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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 308 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 308 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Animaux, Transports, Union Européenne,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2025-308
PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2025Sommaire
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2025-12-30-00003 - Arrêté n°2025-385 du 30 décembre 2025
déterminant une zone réglementée suite à une déclaration
d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 20251231 (14 pages) Page 3
2Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-12-30-00003
Arrêté n°2025-385 du 30 décembre 2025
déterminant une zone réglementée suite à une
déclaration d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène 20251231
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-12-30-00003 - Arrêté n°2025-385 du 30 décembre 2025 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 20251231 3PRÉFET DES CÔTES- : Direction Départementale D'ARMOR de la Protection des
Liberté” Populations Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2025-385 DU 30 DECEMBRE 2025
DÉTERMINANT UNE ZONE RÉGLEMENTÉE SUITE A UNE DÉCLARATION D'INFECTION
D'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE
Le Préfet des Côtes-d'Armor
VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre
2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et
produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement
(CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif
aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le
domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur
l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les
maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces
et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la
propagation de ces maladies répertoriées ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019
complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui
concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la
lutte contre celles-ci ; |
VU le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022
Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
& Prefet22 W Prefet22 1/13
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-12-30-00003 - Arrêté n°2025-385 du 30 décembre 2025 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 20251231 4VU
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vu
complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui
concerne les règles applicables à l’utilisation de certains médicaments vétérinaires
pour la prévention de certaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à K.
228-10 ;
le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du Préfet des Côtes-d'Armor, M.
François GUILLOTOU de KERÉVER;
l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux
produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
l'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la
propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux
vivants :
l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables
par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements
détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des
maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de
lutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;
l'arrêté du 17 octobre 2025 qualifiant le niveau de risque en matière d’influenza
aviaire hautement pathogène ; .
CONSIDERANT l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2025-527 du 19 août 2025 du Ministère
de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire :
CONSIDÉRANT la détection du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène dans un
élevage de canards du département, confirmée par le rapport d'analyse n°251229-159565-01
en date du 30 décembre 2025 ;
CONSIDERANT que des mesures d'éradication immédiates doivent être prises aussitôt que la
maladie est détectée ;
2/13
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-12-30-00003 - Arrêté n°2025-385 du 30 décembre 2025 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 20251231 5CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein
d'autres élevages de volailles afin de prévenir sa propagation entre établissements ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental en charge de la protection des populations,
ARRETE :
Article 1” : Définition
Une zone réglementée est définie comme suit :
une zone de protection comprenant le territoire des communes listées en annexe 1 ;
une zone de surveillance comprenant le territoire des communes listées en annexe 2
Section 1 : Mesures déployées dans la zone réglementée
Les territoires de la zone réglementée sont soumis aux dispositions suivantes :
Article 2 : Recensement
1° Les responsables d'établissements à finalité commerciale détenant des volailles ou oiseaux
captifs se déclarent auprès de la Direction départementale de la protection des populations
en mentionnant les effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et contrôle des registres
est effectué par le directeur départemental de la protection des populations.
2° Dans les territoires placés en zone de protection, les établissements à finalité non
commerciale de volailles se déclarent auprès des mairies ou sur Internet via la procédure
suivante : http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/, rubrique « Particulier ».
Article 3 : Mesures de biosécurité
1° Les volailles et les oiseaux captifs sont mis à l'abri et leur alimentation et leur abreuvement
sont protégés, selon les modalités définies aux articles 16 et 17 de l'arrêté du 25 septembre
2023 susvisé ; |
2° L'accès aux établissements situées en zone de protection, de surveillance ou en zone
réglementée supplémentaire est limité aux seules personnes indispensables à la tenue de
l'élevage. Ces personnes mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à
limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par l'utilisation de vêtements de
protection à usage unique et, en cas de visite d'un établissement suspect, la prise de
précautions supplémentaires telles que douche, changement de tenue vestimentaire et
nettoyage des bottes. Les établissements tiennent un registre de toutes les personnes qui
pénètrent sur le site de l'exploitation : |
3/13
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-12-30-00003 - Arrêté n°2025-385 du 30 décembre 2025 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 20251231 63° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du
responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en
lien avec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou
entreprises de sous-produits animaux, équarrissages, les distributeurs et fabricants d'aliments,
centre d'emballage d'œufs ou producteurs d'ovoproduits. |
Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à
commencer par les zones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le
plus élevé ;
4° Les cadavres de volailles sont stockés dans des containers étanches et collectés par
l'équarrisseur en respectant les règles de biosécurité.
Article 4 : Mesures de surveillance en élevage
1° Tous les détenteurs de volailles et d'oiseaux captifs font l’objet de visites vétérinaires dans
un délai prescrit par le directeur départemental de la protection des populations pour
contrôler l'état sanitaire des animaux par l'examen clinique, la vérification des informations
du registre d'élevage et le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de
laboratoire ;
2° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d’influenza aviaire ou toute augmentation
de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production, telles que
décrites à l’article 22 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé, sont immédiatement signalées
au directeur départemental de la protection des populations par les responsables des
établissements ;
3° Une surveillance est mise en place au moyen d'autocontrôles pour la recherche de
l'Influenza aviaire par virologie dans les établissements commerciaux selon les modalités
suivantes :
a) Autocontrôles réalisés dans les élevages de palmipèdes, à l'exception du gibier à
plume et à l'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :
Echantillonnage Prélèvement Fréquence
Tous les cadavres | Ecouvillon cloacal Une fois par semaine
ramassés dans la limite
de 5 cadavres
ET À DEFAUT Chiffonnette poussières sèche | Une fois par semaine
Environnement dans chaque bâtiment
d'animaux vivants
413
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-12-30-00003 - Arrêté n°2025-385 du 30 décembre 2025 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 20251231 7b) Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibier à plume de la famille des anatidés,
à l'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :
Echantillonnage Prélèvement Fréquence
Tous les cadavres | Ecouvillon cloacal Une fois par semaine
ramassés dans la limite
de 5 cadavres
OU Ecouvillon cloacal et trachéal Tous les 15 jours
30 animaux vivants |
c) _Autocontrôles réalisés dans les élevages de «reproducteurs» et «futurs
reproducteurs » de toutes espèces
Echantillonnage Prélèvement Fréquence
Tous les cadavres Ecouvillon cloacal Une fois par semaine
ramassés dans la limite
de 5 cadavres
ET 5 chiffonnettes poussières Une fois par semaine
Environnement sèche sur chaque bâtiment, sur
le matériel d'élevage au contact
des animaux, mangeoires,
abreuvoirs, lignes de pipettes,
parties supérieures des système
de distribution
ET Ecouvillon cloacal Tous les 15 jours
20 animaux vivants
Prise de sang
Une fois par mois
Section 2 : Mesures complémentaires pour les établissements situés dans la zone de protection
et la zone de surveillance
Sans préjudice des dispositions de la section 1, les territoires placés en zone de protection et
de surveillance sont soumis, aux mesures suivantes :
Article 5 : Mesures liées à la vaccination contre lIAHP
Pour les volailles vaccinées conformément à l'article 47 de l'arrêté du 25 septembre 2023
susvisé, les mesures suivantes s'appliquent :
1° Les établissements détenant des volailles vaccinées sont soumis à une surveillance post-
vaccination active renforcée. Cette surveillance comporte la réalisation de prélèvement pour
analyse virologique (rt-PCR) effectués sur 60 volailles vaccinées par écouvillon trachéal ou
oropharyngé toutes les deux semaines.
2° Lors de la réalisation de la vaccination des lots n'ayant pas terminé le schéma vaccinal, un
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-12-30-00003 - Arrêté n°2025-385 du 30 décembre 2025 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 20251231 8examen clinique par le vétérinaire sanitaire mandaté est réalisé avant l'acte vaccinal. Lorsque
des signes évocateurs de la maladie sont observés, la vaccination est suspendue.
Pour les volailles récemment mises en place, n'ayant pas encore débuté leur vaccination, la
vaccination est interdite.
Article 6 : Mesures concernant les mouvements de volailles et d'oiseaux captifs
1° Les rassemblements de volailles ou d'autres oiseaux captifs tels que les foires, marchés et
les expositions sont interdits en zone de protection et zone de surveillance ;
2° Les mises en place et les mouvements de sortie d'établissement de volailles, poussins d'un
jour et œufs à couver sont interdits en zone de protection et zone de surveillance.
Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur
départemental de la protection des populations.
3° Les mouvements de volailles vaccinés et de leurs produits sont interdits en zone de protection et de surveillance. Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être
accordées par le directeur de la protection des populations selon les conditions prévues aux
articles 28, 29, 30, 33, 34, 37 et au point 1 de l’article 31 du règlement délégué (UE) 2020/687
SUSVISÉ.
Article 7 : Mesures concernant l'abattage en établissement non agréés (EANA)
1° l'abattage de volailles ou d'autres oiseaux captifs en EANA est interdit en zone de
protection et en zone de surveillance ;
2° Des dérogations individuelles peuvent être accordées pour les EANA situés en zone de
surveillance par le directeur départemental de la protection des populations, à la suite d'une
analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie
est négligeable et sous réserve du respect des mesures de biosécurité en élevage ainsi que de
la réalisation d'un examen clinique préalable par un vétérinaire sanitaire dont les conclusions
sont favorables ;
Des dérogations individuelles peuvent être accordées pour les EANA situés en zone de protection par
le directeur départemental de la protection des populations, à la suite d'une analyse de risque dont
l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve du
respect des mesures de biosécurité en élevage ainsi que des mesures suivantes :
- Réalisation d’un examen clinique préalable par un vétérinaire sanitaire ;
- Des prélèvements pour analyse de laboratoire sont réalisés 48h avant le premier abattage ;
Les conclusions de l'examen clinique et des prélèvements sont favorables
3° Les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes issues
d'animaux abattus en EANA et provenant de zone protection et de zone de surveillance sont
interdits. Des dérogations concernant les mouvements et le transport des viandes et produits
contenant des viandes issues d'animaux abattus en EANA peuvent être accordées sur le
territoire national.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-12-30-00003 - Arrêté n°2025-385 du 30 décembre 2025 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 20251231 9Article 8 : Mesures concernant les mouvements de denrées
Les mouvements et le transport de denrées alimentaires provenant de zone de protection ou
de zone de surveillance et issues de volailles ou d'oiseaux captifs sont interdits. Des
dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur
départemental de la protection des populations, à la suite d’une analyse de risque dont
l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous
réserve du respect des mesures suivantes :
-__ Tous les mouvements autorisés sont effectués sans déchargement, ni arrêt jusqu'au
déchargement dans l'établissement de destination, en privilégiant les grands axes
routiers ou ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant
des volailles ou des oiseaux captifs ;
- Les volailles et oiseaux captifs provenant de zone de protection et de zone de
surveillance sont abattus séparément des volailles et oiseaux captifs ne provenant pas
de ces zones réglementées ou à des moments différents, de préférence en fin de
journée de travail le jour de l’arrivée ; |
- La viande fraîche obtenue à partir de volailles ou d'oiseaux captifs provenant de zone de protection est découpée, transportée, stockée et transformée séparément de la viande fraîche obtenue à partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas de la zone de protection ;
- Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues à partir de volailles ou
d'oiseaux captifsissus de zone de protection font l'objet d'un marquage spécifique et
d'un traitement d'atténuation si nécessaire conformément auxdispositions de l'article
33 du règlement (UE) n°2020/687 susvisé :
- Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues à partir de volailles vaccinées issus de zone de protection ou de zone de surveillance font l’objet d'un marquage spécifique et d'un traitement d'atténuation si nécessaire conformément aux dispositions de l’article 33 du règlement (UE) n°2020/687 susvisé
- Les viandes et les produits contenant des viandes issues de volailles ou d'oiseaux
_ captifs provenant de zone réglementée et destinés aux échanges
intracommunautaires, sont accompagnés d’un certificat zoosanitaire conformément
aux disposition de l'article 167 du règlement (UE) n° 2016/429.
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :
- Le mouvement des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus d'établissements
situés hors des zones de protection et de surveillance et produits en contenant, à
condition que les volailles et les oiseaux captifs aient été abattus séparément des
volailles et des oiseaux captifs en provenance de zone de protection et de surveillance
et que les viandes aient été découpées, stockées, transformées et transportées
séparément de celles de volailles ou d'oiseaux captifs en provenance d'établissements
situés à l’intérieur de la zone de protection :
- Le transport de viandes de volailles ou d'oiseaux captifs ayant subi le traitement
approprié conformément à l'annexe VII du règlement délégué (UE) n°2020/687 de la
Commission du 17 décembre 2019 susvisé :
7113
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-12-30-00003 - Arrêté n°2025-385 du 30 décembre 2025 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 20251231 102° Les sorties d'œufs de consommation depuis des établissements situés en zone de
protection et en zone de surveillance sont interdites. Des dérogations individuelles à
ces interdictions peuvent être accordées par le directeur départemental de la
protection des populations, à la suite d'une analyse de risque dont l'évaluation doit
indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve des
conditions suivantes : |
- Tous les mouvements autorisés sont effectués en privilégiant les grands axes
routiers ou ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements
détenant des volailles ou des oiseaux captifs et sans déchargement, ni arrêt (en-
dehors de ceux prévus par le plan de collecte) jusqu'au déchargement dans
l'établissement de destination : h
- Les mouvements sont autorisés si les œufs sont stockés, transportés et
transformés séparément des œufs obtenus à partir de volailles ou d'oiseaux
captifs ne provenant pas de la zone de protection ou de la zone de
surveillance ;
- Les établissements du secteur alimentaire appliquent les mesures appropriées
définies par les autorités françaises en vue de prévenir la propagation de la
maladie. |
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :
- Le transport des œufs issus d'établissements situés hors de la zone de
protection et de la zone de surveillance, à condition que les œufs aient été
stockés et transportés séparément de ceux de volailles ou d'oiseaux captifs en
provenance d'établissements situées à l'intérieur la zone de protection ou de
surveillance.
Article 9 : Mesures concernant les sous-produits animaux
1° L'épandage de lisier est interdit.
Les mouvements de lisier sont interdits sauf si le produit est destiné ou a subi une
transformation en usine agréée située dans la zone.
L'expédition de ces sous-produits animaux à destination d'une usine agrée pour leur
traitement, ou leur entreposage temporaire en vue d’un traitement ultérieur visant à
détruire tout virus de l'influenza aviaire éventuellement présent conformément au
règlement (CE) n°1069/2009 susvisé, peut être autorisée par le directeur
départemental de la protection des populations. |
2° Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone de protection
et de la zone de surveillance et abattues en abattoir implanté à l'intérieur de la zone
sont exclusivement destinés à un établissement agréé au titre du règlement (CE)
n°1069/2009 susvisé et qui produit des produits transformés. L'envoi en centre de
collecte ou en établissement fabriquant des aliments crus pour animaux familiers est
interdit ;
3° L'usage à l'état cru de volailles ou parties de volailles ou de denrées animales issues
de volailles provenant de la zone de protection et de la zone de surveillance, pour
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-12-30-00003 - Arrêté n°2025-385 du 30 décembre 2025 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 20251231 11l'alimentation des animaux familiers et assimilés (y compris en zoo, parc zoologique,
fauconnerie...) et des oiseaux carnivores et/ou nécrophages non détenus, est interdit ;
4° La collecte des plumes est interdite, sauf dérogation individuelle accordées par le
directeur départemental de la protection des populations en cas de saturation des
capacités de stockage, à destination d'une usine autorisée à les transformer.
Article 10 : Mesures concernant les activités cynégétiques
1° Conformément à l'annexe VI du règlement (UE) 2020/687 susvisé :
a) Le mouvement et le lâcher de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et
anatidés sont interdits ;
b) Le transport des appelants pour la chasse au gibier d'eau est interdit, quelle que
soit la catégorie du détenteur ;
c) L'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau est interdite, quelle que
soit la catégorie du détenteur ;
2° Sont interdites la chasse au gibier d'eau ainsi que la chasse au gibier à plumes en
zone de chasse maritime, dans les marais non asséchés, sur les fleuves, rivières, canaux,
réservoirs, lacs, étangs et nappes d’eau ;
3° La cession à titre gratuit ou onéreux des corps du gibier à plumes tué par action de
chasse et des viandes et produits qui en sont issus est interdite dans la zone de
protection ou de surveillance.
Section 4 : Dispositions finales
Article 13 : Levée des mesures
La zone de protection est levée au plus tôt 21 jours après l'abattage des animaux et la
fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la
zone de protection et après la réalisation des visites dans tous les établissements
détenant des volailles ou oiseaux captifs permettant de conclure à une absence de
suspicion ou de cas d’'influenza aviaire dans la zone.
Après la levée de la zone de protection, les communes et les établissements
concernés restent soumis aux mesures de la zone de surveillance jusqu'à la levée de
cette dernière.
La zone de surveillance est levée au plus tôt 30 jours après l'abattage des animaux et la
fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la
zone de protection et après la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les
établissements de la zone de surveillance permettant de conclure à une absence de
suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.
Article 14 : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies
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Article 16 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif
territorialement compétent sous un délai de deux mois à compter de sa publication,
conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice
administrative.
Article 17 : Délai de mise en œuvre
Les dispositions concernant les dépistages de l’influenza aviaire par autocontrôles et
figurant aux articles 4 et 5 s'appliquent dès que possible et au plus tard 8 jours après la
publication du présent arrêté.
Le secrétaire général de la préfecture des Côtes D'Armor, le directeur départemental
de la protection des populations, les maires des communes concernées, le colonel
commandant du groupement de gendarmerie, les vétérinaires sanitaires, sont
responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les mairies
concernées.
Les professionnels concernés sont informés par messagerie électronique par le
directeur départemental de la protection des populations ou les professionnels
concernés informent leurs fournisseurs et/ou clients sans délai de la prise de cet
arrêté.
Fait à Ploufragan le 30 décembre 2025
LE PREFET
— Ce __
François de KERÉVER
net
10/13
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22600
22600
Annexe 1 : Liste des communes situées en zone de protection
COMMUNES
LOUDEAC
TREVE
TERRITOIRE CONCERNE
Au nord de la D164
A l'est des lieux-dits La Ville Hervé, Le Bout de Lande
AU nord des lieux-dits de la Ville Morvan, de la Route
de la Ville Audrain, Cadélac et de la D69
A l'ouest D41
Au nord de la rue Du Tiernez
A l'ouest de la Croix Du Tiernez
A l'ouest de la D700
Au sud des lieux-dits Foeil Mareuc, de la Chapelle
Saint-Pierre, Le Placis, La Sorgne, Saint-Just, La Croix
Rieux, Le Pont de Bien, La Touche, Kerbiguet, Le
Paradis |
A l'est des lieux-dits L'Enfer, Pourcéhan, La Ville aux
Veneurs et Dugouêt
11/13
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-12-30-00003 - Arrêté n°2025-385 du 30 décembre 2025 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 20251231 14CODE POSTAL
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Annexe 2 : Liste des communes situées en zone de surveillance
COMMUNES
GAUSSON
GRACE-UZEL
GUERLEDAN
HEMONSTOIR
LA MOTTE
LA PRENESSAY
LE QUILLIO
TERRITOIRE CONCERNE
Au sud des lieux-dits La Bechais, Le Chauchix, Le Vau
Gargnier, Le Piry.
A l'ouest du lieu-dit Le Breil d'en Haut.
Commune entière
A l'est du lieu-dit Castéru
Au sud de la D81
A l'ouest des lieux-dits Coët Salio, Kergravin
Au sud de la N164
A l'est des lieux-dits Lézouen, Lotavy
Commune entière
Commune entière
Commune entière |
A l'est des lieux-dits Le Moulin Rouge, Le Four
Au sud de la D35
_ A l'est du lieu-dit Kergouillard
LOUDEAC
PLOUGUENAST-
LANGAST
SAINT-BARNABE
SAINT-CARADEC
SAINT-HERVE
SAINT-MAUDAN
SAINT-THELO
Au sud de la D164
A l'ouest des lieux-dits La Ville Hervé, Le Bout de
Lande
Au sud des lieux-dits de la Ville Morvan, de la Route
de la Ville Audrain, Cadélac et de la D69
A l'est D41 |
Au sud de la rue Du Tiernez
A l'est de la Croix Du Tiernez
Au sud des lieux-dits La Ville Bertho, La Ville Neuve
A l'ouest des lieux-dits La Brousse ès Chats, Les
Maillots
Au sud des Lieux-dits Les Coudrais, La Ville Meen
A l'ouest des lieux-dits La Croix Glémot, Les Ardillets,
La Deute
Au sud des lieux-dits Le Pont, La Ville Erdue
A l'ouest Du lieu-dit La Haute Ville
Au sud du lieu-dit Garenton
A l'ouest du lieu-dit Le Bos Rault et de la délimitation
communale entre Plouguenast et Langast
Commune entière
Commune entière
Au sud de la D700 et des lieux-dits La Gare d'Uzel, Le
Marais Gentelet d'en Bas
Commune entière
Commune entière
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-12-30-00003 - Arrêté n°2025-385 du 30 décembre 2025 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 20251231 1522600 TREVE A l'est de la D700 |
Au nord des lieux-dits Foeil Mareuc, de la Chapelle
Saint-Pierre, Le Placis, La sorgne, Saint-Just, La Croix
Rieux, Le Pont de Bien, La Touche, Kerbiguet, Le
Paradis
A l'ouest des lieux-dits L'Enfer, Pourcéhan, La Ville aux
Veneurs et Dugouêt :
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-12-30-00003 - Arrêté n°2025-385 du 30 décembre 2025 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 20251231 16Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-12-30-00003 - Arrêté n°2025-385 du 30 décembre 2025 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 20251231 17