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Arrêté - pm 30.2024 portant interdiction de rassemblement sur la voie publique
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Lien du pdf (Arrêté - pm 30.2024 portant interdiction de rassemblement sur la voie publique)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
MONTMORENCY
POLICE MUNICIPALE
ARRETE DU MAIRE N°30.2024
PORTANT INTERDICTION DE RASSEMBLEMENT SUR LA VOIE PUBLIQUE
Le Maire de la commune de Montmorency, Monsieur Maxime THORY,
VU les Articles L.2212-1 et suivants, L.2214-4 du code général des collectivités territoriales,
VU l'article R 610-5 du code pénal, notamment ses articles R110-2, R411-3 et R411-25,
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.211-9, L.211-10 et L.S11-1,
VU le code pénal, notamment l'article R.610-S,
VU l'arrêté préfectoral n°2009-297 relatif à tous les bruits de voisinage à l'exception de ceux qui sont régis par une réglementation spécifique.
CONSIDERANT les nombreuses atteintes à la tranquillité publique causées par des rassemblements spontanés de plus en plus bruyants, fréquents, et non autorisés de personnes physiques, occasionnant des nuisances sur la voie publique,
CONSIDERANT les nombreux déchets entreposés sur place, tels que verre brisé, plastiques, poubelles, constituant ainsi une nuisance et un danger pour les piétons, notamment pour les jeunes enfants,
CONSIDERANT les rapports d'interpellations pour usage de produits stupéfiants, lors de ces rassemblements
CONSIDERANT les nombreuses plaintes et doléances déposées par les riverains, notamment pour trouble à l’ordre public
CONSIDERANT le rapport d’information n° 202400674, établi par la Police Municipale, concernant des graffitis relatifs à de la vente de stupéfiants, apposés sur les murs du Pôle Social Départemental, place Pierre Mendes France.
CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité municipale de prendre les mesures nécessaires afin de remédier aux rassemblements qui troublent le repos des habitants et compromettent leur tranquillité et sécurité publique.
ARRETONS
ARTICLE 1 : Les rassemblements et attroupements autres que ceux liés à des fêtes et manifestations locales, de plus de 3 personnes sur l'espace public entrainant des nuisances sonores ou des troubles de voisinages sont interdits entre 15h00 et 03h00 du matin jusqu'au 31 octobre 2024 inclus, sur les lieux publics suivants :
- Place Pierre Mendes France
- Rue Jean Monnet
- Allée de l'Abbé Saint-Pierre
- Rue de l'Abbé Saint-Pierre MONT
ARTICLE 2 : Toute personne contrevenant aux présentes dispositions sera considérée en infraction aux termes du présent arrêté. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 1% classe.
ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Commissaire de Police,
et Monsieur le Chef de la Police Municipale de Montmorency, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 4 : L'ampliation du présent arrêté sera :
+ adressé à la police municipale et au commissariat ;
* transmis au contrôle de légalité à la sous-préfecture de Sarcelles ;
+ publié et affiché conformément à la législation en vigueur ;
° transcrit sur le registre des arrêtés municipaux.
Fait à Montmorency, le 9 avril 2024
Maxime THORY MR
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Transmis en S/Pref. le :1 5 AVR. 2024
Publié le :15 AVR. 2024
Notifié le
Certifiée exécutoire par le Maire,
Pour le maire
et par délégation,
Le D.G.A.S.
Anne-Marie
SORET
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire.
Il peut également faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de la Ville,
cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité
territoriale pendant ce délai.