Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 224 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 224 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 30 décembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 224 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Animaux, Transports, Union Européenne, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2021-224

PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2021Sommaire

DDFIP 22 /

22-2021-12-30-00001 - Arrêté portant composition de la commission

départementale des valeurs locatives des Côtes d’Armor (3 pages) Page 3

DDPP 22 / Direction

22-2021-12-24-00001 - Arrêté N° 2021-279 déterminant une zone de

contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement

pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette

zone. (5 pages) Page 7

Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET

22-2021-12-30-00002 - Arrêté portant obligation du port du masque dans le

département des Côtes d'Armor afin de faire face à l'épidémie de Covid-19

20211230 (6 pages) Page 13

2DDFIP 22

22-2021-12-30-00001

Arrêté portant composition de la commission

départementale des valeurs locatives des Côtes

d’Armor

DDFIP 22 - 22-2021-12-30-00001 - Arrêté portant composition de la commission départementale des valeurs locatives des Côtes d’Armor 3DRE COTES Direction Départementale

D'ARMOR des Finances Publiques

Liberté

Égalité

Fraternité

-ARRETE

Portant composition de la Commission Départementale des Valeurs Locatives des Côtes d’Armor (annule et remplace l’arrêté n°22-2021-12-23-00001 publié le 24/12/2021 au Recueil des Actes Administratifs n°22-2021-216)

Le Préfet des Côtes d’Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des impôts, notamment son article 1650 B ;

VU l'annexe II au code général des impôts, notamment ses articles 371 ter I à 371 terK ;

VU la délibération n° 1.2 du 8/11/2021 du Conseil Départemental des Côtes d’Armor portant désignation des représentants du Conseil Départemental auprès de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) du département des Côtes d’ Armor et de leurs suppléants ;

VU Je courrier en date du 28/10/2021 par lequel l’Association des Maires et Présidents d’Établissements Publics de Coopération Intercommunale des Côtes d’Armor a désigné quatre représentants des maires et quatre représentants des établissements publics de coopération intercommunale.

VU l'arrêté n° 22-2021-12-28-00001 du 28/12/2021 portant désignation des représentants des contribuables au sein de la commission départementale des valeurs locatives du département des Côtes d’Armor ainsi que de leurs suppléants, après consultation de la Chambre de Commerce et d’Industrie des Côtes d'Armor en date du 23/09/2021 et du 10/12/2021, de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de Côtes d’Armor en date du 08/12/2021, des organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives en date du 29/10/2021et du 03/11/2021 et des organisations représentatives des professions libérales du département des Côtes d’Armor en date du 25/10/2021 ;

Considérant que la liste des membres de la commission départementale des valeurs locatives du département des Côtes d’Armor, autres que les parlementaires et les représentants de l’administration fiscale, doit être arrêtée par le représentant de l’Etat ;

Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants du Conseil départemental au sein de la commission départementale des valeurs locatives s’élève à 2 ;

*_ Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www,cotes-darmor.gouv.fr

Q Pretet22 » Prefet22

1/3

DDFIP 22 - 22-2021-12-30-00001 - Arrêté portant composition de la commission départementale des valeurs locatives des Côtes d’Armor 4Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires est de 4 ;

Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est de 4 ;

Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables

s'élève à 9 ;

Considérant qu’il y a lieu de fixer la liste des membres de la commission départementale des valeurs locatives du département des Côtes d’Armor dans les conditions prévues aux articles 371 ter I à 371 ter K de l’annexe II au code général des impôts susvisé ;

ARRETE

ARTICLE 1 : La commission départementale des valeurs locatives du département des Côtes d’Armor est composée comme suit :

AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL :

Titulaires Suppléants

Vincent ALLENO Robert RAULT

Jean-Marc DEJOUE Erven LEON

AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES MAIRES :

Titulaires Suppléants

Samuel LE GAOUYAT Hervé GUTHARD

Jean-Baptiste LE VERRE Jean-Yves JUHEL

Paul LE BIHAN Jean-Pierre LE BIHAN

Philippe HERCOUET Jean-Yves PHILIPPE

AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE A FISCALITÉ PROPRE :

Titulaires Suppléants

Ronan KERDRAON Vincent CLECH

Thierry ORVEILLON Alain SEHAN

Jean-Noël LAGUEUX François BOURIOT

Sandra LE NOUVEL Thierry ANDRIEUX

213

DDFIP 22 - 22-2021-12-30-00001 - Arrêté portant composition de la commission départementale des valeurs locatives des Côtes d’Armor 5AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES CONTRIBUABLES :

Titulaires Suppléants

Pascal PRODHOMME Thierry TROESCH

Sophie AUDRAIN Ronan BUORS

Stéphane LAMBERT Yann COUZIGOU

Ludovic LORRE Pierrick OFFRET

Yvan-Pierre MELL Aude LE MAT

Benoit FLOCON Michel BRANDELET

Régis BALAY Christian BLAIS

Brigitte LE CORNET Bruno CHEVALLIER

Bernard LE DENMAT Lénaïg LE BOURDONNEC

ARTICLE 2 : La Secrétaire générale de la Préfecture et le Directeur départemental des finances publiques des Côtes d’Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.

Les membres de la commission départementale des valeurs locatives du département des Côtes d’Armor sont réunis à l’initiative du Directeur départemental des finances publiques.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor.

Fait à Saint-Brieuc, le 3 0 DEC 2021

LE PRÉ

OSIMANN

3/3

DDFIP 22 - 22-2021-12-30-00001 - Arrêté portant composition de la commission départementale des valeurs locatives des Côtes d’Armor 6DDPP 22

22-2021-12-24-00001

Arrêté N° 2021-279 déterminant une zone de

contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza

aviaire hautement pathogène dans la faune

sauvage et les mesures applicables dans cette

zone.

DDPP 22 - 22-2021-12-24-00001 - Arrêté N° 2021-279 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone. 7PREFET Direction Départementale

DES COTES- de la Protection des

D'ARMOR Populations

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

| _ ARRÊTÉ n°2021-279

DÉTERMINANT UNE ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE AUTOUR d’UN CAS D'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE DANS LA FAUNE SAUVAGE ET LES MESURES APPLICABLES DANS CETTE ZONE

VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;

VU le Règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;

VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU le code rural et de la pêche maritime ;

VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret N° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'influenza aviaire ;

VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de linfluenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;

VU l'arrêté du 9 septembre 2021 qualifiant le niveau de risque influenza aviaire hautement pathogène ;

VU l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Jacques PARODI, directeur départemental de la protection des populations des Côtes d'Armor ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

@ Prefet22 Ÿ Pretet22 1/5

DDPP 22 - 22-2021-12-24-00001 - Arrêté N° 2021-279 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone. 8CONSIDERANT la découverte d'un cadavre d'une mouette rieuse sur le territoire de la commune de Louannec

(22700).

CONSIDERANT le rapport d'essai 211223-110683-01 rendu par le laboratoire LABOCEA 22- le 24/12/2021 indiquant la détection de l'influenza aviaire (gène H5 et gène M) sur ce même cadavre ;

Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations,

ARRETE :

Article 1er : définition

Une zone de contrôle temporaire est définie conformément à l'analyse de risque menée par la direction départementale de 5 kilomètres la protection des populations comprenant le territoire des communes listées en annexe du présent arrêté.

Les territoires placés en zone de contrôle temporaire sont soumis aux dispositions ci-après.

Section 1 :

Mesures dans les lieux de détention des volailles de la zone de contrôle temporaire

Article 2 : Recensement et visite des lieux de détention des volailles

Il est procédé au recensement de tous les lieux de détention de volailles, exploitations commerciales ou non commerciales, et d'autres oiseaux captifs en lien avec les mairies.

Les vétérinaires désignés par le responsable des volailles ou les agents de la direction départementale de la protection des populations conduisent, sans délai, une visite dans les exploitations commerciales de la zone de contrôle. Cette visite a pour but de contrôler l'état de santé des oiseaux et le respect des mesures de biosécurité prévues par les arrêtés du 8 février 2016 et du 16 mars 2016 susvisés.

Article 3 : mesures de prévention dans les lieux de détention

Les volailles et autres oiseaux captifs doivent être maintenus en claustration que ce soit dans leurs locaux d'hébergement habituels où dans d’autres lieux de l'exploitation permettant leur isolement, afin d'interdire les contacts potentiels avec les oiseaux sauvages.

Tous les détenteurs d'oiseaux doivent respecter les mesures de biosécurité conformément à l'arrêté ministériel du 8 février 2016 susvisé et au niveau de risque défini en application de l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 susvisé.

Toute apparition de signes cliniques évocateurs d’influenza aviaire (augmentation de la mortalité, baisse importante dans les données de production) est immédiatement signalée à la direction départementale de la protection des populations par le détenteur ou le vétérinaire.

Des moyens appropriés de désinfection doivent être utilisés aux entrées et sorties des bâtiments hébergeant des oiseaux. Des dérogations peuvent être accordées aux exploitations non commerciales hébergeant des oiseaux autres que des volailles.

Article 4 : Mesures concernant les mouvements d’animaux, de produits et de personnes

Interdiction de mouvements d'entrée et de sortie des exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs.

Une dérogation peut être délivrée par la direction départementale de la protection des populations qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie. Cette dérogation prendra notamment en considération les espèces concernées, le stade de production, la possibilité de claustration des oiseaux, la formation à la biosécurité prévue par l’arrêté ministériel du 8 février 2016 susvisé, la mise en œuvre du plan de biosécurité prévue au même arrêté, l'enquête vétérinaire confirmant l'absence de symptômes cliniques sur les volailles de l'élevage concerné, et l’évolution des cas d’influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage.

En ce qui concerne les volailles destinées à l'abattoir, la demande de dérogation peut être portée par l'opérateur

215

DDPP 22 - 22-2021-12-24-00001 - Arrêté N° 2021-279 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone. 9d'abattage sous la forme d’un planning précis et anticipé des abattages prévus pour les volailles provenant de la ZCT :

* dans les 24h précédant le départ des galliformes, pour toute sortie d'animaux demandée à titre dérogatoire par un éleveur, la conclusion satisfaisante de l'enquête, si elle est validée par la direction départementale de la protection des populations déclenche la dérogation ;

- dans les 24h précédant le départ des palmipèdes vers l’abattoir, pour toute sortie d’animaux demandée à titre dérogatoire par un éleveur, et si ces animaux ont été maintenus intégralement claustrés depuis au moins 8 jours avant leur départ ; la conclusion satisfaisante de l'enquête, si elle est validée par la direction départementale de la protection des populations déclenche la dérogation. Dans le cas contraire, la dérogation n’est pas accordée ; . dans les 72h précédant toute sortie de l'élevage pour les palmipèdes, avec réalisation systématique d'écouvillons trachéaux et cloacaux pour recherche du virus de linfluenza aviaire sur au moins 20 volatiles (résultats des analyses dans les 48 h précédant le départ).

Les mouvements de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et d'équipement à destination ou en provenance des exploitations d'oiseaux sont à éviter autant que possible. Les mouvements nécessaires font l’objet de précautions particulières en termes de pédiluves, de changement de tenue, de stationnement des véhicules en dehors des zones d'élevage et de nettoyage et désinfection afin d'éviter les risques de propagation de l'infection.

Tout transport vers l’abattoir proche de la production considérée depuis un élevage de la ZCT est nécessairement effectué en mode direct, sans collecte dans plusieurs élevages successifs. Si l’abattoir n’est pas proche de la production, le camion de transport doit être bâché ou une rangée de caisses vides doit entourer le lot de volailles en provenance de la ZCT. Si un abattoir est situé en ZCT, il peut continuer à recevoir les animaux provenant des zones non réglementées, sous réserve du respect des mesures de biosécurité à l'entrée comme au retour de la ZCT.

Aucune dérogation n'est accordée pour la vente de volailles vivantes directement aux particuliers.

Les sorties des œufs à couver à destination d’un couvoir peuvent être autorisées sur le territoire national uniquement sous réserve des conditions suivantes :

* désinfection des œufs et de leur emballage ;

* traçabilité des œufs et enregistrement régulier des données d'élevage (viabilité, éclosabilité des œufs). Les œufs de consommation peuvent quitter les exploitations pour autant qu'ils soient emballés dans un emballage jetable ou composé de matériaux nettoyables et désinfectables et que toutes les mesures de biosécurité requises soient appliquées. Ils ne peuvent quitter les lieux de détention des oiseaux sans déclaration préalable adressée à la direction départementale de la protection des populations. La déclaration mentionnera l'identification du lieu de départ, celle du lieu de destination, la date et la quantité. Une copie de cette déclaration doit être conservée dans le registre d'élevage lorsqu'il est prévu ou au domicile du responsable des animaux. La traçabilité des œufs doit être assurée.

Les viandes issues des volailles détenues en ZCT peuvent être cédées sans conditions particulières au consommateur.

Aucun cadavre provenant de volailles ou d’autres oiseaux captifs ne doit sortir des exploitations dans la zone. Les cadavres sont stockés dans des containers étanches et si besoin conservés au froid dans l'attente de leur collecte par l'équarrisseur.

Aucun aliment pour volailles ni aucun objet susceptible de propager le virus de l'influenza aviaire ne doit sortir des exploitations sauf autorisation délivrée par la direction départementale de la protection des populations, qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie.

Les autres sous-produits animaux tels que les coquilles et les plumes sont toujours interdits à l'épandage. Ces sous-produits animaux issus de volailles de la zone réglementées et abattues en abattoir implanté à l'intérieur de la zone sont exclusivement destinés à un établissement de traitement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009.

Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de toutes les exploitations. Des dérogations peuvent être accordées aux exploitations non-commerciales hébergeant des oiseaux autres que des volailles.

Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.

3/5

DDPP 22 - 22-2021-12-24-00001 - Arrêté N° 2021-279 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone. 10Le transport et l'épandage de lisier de volailles au sens du règlement (CE) 1069/2009 ou déjections et litières usagées d’autres oiseaux captifs est interdit. Par dérogation, le transport et les épandages de lisier, déjections et litières usagées peuvent être autorisés par la direction départementale de la protection des populations, sous réserve d'être réalisé pour le transport avec des contenants clos et étanches et pour l'épandage avec des dispositifs ne produisant pas d'aérosols, et d'être accompagné d'un enfouissement immédiat. Le lisier peut être destiné à un site de compostage ou de méthanisation agréé, effectuant une transformation de ces matières (70°C / 1h).

Article 5 : Gestion des activités cynégétiques

Le transport et l'introduction dans le milieu naturel de gibier à plumes, y compris les galliformes sont interdits dans la ZCT. En cas de demande de dérogation, les conditions de dérogation seront étudiées selon une analyse des risques par la direction départementale de la protection des populations et précisées en accord avec la DGAL dans les arrêtés de zone.

Le transport et l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d’eau sont interdits dans la ZCT. En cas de demande de dérogation, les dispositions mentionnées dans l'article 4 (point Il, alinéa 2) de l'arrêté du 17 septembre 2021 seront appliquées.

Section 2 :

Mesures appliquées dans la faune sauvage

Article 6 : surveillance dans la faune sauvage

Une surveillance renforcée de l’avifaune sauvage est effectuée par le réseau SAGIR, sur toute la zone concernée.

Section 3 :

Dispositions générales

Article 7 : levée de la zone de contrôle temporaire

La zone de contrôle temporaire est levée au plus tôt 21 jours après la découverte de l'oiseau sauvage contaminé ayant induit les mesures.

Cette levée ne peut être prononcée que lorsque les conclusions des visites vétérinaires ou de la direction départementale de la protection des populations de dans tous les lieux de détention d'oiseaux sont favorables, sous réserve de l'absence d’autres cas dans la faune sauvage et d'absence de foyer d'influenza aviaire dans les élevages.

L'arrêté préfectoral reste donc en vigueur à minima pendant 21 jours après la date de découverte du cas.

Article 8 : dispositions pénales

Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par les articles R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.

Article 9 :

Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de Strasbourg sous un délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également dans le même délai, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, être contesté devant le tribunal administratif territorialement compétent ;

Article 10 :

La Secrétaire générale de la préfecture des Côtes d'Armor, le sous-préfet de Lannion, le Directeur

45

DDPP 22 - 22-2021-12-24-00001 - Arrêté N° 2021-279 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone. 11Départemental de la Protection des Populations, les maires des communes concernées, l'Office français de la Biodiversité, les vétérinaires sanitaires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les mairies concernées.

Fait à Ploufragan le 24/12/2021,

Le Préfet

pour le Préfet et par délégation

le directeur départemental des populations

Signature numérique

de Jacques PARODI

Date : 2021.12.24

15:23:10 +01'00'

Jacques PARODI

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DDPP 22 - 22-2021-12-24-00001 - Arrêté N° 2021-279 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone. 12Préfecture des Côtes d'Armor

22-2021-12-30-00002

Arrêté portant obligation du port du masque

dans le département des Côtes d'Armor afin de

faire face à l'épidémie de Covid-19 20211230

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-12-30-00002 - Arrêté portant obligation du port du masque dans le département des Côtes d'Armor afin de faire face à l'épidémie de Covid-19 20211230 13H

PRÉFET | DES CÔTES- Cabinet D'ARMOR

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté portant obligation du port du masque dans le département des Côtes d'Armor afin de faire face à l'épidémie de Covid-19

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22151;

VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 121-1 et suivants;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 31311, L.3136-1 et L.3341-1 et

suivants;

VU la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2021-699 modifié du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

VU le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN préfet des Côtes d'Armor ;

VU la concertation réalisée du 28 au 30 décembre 2021 avec les parlementaires, les présidents des intercommunalités, les maires concernés et le président de l'AMF 22 ;

VU l'avis du directeur général de l'Agence régionale de santé de Bretagne en date du 30 décembre 2021;

CONSIDÉRANT que, avec l'arrivée de la période automnale puis de l'hiver, le territoire métropolitain a été, comme le reste de l'Europe, confronté à une forte reprise épidémique. l'incidence a constamment augmenté depuis octobre et atteint désormais 959 cas pour 100 000 habitants, soit un niveau jamais mesuré depuis le début de l'épidémie. Les hospitalisations sont également en augmentation et le nombre de lits de soins intensifs occupés par des patients atteints de la covid-19 est désormais supérieur à 3 300.

Place du général de Gaulle

BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

| F] Prefet22 WW Prefet22 1/6

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-12-30-00002 - Arrêté portant obligation du port du masque dans le département des Côtes d'Armor afin de faire face à l'épidémie de Covid-19 20211230 14CONSIDÉRANT que si la vaccination et le passe sanitaire ont jusqu'à présent permis de limiter très significativement les conséquences de l'épidémie sur le système de soins, celui-ci reste en forte tension, alors que de nombreuses interventions précédemment reportées doivent être reprogrammées et que d'autres virus circulent activement à la faveur de la période hivernale ; que le contexte épidémique est enfin marqué par l'apparition récente du variant Omicron, d'ores et déjà présent sur le territoire national et dans le reste de l’Europe.

CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité de police administrative, dans l'intérêt de la santé publique, de prendre des mesures appropriées afin de prévenir et de limiter les conséquences des mesures possibles sur la santé de la population ;

CONSIDÉRANT que, selon les données disponibles auprès de Santé publique France, le taux d'incidence dans le département des Côtes d'Armor est désormais très haut. Au 27 décembre 2021, le taux d'incidence est de 394,8 pour 100 000 habitants et le taux de positivité de 75 % ;

CONSIDÉRANT que certaines situations demeurent propices à la circulation du virus en extérieur comme les lieux de concentration de la population ou les zones de contact prolongé, lorsqu'elles ne sont pas soumises à la mise en œuvre du passe sanitaire ;

CONSIDÉRANT que la situation épidémiologique du département justifie l'adoption de mesures locales visant à lutter contre la propagation du virus ;

CONSIDÉRANT que l'article 1° du décret modifié n° 2021-699 du 1° juin 2021 précité indique que «ll. - Les rassemblements, réunions, activités, accueils et déplacements ainsi que l'usage des moyens de transports qui ne sont pas interdits en vertu du présent décret sont organisés en veillant au strict respect de ces mesures. Dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent.»

CONSIDÉRANT que l'article 29 de ce même décret prévoit également que «Le préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du présent titre. Lorsque les circonstances locales l'exigent, le préfet de département peut en outre fermer provisoirement une ou plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunions, ou y réglementer l'accueil du public. » p

CONSIDÉRANT qu'au sein du département, la circulation et le croisement des publics sont importants dans les zones à forte concentration de population, notamment les centres-villes des communes les plus importantes du département; que ces rassemblements de personnes peuvent amplifier les risques sanitaires ;

CONSIDÉRANT que la situation épidémiologique du département justifie la mise en place de mesures visant à limiter les contacts à risque et les interactions lors des rassemblements à forte densité ; qu'il convient également d'éviter les comportements et débordements susceptibles de favoriser la propagation du virus dans un contexte de reprise de l'épidémie ;

CONSIDÉRANT que la prudence justifie également de maintenir le port du masque dans les zones où la circulation et le croisement des publics sont importants avec une forte concentration de population comme les marchés, les brocantes, ventes au déballage, les files d'attente les abords des accueils collectifs de mineurs et des établissements scolaires ou encore des points de départ des transports en commun, routiers, ferroviaires ou maritime ;

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-12-30-00002 - Arrêté portant obligation du port du masque dans le département des Côtes d'Armor afin de faire face à l'épidémie de Covid-19 20211230 15CONSIDÉRANT qu'il appartient au préfet de département de prévoir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet ;

ARRÊTE

Article 1”: Dans le département des Côtes d'Armor, le port du masque est obligatoire pour toute personne de onze ans ou plus :

sur les marchés alimentaires aux jours et heures d'ouverture au public ; sur les brocantes, ventes au déballage, dès lors que le passe sanitaire ne peut être mis en œuvre ;

dans les files d'attente ;

aux abords extérieurs (dans un rayon de 50 mètres) des écoles, collèges et lycées et de tous les lieux d'accueils collectifs de mineurs aux heures d'entrée et sortie des élèves ; aux abords, dans un rayon de 50 mètres, des gares routières, ferroviaires et embarcadères aux heures d'arrivée et de départ des transports en commun ; aux abords, dans un rayon de 50 mètres, du stade du Roudourou à Guingamp à l'occasion des rencontres sportives et ce, durant la période allant de 3 heures avant le début de la rencontre sportive jusqu'à 2 heures après la fin de la rencontre sportive.

Article 2 : Dans le département des Côtes d'Armor, le port du masque est obligatoire pour toute personne de onze ans ou plus participant à un rassemblement revendicatif, culturel, sportif ou festif (tels que marchés de noël, fêtes foraines, foires, spectacles de rue, feux d'artifice, …) organisé sur la voie publique, ou dans un lieu ouvert au public.

Article 3: Le port du masque est obligatoire dans les cours de récréation des écoles et établissements scolaires. Cette obligation est applicable à tous les personnels ainsi qu'aux élèves de ces établissements. Elle ne concerne pas les élèves de maternelles.

Article 4: Le port du masque est également obligatoire pour toute personne de plus de onze ans circulant à pied dans les zones et espaces publics définis des communes de plus de 10 000 habitants listées ci-dessous de 9h à 20h30:

Dinan :

Rue de Grâce

Rue du Marchix

Place du Marchix

Rue de la Ferronnerie

Rue du Fossé

Place Saint-Sauveur

Ruelle Saint-Sauveur

Esplanade de la Résistance

Rue de la Larderie

Place des Cordeliers

Place des Merciers

Rue de l'Apport

3/6

Rue de la Chaux

Rue de la Cordonnerie

Place et rue du Petit Pain

Rue de l'Horloge

Rue Sainte-Claire

Rue de la Mittrie

Rue de la Poissonnerie

Rue de la Lainerie

Rue de l'Ecole

Rue du Jerzual

Rue du Petit Fort

Passage de la Tour

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-12-30-00002 - Arrêté portant obligation du port du masque dans le département des Côtes d'Armor afin de faire face à l'épidémie de Covid-19 20211230 16Lamballe-Armor

Rue du Val,

Rue Bario,

Place du marché,

Place du Martray,

Rue Villedeneu,

Lannion

Allée des Soupirs

Allée du Palais de Justice,

Allée Georges Clemenceau,

Avenue de Park Nevez (du n°1 au n° 8),

Avenue du Général de Gaulle,

Avenue Ernest Renan,

Boulevard Mendes France (du n°2 au n°

16),

Chemin de Penn Ar C'Hra,

Cour de Fages,

Escaliers de Brélévénez,

Hent Koz Montroulez (du n°2 au n° 8),

Impasse de l'Ancienne Gendarmerie,

Impasse Jeanne d'Arc,

Impasse Yves Hernot,

Mail François Mitterand,

Place des Halles,

Place des Patriotes,

Place des Ursulines,

Place du Forlac'h,

Place du Général Leclerc,

Place du Marchallac'h,

Place du Miroir,

Quai d'Aiguillon,

Quai de Viarmes,

Quai du Maréchal Foch (du n°2 au n° 18),

Quai du Maréchal Joffre,

Rue Compagnie Roger Barbé,

Rue de Brélévénez,

Rue de Buzulzo,

Rue de Crec'h Quillien,

Rue de Crec'h Tanet,

Rue de Kerampont,

Rue de Keriavily,

Rue de Kermaria,

Rue de Kerniflet,

Rue de la Bienfaisance,

Rue de la Haute Rive,

Rue de la Mairie,

Rue de la Poterie,

Rue de la Tour d'Auvergne,

Rue de la Trinité,

Rue Jeanne d'Arc,

Rue Joseph Morand,

Rue Marcel Soisbault,

4/6

Jardin public Louis Gouret,

Esplanade du Quai des Rêves,

Esplanade des terrasses du Haras

Esplanade de la piscine

Esplanade de la gare routière

Rue de Langonaval,

Rue de l'Église,

Rue de l'Hopital,

Rue de Pen ar Stang,

Rue de Ploubezre (du n° 2 au n° 14 et du

n° 1 au n° 33),

Rue de Pors an Prat (du n°1 au n°12),

Rue de Rosampont,

Rue de Saint-Malo,

Rue de Tréguier (du n°28 au n°64 / du n°

25 au n°47),

Rue de Trorozec (du n° 01 au n° 4),

Rue de Viarmes,

Rue des Acacias,

Rue des Augustins,

Rue des Buttes,

Rue des Chapeliers,

Rue des Cordiers (du n°2 au n°6 / du n°1

au n° 21),

Rue des Haras,

Rue des Ursulines,

Rue du 73ème Territorial,

Rue du Dispensaire,

Rue du Faubourg de Buzulzo (du n° 2 au

n° 30 et du n°1 au n° 43),

Rue du Forlac'h,

Rue du Léandy,

Rue du Marchallac'h,

Rue du Petit Forlac'h,

Rue du Stanco,

Rue Duguesclin,

Rue Edgar de Kergariou,

Rue Ernile Le Taillandier,

Rue Felix Le Dantec,

Rue Gabriel Couppé,

Rue Geneviève Prigent,

Rue Geoffroy de Pontblanc,

Rue Georges Pompidou (du n°2 et du n°1

au n°9E),

Rue Henri Rol Tanguy,

Rue Isidore Le Bourdon,

Rue Jean Savidan,

Rue Saint-Yves,

Rue Turquet de Beauregard,

Rue Yann Peron,

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-12-30-00002 - Arrêté portant obligation du port du masque dans le département des Côtes d'Armor afin de faire face à l'épidémie de Covid-19 20211230 17Rue Noël Donval,

Rue Paul Péral,

Rue Saint-Christophe (du n°1 au n°12),

Rue Saint-Elivet (du n° 2 au n°14 et du

n°1 au n°5),

Rue Saint-Jean du Baly,

Rue Saint-Nicolas,

Plérin

Centre-Ville :

Rue du Commerce,

Rue de l'Espérance,

Rue du Midi,

Rue de la Vallée (jusqu'à l'intersection

avec la rue de la Paix),

Rue de la Paix,

Rue de la Croix (jusqu'au n°7 centre

social),

Place de la République,

Place Jean Moulin,

Place du Souvenir

Ploufragan

Place du Centre

Square du Souvenir Français,

Venelle de Buzulzo,

Venelle des Boyaux,

Venelle des Ecoles,

Venelle des Trois Avocats,

Venelle du Bois d'Amour,

Venelle du Forlac'h

- Le Légué :

Place de la Résistance,

Quais du Légué

- Saint-Laurent :

Place Kennedy,

Esplanade de Martin Plage,

Digue des Bleuets,

Pointe du Roselier

- Les Rosaires :

Esplanade des Rosaires

Digue des Rosaires

Rue de la mairie

Saint Brieuc: ensemble des rues et places comprises à l’intérieur (périmètre inclus) de la zone délimitée par :

- allée du champ de mars

- rue St François

- rue St Guillaume

- place Bizouin

- rue St Vincent de Paul

- rue du maréchal Foch

- rue Houvenagle

- place de la Grille

- rue Quinquaine

- rue Pohel

- place du général de Gaulle

- rue P. Corbion

- rue de Rohan

- rue des lycéens martyrs

ArticleS: L'obligation du port du masque prévue aux articles 1, 2, 3 et 4 du présent arrêté ne s'applique pas :

° aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus.

° aux personnes pratiquant une activité physique et sportive.

Article6: Le présent arrêté est applicable à compter du 31 décembre 2021 jusqu'au 31 janvier 2022 inclus.

ArticleZ: L'information relative à cette obligation du port du masque est assurée auprès du public par les maires des communes et organisateurs de manifestations sportives, culturelles, festives ou revendicatives.

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Article 9 : La violation des dispositions prévues aux articles 1, 2 et 3 est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4*"* classe, conformément à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique. Lorsque cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la 5°"* classe.

Si les violations prévues au présent article sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 10: Madame la directrice de Cabinet, Mesdames et Messieurs les sous-préfets d'arrondissements, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale et Mesdames et messieurs les maires des communes des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Saint-Brieuc, le 30 décembre 2021

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35 044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site : wwuw.telerecours.fr, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification.

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