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Procès Verbal - 12 proces verbal cm 2021 12 16
Procès Verbal - 41 proces verbal cm 2019 12 19
Procès Verbal - 29 proces verbal cm 2024 06 20
Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune de Pont-de-Claix.
Lien du pdf (Procès Verbal - 29 proces verbal cm 2024 06 20)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Énergies, Travail et emploi,
DEPARTEMENT DE L'ISERE
ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE
CANTON DE PONT DE CLAIX
Service Questure – Gestion des Assemblées
BM/GT
Approuvé par le Conseil Municipal du 26 septembre 2024
PROCES VERBAL
SEANCE DU 20 JUIN 2024
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
L'an deux mille vingt quatre, le vingt juin à dix huit heures trente
Présents :
M. FERRARI, M. TOSCANO, Mme EYMERI-WEIHOFF, M. NINFOSI, Mme GRAND, M. BOUKERSI, Monsieur LANGLAIS, Mme LAIB, Mme CHEMERY, M. ALPHONSE, M BONNET, M SOLER, M VITALE, M ROTOLO, Mme PANAGOPOULOS, Mme BONNET, Mme BENYELLOUL, Mme BOUSBOA, M BESANCON, Mme BERNARDEAU, M DURAND, M. SIMIAND, M DUSSART, M. BEY
Excusé(es) ayant donné pouvoir :
Mme RODRIGUEZ à M. TOSCANO, M ARRETE à M BONNET, Mme GOMES-VIEGAS à M. NINFOSI, Mme MARTIN-ARRETE à Mme BENYELLOUL, Mme TARDIVET à Mme PANAGOPOULOS, M CETIN à M. BOUKERSI, Mme YAKHOU à Mme EYMERI-WEIHOFF, M DRIDI à Mme GRAND, MME SOLER à M DUSSART
Absent(es) ou excusé(es) : Néant
Secrétaire de séance : Mme BENYELLOUL est nommée secrétaire de séance conformément aux
dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Administration :
- Le Directeur Général des Services
- Le Service Questure - Secrétariat de l'Assemblée
DELIBERATIONS CERTIFIEES EXECUTOIRES :
Reçues en Préfecture le : 21/06/2024
Publiées le : 21/06/2024
1 OUVERTURE DE LA SEANCE
____________
La séance est ouverte sous la Présidence de M. le Maire.
En préambule, Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que des jeunes pontoises et
pontois, membres de la Convention Citoyenne pour le Climat, prendront la parole pour présenter les travaux
qu'ils ont effectués tout au long de l'année, accompagnés par les élus, les équipes de la ville et les membres
de la Convention Citoyenne Métropolitaine pour le Climat que le Conseil Municipal avait eu l'occasion de
rencontrer en février 2023 lors d'une séance dédiée.
Monsieur le Maire rappelle que la séance est ouverte au public et que les débats sont également
accessibles en direct à la fois sur la page Facebook et sur Youtube.
Monsieur le Maire fait ensuite procéder à l'appel par la Questure. Le quorum est atteint.
Après l'appel des Conseillers Municipaux, Mme BENYELLOUL est désignée à l'unanimité en qualité de
Secrétaire de séance (article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales).
ADOPTION DU PRÉCÉDENT PROCÈS-VERBAL : Le procès-verbal du 04 Avril 2024 n’appelant pas
d’observation, il est adopté à l’unanimité.
Précisions depuis la réunion des Présidents de Groupe :
- Changement de rapporteur sur les délibérations portant sur la petite enfance n°20, 21 et n°22 qui seront
présentées par Maxime NINFOSI en l’absence de Cristina GOMES-VIEGAS.
- Changement de rapporteur sur les délibérations relatives aux ressources humaines (de la délibération n°36
à la délibération n°42) qui seront présentées par Maxime NINFOSI en l’absence de Dolorès RODRIGUEZ
Monsieur le Maire informe l’assemblée que la ville travaille à la transformation de la Commission
Communale pour l'Accessibilité des Personnes en situation de Handicap en Commission Communale pour
l'Accessibilité. Une délibération fixera sa composition au conseil municipal de septembre. Monsieur le Maire
interpelle les groupes de la miniorité pour que ces derniers réfléchissent à la désignation de membre issu de
leur groupe, membre qui siègera au sein de cette CCA.
Il procède à une suspension de séance pour laisser la parole à la jeunesse pontoise pour une présentation de
leurs travaux en lien avec la Convention Citoyenne pour le Climat (un power point présentant leurs
propositions est versé en annexe à ce procès verbal).
Monsieur le Maire donne la parole à Maxime NINFOSI, Adjoint au Maire en charge de la jeunesse afin
de faire un point de présentation.
Monsieur NINFOSI remercie les jeunes pontois et leurs familles. Le sujet a été porté par 16 jeunes
volontaires et le défi a été largement relevé. Ils vont témoigner de leurs engagements pour cette cause,
associés aux services de la Ville et particulièrement de Simon Peyrache, le chargé de Citoyenneté.
Il rappelle qu’il existe une convention citoyenne métropolitaine qui a travaillé pendant des mois sur les sujets
liés à la transition écologique. Cette convention citoyenne pour le climat fait état d'un travail autour de
l'éducation à la citoyenneté. Pour mémoire, le projet éducatif de territoire comporte 4 axes, un axe culturel et
2 sportif ainsi qu’un axe autour de la citoyenneté et de l'environnement. Cet axe environnemental est un axe
fort de la mandature à destination des populations.
Monsieur le Maire précise que Pont de Claix est la seule ville qui a mis en place la Convention Citoyenne
des jeunes pour le Climat, il est fier de cette dynamique. Il annonce que l’Université Grenoble-Alpes va
également lancer sa convention des étudiants pour le Climat sur le modèle de celle faite sur la Ville.
Monsieur Simon PEYRACHE (Administration) explque qu’il a été fier de porter ce projet dont l’objectif était
de laisser la parole aux jeunes, en les accompagnant dans la construction de propositions à destination de la
Ville et des élus, en vu de rendre la ville plus écologique. Le but était également de les sensibiliser, de les
former, de les informer sur les questions climatiques, mais aussi d'apprendre le fonctionnement démocratique
des institutions et de travailler sur l'engagement citoyen (diffusion du power point et égrainage des
propositions faites par les collégiens). Il souhaite saluer le travail effectuer par les jeunes et leurs
engagements. Il précise, qu’en collaboration avec le collège Nelson Mandela, l’idée est de faire vivre ces
idées en mettant en place des « éco-délégués ».
Monsieur le Maire exprime son émotion et remercie les jeunes, la jeunesse de Pont de Claix qui s’engagent
pour la ville et la planète. Il souhaite que l’ensemble des propositions soient étudiées par l’équipe municipale,
les services pour les mettre en œuvre en faisant appel à Grenoble-Alpes Métropole, au SMAAG si
nécessaire. Il remercie également les familles et l’équipe qui ont travaillé avec eux pour aboutir à ce travail.
ORDRE DU JOUR
Délibérations
RAPPORTEUR Vote de la délibération
Intercommunalité
M. TOSCANO 1 Modification des statuts de Grenoble-Alpes Métropole -
animation du réseau des acteurs relatif aux eaux souterraines,
à l’ingénierie et à la coopération en matière de lecture publique,
animation et coordination du projet alimentaire inter territorial -
centre de ressources et de promotion de l'égalité femmes-
hommes
A l'unanimité
33 voix pour
Aménagement urbain et projet de ville - Culture - Commande publique - Economie - Sécurité et
tranquillité publique - Relations avec la Métropole - Relations internationales
M. TOSCANO 2 Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer la
convention relative au déport d’images de la vidéoprotection
vers la brigade de Gendarmerie de Le Pont de Claix
A l'unanimité
33 voix pour
M. TOSCANO 3 Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer tout
document pour la mise en œuvre de la Taxe Locale sur la
Publicité Extérieure (TLPE)
A l'unanimité
33 voix pour
M. TOSCANO 4 Autorisation donnée à Monsieur le Maire de céder la Maison du
Parc et son assiette située 4 avenue du Maquis de l'Oisans à la
SCI CAPUOZZO
A l'unanimité
33 voix pour
3 M. TOSCANO 5 Autorisation donnée au Maire à accepter le legs universel de
Monsieur PESENTI et de ses conditions
A l'unanimité
33 voix pour
M. TOSCANO 6 Autorisation donnée à Monsieur le Maire de déposer une
demande de subvention à la Caisse d'Allocations Familiales
(CAF) pour le déploiement d'une solution numérique de
pointage des présences dans les Établissements d’Accueil des
Jeunes Enfants (EAJE)
A l'unanimité
33 voix pour
Education - Enfance - Petite Enfance - Jeunesse - Sports - Restauration - Vie associative - Finances -
Coordination des élus
M. NINFOSI 7 Budget supplémentaire - Budget Principal Ville
28 voix pour
5 abstention(s)
M. NINFOSI 8 Budget supplémentaire - Budget Annexe Régie des Transports
28 voix pour
5 abstention(s)
M. NINFOSI 9 Tarification des services municipaux 2024 A l'unanimité
33 voix pour
M. NINFOSI 10 Tarification des redevances d’occupation du domaine public
communal et des droits de place des marchés applicable au
1er juillet 2024
A l'unanimité
33 voix pour
Insertion – Relation aux Usagers - Mise en oeuvre des guichets uniques - Administration Générale
Mme
BENYELLOUL
11 Tarification des concessions des cimetières 2024 A la majorité
28 voix pour
5 contre
Education - Enfance - Petite Enfance - Jeunesse - Sports - Restauration - Vie associative - Finances -
Coordination des élus
M. NINFOSI 12 Autorisation donnée à Monsieur le Maire à signer l'avenant à la
convention Ville/CCAS précisant les modalités de versement
de la subvention d'équilibre
A l'unanimité
33 voix pour
M. NINFOSI 13 Mise en place du Pass'Sport Culture : renouvellement de la
convention entre la Ville, les associations partenaires et le
Syndicat Intercommunal de Musique Jean Wiener pour la
rentrée 2024/2025
A l'unanimité
33 voix pour
M. NINFOSI 14 Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer les
conventions de Partenariat avec les associations pontoises
pour les activités "Souriez c'est l'été " durant l'été 2024
A l'unanimité
33 voix pour
M. NINFOSI 15 Attribution d'une subvention à la Maison des Jeunes et de la
Culture (MJC) le Delta
A l'unanimité
33 voix pour
M. NINFOSI 16 Attribution d'une subvention au Handball Club Pontois A l'unanimité
33 voix pour
4 M. NINFOSI 17 Attribution d'une subvention à l'Union Sportive des 2 Ponts A l'unanimité
33 voix pour
M. NINFOSI 18 Attribution d'une subvention à l'Amicale Gymnique Pontoise A l'unanimité
33 voix pour
M. NINFOSI 19 Attribution d'une subvention au Phila'Club Pontois A l'unanimité
33 voix pour
M. NINFOSI 20 Autorisation donnée à Monsieur le Maire de procéder à une
demande de subvention auprès du Département de l'Isère pour
l'aide au fonctionnement du Relais Petite Enfance pour l'année
2024. Accompagner les familles dès la naissance des enfants
vers les structures petite enfance
A l'unanimité
33 voix pour
M. NINFOSI 21 Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer avec la
Caisse d'Allocations Familiales (CAF) de l'Isère la convention
d'objectifs et de financement pour le Relais Petite Enfance afin
de pouvoir percevoir le versement de la prestation de service
pour la période 2024-2027 - Contribution à l'engagement du
Plan de mandat : accompagner les familles dès la naissance
des enfants vers les structures petite enfance
A l'unanimité
33 voix pour
M. NINFOSI 22 Accueil de la petite enfance dans les structures : Projet
d’Établissement et Règlements de fonctionnement des
Équipements d'Accueil du Jeune Enfant : crèche Françoise
Dolto, crèche Jean Moulin, et crèche familiale à compter du
01/01/2024
A l'unanimité
33 voix pour
Politique de la ville - Démocratie locale et Participation citoyenne - Gestion urbaine et sociale de
proximité - Relations avec les bailleurs et copropriétés
Mme LAIB 23 Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer les
conventions locales d'utilisation de l'abattement TFPB (Taxes
Foncières sur les Propriétés Bâties) avec les bailleurs, l’État et
Grenoble Alpes Métropole pendant la durée du contrat de ville
A l'unanimité
33 voix pour
Mme LAIB 24 Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer la
convention de participation financière pour les dépenses de
fonctionnement de la maison de l'habitant avec Alpes Isère
Habitat concernant l'année 2024
A l'unanimité
33 voix pour
Mme LAIB 25 Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer la
convention de participation financière pour les dépenses de
fonctionnement de la maison de l'habitant avec la Société
Dauphinoise pour l'Habitat concernant l'année 2024
A l'unanimité
33 voix pour
Services techniques - Travaux - Espaces publics et Patrimoine communal - Commerces - marchés de
détail
M. BOUKERSI 26 Autorisation donnée à Monsieur le Maire de déposer un permis
de démolir pour la déconstruction des bâtiments situés sur la
parcelle AI 213 (Ex-école Sainte Agnès)
A l'unanimité
33 voix pour
5 M. BOUKERSI 27 Autorisation donnée à Monsieur le Maire de déposer une
demande d'autorisation préalable de travaux pour la
modification de l'ERP (Établissement recevant du public) du
Gymnase Malik Cherchari
A l'unanimité
33 voix pour
M. BOUKERSI 28 Autorisation donnée à Monsieur le Maire de déposer une
autorisation de travaux pour l'école élémentaire Saint Exupery
portant sur la transformation de locaux associatifs en salles de
l'école
A l'unanimité
33 voix pour
M. BOUKERSI 29 Autorisation donnée à Monsieur le Maire de déposer une
déclaration préalable de travaux et une autorisation de travaux
pour le groupe scolaire Saint Exupery portant sur la
modification de la zone de restauration et gymnase afin
d'augmenter la capacité d'accueil
A l'unanimité
33 voix pour
M. BOUKERSI 30 Autorisation donnée à Monsieur le Maire de déposer une
déclaration préalable de travaux et une autorisation de travaux
pour la maternelle 120 toises sur la modification de la zone de
restauration et salle d'activité afin d'augmenter la capacité
d'accueil
A l'unanimité
33 voix pour
M. BOUKERSI 31 Autorisation donnée à Monsieur le Maire de déposer une
déclaration préalable de travaux et une autorisation de travaux
pour le gymnase Victor Hugo portant sur le réaménagement du
premier étage (zone de convivialité - vestiaires et salle de
danse)
A l'unanimité
33 voix pour
Transitions écologiques et énergétiques - Environnement
M BONNET 32 Autorisation donnée à Monsieur le Maire de déposer des
dossiers de subvention pour le projet d'installation de systèmes
de rafraîchissement passifs dans les écoles de la Ville.
A l'unanimité
33 voix pour
M BONNET 33 Autorisation donnée à Monsieur le Maire (ou son représentant)
à signer la convention portant attribution d'un fonds de
concours dédié aux transitions pour la rénovation énergétique
du foyer municipal
A l'unanimité
33 voix pour
M BONNET 34 Identification des Zones d'Accélération des Énergies
Renouvelables sur la commune et autorisation donnée à
Monsieur le Maire ou son représentant de les transmettre aux
institutions référentes
A l'unanimité
33 voix pour
M BONNET 35 Autorisation donnée à Monsieur le Maire ou à son représentant
de signer la convention de soutien pour la lutte contre les
déchets abandonnés diffus
A l'unanimité
33 voix pour
Personnel municipal
M. NINFOSI 36 Organisation du télétravail des agents municipaux lors des
périodes de fortes chaleurs
A l'unanimité
33 voix pour
M. NINFOSI 37 Mise en place du régime des équivalences (dispositif de temps
de travail effectif)
A l'unanimité
33 voix pour
6 M. NINFOSI 38 Autorisation donnée à Monsieur le Maire à procéder à la prise
en charge d'équipement individuel dans le cadre de la politique
de maintien dans l’emploi
A l'unanimité
33 voix pour
M. NINFOSI 39 Autorisation donnée au Maire de prendre en charge les frais
avancés par des agents pour le suivi d’une formation dans le
cadre du compte personnel de formation
A l'unanimité
33 voix pour
M. NINFOSI 40 Création d'un poste non permanent - Contrat de projet sur le
poste de Chargé(e) de mission Citoyenneté
A l'unanimité
33 voix pour
M. NINFOSI 41 Ratios avancement de grade - année 2024 A l'unanimité
33 voix pour
M. NINFOSI 42 Actualisation du tableau des effectifs A l'unanimité
33 voix pour
M. TOSCANO 43 Action de Coopération Internationale : mandat donné à la
délégation pontoise pour un déplacement à Winsen Luhe
(Allemagne) du 28 août au 1er septembre 2024
A l'unanimité
33 voix pour
Compte rendu des décisions du Maire prises par délégation du
Conseil Municipal
Point(s) divers - néant
Question(s) orale(s) : néant
ORDRE DU JOUR
Délibération
Intercommunalité
Rapporteur : M. TOSCANO - Maire-Adjoint
DELIBERATION N° 1 : Modification des statuts de Grenoble-Alpes Métropole - animation du réseau des acteurs
relatif aux eaux souterraines, à l’ingénierie et à la coopération en matière de lecture publique, animation et
coordination du projet alimentaire inter territorial - centre de ressources et de promotion de l'égalité femmes-
hommes
Il est rappelé que par arrêté n°38-2022-11-04-00001 du 04 novembre 2022, le prefet de l’Isère a entériné
l’approbation des statuts de Grenoble Alpes Métropole. Ces statuts fixent le périmètre, la dénomination et les
compétences de Grenoble-Alpes Métropole.
L’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que « les communes
membres d’un établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout moment transférer, en tout
ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n’est pas prévu par la loi ou par la
décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice ».
Par délibérations du Conseil Métropolitain en date du 29 mars 2024 et du 31 mai 2024, il a été acté la
modification des statuts de Grenoble-Alpes Métrople dans les domaines suivants : les eaux souterraines, la
Maison égalité femmes-hommes, le projet alimentaire inter territorial, le développement et l’animation de
réseaux métropolitains d’ingénierie et de coopération en matière de lecture publique.
7 Ainsi, dans un premier temps, il est rappelé que la Métropole intègre de nombreuses compétences associées
au petit cycle et au grand cycle de l’eau : l’eau potable, l’assainissement, les eaux pluviales et, au titre des 1°,
2°, 5° et 8° du I de l’article L.211.7 du code de l’environnement, la gestion des milieux aquatiques et la
prévention des inondations (GEMAPI). En revanche, elle n’est pas compétente pour le suivi des eaux
souterraines.
Compte tenu de ses compétences, notamment en matière d’eau potable, la Métropole effectue, totutefois,
une surveillance qualitative et quantitative des nappes alluviales de la Romanche et du Drac exploitées sur
ses champs captants de Jouchy-Pré Grivel et Rochefort. Ainsi, à la demande de l’agence de l’eau, diverses
études ont été menées par Grenoble-Alpes Métropole sur ces nappes.
Par ailleurs, la Métropole assure l’entretien et le suivi d’un réseau de piézomètres pour les nappes exploitées
pour l’eau potable.
Ces différentes études ont mis en évidence des pollutions de nappes qui peuvent présenter un risque par
transfert. Au regard de ces résultats, les services de l’État ont souligné l’intérêt d’une même autorité de
gestion pour les eaux souterraines des champs captants et celles hors des champs captants, tant sur le plan
technique que financier. Dans cette perspective, il a été suggéré que soit transférée à la Métropole une
compétence relative à la gestion des eaux souterraines, en plus de la gestion actuelle qu’elle exerce pour les
eaux souterraines exploitées pour l’eau potable, ou superficielles, dans le cadre de la compétence de gestion
des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI).
Il est précisé que ces compétences supplémentaires ne sauraient rendre la Métropole responsable de
dégradation de la qualité de la nappe qui ne serait pas de son fait, le principe pollueur-payeur continuant à
s’appliquer. De même, aucun engagement de la Métropole ne saurait porter, du fait de ces compétences
supplémentaires, sur les niveaux piézométriques de la nappe qui varient en fonction des conditions
hydrologiques, pluviométriques, des liens entre les eaux superficielles et les eaux souterraines et des
différents usages.
Compte tenu de l’importance des enjeux de gestion des eaux souterraines de la Métropole, à savoir le
maintien d’une eau en quantité et qualité suffisantes ainsi que la mise en œuvre de toutes les actions
permettant de garantir la qualité et limiter tout risque de transfert de polluants sur les nappes exploitées pour
l’eau potable, il est proposé le transfert des compétences suivantes, issues de la rédaction de l’article L.211-7
du code de l’environnement :
Protection et conservation des eaux superficielles et souterraines à l’exclusion du traitement des
pollutions, notamment celles relevant du prinicipe pollueur/payeur, et de toute forme de régulation des
niveaux piézométriques des nappes ;
Mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux
aquatiques ;
Animation et concertation dans les domaines de la prévention du risque d’inondation ainsi que de la
gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou
un groupement de sous-bassin, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité
hydrographique.
Il est souligné que ce transfert de compétences est sans impact pour les communes, puisque celles-ci
n’exerçaient pas de manière effective les compétences susvisées.
Le déploiement d’actions par la Métropole suite à cette modification statutaire nécessitera une mobilisation
forte des industriels du territoire et des services de l’État (DREAL, DDT), en charge de l’animation du
programme d’Action Opérationnel Territorialisé (PAOT) pour la nappe FRDG372. L’engagement de la
Métropole sur ces actions, qui sont d’intérêt public, mobilisera des financements qui pourront être apportés
par les acteurs publics (Agence de l’Eau notamment) et privés, et son ampleur sera conditionnée à
l’engagement des acteurs concernés. Les industries du territoire seront ainsi sollicités pour financer les
8 actions qui pourraient être déployées par la Métropole au titre de ce transfert de compétence, conformément
au principe polleur/payeur, principe juridique et économique régit par l’article L.110-1 du code de
l’environnement.
Dans un second temps, il est rappelé que la Maison pour l’égalité femmes-hommes a été créée en 2005 dans
le cadre d’un programme européen PIC URBAN, piloté par la communauté d’agglomération et impliquant 6
communes du territoire. L’éligibilité au PIC URBAN imposait le développement d’un projet en faveur de
l’égalité femmes-hommes, et la création d’un centre-ressource sur cette thématique, au sein des acteurs du
territoire. Uniquement dédiée à ces 6 communes dans un premier temps, la Maison pour l’égalité femmes-
hommes a donné lieu à partir de 2009 à une mise à disposition de service auprès de la communauté
d’agglomération, pour intervenir à l’échelle de l’ensemble du territoire intercommunal. Renforcé
progressivement, son rôle de ressources auprès des associations, établissements scolaires et communes du
territoire s’est affirmé. La Maison de l’égalité femmes-hommes relève aujourd’hui de la Métropole.
Par ailleurs, le projet alimentaire inter-territorial PaiT rassemble 9 territoires et 3 acteurs soci-professionnels.
Les enjeux de ce projet sont les suivants :
• La préservation et la reconquête du foncier agricole
• Le maintien des agriculteurs et l’aide à l’installation
• Le soutien aux grands équipements qui développent les circuits de proximité, l’accompagnement des
circuits de proximité
• Le développement de la part de produits locaux et biologiques dans les cantines scolaires
• La mise en cohérence des pratiques agricoles avec les enjeux sanitaires et de protection de
l’environnement.
Si la Métropole est compétente pour mettre en œuvre les actions du PAiT qui relèvent de ses compétences,
lui sont également dévolues l’animation et la coordination du projet.
Enfin, Grenoble-Alpes Métropole est d’ores et déjà compétente pour le développement et l’animation du
réseau métropolitain de lecture publique. Il est proposé qu’elle puisse étendre son action de coordination à
l’échelle métropolitaine en matière de projets culturels, de vie étudiante, de sport d’excellence, de féminisation
des pratiques sportives et d’équipements aquatiques. A cet égard, l’analyse juridique qui a été diligentée,
indique que « la formulation du projet de modification des statuts ne prive pas les communes de la possibilité
d’intervenir en matière de projets culturels et sportifs, ni d’établir des coopérations avec d’autres communes,
à un niveau infra-métropolitain. En revanche, elle peut permettre à Grenoble-Alpes Métropole de créer autour
des projets communaux portés par ses communes membres un réseau permettant de les mettre en valeur et
d’améliorer la qualité du service rendu à une échelle métropolitaine. »
En conséquence, il est proposé de transférer à Grenoble-Alpes Métropole les compétences supplémentaires
suivantes :
• Animation et coordination du projet alimentaire inter-territorial
• Centre de ressources et de promotion de l’égalité femmes-hommes
• Développement et animation de réseaux métropolitains d’ingénierie et de coopération en matière de
lecture publique dont la numothèque, de projets culturels, de vie étudiante, de sport d’excellence, de
féminisation des pratiques sportives et d’exploitation d’équipements aquatiques.
Ces transferts de compétence n’emportent pas transfert de charges susceptibles d’être déduites de
l’attribution de compensation.
L’article L.5211-5 du CGCT dispose que les statuts sont adoptés par délibérations concordantes de l’organe
délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requises pour la création
de l’établissement public de coopération intercommunale, à savoir :
9 L’accord de la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres
représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou la moitié au moins des conseils
municipaux des communes membres représentant les deux tiers de la population ;
L’accord du conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse lorsque celle-
ci est supérieure au quart de la population des communes membres, soit celui de la commune de
Grenoble.
Le conseil Municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois, à compter de la
notification au Maire de la commune de la délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de
coopération intercomunale, pour se prononcer sur les statuts proposés. A défaut de délibération dans ce
délai, sa décision est réputée favorable.
Vu les articles L.5211-5, L5211-17 et L.5217-2 du code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de Grenoble-Alpes Métropole ;
Vu les délibérations de Grenoble-Alpes Métropole du 29 mars 2024 et du 31 mai 2024 relative à la
modification des statuts, ci annexée,
Vu l’avis de la Commission Municipale n°1 « Finances, Personnel, Administration Générale » en date du 06
juin 2024 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- APPROUVE la modification des statuts de Grenoble-Alpes Métropole par le transfert de compétences
supplémentaires libéllées comme suit :
protection et conservation des eaux superficielles et souterraines à l’exclusion du traitement des
pollutions, notamment celles relevant du principe pollueur/payeur, et de toute forme de régulation des
niveaux piézométriques des nappes ;
mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux
aquatiques ;
animation et concertation dans les domaines de la prévention du risque inondation ainsi que de la
gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou
un groupement de sous-bassin, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité
hydrographique
Animation et coordination du projet alimentaire inter-territorial
Centre de ressources et de promotion de l’égalité femmes-hommes
Développement et animation de réseaux métropolitains d’ingénierie et de coopération en matière de
lecture publique dont la numothèque, de projets culturels, de vie étudiante, de sport d’excellence, de
féminisation des pratiques sportives et d’équipements aquatiques.
Observations des Groupes Politiques
Monsieur le Maire fait part de sa satisfaction de ce vote à l’unanimité sur cette prise de compétence. Il
informe l’assemblée que la Ville de Grenoble votera contre ce qui induit que cette prise de compétence ne
pourra pas être effective, comme le prévoit les statuts.
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
10 Aménagement urbain et projet de ville - Culture - Commande publique - Economie - Sécurité et tranquillité
publique - Relations avec la Métropole - Relations internationales
Rapporteur : M. TOSCANO - Maire-Adjoint
DELIBERATION N° 2 : Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer la convention relative au déport
d’images de la vidéoprotection vers la brigade de Gendarmerie de Le Pont de Claix
Désireuse d’améliorer la tranquillité et la sécurité des habitants, la commune de Le Pont de Claix a
commencé à déployer un dispositif de vidéoprotection avec l’installation de 30 caméras sur la voie publique et
la création d’un Centre de Supervision Urbain (CSU), garant du système d’exploitation.
Ce système sera complété d’ici 2025 avec l’ajout de 50 caméras.
Dans le cadre du continuum de sécurité visant le partenariat et la coproduction entre acteurs de la sécurité
publique et afin d’optimiser le dispositif de vidéoprotection, un déport d’images du CSU a été installé vers la
Brigade de Gendarmerie de Le Pont de Claix.
Les conditions et modalités pratiques relatives au déport d’images sont définies dans une convention dont la
signature par Monsieur le Maire ou son représentant doit être autorisée par le Conseil Municipal.
Vu l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux attributions du conseil
municipal,
Vu l’arrêté préfectoral n° 38-2022-06-23-00019 en date du 23/06/2022 autorisant la ville de Le Pont de Claix à
mettre en œuvre un dispositif de vidéoprotection urbaine, conformément aux dispositions de l’article 10 de la
Loi d’orientation et de programmation relative à la sécurité n°95-73 du 21 janvier 1995, et nouvellement
codifié dans les articles L251-1 à L252-7 du Code de la Sécurité Intérieur, joint à la présente convention,
Vu la convention de coordination entre la police municipale et les forces de sécurité de l’État, signée le 01
mars 2022, conformément au décret n° 2012-2 du 02 janvier 2012 relatif aux conventions types de
coordination en matière de police municipale,
Vu la délibération n°06 en date du 07 avril 2022 autorisant Monsieur le Maire à déposer des demandes de
subvention pour le déploiement de la vidéoprotection sur la Commune,
Vu l’avis de la Commission Municipale n°4 « Espace Public, Vie Urbaine, Aménagement et Ecologie Urbaine,
Habitat, Sécurité et Tranquillité publique » en date du 30 mai 2024,
Considérant que la mise en place d’un système de vidéoprotection figure parmi les priorités du Conseil Local
de Sécurité et de Prévention de la Délinquance de Le Pont de Claix,
Considérant l’intérêt d’un déport d’images vers les services de la Gendarmerie pour faciliter leurs conditions
d’intervention et renforcer la sécurité publique,
Le Conseil Municipal
Après avoir entendu cet exposé,
DECIDE d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention relative au déport d’images
de la vidéoprotection vers la brigade de Gendarmerie de Le Pont de Claix
Pas d’observations des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
11 DELIBERATION N° 3 : Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer tout document pour la mise en œuvre de
la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE)
Monsieur le Premier Adjoint rappelle que l’article 171 de la loi de Modernisation de l’Économie, dite loi
« LME » du 4 août 2008 a créé la Taxe Locale sur le Publicité Extérieure, remplaçant depuis le 1 er janvier
2009 la taxe sur les affiches, réclames, enseignes lumineuses (TSA) ainsi que la taxe sur les emplacements
publicitaires fixes (TSE). Cette loi vise à réduire la pollution visuelle et à rationaliser l’utilisation de l’espace
public.
Cette taxe, assise sur la superficie exploitée, concerne toutes les entreprises qui exploitent des supports
fixes, visibles et implantés sur une voie publique ou privée ouverte à la circulation. Selon article L.581-3 du
code de l’environnement, il existe trois catégories de supports :
- Les dispositifs publicitaires, à savoir tout support susceptible de contenir une publicité,
- Les enseignes, à savoir toute inscription, forme ou image sur un immeuble et relative à une activité qui s’y
exerce,
- Les pré-enseignes, à savoir toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où
s’exerce une activité déterminée.
Les supports sont taxés par face : un panneau publicitaire recto-verso ou une enseigne à double-face sont
taxés 2 fois. Si un dispositif non numérique permet l'affichage successif de plusieurs affiches (affichage
déroulant), les tarifs sont multipliés par le nombre d'affiches effectivement visibles. Certains supports sont
exonérés de taxe par principe (supports publicités non commerciales, dispositifs faisant la promotion de
spectacles, supports légaux ou réglementaires, etc.…). D'autres peuvent être exonérés sur délibération de la
collectivité territoriale.
Suite au transfert tacite du pouvoir de police des communes membres de la Métropole à l’Établissement
Public de Coopérative Intercommunale de Grenoble-Alpes-Métropole, cette dernière a, de fait, récupéré la
compétence pour instaurer la Redevance d’Occupation du Domaine Public (RODP) sur les voiries publiques
métropolitaines, par délibération.
Ainsi, la commune de Le Pont-de-Claix ne taxe que les dispositifs publicitaires, enseignes et pré-enseignes
se situant sur son territoire public communal et privé, ainsi que les zones d’activités. De même, elle souhaite
garder la possibilité d’appliquer, aux entreprises, des redevances d’occupation pour l’exploitation de son
domaine public communal.
Le montant de la taxe sur les publicités extérieures dépend de la taille de la commune et varie selon qu'il s'agisse d'un dispositif publicitaire, d'une pré-enseigne ou d'une enseigne. Les montants sont actualisés chaque année.
Ainsi, il convient de préciser les modalités de déclaration et d’application de cette taxe, de même que son recouvrement.
1° Le calcul de l’assiette taxable
La taxe s’applique à partir de 7 m² cumulé pour les redevables des dispositifs publicitaires, enseignes et pré-
enseignes et par an à la superficie utile (dite exploitable) des supports taxables, c’est-à-dire la surface
effectivement utilisable (constituée selon l’article D.2333-21 du Code Général des Collectivités, par le
rectangle formé par les points extrêmes de l’inscription, de la forme ou de l’image), à l’exclusion de
l’encadrement.
Pour les supports numériques, la taxation se fait par face. Ainsi, lorsque le dispositif peut montrer plusieurs
faces, les tarifs sont multipliés par le nombre de faces effectivement contenues dans le dispositif. Un panneau
publicitaire ou une enseigne recto-verso sont taxés 2 fois. Pour un dispositif non numérique avec affichage
successif de plusieurs affiches, les tarifs sont multipliés par le nombre d’affiches effectivement visibles.
12 Si le support publicitaire est créé après le 1er janvier, la taxe est due à partir du mois suivant celui de sa
création. S’il est supprimé en cours d’année, la taxe n’est pas due pour les mois supérieurs à sa suppression.
La taxation se fera à partir de 7 m² cumulé des supports publicitaires.
2° Exonération
Sont exonérés d’office de la taxe les dispositifs ou supports suivants :
- affichage de publicité non commerciales,
- dispositifs concernant les spectacles,
- supports prescrit par une disposition légale ou réglementaire (panneaux électoraux par exemple) ou
imposés par une convention signée avec l’État,
- locations de professions réglementées (plaques notaires, médecins, etc…),
- panneaux de signalisation directionnelle relatif à une activité ou à un service proposé,
- panneaux d’information sur les horaires ou moyens de paiement de l’activité exercée (superficie cumulée du
support avec l’activité doit être inférieure à 1m²),
3° Tarifs applicable au 1er janvier 2025
Compte tenu que la commune de Le Pont-de-Claix a une population inférieure à 50 000 habitants et fait partie
d’une EPCI de plus de 50 000 habitants, les tarifs applicables, conformément aux articles L.454-60 à L.454-
62 du Code des Impositions des Biens et des Services, sont :
Pour les dispositifs publicitaires et pré-enseignes (affichage non numérique)
Communes et EPCI percevant la taxe en lieu et
place
des communes membres comptant : Superficie > 7m²
Superficie > 50
m²
Moins de 50 000 habitants 24.40 €/m² 37,10 €/m²
Pour les dispositifs publicitaires et pré-enseignes (affichage numérique)
Communes et EPCI percevant la taxe en lieu et
place
des communes membres comptant : Superficie > 7m²
Superficie > 50
m²
Moins de 50 000 habitants 55,70 €/m² 111,20 €/m²
Pour les enseignes
Communes et EPCI percevant la taxe en lieu
et place
des communes membres comptant :
Superficie 7 ⩾
m²
12 m² < Superficie ≤
50 m²
Superficie > 50
m²
Moins de 50 000 habitants 18,60 €/m² 37,10 €/m² 74,20 €/m²
Les tarifs applicables aux dispositifs numériques sont 3 fois ceux applicables aux dispositifs non numériques.
Les tarifs sont doublés pour les supports supérieurs à 50 m².
Le vote de cette taxe avant le 1er juillet 2024 permettra son application à compter du 1er janvier 2025.
Pour rappel, la taxe est due sur les supports existants au 1er janvier de l’année d’imposition, qui doivent être
déclarés par le redevable avant le 1er mars. Un taxation prorata temporis est prévue pour les supports créés
ou supprimés au cours d’année d’imposition.
L’article 171 de la loi dite « LME » du 4 août 2008 a instauré la TLPE qui s’est substituée à la TSA (taxe sur la
publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses) et à la TSE (taxe sur les emplacements
publicitaires fixes) automatiquement, sans qu’une délibération nouvelle soit nécessaire.
13 En vertu de l’article L.2333-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, il y aura une indexation
annuelle automatique de l’ensemble des tarifs, maximaux ou appliqués, sur l’inflation. Les montants
actualisés des tarifs seront ceux du droit commun. La commune pourra mettre à jour sa tarification chaque
année par voie de délibération pour une meilleure transparence aux redevables.
4° Fait générateur
La taxe est due sur les supports existants au 1er janvier de l’année d’imposition, qui doivent être déclarés par
le redevable avant le 1er mars. Une taxation prorata temporis est prévue pour les supports créés ou
supprimés au cours de l’année d’imposition.
5° Paiement de la taxe
La déclaration de création ou de suppression des supports publicitaires se fait au moyen du
formulaire dédié.
Le recouvrement de la taxe due pour les supports existants au 1er janvier ne peut se faire qu’à compter du 1er
septembre de l’année d’imposition auprès de la Trésorerie de Vif après déclaration annuelle ou
complémentaire des redevables. La commune doit envoyer aux redevables un titre de recettes accompagné
des pièces justificatives (cerfa).
Pour les supports créés après le 1er janvier, aucune date n’est précisée. La commune peut donc recouvrer la
taxe afférente au 1er septembre ou au fur et à mesure des déclarations supplémentaires.
6° Recouvrement en cas de déclarations insuffisantes ou incomplètes, omission ou d’absence de
déclaration annuelle
L’article R. 2333-15 du CGCT prévoit qu’en l’absence de déclaration annuelle ou complémentaire dans les
délais fixés à l’article L.2333-14 de ce même code, le Maire peut mettre en demeure par lettre recommandée
avec accusé de réception à l’exploitant du support non déclaré, de souscrire la déclaration dans un délai de
30 jours à compter de la notification.
En l’absence de réponse, deux possibilités au choix :
a) Procédure de rehaussement obligatoire
L’article R. 2333-14 du CGCT précise que si à l’issue de cette mise en demeure, le redevable fait une
déclaration insuffisante, inexacte ou omission de certains éléments, une nouvelle mise en demeure avec
accusé réception sera émise et accompagnée d’une proposition de rectification dûment motivée indiquant la
nature, la localisation et la surface exploitée de chaque support donnant lieu à rectification et les éléments de
la liquidation (les montants, délai et voie de recours).
Le redevable dispose d’un délai de 30 jours pour accepter ou produire ses observations. À défaut cela vaut
accord tacite. En cas de nouveau refus, le Maire notifie sa décision définitive et motivée avec accusé
réception dans les 15 jours, incluant délai et voie de recours.
À l’issue de la procédure et à partir du 1er septembre, l’ordonnateur pourra émettre un titre exécutoire.
b) Procédure de taxation d’office
En l’absence de déclaration, le Maire adresse à l’exploitant, par lettre recommandée avec accusé réception,
un avis de taxation d’office dûment motivé, 30 jours avant la mise en recouvrement.
Le défaut de réponse dans les 30 jours, vaut acception tacite de cet avis.
Le redevable a 30 jours pour présenter ses observations. Dans les 15 jours, le Maire doit faire connaitre sa
position définitive et motivée (droits, délai et voie de recours).
14 Le paiement du titre exécutoire ne pourra avoir lieu avant le 1er septembre de l’année de rappel de la taxe.
6° Délai de prescription
Faute de disposition spécifique, le délai de prescription extinctive est le délai de prescription de droit commun
des actions personnelles ou mobilières prévu à l’article 2224 du Code Civil. Ainsi, il est possible de liquider la
créance dans les 5 ans suivant la naissance du fait générateur de la taxe.
Le Conseil Municipal,
VU le Code des Impositions des Biens et des Services, articles L.454-39 à L.454-77,
VU la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et notamment son article 171,
VU l’article L.O.1114-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, issu de la Loi Organique n°2004-758
du 29 juillet 2004, définissant les ressources propres des collectivités territoriales,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L.2333-6 à L.2333-16 et R.2333-10 à R.2333-17,
VU le Code de l’Environnement, articles L.581-1 et suivants,
VU le décret n°2013-206 du 11 mars 2013 relatif à la taxe sur la publicité extérieure,
VU la circulaire ministérielle du 24 septembre 2008 sur la taxe locale sur la publicité extérieure,
VU l'avis de la Commission Municipale n° 4 « Espace public – Vie Urbaine - Aménagement et
écologie urbaine – Habitat – sécurité et tranquillité publique » en date du 30 mai 2024.
Considérant qu’à compter de 2009, les communes ou EPCI percevant la taxe sur les affiches publicitaires (TSA) et/ou la taxe sur les emplacements publicitaires fixes (TSE), perçoivent désormais la taxe locale sur le publicité extérieure (TLPE) automatiquement, sans qu’une nouvelle délibération soit nécessaire,
Considérant qu’afin d’assurer l’information et l’égalité de traitement des redevables, il apparaît de bonne
gestion de préciser par délibération municipale les modalités de déclaration et d’application, et de
recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure choisie par la commune de Le Pont-de-Claix,
Considérant la délibération de Grenoble-Alpes-Métropole du 19 décembre 2014 portant transformation de la
communauté d’agglomération en Métropole et fixant les tarifs relatifs aux occupations du domaine public
routier pour l’année 2015 sur le territoire de Grenoble-Alpes-Métropoles du fait du transfert du pouvoir de
police des communes membres,
Considérant qu’il ne peut être perçu au titre du même support publicitaire ou de la même pré-enseigne, un droit de voirie par une redevance d’occupation du domaine public (RODP) et une taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE), la commune est compétente pour instaurer une TLPE sur les supports publicitaires, enseignes et pré-enseignes sur son territoire, ainsi que sur les zones d’activités, tandis que la métropole est compétente pour percevoir une RODP pour l'occupation de son domaine public routier où sont installés les mobiliers urbains,
Après avoir entendu cet exposé,
DECIDE d’instaurer sur le territoire communal la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure à compter du 1er
janvier 2025,
DECIDE d’établir la tarification annuelle 2024 à 23.30€/m²,
15 DECIDE de taxer à partir de 7 m² les supports publicitaires, enseignes et pré-enseignes installés sur les
voiries communales ou visibles des voiries communales ainsi qu’au sein des zones d’activités communales,
DECIDE que cette tarification sera mise à jour annuellement en fonction des tarifs maximums applicables du
Code des Impositions des Biens et des Services,
DECIDE d’appliquer les modalités de déclaration, d’application et de recouvrement référencées ci-dessus : 1°
à 6°,
DECIDE d’inscrire cette recette au budget de la commune.
AUTORISE Monsieur le Maire ou le Maire-Adjoint, à signer tout document se rapportant à la Taxe Locale sur
la Publicité Extérieure.
Pas d’observations des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
DELIBERATION N° 4 : Autorisation donnée à Monsieur le Maire de céder la Maison du Parc et son assiette située
4 avenue du Maquis de l'Oisans à la SCI CAPUOZZO
Monsieur le Premier-Adjoint rappelle à l'assemblée que la ville de Pont de Claix est propriétaire d’un bâtiment
communément appelé « Maison du Parc » situé au 4 avenue du maquis de l'Oisans à Pont de Claix et
cadastré section AP n°161. Ce bâtiment de bureau était initialement le siège du CCAS puis a accueilli
dernièrement l' « Espace Famille ». Suite au déménagement de ce service rue Mozart, et afin d'optimiser son
parc de bâtiments publics, la Commune a fait le choix de céder ce bien.
Madame et Monsieur Capuozzo et leur fils, propriétaires de la maison de maître attenante ont manifesté leur
intérêt pour ce bien. Ils envisagent de créer un showroom pour leur activité de commerce au rez-de-chaussée
du bâtiment et un logement et des locaux pour des activités médicales et paramédicales en étages. La
Famille Capuozzo a fait une offre d’acquisition à la ville pour un montant de 367 000 euros.
France Domaine a estimé la valeur vénale de ce bien à 370 000 € avec une marge d’appréciation de plus ou
moins 10 %. Compte tenu du fait que la chaudière gaz est très ancienne et doit être changée, la Commune a
accepté l'offre de Madame et Monsieur Capuozzo à 367 000 euros.
Afin de pouvoir céder ce bien, il y a lieu de constater sa désaffectation à l'usage d'un service public et de
procéder à son classement dans le domaine privé de la commune. En outre, il est nécessaire de procéder au
découpage du tènement d'assiette de la maison du parc, d'une surface d'environ 188m², comme figuré au
plan de géomètre en annexe. Le géomètre-expert mandaté par la ville procédera à la numérotation de la
nouvelle parcelle cadastrale. Enfin, les frais de notaire seront à la charge de l'acquéreur.
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L.2111-1 et L.2141-
1 et suivants,
VU le plan de géomètre ci annexé,
16 VU l’avis des Domaines en date du 9 décembre 2022
VU l'offre de Monsieur Capuozzo en date du 6 mars 2024 pour un montant de 367 000 euros
VU l'avis de la Commission Municipale n°4 « Espace public, vie urbaine, aménagement et écologie urbaine,
habitat, sécurité et tranquillité publique » en date du 30 mai 2024,
Après avoir entendu cet exposé,
CONSTATE la désaffectation du bien dénommé « Maison du Parc » situé sur la parcelle cadastrée AP n° 161
pour partie d'une surface de 188m²
PRONONCE le déclassement du domaine public communal de cette parcelle et bâtiment pour les faire entrer
dans le domaine privé communal,
AUTORISE Monsieur le Maire à céder la maison du parc et son terrain d'assiette à la SCI CAPUOZZO au prix
de 367 000 euros et à signer l’acte notarié et tous les documents relatifs à cette cession.
Observations des Groupes Politiques
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur DURAND, pour le groupe « Pont de Claix, Reprenons la
parole »
Monsieur DURAND demande des éclaircissements sur le passage menant au côteau contenant des escaliers et
sur l’articulation autour de cet accès.
Monsieur TOSCANO, Adjoint au Maire en charge de l’urbanisme répond que cette question est en cours de
réflexion avec les propriétaires alentours.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur DUSSART, pour le groupe « Agir ensemble pour Pont de
Claix »
Monsieur DUSSART explique que ce projet va dans le bon sens car le centre ville connaît une pénurie de
médecins. Il demande également si le projet au niveau du centre commercial des Arcs en Ciel avance.
Monsieur TOSCANO répond qu’il n’y a pas d’avancée significative, toutefois, s’il y en a, un point sera fait lors de la
commission municipale dédiée à cette thématique.
Monsieur le Maire précise que ce projet est toujours d’actualité, le temps de mise en place est long.
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
DELIBERATION N° 5 : Autorisation donnée au Maire à accepter le legs universel de Monsieur PESENTI et de ses
conditions
Monsieur Matteo PESENTI, décédé à Pont de Claix sans descendance, a déposé un testament régulièrement enregistré le 21 janvier 2024 auprès de l’étude notariale Haond et Malvy, qui fait de la commune son légataire universel.
Le legs consiste à titre principal en un appartement situé au 19 avenue Charles de Gaulle, et à titre accessoire aux liquidités qui resteront disponibles à l’issue des formalités de succession.
La valeur de l’appartement de type T2 a été estimée par une agence qualifiée en présence du notaire, pour une valeur marchande comprise entre 50 000 € et 60 000 €.
17 Le montant total du legs de Monsieur PESENTI s’élève à 187 408 €.
Le legs de Monsieur Matteo PESENTI est assorti d’une condition d’engagement de la commune à entretenir sa tombe sans limitation de durée.
Monsieur PESENTI détenait deux concessions numérotées 1287 et 1288 au cimetière Vercors où il est inhumé aux côtés de son épouse.
L’engagement de la ville consisterait donc :
- à entretenir régulièrement ces deux concessions sans limitation de durée pour les maintenir en état de consistance et de propreté, cette charge incombant aux agents communaux des espaces verts dans le cadre de leurs activités régulières peut-être estimée à ce jour à 25€/an-coût moyen par concession,
- à effectuer toute réparation nécessaire si l’une des deux concessions venait à être endommagée accidentellement et à poursuivre les auteurs si l’une des deux concessions subissait des dommages intentionnels
VU l’article L.2242-1 du Code général des Collectivités Territoriales
VU l’avis de la Commission n°1 « Finances-Administration générale-Personnel » du 6 juin 2024
Pour information à la Commission n°4 « Espace public-vie urbaine-aménagement et écologie urbaine- - habitat sécurité et tranquillité publique » du 30 mai 2024
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
ACCEPTE le legs universel de Monsieur Matteo PESENTI
DIT que l’appartement situé au 19 avenue Charles de Gaulle, sera inscrit au patrimoine communal pour un montant de 55 000 € au terme des formalités de succession
DIT que la ville s’engage :
- à entretenir régulièrement les concessions 1287 et 1288 de M et Mme PESENTI au cimetière Vercors sans limitation de durée pour les maintenir en état de consistance et de propreté
- à effectuer toute réparation nécessaire si l’une des deux concessions venait à être endommagée accidentellement et à poursuivre les auteurs si l’une des deux concessions subissait des dommages intentionnels
AUTORISE Monsieur le Maire à engager toutes les formalités et à signer tous les actes nécessaires à l’obtention dudit legs
Pas d’observations des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
DELIBERATION N° 6 : Autorisation donnée à Monsieur le Maire de déposer une demande de subvention à la
Caisse d'Allocations Familiales (CAF) pour le déploiement d'une solution numérique de pointage des présences
dans les Établissements d’Accueil des Jeunes Enfants (EAJE)
La Ville souhaite installer une solution informatique de pointage des accès dans les multi-accueils Jean
Moulin et Françoise Dolto. Cette solution fiabilisera la comptabilisation des heures réellement consommées
par les familles et allégera le travail des agents.
Le coût total de cette opération d’investissement s’élève à 8 887 € pour l’acquisition de la solution logicielle,
18 du matériel de pointage et de son installation.
Cette opération est éligible au financement de la Caisse d’Allocations Familiales.
Il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à demander une subvention pour lancer ce projet.
Le Conseil Municipal,
Considérant le besoin d’installer une solution informatique de pointage des accès dans les multi-accueils
Jean Moulin et Françoise Dolto.
VU l'avis de la Commission Municipale n°1 « Finances – Administration générale - Personnel » en date du 06
juin 2024
Pour information à la Commission Municipale n°3 « Éducation - Petite enfance - Enfance - Jeunesse » en
date du 05 juin 2024
Après avoir entendu cet exposé,
DÉCIDE d’autoriser Monsieur le Maire à demander une subvention à la Caisse d’Allocations Familiales pour
l’installation d’un système de pointage des présences dans les multi-accueils Françoise Dolto et Jean Moulin
Pas d’observations des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
Education - Enfance - Petite Enfance - Jeunesse - Sports - Restauration - Vie associative - Finances -
Coordination des élus
Rapporteur : M. NINFOSI - Maire-Adjoint
DELIBERATION N° 7 : Budget supplémentaire - Budget Principal Ville
VU le Budget Primitif 2024
VU le Compte Administratif 2023,
VU la Délibération portant sur l'affectation du Résultat 2023
Entendu l'exposé de Monsieur Maxime NINFOSI présentant le Budget Supplémentaire 2024, avec
réintégration des résultats du Compte Administratif de l'exercice 2023 du budget principal, la prise en compte
des restes à réaliser en investissement, celui-ci se résume, par chapitre, suivant le tableau ci-dessous :
En Investissement :
19 Détail des opérations votées :
20 En fonctionnement :
21 22 Le Conseil Municipal,
Vu l'avis de la Commission Municipale n° 1 «Finances – administration générale - personnel» en date du 6
juin 2024
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE d'inscrire les crédits précisés ci-dessus en dépenses et en recettes, ces crédits incluant les résultats
dégagés au compte administratif 2023 et les restes à réaliser en section d'investissement.
Pas d’observations des Groupes Politiques
Délibération adoptée à la majorité : 28 voix pour, 5 abstention(s), 0 voix contre
28 voix POUR (la Majorité) - 05 ABSTENTIONS ( M.DUSSART, Mme SOLER pour la liste "Agir ensemble
pour Pont de Claix" et M DURAND-M BEY-M SIMIAND pour la liste "Pont de Claix, Reprenons la parole"
DELIBERATION N° 8 : Budget supplémentaire - Budget Annexe Régie des Transports
VU le Budget Primitif 2024,
Vu le Compte Administratif 2023,
Entendu l'exposé de Maxime NINFOSI, Maire-adjoint aux Finances, présentant le budget supplémentaire
pour l'exercice 2024, avec réintégration des résultats du Compte Administratif de l'exercice 2023, celui ci se
résume, par chapitre, suivant le tableau ci-dessous .
23 24 Le Conseil Municipal,
VU l'avis émis par la Commission n°1 « finances, personnel » lors de sa réunion du 6 juin 2024
25 Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
D'inscrire les crédits précisés ci-dessus en dépenses et en recettes, ces crédits incluant les résultats dégagés
au compte administratif 2023.
Pas d’observations des Groupes Politiques
Délibération adoptée à la majorité : 28 voix pour, 5 abstention(s), 0 voix contre
28 voix POUR (la Majorité) - 05 ABSTENTIONS (M.DUSSART, Mme SOLER pour la liste "Agir ensemble pour
Pont de Claix" et M DURAND-M BEY-M SIMIAND pour la liste "Pont de Claix, Reprenons la parole")
DELIBERATION N° 9 : Tarification des services municipaux 2024
La délibération cadre adoptée par le Conseil municipal en 2021 a énoncé les principes de tarification des
services municipaux pour la durée du mandat pour répondre aux objectifs d'équité, de solidarité et de mixité
sociale qui avaient été fixés.
Rappel des principes
• grilles de tarification au quotient familial selon 15 tranches, progressivité douce qui atténue les effets
de seuil
• tarifs uniques symboliques pour les activités à fort caractère social
• distinction tarifaire entre les Pontois et les usagers extérieurs
• gratuité de la bibliothèque à tous les usagers, quelque soit leur commune de résidence
• à l'exception des tarifs symboliques, indexation annuelle des tarifs sur un panier d'inflation en lien
avec la nature des services proposés.
Sur cette base, de nouvelles grilles tarifaires actualisées applicables au 1er septembre sont proposées au
Conseil municipal.
L’inflation s’est poursuivie en 2023 avec un début de ralentissement sur l’alimentation. Pour une continuité de
méthode avec l’année précédente, les indices INSEE de référence qui ont servi de base de calcul sont ceux
de l’inflation sur 12 mois de mars 2023 à mars 2024.
Les tarifs par service sont présentés dans les annexes 1 à 6.
Annexe 1 : Restauration
La tarification comporte une part de prestation communale (périscolaire) qui n’a pas vocation à être indexée
sur le panier d’achats, et une part de fourniture de repas ou accessoires.
Indice INSEE de référence : IPC produits alimentaires identifiant n° 001763868
Évolution sur 12 mois de mars à mars : 1,17 %
Annexe 2 : Activités périscolaires et extrascolaires
Ces prestations ne sont pas indexées sur les fournitures, les tarifs antérieurs sont reconduits pour les Pontoi s
et les extérieurs.
Pour les activités extrascolaires le tarif atelier théâtre augmente de 3% (inflation prestations de services), et le
tarif montagne de 5% (inflation services+carburants)
Annexe 3 : Activités de l’Escale pour la jeunesse
Ces prestations ne sont pas indexées sur les fournitures, les tarifs antérieurs sont reconduits.
Annexe 4 : Activités culturelles
26 L’adhésion à la médiathèque Louis Aragon et le prêt d’ouvrages et supports restent gratuits pour toutes les
catégories d’usagers
Spectacle vivant : le panier de dépenses directes est constitué principalement d’achat de spectacles,
déplacements, hébergement, ce qui renvoie à l’indice INSEE de référence « services » identifiant n°
001759968
Évolution sur 12 mois de mars à mars : 2,99%
Pour expérimenter l’ouverture du bar après les spectacles, il est créé une nouvelle série de tarifs pour les
consommations.
Annexe 5 : Flottibulle
Le panier de dépenses directes nécessaires au fonctionnement de l’équipement est réparti dans les
proportions suivantes
• fournitures (traitement de l’eau) : 5 %
• électricité : 9 %
• eau : 18 %
• chauffage urbain : 30 %
• maintenance et entretien des installations : 39 %
Entre mars 2023 et mars 2024, les prix respectifs de ces composantes évoluent de la manière suivante
• fournitures : (produits chimiques : chlore liquide) inchangé : 0
• électricité : indice INSEE identifiant n°001764003 + 20,38 %
• eau : indice INSEE Eau naturelle , traitement et distribution d'eau identifiant n°010764299 + 4,64 %
• chauffage urbain CCIAG : pas de norme INSEE adaptée, prise en compte de l’augmentation réelle du
tarif abonnement et consommation – 9,9 %
• services : indice INSEE Biens et services divers identifiant n°001764242+ 3,42 %
En tenant compte de la proportion de chaque catégorie de dépense, on obtient un indice pondéré de + 1 %
qui constitue le taux directeur des évolutions proposées
Evolution des formules d’abonnement
• Il est créé :
• un tarif réduit pour les nageurs qui entrent moins de 2h avant la fermeture
• un accès libre d’une heure pour l’activité sportive des agents communaux
• un accès élargi en cas d’alerte rouge à la canicule pour permettre aux habitants d’accéder à la
piscine lorsque la Préfecture déclenche une alerte canicule de niveau rouge. La capacité d’accueil
reste limitée aux normes habituelles pour des raisons de sécurité.
Annexe 6 : Mise à disposition des équipements
Il s’agit de mise à disposition des équipements sportifs fermés ou ouverts, le panier moyen de dépenses est
un peu différent selon qu’on parle de Flottibulle, d’un stade ou d’un gymnase, une approche globale est
privilégiée.
Le taux d’inflation appliqué l’an dernier était celui de Flottibulle avec l’impact du prix de l’énergie, du chauffage
et de l’entretien, cet indice est reconduit, soit une hausse de 1 %.
Cette hausse n’est appliquée qu’aux tarifs payants, puisque la mise à disposition reste gracieuse pour les
associations Pontoises.
Considérant la nécessité d’actualiser la tarification des services de la Ville conformément aux principes fixés
dans la Délibération cadre
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), articles L2121-29 et L2122-22
VU la délibération cadre n°15 du Conseil municipal du 1er avril 2021
27 VU l’avis de la Commission n°1 « finances - administration générale - personnel » du 06 juin 2024
Pour information à la Commission n°2 « sport – vie associative - animation » du 28 mai 2024
Pour information à la Commission n° 3 « éducation – petite enfance – enfance - jeunesse » du 05 juin 2024
Pour information à la Commission n°5 « culture – patrimoine – attractivité – relations internationales » du 29
mai 2024
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
FIXE la tarification des services publics communaux selon les principes énoncés ci-dessus et selon les grilles
tarifaires annexées à la présente délibération :
• annexe 1 : restauration
• annexe 2 : activités périscolaires et extrascolaires
• annexe 3 : activités jeunesse de l’Escale
• annexe 4 : culture
• annexe 5 : Flottibulle et activités sportives
• annexe 6 : mise à disposition des équipements
DIT que les nouveaux tarifs seront applicables aux activités réalisées à partir du 1er septembre 2024 à
l’exception du tarif « canicule rouge » à Flottibulle qui rentrera en vigueur au 1er juillet 2024.
Pas d’observations des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
DELIBERATION N° 10 : Tarification des redevances d’occupation du domaine public communal et des droits de
place des marchés applicable au 1er juillet 2024
Par sa délibération n°21 du 16 juin 2023, le Conseil municipal a fixé les nouveaux tarifs en vigueur pour les
Redevances d’Occupation du Domaine Public (RODP) communal et droits de place à compter du 1er juillet
2023, ainsi que leurs principes d’évolution. Elle a été complétée par délibération n° 16 du 28 septembre 2023,
pour être applicable aux aires de taxi et spectacles ambulants.
Cette tarification nécessite une actualisation en cohérence avec les principes de politique tarifaire de la ville,
fixés dans la délibération cadre d’avril 2021, et notamment celui de révision annuelle.
Les droits de place du marché sont indexés sur l’Indice de révision des Loyers Commerciaux qui n’est modifié
que tous les 3 ans, ils resteront donc inchangés jusqu’en septembre 2026.
Le coût du raccordement électrique des activités commerciales est indexé sur l’évolution des tarifs de
l’électricité.
Les autres droits d’occupation de la voirie communale (chantiers, bulles de vente, ..) appliqués par la
commune sont les mêmes que ceux que la Métropole applique sur ses voiries pour l’année 2024, cette partie
de la tarification communale est donc mise à jour sur la base des tarifs adoptés par Grenoble Alpes
Métropole.
28 Monsieur le Maire-Adjoint propose
• D’appliquer une augmentation de 20 % pour le raccordement électrique indexé sur l’évolution du prix
de l’électricité, indice INSEE identifiant n°001764003 qui a évolué de 20,38 % sur 12 mois
• D’instaurer un droit d’accès au composteur mis en place sur la place du marché pour les déchets des
commerçants
• D’instaurer un droit de branchement électrique forfaitaire pour les spectacles ambulants et cirque
L’annexe jointe à la présente délibération fixe l’ensemble des tarifs applicables à compter du 1er juillet 2024.
Considérant la nécessité d’actualiser la tarification des RODP et des droits de place de la Ville
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), articles L2121-29 et L2122-22
VU la délibération cadre n°15 du Conseil municipal du 1er avril 2021
VU la délibération n° 21 du Conseil municipal du 16 juin 2023
VU la délibération n° 16 du Conseil municipal du 28 septembre 2023
VU la délibération n°42 du 24 novembre 2023 du Conseil métropolitain fixant pour 2024 les tarifs relatifs aux
occupations du domaine public métropolitain au titre du pouvoir de police de la circulation et du stationnement
VU l’avis de la Commission Municipale n°1 « finances - administration générale - personnel » en date du 06
juin 2024
Pour information à la Commission Municipale n°4 «Espace public, Vie urbaine, Aménagement et écologie
urbaine, Habitat, Sécurité et tranquillité publique » en date du 30 Mai 2024
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Approuve les principes d’actualisation des tarifs des RODP
Adopte la grille actualisée de tarifs, annexée à la présente délibération, pour les Redevances d’Occupation
du Domaine Public communal et les droits de place du marché
DIT que les nouveaux tarifs seront applicables aux activités réalisées à partir du 1er juillet 2024
Pas d’observations des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
Rapporteur : Mme BENYELLOUL - Maire-Adjointe
Insertion – Relation aux Usagers - Mise en oeuvre des guichets uniques - Administration Générale
DELIBERATION N° 11 : Tarification des concessions des cimetières 2024
Nos cimetières comprennent des emplacements affectés chacun à un mode d’inhumation :
29 • emplacements traditionnels en pleine terre concession de 2,25m x 1m
• emplacements confessionnels en pleine terre concession de 2,25m x 1m avec entourage
• emplacements cavurnes : petits emplacements de 1m² pour enfouir les urnes en pleine terre
• emplacements en columbarium pour les urnes
Après une étude comparative sur la politique tarifaire des cimetières à l’échelle de l’agglomération, la
commune a décidé par délibération n°20 du 10 juin 2021 de faire évoluer progressivement sur 5 ans les tarifs
des concessions comme suit :
Type de
concessions
Durée Tarifs en
vigueur
Tarifs au
01/07/2021 2022 2023 2024 2025
Concessions
traditionnelles
15 162 180 200 220 240 260
30 265 305 345 385 425 465
Cavurnes 15 212 100 + inflation + inflation + inflation + inflation
30 354 170
Secteur
Confessionnel
15 162+1000
= 1162
180+1000
= 1180
200+1050
= 1250
220+1100
= 1320
240+1150
= 1390
260+1200
= 1460
30 265+1000
= 1265
305+1000
= 1305
345+1050
= 1395
385+1100
= 1485
425+1150
= 1575
465+1200
= 1685
Cases
columbarium
15 99 150 200 250 300 350
30 243 330 410 490 570 650
Le taux d’inflation à appliquer cette année sur les cavurnes est choisi par référence à l’indice INSEE EV4
« travaux d’entretien des espaces verts » identifiant 001711017 qui a évolué sur 12 mois comme suit :
février 2023 : 131,3
février 2024 : 134,4
soit une évolution de 2,36 %
Le montant en euros obtenu sera arrondi à l’entier le plus proche
Le Conseil Municipal,
Considérant la nécessité d'introduire de l'équité entre les citoyens de l'agglomération
Considérant le besoin d'améliorer l'entretien général des cimetières
Vu l'avis de la Commission Municipale n°1 «Finances - Administration Générale – personnel» en date du 06
juin 2024
Après avoir entendu cet exposé,
DÉCIDE de fixer comme suit les tarifs des concessions des cimetières à compter du 1er juillet 2024
Type de concession Durée Tarif au 01/07/2024
Concession traditionnelle
15 240,00 €
30 425,00 €
Cavurne
15 111,00 €
30 188,00 €
30 Secteur confessionnel
15 1 390,00 €
30 1 575,00 €
Case columbarium
15 300,00 €
30 570,00 €
Observations des Groupes Politiques
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur DURAND pour le groupe « Pont de Claix, Reprenons la
parole »
Monsieur DURAND explique que son groupe votera contre au vu de l’augmentation relativement importante des
tarifs, évolution qui n’est pas adaptée à la situation financière des familles dans leur ensemble.
Monsieur le Maire donne la parole à Madame BENYELLOUL, Adjoint au Maire en charge de l’Administration
Générale
Madame BENYELLOUL précise que les prix pratiqués par la Ville sont les plus bas de l’agglomération. Cette
actualisation est nécessaire pour l’entretien des cimetières et pour les reprises de concessions.
Délibération adoptée à la majorité : 28 voix pour, 0 abstention(s), 5 voix contre
28 voix POUR (la Majorité) - 05 CONTRE ( M. DUSSART, Mme SOLER pour la liste "Agir ensemble pour Pont
de Claix" et M DURAND-M BEY-M SIMIAND pour la liste "Pont de Claix, Reprenons la parole")
Rapporteur : M. NINFOSI - Maire-Adjoint
Education - Enfance - Petite Enfance - Jeunesse - Sports - Restauration - Vie associative - Finances -
Coordination des élus
DELIBERATION N° 12 : Autorisation donnée à Monsieur le Maire à signer l'avenant à la convention Ville/CCAS
précisant les modalités de versement de la subvention d'équilibre
Vu l'article L 2313-1 et 2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Décret n°2022-505 du 23/03/2022 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités
territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé,
Vu la subvention d'équilibre accordée au Centre Communal d'Action Sociale et inscrite au budget 2024
Vu l'avis de la commission n°1 « Finances, Administration Général » du 6 juin 2024
Vu l'avis de la commission n°6 « Solidarité – Politiques de la Ville – Démocratie Locale » du 3 juin 2024
Considérant que pour maintenir la capacité de trésorerie de l’établissement, la ville a attribué une subvention
complémentaire de 286 526,65 € au CCAS, dans le cadre de son budget supplémentaire 2024, portant ainsi
à 2 001 526,65€ la subvention totale de la ville pour l’année 2024
Considérant le budget supplémentaire 2024 du CCAS qui intègre la réévaluation de cette subvention.
31 Il est nécessaire d'établir entre la Ville et le Centre Communal d'Action Sociale un avenant à la convention
précisant les modalités de versement de cette subvention d'équilibre, et d'autoriser Monsieur le Maire à la
revêtir de sa signature.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré
APPROUVE l’avenant à la convention avec le Centre Communal d'Action Sociale relative aux modalités de
versement de la subvention d'équilibre à cet établissement pour 2024 et à la majoration de la subvention ville
AUTORISE Monsieur le Maire à la revêtir de sa signature.
Pas d’observations des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
DELIBERATION N° 13 : Mise en place du Pass'Sport Culture : renouvellement de la convention entre la Ville, les
associations partenaires et le Syndicat Intercommunal de Musique Jean Wiener pour la rentrée 2024/2025
Très attaché à l'épanouissement des jeunes pontois, le Conseil Municipal par délibération n° 10 du 9 juillet 2020 a souhaité faciliter et encourager l'accès pour les enfants à des pratiques sportives et culturelles. Pour ce faire, il a autorisé Monsieur le Maire à conclure une convention avec les associations pontoises et le Syndicat Intercommunal de Musique Jean Wiéner pour l’année scolaire 2020/2021 afin de permettre aux enfants pontois scolarisés en élémentaire d’accéder au Pass’ Sport Culture.
Le Conseil Municipal, par délibération n° 17 du 10 juin 2021, a renouvelé ce dispositif, en l’élargissant aux enfants pontois scolarisés dans les écoles maternelles.
Ce dispositif a été renouvelé en 2022 et 2023.
Il est proposé au Conseil Municipal de reconduire ce dispositif pour la rentrée 2024/2025, pour tous les enfants scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires.
Le Pass' Sport Culture comportera un chèque d'une valeur de 40 € à déduire du coût de l'adhésion à une association pontoise, ou au Syndicat Intercommunal de Musique Jean Wiéner. Il pourra être proposé à une association extérieure si la discipline enseignée n'est pas présente sur la commune.
Ce Pass' Sport Culture permettra également aux enfants pontois de découvrir ou redécouvrir les équipements sportifs et culturels de la ville car il comportera :
• 2 entrées gratuites au centre aquatique Flottibulle (1 adulte/1 enfant), • 2 entrées gratuites à l'Amphi (1 adulte/1 enfant),
Enfin, il rappellera aux enfants que l'accès à la médiathèque est totalement gratuit.
Pour formaliser les différents partenariats, une convention doit être conclue entre la Commune et chaque association partenaire et entre la Commune et le Syndicat Intercommunal de Musique qui précise l’objet (conditions et modalités du partenariat), les bénéficiaires du service, le fonctionnement de ce Pass' et les engagements des parties.
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les projets de convention joints en annexe,
VU l'avis de la Commission Municipale n°2 « Sport – Vie associative – Animation » en date du 28 mai 2024
32 Pour information à la Commission Municipale n°3 « Éducation – Petite enfance – Enfance – Jeunesse » en date du 05 juin 2024
Pour information à la Commission Municipale n°5 « Culture – Patrimoine – Attractivité – Relations internationales » en date du 29 mai 2024
Après avoir entendu cet exposé,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE le renouvellement du Pass' Sport Culture,
APPROUVE la convention de partenariat entre la Ville et les associations partenaires,
APPROUVE la convention de partenariat entre la Ville et le Syndicat Intercommunal de Musique Jean Wiéner,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec l'ensemble des associations pontoises proposant
des activités destinées aux enfants scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires et souhaitant
s'inscrire dans le dispositif,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec toute association non locale proposant des
disciplines non présentes sur le territoire pontois,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec le Syndicat Intercommunal de Musique Jean
Wiéner.
DIT que ces conventions prennent effet le 26 juin 2024 et sont signées pour une durée d'1 an.
Pas d’observations des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
DELIBERATION N° 14 : Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer les conventions de Partenariat avec les
associations pontoises pour les activités "Souriez c'est l'été " durant l'été 2024
La Commune reconduit le dispositif « Souriez c’est l’été » en 2024 et souhaite par cette démarche renforcer son soutien au monde associatif en lançant de nouveau un appel à participation pour les intégrer pleinement à une offre de loisirs de qualité et accessible au plus grand nombre.
Les objectifs poursuivis permettront de favoriser le rayonnement associatif et d’être un levier dans l'adhésion aux associations pour la rentrée 2024-2025.
Ce dispositif favorise et renforce les relations de partenariat entre les associations et la Commune et vise à densifier et qualifier les propositions d’animations conjointes entre la Commune, organisatrice et les Associations, opératrices des activités.
La Commune et les associations ont donc identifié un intérêt commun à développer ensemble un travail partenarial autour du dispositif « Souriez c'est l'été 2024 » se déroulant durant la période des vacances d'été 2024.
Monsieur le Maire Adjoint propose au conseil municipal un modèle de convention qui permettra de préciser les modalités de ce partenariat.
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le projet de convention joint en annexe,
33 VU l'avis de la Commission Municipale n°2 « Sport – Vie associative – Animation » en date du 28 mai 2024,
Après avoir entendu cet exposé,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la convention de partenariat entre la Commune et les Associations pour les animations d’été 2024,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions avec les associations concernées,
DIT que cette convention est conclue du 1er juillet 2024 au 31 août 2024.
Pas d’observations des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
DELIBERATION N° 15 : Attribution d'une subvention à la Maison des Jeunes et de la Culture (MJC) le Delta
Monsieur le Maire-adjoint rappelle que le tissu associatif local participe au rayonnement de la ville de Pont de Claix. L’implication des présidents, des bénévoles et de l’ensemble des adhérents lors des manifestations organisées sur la Ville est un élément essentiel du dynamisme local. Les associations contribuent également à la cohésion sociale sur le territoire en s’adressant à différents publics, et au projet éducatif lorsqu’elles interviennent auprès des plus jeunes.
La Ville apporte ainsi son soutien à des associations qui ont pour objet de développer les activités sportives sur la commune.
La MJC le Delta, va accueillir une équipe de badminton allemande dans le cadre du jumelage avec la ville de Winsen-Luhe.
L’association organise un tournoi de badminton et une série de festivités durant 3 jours. Elle souhaite offrir des maillots aux allemands accueillis et sollicite la ville pour une aide au projet d’un montant de 360 €.
Le Conseil Municipal,
Considérant la demande de subvention de la MJC le Delta, et après vérification de la situation financière du club,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121 – 29.
Vu l’’article 9-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations par la loi relative à l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014.
Vu l’Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés
Vu l’avis de la commission municipale n° 2 « Sport - Vie Associative - Animation» en date du 28 mai 2024
Pour information à la commission municipale n°5 « Culture, Patrimoine, Attractivité, Relations Internationales » en date du 29 mai 2024,
Pour information à la commission municipale n°1 « Finances, Administration générale, Personnel » en date du 06 juin 2024,
Après avoir entendu cet exposé,
34 DÉCIDE d’attribuer une subvention de 360 € à la MJC le Delta en soutien à son projet
DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif 2024 à l'article 65748
Observations des Groupes Politiques
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur DURAND pour le groupe « Pont de Claix, reprenons la
parole »
Monsieur DURAND précise que son groupe votera pour l’accord des subventions.
Il informe qu’il a été interpellé par l’OMS d’une demande de subvention de 300 euros dans le cadre de l’exposition
sur les Jeux Olympiques qui place les sportifs Pontois au coeur du mouvement olympique et sportif, que la Ville a
inauguré à la Maison des Associations. Il souhaite connaitre la raison de la non prise en compte de cette demande.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur NINFOSI, Adjoint au Maire en charge de la vie associative et
sportive.
Monsieur NINFOSI répond qu’il n’a pas été destinataire de cette demande de subvention. Il précise qu’il va se
rapprocher du service en charge de cette question et étudier la demande s’il en est.
Il rajoute que ce vernissage a été présenté à la délégation Allemande dans le cadre du jumelage, qu’un temps des
bénévoles a été organisé afin de monter cette exposition et d’attirer du monde.
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
DELIBERATION N° 16 : Attribution d'une subvention au Handball Club Pontois
Monsieur le Maire-adjoint rappelle que le tissu associatif local participe au rayonnement de la ville de Pont de Claix. L’implication des présidents, des bénévoles et de l’ensemble des adhérents lors des manifestations organisées sur la Ville est un élément essentiel du dynamisme local. Les associations contribuent également à la cohésion sociale sur le territoire en s’adressant à différents publics, et au projet éducatif lorsqu’elles interviennent auprès des plus jeunes.
La Ville apporte ainsi son soutien à des associations qui ont pour objet de développer les activités sportives sur la commune.
Le Handball Club Pontois, organise un voyage à Winsen Luhe dans le cadre du jumelage entre nos deux villes.
L’association sollicite la ville pour une aide au projet d’un montant de 480 €.
Le Conseil Municipal,
Considérant la demande de subvention du Handball Club Pontois, et après vérification de la situation financière du club,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121 – 29.
Vu l’’article 9-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations par la loi relative à l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014.
Vu l’Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés
Vu l’avis de la commission municipale n° 2 « Sport - Vie Associative - Animation» en date du 28 mai 2024,
35 Pour information à la Commission Municipale n°5 « Culture, Patrimoine, Attractivité, Relations Internationales » en date du 29 mai 2024,
Pour information à la commission municipale n°1 « Finances, Administration Générale, Personnel » en date du 06 juin 2024,
Après avoir entendu cet exposé,
DÉCIDE d’attribuer une subvention de 480 € au Handball Club Pontois en soutien à son projet de voyage à Winsen Luhe
DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif 2024 à l'article 65748
Pas d’observations des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
DELIBERATION N° 17 : Attribution d'une subvention à l'Union Sportive des 2 Ponts
Monsieur le Maire-adjoint rappelle que le tissu associatif local participe au rayonnement de la ville de Pont de Claix. L’implication des présidents, des bénévoles et de l’ensemble des adhérents lors des manifestations organisées sur la Ville est un élément essentiel du dynamisme local. Les associations contribuent également à la cohésion sociale sur le territoire en s’adressant à différents publics, et au projet éducatif lorsqu’elles interviennent auprès des plus jeunes. La Ville apporte ainsi son soutien à des associations qui ont pour objet de développer les activités sportives sur la commune.
L’US 2 Ponts, célèbre cette année les 120 ans du club de rugby et souhaite organiser une journée sportive et festive le 21 septembre 2024 qui associera largement les enfants, la jeunesse et plus largement la population pontoise, et leur permettra de rencontrer des sportifs de haut niveau. L’association sollicite la ville pour une aide au projet d’un montant de 5 000 €.
Le Conseil Municipal,
Considérant la demande de subvention de l’US 2 Ponts, et après vérification de la situation financière du club,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121 – 29.
Vu l’’article 9-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations par la loi relative à l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014.
Vu l’Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés
Vu l’avis de la commission municipale n° 2 « Sport - Vie Associative - Animation» en date du 28 mai 2024,
Pour information à la commission municipale n°1 « Finances, Administration générale, Personnel, en date du 06 juin 2024,
Après avoir entendu cet exposé,
DÉCIDE d’attribuer une subvention de 5000 € à l’US 2 Ponts en soutien à son projet de célébration des 120 ans du club
DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif 2024 à l'article 65748
DIT que la subvention sera versée en deux temps : 50 % à la publication de la présente délibération, 50 % à l’issue de l’événement sur présentation du bilan.
Pas d’observations des Groupes Politiques
36 Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
DELIBERATION N° 18 : Attribution d'une subvention à l'Amicale Gymnique Pontoise
Monsieur le Maire-adjoint rappelle que le tissu associatif local participe au rayonnement de la ville de Pont de
Claix. L’implication des présidents, des bénévoles et de l’ensemble des adhérents lors des manifestations
organisées sur la Ville est un élément essentiel du dynamisme local. Les associations contribuent également
à la cohésion sociale sur le territoire en s’adressant à différents publics, et au projet éducatif lorsqu’elles
interviennent auprès des plus jeunes. La Ville apporte ainsi son soutien à des associations qui ont pour objet
de développer les activités sportives sur la commune.
L’Amicale Gymnique Pontoise, qui compte cette année 346 adhérents, organise son gala du mois de juin. L’association ne dispose pas de la logistique suffisante pour transporter les équipements nécessaires et sollicite la ville pour une aide au projet d’un montant de 1560 €.
Le Conseil Municipal,
Considérant la demande de subvention de l’Amicale Gymnique Pontoise, et après vérification de la situation financière du club,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121 – 29.
Vu l’’article 9-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations par la loi relative à l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014.
Vu l’Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés
Vu l’avis de la commission municipale n° 2 « Sport - Vie Associative - Animation» en date du 28 mai 2024,
Pour information à la commission municipale n°1 « Finances, Administration générale, Personnel » en date du 06 juin 2024,
Après avoir entendu cet exposé,
DÉCIDE d’attribuer une subvention de 1560 € l’Amicale Gymnique Pontoise en soutien à son projet de gala
DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif 2024 à l'article 65748
Pas d’observations des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
DELIBERATION N° 19 : Attribution d'une subvention au Phila'Club Pontois
Monsieur le Maire-adjoint rappelle que le tissu associatif local participe au rayonnement de la ville de Pont de Claix. L’implication des présidents, des bénévoles et de l’ensemble des adhérents lors des manifestations organisées sur la Ville est un élément essentiel du dynamisme local. Les associations contribuent également à la cohésion sociale sur le territoire en s’adressant à différents publics, et au projet éducatif lorsqu’elles interviennent auprès des plus jeunes. La Ville apporte ainsi son soutien à des associations qui ont pour objet de développer les activités sportives sur la commune.
L’association Phila’Club Pontois prépare une exposition dans le cadre des 50 ans du jumelage entre la ville de Pont-de-Claix et la ville de Winsen Luhe. L’association sollicite la ville pour une aide au projet d’un montant de 500 €.
37 Le Conseil Municipal,
Considérant la demande de subvention de l’association Phila’Club Pontois, et après vérification de la situation financière du club,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121 – 29. Vu l’’article 9-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations par la loi relative à l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014. Vu l’Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés
Vu l’avis de la commission municipale n° 2 « Sport - Vie Associative - Animation» en date du 28 mai 2024,
Pour information à la Commission Municipale n°5 « Culture, Patrimoine, Attractivité, Relations Internationales » en date du 29 mai 2024,
Pour information à la Commission Municipale n°1 « Finances, Administration Générale, Personnel » en date du 06 juin 2024,
Après avoir entendu cet exposé,
DÉCIDE d’attribuer une subvention de 300 € à l’association Phila’Club Pontois en soutien à son projet
DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif 2024 à l'article 65748
Pas d’observations des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
DELIBERATION N° 20 : Autorisation donnée à Monsieur le Maire de procéder à une demande de subvention
auprès du Département de l'Isère pour l'aide au fonctionnement du Relais Petite Enfance pour l'année 2024.
Accompagner les familles dès la naissance des enfants vers les structures petite enfance
Il est rappelé que le RPE (Relais Petite Enfance), anciennement RAM (Relais Assistantes Maternelles),
fonctionne dans les locaux de la Ronde des Couleurs depuis l'automne 2005. Cette structure a pour mission,
l'animation d'un réseau local pour :
– informer les familles sur les différents modes d'accueil individuels et collectifs sur Pont de Claix et procéder aux inscriptions sur liste d’attente des structures communales
– favoriser les échanges au sein du relais entre les assistantes maternelles, les parents et les autres professionnels au sujet de l'éducation des jeunes enfants.
– favoriser un accueil de qualité personnalisé au domicile des assistantes maternelles et aider à la socialisation des enfants par des temps collectifs ou des rencontres dans d'autres lieux (ludothèques, bibliothèques...)
– développer la promotion et le soutien du mode de garde chez les assistantes maternelles, renforcer les connaissances professionnelles (statuts, droits et devoirs, connaissances sur le développement et les besoins des enfants).
– faciliter pour les parents, la recherche d'une assistante maternelle agréée et les aider dans la fonction d'employeur (droits et devoirs, conseils dans l'établissement d'un contrat de travail) afin de préserver un accueil de qualité pour l'enfant.
– Avoir un rôle de prévention et médiation lors des possibles situations conflictuelles entre employées et employeurs
– soutenir la co-éducation parent-assistante maternelle
– participer au réseau local de professionnels de la Petite Enfance et coopérer à l'analyse de l'évolution des besoins des familles.
38 L'animation du Relais Assistante Maternelle est assurée par une éducatrice de jeunes enfants sur une quotité
de temps de 70 % sur l’année 2024.
Le Département est susceptible de verser une subvention forfaitaire annuelle de 1525 € pour un équivalent
temps plein pour ce type de poste, soit 1068 € pour 0,70 ETP (Equivalent Temps Plein), mais il est nécessaire
d'en faire la demande.
Il est proposé d'autoriser Monsieur le Maire à déposer cette demande de subvention,
Le Conseil Municipal,
VU l'avis de la Commission Municipale n°3 «Education – petite enfance – enfance - jeunesse» en date du 05
juin 2024
Après avoir entendu cet exposé,
AUTORISE Monsieur le Maire à déposer ce dossier de demande de subvention
Pas d’observations des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
DELIBERATION N° 21 : Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer avec la Caisse d'Allocations Familiales
(CAF) de l'Isère la convention d'objectifs et de financement pour le Relais Petite Enfance afin de pouvoir percevoir
le versement de la prestation de service pour la période 2024-2027 - Contribution à l'engagement du Plan de
mandat : accompagner les familles dès la naissance des enfants vers les structures petite enfance
Le Relais Petite Enfance (RPE) a été créé le 1er juin 2003. Depuis septembre 2005, il fonctionne dans les
locaux de La Ronde des Couleurs .
Les RPE ont trois missions principales : :
1. Informer les parents et les professionnels précités
• Informer les familles sur l'ensemble des modes d'accueil sans opposer l'accueil individuel à l'accueil
collectif ;
• Informer les parents et les professionnels précités
• Informer les familles sur l'ensemble des modes d'accueil sans opposer l'accueil individuel à l'accueil
collectif ;
• Délivrer une information générale en matière de droit du travail et orienter les parents et
les professionnels vers les interlocuteurs privilégiés en cas de questions spécifiques ;
• Informer les professionnels quant aux conditions d'accès et d'exercice des métiers de l'accueil
individuel et renforcer l'attractivité de ces métiers ;
• Informer les professionnels sur les aides financières notamment les aides de la Caf.
2. Participer à l’observation des conditions locales de l’accueil du jeune enfant
• Les données recueillies par le Ram peuvent alimenter le diagnostic Petite Enfance du territoire et
éclairer les élus et les partenaires dans la définition et la construction de la politique Petite Enfance.
3. Offrir un cadre de rencontres et d'échanges des pratiques professionnelles
• Proposer des ateliers d'éveil aux enfants accueillis par des assistants maternels et, le cas échéant,
des gardes d'enfants à domicile afin de favoriser la socialisation de ces enfants ;
39 • Contribuer à la professionnalisation de l'accueil individuel en permettant aux professionnels du
secteur de se rencontrer et d'échanger sur leurs pratiques professionnelles de façon à favoriser la
construction d'une identité professionnelle et promouvoir la formation continue ;
• Constituer des lieux d'échange et de rencontres ouverts aux parents, aux professionnels de l'accueil
individuel en matière de petite enfance et aux enfants (conférences/débats, réunions à thèmes, fêtes,
etc.).
Ces services bénéficient d'un subventionnement des Caisses d'Allocations Familiales sous la forme :
• De prestations de service « Relais Assistantes Maternelles » représentant 43 % du coût plafonné d'un
animateur à temps plein
• De financements octroyés en cas de réalisation de missions complémentaires déterminées dans la
convention
• D'une prestation dans le cadre du « Contrat Territorial Global»
Afin de pouvoir fonctionner et bénéficier de subventions, le RPE doit obtenir l'agrément de la CAF à travers
une convention.
Un projet de fonctionnement a été élaboré et validé par la CAF en date du 15/03/2024, la nouvelle convention
d'objectif et de financement est proposée pour une durée de 3 ans soit du 01/01/2024 au 31/12/26.
Le Conseil Municipal,
Considérant qu'il est nécessaire d'obtenir l'agrément de la Caisse d'Allocations Familiales pour permettre au
RPE de fonctionner et d'être subventionné.
VU l'avis de la Commission Municipale n°3 « Education, petite enfance, enfance, jeunesse » en date du 5
juin 2024
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention d'objectif et de financement avec la Caisse
d'Allocations Familiales de l'Isère pour une durée de 3 ans soit du 01/01/2024 au 31/12/2026.
Pas d’observations des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
DELIBERATION N° 22 : Accueil de la petite enfance dans les structures : Projet d’Établissement et Règlements de
fonctionnement des Équipements d'Accueil du Jeune Enfant : crèche Françoise Dolto, crèche Jean Moulin, et
crèche familiale à compter du 01/01/2024
Les décrets 2000-762 du 1er août 2000, 2007-230 du 20 février 2007 et 2021-1131 du 30 août 2021« relatifs
aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de 6 ans » prévoient l'élaboration d'un projet
d'établissement et d'un règlement de fonctionnement pour chaque structure petite enfance.
Compte tenu du fait que les conventions d’objectifs et de financement passées avec la CAF sont arrivées à
échéance au 31/12/2023, et que des modifications de fonctionnement sont intervenues dans les structures à
compter du 01/01/2024, il est nécessaire de refaire les Règlements de Fonctionnement et Projets
d’Établissement de l’ensemble des structures soit :
• la crèche Françoise Dolto
• la crèche Jean Moulin
• la crèche familiale
40 Le projet d'établissement formalise les orientations sociales et éducatives de la structure. Il est
affiché dans l'équipement à la vue des parents.
Il comprend :
• le projet social et de développement durable
• le projet d’accueil
• le projet éducatif
Le règlement de fonctionnement précise les modalités d'organisation et de fonctionnement
ainsi que les engagements réciproques des parents et de la structure d'accueil. Il est donné à
tous les parents dont l'enfant fréquente la structure.
Il comprend notamment :
• les modalités d'admission des enfants
• l'accueil : les différents types d'accueil régulier, occasionnel, d'urgence
• les modifications et interruptions d'accueil
• la gestion des présences absences et retards
• la composition de l'équipe et les modalités permettant d'assurer la continuité de direction
• le suivi médical et sanitaire de l'enfant, son bien être et sa sécurité
• les relations avec les parents
• le contrat, facturation/tarif et paiement
Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter ces Règlements de fonctionnement et Projets
d'établissement.
Le Conseil Municipal,
VU les projets d'établissement et les règlements de fonctionnement des équipements
de la petite enfance tels que joints en annexe,
VU l'avis de la Commission Municipale n°3 «.Éducation, petite enfance, enfance, jeunesse » en date du 5
juin 2024
Après avoir entendu cet exposé,
DECIDE d’adopter les Projets d’établissement et les Règlements de fonctionnement de chaque structure
petite enfance à compter du 01/01/2024.
Pas d’observations des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
Rapporteur : Mme LAIB - Maire-Adjointe
Politique de la ville - Démocratie locale et Participation citoyenne - Gestion urbaine et sociale de proximité
- Relations avec les bailleurs et copropriétés
DELIBERATION N° 23 : Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer les conventions locales d'utilisation de
l'abattement TFPB (Taxes Foncières sur les Propriétés Bâties) avec les bailleurs, l’État et Grenoble Alpes
Métropole pendant la durée du contrat de ville
La loi de finances 2015 a institué un abattement de Taxes Foncières sur les Propriétés Bâties (TFPB), à hauteur de 30% sur la base d’imposition, pour les logements sociaux situés dans les quartiers prioritaires du Contrat de ville (QPV). Le comité interministériel des villes du 19 février 2013, dans sa décision 19, a prévu l’inscription de ce dispositif d’abattement fiscal dans les contrats de ville.
41 En contrepartie de cet abattement, les bailleurs sociaux s’engagent à élaborer et conduire un programme d’actions permettant de renforcer de façon durable les actions de gestion urbaine et sociale de proximité sur les quartiers prioritaires.
Ces dispositions sont précisées par un « cadre national d’utilisation de l’abattement de TFPB dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville pour la qualité de vie urbaine, cosigné en avril 2015 par le gouvernement, l’Union sociale pour l’habitat et les réseaux d’élus locaux (Ville & banlieue, AMGVF, ACUF, ADCF).
Ce cadre national prévoit l’élaboration, au plan local, de conventions d’utilisation de l’abattement de TFPB qui seront annexées au contrat de ville.
Dans ce contexte, la mobilisation des acteurs de la politique de la ville est essentielle. L’esprit du dispositif de l’abattement de la TFPB en QPV nourrit la coopération et actionne le levier partenarial et financier pour agir au plus près des habitantes et habitants.
Le Contrat de ville de Grenoble-Alpes Métropole, signé le 26 mars 2024, retient et délimite 10 Quartiers Prioritaire Politique de la ville (QPV) dont le quartier « Iles de Mars-Olympiades » à Pont-de-Claix,
A Pont de Claix, chaque bailleur social, présent dans les QPV, sera signataire d’une convention. Il s’agit des organismes suivants :
- Alpes Isère habitat,
- La Société Dauphinoise pour l’habitat,
Les deux conventions locales d’utilisation de l’abattement de TFPB doivent être co-signées par les collectivités, les organismes bailleurs, l’État et Grenoble-Alpes Métropole.
Ces conventions précisent notamment :
- Les éléments de diagnostic et les priorités d’intervention, déclinés pour le QPV « Iles de Mars- Olympiades » à Pont-de-Claix,
- Le contenu des programmes d’actions, qui peuvent porter sur différents champs selon les enjeux identifiés (présence de proximité adaptée au quartier, soutien aux personnels, adaptation des modes et rythmes d’entretien / maintenance, actions contribuant à la tranquillité résidentielle ou à la qualité du vivre-ensemble, petits travaux d’amélioration du cadre de vie…)
- Les modalités de suivi et d’évaluation de ces programmes associant les partenaires (Collectivités, Etat) et les représentants des locataires.
Le Conseil Municipal,
VU la Loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbain
VU la Circulaire du 31 août 2023 relative à l’élaboration des contrats de ville 2024-2030 dans les départements métropolitains
VU la Délibération n° xx du 31 mai 2024 de Grenoble Alpes Métropole portant sur l’ autorisation donnée au Président à signer les conventions locales d'utilisation de l'abattement TFPB du Contrat de Ville de Grenoble- Alpes Métropole avec les collectivités, les bailleurs sociaux et l’État.
VU l'avis de la Commission Municipale n° 6 « Solidarités -Politique de la Ville- Démocratie Locale » en date du 03 juin 2024
Après avoir entendu cet exposé,
APPROUVE la convention type relative à l’utilisation de l’abattement TFPB,
AUTORISE le Maire à signer les conventions locales d’utilisation de l’abattement de TFPB pour la durée du présent Contrat de ville
Pas d’observations des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
42 DELIBERATION N° 24 : Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer la convention de participation
financière pour les dépenses de fonctionnement de la maison de l'habitant avec Alpes Isère Habitat concernant
l'année 2024
Le fonctionnement de la Maison de l'Habitant se déroule autour des axes suivants :
• Pôle de services urbains de proximité regroupant services municipaux, services des bailleurs sociaux
• Espace de rencontre et d'échange entre associations de locataires et de copropriétaires
• Lieu d'animation, de ressources et de formation pour l'ensemble des acteurs de la Gestion Urbaine et Sociale de Proximité de l'agglomération
• Lieu d'information et de rencontre des habitants, des associations et des professionnels.
Depuis 2018, une convention de participation financière pour les dépenses de fonctionnement de la Maison de l'habitant entre la ville et Alpes Isère Habitat est signée chaque année.
Le montant de la participation financière avec Alpes Isère Habitat s'élève à 10 000 € pour 1 an.
La convention de participation financière en cours s’achèvera le 31 décembre 2024.
Madame Louisa Laib, Maire-adjointe propose au Conseil Municipal la signature d’une convention financière pour l'année 2024.
Le Conseil Municipal,
VU le projet de convention financière avec Alpes Isère Habitat pour le fonctionnement de la Maison de l’Habitant 2024 joint en annexe,
VU l'avis de la Commission Municipale n° 6 « Solidarités - Politique de la Ville - Démocratie locale » en date du lundi 03 juin 2024.
Après avoir entendu cet exposé,
Après en avoir délibéré,
DECIDE d'autoriser le Maire à signer la convention de participation financière pour les dépenses de fonctionnement de la maison de l'habitant avec Alpes Isère Habitat concernant l'année 2024.
Pas d’observations des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
DELIBERATION N° 25 : Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer la convention de participation
financière pour les dépenses de fonctionnement de la maison de l'habitant avec la Société Dauphinoise pour
l'Habitat concernant l'année 2024
Le fonctionnement de la Maison de l'Habitant se déroule autour des axes suivants :
• Pôle de services urbains de proximité regroupant services municipaux, services des bailleurs sociaux • Espace de rencontre et d'échange entre associations de locataires et de copropriétaires • Lieu d'animation, de ressources et de formation pour l'ensemble des acteurs de la Gestion Urbaine et Sociale de Proximité de l'agglomération
• Lieu d'information et de rencontre des habitants, des associations et des professionnels.
La SDH dispose dans la Maison de l'Habitant d'un bureau de permanence attitré et bénéficie des moyens logistiques au service du bon fonctionnement du pôle de services urbains de proximité et de ressources (accueil, téléphonie, entretien, fluides, fournitures diverses).
43 A ce titre, une convention financière doit être signée afin de fixer le montant de la participation financière de la SDH aux dépenses de fonctionnement de la Maison de l'Habitant.
Cette convention avec la SDH est valable pour une durée de 1 an soit du 1er janvier au 31 décembre 2024
Madame Louisa Laïb, Maire-adjointe propose au Conseil Municipal la signature de cette convention financière pour l'année 2024.
La participation 2024 s'élève à 10 000 € .
Le Conseil Municipal,
VU le projet de convention financière pour le fonctionnement de la Maison de l’Habitant 2024 joint en annexe,
VU l'avis de la Commission Municipale n°6 « Solidarités – Politique de la Ville – Démocratie locale » en date du lundi 03 juin 2024
Après avoir entendu cet exposé,
Après en avoir délibéré,
DECIDE d'autoriser le Maire à signer la convention de participation financière pour les dépenses de fonctionnement de la maison de l'habitant avec la SDH concernant l'année 2024.
Pas d’observations des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
Rapporteur : M. BOUKERSI - Maire-Adjoint
Services techniques - Travaux - Espaces publics et Patrimoine communal - Commerces - marchés de
détail
DELIBERATION N° 26 : Autorisation donnée à Monsieur le Maire de déposer un permis de démolir pour la
déconstruction des bâtiments situés sur la parcelle AI 213 (Ex-école Sainte Agnès)
L’Adjoint au Maire précise aux membres présents que l'article R 421-26 et R 421-28 du Code d’Urbanisme
stipule que les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction
située dans les abords d’un monument historique sont soumis à permis de démolir. De plus, l'article R 421-17
du Code de l'Urbanisme stipule que les travaux sur des constructions existantes ayant pour effet de modifier
l'aspect extérieur d'un bâtiment existant et les changements de destination des constructions existantes
doivent être précédés d'une déclaration préalable.
L’ensemble des bâtiments de l’ex école Saint Agnès situés sur la parcelle AI 213 sont dans un état de
délabrement nécessitant leur démolition. Ces travaux prévus par la Mairie du Pont de Claix sont donc soumis
au dépôt d’un Permis de Démolir.
Le Conseil Municipal,
VU le code d’Urbanisme et notamment les articles R 421-26 et R421-28,
VU le code général des collectivité territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.2143-3,
VU le code de l'Urbanisme et notamment l'article R 421-17,
VU l'avis de la Commission Municipale n° 4 «Espace public – Vie Urbaine - Aménagement et
écologie urbaine – Habitat – sécurité et tranquillité publique» en date du 30 mai 2024.
44 Après avoir entendu cet exposé,
AUTORISE Monsieur le Maire à déposer une demande de permis de démolir pour la déconstruction des
bâtiments situés sur la parcelle AI 213,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents s'y rapportant.
Pas d’observations des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
DELIBERATION N° 27 : Autorisation donnée à Monsieur le Maire de déposer une demande d'autorisation
préalable de travaux pour la modification de l'ERP (Établissement recevant du public) du Gymnase Malik Cherchari
L’Adjoint au Maire expose aux membres présents que l'article L 122-3 du Code de la Construction et de
l’Habitation stipule que les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un
Établissement Recevant du Public ne peuvent être exécutés qu'après autorisation délivrée par l'autorité
administrative, qui vérifie leur conformité aux règles d’accessibilité prévues à l'article L. 161-1 et, lorsque
l'effectif du public et la nature de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre
l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2.
La Ville prévoit l’adaptation des vestiaires au fonctionnement par la conformité à l’accessibilité du gymnase
Malik Cherchari.
Les travaux prévus par la Mairie du Pont de Claix sont donc soumis à cette autorisation.
Le Conseil Municipal,
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment l’article L.122-3,
VU le code général des collectivité territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.2143-3,
VU l'avis de la Commission Municipale n° 4 «Espace public – Vie Urbaine - Aménagement et
écologie urbaine – Habitat – sécurité et tranquillité publique» en date du 30 mai 2024
Après avoir entendu cet exposé,
AUTORISE Monsieur le Maire à déposer une demande d'autorisation préalable de travaux pour la
modification de l’Etablissement recevant du Public,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents s'y rapportant.
Pas d’observations des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
DELIBERATION N° 28 : Autorisation donnée à Monsieur le Maire de déposer une autorisation de travaux pour
l'école élémentaire Saint Exupery portant sur la transformation de locaux associatifs en salles de l'école
L’Adjoint au Maire expose aux membres présents que l'article L 122-3 du Code de la Construction et de
l’Habitation stipule que les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un
Établissement Recevant du Public ne peuvent être exécutés qu'après autorisation délivrée par l'autorité
45 administrative, qui vérifie leur conformité aux règles d’accessibilité prévues à l'article L. 161-1 et, lorsque
l'effectif du public et la nature de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre
l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2. De plus, l'article R 421-17 du Code de l'Urbanisme stipule
que les travaux sur des constructions existantes ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment
existant et les changements de destination des constructions existantes doivent être précédés d'une
déclaration préalable.
Les travaux prévus dans le groupe scolaire Saint Exupéry concernent la modification de la zone de
restauration et gymnase afin de pouvoir augmenter les capacités d’accueil. Les travaux prévus par la Mairie
du Pont de Claix sont donc soumis à cette déclaration et cette autorisation.
Le Conseil Municipal,
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment l’article L.122-3,
VU le code général des collectivité territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.2143-3,
VU le code de l'Urbanisme et notamment l'article R 421-17
VU l'avis de la Commission Municipale n° 4 «Espace public – Vie Urbaine - Aménagement et
écologie urbaine – Habitat – sécurité et tranquillité publique» en date du 30 mai 2024
Après avoir entendu cet exposé,
AUTORISE Monsieur le Maire à déposer une demande d'autorisation préalable de travaux pour la
modification de l’Etablissement Recevant du Public,
AUTORISE Monsieur le Maire à déposer une déclaration préalable de travaux pour la modification de façades
de l’école Saint Exupéry.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents s'y rapportant.
Pas d’observations des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
DELIBERATION N° 29 : Autorisation donnée à Monsieur le Maire de déposer une déclaration préalable de travaux
et une autorisation de travaux pour le groupe scolaire Saint Exupery portant sur la modification de la zone de
restauration et gymnase afin d'augmenter la capacité d'accueil
L’Adjoint au Maire expose aux membres présents que l'article L 122-3 du Code de la Construction et de
l’Habitation stipule que les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un
Établissement Recevant du Public ne peuvent être exécutés qu'après autorisation délivrée par l'autorité
administrative, qui vérifie leur conformité aux règles d’accessibilité prévues à l'article L. 161-1 et, lorsque
l'effectif du public et la nature de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre
l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2.
De plus, l'article R 421-17 du Code de l'Urbanisme stipule que les travaux sur des constructions existantes
ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant et les changements de destination des
constructions existantes doivent être précédés d'une déclaration préalable.
Les travaux prévus dans le groupe scolaire Saint Exupéry concernent la modification de la zone de
restauration et gymnase afin de pouvoir augmenter les capacités d’accueil.
46 Les travaux prévus par la Mairie du Pont de Claix sont donc soumis à cette déclaration et cette autorisation.
Le Conseil Municipal,
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment l’article L.122-3,
VU le code général des collectivité territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.2143-3,
VU le code de l'Urbanisme et notamment l'article R 421-17
VU l'avis de la Commission Municipale n° 4 «Espace public – Vie Urbaine - Aménagement et
écologie urbaine – Habitat – sécurité et tranquillité publique» en date du 30 mai 2024
Après avoir entendu cet exposé,
AUTORISE Monsieur le Maire à déposer une demande d'autorisation préalable de travaux pour la
modification de l’Établissement Recevant du Public,
AUTORISE Monsieur le Maire à déposer une déclaration préalable de travaux pour la modification de façades
de l’école Saint Exupéry.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents s'y rapportant.
Pas d’observations des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
DELIBERATION N° 30 : Autorisation donnée à Monsieur le Maire de déposer une déclaration préalable de travaux
et une autorisation de travaux pour la maternelle 120 toises sur la modification de la zone de restauration et salle
d'activité afin d'augmenter la capacité d'accueil
L’Adjoint au Maire expose aux membres présents que l'article L 122-3 du Code de la Construction et de
l’Habitation stipule que les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un
Établissement Recevant du Public ne peuvent être exécutés qu'après autorisation délivrée par l'autorité
administrative, qui vérifie leur conformité aux règles d’accessibilité prévues à l'article L. 161-1 et, lorsque
l'effectif du public et la nature de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre
l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2. De plus, l'article R 421-17 du Code de l'Urbanisme stipule
que les travaux sur des constructions existantes ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment
existant et les changements de destination des constructions existantes doivent être précédés d'une
déclaration préalable.
Les travaux prévus à l’école maternelle 120 toises concernent l’agrandissement de la zone restauration. Les
travaux prévus par la Mairie du Pont de Claix sont donc soumis à cette déclaration et cette autorisation.
Le Conseil Municipal,
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment l’article L.122-3,
VU le code général des collectivité territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.2143-3,
VU le code de l'Urbanisme et notamment l'article R 421-17
VU l'avis de la Commission Municipale n° 4 «Espace public – Vie Urbaine - Aménagement et
47 écologie urbaine – Habitat – sécurité et tranquillité publique» en date du 30 mai 2024
Après avoir entendu cet exposé,
AUTORISE Monsieur le Maire à déposer une demande d'autorisation préalable de travaux pour la
modification de l’Établissement Recevant du Public.
AUTORISE Monsieur le Maire à déposer une déclaration préalable de travaux pour la modification de façades
de l’école 120 Toises.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents s'y rapportant.
Pas d’observations des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
DELIBERATION N° 31 : Autorisation donnée à Monsieur le Maire de déposer une déclaration préalable de travaux
et une autorisation de travaux pour le gymnase Victor Hugo portant sur le réaménagement du premier étage (zone
de convivialité - vestiaires et salle de danse)
L’Adjoint au Maire expose aux membres présents que l'article L 122-3 du Code de la Construction et de
l’Habitation stipule que les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un
Établissement Recevant du Public ne peuvent être exécutés qu'après autorisation délivrée par l'autorité
administrative, qui vérifie leur conformité aux règles d’accessibilité prévues à l'article L. 161-1 et, lorsque
l'effectif du public et la nature de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre
l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2. De plus, l'article R 421-17 du Code de l'Urbanisme stipule
que les travaux sur des constructions existantes ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment
existant et les changements de destination des constructions existantes doivent être précédés d'une
déclaration préalable.
Les travaux prévus au Gymnase Victor Hugo concernent la modification des locaux du premier étage dont
principalement la zone de convivialité, vestiaires de la salle de danse ainsi que des travaux au niveau de la
zone vestiaire du Rez de Chaussée. Les travaux prévus par la Mairie du Pont de Claix sont donc soumis à
cette déclaration et cette autorisation.
Le Conseil Municipal,
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment l’article L.122-3,
VU le code général des collectivité territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.2143-3,
VU le code de l'Urbanisme et notamment l'article R 421-17
VU l'avis de la Commission Municipale n° 4 «Espace public – Vie Urbaine - Aménagement et
écologie urbaine – Habitat – sécurité et tranquillité publique» en date du 30 mai 2024
Après avoir entendu cet exposé,
AUTORISE Monsieur le Maire à déposer une demande d'autorisation préalable de travaux pour la
modification de l’Établissement Recevant du Public,
AUTORISE Monsieur le Maire à déposer une déclaration préalable de travaux pour la modification de façades
du Gymnase Victor Hugo.
48 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents s'y rapportant.
Observations des Groupes Politiques
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur DURAND pour le groupe « Pont de Claix, Reprenons la
parole »
Monsieur DURAND se questionne de l’opportunité d’associer le mot « bar » à un établissement sportif. Il rappelle
qu’historiquement, le Comité Olympique et la fédération avait retoqué un espace « buvette » dans les tribunes. Il
propose de modifier le mot « bar « en « zone de vie collective ».
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur BOUKERSI, Adjoint au Maire en charge des travaux.
Monsieur BOUKERSI précise que cet espace est un bar avec des frigidaires placés dessous.
Monsieur le Maire remercie Monsieur DURAND de cette vigilance et lui précise que le service juridique sera
interpellé pour avoir son avis.
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
Note du service questure : Après concertation du service juridique, le mot « bar » a été retiré de la délibération
pour être remplacé par les mots « zone de convivialité »
Transitions écologiques et énergétiques - Environnement
Rapporteur : M BONNET - Maire-Adjoint
DELIBERATION N° 32 : Autorisation donnée à Monsieur le Maire de déposer des dossiers de subvention pour le
projet d'installation de systèmes de rafraîchissement passifs dans les écoles de la Ville.
I. Contexte
Les phénomènes d’épisodes caniculaires seront plus fréquents à l’avenir et les dernières périodes estivales
ont révélé la nécessité de mettre en place des solutions d’adaptation pour limiter l’inconfort thermique estival
à l’intérieur des bâtiments.
La mise en place de systèmes de rafraîchissement passifs est une solution à privilégier avant tout autre
investissement, afin d’éviter le recours à la climatisation et la génération de nouvelles consommations.
La Ville de Pont-de-Claix compte 10 écoles (4 élémentaires et 6 maternelles). Les surfaces dédiées à
l’enseignement représentent 29 % du parc de la Ville, soit la part la plus importante. Ces écoles ont toutes été
construites avant 1970, avec une conception peu adaptée aux conditions climatiques actuelles. De
nombreuses salles de classe sont directement en façade sud avec un inconfort thermique notable dans la
majorité des locaux.
Les interventions ponctuelles réalisées ces dernières années dans les écoles ne suffisent pas à apporter une
solution satisfaisante pour réduire la température à l'intérieur de ces équipements.
Une étude de Schéma Directeur de l’Immobilier et de l’Énergie (SDIE) conduite avec l’appui d’un financement
de la FNCCR, a permis de mettre en avant les priorités de rénovation sur les quelques 76 bâtiments de la
ville. Des interventions de rénovation thermique ont été ciblées sur les écoles au-delà de 2035, afin de
prioriser des interventions sur des bâtiments avec des gisements d’économie d’énergie plus importants.
49 Afin de répondre au besoin de meilleur confort thermique dans les écoles de la Ville, il a été décidé
d’intervenir dès 2024 sur les façades via un projet d’installation de systèmes de rafraîchissement passif,
permettant de traiter rapidement un grand nombre de façades et dans des coûts plus restreints relativement à
des rénovations thermiques.
Le projet prévoit une programmation sur 3 années (2024, 2025 et 2026) d'installation de stores extérieurs
électriques, de films solaires et de ventilateurs de plafonds.
II. Budget prévisionnel
Une enveloppe de 500k€ TTC est réservée pour le projet avec :
• 50k€ en 2024 (installation de stores extérieurs)
• 250k€ en 2025 (installation de stores et films extérieurs)
• 200k€ en 2026 (installation de ventilateurs de plafond
III. Co-financement
Financement
Montant
H.T. de la
subvention
Taux
Grenoble Alpes
Métropole 104 250€ 25 %
Etat (Fond Vert) 208 500€ 50%
Sous-total
(Total des subventions
publiques)
312 750€ 75%
Participation du
demandeur 104 250€ 25%
TOTAL (tranche de
travaux 2023,
2024, 2025)
417 000€ HT 100 %
Le Conseil Municipal,
Vu l’avis de la Commission municipale n°7, « Transition écologique et énergétique », en date du 4 juin 2024,
Pour information à la Commission Municipale n°3 « Education, Petite enfance, Jeunesse » en date du 05 juin 2024
Pour information à la Commission municipale n°1 « Finances, Administration générale », en date du 6 juin 2024,
Après avoir entendu cet exposé,
50 DECIDE
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à déposer une demande de subvention au titre du fond vert et du fond de concours Métropolitain, et auprès de tout autre financeur susceptible d’apporter une contribution au projet, dans la limite des 80 % de subvention mobilisable.
Observations des Groupes Politiques
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur DUSSART pour le groupe « Agir ensemble pour Pont de
Claix »
Monsieur DUSSART reconnaît que cette délibération est en lien avec la présentation faite en début de Conseil,
par les jeunes pontois.
Il explique qu’en Commission Municipale cette question de la rénovation thermique des écoles a été évoquée. Il
informe que la réponse qui lui a été faite et qu’il va falloir attendre 10 ans avant que la première école soit rénovée
thermiquement, il trouve cela dommage alors que cela est une proposition des jeunes collégiens.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur NINFOSI, Adjoint au Maire en charge de l’enseignement, de la
petite enfance et de la jeunesse.
Monsieur NINFOSI précise qu’il faut faire un point de présentation sur la stratégie en terme d’investissement sur le
patrimoine scolaire. Il rappelle que les écoles pontoises commencent à être vieillissantes. Toutefois, depuis 2008
de nombreux travaux ont eu lieu dans les écoles (réhabilitation thermique sur l’école Jean Moulin). Des crédits à
plus de 100 000 euros sont investis sur le patrimoine scolaire pour s’adapter aux défis climatiques.
Il explique qu’il faut prendre en compte les évolutions démographiques afin de ne pas se tromper dans les
investissements dans le milieu scolaire (possibilité d’ouvertures / de fermetures de classes). Les travaux menés
jusqu’à maintenant sont salués par le corps enseignant (école 120 Toises, Saint Exupéry, Pierre Fugain, Iles de
Mars).
Il rappelle que les efforts doivent également être réalisés sur le patrimoine sportif. La majorité a fait des
propositions en investissement sur ce patrimoine, a contrario d’autres membres qui étaient en responsabilité.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur LANGLAIS, Conseiller Municipal Délégué en charge de
la transition écologique et énergétique.
Monsieur LANGLAIS réfute les propos de Monsieur DUSSART concernant le délai de 10 ans évoqué en
commission. Des travaux ont déjà été réalisé, certaines écoles sont récentes.
Il rappelle que le SDIE (Shéma Directeur de l’Immobilier et de l’Energie) a été mis en place sur ce mandat afin
d’étudier l’investissement de la Ville pour la rénovation thermique des bâtiments (entretien, rénovation,
énergie…). La rénovation n’est pas forcément visible. Il rajoute que la Ville a choisi de végétaliser la cour
d’une école, ce qui participe au bien être des enfants. Il trouve donc « malhonnête » les propos de Monsieur
DUSSART qui dit que la Ville ne fait rien.
Monsieur DUSSART répond qu’il n’a jamais dit que rien n’avait été fait en matière de rénovation. Il trouve
dommage qu’il faille attendre 10 ans pour avoir une rénovation thermique complète.
Pour répondre directement à Monsieur NINFOSI, il rappelle que lui même à été Adjoint au Maire en charge
de la vie sportive dans la précédente mandature et que le SDIE a été lancé à ce moment. Il explique que des
actions ont été menées également comme la rénovation du chauffage des gymnases Malik Cherchari et
Victor Hugo, la diminution de la consommation d’eau de Flottibulle …..
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur BONNET, Adjoint au Maire en charge de la transition
écologique et énergétique.
51 Monsieur BONNET souhaite rappeller que la rénovation thermique représente un coût financier énorme et
qu’il faut prioriser les chantiers. Il informe l’Assemblée que l’installation du confort d’été à l’école Saint
Exupéry débutera le lundi 01 juillet.
Monsieur NINFOSI rappelle à Monsieur DUSSART ce qu’est un budget en matière d’investissement. Il y a
une partie regroupant l’entretien courant des équipements (chauffage, plomberie….) et il y a la ligne
budgétaire inscrite au PPI (Plan Pluriannuel d’Investissement) ou l’engagement se fait sur plusieurs années
(réhabilitation thermique). Cette distinction doit nécessairement être faite.
Monsieur le Maire souligne que la Ville de Pont de Claix est l’une des rares communes à s’être dotée d’un SDIE
qui est multi-entrées (question des usages, de l’accessibilité, des énergies, des coûts, de la quotité de co2 émis, de
la typologie d’énergie …). Ce SDIE a été chiffré à 41 millions sur 13 ans. La réalisation de ces objectifs d'isolations
et de rénovations thermiques des bâtiments et d'accès à une énergie décarbonée sont inscrits dans le PPI et ils ont
fait l’objet de choix. Monsieur le Maire remercie les services pour ce travail colossal.
Concernant les écoles, le choix a été fait de travailler sur le confort d’été, en ne faisant pas appel à de la
climatisation qui a un effet pervers. La volonté a été d’améliorer le quotidien des enfants en installant des systèmes
de rafraichissement passifs, systèmes issus d’une entreprise française. Il rappelle que bien gouverner, bien gérer
c’est bien prévoir. La transition écologique c’est de la planification, le pilotage est basé sur des données techniques
rationnelles.
Monsieur le Maire est ravi de constater que l’action de l’équipe municipale a convaincu Monsieur DUSSART au
moins sur l’ancien mandat et il s’en félicite.
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
DELIBERATION N° 33 : Autorisation donnée à Monsieur le Maire (ou son représentant) à signer la convention
portant attribution d'un fonds de concours dédié aux transitions pour la rénovation énergétique du foyer municipal
Par délibération du 18 novembre 2022, Grenoble-Alpes Métropole a approuvé le pacte financier et fiscal de
solidarité et, dans ce cadre, a décidé la mise en place d’un fonds de concours d’aide à l’investissement des
communes dédié aux transitions (annexe 4 du pacte financier et fiscal de solidarité).
L’enveloppe de ce fonds de concours est fixée à 2 millions d’euros par an, soit 8 millions d’euros au global sur
la période 2023 – 2026. Ce fonds se veut équitablement réparti entre les communes du territoire avec la
fixation d’enveloppes par strate démographique. Le projet (ou partie du projet) présenté doit participer à
l’adaptation au changement climatique, à son atténuation, à la préservation de la biodiversité en tenant
compte des enjeux de solidarité et en lien avec les objectifs de plan climat air énergie métropolitain (PCAEM).
L’article L. 5215-26 du Code Général des Collectivités Territoriales applicable aux métropoles par renvoi de
l’article L. 5217-7, précise que le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement
assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. En d’autres termes, le versement d’un
fonds de concours ne peut excéder 50 % du coût de l’opération net des subventions perçues par ailleurs. En
outre, le montant du fonds de concours alloué ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides
publiques directes à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par la
commune.
Au terme de l’instruction du dossier déposé par la commune, le Conseil Métropolitain a, par délibération du 29
septembre 2023, décidé d’allouer un fonds de concours d’un montant de 184 128 euros pour la rénovation
énergétique du foyer municipal, soit 30 % de l’assiette éligible fixée à 613 760 euros.
52 Considérant qu’il est nécessaire d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à signer la convention
avec Grenoble-Alpes métropole afin d’accepter l’attribution d’un fonds de concours dédié aux transitions pour
la rénovation énergétique du foyer municipal,
Vu l’article L. 5215-26 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du 18 novembre 2022 du Conseil Métropolitain approuvant le pacte financier et fiscal de
solidarité,
Vu la délibération du 29 septembre 2023 du Conseil Métropolitain attribuant un fonds de concours à la
commune pour un montant de 184 128 euros pour la rénovation énergétique du foyer municipal,
Vu la convention portant attribution d’un fonds de concours dédié aux transitions pour la rénovation
énergétique du foyer municipal ci annexée,
Vu l’avis de la Commission Municipale n°7 « Transitions énergétique et écologique » en date du 04 juin 2024,
Pour information à la Commission Municipale n°1 « Finances, Personnel, Administration Générale » en date
du 06 juin 2024 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- APPROUVE l’attribution d’un fonds de concours par Grenoble-Alpes Métropole d’un montant de 184 128
euros pour la rénovation énergétique du foyer municipal,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de financement avec Grenoble-
Alpes Métropole,
- PRECISE que la commune est tenue de se conformer aux dispositions du règlement et notamment celles
relatives aux mesures de valorisation du fonds de concours alloué.
Pas d’observations des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
DELIBERATION N° 34 : Identification des Zones d'Accélération des Énergies Renouvelables sur la commune et
autorisation donnée à Monsieur le Maire ou son représentant de les transmettre aux institutions référentes
I. Contexte
La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d’implantation de producteurs d’énergie et à répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale.
Son article 15 demande aux communes de définir, par délibération du conseil municipal, après concertation du public selon des modalités qu’elles déterminent librement, des zones d’accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter (zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes, ZAENR).
53 La définition des ZAENR permet à la commune d’identifier les secteurs où elle souhaite prioritairement voir des projets s’implanter et de renforcer l’acceptabilité des ENR sur le territoire communal. Pour les porteurs de projet, cela donne un signal clair les incitant à implanter leurs projets en ZAENR, dans la mesure où un projet situé en ZAENR a fait l’objet d’une première concertation et qu’il pourra également bénéficier d’avantages financiers.
Ces ZAENR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR). Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’ENR, en tenant compte de la nécessaire diversification des ENR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’ENR déjà installée (L141-5-3 du code de l’énergie). Pour les porteurs de projet, cela donne un signal fort.
Ces zones d’accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors. A contrario, elles ne figent pas des secteurs en attendant d’éventuels porteurs de projets et d’autres projets pourront voir le jour dans ces zones.
Il est précisé que :
• Pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci
devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l’instruction des projets reste faite au cas par cas ;
• L’enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs énergétiques fixés aux différents niveaux (national, régional, local…) ;
• La commune a l’obligation de transmettre la délibération relative aux zones d’accélération au référent préfectoral aux énergies renouvelables, à l’EPCI dont il est membre afin qu’un débat au sein de l’organe délibérant de l’EPCI sur la cohérence des zones par rapport au projet de territoire de l’EPCI soit organisé ;
II. Bilan de la concertation
• Les éléments nécessaires à la compréhension des propositions de ZAENR pour les ENR
(hydroélectrique, solaire, géothermique et le développement du réseau de chauffage urbain) ont été mis à disposition du public selon les modalités suivantes : concertation publique via la plateforme de démocratie locale de Pont de Claix du 15 avril 2024 au 15 mai 2024. Une communication sur le sujet a été réalisée sur les supports de communication numériques de la commune.
• Après 1 mois de mise en ligne sur la plateforme participative, aucune remarque n’a été émise sur les propositions.
L’identification des ZAENR a également été réalisée en concertation avec le gestionnaire de la réserve naturelle régionale des Isles du Drac, lequel a émis un avis défavorable pour que soient identifiés des périmètres de ZAENR au sein de la réserve.
III. Propositions de ZAENR
Les ZAENR proposées après la concertation sont les suivantes (plan en annexe) :
Hydroélectricité :
• Zone de potentiel hydroélectrique de Pont de Claix qui peut être trouvé sur le Drac ou sur le
canal d’arrosage de la Romanche (SCAR). (voir plan en annexe)
Éolien :
54 • Aucune zone favorable à une installation exploitant ce type d'énergie n’est proposée. En effet, la collectivité ne possède pas les espaces nécessaires et présente un très faible potentiel éolien.
Solaire thermique et photovoltaïque (sur bâtiment et au sol)
• Zone correspondant à l’intégralité de la collectivité. En effet, du fait d’un ensoleillement très
important sur la ville, il est intéressant de favoriser tout projet pouvant augmenter la quantité d’énergie renouvelable produite sur la commune (voir plan en annexe)
Solaire photovoltaïque en ombrières de parking :
• Tous les parkings de la commune n’ont pas été retenus pour garder ceux présentant le meilleur
ensoleillement (voir plan en annexe)
•
Méthanisation :
• Pas de zone identifiée sur la commune pour le développement d'un projet basé sur cette énergie.
La commune est par contre volontariste sur les différentes actions permettant d'optimiser l'alimentation des centrales Métropolitaines basées sur ces énergies (Athanor, Biomax, compostage).
Géothermie :
• Zone correspondant à l’intégralité de la collectivité. En effet, le bassin Grenoblois présente un
potentiel très fort pour la géothermie profonde et peu profonde (voir plan en annexe)
Développement du réseau de chaleur urbain :
• Cette zone correspond à l’intégralité de la collectivité. En effet, même si le réseau de chauffage
urbain n’est pas encore étendu à toute la commune, il est essentiel de favoriser son développement sur l’ensemble de la commune (voir plan en annexe)
• Par ailleurs, si une entreprise ou une copropriété se situe dans le rayon d’action du réseau de chauffage métropolitain, elle a l’obligation de s’y raccorder si elle souhaite changer de système de chauffe.
Il est proposé au conseil municipal d’émettre un avis favorable aux ZAENR proposées ci-dessus (plan en annexe)
Le Conseil Municipal,
Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, et particulièrement son article 15 codifié à l’article L141-5-3 du code de l’énergie,
Vu la concertation en date du 15 avril 2024 au 15 mai 2024 organisée avec la population de la commune via la plateforme de participation citoyenne,
Vu l’avis défavorable du gestionnaire concernant la réserve naturelle régionale des Isles du Drac,
Vu l’avis de la Commission 7, « Transition écologique et énergétique », en date du 4 juin 2024,
55 Après avoir entendu cet exposé,
DECIDE
• de valider les propositions de ZAENR présentées,
• d’autoriser le Maire ou son représentant, à transmettre la présente délibération accompagnée des cartes nécessaires à une bonne compréhension des périmètres : - à M. le préfet,
- à M. le Référent préfectoral aux énergies renouvelables,
- à M. le Président de l’Établissement public de coopération intercommunale, - à M. le président du Syndicat mixte du ScoT,
- au gestionnaire de la réserve naturelle régionale des Isles du Drac.
Observations des groupes Politiques
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur DURAND pour le groupe « Pont de Claix, Reprenons la
parole »
Monsieur DURAND fait part d’une confusion relatifve au canal de décharge EDF, pour lui il s’agit du canal du
SCAR qui se situe au niveau des papéteries.
Monsieur BONNET précise qu’effectivement il s’agit du canal du SCAR, la coquille sera corrigée.
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
DELIBERATION N° 35 : Autorisation donnée à Monsieur le Maire ou à son représentant de signer la convention de
soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus
En application de la responsabilité élargie des producteurs, les producteurs, importateurs ou personnes
responsables de la première mise sur le marché de produits commercialisés dans des emballages peuvent
transférer leurs obligations en matière de prévention et de gestion des déchets d'emballages ménagers à un
éco-organisme titulaire d'un agrément à cette fin. Ce dernier perçoit des contributions de ses adhérents qui lui
permettent notamment de financer les collectivités territoriales qui assurent le nettoiement des déchets
d'emballages ménagers abandonnés.
Par un arrêté du 30 septembre 2022, le Cahier des charges d’agrément de Citeo a été modifié notamment
pour encadrer la prise en charge des coûts visant au nettoiement et à la réduction des déchets abandonnés
sur l’espace public (article IV.7 du Cahier des charges). Les coûts à couvrir ne concernent que les déchets
abandonnés diffus issus des produits relevant de l’agrément de la Société agréée. La couverture des coûts de
nettoiement des dépôts illégaux de déchets abandonnés – c’est-à-dire des amoncellements de déchets
concentrés – ne sont pas objets du recouvrement des coûts.
A cette fin, et en concertation avec les représentants des collectivités territoriales, Citéo a élaboré une
convention-type : la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus, proposée à
toutes communes et groupements de communes à fiscalité propre ayant en charge le nettoiement des
déchets.
Quant à elle, la Collectivité assure des opérations de nettoiement des déchets abandonnés, ainsi que des
actions d’information, de communication et de sensibilisation pour prévenir l’abandon des déchets
d’emballages ménagers dans l’environnement.
56 Considérant l’intérêt que présente la Ville de Pont de Claix pour la Convention de soutien pour la lutte contre
les déchets abandonnés diffus proposée par Citéo, il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite
Convention avec Citéo.
Le Conseil Municipal
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de l'environnement (notamment les articles L.541-10 et R.543- 53 à R.543-56),
VU l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les
déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les
articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement,
VU l’arrêté du 30 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la
procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages
ménagers,
VU l’arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme
ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les
ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement.
VU le projet de convention annexé à la présente délibération,
VU l’avis de la Commission 7 « Transition énergétique et écologique » en date du 4 juin 2024,
Pour information à la Commission 1 « Finances, administration générale » en date du 6 juin 2024,
Après avoir entendu cet exposé,
DECIDE
D’approuver la convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec Citéo,
D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de soutien pour la lutte
contre les déchets abandonnés diffus avec Citéo.
Observations des Groupes Politiques
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur DURAND pour le groupe « Pont de Claix, Reprenons la
parole »
Monsieur DURAND explique qu’aujourd'hui la ville ramasse ses encombrants, les stocke parce qu'elle ne peut pas
les mettre à la déchetterie. Il fait remarquer qu’entre la charge de travail et la récupération des déchets, çela coûte
environ 100 000 euros. Même si la loi ne le permet pas, il ne comprend pas que la ville ne puisse pas déposer les
déchets directement à la déchetterie, l’usager paye deux fois le service.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur BONNET, Adjoint au Maire en charge de la transition
énergétique et écologique.
Monsieur BONNET rappelle que, selon un rapport de la Cour des Comptes, la Ville est obligée de ramasser, trier
ses dépôts sauvages. La Ville va constituer une « déchetterie pontoise ». L’entreprise CITEO aura en charge de
récupérer et traiter ces déchets. La convention aura un effet rétroactif au 01 janvier 2024.
57 Monsieur le Maire explique que le service des déchetteries est financé par la taxe d'enlèvement des ordures
ménagères, taxe qui n’est pas payée par les Communes. Les investissements, le fonctionnement, la collecte, le
traitement des déchets et des ordures sont fixés par la loi.
Il rappelle que les communes ne triaient pas leurs déchets. La loi a précisé que chacun et chacune, que l'on soit
personne physique ou personne morale, est responsable des déchets qu'il génère. Le système concurrentiel devait
organiser des décharges pour les artisans, par exemple.
Le débat a été rude à la Métropole, toutefois, il faut appliquer la loi, à savoir qu’il faut responsabiliser les
communes, organiser des filières de traitement de ces déchets. En définitive, les communes doivent avoir des sites
dédiés pour trier et stocker leurs déchets et valoriser ces déchets en ressources.
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
Rapporteur : M. NINFOSI - Maire-Adjoint
Personnel municipal
DELIBERATION N° 36 : Organisation du télétravail des agents municipaux lors des périodes de fortes chaleurs
Il est rappelé que le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui
auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux
de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication. Il est
également rappelé que le télétravail est organisé au domicile de l'agent.
Cette modalité d'organisation du travail est proposée aux agents de la Ville de Pont de Claix depuis 2020, sur
une période annuelle allant désormais du 1er septembre N au 31 août de l'année N+1. Il est proposé d'élargir
la possibilité aux agents de télétravailler au-delà des dispositions en vigueur en cas de fortes chaleurs et du
déclenchement du seuil de niveau 2 « d’alerte canicule » par la Préfecture de l’Isère. Ainsi, les agents
pourront télétravailler jusqu’à 4 jours par semaine, sous réserve de l’accord du supérieur hiérarchique . Il est
précisé toutefois qu'il sera nécessaire de veiller à la bonne continuité du service rendu aux usagers. Les
autres règles, conditions et modalités de télétravail restent les mêmes telles que votées en Conseil Municipal
du 9 juillet 2020.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du
télétravail dans la fonction publique et la magistrature,
VU le décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux
conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature,
VU le décret n°2021-1725 du 21 décembre 2021 modifiant les conditions de mise en œuvre du télétravail
dans la fonction publique et la magistrature
VU la délibération n°23 du Conseil municipal du 9 juillet 2020 instaurant la mise en œuvre du télétravail dans
la collectivité,
VU la délibération n°48 du Conseil municipal du 15 juin 2023 modifiant les périodes de campagne annuelle de
télétravail,
VU l’avis de la Commission Municipale n°1 « Finances, Administration Générale, Personnel » en date du 06
juin 2024,
58 CONSIDERANT QUE les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et
obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation,
CONSIDERANT QUE la collectivité a mis en place un plan de prévention et de lutte contre les fortes chaleurs
déclinant un ensemble de mesures permettant de préserver la santé de ses agents,
Après avoir entendu cet exposé,
Le Conseil Municipal,
DECIDE d’étendre le télétravail aux agents bénéficiaires et à titre exceptionnel aux autres agents de la
collectivité.
DECIDE, en cas de déclenchement du seuil de niveau 2 « d’alerte canicule » par la Préfecture de l’Isère, la
possibilité pour les agents de télétravailler jusqu’à 4 jours par semaine, sous réserve de l’accord du supérieur
hiérarchique et sous réserve des nécessités de service.
Pas d’observations des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
DELIBERATION N° 37 : Mise en place du régime des équivalences (dispositif de temps de travail effectif)
Il est rappelé que le régime d’heures d’équivalence constitue un mode spécifique de détermination du temps
de travail effectif. Temps pendant lequel un agent public est à la disposition de son administration et se
conforme à ses directives sans pouvoir vaquer à ses occupations.
La collectivité a la volonté de valoriser et de renforcer le travail d’agents en tenant compte de l’ensemble de
leurs missions. C’est notamment le cas des animateurs accompagnateurs lors de séjours de loisirs ou
culturels, et de tous les agents susceptibles de partir à l’étranger dans le cadre des relations internationales
de la collectivité.
VU le Code Général de la fonction publique,
VU l’article L. 611-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, inscrivant que les règles relatives à la
définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixées par l’organe
délibérant,
VU la délibération 22 du décembre 2021 instaurant le nouveau règlement du temps de travail,
CONSIDERANT QUE la collectivité souhaite encadrer le temps de travail des agents accompagnateurs de
séjours
CONSIDERANT QUE la collectivité souhaite distinguer les séjours d’encadrements de mineurs de ceux à
destination des adultes
Après avoir entendu cet exposé,
Le Conseil Municipal,
DECIDE de tenir compte de sept heures de travail effectif pour le temps de présence de la journée et de sept
heures de travail effectif pour le temps de présence la nuit (22h-7h) pour les séjours d’encadrement d’enfants
ou de jeunes en continu.
59 DECIDE de tenir compte de sept heures de travail effectif pour le temps de présence de la journée et de trois
heures de travail effectif pour le temps de présence la nuit (22h-7h) pour les séjours d’encadrement d’adultes
Observations des Groupes Politiques
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur DURAND pour le groupe « Pont de Claix, Reprenons la
parole »
Monsieur DURAND souhaite connaître la base réglementaire de la notion de temps effectif et met en relief la
différence entre temps de travail effectif et régime d’astreinte.
Monsieur NINFOSI rassure sur le caractère légal de ce temps de travail effectif et précise que l’astreinte est un
autre sujet. Cette disposition est une des plus favorables sur l’ensemble de l’agglomération. Pour étayer ses
propos, il donne l’exemple des séjours « jeunes » ou l’animateur est annualisé et sa journée de travail a une
amplitude très importante. Avant, le temps n’était pas comptabilisé, maintenant ce sera le cas. Il propose qu’un
point soit fait avec la Conseillère Municipale Déléguée en charge du personnel lors de la prochaine Commission
Municipale.
Monsieur le Maire propose également que les services communiquent l’ensemble des textes législatifs sur la
question.
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
DELIBERATION N° 38 : Autorisation donnée à Monsieur le Maire à procéder à la prise en charge d'équipement
individuel dans le cadre de la politique de maintien dans l’emploi
Afin de garantir l'obligation d'emploi d'un agent et au regard de la prescription du médecin de prévention le concernant, il est nécessaire de prendre en charge l’achat d’audioprothèses en complément des autres financements (Sécurité Sociale, mutuelle, Maison Départementale des Personnes Handicapées). Le reste à charge de l’agent s’élève à 1 220 €.
Le Fond pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP), qui a pour objectif d’accompagner les personnes en situation de handicap vers l’emploi public ou de les aider à conserver une activité professionnelle en compensant leur handicap, a validé et a accordé la prise en charge de 1 220 € à la commune.
CONSIDÉRANT qu'il appartient à la collectivité de financer les aides individuelles matérielles de ses agents bénéficiant de l'obligation d'emploi
CONSIDERANT la somme perçue par le FIPHFP
CONSIDÉRANT l’aide technique dédiée à la compensation du handicap.
VU l’avis de la commission municipale n°1 "Finances – Administration générale – Personnel" en date du 06
juin 2024,
Le Conseil Municipal
Après avoir délibéré,
DÉCIDE de reverser à l’agent la somme perçue du Fond pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique pour le financement de cet aménagement
Pas d’observations des Groupes Politiques
60 Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
DELIBERATION N° 39 : Autorisation donnée au Maire de prendre en charge les frais avancés par des agents pour
le suivi d’une formation dans le cadre du compte personnel de formation
L’utilisation du compte personnel de formation peut porter sur toute action de formation ayant pour objet l'acquisition d'un diplôme, d'un titre, d'un certificat de qualification professionnelle ou le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre d’un projet d'évolution professionnelle, ainsi que les actions de préparation aux concours et examens et éventuellement un temps de préparation personnelle. Il est nécessaire de prendre en charge les frais avancés par trois agents pour le suivi d’une formation dans le cadre de leur compte personnel de formation.
Les frais pour le premier agent s’élèvent à 303.20 €
Les frais pour le deuxième agent s’élèvent à 2850,00 €
Les frais pour le troisième agent s’élèvent à 399,00 €
CONSIDERANT que le compte personnel d'activité a pour objectifs, par l'utilisation des droits qui y sont
inscrits, de renforcer l'autonomie et la liberté d'action de son titulaire et de faciliter son évolution
professionnelle.
CONSIDERANT que les agents publics peuvent faire valoir auprès de toute personne publique ou privée qui
l'emploie les droits qu'il a précédemment acquis,
CONSIDERANT les dispositions de l’article 9 du décret 2017-928 du 6 mai 2017 prévoyant que l'employeur
prend en charge les frais pédagogiques qui se rattachent à la formation suivie au titre du compte personnel
de formation,
CONSIDERANT que les agents ont effectué l’avance des frais de formation,
CONSIDERANT que les projets de formation validés par l’autorité territoriale sont soumis à un co-
financement : l'autorité territoriale prend en charge 90% des frais, les 10% restants sont à la charge de
l'agent.
VU l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique,
VU le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie,
VU la délibération n°5 du 7 février 2019 sur le Compte Personnel d’Activité,
VU l’avis de la commission municipale n°1 "Finances – Administration générale – Personnel" en date du 06
juin 2024,
Le Conseil Municipal
Après avoir délibéré,
DÉCIDE de reverser au premier agent la somme de 272.88€ pour le financement de cette formation dans le cadre du compte personnel de formation
DÉCIDE de reverser au deuxième agent la somme de 2565,00 € pour le financement de cette formation dans le cadre du compte personnel de formation
61 DÉCIDE de reverser au troisième agent la somme de 359.10 € pour le financement de cette formation dans le cadre du compte personnel de formation
Pas d’observations des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
DELIBERATION N° 40 : Création d'un poste non permanent - Contrat de projet sur le poste de Chargé(e) de
mission Citoyenneté
Il est rappelé que conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Selon l’article L332-24 du même code, les collectivités peuvent, pour mener à bien un projet ou une opération identifiée, recruter un agent par un contrat à durée déterminée dont l'échéance est la réalisation du projet ou de l'opération.
Compte tenu du projet de la collectivité, qui consiste à accompagner le déploiement de l’axe Education à la citoyenneté, dans le cadre des nouveaux enjeux portés par la direction Education, Enfance, Jeunesse, il convient de recruter un agent contractuel pour une durée déterminée pour mener à bien ce projet dans les conditions prévues à l’article L. 332-24 précité.
Il est proposé de créer, à compter du 1er septembre 2024, un emploi non permanent à temps complet, dans le grade d’attaché relevant de la catégorie hiérarchique A afin de mener à bien le projet précité pour une durée prévisible de 3 ans.
Dans le cadre de ce projet, l’agent assurera les fonctions de chargé de mission de citoyenneté. Ses missions s’organiseront autour de 3 axes :
• Développer la mission Education à la Citoyenneté dans le cadre du PEDT, en développant les actions et les partenariats nécessaires.
• Mettre en œuvre les dispositifs d’éducation à la citoyenneté : être un appui technique auprès des partenaires associatifs locaux afin de proposer des contenus pédagogiques dédiés à la thématique. • Coordonner et soutenir l’offre de loisirs pour les enfants et les jeunes
L'agent devra ainsi justifier d'un diplôme de niveau IV dans le secteur de l’animation, ou d’une expérience significative dans la gestion de projets éducatifs.
Le contrat à durée déterminée ainsi conclu avec l’agent prendra fin lors de la réalisation du projet ou de l’opération pour lequel le contrat a été conclu, ou si après un délai d’un an minimum si l’opération ne peut pas être réalisée.
Cette rupture anticipée donne alors lieu au versement d’une indemnité d'un montant égal à 10 % de la rémunération totale perçue à la date de l'interruption du contrat.
Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse lorsque le projet ou l’opération prévue ne sera pas achevé au terme de la durée initialement déterminée. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans.
La rémunération sera déterminée selon la grille indiciaire du grade des Attachés Territoriaux.
La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.
Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Isère sera informer de la création de cet emploi afin qu’il en assure la publicité.
La collectivité est également chargée de recruter l’agent contractuel affecté à ce poste et de lui faire signer un contrat de travail.
VU le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L. 332-24 à L. 332-26,
62 VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels.
Après avoir entendu cet exposé,
Le Conseil Municipal,
VU la commission municipale n°1 "Finances – Administration générale – Personnel" du 6 juin 2024
DECIDE DE :
• La création à compter du 01 septembre 2024 d’un emploi non permanent au grade d’attaché relevant
de la catégorie A à temps complet,
• Cet emploi sera pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article L332-24 du CGCT,
• L’agent contractuel sera recruté pour une durée de 3 ans. Le contrat sera renouvelable par
reconduction expresse lorsque le projet ou l’opération prévue ne sera pas achevé au terme de la
durée initialement déterminée. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans.
• Le contrat à durée déterminée ainsi conclu avec l’agent prendra fin lors de la réalisation du projet ou de l’opération pour lequel le contrat a été conclu, ou si après un délai d’un an minimum si l’opération ne peut pas être réalisée. Cette rupture anticipée donne alors lieu au versement d’une indemnité d'un montant égal à 10 % de la rémunération totale perçue à la date de l'interruption du contrat.
DIT que les crédits sont imputés au budget, comptes 64 111 et suivants.
Pas d’observations des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
DELIBERATION N° 41 : Ratios avancement de grade - année 2024
Il appartient à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Social Territorial, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents remplissant les conditions pour être nommés à un grade d’avancement, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.
La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de grade. Il peut varier entre 0 et 100%. Dans l’hypothèse où par l’effet du pourcentage déterminé le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus n’est pas un nombre entier, il est proposé de retenir l’entier supérieur. Cette modalité concerne tous les grades d'avancement (pour toutes les filières), sauf ceux du cadre d'emplois des Agents de police, des Attachés hors classe et des Ingénieurs hors classe. Les dispositions en vigueur n'imposent pas que le taux de promotion retenu soit identique pour tous les emplois et cadres d'emplois et que l'Autorité territoriale reste libre de procéder ou non à l'inscription d'un agent sur le tableau annuel d'avancement.
Il est rappelé que l'assemblée délibérante s'était prononcée par délibération n°49 du conseil municipal du 15 juin 2023, sur les taux de promotion d'avancement de grade et qu'il convient de délibérer à nouveau. Les taux retenus, exprimés sous la forme d'un pourcentage, restent en vigueur tant qu'une nouvelle décision de l'organe délibérant ne les a pas modifiés.
Il est proposé d'adopter les taux de promotion pour les avancements de grade comme suit :
63 GRADE
D’ORIGINE
GRADE
D’AVANCEMENT
Ratio
Promus/Promouvables
Catégorie C
Adjoint administratif pal 2cl Adjoint administratif pal 1cl 100%
Adjoint administratif Adjoint administratif pal 2cl 100%
Adjoint technique pal 2cl Adjoint technique pal 1cl 100%
Adjoint technique Adjoint technique pal 2cl 100%
Agent de maitrise Agent de maîtrise pal 100%
Agent social Agent social pal 2cl 100%
Catégorie B
Technicien Technicien pal 2cl 100%
Technicien pal 2cl Technicien pal 1cl 100%
Rédacteur Rédacteur pal 2cl 100%
Rédacteur pal 2cl Rédacteur pal 1cl 100%
Catégorie A Attaché Attaché principal 100%
Le Conseil Municipal,
CONSIDÉRANT la nécessité de délibérer pour reconduire dans le temps les décisions prises en 2018 par la
délibération n°22 du 29 novembre 2018,
VU le Code général de la fonction publique
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, notamment son article 1,
VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
VU l'adoption des Lignes Directrices de Gestion par le Comité Technique en date du 28 juin 2021,
VU l'arrêté n°1058/2021 portant sur les Lignes Directrices de Gestion définissant la stratégie pluriannuelle de
pilotage des ressources humaines et la promotion et valorisation des parcours professionnels,
VU l’avis du Comité Social Territorial en date du 03 juin 2024,
VU l’avis de la Commission Municipale n°1 « Finances, Administration Générale, Personnel » en date du 06
juin 2024,
64 Après avoir entendu cet exposé,
DECIDE d'accepter les propositions faites et de fixer les taux de promotion dans la collectivité comme listés
ci-dessus, tant qu'une nouvelle décision de l'organe délibérant ne les a pas modifiés,
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif de chaque exercice budgétaire, chapitre 012.
Pas d’observations des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
DELIBERATION N° 42 : Actualisation du tableau des effectifs
Il est nécessaire pour le bon fonctionnement du service public de modifier le tableau des effectifs comme
suit :
Affectation Suppression N° du poste Création
DST 1 poste de catégorie B du cadre d’emploi des techniciens 2229 1 poste de catégorie A du cadre d’emploi des ingénieurs
DST –
Espace public
1 poste de catégorie C du cadre
d’emploi des agents de maitrise 1973
1 poste de catégorie C du cadre
d’emploi des adjoints techniques
DST –
Administration
centrale
1 poste de catégorie C du cadre
d’emploi des adjoints techniques 2246
1 poste de catégorie C du cadre
d’emploi des agents de maitrise
DPRDL - Vie
Associative
1 poste de catégorie B du cadre
d’emploi des rédacteurs 1955
1 poste de catégorie C du cadre
d’emploi des adjoints administratifs
DPRDL – Vie
Sportive
1 poste de catégorie C du cadre
d’emploi des adjoints administratifs 1906
1 poste de catégorie B du cadre
d’emploi des rédacteurs
Le Conseil Municipal,
VU l'avis du Comité social territorial en date du 29 avril 2024 et du 3 juin 2024
VU la commission municipale n°1 "Finances – Administration générale – Personnel" du 6 juin 2024
Après avoir entendu cet exposé,
DECIDE de la création des postes ci-dessus
DIT que les crédits sont imputés au budget, comptes 64 111 et suivants.
Pas d’observations des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
Rapporteur : M. TOSCANO - Maire-Adjoint
Aménagement urbain et projet de ville - Culture - Commande publique - Economie - Sécurité et tranquillité
publique - Relations avec la Métropole - Relations internationales
65 DELIBERATION N° 43 : Action de Coopération Internationale : mandat donné à la délégation pontoise pour un
déplacement à Winsen Luhe (Allemagne) du 28 août au 1er septembre 2024
L’année 2024 marque le 50e anniversaire du jumelage entre Pont-de-Claix et la ville de Winsen- Luhe en Allemagne. L’histoire entre nos 2 villes a commencé en 1969 par des échanges entre nos 2 clubs nautiques. Un accord de jumelage entre Pont-de-Claix et Winsen-Luhe a été signé le 15 juin 1974.
En juin 2024, Pont de Claix accueillera une délégation allemande. Puis une délégation Pontoise se rendra à Winsen-Luhe du mercredi 28 août au dimanche 1er septembre 2024.
Pour l’ ensemble de ce projet, la Ville a obtenu une subvention de 20 000 € des fonds citoyens Franco- Allemands dont 9 000 € dédiés au voyage à Winsen-Luhe.
La délégation officielle sera composée de 7 personnes, comprenant des élus, des acteurs historiques du jumelage et des agents de la collectivité. Se joindront à ce voyage des membres des associations de la ville et des habitants , soit 50 personnes au total. L’objectif est de permettre aux Pontois de créer de nouveaux liens avec les associations parties prenantes du projet, de renforcer les liens historiques existants et de participer au festival culturel proposé à Winsen-Luhe.
Le Conseil Municipal,
Considérant que pour le 50e anniversaire du jumelage entre Pont-de-Claix et la ville de Winsen- Luhe, une délégation Pontoise se rendra en Allemagne du 28 août au 1er septembre 2024,
VU l’article L. 1115-1 du code général des collectivités territoriales ,
VU l'avis de la Commission Municipale n° 5 «Culture – Patrimoine – Attractivité – Relations internationales » en date du 29 mai 2024 ,
Après avoir entendu cet exposé,
DÉCIDE de prendre en charge les frais de déplacement que nécessite l’exécution de ce mandat de représentation de la délégation pontoise :
- en passant commande de titres de transport pour l’ensemble des personnes composant la délégation,
- en remboursant, s’ il y a lieu, les élus qui devraient engager des dépenses connexes liées aux frais de transport engagés par la Ville.
Ce remboursement se fera au réel sur présentation de justificatifs.
Pas d’observations des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
- COMPTE RENDU DES DÉCISIONS DU MAIRE PRISES PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL (voir
annexe)
Observations des Groupes Politiques
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur DURAND, pour le groupe « Pont de Claix, Reprenons la
parole »
Monsieur DURAND demande des précisions sur la décision n°26 relative au site Becker et notamment sur la
question de l’amiante.
66 Monsieur le Maire explique que c'est un terrain dont le portage est assuré par l'établissement public foncier local,
pour le compte de la commune car c’est elle qui avait décidé d'acheter ce foncier. Une convention de portage avait
été établie dans laquelle l’EPFL s'engageait à faire à la fois les travaux de dépollution et le diagnostic de
dépollution qui était nécessaire. Il précise que Chrysalid a été sur les lieux et a réalisé de la dépollution par voie
naturelle de ce site ou a été découvert, dans les couches superficielles, des traces d'amiante qui correspondent
pour l'essentiel à des remblées et qui ne sont pas forcément liées à une pollution profonde en matière d'amiante.
La question qui est posée est le principe « pollueur - payeur ». Des analyses et des discussions sont en cours pour
déterminer l’origine de la pollution. Soit l’industriel Becker (qui n’est pas d’accord et qui considère que cette
pollution a été amenée), soit les remblées qui ont amené l’amiante sur le site. Monsieur le Maire rappelle que
l’acte de vente conclu lors du premier mandat faisait état que, s’il y avait découverte de polluttion, c’est l’industriel
qui serait responsable.
Monsieur le Maire propose qu’il y ait une présentation en commission de la situation actuelle et du contentieux qui
s’opère. Il devait être réalisé la sortie de portage à la fin de ce mandat car le terme de la convention arrive à
échéance. Toutefois, un avenant est en train d’être travaillé car l’EPFL n’a pas réalisé le travail de dépollution et la
ville conteste le paiement de cette sortie de portage.
La décision du Maire n°26 a vocation à donner mandat à un avocat pour représenter et défendre les intêrets de la
Ville dans le cadre d’une assignation en appel pour un référé sur le tènement Ex-Becker pour connaître l’état de la
pollution et le niveau de responsabilité.
Il complète ses propos en expliquant que la pollution de ce site est un sujet historique, que des analyses ont été
réalisées à l’époque, avec les normes de l’époque. Aujourd’hui les normes ont évolué, elles n’étaient pas prises en
compte dans la première convention, mais pour la ville cela relève de l’industriel. Tout le site n’est pas concerné, il y
a des amas, des poches de pollution sans danger pour la population, une expertise est nécessaire pour poser le
bon constat, ceci sous le regard de l’État.
Monsieur DURAND informe que l’entreprise utilisait de la peinture contenant de l’amiante, peinture interdite dans
les années 80. Il demande si les jardins familiaux sont en dehors de ce périmètre.
Monsieur le Maire répond que des contentieux ont eu lieu pour lesquels l’industriel a été condamné. A la vue des
éléments portés à sa connaissance, il n’y a pas de danger pour les habitants en lien avec les jardins familiaux, il n’y
a pas de pollution profonde des sols.
- POINT(S) DIVERS : Néant
- QUESTION(S) ORALE(S) :
Monsieur le Maire informe l’assemblée que Monsieur DURAND, pour le groupe « Pont de Claix, reprenons la
parole » avait déposé une question orale hors délai (convenu ave M. Durand). Une réponse écrite sera faite
rapidement. La question orale portant sur la situation de l’EHPAD sera également évoquée au Conseil Municipal du
26 septembre 2024.
FIN DE L’ORDRE DU JOUR à 20H55
&&&&&&
Monsieur le Maire Madame le secrétaire de séance
Christophe FERRARI Fatima BENYELLOUL
67