unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - BC26 017 Reseau des Mediatheques mise a jour du reglement interieur

Documents similaires

unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglo

unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglo

unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglo

unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglo

unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglo

unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglo

unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglo

unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglo

unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglo

unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglo

unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - BC26 017 Reseau des Mediatheques mise a jour du reglement interieur Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - BC26 017 Reseau des Mediatheques mise a jour du reglement interieur)Thèmes du document : Loisirs, Culture et patrimoine, Données personnelles, Date de convocation :

12/06/2026

Conseillers en exercice : 21

Conseillers présents : 15

Conseillers votants : 19

BUREAU COMMUNAUTAIRE

SÉANCE DU JEUDI 18 JUIN 2026

***************

Délibération n° BC/26-017

Réseau des Médiathèques : mise à jour du règlement

intérieur

Les membres du Bureau communautaire de Seine Normandie

Agglomération, se sont réunis lors de la séance du Bureau de

Seine Normandie Agglomération, Salle Vallée du Gambon, 12

rue de la Mare à Jouy 27120 DOUAINS, sous la Présidence de

Monsieur François OUZILLEAU, le 18 juin 2026 à 15h00.

Etaient présents :

François OUZILLEAU (VERNON), Aline BERTOU

(FRENELLES-EN-VEXIN), Pieternella COLOMBE

(SAINT-MARCEL), Karine CHERENCEY (LA

CHAPELLE LONGUEVILLE), Christian LEPROVOST

(LES ANDELYS), Véronique MONFILLIATRE (VEXIN-

SUR-EPTE), Baptiste LECOINTRE (VERNON), Lorine

BALIKCI (VERNON), Tristan SAVINO (VERNON),

Guillaume GRIMM (CHAIGNES), Emmanuel BOURDON

(VEXIN-SUR-EPTE), Sandra AZEVEDO (VERNON),

Pascal MAINGUY (PRESSAGNY-L'ORGUEILLEUX),

Christophe BASTIANELLI (LA ROQUETTE), Didier

COURTAT (MÉNILLES),

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Monsieur Frédéric DUCHÉ à Monsieur Christian

LEPROVOST

Monsieur Sébastien LECORNU à Monsieur François

OUZILLEAU

Monsieur Pascal JOLLY à Madame Aline BERTOU

Monsieur Hugues PERROT à Madame Pieternella

COLOMBE

Absents :

Monsieur Pascal LEHONGRE

Monsieur Thibaut BEAUTÉ

Secrétaire de séance : Christian LEPROVOSTLe Bureau Communautaire de Seine Normandie Agglomération,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté préfectoral n°DÉLE/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;

Vu la délibération n°CC/26-97 du 30 avril 2026 portant délégation de compétences du Conseil Communautaire au Bureau Communautaire ;

Vu la décision n°BC/17-048 du 15 juin 2017 portant modification du règlement intérieur du réseau des médiathèques communautaires ;

Vu la décision n°BC/23-037 du 25 mai 2023 portant modification du règlement intérieur du réseau des médiathèques communautaires ;

Vu la décision n°BC/24-023 du 11 avril 2024 portant modification du règlement intérieur du réseau des médiathèques communautaires ;

Vu la décision n°BC/25-017 du 24 avril 2025 portant modification du règlement intérieur du réseau des médiathèques ;

Vu le rapport de présentation ;

Considérant que le Bureau communautaire a reçu délégation pour prendre toute décision relative à l’établissement de règlement intérieur, de fonctionnement ou de service et de projet de structures en lien avec les compétences de Seine Normandie Agglomération ;

Considérant la nécessité de modifier le règlement intérieur pour y intégrer de nouveaux supports de prêt et de nouvelles règles de consultation d’internet ;

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : D’approuver les modifications apportées au règlement intérieur du réseau des médiathèques de Seine Normandie Agglomération, ci-annexé.

Article 2 : La présente délibération sera publiée sur le site internet sna27.fr, communiquée au conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.

Article 3 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Délibéré :

Adoptée à l'unanimité

Fait en séance les jours, mois et an susdits.

Pour extrait certifié conforme,Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.frRÈGLEMENT INTÉRIEUR

DU RESEAU DES MEDIATHEQUES

PREAMBULE

Le réseau des médiathèques de Seine Normandie Agglomération (SNA) est un service public intercommunal chargé d’assurer l’égalité d’accès pour tous à la lecture, aux loisirs culturels et aux différentes sources documentaires.

Il est situé sur les communes suivantes :

- Vernon (médiathèque et bibliothèque de quartier) ;

- Saint-Marcel ;

- Pacy-sur-Eure ;

- Gasny ;

- Vexin-sur-Epte (Médiathèque de Tourny)

- La Chapelle-Longueville ;

- Ménilles ;

- Breuilpont.

Par ses actions, il contribue au développement de la lecture publique au sein de son territoire et participe à sa vie culturelle.

Par ses collections, il fournit, tel que défini par le manifeste de l’Unesco en 2022, « l’accès à un large éventail d’informations et d’idées ; libres de toute censure, il soutient l’éducation formelle et informelle à tous niveaux ainsi que l’apprentissage tout au long de la vie. »

L’ensemble du personnel composant le réseau est à la disposition des usagers afin de les accompagner, de les aider et de leur faciliter l’accès aux ressources et animations.

Le présent règlement intérieur, applicable dans l’ensemble des établissements composant le réseau des médiathèques de Seine Normandie Agglomération, définit les différentes modalités permettant à l’usager de pouvoir bénéficier de ses services ainsi que les droits et devoirs qui les lient à ce dernier.

Ce règlement favorise la qualité du service rendu et participe au maintien d’un environnement en adéquation avec les missions portées par le réseau des médiathèques de SNA.

I – DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 1 : OPPOSABILITE DU REGLEMENT

Le présent règlement est applicable dans l’ensemble des établissements composant le réseau des médiathèques de Seine Normandie Agglomération et est opposable à l’ensemble des usagers du réseau des médiathèques.

Article 2 : MISSIONS DU RESEAU DES MEDIATHEQUES

Le réseau est un service public chargé de contribuer à l'information, à la documentation, à la formation, aux loisirs et à l'activité culturelle de toute la population.

Ses missions s'exercent dans le cadre des choix culturels et budgétaires retenus par Seine Normandie Agglomération.

Il propose des collections (livres, boîtes à histoires, CD, DVD, livres lus, liseuses, instruments de musique, jeux de société, journaux, revues et jeux-vidéo), un programme de manifestations et d'activités en direction de tous les publics (rencontres d'auteurs, expositions, conférences, lectures de contes, ateliers, accueils de classes, projections, formations à Internet…).

Les bibliothécaires sont à la disposition du public pour l'aider dans ses recherches et le conseiller pour une meilleure utilisation des services offerts.

Article 3 : SERVICES

Selon les structures, les médiathèques du réseau proposent des services sur place :

● Sans carte de lecteur :

- Consultation des livres et des revues ;

- Écoute sur place de musique ;

- Consultation du portail Internet (https://.biblio.sna27.fr) du réseau des médiathèques de SNA ;

- Accès aux postes informatiques (Internet et bureautique) et possibilités d’impressions ( voir annexe 2) à partir de 15 ans ;

- Accès aux photocopieurs (voir annexe 2) ;

- Accès aux actions culturelles (expositions, conférences, projections, ateliers…) selon les modalités définies par les programmes (accès libre ou inscription sur le site internet du réseau ou via un bibliothécaire). Dans le cas d’un accès aux actions culturelles sur inscription, les inscriptions sont validées par ordre d’arrivée. Le nombre de places étant limité, les personnes inscrites doivent veiller à prévenir en cas d’absence, afin de permettre l’inscription aux personnes sur liste d’attente ;

- Accès à la wifi.

● Sur présentation de la carte :

- Prêt et réservation des documents ;

- Accès à son compte personnel sur le site Internet et l’application du réseau des médiathèques de SNA ;

- Accès aux jeux-vidéo pour jouer sur place (cf charte d’utilisation des jeux vidéo en annexe 2) et aux postes informatiques à partir de 11 ans ;

II - CONDITIONS D’ACCÈS AU RÉSEAU

Article 4 : ACCÈSL'accès aux médiathèques du réseau est libre et ouvert à tous. Les enfants de moins de cinq ans doivent être accompagnés par un enfant plus âgé ou un adulte.

L'inscription est nécessaire pour emprunter des documents, jouer aux jeux vidéo sur les consoles proposées par la médiathèque et consulter internet.

L’accès est autorisé aux petits animaux de compagnie tenus en laisse ainsi qu’aux chiens d’aveugle.

Article 5 : SITE INTERNET ET APPLICATION MOBITHEQUE

Le portail Internet (https://.biblio.sna27.fr) des médiathèques du réseau est accessible à tous. Une application mobile Mobithèque, disponible sous Android ou IOS, permet de se connecter à son compte lecteur et d’avoir accès aux mêmes services que sur le site internet.

Article 6 : CARTE D’ABONNÉ

La carte d'abonné donne accès aux services de toutes les médiathèques du réseau quel que soit le lieu d’inscription.

Article 7 : RESPONSABILITE PARENTALE

La présence et le comportement des mineurs dans les médiathèques du réseau, accompagnés ou non, demeurent sous l'entière responsabilité des parents ou représentants légaux. Le personnel ne saurait être tenu pour responsable en cas d'accident ou pour tout usage des ressources de la médiathèque.

Les documents empruntés par des mineurs se font sous la responsabilité parentale. Les sites internet consultés par des mineurs se font sous la responsabilité parentale.

Article 8 : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

L’accueil des classes et les services aux collectivités ou aux associations font l’objet de dispositions particulières. Pour ce faire, il conviendra de prendre l’attache du personnel de la médiathèque concernée pour pouvoir en bénéficier.

III – MODALITÉS D’INSCRIPTION

Article 9 : INSCRIPTION

Pour s’inscrire, l’usager présente un justificatif de domicile de moins de trois mois (quittance de loyer, facture ou de téléphone) et remplit une fiche d’inscription qui vaut acceptation du règlement. Il reçoit alors une carte individuelle et personnelle.

L'adhésion est valable 1 an de date à date et remise à jour chaque année, après vérification, en présence de l’usager, des informations saisies sur le logiciel des médiathèques. Le renouvellement d’inscription vaut également acceptation du règlement.

Les enfants et les jeunes de moins de quatorze ans doivent faire signer la fiche d’inscription par l’un de leurs parents.Article 10 : BÉNÉFICIAIRES DES CARTES PROFESSIONNELLES

Les collectivités (centres sociaux, établissements scolaires, centres de loisirs, associations) et les assistantes maternelles peuvent bénéficier d’une carte professionnelle nominative sur présentation d’une attestation de l’employeur. La carte est valable un an. Le titulaire est responsable de sa carte et des documents empruntés.

Article 11 : RESPONSABILITÉS DE L’USAGER

Le titulaire ou son représentant légal est responsable de la carte et des documents empruntés. Le remplacement d’une carte détruite ou perdue, est payant (voir article 17 du présent règlement). Le remplacement sera gratuit sur présentation d’une déclaration de vol de papiers faite auprès des services de police.

Tout changement d’adresse ou de situation doit être signalé dans les plus brefs délais afin de permettre l’envoi de toute correspondance relative aux transactions d’emprunt (retards et réservations de documents).

Article 12 : CONFIDENTIALITÉS

La gestion des inscriptions et des prêts est informatisée.

Le personnel des médiathèques du réseau s'engage à respecter la confidentialité des inscriptions et des opérations de prêt des usagers.

La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite loi Informatique et Libertés vise à protéger les personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à alimenter le logiciel de gestion des bibliothèques. Ces données, à caractère personnel, ne sont transmises à aucun autre destinataire. La conservation des données personnelles est en conformité avec le RGPD. Elles ne sont ni cédées ni conservées au-delà de deux ans d’inactivité de la carte.

Conformément au règlement européen n°2016/679 dit règlement général sur la protection des données (RGPD), applicable dans l'ensemble de l'Union Européenne à compter du 25 mai 2018, les personnes inscrites bénéficient notamment des droits suivants : le droit d’accès, le droit de rectification, le droit à l’effacement, le droit d'opposition au traitement des données. »

IV – CONDITIONS D’EMPRUNT

Article 13 : CARTE DU LECTEUR

La présentation de la carte de lecteur est indispensable pour tout emprunt. On ne peut ni emprunter, ni réserver de documents adultes sur une carte enfant sauf autorisation des bibliothécaires.

L'adhérent, muni de sa carte, peut réserver un document à partir du site internet, de l’application ou auprès des bibliothécaires.

Article 14 : CONDITIONS D’EMPRUNT POUR LES USAGERSLes documents peuvent être empruntés et restitués dans n'importe quelle structure du réseau sauf les instruments de musique, les jeux de société, les vinyles qui doivent être restitués en main propre, dans la médiathèque d’emprunt.

Les usagers inscrits et à jour de leur inscription peuvent emprunter : - 1 liseuse ;

- DVD, livres, revues, livres audio, cd sans limitation de nombre ;

- 5 vinyles ;

- 1 jeu vidéo ;

- 1 jeu de société ;

- 1 instrument de musique (cf annexe 3) ;

- 1 boîte à histoires.

Les emprunts sont à restituer sous un mois sous peine de relances détaillées dans l’article 20 du présent règlement.

L'emprunt peut être prolongé deux fois, avant la date de retour, auprès des bibliothécaires, sur le site internet ou l’application mobile, ceci à condition que les documents ne soient pas réservés par un autre usager.

Tout usager souhaitant emprunter un instrument ne peut le faire qu’auprès de la médiathèque de Vernon et s’engage à respecter la charte figurant en annexe 3 du présent règlement.

Article 15 : CONDITIONS D’EMPRUNT POUR LES BENEFICIAIRES de CARTES PROFESSIONNELLES

Les collectivités ne peuvent emprunter que des documents imprimés (livres ou revues) et des documents sonores.

Chaque collectivité inscrite peut emprunter 40 livres ou revues pour une durée de deux mois. Les structures petite enfance, les assistantes maternelles peuvent emprunter 30 livres ou revues pour une durée de deux mois.

Les cartes d’emprunt pour les collectivités non gérées par Seine Normandie Agglomération seront soumises à la signature d’une convention.

Article 16 : RÉSERVATION DE DOCUMENTS

Les documents accessibles au prêt, qui sont absents pour cause d’emprunt, peuvent être réservés par les usagers à jour de leur abonnement sur présentation de leur carte individuelle ou sur le site internet du réseau.

Chaque adhérent peut réserver au maximum dix documents par support sauf pour exception des supports suivants : 1 jeu-vidéo, 1 instrument de musique, 1 vinyle, 1 boîte à histoires.

Informé par courrier ou courriel de la disponibilité du document, l'adhérent dispose d’un délai de 10 jours pour le retirer dans la médiathèque qu'il aura choisie lors de sa réservation (à l’exception des jeux de société et des instruments de musique qui ne peuvent s’emprunter et être restitués que dans la médiathèque qui les propose). Si le document n’est pas retiré avant ce délai, l’usager perd le bénéfice de sa réservation et le document est remis en circulation.

Dans les cas de réservation par plusieurs usagers, la date de réservation établit la priorité d’attribution du document. En conséquence, l’usager qui a réservé le document en premier, est prioritaire.Article 17 : DOCUMENTS EXCLUS DU PRÊT

Certains documents ne peuvent pas être empruntés : fonds ancien, dictionnaires et encyclopédies, fonds local, presse quotidienne et dernier numéro paru pour les revues. Ils sont consultables sur place.

V- TARIFICATION

Article 18 : TARIFS

La carte d’inscription est gratuite pour tous, habitants du territoire ou hors territoire.

Les tarifs, votés en conseil communautaire, pour les cartes perdues ou les photocopies sont les suivants :

Tarif carte perdue : 1,50 €

Tarif photocopie : 0.20 €

VI – ETAT DES DOCUMENTS

Article 19 : RESPECT DE L'INTÉGRITÉ DES DOCUMENTS

Les usagers ont l’obligation de prendre soin des documents qui leur sont prêtés et de les restituer dans leur intégralité (matériel d’accompagnement, boîtier…).

L’emprunteur est tenu de signaler au personnel de la médiathèque les dommages qu’il a provoqués ou constatés sur le document.

Un état des lieux du document sera effectué à l’emprunt et au retour pour les jeux de société et les instruments de musique (en présence du lecteur si possible) ou au mieux dans la semaine suivant la restitution

Tout document rendu dégradé fera l'objet d'une demande de remboursement, avec, pour les documents audio-visuels, les droits spécifiques (droit de prêt et/ou de consultation...), pour les instruments de musique, un plafond de remboursement est fixé à 250 euros, pour une liseuse le plafond de remboursement est fixé à 100 euros.

Article 20 : RETARD DE RESTITUTION DES DOCUMENTS

En cas de non-respect des délais de retour des documents, des rappels par mail ou courrier seront envoyés.

Faute de restitution des documents, un avis de recouvrement sera émis par le Trésor Public pour exiger le remboursement des documents, selon leur valeur commerciale. Ce remboursement sera majoré par le Trésor Public pour frais de dossiers. Si les documents sont restitués suite à l’avis de recouvrement, un titre d’annulation du remboursement sera émis par Seine Normandie Agglomération.

Le défaut de réception d’un avis de retard ne peut en aucun cas dégager l’emprunteur de ses obligations à l’égard des documents empruntés.

Article 21 : VÉRIFICATION DE L’ETAT DU/DES DOCUMENTSLors de la restitution des documents, les agents de la médiathèque procéderont à la vérification des documents, conformément à l’état des lieux réalisé lors de l’emprunt (pour les instruments de musique).

La vérification des documents ne pouvant toujours s’effectuer au moment du retour du document, la médiathèque se réserve le droit de procéder à cette vérification dans un délai d’une semaine suivant la restitution.

Si l’état ne s’avère pas conforme à l’état initial, les agents de la médiathèque pourront prendre attache de l’usager et demander le remboursement du document, du jeu de société ou de l’instrument de musique si nécessaire.

Article 22 : REMISE EN ÉTAT DU/DES DOCUMENTS

Les réparations sur les documents sont uniquement effectuées par le personnel de la médiathèque.

En cas de rupture de cordes sur les instruments de musique, l’usager aura l’obligation de racheter un jeu de cordes et de le fournir au personnel de la médiathèque.

Article 23 : DROITS D’AUTEUR

Les auditions et visionnages des documents multimédias sont exclusivement réservés à un usage personnel dans le cadre familial ou privé (Cercle de famille).

La médiathèque dégage sa responsabilité de toute infraction à ces règles. Les photocopies des documents patrimoniaux sont interdites.

ARTICLE 24 : RESPECT DU REGLEMENT INTERIEUR

Tout usager, par le fait de son inscription ou de sa participation à une activité proposée par la médiathèque, s’engage à se conformer au présent règlement intérieur. Des infractions graves ou des négligences répétées peuvent entraîner la suppression temporaire ou définitive du droit au prêt et le cas échéant, de l’accès à la médiathèque. La décision sera signifiée par courrier de mise en demeure.

Le personnel de la médiathèque est chargé, sous la responsabilité déléguée du directeur/responsable de la médiathèque, de l’application du présent règlement, dont un exemplaire est affiché, en permanence, dans les locaux à l’usage du public, et peut, en cas de nécessité, prendre les dispositions qu’il jugera nécessaire pour le maintien de la sécurité du public et de la structure.

Tout manque de respect caractérisé à l'encontre du public ou des membres du personnel, peut entraîner la suspension des services proposés, voire l'interdiction d'accéder aux locaux. Les perturbations graves pourront entraîner un dépôt de plainte.

Il pourra être remis une copie de ce règlement intérieur à tout usager en faisant la demande.

ANNEXES

ANNEXE 1CHARTE D’UTILISATION DES POSTES DE CONSULTATION INTERNET

L'accès aux postes informatiques est un service gratuit que le réseau des médiathèques de Seine Normandie Agglomération met à la disposition de ses usagers.

La consultation d'Internet a pour objectifs :

- Élargir les ressources documentaires de la médiathèque ;

- Permettre à un public le plus large possible de découvrir et d'utiliser ces nouveaux outils de recherche d'information et de divertissement.

Conditions d'accès

Les postes sont accessibles à l’ensemble des usagers inscrits ou non au réseau des médiathèques et médiathèques de Seine Normandie Agglomération. L’inscription est requise pour les enfants entre 11 et 14 ans.

Les usagers sont autonomes dans leur utilisation d'internet.

Pour les usagers débutants, il est possible de prendre rendez-vous pour une initiation d'une heure avec l'animateur multimédia, à la médiathèque de Vernon.

Conditions d'utilisation

Chaque poste est prévu pour deux personnes au maximum.

Les postes internet en section jeunesse sont réservés aux enfants de 11 ans ou plus, en autonomie La consultation des postes internet se fait sous la responsabilité des parents (sites consultés). La durée de consultation est de 1 heure par session.

L'usage d'internet doit se faire dans le respect de la législation française et de la mission culturelle et éducative de la médiathèque ; sont donc interdits la consultation de sites contraires à la législation française, notamment ceux faisant l'apologie de la violence, de discriminations ou de pratiques illégales, ainsi que les sites pornographiques.

Il est interdit aux usagers d'utiliser leurs propres logiciels sur les postes de consultation ou de modifier en quoi que ce soit leur configuration.

L'usager s'engage à ne pas consulter de sites payants. Toute transaction commerciale est interdite à partir des postes de la médiathèque.

Il est interdit de télécharger les programmes.

Les clés USB ainsi que les disques CD personnels sont soumis à autorisation du personnel de la médiathèque avant leur utilisation.

Les utilisateurs peuvent imprimer des pages au tarif d'une photocopie, en ayant sollicité auparavant l'autorisation du personnel de la médiathèque.

Toute impression effectuée est due.

En cas de non-respect de ces règles, le personnel de la médiathèque pourra demander aux utilisateurs de quitter le poste qu'ils occupent.

ANNEXE 2

CHARTE D’UTILISATION DES JEUX-VIDÉOL'accès aux jeux vidéo est un service gratuit que le réseau des médiathèques met à la disposition de ses usagers inscrits.

Conditions d'accès

Les consoles de jeux ne sont accessibles qu'aux personnes inscrites dans le réseau des médiathèques sur présentation de leur carte d'adhérent.

Les usagers sont autonomes dans leur utilisation des jeux-vidéo.

Les enfants de moins de 3 ans ne peuvent accéder à ce support.

Les enfants de 3 à 7 ans doivent être accompagnés d’un adulte.

Les enfants à partir de 8 ans peuvent accéder aux jeux-vidéo sans la présence d’un adulte.

La réservation d’un poste est possible et conseillée.

Conditions d'utilisation

L’accès aux jeux vidéo est inclus dans l’offre proposée par le réseau des médiathèques et accessible à tous.

Chaque poste est prévu pour deux ou quatre personnes maximum selon la médiathèque où le service est proposé.

Les joueurs ne pourront utiliser que les jeux adaptés à leur âge selon les dispositions prévues par l’éditeur, réglementation établie par le PEGI (Pan European Game Information) et indiquées sur le boîtier.

Les sauvegardes de partie peuvent être effectuées par l’usager, sur la console, par l’intermédiaire d’une clé USB personnelle.

En cas de non-respect de ces règles, le personnel de la structure pourra demander aux utilisateurs de quitter le poste qu'ils occupent.

Durée d'utilisation

L'utilisation est limitée à une heure par séance de jeu.

ANNEXE 3 :

CHARTE D’EMPRUNT DES INSTRUMENTS DE MUSIQUE ET OBJETS MUSICAUX

Conditions générales :

Le prêt d’instruments et d’objets musicaux est réservé aux usagers des médiathèques du réseau Seine Normandie Agglomération. Il se fait exclusivement à Vernon. Pour profiter de ce service, il vous faut signer cette charte et état des lieux, à chaque emprunt, qui vous engage contractuellement à respecter l’ensemble des points abordés ci-dessous.

Chaque instrument ou objet musical est prêté au sein d’un pack dont la constitution est variable (la composition des packs vous sera communiquée par l’état des lieux ci-après). Il n’est pas possible de n’emprunter qu’une partie des packs.

Le pack est sous la responsabilité de l’emprunteur ou du tuteur légal de celui-ci, dans le cadre d’un emprunt par un enfant.

Un enfant de moins de 16 ans ne peut emprunter d'instruments jeunesse sans la présence de son parent qui aura signé la charte et l’état des lieux.En cas de perte, de détérioration, de vol, une compensation pourra être exigée par le réseau des médiathèques selon les conditions émises dans le règlement du réseau de lecture publique. En cas de problèmes, ou de dysfonctionnement, n’hésitez pas à contacter la médiathèque au: 02.32.64.53.06.

Conditions d’emprunt :

Le prêt:

Le prêt se fait pour une durée d’un mois, renouvelable deux fois en cas de non réservation du pack par un autre usager. L’emprunt et le retour se font exclusivement à la médiathèque de Vernon, en section Image et Son, au deuxième étage. L’inventaire de prêt se fait en présence d’un bibliothécaire. A l’emprunt, vous êtes tenu de signer la présente charte et état des lieux dans laquelle vous allez pouvoir trouver l’ensemble de la composition des packs ainsi que la valeur monétaire des objets empruntés.

Le retour:

Le retour doit se faire dans la section Image et Son de la Médiathèque de Vernon auprès des bibliothécaires. Il s’effectue en deux temps : dans un premier temps le bibliothécaire vérifie, en présence de l’usager que tous les éléments du pack sont restitués. Puis le bibliothécaire et l’usager constatent ensemble du bon état des instruments, objets musicaux ou accessoires afin de valider le retour du pack. Dans le cas où il est impossible pour les bibliothécaires de faire la vérification du pack sur l’instant; le réseau des médiathèques s’autorise un délai d’une semaine pour revenir vers l’usager en cas de détérioration des instruments. Le cas échéant, les éventuels dommages non constatés durant cette période de temps ne pourront donner lieu à une demande de remboursement auprès des usagers.

La réservation:

Tout instrument peut être réservé sur le site du réseau des médiathèques ou directement auprès des bibliothécaires. Les instruments réservés ne peuvent être empruntés et rendus qu’à la médiathèque de Vernon, en main propre.

Litiges et mise en recouvrement

Détérioration et remboursement: Le prix du remboursement des instruments est à retrouver au sein du règlement des médiathèques de BiblioSNA. Dans le cadre spécifique des instruments à cordes, en cas de rupture de celles-ci, vous devrez racheter un jeu de cordes et l’apporter aux bibliothécaires (vous n’avez pas à les monter vous-mêmes ou à les faire monter par un professionnel)

Conditions d’utilisations:

L’emprunteur veillera à :

- Ne pas exposer l’instrument à de grands écarts de température.

- Ne pas laisser l’instrument dans la voiture, en hiver comme en été

- Protéger l’instrument des coups et chocs divers.

- Ne pas stocker l’instrument dans un environnement humide.

- Pour les instruments à cordes : ne pas augmenter la tension des cordes de façon intempestive au risque de casser la corde.

Etat des lieux à l’emprunt -

Instruments et Objets musicaux• Guitare folk – 200€

• Guitare classique – 200€

• Guitare acoustique – 200€

• Guitare électrique – 200€

• Guitare basse – 200€

• Banjo – 150€

• Ukulélé – 80€

• Balalaïka – 120€

• Housse – 50€

• 3 Médiators – 15€

• Casque avec prise jack – 70€

• Sangle – 30€

• Méthode coup de pouce – 25€

• Etc….

• ……

• ……

• …….

• ……..

Valeur totale du pack: ____€

Remarques:

En utilisant ce service, je m’engage à :

- Respecter les règles d’emprunt et de retour

- Restituer l’instrument en état avec ses accessoires.

- Respecter les préconisations techniques

Adhérent majeur / Représentant légal de l’adhérent mineur

Nom ...........................................................................................................

Date de naissance __ __ / __ __ / __ __ __ __ N° de carte __ __ __ __ __

Date d’emprunt : ...........................................Date de restitution : …………………..

Signature :