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unknown - Communauté de communes - Brie des Rivières et Châteaux - Deliberation 2024 88 Marche dassurance statutaire 2025 2030
Document publié le Vendredi 4 octobre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Brie des Rivières et Châteaux - Deliberation 2024 88 Marche dassurance statutaire 2025 2030)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Sécurité sociale,
Envoyé en préfecture le 04/10/2024
Reçu en préfecture le 04/10/2024
Publié le 04/10/2024
ID : 077-200070779-20241001-202488-DE
République Française
Département SEINE ET MARNE
BRIE DES RIVIERES ET CHATEAUX
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 30/09/2024
RE L'an 2024, le 30 Septembre à 18:42, le Conseil Communautaire de la Quient Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux s’est réuni dans le Afférents | Présents | prispart | lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur POTEAU au vote Christian, Président, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux 52 35 41 conseillers le 24/09/2024. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Communauté de Communes et publiés sur le site internet de la Vote CCBRC le 24/09/2024.
À l'unanimité Présents : M. POTEAU Christian, Président, Mmes : BALLABENE Sandra (en Pour: 41 visioconférence), BOISGONTIER Béatrice, DUMENIL Stéphanie (en Contre : 0 visioconférence), DUTRIAUX Nathalie (en visioconférence), LUCZAK Daisy, Abstention : 0
MOTHRE Béatrice, NINERAILLES Brigitte, PONSARDIN Catherine, TORCOL Patricia, VAROQUI Geneviève, VIBERT Nicole, VIEIRA Patricia, MM : BARBERI Serge, BELFIORE Elio, BETTENCOURT François, CALVET Jean, CAMEK Julien (en visioconférence), CASEAUX Hubert (en visioconférence),
CHANUSSOT Jean-Marc, GAUTHIER Alain, GROSLEVIN Gilles, JAROSSAY Gilbert (en visioconférence), JEANNIN Hervé (en visioconférence), JULLEMIER Jean-Luc, MEDEIROS Manuel, MOTTE Patrice (en visioconférence), POIRIER Daniel (en visioconférence), ROMAIN Emilien (en visioconférence),
ROSSIGNEUX Gilles, SAINT-JALMES Patrice, SAOUT Louis Marie (en visioconférence), VENANZUOLA François (en visioconférence), VIGIER Mathias, WOCHENMAYER Jonathan
Suppléant(s) : GAUTHIER Alain (de Mme SALAZAR Joëlle), JULLEMIER Jean-Luc (de Mme HELLIAS Aline)
Absent(s) ayant donné procuration : Mme TAMATA-VARIN Marième à M. GROSLEVIN Gilles, MM : ANTHOINE Emmanuel à M. VENANZUOLA François, NESTEL Gilles à M. CASEAUX Hubert, PRIOUX Pierre-François à M. VIGIER Mathias, RACINE Pierre à M. MEDEIROS Manuel, THIERIOT Jean-Louis à M. POTEAU Christian
Absent(s) : Mmes : BARRES Fabienne, DESNOYERS Monique, GIRAULT Muriel, HELLIAS Aline, KUBIAK Françoise, PASQUET Hélène, SALAZAR Joëlle, MM : CHAMPIN Gérard, GERMAIN Jean-Luc, GUECHATI Amin, LAGÜES-BAGET Yves, REMOND Bruno, ROUSSELET Gérard
A été nommé{e) secrétaire : Mme VAROQUI Geneviève
2024_88 — Marché d'assurance statutaire 2025/2030
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du Président,
Vu le Code général des collectivités locales,
Vu le Code général de la fonction publique Envoyé en préfecture le 04/10/2024
Reçu en préfecture le 04/10/2024
CET Publié le 04/10/2024
ID : 077-200070779-20241001-202488-DE
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment les articles 25 et 26 ;
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 (alinéa 2) de la
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les Centres
de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Vu les taux proposés par le Centre départemental de gestion dans le cadre du
contrat-groupe d’assurance statutaire ;
Vu la proposition du Centre départemental de gestion de Seine-et-Marne d'assister les collectivités souscripteurs du contrat à l'exécution de celui-ci par le biais d'une convention de gestion ;
Vu l'avis du comité social territorial en date du 17 septembre 2024,
Considérant l'opportunité pour la collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents,
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
Le Conseil Communautaire :
- ACCEPTE :
° _Les résultats du contrat obtenus par le CDG77
Assureur : CNP Assurances
Courtier en charge de la gestion : RELYENS
Durée du contrat : 6 ans à compter du 1e ‘janvier 2025
Contrat géré en capitalisation avec une garantie de taux de 3 ans Préavis : contrat résiliable chaque année sous respect du préavis de 6 mois.
° La souscription de la convention de gestion entre la collectivité et le CDG77
Elle détaille les missions et le rôle de chacune des parties : le CDG77 assure l'interface entre la collectivité et l'assureur par le suivi des contrats souscrits (pilotage et exécution du contrat, médiation auprès de l'assureur), il porte assistance et conseil aux collectivités sur l'application du statut, l'instruction des dossiers et la gestion de l'absentéisme. Cette mission facultative est financée à hauteur d’un forfait par agent couvert et selon le(s) risque(s) souscrit(s) pour les agents affiliés à la CNRACL et 11 € annuels pour les agents affiliés à lIRCANTEC.
- DECIDE de souscrire la couverture suivante pour :
Agents affiliés à la | Risques: Décès + Accident du travail et | 12,99%
CNRACL maladie professionnelle + Maladie ordinaire +
Longue maladie/Longue durée
+ Maternité/Adoption
Avec une franchise de : Envoyé en préfecture le 04/10/2024
Reçu en préfecture le 04/10/2024 ET
Publié le 04/10/2024
ID : 077-200070779-20241001-202488-DE
15 jours en AT/MP
15 jours en MO
90 jours en LM/LD
Avec | à 90%
Risques : Accident du travail et maladie
professionnelle + Maladie ordinaire + Grave
maladie + Maternité/Adoption
Agents affiliés à
l'Ircantec Avec une franchise de : 1,20%
15 jours en MO
Avec I 100%
- AUTORISE Monsieur le Président à signer les certificats d'adhésion et la convention de gestion, ainsi que tout document qui en serait la suite ou la conséquence et à procéder aux versements correspondants.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
Au Châtelet-en-Brie, le 01/10/2024
Le Président, Le Secrétaire de séance, Christian POTEAU
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent ou d’un recours gracieux auprès de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux, étant précisé que celle-ci dispose d'un délai de 2 mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet conformément à l’article L.231-4 du code des relations entre le public et l'administration. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois. La saisine du Tribunal Administratif peut s'effectuer par voie dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 04/10/2024
Reçu en préfecture le 04/10/2024
Publié le 04/10/2024
ID : 077-200070779-2024100 1-202488-DE
(GE