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Document publié le Mercredi 3 juin 2026 par la commune de Pont-de-Claix.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 04 Procès verbal CM 2026 06 03)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Consommateurs,
DEPARTEMENT DE L'ISERE
ARRONDISSEMENT DE
GRENOBLE
CANTON DE PONT DE CLAIX
Service Questure – Gestion des Assemblées
BM/GT
Approuvé au Conseil Municipal du 25 juin 2026
PROCES VERBAL
SEANCE DU 3 JUIN 2026
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
L'an deux mille vingt six, le trois juin à dix huit heures trente
Présents :
M. FERRARI, M. NINFOSI, Mme BENYELLOUL, M. TOSCANO, Mme EYMERI-WEIHOFF, M. BOUKERSI, Mme GRAND, M. BEY, Mme LAIB, M BONNET, M. SIMIAND, Mme AUZOUT, M ROTOLO, M DURAND, Mme CAYLA, Mme MAZZILLI, Mme PANAGOPOULOS, Mme RODRIGUEZ, Mme BASSET, M. KAUFENSTEIN, Mme BONNET, Mme BOUSBOA, Mme BOUSBIH, Mme YAKHOU, Mme DJOULEM, M. GIUGA, M. BARTHELEMY-BLANC, M. BENTRAIFA, M BESANCON, M. EL MENZLI, Mme HAOUAS, M DRIDI à partir de la délibération n°9
Excusé(es) ayant donné pouvoir :
M. BENAIDA à Mme DJOULEM, M DRIDI à M. NINFOSI jusqu’à la délibération n°8
Absent(es) ou excusé(es) : Néant
Secrétaire de séance : M. TOSCANO est nommé secrétaire de séance conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Administration :
- Le Directeur Général des Services
- Le Service Questure - Secrétariat de l'Assemblée
DELIBERATIONS CERTIFIEES EXECUTOIRES :
Reçues en Préfecture le : 04/06/2026
Publiées le : 04/06/2026
1 OUVERTURE DE LA SEANCE
____________
La séance est ouverte sous la Présidence de M. le Maire.
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que cette séance se tient au foyer municipal car la salle du conseil
municipal est mobilisée pour des travaux de modernisation.
Monsieur le Maire fait ensuite procéder à l'appel par la Questure. Le quorum est atteint.
Après l'appel des Conseillers Municipaux, M. TOSCANO est désigné à l'unanimité en qualité de Secrétaire de
séance (article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales).
ADOPTION DU PRECEDENT PROCES-VERBAL : Le procès-verbal du 1er Avril 2026 n’appelant pas
d’observation est adopté à l’unanimité.
Monsieur le Maire fait part de précisions depuis l’envoi de la convocation du Conseil Municipal.
- Ajout d’une délibération n°24 portant sur un mandat spécial donné à Monsieur NINFOSI, 1er Adjoint, pour la
prise en charge des frais de stationnement de son véhicule à l’aéroport Lyon–Saint-Exupéry, dans le cadre
d’un déplacement à Aït Ouallal (Maroc) du 4 au 9 juin 2026 (a fait l’objet d’un envoi complémentaire par mail).
-liste des délibérations portées en débat remise sur table
ORDRE DU JOUR
Délibérations
RAPPORTEUR Vote de la délibération
Mme
BENYELLOUL
1 Indemnités de fonction du Maire, des Adjoints et des
Conseillers Municipaux délégués - Actualisation de la
détermination de l’enveloppe indemnitaire et répartition
A l'unanimité
33 voix pour
Mme
BENYELLOUL
2 Majoration des indemnités des élus au titre de la
reconnaissance de la ville à la Dotation de Solidarité Urbaine et
disposant du statut de bureau centralisateur de canton -
actualisation
A l'unanimité
33 voix pour
M. TOSCANO 3 Plate-forme chimique de Pont de Claix : Délibération valant
manifestation d'intérêt sur le foncier
A l'unanimité
33 voix pour
M. TOSCANO 4 Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer un prêt à
usage pour l’occupation du tènement du 104 cours Saint André
avec l’association les Secouristes Pontois.
A l'unanimité
32 voix pour
1 NPPV M.
BESANCON
M. TOSCANO 5 Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer l'avenant à
la cession Blandin Matignon avec la SCIC AtticorA (modification
calendaire)
A l'unanimité
33 voix pour
2 6 Désignation du représentant de la commune auprès de la
Société Publique Locale (SPL) « Agence Locale de l’Énergie et
du Climat de la Grande Région Grenobloise. Abroge et
remplace la délibération n°26 du 1er avril 2026
A l'unanimité
33 voix pour
7 Désignation du membre de l’Assemblée Spéciale de la SPL
SAGES, et du représentant permanent aux Assemblées
générales des actionnaires. Abroge et remplace la délibération
n°29 du 1er avril 2026
A l'unanimité
33 voix pour
M. NINFOSI 8 Gestion de la Commune de Pont de Claix des exercices 2019
et suivants - Rapport d'observations définitives de la Chambre
Régionale des Comptes - Communication à l'assemblée
délibérante
A l'unanimité
33 voix pour
9 Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer la
convention de participation financière pour les dépenses de
fonctionnement de la Maison de l'Habitant avec la Société
Dauphinoise pour l'Habitat - année 2026
A l'unanimité
33 voix pour
10 Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer la
convention de participation financière pour les dépenses de
fonctionnement de la Maison de l'Habitant avec Alpes Isère
Habitat - année 2026
A l'unanimité
33 voix pour
11 Autorisation donnée à Monsieur le Maire de céder le site de
l'ancien collège à la SPL Isère Aménagement - Abroge et
remplace la délibération n° 3 du 3 Avril 2025
A l'unanimité
33 voix pour
12 Autorisation donnée à Monsieur le Maire ou son représentant à
signer une convention de prêt de collections avec la ville de
Grenoble pour l'exposition en hommage à Roland Orepük aux
Moulins de Villancourt
A l'unanimité
33 voix pour
13 Augmentation de capital de la SPL D'EFFICACITE
ENERGETIQUE - SPL OSER : autorisation donnée au
représentant à l'assemblée générale extraordinaire
A l'unanimité
32 voix pour
1 NPPV M. GIUGA
14 Autorisation donnée à Monsieur le Maire de verser une
subvention de 3000€ au Collège Nelson Mandela dans le cadre
de l'organisation d'un voyage pour les collégiens en Italie
A l'unanimité
33 voix pour
M. BEY 15 Autorisation donnée à Monsieur le Maire, pendant l’année
2026, à signer le ou les engagements de Garantie pris par la
commune, avec l’Agence France Locale
A l'unanimité
33 voix pour
16 Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer des
conventions pour la mise à disposition du centre aquatique
Flottibulle en vue de la dispense de leçons privées de natation
A l'unanimité
33 voix pour
17 Pass'Sport Culture : renouvellement de la convention entre la
Ville, les associations partenaires et le Syndicat Intercommunal
de Musique Jean Wiener pour la rentrée 2026/2027
A l'unanimité
33 voix pour
M BONNET 18 Attribution d'une subvention à l'association sportive du FUTSAL
- Année 2026
A l'unanimité
33 voix pour
3 M BONNET 19 Attribution d'une subvention à l'association sportive
KOACHING DANSE - Année 2026
A l'unanimité
33 voix pour
M BONNET 20 Attribution d'une subvention à l'association sportive ELLIPSE -
Année 2026
A l'unanimité
33 voix pour
M BONNET 21 Attribution d'une subvention complémentaire à l'association
sportive Amicale Gymnique Pontoise (AGP) - année 2026
A l'unanimité
33 voix pour
Mme
RODRIGUEZ
22 Composition du Comité Social Territorial (CST) et de la
Formation Spécialisée en Matière de Santé, de Sécurité et de
Condition de Travail (FSSSCT) - Détermination du nombre de
représentants du personnel en vue des prochaines élections
professionnelles
A l'unanimité
33 voix pour
Mme
RODRIGUEZ
23 Actualisation du tableau des effectifs A l'unanimité
33 voix pour
24 Mandat spécial donné à Monsieur NINFOSI, 1er Adjoint, pour
la prise en charge des frais de stationnement de son véhicule à
l’aéroport Lyon–Saint-Exupéry, dans le cadre d’un déplacement
à Aït Ouallal (Maroc) du 4 au 9 juin 2026
A l'unanimité
33 voix pour
Compte rendu des décisions du Maire prises par délégation du
Conseil Municipal
Point(s) divers - néant
Délibération
Organisation politique / vie institutionnelle
Rapporteur : Mme BENYELLOUL - Maire-Adjointe
DELIBERATION N° 1 : Indemnités de fonction du Maire, des Adjoints et des Conseillers Municipaux délégués -
Actualisation de la détermination de l’enveloppe indemnitaire et répartition
Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi,
Considérant que pour une commune de 10000 à 19 999 habitants, le taux maximal de l’indemnité du maire en pourcentage de l’indice brut terminal 1027 de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 67,6%
Considérant que pour une commune de 10 000 à 19 999 habitants, le taux maximal de l’indemnité d’un adjoint (et d’un conseiller municipal titulaire d’une délégation de fonction) en pourcentage de l’indice brut terminal 1027 de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 28,6 %
Considérant que la commune a été attributaire de la dotation de solidarité urbaine depuis au moins 3 exercices
Considérant que la commune dispose du statut de bureau centralisateur de canton
4 Considérant que la délibération n°1 du conseil municipal du 01/04/2026 a fixé le montant de l’enveloppe indemnitaire globale dans la limite du plafond constitué par la somme de l’indemnité maximale pouvant être allouée au maire et des indemnités maximales pouvant être allouées aux adjoints, calculées sur la base du nombre maximal théorique d’adjoints, conformément au II de l’article L. 2123-24
Considérant que, depuis cette délibération, Monsieur le Maire n’exerce plus les fonctions de président de la métropole et que, par suite, le plafond de cumul des indemnités de fonctions prévu pour les élus titulaires de plusieurs mandats au II de l’article L. 2123-20 et à l’article L. 5211-12 ne fait plus obstacle à ce que son indemnité municipale soit portée au taux maximal de 67,6 %, sous réserve du respect de l’enveloppe indemnitaire globale
Considérant que, conformément à l’article L. 2123-22, le conseil municipal doit, dans un premier temps, fixer le montant des indemnités de fonction, dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale, et, dans un second temps, se prononcer, le cas échéant, sur les majorations de ces indemnités, ces deux décisions pouvant intervenir au cours de la même séance.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2123-17, L. 2123-20, L. 2123-20- 1, L. 2123-22, L. 2123-23, L. 2123-24, L. 2123-24-1 et R. 2123-23 ;
Vu les articles L. 2122-18, L. 2122-20, L. 2122-17 et L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu, le cas échéant, la qualité de la commune au regard des critères ouvrant droit aux majorations d’indemnités de fonction prévus à l’article L. 2123-22 du code général des collectivités territoriales (commune chef-lieu de département / chef-lieu d’arrondissement / siège de bureau centralisateur de canton / commune sinistrée / commune classée station de tourisme / commune attributaire de la dotation de solidarité urbaine ou de la dotation d’aménagement des communes d’outre-mer) et les pourcentages de majoration prévus par l’article R. 2123-23 ;
Vu les résultats du dernier recensement général de la population, desquels il résulte que la commune relève de la strate démographique des communes de 10 000 à 19 999 habitants au sens de l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales ;
Vu les dispositions de l’article L. 2123-17 du code général des collectivités territoriales selon lesquelles les fonctions de maire, d’adjoint et de conseiller municipal sont gratuites, sous réserve des indemnités de fonction prévues par le même chapitre ;
Vu le I de l’article L. 2123-20 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que les indemnités allouées au titre des fonctions de maire et les indemnités maximales pour l’exercice effectif des fonctions d’adjoint et de conseiller municipal sont déterminées par référence au traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ;
Vu l’article L. 2123-23 du même code qui fixe, en fonction de la population de la commune, le taux maximal de l’indemnité de fonction du maire, exprimé en pourcentage du terme de référence, et qui permet au conseil municipal, à la demande du maire, de fixer une indemnité inférieure à ce barème ;
Vu l’article L. 2123-24 du même code qui fixe, en fonction de la population de la commune, le taux maximal des indemnités de fonction des adjoints au maire, déterminées par application d’un pourcentage du même terme de référence, et qui prévoit que l’indemnité d’un adjoint peut dépasser ce maximum à la condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints, calculé sur la base du nombre maximal théorique d’adjoints, ne soit pas dépassé ;
Vu l’article L. 2123-24-1 du même code qui, pour les communes de moins de 100 000 habitants, autorise, dans la limite de 6 % du terme de référence, le versement d’une indemnité pour l’exercice effectif des fonctions de conseiller municipal, et qui prévoit que les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions peuvent percevoir une indemnité dans les limites prévues par le II de l’article L. 2123- 24, non cumulable avec l’indemnité de conseiller, et que, en aucun cas, l’indemnité versée à un conseiller municipal ne peut dépasser l’indemnité fixée pour le maire ;
5 Vu l’article L. 2123-20-1 du même code qui impose, dans les trois mois suivant le renouvellement du conseil municipal, la fixation par délibération des indemnités de ses membres, à l’exception de l’indemnité du maire, et prescrit qu’à toute délibération relative aux indemnités de fonction d’un ou plusieurs membres, à l’exception du maire, est annexé un tableau récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil ;
Vu l’article L. 2123-22 du même code qui permet, pour certaines catégories de communes définies par ce texte, de voter des majorations d’indemnités de fonction par rapport à celles votées dans les limites des articles L. 2123-23, L. 2123-24 et L. 2123-24-1, et qui impose que l’application de ces majorations fasse l’objet d’un vote distinct intervenant après le vote des indemnités de base, dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale définie au II de l’article L. 2123-24 ;
Vu l’article R. 2123-23 du code général des collectivités territoriales qui fixe, pour les communes pouvant bénéficier des majorations prévues à l’article L. 2123-22, les pourcentages maximaux de majoration des indemnités de fonction en fonction de la qualité de la commune (chef-lieu, commune sinistrée, commune classée station de tourisme ou attributaire de certaines dotations) ;
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Décide de fixer le montant de l’enveloppe globale pour une commune dont la strate de la population est
comprise entre 10 000 et 19 999 habitants et qui a désigné 9 adjoints à:
- 67.6 % pour le maire
- 28.60% pour 9 adjoints
Soit un montant total de 13 359,2 €
Décide, avec effet immédiat, d’actualiser le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du
maire, des adjoints (et des conseillers municipaux) comme suit :
1Maire : 67.6% de l’indice brut terminal 1027
21er adjoint(e) : 32,5% % de l’indice brut terminal 1027
32ème adjoint(e) :19% de l’indice brut terminal 1027
43ème adjoint(e) : 30% de l’indice brut terminal 1027
54ème adjoint(e) : 19% de l’indice brut terminal 1027
65ème adjoint(e) : 19 % de l’indice brut terminal 1027
76ème adjoint (e) : 10% de l’indice brut terminal 1027
87ème adjoint(e) : 19% de l’indice brut terminal 1027
98ème adjoint(e) : 19% de l’indice brut terminal 1027
109ème adjoint(e) : 19% de l’indice brut terminal 1027
113 conseillers municipaux délégués : 5 % de l’indice brut terminal 1027
1211 conseillers municipaux délégués : 3,3 % de l’indice brut terminal 1027
139 conseillers municipaux : 1,75 % de l’indice brut terminal 1027
D’inscrire les crédits nécessaires au budget communal.
De transmettre au représentant de l’Etat dans l’arrondissement la présente délibération et le tableau
annexé récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal.
Pas d’observations des groupes politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
6 Rapporteur : Mme BENYELLOUL - Maire-Adjointe
DELIBERATION N° 2 : Majoration des indemnités des élus au titre de la reconnaissance de la ville à la Dotation de
Solidarité Urbaine et disposant du statut de bureau centralisateur de canton - actualisation
Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour
l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi
Considérant que pour une commune de 10000 à 19 999 habitants, le taux maximal de l’indemnité du maire en
pourcentage de l’indice brut terminal 1027 de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser
67.6%
Considérant que pour une commune de 10 000 à 19 999 habitants, le taux maximal de l’indemnité d’un
adjoint (et d’un conseiller municipal titulaire d’une délégation de fonction) en pourcentage de l’indice brut
terminal 1027 de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 28.6 %
Considérant que la commune a été attributaire de la dotation de solidarité urbaine depuis au moins 3
exercices
Considérant que la commune dispose du statut de bureau centralisateur de canton
Considérant l’article L2123-22 qui dispose que le conseil municipal peut voter des majorations d'indemnités
de fonction par rapport à celles votées par le conseil municipal dans les limites prévues par l'article L. 2123-
23, par le I de l'article L. 2123-24 et par le I et III de l'article L. 2123-24-1 les conseils municipaux :
1° Des communes chefs-lieux de département et d'arrondissement ainsi que les communes siège du bureau
centralisateur du canton ;
2° Des communes sinistrées ;
3° Des communes classées stations de tourisme au sens de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III
du titre III du livre Ier du code du tourisme ;
4° Des communes dont la population, depuis le dernier recensement, a augmenté à la suite de la mise en
route de travaux publics d'intérêt national tels que les travaux d'électrification ;
5° Des communes qui, au cours de l'un au moins des trois exercices précédents, ont été attributaires de la
dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue aux articles L.2334-15 et suivants
Considérant que la délibération n°2 du conseil municipal du 01/04/2026 a fixé les majorations des élus au titre
de la reconnaissance de la ville à la Dotation de Solidarité Urbaine et disposant du statut de bureau
centralisateur de canton
Considérant que, depuis cette délibération, Monsieur le Maire n’exerce plus les fonctions de président de la
métropole et que, par suite, le plafond de cumul des indemnités de fonctions prévu pour les élus titulaires de
plusieurs mandats au II de l’article L. 2123-20 et à l’article L. 5211-12 ne fait plus obstacle à ce que son
indemnité municipale soit portée au taux maximal de 67,6 %, sous réserve du respect de l’enveloppe
indemnitaire globale
Considérant que le conseil municipal a voté, dans un premier temps lors de cette même séance, le montant
des indemnités de fonction, dans le respect de l'enveloppe indemnitaire globale définie à l'article L. 2123-24
Considérant que le conseil municipal doit se prononcer sur les majorations prévues pour les indemnités des
élus dans les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine ainsi que sur les majorations prévues
pour les élus des communes disposant du statut de bureau centralisateur de canton, ce sur la base des
indemnités votées après une première répartition de l'enveloppe indemnitaire
7 Considérant que la commune est attributaire de la dotation de solidarité urbaine depuis au moins trois
exercices : les taux réellement pris en considération afin de servir de base de calculs pour les indemnités
réellement octroyées seront majorées en prenant en compte les taux fixés pour les communes de strates
démographiques supérieures, à savoir de 20 000 à 49 999 habitants
- 90% maximum de l’indice brut terminal pour le maire,
- de 33 % maximum de l’indice brut terminal pour les adjoints au maire
Le conseil municipal peut se prononcer sur les majorations, sur la base des indemnités votées pour l’octroi de
la première répartition de l'enveloppe.
La majoration est alors calculée à partir de l'indemnité octroyée et non du maximum autorisé.
La majoration au titre de la DSU se calcule en appliquant le taux suivant à l'IBT : (Taux maximal de la strate
supérieure X taux de la 1ère répartition) / taux maximal de la strate
Compte tenu que la commune est bureau centralisateur de canton, les taux réellement pris en considération
afin de servir de base de calculs pour les indemnités réellement octroyées seront également majorées sur la
base d’un calcul basé sur une majoration d’un taux de 15 % en application de l’article R 2123-23 du CGCT.
La majoration de 15% au titre du bureau centralisateur du canton s'applique au taux octroyé par le conseil
lors de la 1ère répartition.
La majoration de 15% s'appliquera au taux octroyé par le conseil municipal aux adjoints et aux conseillers
délégués : soit 15% X taux octroyé à la 1ère répartition.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-2, L. 2123-20, L. 2123-20-
1, L. 2123-21, L. 2123-22, L. 2123-23, L. 2123-24, L. 2123-24-1 et R. 2123-23 ;
Vu l’instruction du Directeur Général des collectivités locales prise en application de l’article L2123-22 du
CGCT et portant les références Elise 22-020287-D,
Vu les résultats du dernier recensement général de la population, desquels il résulte que la commune relève
de la strate démographique des communes de 10 000 à 19 999 habitants au sens de l’article L. 2121-2 du
code général des collectivités territoriales ;
Le Conseil Municipal, Après avoir entendu cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Décide de fixer les majorations sur la base des taux prévus pour les communes de strates de population
supérieures situées entre 20 000 et 49 999 habitants comme suit :
- 90% au lieu de 67,6 % pour le maire
- 33% au lieu de 28,6% pour 9 adjoints
Décide, avec effet immédiat, d’actualiser le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du
maire, des adjoints comme suit :
• Maire : 90 % de l’indice brut terminal 1027
• 1er adjoint(e) : 37,5% de l’indice brut terminal 1027
• 2ème adjoint(e) : 21,92% de l’indice brut terminal 1027
• 3ème adjoint(e) : 34,62%% de l’indice brut terminal 1027
• 4ème adjoint(e) : 21,92% de l’indice brut terminal 1027
• 5ème adjoint(e) : 21,92 % de l’indice brut terminal 1027
• 6ème adjoint (e) : 11,54 % de l’indice brut terminal 1027
8 • 7ème adjoint(e) : 21,92 % de l’indice brut terminal 1027
• 8ème adjoint(e) : 21,92 % de l’indice brut terminal 1027
• 9ème adjoint(e) : 21,92 % de l’indice brut terminal 1027
• Pour 3 Conseillers Municipaux Délégués : 5,77 % de l’indice brut terminal 1027
• Pour 11 Conseillers Municipaux Délégués : 3,81 % de l’indice brut terminal 1027
- Au titre de la majoration en raison du statut de la commune comme bureau centralisateur de canton,
d’appliquer le taux de 15% pour majorer les indemnités initialement octroyées pour le Maire, les 9 Adjoints au
Maire, et les 14 Conseillers Municipaux délégués et aux 9 Conseillers Municipaux au regard des textes
relatifs aux indemnités des élus pour les communes dont la strate de population est située entre 10 000 et 19
999 habitants.
D’inscrire les crédits nécessaires au budget communal
De transmettre au représentant de l’Etat dans l’arrondissement la présente délibération et le tableau
annexé récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal.
Pas d’observations des groupes politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
Rapporteur : M. TOSCANO - Maire-Adjoint
Projet de ville - Aménagement urbain - Culture - Relations internationales
DELIBERATION N° 3 : Plate-forme chimique de Pont de Claix : Délibération valant manifestation d'intérêt sur le
foncier
Monsieur le Maire-Adjoint rappelle que l’entreprise EXALIA porte un projet d’investissements sur le site de la
plateforme chimique de Pont de Claix, destiné à la création, à la relance et à la modernisation d’une activité
économique dans le domaine de la chimie. Ce projet a l’ambition de relancer la production de chlore et de
soude à partir du sel de la mine de Hauterives.
Le Conseil Municipal du 7 mai dernier a approuvé le principe d’une aide à l’investissement immobilier sous
forme d’avance remboursable à la société EXALIA d’un montant de 600 000 euros (six cent mille euros),
destinée à contribuer au financement du projet d’investissement immobilier décrit ci-dessus et répondant à
l’objet de création d’activités économiques sur le territoire communal, au sein de la plateforme chimique.
Par ailleurs, la ville a manifesté son intérêt auprès du liquidateur de la plateforme chimique par un courrier en
date du 29 avril dernier pour certains biens ne relevant pas directement du projet industriel. Il s’agit des
locaux et terrains actuellement dédiés aux activités sportives et de loisirs utilisés par le Comité Social et
Économique (CSE), d’après nos informations et de manière non exhaustive :
• Centre d’activités du Gringalet
• Salle de Musculation, ses vestiaires et douches attenants
• Local de sport Mécanique et son bureau attenant
• Tennis : ses terrains leurs abords et locaux attenants
• L’étang de Semons
• Les parcelles AK 33, AK 35 et AK 45 (secteurs jouxtant la rue Lavoisier)
• Une partie de la parcelle AM 168 au droit du cimetière communal
Ces locaux présentent une opportunité pour la commune, qui souhaite renforcer son offre d’activités sportives
et de loisirs pour ses habitants. Le maintien des activités existantes, outre la continuité des usages par le
CSE, permettrait de poursuivre une dynamique de revitalisation du territoire. Il s’agira, avant d’aller plus loin,
d’expertiser l’état de ces locaux et d’évaluer au mieux les potentialités.
9 Par ailleurs, la commune développe un projet urbain sur le tènement communal Blandin Matignon rue de
Chamrousse, qui prévoit la réalisation d’une quarantaine de logements, au droit de la salle de musculation et
du terrain de foot de la plateforme chimique. Dans le cadre du renouvellement urbain de ce secteur, les
fonciers adjacents actuellement en liquidation peuvent représenter une opportunité de réaménager les abords
du projet.
Le Conseil Municipal,
Considérant que ces fonciers présentent un intérêt stratégique pour la commune au regard notamment de
l’offre sportive et de loisirs de la ville,
Considérant que ces fonciers revêtent un enjeu pour l’aménagement et le renouvellement urbain,
Considérant, enfin, l’intérêt général attaché à la maîtrise foncière de ces tènements,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1111-1,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.1111-1, L.1211-1 et
L.1212-1,
Après en avoir délibéré,
MANIFESTE l’intérêt de la commune pour les biens suivants :
• Centre d’activités du Gringalet
• Salle de Musculation, ses vestiaires et douches attenants
• Local de sport Mécanique et son bureau attenant
• Tennis : ses terrains leurs abords et locaux attenants
• L’étang de Semons
• Les parcelles AK 33, AK 35 et AK 45 (secteurs jouxtant la rue Lavoisier)
• Une partie de la parcelle AM 168 au droit du cimetière communal
AUTORISE Monsieur le Maire à engager toutes discussions et négociations utiles avec les propriétaires ou
ayants droit
PRÉCISE que cette manifestation d’intérêt ne vaut pas engagement définitif d’acquisition et qu’une
délibération ultérieure sera soumise au Conseil municipal pour approuver les conditions définitives de la vente
DIT que si des décisions sont prises par rapport à ces acquisitions, elles seront bien entendu adossées à des
choix financiers dans le cadre de documents budgétaires pluriannuels qui en permettront la réalisation
effective.
Observations des groupes politiques :
Monsieur le Maire précise que cette délibération présente un second intérêt à partir du moment où la ville sera
partie intéressée pour la suite de la procédure et sur laquelle il aura un regard attentif. Cela permettra, le cas
échéant, de faire appel de décision jugée défavorable. C'est donc tout autant un intérêt sur le foncier que sur la
procédure en général.
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
Rapporteur : M. TOSCANO - Maire-Adjoint
10 Projet de ville - Aménagement urbain - Culture - Relations internationales
DELIBERATION N° 4 : Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer un prêt à usage pour l’occupation du
tènement du 104 cours Saint André avec l’association les Secouristes Pontois.
Monsieur le Maire-Adjoint rappelle que le bâtiment Taillefer, mis à disposition des associations au 21 avenue
du Maquis de L’Oisans n’est plus aux normes, il a été décidé de relocaliser toutes les associations et
notamment l’association les Sauveteurs Secouristes Pontois - FFSS38.
Des nombreuses recherches de relocalisation de cette dernière ont été faites et n’ont pas abouties aux vues
des besoins de cette association.
Suite à l’éviction du garage Citroën, le tènement 104 cours Saint André qui a vocation à muter dans le cadre
de la ZAC des Minotiers à compter de 2035 est resté inoccupé et a fait l’objet de nombreuses tentatives
d’intrusion et de squat dont deux qui ont abouti à des procès-verbaux de plaintes.
L’association les Sauveteurs Secouristes Pontois a besoin d’une surface d’occupation en salle de formation,
bureaux et stockages d’au moins 165 m² et de 180 m² de stationnement.
Face à l’inactivité des locaux du tènement du garage Citroën, pour éviter les tentatives de squat et pour
répondre aux besoins de l’association au vu de son emplacement et des surfaces, il a été proposé à cette
association d’occuper ces locaux.
Selon le Code Général des Impôts et le Bulletin Officiel des Finances Publiques du 4 février 2023, certains
biens appartenant à une personne publique (collectivité territoriale) peuvent être exonérés de la taxe foncière
s’ils répondent à trois conditions cumulatives :
• le bien doit être la propriété de la personne publique
• le bien doit être non productif de revenus
• l'immeuble doit être affecté à un service public ou d'intérêt général, notion qui doit être regardée comme affecté à un service public ou d'intérêt général tout immeuble dans lequel s'exerce une activité profitable, sinon à la totalité des ressortissants de la collectivité propriétaire, du moins à une large catégorie d'entre eux.
Cette notion d'affectation à un service public ou d'intérêt général s'applique non seulement aux bâtiments
indispensables au bon fonctionnement des services publics essentiels, mais encore à des locaux dans
lesquels s'exercent des activités présentant un caractère éducatif, culturel, sanitaire, social, sportif,
touristique.
L’association les Sauveteurs Secouristes Pontois (FFSS38) est une association reconnue d'utilité publique
(ARUP) dont l’organisation est à but non lucratif, qui a pour mission de servir l'intérêt général.
Ainsi, afin de bénéficier de l’exonération de la taxe foncière pour ce tènement et implanter cette association, il
a été décidé de faire les travaux suivants pour répondre à leurs besoins :
• création d’une salle de formation en ERP (Etablissement Recevant du Public)
• clôturer le stationnement avec la mise en place d’un portail et une place de stationnement pour une
Personne à Mobilité Réduite.
• réparation des deux tentatives de squat ayant engendré des dégradations.
Le Conseil Municipal, à l’exception d’un élu qui ne prend pas part au vote :
Monsieur Rémi BESANCON (sort de la salle)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2122-17, L 2122-18, L 2122-22,
L 2122-23,
11 VU le Code Civil et notamment les articles 1875 et suivants,
VU le Code Général des Impôts, article 1382 CGI,
VU le BOI-IF-TFB-10-50-10-20-20130204,
VU la délibération n°25 du 22 décembre 2011 mettant à disposition d’organismes publics et associations des
salles du bâtiment Taillefer,
VU les Procès-Verbaux de plainte en date du 9 mai 2025 pour dégradation et celui du 5 septembre 2025 pour
dégradations et intrusion,
ARTICLE 1 : D’autoriser Monsieur le maire à signer un prêt à usage pour l’occupation du tènement du 104
cours Saint André avec l’association les Secouristes Pontois représentée par son président, Monsieur Rémi
BESANÇON, pour une durée de 9 ans et 8 mois jusqu’à la mutation du tènement, soit du 1er mai 2026 au 31
décembre 2035.
ARTICLE 2 : Ce prêt est consenti à titre gratuit.
Pas d’observations des groupes politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 32 voix pour
A l’exception d’un élu qui ne prend pas part au vote : NPPV - Monsieur BESANCON en ce qui concerne les
Sauveteurs Secouristes Pontois (sort de la salle au moment de la présentation de la délibération et du vote)
Rapporteur : M. TOSCANO - Maire-Adjoint
Projet de ville - Aménagement urbain - Culture - Relations internationales
DELIBERATION N° 5 : Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer l'avenant à la cession Blandin Matignon
avec la SCIC AtticorA (modification calendaire)
Monsieur le Maire-Adjoint rappelle à l'assemblée que la commune de Pont de Claix a autorisé, par une
délibération de son Conseil Municipal en date du 26 juin 2025, la cession du tènement dénommé Blandin
Matignon à la SCIC AtticorA, pour un montant de 730 000 € net vendeur. Le planning estimatif présenté était
le suivant :
- Signature d’une promesse unilatérale de vente (PUV) été 2025
- Dépôt d’un nouveau permis de construire à l’automne 2025
- Réitération au 1er semestre 2026
Or, compte tenu de la complexité technique, environnementale et architecturale de la conception de ce
programme, des études approfondies et des délais supplémentaires par rapport au calendrier initialement
envisagé ont été nécessaires.
Considérant que, de ce fait, la demande de permis de construire n’a pas pu être déposée dans les délais
prévus par la promesse unilatérale de vente, laquelle fixait une date limite d’obtention du permis au 1er juin
2026, il convient, afin de permettre la poursuite du projet dans des conditions satisfaisantes et sécurisées,
d’adapter le calendrier contractuel en autorisant un report des délais relatifs au dépôt et à l’obtention du
permis de construire. Ce décalage entraîne nécessairement un report de l’ensemble des échéances prévues
à la promesse unilatérale de vente.
12 Pour information, la SCIC AtticorA estime pouvoir déposer au plus tard son permis de construire durant l'été
2026, ce qui conduirait à la délivrance du permis de construire au plus tard courant 1er trimestre 2027.
Le Conseil Municipal,
VU l’article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
VU les articles L.2211-1 et L.3211-14 du Code général de la propriété des personnes publiques
VU la loi N° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie législative du C.G.C.T. modifiée par l'ordonnance N°
2006-460 du 21 avril 2006 qui stipule l'obligation pour l'organe délibérant de motiver les conditions de vente
d'immeubles ou de droits réels immobiliers, au vu de l'avis du Service du Domaine.
VU la délibération n°8 du Conseil municipal en date du 26 juin 2025 autorisant Monsieur le Maire à céder le
tènement dénommé « Blandin Matignon » à la SCIC AtticorA, pour un montant de 730 000 € net vendeur ;
VU la promesse unilatérale de vente signée le 3 juillet 2025 entre la commune de Le Pont-de-Claix et la SCIC
AtticorA ;
Après avoir entendu cet exposé,
DECIDE de modifier le calendrier prévisionnel fixé dans le cadre de la cession du tènement « Blandin
Matignon » à la SCIC AtticorA, en autorisant le report du dépôt du permis de construire au plus tard à l'été
2026 et l’obtention du permis de construire au plus tard au 1er trimestre 2027.
PRECISE que les autres conditions mentionnées dans la délibération initiale n°8 du conseil municipal en date
du 26 juin 2025 restent inchangées
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout avenant à la promesse unilatérale de vente et tout document
nécessaire à la mise en œuvre de ces modifications.
Pas d’observations des groupes politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
Organisation politique / vie institutionnelle
DELIBERATION N° 6 : Désignation du représentant de la commune auprès de la Société Publique Locale (SPL)
« Agence Locale de l’Énergie et du Climat de la Grande Région Grenobloise. Abroge et remplace la délibération
n°26 du 1er avril 2026
La Société Publique Locale « Agence Locale de l’Énergie et du Climat de la Grande Région Grenobloise » (SPL ALEC) a pour objet de mettre en œuvre les politiques climatiques et de transition énergétique de ses collectivités actionnaires.
La commune est actionnaire de la SPL ALEC : elle a adopté les statuts, a pris part au capital de la SPL en versant une participation de 40 000 € et a désigné un représentant pour siéger au Conseil d’Administration et à l’Assemblée Générale annuelle ordinaire et extraordinaire.
A la suite des élections municipales 2026, il convient de procéder au renouvellement du représentant de la commune au sein des instances de la SPL « Agence Locale de l’Énergie et du Climat de la Grande Région Grenobloise » ;
VU l'article L 2121-33 du Code Général des Collectivités Locales qui prévoit que le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs,
13 VU le dernier alinéa de l’article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que “le conseil municipal peut décider à l’unanimité de ne pas procéder à scrutin secret aux nominations et présentations, sauf dispositions législatives ou réglementaires prévoyant expressément ce mode de scrutin.”
VU la délibération n°26 du Conseil Municipal du 1er avril 2026 portant désignation du représentant à la SPL ALEC qu’il convient d’abroger et de remplacer,
Le Conseil Municipal propose de désigner Monsieur Mebrok BOUKERSI en tant que représentant de la commune au Conseil d’Administration et aux Assemblées Générales ordinaires et extraordinaires (pas de suppléant requis), d’abroger et de remplacer la délibération n°26 du Conseil Municipal du 1er avril 2026,
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré ;
• Désigne Monsieur Mebrok BOUKERSI en tant que représentant de la commune au Conseil d’Administration et aux Assemblées Générales ordinaires et extraordinaires.
• Abroge et remplace la délibération n°26 du Conseil Municipal du 1er avril 2026
Pas d’observations des groupes politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
DELIBERATION N° 7 : Désignation du membre de l’Assemblée Spéciale de la SPL SAGES, et du représentant
permanent aux Assemblées générales des actionnaires. Abroge et remplace la délibération n°29 du 1er avril 2026
La ville est actionnaire de la société SPL SAGES, mais elle ne dispose pas d’une part de capital suffisante pour lui assurer au moins un poste d’administrateur.
De ce fait, la ville a droit à une représentation par le biais de l’Assemblée Spéciale des collectivités, constituée en application des dispositions de l’article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales.
Suite aux élections municipales, il convient de procéder à la désignation du représentant à l’Assemblée Spéciale de la société SAGES.
VU, le CGCT, et notamment son article L. 1531-1 qui prévoit que les collectivités territoriales et leurs groupements actionnaires désignent leurs représentants.
VU, le code de commerce et notamment son Article L,225-106 relatif à la représentation des actionnaires aux assemblées générales .
VU la délibération n°29 du Conseil Municipal du 1er avril 2026 qu’il convient d’abroger et de remplacer,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré ;
DECIDE :
DE DESIGNER Monsieur TOSCANO Sam pour assurer la représentation de la Commune au sein de l’Assemblée Spéciale de la société SAGES,
DE DESIGNER Monsieur TOSCANO Sam pour assurer la représentation de la collectivité au sein des Assemblées Générales des actionnaires de la société SAGES
D’AUTORISER Monsieur TOSCANO Sam à accepter toute fonction qui pourrait lui être confiée par l’Assemblée Spéciale, notamment sa présidence ou la fonction d’administrateur représentant l’Assemblée Spéciale au Conseil d’administration.
14 D’AUTORISER ses représentants à accepter toutes fonctions ainsi que tous mandats spéciaux qui pourraient leur être confiés par le Conseil d’administration.
D’ABROGER et de REMPLACER la délibération n°29 du Conseil Municipal du 1er avril 2026
Pas d’observations des groupes politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
Finances - Budget - Moyens généraux - Commande publique
Rapporteur : M. NINFOSI - Maire-Adjoint
DELIBERATION N° 8 : Gestion de la Commune de Pont de Claix des exercices 2019 et suivants - Rapport
d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes - Communication à l'assemblée délibérante
La Chambre Régionale des Comptes Auvergne Rhône Alpes a communiqué par courrier en date du 30 avril
2026, parvenu en Mairie le 04 mai 2026 le rapport comportant les observations définitives arrêtées par ses
soins sur la gestion de la Commune au cours des exercices 2019 et suivants.
Conformément à l’article L. 243-6 du code des juridictions financières, ces observations sont communiquées
à la plus proche réunion du Conseil municipal. Il fait l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de l'assemblée
délibérante ; il est joint à la convocation adressée à chacun des membres de l'assemblée et donne lieu à un
débat.
Le Conseil Municipal, Après avoir pris connaissance des observations définitives,
Après en avoir délibéré,
PREND ACTE de la tenue au sein du Conseil Municipal du débat sur le rapport d'observations définitives de
la Chambre Régionale des Comptes Auvergne Rhône Alpes.
Observations des groupes politiques :
Monsieur le Maire précise que le rapport présenté constitue une étape importante pour une collectivité. Il couvre la
période allant de 2019 à 2025, soit l'essentiel du précédent mandat. Il permet ainsi de disposer d'une vision
d'ensemble, en complément du précédent rapport de la Chambre, couvrant pratiquement deux mandats
municipaux. Ce rapport est désormais public.
Il rappelle que la chambre opère un contrôle rigoureux, marqué par un important travail de collecte et d'analyse.
Près de 400 documents ont ainsi été transmis, examinés et comparés par les magistrats. L'objectif de cette
démarche est avant tout d'identifier des pistes d'amélioration de nos procédures et de notre fonctionnement.
Monsieur le Maire explique que ce rapport met notamment en lumière les efforts réalisés par le conseil municipal
et la Ville au service de la population, ainsi que l'attachement porté à la mission de service public. Il souligne
également le travail engagé autour du schéma directeur immobilier et énergie, un sujet structurant pour la
collectivité.
Dans un an, la collectivité devra rendre compte des suites données aux recommandations formulées et des actions
mises en œuvre pour y répondre.
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
Innovation démocratique - Participation citoyenne - Relation aux usagers - Coordination des élus
15 DELIBERATION N° 9 : Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer la convention de participation financière
pour les dépenses de fonctionnement de la Maison de l'Habitant avec la Société Dauphinoise pour l'Habitat - année
2026
Le fonctionnement de la Maison de l'Habitant se déroule autour des axes suivants :
• Pôle de services urbains de proximité regroupant services municipaux, services des bailleurs sociaux
• Espace de rencontre et d'échange entre associations de locataires et de copropriétaires
• Lieu d'animation, de ressources et de formation pour l'ensemble des acteurs de la Gestion Urbaine
et Sociale de Proximité de l'agglomération
• Lieu d'information et de rencontre des habitants, des associations et des professionnels.
La SDH dispose dans la Maison de l'Habitant d'un bureau de permanence attitré et bénéficie des moyens
logistiques au service du bon fonctionnement du pôle de services urbains de proximité et de ressources
(accueil, téléphonie, entretien, fluides, fournitures diverses).
A ce titre, une convention financière doit être signée afin de fixer le montant de la participation financière de
la SDH aux dépenses de fonctionnement de la Maison de l'Habitant.
Cette convention avec la SDH est valable pour une durée de 1 an soit du 1er janvier au 31 décembre 2026
Madame la Maire-adjointe propose au Conseil Municipal la signature de cette convention financière pour
l'année 2026.
La participation 2026 s'élève à 10 000 € .
Le Conseil Municipal,
VU le projet de convention financière pour le fonctionnement de la Maison de l’Habitant 2026 joint en
annexe,
Après avoir entendu cet exposé,
Après en avoir délibéré,
DECIDE d'autoriser le Maire à signer la convention de participation financière pour les dépenses de
fonctionnement de la maison de l'habitant avec la SDH concernant l'année 2026.
Pas d’observations des groupes politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
Rapporteur : -
DELIBERATION N° 10 : Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer la convention de participation
financière pour les dépenses de fonctionnement de la Maison de l'Habitant avec Alpes Isère Habitat - année 2026
Le fonctionnement de la Maison de l'Habitant se déroule autour des axes suivants :
• Pôle de services urbains de proximité regroupant services municipaux, services des bailleurs sociaux
• Espace de rencontre et d'échange entre associations de locataires et de copropriétaires
16 • Lieu d'animation, de ressources et de formation pour l'ensemble des acteurs de la Gestion Urbaine et
Sociale de Proximité de l'agglomération
• Lieu d'information et de rencontre des habitants, des associations et des professionnels.
Depuis 2018, une convention de participation financière pour les dépenses de fonctionnement de la Maison
de l'habitant entre la ville et Alpes Isère Habitat (AIH) est signée chaque année.
Le montant de la participation financière avec Alpes Isère Habitat s'élève à 10 000 € pour 1 an.
La convention de participation financière en cours s’achèvera le 31 décembre 2026.
Madame la Maire-adjointe propose au Conseil Municipal la signature d’une convention financière pour l'année
2026.
Le Conseil Municipal,
VU le projet de convention financière avec Alpes Isère Habitat pour le fonctionnement de la Maison de
l’Habitant 2026 joint en annexe,
Après avoir entendu cet exposé,
Après en avoir délibéré,
DECIDE d'autoriser le Maire à signer la convention de participation financière pour les dépenses de
fonctionnement de la maison de l'habitant avec Alpes Isère Habitat concernant l'année 2026.
Pas d’observations des groupes politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
Projet de ville - Aménagement urbain - Culture - Relations internationales
DELIBERATION N° 11 : Autorisation donnée à Monsieur le Maire de céder le site de l'ancien collège à la SPL Isère
Aménagement - Abroge et remplace la délibération n° 3 du 3 Avril 2025
Monsieur le Maire-Adjoint rappelle à l’assemblée que, par délibération n° 3 en date du 3 avril 2025, le Conseil
municipal a approuvé la cession au profit de la SPL Isère Aménagement du site de l’ancien collège, constitué
des parcelles cadastrées section AE n° 365 et 56, dans le cadre de l’opération d’aménagement « Carré des
Îles ».
Cette cession, consentie pour un euro symbolique, s’inscrit dans un objectif d’intérêt général lié à la
réalisation d’équipements publics et à la mise en œuvre du programme de renouvellement urbain confié à la
SPL Isère Aménagement. Il précise que la vente doit être réalisée par acte administratif reçu et authentifié par
le Maire.
Toutefois, à la suite des élections municipales ayant modifié l’ordre du tableau des adjoints, il convient
d’actualiser la désignation du représentant de la commune habilité à signer l’acte au nom de celle-ci, sans
remettre en cause les autres dispositions de la délibération initiale.
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1311-13, L.2241-1 et R.2241-7,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
17 Vu la délibération du Conseil municipal en date du 6 février 2025 autorisant la signature du contrat de
concession d’aménagement avec la SPL Isère Aménagement pour l’opération « Carré des Îles »,
Vu la délibération n°3 en date du 3 avril 2025 relative à la cession du site de l’ancien collège à la SPL Isère
Aménagement,
Considérant que cette délibération a autorisé la cession du bien cadastré section AE n° 365 et 56 au profit de
la SPL Isère Aménagement,
Considérant que cette cession a été consentie pour un euro symbolique, pour des motifs d’intérêt général et
assortie de contreparties suffisantes,
Considérant que la vente doit être réalisée par acte administratif reçu et authentifié par le Maire,
Considérant qu’à la suite des élections municipales, l’ordre du tableau des adjoints a été modifié, rendant
nécessaire l’actualisation de la désignation du représentant de la commune habilité à signer l’acte
administratif,
Considérant qu’il convient, pour assurer la régularité de l’acte administratif conformément à l’article L.1311-
13 du Code général des collectivités territoriales, de désigner le représentant de la commune habilité à signer
l’acte en son nom,
Considérant la nécessité d'abroger et de remplacer la délibération n°3 du 3 avril 2025
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE de céder au profit de la SPL Isère Aménagement, concessionnaire, le bien suivant :
un terrain bâti composé des parcelles cadastrées section AE n° 365 et 56, d’une contenance de 13 349 m²,
appartenant au domaine privé communal ;
DIT :
• QUE cette cession se fera pour un euro symbolique ;
• QUE la vente se fera par le biais d’un acte administratif, qui sera reçu et authentifié par Monsieur le
Maire en vue de sa publication au fichier immobilier ;
AUTORISE le représentant de la commune, tel que défini par l’article L.1311-13 du Code général des
collectivités territoriales, à signer tous les actes et documents nécessaires à la cession du bien susvisé.
Pas d’observations des groupes politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
Projet de ville - Aménagement urbain - Culture - Relations internationales
DELIBERATION N° 12 : Autorisation donnée à Monsieur le Maire ou son représentant à signer une convention de
prêt de collections avec la ville de Grenoble pour l'exposition en hommage à Roland Orepük aux Moulins de
Villancourt
Dans le cadre de sa politique culturelle, la Ville de Pont-de-Claix tend à favoriser la rencontre des pontois
avec des artistes en utilisant les structures et équipements culturels de la Ville, notamment la salle
d’exposition des Moulins de Villancourt qui est dédiée à la valorisation de l’art.
18 Après son décès survenu en 2023, la Ville de Pont-de-Claix souhaitait rendre hommage à l’artiste Roland
Orepük avec qui elle a porté pendant douze ans la Biennale Internationale d'Art Non Objectif. Cette exposition
offrira au public une occasion unique de découvrir ou redécouvrir son approche unique de l'art abstrait.
À l’occasion de cette exposition, la Ville de Pont-de-Claix a sollicité auprès de la Ville de Grenoble le prêt
d’une œuvre de cet artiste issue de ses collections, afin d’en permettre la présentation au public.
Ce prêt fait l’objet d’une convention fixant les modalités de mise à disposition de l’œuvre et les conditions
générales du prêt auxquelles la Ville de Pont-de-Claix s’engage à se conformer.
VU le projet de convention de prêt de collections avec la ville de Grenoble, annexé à la présente,
Après en avoir entendu cet exposé, il est proposé au Conseil Municipal
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de prêt de collections avec la
Ville de Grenoble.
Pas d’observations des groupes politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
Transition écologique et énergétique - Patrimoine communal - Accessibilité - Entretien des espaces
publics
DELIBERATION N° 13 : Augmentation de capital de la SPL D'EFFICACITE ENERGETIQUE - SPL OSER :
autorisation donnée au représentant à l'assemblée générale extraordinaire
Monsieur BOUKERSI, Adjoint au Maire, rappelle à l’Assemblée que la Ville de Pont-de-Claix est actionnaire
de la SPL D’EFFICACITE ENERGETIQUE - SPL OSER.
La SPL OSER a pour objet d’apporter un appui aux collectivités territoriales de la Région Auvergne-Rhône-
Alpes dans l’amélioration de l’efficacité énergétique de leurs bâtiments publics. Conformément à son statut de
société publique locale, la société ne peut exercer ses activités qu’au bénéfice exclusif de ses actionnaires,
lesquels doivent être exclusivement des collectivités territoriales ou leurs groupements.
Afin de permettre l’entrée de nouvelles collectivités actionnaires et d’assurer le développement de son
activité, le Conseil d’administration de la SPL OSER, réuni le 25 février 2026, a décidé de convoquer une
assemblée générale extraordinaire appelée à se prononcer sur une délégation de compétence au Conseil
d’administration en vue de procéder à des augmentations de capital.
Il est ainsi proposé que l’assemblée générale extraordinaire délègue au Conseil d’administration, pour une
durée maximale de dix-huit (18) mois, sa compétence pour décider une ou plusieurs augmentations de
capital, dans la limite d’un montant nominal global de cinq cent mille euros (500 000 €), par émission d’actions
ordinaires à souscrire en numéraire.
Dans ce cadre, l’assemblée générale serait également appelée à autoriser le Conseil d’administration à
supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires existants, afin de permettre l’entrée de
nouvelles collectivités territoriales au capital de la société dans des conditions simplifiées et adaptées à l’objet
de la SPL.
La délégation comporterait également pouvoir pour le Conseil d’administration :
- D’arrêter les conditions et modalités de chaque augmentation de capital ;
- De constater la réalisation des augmentations en cours et à venir ;
- De modifier corrélativement les statuts, notamment l’article relatif au capital social ;
19 - Le cas échéant, d’adapter les stipulations statutaires relatives à la composition du Conseil d’administration
afin de tenir compte de l’évolution de la répartition du capital, dans les conditions prévues par les statuts et la
réglementation applicable.
Le Conseil municipal,
A l’exception d’un élu qui ne prend pas part au vote (NPPV) ni au débat (a quitté la salle) : Monsieur GIUGA
Stéphane
VU, le code général des collectivités territoriales et plus spécialement ses articles L 1531-1 et L. 1524-1
VU, le code de commerce et plus spécialement ses articles L 225-129-1 et L. 225-129-2 ;
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
• D’autoriser son représentant aux assemblées générales de la SPL D’EFFICACITE ENERGETIQUE –
SPL OSER à voter en faveur :
• De la délégation de compétence consentie au Conseil d’administration pour décider, en une ou
plusieurs fois, des augmentations de capital par émission d’actions ordinaires à souscrire en
numéraire ;
• Dans la limite d’un montant nominal maximal de 500 000 € ;
• Pour une durée maximale de 18 mois à compter de l’assemblée générale extraordinaire.
• D’autoriser la suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, afin de permettre
l’entrée au capital de nouvelles collectivités territoriales ou leurs groupements.
• D’autoriser corrélativement le Conseil d’administration de la SPL OSER, dans le cadre de cette
délégation, à :
• Arrêter les conditions et modalités des augmentations de capital ;
• Constater leur réalisation ;
• Modifier les deux premiers alinéas de l’article 6 « CAPITAL SOCIAL – APPORTS » des statuts afin
d’y faire figurer le nouveau capital qui résultera de chaque augmentation réalisée ;
• Modifier, le cas échéant, le troisième alinéa de l’article 14 « COMPOSITION DU CONSEIL
D’ADMINISTRATION » afin de permettre l’attribution aux actionnaires participant aux
augmentations de capital des sièges d’administrateur correspondant à la proportion de capital
qu’ils détiendront, soit individuellement, soit par ajustement du nombre de sièges attribués à
l’assemblée spéciale, conformément aux statuts.
• De donner tous pouvoirs au représentant de la collectivité pour signer tout document et accomplir
toute formalité nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Délibération adoptée à l’unanimité : 32 voix pour
A l’exception d’un élu qui ne prend pas part au vote : NPPV - Mr GIUGA en ce qui concerne la SPL OSER
(sort de la salle au moment de la présentation de la délibération et du vote)
Education - Petite enfance - Enfance - Jeunesse - Réussite éducative
DELIBERATION N° 14 : Autorisation donnée à Monsieur le Maire de verser une subvention de 3000€ au Collège
Nelson Mandela dans le cadre de l'organisation d'un voyage pour les collégiens en Italie
20 Le collège Nelson Mandela a organisé un voyage en Italie, à Rome, pour un groupe de 49 élèves de la
6ème à la 3ème.
Ce voyage scolaire s’adressait à des élèves qui ont peu l'habitude de voyager et de séjourner à l'étranger,
notamment en dehors de leur cadre familial. Le projet poursuit deux objectifs principaux :
- Poursuivre les départs en groupe afin d’initier les élèves à la vie en collectivité et à l’accueil chez des
familles
- Offrir une opportunité aux élèves de découvrir la langue et la culture de nos voisins italiens
La Ville de Pont de Claix a souhaité soutenir financièrement cette initiative qui propose aux élèves
d’approcher la culture et la langue italienne. Ce soutien permet d'aider les familles des 49 collégiens
participant à ce séjour, à hauteur de 60 euros par élève environ, soit un coût total de 3000 euros pour la Ville.
En complément, le collège Nelson Mandela a mobilisé son fonds d'aide sociale pour faire baisser le reste à
charge des familles les plus en difficultés financières.
Ce soutien au projet du Collège Nelson Mandela s'inscrit dans une continuité sur plusieurs années scolaires.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu cet exposé,
DECIDE
D’autoriser Monsieur le Maire à verser 3000 euros au collège Nelson Mandela pour soutenir financièrement
le projet de séjour en Italie.
Dit que la dépense est inscrite à l'article 65748 du Budget Primitif 2026
Pas d’observations des groupes politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
Finances - Budget - Moyens généraux - Commande publique
Rapporteur : M. BEY - Maire-Adjoint
DELIBERATION N° 15 : Autorisation donnée à Monsieur le Maire, pendant l’année 2026, à signer le ou les
engagements de Garantie pris par la commune, avec l’Agence France Locale
Le Groupe Agence France Locale a pour objet de participer au financement de ses Membres, collectivités
territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux (EPL) (ci-après les Membres).
Institué par les dispositions de l’article L.1611-3-2 du CGCT tel que modifié par l’article 67 de la loi n° 2019-
1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique :
« Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux peuvent créer une
société publique revêtant la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce dont ils
détiennent la totalité du capital et dont l'objet est de contribuer, par l'intermédiaire d'une filiale, à leur
financement.
21 Cette société et sa filiale exercent leur activité exclusivement pour le compte des collectivités territoriales, de
leurs groupements et des établissements publics locaux. Cette activité de financement est effectuée par la
filiale à partir de ressources provenant principalement d'émissions de titres financiers, à l'exclusion de
ressources directes de l'Etat ou de ressources garanties par l'Etat.
Par dérogation aux dispositions des articles L. 2252-1 à L. 2252-5, L. 3231-4, L. 3231-5, L. 4253-1, L. 4253-2
et L. 5111-4, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux sont
autorisés à garantir l'intégralité des engagements de la filiale dans la limite de leur encours de dette auprès
de cette filiale. Les modalités de mise en œuvre de cette garantie sont précisées dans les statuts des deux
sociétés. »
Le Groupe Agence France Locale est composé de deux sociétés :
- l’Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de surveillance ;
- l’Agence France Locale – Société Territoriale (la Société Territoriale), société anonyme à conseil d’administration.
Conformément aux statuts de la Société Territoriale, aux statuts de l’Agence France Locale et au pacte
d’actionnaires conclu entre ces deux sociétés et l’ensemble des Membres (le Pacte), la possibilité pour un
Membre de bénéficier de prêts de l’Agence France Locale, est conditionnée à l’octroi, par ledit Membre, d’une
garantie autonome à première demande au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale (la
Garantie).
La commune de Pont-de-Claix a délibéré pour adhérer au Groupe Agence France Locale le 4 avril 2024.
L’objet de la présente délibération est, conformément aux dispositions précitées, de garantir les engagements
de l’Agence France Locale dans les conditions et limites décrites ci-après, afin de sécuriser une source de
financement pérenne et dédiée aux Membres.
Présentation des modalités générales de fonctionnement de la Garantie, dont le modèle est en annexe
à la présente délibération
Objet
La Garantie a pour objet de garantir certains engagements de l’Agence France Locale (des emprunts
obligataires principalement) à la hauteur de l’encours de dette du Membre auprès de l’Agence France Locale.
Bénéficiaires
La Garantie est consentie au profit des titulaires (les Bénéficiaires) de documents ou titres émis par l’Agence
France Locale déclarés éligibles à la Garantie (les Titres Eligibles).
Montant
Le montant de la Garantie correspond, à tout moment, et ce quel que soit le nombre et/ou le volume
d’emprunts détenus par le Membre auprès de l’Agence France Locale, au montant de son encours de dette
(principal, intérêts courus et non payés et éventuels accessoires, le tout, dans la limite du montant principal
emprunté au titre de l’ensemble des crédits consentis par l’Agence France Locale à la commune de Pont-de-
Claix qui n’ont pas été totalement amortis).
Ainsi, si le Membre souscrit plusieurs emprunts auprès de l’Agence France Locale, chaque emprunt
s’accompagne de l’émission d’un engagement de Garantie, telle que, directement conclu auprès de l’AFL.
Durée
La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par le Membre
auprès de l’Agence France Locale, et ce quelle que soit l’origine des prêts détenus, augmentée de 45 jours.
22 Conditions de mise en œuvre de la Garantie
Le mécanisme de Garantie mis en œuvre crée un lien de solidarité entre l’Agence France Locale et chacun
des Membres, dans la mesure où chaque Membre peut être appelé en paiement de la dette de l’Agence
France Locale, en l’absence de tout défaut de la part dudit Membre au titre des emprunts qu’il a souscrits vis-
à-vis de l’Agence France Locale.
La Garantie peut être appelée par trois catégories de personnes : (i) un Bénéficiaire, (ii) un représentant
habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires et (iii) la Société Territoriale. Les circonstances d’appel de la
présente Garantie sont détaillées dans le modèle figurant en annexe à la présente délibération.
Nature de la Garantie
La Garantie est une garantie autonome au sens de l’article 2321 du Code civil. En conséquence, son appel
par un Bénéficiaire n’est pas subordonné à la démonstration d’un défaut de paiement réel par l’Agence
France Locale.
Date de paiement des sommes appelées au titre de la Garantie
Si la Garantie est appelée, le Membre concerné doit s’acquitter des sommes dont le paiement lui est
demandé dans un délai de 5 jours ouvrés.
Telles sont les principales caractéristiques de la Garantie objet de la présente délibération et dont les
stipulations complètes figurent en annexe.
Le Conseil Municipal :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1611-3-2,
Vu la délibération n° 05 en date du 23 mars 2026 ayant confié à Monsieur le Maire la compétence en matière
d’emprunts
Vu la délibération n° 29, en date du 4 avril 2024 ayant approuvé l’adhésion à l’Agence France Locale de la
commune de Pont-de-Claix,
Vu les statuts des deux sociétés du Groupe Agence France Locale et considérant la nécessité d’octroyer à
l’Agence France Locale, une garantie autonome à première demande, au bénéfice de certains créanciers de
l’Agence France Locale, à hauteur de l’encours de dette de la commune de Pont-de-Claix, afin que la
commune puisse bénéficier de prêts auprès de l’Agence France Locale ;
Vu le document, joint en annexe, décrivant le mécanisme de la Garantie, soit le Modèle 2016-1 en vigueur à
la date des présentes.
Et, après en avoir délibéré :
Décide que la Garantie de la commune de Pont-de-Claix est octroyée dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l’Agence France Locale, (les Bénéficiaires) :
- le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2026 est égal au montant
maximal des emprunts que la commune est autorisé(e) à souscrire pendant l’année 2026,
23 - la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenu par la commune pendant l’année 2026 auprès de l’Agence France Locale augmentée de 45 jours.
- la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou de
plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ; et
- si la Garantie est appelée, la commune s’engage à s’acquitter des sommes dont le paiement lui
est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés ;
- le nombre de Garanties octroyées par Monsieur le Maire au titre de l’année 2026 sera égal au
nombre de prêts souscrits auprès de l’Agence France Locale, dans la limite des sommes inscrites
au budget primitif de référence, et que le montant maximal de chaque Garantie sera égal au
montant tel qu’il figure dans l’acte d’engagement;
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant, pendant l’année 2026, à signer le ou les engagements de Garantie pris par la la commune, dans les conditions définies ci-dessus, conformément aux modèles présentant l’ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexes ;
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant, à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Pas d’observations des groupes politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
Sport - Vie associative - Mémoire - Administration générale - politique animalière
DELIBERATION N° 16 : Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer des conventions pour la mise à
disposition du centre aquatique Flottibulle en vue de la dispense de leçons privées de natation
Les usagers du centre aquatique Flottibulle demandent régulièrement que puissent leur être dispensées des
leçons particulières de natation.
Les éducateurs sportifs communaux qualifiés pour l'apprentissage de la natation pouvant répondre à ce
besoin, il est nécessaire d'encadrer les conditions dans lesquelles cette activité, à caractère privatif, peut
trouver à s'exécuter.
Le projet de convention, annexé à la présente délibération, vise ainsi à cadrer :
• Les conditions de mise à disposition du centre aquatique et du matériel. Dans ce contexte, il est
notamment établi que les éducateurs sportifs qui entendent dispenser des leçons privées de natation,
devront s'acquitter du paiement d'une redevance d'un montant de 50 € pour une utilisation annuelle
de l'équipement ou d'un montant de 10 € mensuel, s'il n'envisage qu'une activité saisonnière.
• Les conditions d'exercice de cette activité, afin de garantir la qualité et la continuité du service public,
qui demeure prioritaire par rapport à une activité privée.
• Les conditions devant être respectées par les agents communaux en matière de cumul d'activités et
en matière d'activités commerciales, afin d'éviter les situations de travail dissimulé.
Le Conseil Municipal,
24 Considérant la nécessité d'encadrer les conditions de mise à disposition du centre aquatique et de poser un
cadre clair pour l'exécution, par les agents concernés, de leur mission de service public en regard des
possibilités offertes par le statut de la fonction publique en matière de cumul d'activités.
VU le Code général de la Fonction publique et notamment les articles L121-3, L123-1 à L123-10, L124-21
VU le Décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique et
l’Arrêté du 4 février 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique
VU le projet de convention annexé à la présente délibération,
Après avoir entendu cet exposé,
DÉCIDE d'autoriser Monsieur le Maire à signer avec les éducateurs sportifs communaux, titulaires d'une
qualification homologuée, des conventions individuelles les autorisant à dispenser des cours particuliers de
natation dans les bassins du centre aquatique Flottibulle, aux conditions fixées par la convention type
annexée à la délibération.
Pas d’observations des groupes politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
DELIBERATION N° 17 : Pass'Sport Culture : renouvellement de la convention entre la Ville, les associations
partenaires et le Syndicat Intercommunal de Musique Jean Wiener pour la rentrée 2026/2027
Très attaché à l'épanouissement des jeunes pontois, le Conseil Municipal par délibération n° 10 du 9 juillet
2020 a souhaité faciliter et encourager l'accès pour les enfants à des pratiques sportives et culturelles. Pour
ce faire, il a autorisé Monsieur le Maire à conclure une convention avec les associations pontoises et le
Syndicat Intercommunal de musique Jean Wiéner pour l’année scolaire 2020/2021 afin de permettre aux
enfants pontois scolarisés en élémentaire d’accéder au Pass’ Sport Culture.
Le Conseil Municipal, par délibération n° 17 du 10 juin 2021, a renouvelé ce dispositif, en l’élargissant aux
enfants pontois scolarisés dans les écoles maternelles.
Ce dispositif a été renouvelé en 2022, 2023, 2024 et 2025.
Il est proposé au Conseil Municipal de reconduire ce dispositif pour la rentrée 2026/2027 pour tous les
enfants scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires.
Le Pass' Sport Culture comportera un chèque d'une valeur de 40 € à déduire du coût de l'adhésion à une
association pontoise, ou au Syndicat Intercommunal de musique Jean Wiéner. Il pourra être proposé à une
association extérieure si la discipline enseignée n'est pas présente sur la commune.
Ce Pass' permettra également aux enfants pontois de découvrir ou redécouvrir les équipements sportifs et
culturels de la ville car il comportera :
• 2 entrées gratuites au centre aquatique Flottibulle (1 adulte/1 enfant),
• 2 entrées gratuites à l'Amphi (1 adulte/1 enfant),
Enfin, il rappellera aux enfants que l'accès à la médiathèque est totalement gratuit.
25 Pour formaliser les différents partenariats, une convention doit être conclue entre la Commune et chaque
association partenaire et entre la Commune et le Syndicat Intercommunal de musique qui précise l’objet
(conditions et modalités du partenariat), les bénéficiaires du service, le fonctionnement de ce Pass' et les
engagements des parties.
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les projets de convention joints en annexe,
Après avoir entendu cet exposé,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE le renouvellement du Pass' Sport Culture,
APPROUVE la convention de partenariat entre la Ville et les associations partenaires,
APPROUVE la convention de partenariat entre la Ville et le Syndicat Intercommunal de Musique Jean
Wiéner,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec l'ensemble des associations pontoises proposant
des activités destinées aux enfants scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires et souhaitant
s'inscrire dans le dispositif,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec toute association non locale proposant des
disciplines non présentes sur le territoire pontois,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec le Syndicat Intercommunal de Musique Jean
Wiéner.
DIT que ces conventions prennent effet au 15 juin 2026 et sont signées pour une durée d'1 an.
Pas d’observations des groupes politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
DELIBERATION N° 18 : Attribution d'une subvention à l'association sportive du FUTSAL - Année 2026
Monsieur le Maire-adjoint rappelle que le tissu associatif local participe au rayonnement de la ville de Pont de Claix. L’implication des présidents, des bénévoles et de l’ensemble des adhérents lors des manifestations organisées sur la Ville est un élément essentiel du dynamisme local. Les associations contribuent également à la cohésion sociale sur le territoire en s’adressant à différents publics, et au projet éducatif lorsqu’elles interviennent auprès des plus jeunes.
La Ville apporte ainsi son soutien à des associations qui ont pour objet de développer les activités sportives sur la commune.
L’Association Pont de Claix métropole Futsal organise un séjour en Espagne du 12 au 15 juin 2026 pour participer au grand tournoi international organisé par l’Around Sport Barcelona.
Le Conseil Municipal,
Considérant la demande de subvention de L’Association Pont de Claix métropole Futsal, et après vérification de la situation financière du club,
26 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121 – 29.
Vu l’’article 9-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations par la loi relative à l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014.
Vu l’Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés
Après avoir entendu cet exposé,
DÉCIDE d’attribuer une subvention de 500 € à L’Association Pont de Claix métropole Futsal en soutien à son projet
DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif 2026 à l'article 65748.
Pas d’observations des groupes politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
DELIBERATION N° 19 : Attribution d'une subvention à l'association sportive KOACHING DANSE - Année 2026
Monsieur le Maire-adjoint rappelle que le tissu associatif local participe au rayonnement de la ville de Pont de Claix. L’implication des présidents, des bénévoles et de l’ensemble des adhérents lors des manifestations organisées sur la Ville est un élément essentiel du dynamisme local. Les associations contribuent également à la cohésion sociale sur le territoire en s’adressant à différents publics, et au projet éducatif lorsqu’elles interviennent auprès des plus jeunes.
La Ville apporte ainsi son soutien à des associations qui ont pour objet de développer les activités culturelles sur la commune, facilitant l’accès pour tous aux pratiques artistiques ou culturelles.
L’ association Koaching Danse organise un séjour du 18 au 23 août 2026 à Winsen-Luhe dans le cadre du jumelage Franco-Allemand. L’association sollicite la ville pour une aide au projet d’un montant de 1 650 €.
Le Conseil Municipal,
Considérant la demande de subvention de l’ association Koaching Danse, et après vérification de la situation financière du club,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121 – 29.
Vu l’’article 9-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations par la loi relative à l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014.
Vu l’Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés
Après avoir entendu cet exposé,
DÉCIDE d’attribuer une subvention de 1 650 € à l’ association Koaching Danse en soutien à son projet
DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif 2026 à l'article 65748.
Pas d’observations des groupes politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
27 DELIBERATION N° 20 : Attribution d'une subvention à l'association sportive ELLIPSE - Année 2026
Monsieur le Maire-adjoint rappelle que le tissu associatif local participe au rayonnement de la ville de Pont de Claix. L’implication des présidents, des bénévoles et de l’ensemble des adhérents lors des manifestations organisées sur la Ville est un élément essentiel du dynamisme local. Les associations contribuent également à la cohésion sociale sur le territoire en s’adressant à différents publics, et au projet éducatif lorsqu’elles interviennent auprès des plus jeunes.
La Ville apporte ainsi son soutien à des associations qui ont pour objet de développer les activités culturelles sur la commune, facilitant l’accès pour tous aux pratiques artistiques ou culturelles.
L’ association Ellipse organise un séjour du 1 au 7 juillet 2026 à Winsen-Luhe dans le cadre du jumelage Franco-Allemand. L’association sollicite la ville pour une aide au projet d’un montant de 1 650 €.
Le Conseil Municipal,
Considérant la demande de subvention de l’association Ellipse, et après vérification de la situation financière de l’association,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121 – 29.
Vu l’’article 9-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations par la loi relative à l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014.
Vu l’Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés
Après avoir entendu cet exposé,
DÉCIDE d’attribuer une subvention de 1 650 € à l’ association Ellipse en soutien à son projet
DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif 2026 à l'article 65748.
Pas d’observations des groupes politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
Rapporteur : M BONNET - Maire-Adjoint
DELIBERATION N° 21 : Attribution d'une subvention complémentaire à l'association sportive Amicale Gymnique
Pontoise (AGP) - année 2026
Monsieur le Maire-adjoint rappelle que le tissu associatif local participe au rayonnement de la ville de Pont de
Claix. L’implication des présidents, des bénévoles et de l’ensemble des adhérents lors des manifestations
organisées sur la Ville est un élément essentiel du dynamisme local.
Les associations contribuent également à la cohésion sociale sur le territoire en s’adressant à différents
publics, et au projet éducatif lorsqu’elles interviennent auprès des plus jeunes.
La Ville apporte ainsi son soutien à des associations qui ont pour objet de développer les activités sportives
sur la commune.
L’Amicale Gymnique Pontoise a reçu une subvention d’équipement fin 2025 pour le remplacement du
plancher de gymnastique du gymnase Maisonnat. Ce projet a été cofinancé par la Région, le Département et
la Commune, en contrepartie une convention prévoit l’usage partagé de l’équipement.
28 Pour un montant d’acquisition total de 64 160 €, la subvention octroyée par la ville était plafonnée à 44 160 €
sur production de justificatifs d’achat.
L’association a reçu un premier acompte de 30 000 € en décembre 2025, puis un deuxième versement de 9
543,38 € sur production de facture. L’association a ensuite fait l’acquisition d’une bâche de protection
nécessaire à la bonne conservation et au bon entretien des tapis, pour un montant de 4 615,92 €.
Le solde disponible pour la subvention est de 4 616,62 €, toutefois le montant à verser ne peut excéder les
dépenses justifiées. Par conséquent il sera versé à l’AGP une subvention complémentaire de 4 615,92 €.
Le Conseil Municipal,
Considérant la demande de subvention de l’Amicale Gymnique Pontoise, et après vérification de la situation
financière du club et des justificatifs fournis
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121 – 29.
Vu l’’article 9-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations par la loi relative à l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014.
Après avoir entendu cet exposé,
DÉCIDE d’attribuer une aide à l’investissement de 4 615,92 € à l’Amicale Gymnique Pontoise en soutien à
son projet d’équipement
DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif 2026 à l'article 20421
Pas d’observations des groupes politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
Rapporteur : Mme RODRIGUEZ - Conseillère Municipale Déléguée
Organisation politique / vie institutionnelle
DELIBERATION N° 22 : Composition du Comité Social Territorial (CST) et de la Formation Spécialisée en Matière
de Santé, de Sécurité et de Condition de Travail (FSSSCT) - Détermination du nombre de représentants du
personnel en vue des prochaines élections professionnelles
Madame la Conseillère Municipale Déléguée rappelle que, conformément au Code Général de la Fonction
Publique (CGFP), le dialogue social au sein de la collectivité s’articule autour du Comité Social Territorial
(CST), instance issue de la fusion des anciens Comités Techniques et Comités d’Hygiène, de Sécurité et des
Conditions de Travail. Elle rappelle également que, par souci de cohérence de l’action et de mutualisation des
moyens, les précédentes élections portaient sur un CST commun à la Ville et au CCAS. Cette volonté de
maintenir un dialogue social unifié est réaffirmée pour le prochain mandat.
Elle précise qu'en prévision du scrutin qui se déroulera le 10 décembre prochain, il appartient à l’organe
délibérant, au moins 6 mois avant la date du scrutin, de déterminer, après consultation des organisations
syndicales, le nombre de représentants du personnel, le nombre des représentants de l’employeur et le
recueil de leur avis.
29 Elle souligne également que l’effectif global de la Ville et du CCAS dépassant le seuil des 200 agents, la
création d’une Formation Spécialisée en Matière de Santé, de Sécurité et de Conditions de Travail (FSSSCT)
au sein du CST commun devient obligatoire, en application de l’article L.251-9 du CGFP. Cette formation sera
spécifiquement dédiée aux questions de protection de la santé physique et mentale, ainsi qu'à la sécurité des
agents au travail.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L251-5 à L251-10, L252-8 à L252-10,
L254-2 à L254-4, ainsi que ses articles R251-31 à 34, R251-35 à R251-37, R252-30 à 33, R. 252-34 à 40, et
R252-41 à R252-51;
CONSIDÉRANT que les effectifs d’agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public et de droit privé
appréciés au 1er janvier 2026 sont de 470 agents dont 352 femmes et 118 hommes ;
CONSIDÉRANT qu’au moins 200 agents relèvent du comité social territorial,
CONSIDÉRANT que dans la fourchette d’effectifs située entre 200 et 999 agents, le nombre de représentants
titulaires des organisations syndicales peut être compris entre 4 et 6,
CONSIDÉRANT que le nombre de représentants du personnel titulaires au sein de la formation spécialisée
du comité social territorial est égal au nombre de représentants du personnel titulaires dans ce comité,
CONSIDÉRANT que la consultation des organisations syndicales est intervenue plus de 6 mois avant la date
du scrutin,
Après avoir entendu cet exposé, et après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal, DECIDE
• D’instituer un Comité Social Territorial commun à la ville et au CCAS pour le nouveau mandat ;
• De mettre en place une Formation Spécialisée en matière de Santé, de Sécurité et de Conditions de
Travail commune à la ville et au CCAS ;
• De maintenir le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à
celui des représentants du personnel titulaires et suppléants ;
• De fixer à 6 (Six) le nombre de représentants titulaires du personnel du Comité Social Territorial ainsi
que six suppléants,
• De fixer à 6 (Six) le nombre de représentants titulaires au sein de la Formation Spécialisée, chiffre
égal au nombre de représentants titulaires au sein du Comité Social Territorial, ainsi que six
suppléants,
Pas d’observations des groupes politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
Rapporteur : Mme RODRIGUEZ - Conseillère Municipale Déléguée
Finances - Budget - Moyens généraux - Commande publique
30 DELIBERATION N° 23 : Actualisation du tableau des effectifs
Madame la Conseillère déléguée expose qu’il est nécessaire pour le bon fonctionnement du service public de
modifier le tableau des effectifs comme suit :
Affectation Suppression Poste N° du poste Création Poste
DPRDL
1 poste de catégorie B
du cadre d’emploi des
Animateurs à temps
complet
2038
DPRDL A num
1 poste de catégorie A du
cadre d’emploi des Attachés à
temps complet
DAC
1 poste de catégorie B
du cadre d’emploi des
Rédacteurs à temps
complet
2092
DAC A num
1 poste de catégorie A du
cadre d’emploi des Attachés à
temps complet
Le Conseil Municipal,
VU l'avis du Comité social territorial en date du 4 mai 2026
Après avoir entendu cet exposé,
DECIDE de la création des postes ci-dessus
DIT que les crédits sont imputés au budget, comptes 64 111 et suivants.
Pas d’observations des groupes politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
Organisation politique / vie institutionnelle
DELIBERATION N° 24 : Mandat spécial donné à Monsieur NINFOSI, 1er Adjoint, pour la prise en charge des frais
de stationnement de son véhicule à l’aéroport Lyon–Saint-Exupéry, dans le cadre d’un déplacement à Aït Ouallal
(Maroc) du 4 au 9 juin 2026
A l’occasion de l’acquisition de son nouveau bus au GNV, la commune a cédé à titre gracieux un ancien véhicule de transport de la Régie à une association humanitaire « Toulouine Euromaroc », qui agit pour le développement social dans la commune de Ait Ouallal au Maroc.
Monsieur NINFOSI, 1er Adjoint, a reçu une invitation de cette commune pour venir célébrer ce partenariat et remercier la commune de ce don.
Il s’y rendra du 4 au 9 juin, aux frais des organisateurs. Néanmoins, il reste à sa charge les frais de stationnement longue durée à l’aéroport St Exupéry dont il devra faire l’avance.
Il convient donc de lui confier un mandat spécial pour lui permettre de représenter la ville, et pour le défrayer des frais de stationnement évoqués.
31 Le Conseil Municipal,
Considérant le don du bus effectué par la commune au profit de l’association Toulouine Euromaroc,
Considérant l’invitation reçue pour célébrer cet événement,
Considérant la volonté de la ville de cultiver la coopération décentralisée et les actions de partenariat social et culturel qui y sont attachées
Après avoir entendu cet exposé,
DECIDE de confier à Monsieur NINFOSI, 1er Adjoint, un mandat spécial pour se rendre à Ait Ouallal au Maroc, du 4 au 9 juin 2026
DECIDE de l’indemniser des frais qu’il aura avancés pour le stationnement de son véhicule à l’aéroport Lyon, St Exupéry pendant la durée de son voyage
DIT qu’il sera remboursé sur production des justificatifs associés
DIT que les crédits nécessaires sont disponibles au budget sur le compte 6532
Pas d’observations des groupes politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
- COMPTE RENDU DES DÉCISIONS DU MAIRE PRISES PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL (voir
annexe) - NEANT
- POINT(S) DIVERS : Néant
- QUESTION(S) ORALE(S) - Néant
FIN DE L’ORDRE DU JOUR à 19H20
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Le Maire, Le secrétaire de séance,
Christophe FERRARI Sam TOSCANO
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