Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2025 150 odp cadeaux plage
Arrêté - 2025 145 odp marguerite a la plage
Arrêté - 2025 230 retrait arrete n2025 104 david paysage
Arrêté - 2023 092 odp cadeaux plage
Arrêté - 2023 146 arrete interdiction provisoire de baignad
Arrêté - 2024 160 odp cadeaux plage
Arrêté - 2022 263 finale bbvt plage du men du le 2 juillet
Arrêté - 2024 155 odp marguerite a la plage
Arrêté - 2023 088 odp marguerite a la plage
Arrêté - 2023 032 reglementation plages tampon
Arrêté - 2025 077 club de plage meroux david
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Trinité-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 077 club de plage meroux david)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, Institutions publiques,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
La Trinité-sur-fMer
Le Maire de la Commune de LA TRINITE-SUR-MER,
TR
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et
tETAGNE s 30 libertés des Communes, des Départements et des Régions,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et
notamment l’article L.2121-21,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques
et notamment l’article L.3111-1,
Vu l'arrêté du Maire de la Trinité sur Mer 2020-010 du 30
janvier 2020 autorisant Monsieur MEROUX à occuper le
domaine communal, plage de Kervillen pour une durée de 5 2025-077 ans,
Autorisation d'occupation Vu la demande de renouvellement de Monsieur MEROUX temporaire du domaine d’autorisation d'occupation temporaire du domaine public public communal, communal, plage de Kervillen d’une surface de 110 m?,
plage de Kervillen Vu la décision du Maire n°2025-008 du 1° avril 2025 fixant les tarifs d'occupation du domaïne public communal hors
salles municipales,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 31 mars 2025 portant
renouvellement de l’autorisation d'occupation temporaire
d’une dépendance du domaine public maritime sur la plage
de Kervillen pour le club de plage « Olympic Club Mickey »
accordée à Monsieur David MEROUX pour une durée de cinq
ans à compter du 1° avril 2020,
ARRETE
ARTICLE PREMIER
Monsieur David MEROUX, gérant de « l’Olympic Club Mickey », 2 allée Paul Gauguin à CRACH, est autorisé à occuper une partie du domaine public communal, soit 110 m2, à titre précaire et révocable pour une durée de cinq ans à compter du 1° avril 2025, pour une activité de ciub de plage, plage de Kervillen.
ARTICLE DEUXIEME
Monsieur David MEROUX acquittera pour cette occupation du domaine public communal auprès de la Trésorerie d’Auray une redevance annuelle de 1 100,00 € par an, payable en un seul terme et d’avance.
ARTICLE TROISIEME
L'administration se réserve la faculté de modifier ou de retirer cette autorisation pour quelque cause que ce soit, sans que Le permissionnaire puisse réclamer de ce fait aucune indemnité ou dédommagement. Toute sous location est interdite.
ARTICLE QUATRIEME
Monsieur David MEROUX s'engage à maintenir les bâtiments en parfait état de propreté, et à veiller à leur parfaite intégration dans l’environnement. Il s'engage à réaliser à ses frais tous les travaux d’entretien et de sécurité des bâtiments chaque fois que nécessaire.
ARTICLE CINQUIEME
Aucun dégât ni risque potentiel ne devra être occasionné au domaine public communal
et toutes les mesures devront être prises pour éviter Les pollutions.
Monsieur David MEROUX s’avère seul responsable et Le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de la présence et de l’exploïtation des installations. En cas de dégradation du domaine public communal, Monsieur MEROUX sera tenu d’y remédier immédiatement et à ses frais. Ref,
201
524
Berger-Levrault
(1309)
ARTICLE CINQUIEME
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, Monsieur David MEROUX devra remettre les lieux en leur état initial. En cas d’inexécution de la
part de Monsieur MEROUX, il y sera procédé d'office et à ses frais par La commune.
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- _ Monsieur Le Sous-Préfet de Lorient
- La DDTM
- La Police Municipale
- Les Services Techniques
- Le service communication
Fait à La Trinité Sur Mer, Le 1° avril 2025
Le Maire,
- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, - informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Notifié Le :
Signature de l'intéressé :