Arrêté - 2026 04 22 ARRETE interdiction rodéos urbains 2 RM

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Arrêté - 2026 04 22 ARRETE interdiction rodéos urbains 2 RM Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Point. Lien du pdf (Arrêté - 2026 04 22 ARRETE interdiction rodéos urbains 2 RM)Thèmes du document : Justice et droit, Télécommunications et internet, Sécurité publique, Cabinet

Direction des sécurités

Bureau de l’ordre public et de la sécurité intérieure

Arrêté préfectoral n° BOPSI/2026-113

portant interdiction de rassemblements deux roues motorisés sur la voie publique dans le

département de la Saône-et-Loire

Le préfet de Saône-et-Loire

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier de la Légion d’Honneur

Vu la Constitution, et notamment son Préambule ;

Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

du 4 novembre 1950 ;

Vu le Code pénal, notamment ses articles 223-1, 322-3 et 431-3 et suivants ;

Vu le Code de la route, notamment les articles L. 236-1 et 2 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L2215-1 ;

Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.211 et suivants ;

Vu la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à l'action

des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de

M. Dominique DUFOUR en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 71-2025-08-25-00002 du 25 août 2025 portant délégation de signature à

Madame Salwa PHILIBERT, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire ;

Considérant que la veille des réseaux sociaux a permis de découvrir qu'un rassemblement illégal de

deux roues motorisés (moto type cross, quads cyclomoteurs 50cc) est annoncé le dimanche 26 avril

2026 à Mâcon ;

Considérant que ce rassemblement relayé sur les réseaux sociaux est susceptible de rassembler un

nombre important de participants ;

Préfecture de Saône-et-Loire - 196, rue de Strasbourg – 71021 MÂCON Cedex 9

Tél : 03.85.21.81.00 - Site Internet : http://www.saone-et-loire.gouv.fr - Twitter et Facebook : @Prefet71Considérant que le samedi 7 mars 2026 à Mâcon, un groupe d'individus circulant en deux roues

motorisés ont multiplié les comportements dangereux et les nuisances mettant en danger la

sécurité des autres usagers, faits qui ont fait l'objet d'une plainte déposée au commissariat de

police de Mâcon ;

Considérant que le dimanche 1er mars 2026, en milieu d'après midi, des motos non immatriculées

pilotées par des individus sans casque mais porteur de foulards permettant de dissimuler leur

visage ont, sur la RD 906 à Mâcon et sur le Quai Lamartine, adopté une conduite répétant de

manière intentionnelle des manoeuvres dangereuses et violant le code de la route (acrobaties,

szigzags dangereux entre les voitures...) ;

Considérant qu'en août 2024, plusieurs rassemblements similaires se sont déroulés sur la commune

de Montceau-les-Mines nécessitant la mise en oeuvre d'un arrêté municipal d'interdicition ;

Considérant que l'exercice illégal des rodéos motorisés expose généralement les conducteurs,

d'ordinaire sans équipement de sécurité à un risque élevé d'accident pouvant entrainer des

blessures graves voire mortelles ;

Considérant qu'outre leur propre intégrité physique, ils mettent en danger l'ensemble des usagers

de la route, conducteurs, cyclistes et piétons ;

Considérant que ce type de rassemblement qui se multiplie avec l'arrivée des beaux jours donne

lieu dans le département, à des troubles importants à l’ordre et à la sécurité publics en raison, entre

autre de la tenue de courses de vitesse sur les axes routiers ;

Considérant que durant l'année 2025, 75 rodéos et 48 depuis le début de l'année 2026 ont donné

lieu à des interventions des agents de police nationale sur l'ensemble des quatres CPN 71;

Considérant que, même en l’absence de circonstances locales particulières, il appartient à l’autorité

investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour

prévenir une atteinte à l’ordre public, dont le respect de la dignité de la personne humaine

constitue l’une des composantes ; qu’il appartient en outre à la même autorité de prendre les

mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la commission des infractions

pénales susceptibles de constituer un trouble à l’ordre public sans porter d’atteinte excessive à

l’exercice par les citoyens de leurs libertés fondamentales ; qu’à ce titre, le préfet du département

peut prendre toute mesure nécessaire dont le champ d’application excède le territoire d’une

commune ;

Considérant qu’au regard de l’article L.211-1 du Code de la sécurité intérieure, sont soumis à

l’obligation d’une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et,

d’une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; que cet événement, compte tenu

des modalités d’accès au public, de son attrait médiatique, de son objet et de sa publicité,

constitue une réunion publique et un rassemblement au sens de la loi ;

Considérant que ce rassemblement de deux roues motorisés, annoncé sur les réseaux sociaux, n’a

fait l’objet d’aucune déclaration préalable auprès des services compétents ni d’aucune mesure de

sécurisation de la part des organisateurs ; qu'au vu de la communication faite sur les réseaux

sociaux, cette manifestation devrait se tenir à Mâcon ou, en tout état de cause, dans le

département de la Saône-et-Loire ;

Préfecture de Saône-et-Loire - 196, rue de Strasbourg – 71021 MÂCON Cedex 9

Tél : 03.85.21.81.00 - Site Internet : http://www.saone-et-loire.gouv.fr - Twitter et Facebook : @Prefet71Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire ;

ARRÊTE

Article 1er : La tenue de tout rassemblement de deux roues motorisés autres que ceux légalement

déclarés ou autorisés, est interdit sur l’ensemble du territoire du département de la Saône-et-Loire,

à compter du samedi 25 avril 2026 à 18h00 jusqu’au lundi 27 avril 2026 à 08h00.

Article 2 : Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux

articles 431-9 et R. 610-5 du Code pénal ainsi qu’aux sanctions prévues par les différents articles

visés par le présent arrêté.

Article 3 : Tout rassemblement de deux roues motorisés sur la voie publique entrant dans le champ

du présent arrêté pourra être dissipé le cas échéant selon les dispositions de l’article L.211-9 du

Code de la sécurité intérieure.

Article 4 : Cet arrêté est applicable à compter de sa publication au registre des actes administratifs ;

Article 5 : La directrice de cabinet de la préfecture de Saône-et-Loire, les sous-préfets

d’arrondissements, le directeur départemental de la police nationale, le commandant du

groupement de gendarmerie départementale et les maires des communes de Saône-et-Loire sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et consultable sur le site internet des

services de l’État (https://www.saone-et-loire.gouv.fr) et dont copie sera adressée à madame et

monsieur les procureurs de la République de Mâcon et de Chalon-sur-Saône.

Fait à Mâcon le 23 avril 2026

Pour le préfet de Saône-et-Loire

La sous-préfète Directrice de Cabinet

Signé

Salwa PHILIBERT

Voies et délais de recours :

Cet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication :

- d’un recours gracieux auprès du Préfet de Saône-et-Loire – 196 rue de Strasbourg – 71 000 Mâcon ;

- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75 800 Paris Cedex 8.

En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

Un recours contentieux peut également être formé devant le tribunal administratif de Dijon – 22 rue d’Assas – BP 61616 – 21 016 Dijon Cedex. Ce recours juridictionnel doit être

déposé au plus tard avant l’expiration du délai de deux mois suivant la date de publication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.

Préfecture de Saône-et-Loire - 196, rue de Strasbourg – 71021 MÂCON Cedex 9

Tél : 03.85.21.81.00 - Site Internet : http://www.saone-et-loire.gouv.fr - Twitter et Facebook : @Prefet71