEL, Contrôleuse Principale des Finances Publiques

- Madame Isabelle DIETZ, Contrôleuse Principale des Finances Publiques

- Madame Michèle THIBAULT, Contrôleuse Principale des Finances Publiques

- Madame Muriel MOULINIER , Contrôleuse des Finances Publiques

- Madame Isabelle DENIDET, Agent d'Administration Principal des Finances Publiques

- Madame Marie-Solange NEROT, Agent d'Administration Principal des Finances

Publiques

- Monsieur Jean-Noel BOYEAU, Agent d'Administration Principal des Finances

Publiques |

ART. 2 — Le présent arrêté sera affiché dans les locaux de la Trésorerie de Cosne — Cours

sur Loire

A Cosne le 01 Juin 2016, le Comptable de la Trésorerie de Cosne — Cours sur Loire

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MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCES

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# *

VLUYONE SUR LOIRE

Téi: 03 86 28 86 40

Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2016-06-01-007 - Délégation de signature L257A 4Direction départementale des finances publiques de la

Nièvre

58-2016-07-20-003

Délégations de signature générales et spéciales

Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2016-07-20-003 - Délégations de signature générales et spéciales 5= d

Liberté + Égalité + Fraternité

UE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Cosne , le 20,07,2016

CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE ...

[ADRESSE DU POSTE]

Denis DESCHAMPS

Trésorier de Cosne-Cours sur Loire

OBJET : Délégations de signature.

Le comptable public, responsable de la trésorerie de Cosne-Cours sur Loire

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ; ê

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Fixe, comme suit, la liste de ses mandataires et l’étendue de leurs pouvoirs.

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICS

Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2016-07-20-003 - Délégations de signature générales et spéciales 6| Signatures et paraphes | | Délégations.

Signature et paraphe | Délégation générale |

Mme RICORDEL

Mme DIETZ

Mme THIBAULT

D

+ Madame RICORDEL Audrey

Contrôleuse principale des finances publiques,

reçoit procuration générale pour me suppléer dans l’exercice de mes

fonctions et délégation de signature pour signer seule en cas d'empêchement

de ma part, ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion

et aux affaires qui s’y rattachent.

+ Madame DIETZ Isabelle

Contrôleuse principale des finances publiques,

+ Madame THIBAULT Michèle

Contrôleuse principale des finances publiques,

reçoivent délégation de signature pour signer tous les actes relatifs à ma

gestion et aux affaires qui s’y rattachent, sous réserve de n’en faire usage

qu’en cas d’empêchement de ma part et de celle de Mme RICORDEL, et :

dans l’ordre ci-dessus, sans que cette condition soit opposable aux tiers.

Madame RICORDEL reçoivent en outre procuration pour agir en justice et

représenter le comptable auprès des mandataires et liquidateurs judiciaires du

département de la Nièvre ou des autres départements, pour toutes opérations

et en particulier les productions de créances.

Mesdames DIETZ et THIBAULT reçoivent cette même délégation de

signature en matière de production de créances

Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2016-07-20-003 - Délégations de signature générales et spéciales 7| Signatures et paraphes | | Délégations spéciales

Mme RICORDEL Audrey

Mme DIETZ Isabelle

Mme THIBAULT Michèle

Fate

Mme MOULINIER Muriel

©

©

+

+

+ Madame RICORDEL Audrey,

Madame DIETZ Isabelle

Madame THIBAULT Michèle

Contrôleuses principales des finances publiques

Madame MOULINIER Muriel

Contrôleuse des finances publiques,

reçoivent délégation à l’effet de signer l’ensemble des actes de

poursuites portant sur des sommes inférieures à 3000 € ;

reçoivent délégation à l’effet de signer, en matière de procédures

collectives, tous bordereaux de production aux représentants des

créanciers ;

reçoivent délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de

paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 1000€ par mois et porter

sur une somme supérieure à 3000 € ;

reçoivent délégation à l’effet de signer les mainlevées des actes de

poursuites ;

reçoivent délégation à l’effet de signer les ordres de paiement pour le

montant maximum de 3000€ ;

reçoivent délégation pour signer les procès-verbaux de vérification des

régies ;

reçoivent délégation pour signer les déclarations de recettes effectuées à

la caisse du poste comptable ;

reçoivent délégation à effet de signer les demandes de renseignements et

correspondances courantes de son secteur ;

Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2016-07-20-003 - Délégations de signature générales et spéciales 8| Signatures et paraphes | | Délégations spéciales

| |

Mme NEROT Marie Solange

U

Mme DENIDET Isabelle

Mr BOYEAU Jean-Noel

+ Madame NEROT Marie-Solange

+ Madame DENIDET Isabelle

+ Monsieur BOYEAU Jean Noel

Agents administratifs principaux des finances publiques,

- reçoivent délégation à l’effet de signer l’ensemble des actes de

poursuites portant sur des sommes inférieures à 1500€ ;

- reçoivent délégation à l’effet de signer, en matière de procédures

collectives, tous bordereaux de production aux représentants des

créanciers ;

- reçoivent délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de

paiément, le délai accordé ne pouvant excéder 500€ par mois et porter

sur une somme supérieure à 1500 € ;

- reçoivent délégation à l’effet de signer les mainlevées des actes de

poursuites ;

- reçoivent délégation à l’effet de signer les ordres de paiement pour le

montant maximum de 1500€ ;

- reçoivent délégation pour signer les procès-verbaux de vérification des

régies ;

- reçoivent délégation pour signer les déclarations de recettes effectuées à

la caisse du poste comptable ;

- reçoivent délégation à effet de signer les demandes de renseignements et

correspondances courantes de son secteur ;

L'ensemble des agents du poste reçoit délégation pour la signature des

bordereaux d'envoi

=

Vous trouverez, en regard du nom de chacun de mes mandataires, un spécimen

de leur signature à laquelle je vous prie d’ajouter foi comme à la mienne.

La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la

préfecture de la Nièvre.

Le comptable public,

responsable de la Trésorerie de Cosne-Cours sur Loire

pers DESCHAMPS

Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2016-07-20-003 - Délégations de signature générales et spéciales 9Direction départementale des territoires de la Nièvre

58-2016-08-17-001

Arrêté préfectoral portant dérogation temporaire aux

dispositions relatives à la couverture du sol pour les

inter-cultures longues définies dans le programme d'action

national "nitrates"

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-08-17-001 - Arrêté préfectoral portant dérogation temporaire aux dispositions relatives à la couverture du sol pour les inter-cultures longues définies dans le programme d'action national "nitrates" 10EE = Liberté » Égaltté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFECTURE DE LA NIÈVRE

Direction Départementale

des Territoires

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT DÉROGATION TEMPORAIRE AUX

DISPOSITIONS RELATIVES À LA COUVERTURE DU SOL

POUR LES INTER-CULTURES LONGUES DÉFINIES DANS LE

PROGRAMME D'ACTION NATIONAL « NITRATES »

LE PRÉFET DE LA NIÈVRE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU la directive européenne n° 91/676/CÈE du 12 décembre 1991 concernant la protection des

eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, dite directive « nitrates » ;

VU le code de l'environnement, notamment ses articles R.211-80 et suivants ;

VU l'arrêté interministériel du 22 novembre 1993 relatif au code des bonnes pratiques agricoles ;

VU l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans

les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole,

modifié par l’arrêté du 23 octobre 2013 ;

VU flarrêté du préfet coordonnateur de bassin n° 2007-162 du 17 août 2007 portant’ sur la

délimitation de zones vulnérables aux pollutions par les nitrates d'origine agricole sur le bassin

Loire-Bretagne ;

VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin n° 2012-355-0002 du 20 décembre 2012 portant sur

la délimitation de la zone vulnérable à la pollution par les nitrates d'origine agricole sur le bassin

Seine Normandie ;

VU l'arrêté préfectoral du 24 juin 2014, relatif au 5ème programme établissant le programme

d'actions régional en vue de la protection des eaux contre les pollutions par les nitrates d’origine

agricole pour la région Bourgogne ;

VU l'arrêté préfectoral n°27-2016-07-19-001 du 19 juillet 2016 reconnaissant le cas de force

majeure lié aux conséquences des intempéries du printemps 2016 sur la mise en place des

cultures dans le département de la Nièvre ;

VU la demande de la Chambre d'agriculture Bourgogne-Franche-Comté en date du 29 juillet

2016 ;

CONSIDERANT que l'article R211-81-5 du code de l'environnement, permet, dans les cas de

situations exceptionnelles, en particulier climatiques, de déroger temporairement à certaines

mesures des programmes d'actions nitrates après avoir pris l'avis du conseil départemental de

l'environnement et des risques sanitaires et technologiques,

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-08-17-001 - Arrêté préfectoral portant dérogation temporaire aux dispositions relatives à la couverture du sol pour les inter-cultures longues définies dans le programme d'action national "nitrates" 11CONSIDERANT les conditions climatiques défavorables des mois de mai et juin 2016 qui ont

fragilisé certaines structures de sols et pouvant être à l'origine de développement d’adventices et

de la présence de ravageurs dans d'éventuels couverts ;

CONSIDERANT les déficits pluviométriques marqués sur le mois de juillet et le début d'août, qui

rendent difficiles la mise en place de CIPAN pendant les inter-cultures :

CONSIDERANT le plan de soutien annoncé en Conseil des ministres du 26 juillet 2016 au

bénéfice des céréaliers permettant d'accorder des dérogations à l'implantation de CIPAN ;

CONSIDERANT que le calendrier de mise en œuvre ne permet pas au préfet de prendre avis,

dans l'urgence, du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et

technologiques, mais que néanmoins ce dernier sera consulté à l'occasion d’une prochaine session

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Nièvre ;

ARRETE:

ARTICLE 1° :

Dans le cadre de la couverture du sol pour les inter-cultures longues, sur lensemble des

communes désignées en zone vulnérables par les arrêtés des préfets coordonnateurs de bassin

susvisés, et par dérogation au programme d'action national nitrates, le recours aux repousses de

céréales ou de colza denses et homogènes spatialement est permis au-delà de 20 % des surfaces

autorisées à l'échelle de l'exploitation.

Pour bénéficier de cet aménagement, les exploitants devront se déclarer à la DDT de la Nièvre, à

l'aide de l’imprimé figurant en annexe. I| s'agit d'une simple déclaration qui n'appelle pas de

réponse. Cet aménagement, s’il est mis en œuvre, devra par ailleurs être consigné dans le cahier

d'enregistrement des pratiques.

ARTICLE 2 :

Les dispositions du présent arrêté prendront fin le 30 avril 2017.

ARTICLE 3 :

Le présent arrêté fera l’objet d'une présentation aux membres du conseil départemental de

l’environnement et des risques sanitaires et technologiques.

ARTICLE 4 :

Le présent arrêté est susceptible, soit de recours gracieux devant le préfet, soit de recours

contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa

publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-08-17-001 - Arrêté préfectoral portant dérogation temporaire aux dispositions relatives à la couverture du sol pour les inter-cultures longues définies dans le programme d'action national "nitrates" 12ARTICLE 5 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre, ainsi que sur le site internet départemental des services de l'État pendant une durée minimale d'un an.

Une copie sera transmise au ministre de l’agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, au

ministre de l'environnement de l'énergie et de la mer, ainsi qu’au préfet de région.

ARTICLE 6 :

Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, les sous-préfets de Château-Chinon,

de Clamecy et de Cosne-Cours-sur-Loire, Monsieur le directeur départemental des territoires de la

Nièvre, Monsieur le directeur de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du

logement de la région Bourgogne-Franche-Comté, Monsieur le directeur régional de l'alimentation,

de l'agriculture et de la forêt de la région Bourgogne-Franche-Comté et les agents du service

départemental de l'office national de l’eau et des milieux aquatiques sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l'application du présent arrêté.

Éssire CONDEMINE

Pièce jointe

- Imprimé de déclaration de gestion particulière de la couverture des sols pendant les inter-cultures longues

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-08-17-001 - Arrêté préfectoral portant dérogation temporaire aux dispositions relatives à la couverture du sol pour les inter-cultures longues définies dans le programme d'action national "nitrates" 13Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFECTURE DE LA NIÈVRE

Déclaration de gestion particulière de la couverture des sols

pendant les inter-cultures longues

en application de l’arrêté préfectoral n° du

Nom — ———

Raison Sociale N° PACAGE :

Tel

Adresse électronique @

Monsieur le Préfet,

Je vous informe, que compte tenu des conditions climatiques des derniers mois, je recours à

l’aménagement suivant, relatif à l’obligation de couverture des sols pendant les inter-culures :

[_] aller au-delà des 20 % autorisés en repousses de céréales ou de colza denses et homogènes

spatialement pour justifier d’une couverture des inter-cultures longues.

A (lieu) le (date) Signature :

Cette déclaration est à adresser à la DDT de la Nièvre :

- par voie postale : 2 rue des Pâtis — BP 30069 — 58020 NEVERS Cedex, ou

- par courriel : ddt-sefb{@@nievre.gouv.fr

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-08-17-001 - Arrêté préfectoral portant dérogation temporaire aux dispositions relatives à la couverture du sol pour les inter-cultures longues définies dans le programme d'action national "nitrates" 14Direction départementale des territoires de la Nièvre

58-2016-08-12-007

Arrêté préfectoral portant renouvellement provisoire de

l'autorisation de rejet du système d'assainissement de la

commune de Pougues-les-Eaux au titre de l'article L.214-3

du code de l'environnement

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-08-12-007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement provisoire de l'autorisation de rejet du système d'assainissement de la commune de Pougues-les-Eaux au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement 15Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA NIEVRE

Direction départementale

des Territoires de la Nièvre

Service eau, forêt et

biodiversité

ARRETE PREFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT PROVISOIRE DE L'AUTORISATION

DE REJET DU SYSTEME D’ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNE DE POUGUES-LES-EAUX

AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT

Le Préfet de la Nièvre,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU la directive n° 91-271-CEÉE (DERU) du conseil du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement

des eaux urbaines résiduaires ;

VU la directive n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 :

VU le code de l'environnement et notamment les articles L.214-3 et R.214-32 et suivants :

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux

installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non

collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Loire Bretagne

approuvé par arrêté ministériel le 18 novembre 2015 ;

VU l'arrêté préfectoral 98/P/1459 du 20 mai 1998 portant autorisation de construction d'une

station d'épuration et du rejet correspondant sur le territoire de la commune de Pougues-les-

Eaux ;

VU le courrier de Nevers Agglomération en date du 20 juillet 2016 sollicitant une demande de

prolongation provisoire de l'autorisation ;

CONSIDERANT l'article 10 de l'arrêté 98/P/1459 du 20 mai 1998, disposant que l'autorisation est

accordée pour une durée de 18 ans, et que, en conséquence, l'autorisation de rejet est caduque

depuis le 20 mai 2016 ;

CONSIDERANT que dans l'attente des travaux prévus sur le système d'assainissement et du

dépôt de dossier de déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, il y a lieu

de proroger l'arrêté préfectoral 98/P/1459 ;

SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Nièvre ;

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-08-12-007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement provisoire de l'autorisation de rejet du système d'assainissement de la commune de Pougues-les-Eaux au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement 16ARRETE

Article 1 - Prorogation temporaire de l’arrêté d'autorisation de rejet

L'arrêté préfectoral 98/P/1459 du 20 mai 1998, portant autorisation de construction d'une station

d'épuration et du rejet sur le territoire de la commune de Pougues-les-Eaux est prorogé, à titre exceptionnel et provisoire jusqu'au 20 mai 2018.

Article 2 — Prescriptions générales

Dans les deux mois qui précèdent la date de limite de validité de la prorogation, Nevers Agglomération, exploitant le système d'assainissement collectif de Pougues-les-Eaux, et représentée par Monsieur le président, doit déposer un dossier de déclaration complet et régulier au titre de l'article R214-32 du code de l’environnement, pour solliciter une nouvelle autorisation

de rejet.

Le dossier à déposer doit être établi en prenant en compte le SDAGE pré-visé et comprendra

conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 une analyse des risques

de défaillance.

Article 3 — Durée de l’autorisation

Si les conditions de réalisation du diagnostic ne permettent pas son achèvement au 20 mai 2018, la présente autorisation peut être prorogée une fois.

Article 4 — Sanctions administratives et pénales

Dans le cas où l'obligation prévue à l’article 2 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu à l’article 1, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, Monsieur le

Président de Nevers Agglomération, conformément à l'article L.171-7 du code de l'environnement, s'expose à une ou plusieurs mesures et sanctions administratives mentionnées au ll de l'article L.171-8 du même code.

Article 5 - Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 6 - Publication et information des tiers

Une copie du présent arrêté sera transmise à Nevers Agglomération et à la mairie de Pougues-

les-Eaux pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.

Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Nièvre pendant une durée d'au moins 6 mois.

Article 7 - Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent :

_ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs

groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage du présent arrêté,

— par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à partir de la date à laquelle le présent arrêté lui aura été notifié.

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-08-12-007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement provisoire de l'autorisation de rejet du système d'assainissement de la commune de Pougues-les-Eaux au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement 17Article 8 - Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,

Le président Nevers Agglomération,

Le directeur départemental des territoires de la Nièvre,

Le chef du service départemental de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques de la Nièvre,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département.

A Nevers le 1 ? AQUT 2016

Le Préfet,

sous-Préfet charge M

du Secrétaire Géñért

Nicolas REGNY

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-08-12-007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement provisoire de l'autorisation de rejet du système d'assainissement de la commune de Pougues-les-Eaux au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement 18Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-08-12-007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement provisoire de l'autorisation de rejet du système d'assainissement de la commune de Pougues-les-Eaux au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement 19Préfecture de la Nièvre

58-2016-08-12-006

Arrêté (FFC) Souvenir Didier Gabereau 2016

Préfecture de la Nièvre - 58-2016-08-12-006 - Arrêté (FFC) Souvenir Didier Gabereau 2016 20Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA NIÈVRE

Sous-Préfecture

38, rue Jean Jaurès

BP 119

58500 CLAMECY

Tél: 03-86-27-53-53

Fax: 03-86-27-53-59

sous-prefecture-de-clamecy/@nievre.gouv.fr

ARRÊTÉ n° 2016-SPCL-110

portant autorisation du déroulement

d’une manifestation sportive cycliste le dimanche 18 septembre 2016

intitulée « Souvenir Didier Gabereau » sur les communes de Brèves et Dornecy

Le Préfet de la Nièvre

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de la route et notamment ses articles R411-10, R. 411-29 à R.411-32 ;

Vu le code du sport et notamment ses articles L. 331-1 à L. 331-12 et R. 331-3 à R.331-17 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1, L2215-1 et L3221-4 ;

Vu le code de l’environnement et notamment son article R414-9 :

Vu le code de procédure pénale ;

Vu la circulaire interministérielle du 6 mai 2013 relative à la sécurité des courses et épreuves sportives ;

Vu l’arrêté du 15 décembre 2015 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives

sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2016 ;

Vu le règlement type des épreuves cyclistes sur la voie publique dans son édition de février 2015 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 129-P-2016 du 25 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas

REGNY, sous-préfet de l’arrondissement de CLAMECY ;

Vu les règlements généraux et techniques des courses et records de la fédération française de cyclisme et la

police d’assurance du 1% janvier 2016 contractée par l’organisateur auprès du Cabinet « Verspieren »

agissant pour le compte de la compagnie « Serenis Assurance SA », le couvrant de tous risques éventuels

provenant des épreuves qu’il organise et spécifiant qu’en cas de sinistre la compagnie renoncera à tout

recours contre l’Etat et les autorités départementales ou municipales, ainsi que contre toute personne

relevant desdites autorités, à un titre quelconque ;

Vu la demande, reçue le 29 juin 2016, de M. Stéphane DE ROSSI, président de l’association « Vélo club de

Clamecy », tendant à obtenir l’autorisation d’organiser, le dimanche 18 septembre 2016, une manifestation

cycliste intitulée « Souvenir Didier Gabereau » sur les communes de Brèves et Dornecy ;

Préfecture de la Nièvre - 58-2016-08-12-006 - Arrêté (FFC) Souvenir Didier Gabereau 2016 21Vu les avis :

— des maires de Brèves et Dornecy,

— du commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre,

— du directeur de l’unité territoriale Bourgogne Nivernaise,

— du directeur départemental des territoires,

— du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,

— du directeur départemental des services d’incendie et de secours,

— du président du comité départemental de la fédération française de cyclisme (FFC) délégataire,

Sur proposition de monsieur le sous-préfet de Clamecy :

ARRETE

Article 1” : M. Stéphane DE ROSSL, président de l’association « Vélo club de Clamecy », est autorisé à

organiser le dimanche 18 septembre 2016, une manifestation cycliste intitulée « Souvenir Didier

Gabereau » sur les communes de Brèves et Dornecy :

Article 2 : Cette manifestation sportive est placée sous l’égide de la FFC.

Départs : DORNECVY, podium RD42 à 13h30 (catégorie Minimes), 13h32 (catégorie Cadets), 15h30

(Pass’Cyclisme DI et D2) et 15h32 (Pass’ Cyclisme D3 et D4)

Arrivées : DORNECY, podium RD42 à 15h00 environ (catégories Minimes et Cadets) et 17h30 environ

(Pass’Cyclisme DI, D2, D3 et D4)

Nombre de participants : environ 100

L'épreuve suit un itinéraire en boucle de 7,5 km que les participants devront parcourir 5 fois (catégorie

Minimes), 8 fois (catégorie Cadets et Pass’Cyclisme D3 et D4) et 9 fois (Pass’Cyclisme DI et D2):

DORNECY, RD42 jusqu’à Sardy-les-Forges, RD143 jusqu’à Brèves, RD985, RD951.

Article 3: La manifestation est ouverte aux sportifs justifiant des conditions d’inscription fixées au

règlement particulier.

Article 4 : L'épreuve bénéficiera de la priorité de passage. Cependant les organisateurs devront prendre

toutes mesures nécessaires pour que la circulation ne soit empêchée durablement sur les routes empruntées

par la course.

En cas de nécessité, le président du Conseil Départemental et les maires de Brèves et Dornecy

prendront, sur les sections de voies relevant de leurs attributions, les arrêtés correspondant à leurs

pouvoirs de police.

Avis du conseil départemental

Présence éventuelle de gravillons roulants sur l’ensemble des routes départementales.

Dans le cadre d’une interdiction de circulation entraînant la mise en place d’un circuit à sens unique et de

déviation de la circulation, les arrêtés correspondants devront être pris et adressés en sous-préfecture avant

le déroulement de la manifestation.

Article 5: L’organisateur agissant en qualité de responsable sécurité, prendra toutes les mesures pour

garantir la sécurité des concurrents, des spectateurs et des autres usagers de la route.

Préfecture de la Nièvre - 58-2016-08-12-006 - Arrêté (FFC) Souvenir Didier Gabereau 2016 22A ce titre, il devra veiller à la mise en place avant les épreuves, des moyens de sécurité et de secours prévus,

dans le respect des Règles Techniques et de Sécurité imposées par la fédération délégataire.

Indications du SDIS :

En outre, le responsable sécurité vérifiera que le passage des véhicules de secours soit toujours possible pour

s’approcher au plus près des victimes.

Toutes les mesures seront prises pour :

- assurer, en permanence, une accessibilité de secours ; un responsable devra accueillir et guider les secours

sur les lieux de l’accident, les signaleurs devront être informés et faciliter l’intervention des moyens de

SECOUTS ;

- veiller à ce que le public puisse accéder ou quitter les lieux en toute sécurité et ne puisse pénétrer dans la

zone d’entraînement ;

être en mesure de faire appel aux sapeurs-pompiers par l’intermédiaire du n° 18 ou du n° 112. En cas

d’accident ou de sinistre, ceux-ci interviendront dans le cadre normal de leur mission.

Article 6 :

Le parcours sera balisé et sécurisé par tout moyen approprié.

La signalisation temporaire de la manifestation est à la charge et sous la responsabilité de l’organisateur.

Les personnes proposées par l’organisateur pour signaler la course devront être identifiables par les autres

usagers de la route au moyen d’un gilet de haute lisibilité, mentionné à l’article R416-19 du code de la route.

Ces signaleurs devront se placer au niveau des points sensibles et notamment aux intersections. Ils devront

respecter la réglementation concernant la signalisation.

Les signaleurs et les équipements de signalisation, prévus à l’article A.331-40 du code du sport (piquets

mobiles à deux faces modèle K10, barrages de type K2 présignalés) devront être mis en place au moins un quart

d’heure avant le passage théorique de la course et retirés une demi-heure au plus après le passage du dernier

concurrent.

L’organisateur devra s’assurer avant la mise en place des signaleurs, qu’ils sont bien :

- titulaires du permis de conduire et en mesure de le présenter aux autorités,

- en possession d’une copie de cet arrêté préfectoral d’autorisation.

Toute modification dans la composition des équipes devra être portée préalablement à la

connaissance de la brigade de gendarmerie (COB de Clamecy : 03-86-27-02-34).

Article 7: Est formellement interdite l’apposition sur les panneaux ou supports de panneaux de la

signalisation routière de toute affiche, marque ou inscription ayant notamment pour but de jalonner le

parcours de l’épreuve.

Dans le cas où le marquage provisoire des chaussées des voies publiques aurait été effectué à l’aide de

peinture, toutes ces marques devront avoir disparu, soit naturellement, soit par les soins des organisateurs,

au plus tard 24 heures après la course.

Article 8 : Est interdit sur les voies empruntées par l’épreuve et durant toute la période du déroulement de

celle-ci le jet de tous imprimés ou objets quelconques par toute personne participant ou assistant, à quelque

titre que ce soit, à la course.

Préfecture de la Nièvre - 58-2016-08-12-006 - Arrêté (FFC) Souvenir Didier Gabereau 2016 23Indications de la gendarmerie :

L'ensemble du dispositif respectera la réglementation concernant la signalisation.

Les organisateurs devront prendre toutes les mesures de manière à assurer la sécurité des participants, des

spectateurs et des autres usagers de la route.

Article 9 : L’organisateur est autorisé à faire précéder l’épreuve par une voiture ouvreuse. Celle-ci devra

être surmontée d’un panneau signalant le début de la course et les voitures balais d’un panneau du même

type signalant la fin de la course.

Les signaleurs occupant ces véhicules peuvent utiliser des porte-voix. Les émissions effectuées devront

concerner uniquement l’annonce de l’arrivée des coureurs ou des consignes de sécurité, à l’exception de

toute publicité commerciale particulière.

Article 10 : L'autorité administrative compétente pourra ordonner l’arrêt des épreuves en cas de non-respect

des dispositions prévues notamment pour la sécurité du public ou des concurrents.

Article 11 :

Cette décision peut faire l’objet des voies de recours suivantes :

- recours gracieux formulé auprès de mes services,

- recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l’intérieur,

- recours contentieux dans les deux mois suivant la notification devant le tribunal

administratif de Dijon, 22 rue d’Assas, B.P. 61616 — 21016 Dijon Cédex.

Article 12 : Le préfet de la Nièvre,

— les maires de Brèves et Dornecy,

— le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre,

— le directeur de l’unité territoriale Bourgogne Nivernaise,

— le directeur départemental des territoires,

— le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,

— le directeur départemental des services d’incendie et de secours,

— le chef du centre de secours de Clamecy,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à :

- M. Stéphane DE ROSSI, président de l’association « Vélo club de Clamecy » - La Côte à Dornecy (58530),

- M. Paul LEGER, président du comité départemental de cyclisme - 17 rue Henri Choquet à Varennes-

Vauzelles (58640).

Fait à Clamecy, le 12 août 2016

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet de Clamecy,

Préfecture de la Nièvre - 58-2016-08-12-006 - Arrêté (FFC) Souvenir Didier Gabereau 2016 24Préfecture de la Nièvre

58-2016-08-11-003

Arrêté interruption accueil de mineurs à Brassy

interruption en urgence d'un accueil de mineurs mentionné à l'article L. 227-4 du Code de l'action

sociale et des familles ;

Préfecture de la Nièvre - 58-2016-08-11-003 - Arrêté interruption accueil de mineurs à Brassy 25ESA b Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ARRETE PREFECTORAL N° 0546. P. Az

PORTANT INTERRUPTION EN URGENCE D'UN ACCUEIL DE MINEURS

MENTIONNE A L'ARTICLE L.227-4 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES

FAMILLES

LE PREFET DE LA NIEVRE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.227-4 et L.227-11 ;

Considérant qu’aux termes du I de l’article L.227-11 du Code de l’action sociale et des

familles : « Le représentant de l'Etat dans le département peut adresser, à toute personne qui

exerce une responsabilité dans l'accueil des mineurs mentionné à l'article L. 227-4 ou aux

exploitants des locaux les accueillant, une injonction pour mettre fin :

- aux manquements aux dispositions prévues à l'article L. 227-5 ;

- aux risques pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs que présentent les

conditions de leur accueil ;

- aux manquements aux dispositions relatives au projet éducatif prévues à l'article L. 227-4 ;

- aux manquements aux dispositions prévues à l'article L. 133-6 et à l'article L. 227-10,

A l'expiration du délai fixé dans l'injonction, le représentant de l'Etat dans le département peut, de

manière totale ou partielle, interdire ou interrompre l'accueil de mineurs mentionné à l'article L,

227-4, ainsi que prononcer la fermeture temporaire ou définitive des locaux dans lesquels il se

déroule, si la ou les personnes qui exercent une responsabilité dans l'accueil des mineurs mentionné

à l'article L. 227-4 ou les exploitants des locaux les accueillant n'ont pas remédié aux situations qui

ont justifié l'injonction.

En cas d'urgence ou lorsque l'une des personnes mentionnées à l'alinéa précédent refuse de se

soumettre à la visite prévue à l'article L. 227-9, le représentant de l'Etat dans le département peut

décider, sans injonction préalable, d'interdire ou d'interrompre l'accueil ou de fermer les locaux dans

lesquels il se déroule,

Le cas échéant, il prend, avec la personne responsable de l'accueil, les mesures nécessaires en vue

de pourvoir au retour des mineurs dans leur famille, » ;

Considérant qu’un séjour de vacances, organisé par l’association Sauvegarde du Morvan et de

ses Forêts du 7 août 2016 au 14 août 2016 se déroule actuellement au Domaine de Velotte à

BRASSY (58140) ;

Préfecture de la Nièvre - 58-2016-08-11-003 - Arrêté interruption accueil de mineurs à Brassy 26Considérant qu’un mineur participant au séjour organisé par l’association Sauvegarde du

Morvan et de ses Forêts, né le 17 octobre 2002, a fait une fugue du séjour de vacances organisé

par l’association le 11 août 2016 à 22h03 ;

Considérant que le séjour de vacances susvisé n’a pas été déclaré auprès de l’autorité

administrative compétente, qu’il s’agit d’un manquement à l'obligation prévue à l’article L.

227-5 du Code de l’action sociale et des familles, et qu’aucun contrôle d’honorabilité des

personnels encadrant les mineurs n’a donc pu être réalisé ;

Considérant qu’au regard de la gravité des manquements constatés, et des risques pour la

sécurité physique ou morale des mineurs que présentent les conditions de cet accueil, la

continuation de ce séjour présente des risques pour la santé de ces mineurs et qu’il y a, de ce

fait, urgence à l’interrompre ;

ARRETE :

Article 1” : Le séjour organisé par l’association Sauvegarde du Morvan et de ses Forêts à

BRASSY du 7 août 2016 au 14 août 2016 est interrompu.

Article 2 :

Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa

notification, de faire l’objet :

-soit d’un recours gracieux devant l’auteur de la décision,

-soit d’un recours hiérarchique,

-soit d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent

En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les

dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut être

exercé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Article 3 : La directrice départementale par intérim de la cohésion sociale et de la protection

des populations de la Nièvre est chargée de l’exécution du présent arrêté.

Fait à NEVERS, le ft A, AU 2015

Le Préfet

Pierre CONDEMINE

Préfecture de la Nièvre - 58-2016-08-11-003 - Arrêté interruption accueil de mineurs à Brassy 27Préfecture de la Nièvre

58-2016-08-16-001

Arrêté retrait agrément ASAV athlétisme

Retrait agrément ASAV athlétisme

Préfecture de la Nièvre - 58-2016-08-16-001 - Arrêté retrait agrément ASAV athlétisme 28EX = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ARRETE PREFECTORAL PORTANT RETRAIT D’AGREMENT DE L'ASSOCIATION

SPORTIVE « ASAV ATHLETISME » - ASSOCIATION N° 583000031

N° 2516 - © - 1253

LE PREFET DE LA NIEVRE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code du sport et notamment ses articles L 121-4, et KR. 121-1 à R. 121-6 ;

VU le décret n° 2002-488 du 9 avril 2002 relatif à l’agrément des groupements

sportifs ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2000DDJS 869 du 13 mars 2000 portant agrément d’une

association sportive locale ;

VU l'arrêté du Préfet de la Nièvre n° 58.2016.06.02.005 du 2 juin 2016 relatif à

l’intérim du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des

populations de la Nièvre ;

VU l'arrêté du Préfet de la Nièvre n° 58.2016.06.02.006 du 2 juin 2016 portant

délégation de signature à Madame Anne COSTAZ, directrice départementale de la

cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre par intérim ;

CONSIDERANT le courrier envoyé par la DDCSPP de la Nièvre le 13 juin 2016 par

lettre recommandée avec accusé de réception n° 1A 118 879 354 39 à Monsieur

Dominique PLET, Président de l’association sportive de Varennes-Vauzelles — section

athlétisme, mentionnant les motifs de l’intention de retrait de l’agrément sport ;

CONSIDERANT le courrier de réponse de Monsieur Dominique PLET reçu le 23

juin 2016 ;

LC 7

2016 par lettre recommandée avec accusé de réception n° 1A 121 712 6975 9 à

Monsieur Dominique PLET faisant état d’un non-respect des statuts de l’association,

de l’existence de pratiques discriminatoires au sein de l’association et demandant

d’une part ia mise en place d’une assemblée générale de révocation du comité

directeur de [l'association sous huitaine à compter de la réception du courrier,

conformément à la demande de plus d’un tiers des membres de l’association en date

du 3 juin 2016, comme cela est prévu par les statuts de ladite association, et d’autre

part une modification des statuts de l’association en vue de les rendre conformes au

Code du Sport ;

Préfecture de la Nièvre - 58-2016-08-16-001 - Arrêté retrait agrément ASAV athlétisme 29CONSIDERANT le troisième courrier envoyé par la DDCSPP de la Nièvre le 27

juillet 2016 par lettre recommandée avec accusé de réception n° 1A 118 879 3557 6 à

Monsieur Dominique PLET, faisant suite à une assemblée générale de révocation du

comité directeur mise en place le 22 juillet 2016, afin de demander à ce dernier la

communication du compte-rendu de ladite assemblée ainsi que la preuve de la

modification des statuts de l’association demandée depuis le 13 juin 2016 dans un

délai de quatre jours ;

CONSIDERANT que les demandes de la DDCSPP de la Nièvre n’ont pas été

respectées dans les délais impartis ;

CONSIDERANT que les statuts de l’association « ASAV section Athlétisme »

comportent une mention discriminatoire dans son article 6 non conforme à l’article R.

121-3 du Code du sport, et que l’article 22 des statuts de l’association n’a pas été

respecté par le Comité directeur de l’ASAV section Athlétisme en cela que

l’assemblée générale de révocation du comité directeur, demandée par plus du tiers des

membres de l’association, n’a pas été organisée dans les délais prévus ;

ARRETE

Article ler :

L'organisation sportive listée ci-dessous ne répondant plus aux critères d’attribution de

l’agrément au titre des activités sportives dans les conditions du décret susvisé, cet

agrément est retiré et l’arrêté pris pour la délivrance de cet agrément est abrogé :

Numéro Date de l’arrêté

ASAV section Athlétisme — association N°

583000031 58 S 437 13 mars 2000

Article 2 :

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa

notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent de

Dijon.

Article 3 :

Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion

sociale et de la protection des populations par intérim, sont chargés, chacun en ce qui

le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

A Nevers, le 7 5 AUUT 2916

Pour le Préfet,

Et par délégation,

La directrice départementale

Préfecture de la Nièvre - 58-2016-08-16-001 - Arrêté retrait agrément ASAV athlétisme 30