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Document publié le Jeudi 4 juin 2020 par la commune de Pont-de-Claix.
Lien du pdf (Procès Verbal - 02 proces verbal cm 2020 06 04)
Thèmes du document : Démocratie, Environnement, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE L'ISERE
ARRONDISSEMENT DE
GRENOBLE
CANTON DE PONT DE CLAIX
Service Questure – Gestion des Assemblées
BM/MP/JJ
Approuvé au Conseil Municipal du 23/09/2020 avec un rajout de Madame TORRES - délib 02
PROCES-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 4 JUIN 2020
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
L'an deux mille vingt , le quatre juin à 18:30.
Le conseil municipal, étant assemblé en session ordinaire, salle du conseil municipal de l'Hôtel de ville,
après convocation légale sous la présidence de Monsieur Christophe FERRARI, Maire
Présents :
M. FERRARI, M. TOSCANO, Mme EYMERI-WEIHOFF, M. NINFOSI, Mme GRAND, M. BOUKERSI, Mme RODRIGUEZ, Monsieur LANGLAIS, Mme LAIB, M GOMILA, Mme CHEMERY, M. ALPHONSE, M BONNET, Mme KOSTARI-RIVALS, M SOLER, M VITALE, M ROTOLO, Mme PANAGOPOULOS, Mme BONNET, Mme GOMES-VIEGAS, Mme BENYELLOUL, Mme BOUSBOA, Mme MARTIN-ARRETE, Mme TARDIVET, M CETIN, Mme YAKHOU, M BESANCON, M DRIDI, Mme TORRES, Mme RIBEIRO, M GIONO, Mme CERVANTES, M DUSSART
Excusé(es) ayant donné pouvoir : Néant
Absent(es) ou excusé(es) : Néant
Secrétaire de séance : M. TOSCANO est nommé secrétaire de séance conformément aux
dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Administration :
- Le Directeur Général des Services
- Le Service Questure - Secrétariat de l'Assemblée
DELIBERATIONS CERTIFIEES EXECUTOIRES :
Reçues en Préfecture le : 05/06/2020
Publiées le : 08/06/2020 OUVERTURE DE LA SEANCE
____________
La séance est ouverte sous la Présidence de M. le Maire.
Monsieur le Maire fait ensuite procéder à l'appel par la Questure. Le quorum est atteint.
Après l'appel des Conseillers Municipaux, M. TOSCANO est désigné à l'unanimité en qualité de
Secrétaire de séance (article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales).
ADOPTION DU PRECEDENT PROCES-VERBAL : le procès-verbal du 10 février 2020 soumis à l'approbation des membres sortants réélus est approuvé à l'unanimité.
Un changement depuis l’envoi de la convocation
1ère) Un projet de délibération est retiré de l’ordre du jour suite à la réunion des présidents de groupe
Il s’agit du projet n° 2 : Adoption du règlement intérieur du Conseil Municipal
2è) Le point n° 3 : Indemnités de fonction du Maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués
Il fera l'objet de 2 projets de délibération et donc de 2 votes distinctes comme demandé par les textes :
- L'un portant sur la détermination de l’enveloppe indemnitaire des élus et sa répartition
- l'autre portant sur les majorations d’indemnités des élus possibles au titre de la reconnaissance de la ville à la Dotation de Solidarité Urbaine et parce la commune dispose du statut de bureau centralisateur de canton
3è) Un projet de délibération a été également rajouté à l'ordre du jour depuis l'envoi de la convocation
Présenté par Maxime Ninfosi, il s'agit de revoir à la baisse les tarifs d'accès au Centre Aquatique Flottibulle : en effet, l'équipement va pouvoir ouvrir début juillet dans le respect des gestes barrières mais en proposant des créneaux horaires limités (2 h à 2h30) ce qui suppose de revoir à la baisse (30 %) les tarifs d'accès pour les pontois et non pontois.
Conformément aux textes, ce projet ayant été rajouté et transmis 1 jour franc avant la séance, son examen est soumis à votre approbation.
Y a t-il des objections ? Accord unanime ORDRE DU JOUR
1 - Approbation du précédent procès-verbal
2- Délibérations
RAPPORTEUR Vote de la délibération
M. FERRARI 1 Délégation du Conseil Municipal au Maire pour exercer au nom de la Commune les attributions indiquées à l'article
L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
A la majorité
30 voix pour
3 abstention(s)
REPORTE - Adoption du règlement intérieur
M. FERRARI 2 Indemnités de fonction du Maire, des Adjoints et des Conseillers Municipaux délégués - détermination de
l’enveloppe indemnitaire et répartition
A la majorité
28 voix pour
3 contre
2 abstention(s)
M. FERRARI 3 Majorations des indemnités des élus au titre de la reconnaissance de la ville à la Dotation de Solidarité
Urbaine et disposant du statut de bureau centralisateur de
canton
A la majorité
28 voix pour
3 contre
2 abstention(s)
M. FERRARI 4 Création et composition des Commissions Municipales A la majorité
30 voix pour
3 abstention(s)
M. FERRARI 5 Conseil d'Administration du CCAS : fixation du nombre de délégués du Conseil Municipal A la majorité 30 voix pour
3 abstention(s)
M. FERRARI 6 Élection des délégués du Conseil Municipal au Conseil d'Administration du CCAS
7 sièges pour
Pont de Claix une
ville avance
1 siège pour Pont de
Claix reprenons la
parole
. FERRARI 7 Élection des délégués du Conseil Municipal à la
Commission d'Appel d'Offres
4 sièges pour
Pont de Claix une
ville avance
1 siège pour Pont de
Claix reprenons la
parole
M. FERRARI 8 Élection des délégués du Conseil Municipal à la Commission de Délégation de Service Public
4 sièges pour
Pont de Claix une
ville avance
1 siège pour Pont de
Claix reprenons la
parole
M. FERRARI 9 Élection des délégués du Conseil Municipal au SITPI (Syndicat Intercommunal pour la Télématique et les
Prestations Informatiques)
A la majorité
candidats Pont de
Claix une Ville qui
avance M. FERRARI 10 Election des délégués du Conseil Municipal au SIRLYSAG (Syndicat Intercommunal pour la Réalisation du Lycée Sud
de l'Agglomération Grenobloise)
A la majorité
candidats Pont de
Claix une Ville qui
avance
M. FERRARI 11 Election des délégués du Conseil Municipal au SIM Jean Wiener
A la majorité
candidats Pont de
Claix une Ville qui
avance
M. FERRARI 12 Election des délégués du Conseil Municipal à la Commission Syndicale des Moulins de Villancourt
A la majorité
candidats Pont de
Claix une Ville qui
avance
M. FERRARI 13 Désignation des représentants du Conseil Municipal au Conseil d’Administration du Collège de Pont de Claix A la majorité 28 voix pour
5 abstention(s)
M. FERRARI 14 Désignation des représentants du Conseil Municipal dans les Conseils d’Écoles A la majorité 28 voix pour
3 contre
M. FERRARI 15 Désignation des représentants de la Commune au Conseil d'Administration de l'APASE A la majorité 28 voix pour
5 abstention(s)
M. FERRARI 16 Désignation des représentants du Conseil Municipal à l'Office Municipal des Sports
A la majorité
28 voix pour
4 abstention(s)
1 sans participation
M. FERRARI 17 Désignation du représentant de la Commune à l'ANDES (Association Nationale des Elus en charge du Sport)
A la majorité
28 voix pour
5 abstention(s)
M. FERRARI 18 Désignation des représentants du Conseil Municipal au GIP "Objectif Réussite Éducative" (Groupement d’Intérêt Public)
A la majorité
28 voix pour
5 abstention(s)
M. FERRARI 19 Désignation des représentants du Conseil Municipal à la Commission Départementale Aménagement Commercial
(CDAC) auprès de la Préfecture
A la majorité
28 voix pour
5 abstention(s)
M. FERRARI 20 Désignation du représentant de la Commune à l'IRMa (Institut des Risques Majeurs)
A la majorité
28 voix pour
5 abstention(s)
M. FERRARI 21 Désignation du représentant de la Commune à AMARIS (Association Nationale des Communes pour la Maîtrise des
Risques Technologiques Majeurs)
A la majorité
28 voix pour
5 abstention(s)
M. FERRARI 22 Désignation des représentants de la Commune au CLIC (Comité Local d'Information et de Concertation)
A la majorité
28 voix pour
5 abstention(s)
M. FERRARI 23 Désignation du correspondant défense auprès de la Préfecture
A la majorité
28 voix pour
5 abstention(s)
M. FERRARI 24 Désignation du représentant du Conseil Municipal à l'Agence d'Urbanisme de la Région grenobloise (AURG)
A la majorité
28 voix pour
5 abstention(s) M. FERRARI 25 Désignation du délégué du Conseil Municipal à la SPLA Isère Aménagement (Société Publique Locale
d'Aménagement "Isère Aménagement")
A la majorité
28 voix pour
5 abstention(s)
M. FERRARI 26 Désignation des délégués du Conseil Municipal à la Commission Locale de l'Eau C.L.E. du SAGE Drac-
Romanche
A la majorité
28 voix pour
5 abstention(s)
M. FERRARI 27 Désignation du représentant de la Commune à l'Agence Locale de l’Energie de l'Agglomération grenobloise (ALEC)
A la majorité
28 voix pour
5 abstention(s)
M. FERRARI 28 Désignation du représentant de la Commune au sein de la SPL OSER Auvergne Rhône-Alpes
A la majorité
28 voix pour
5 abstention(s)
M. FERRARI 29 Désignation du délégué du Conseil Municipal au Conseil de vie sociale mis en place par l'ADATE pour le CADA (Centre
d'Accueil des Demandeurs d'Asile)
A la majorité
28 voix pour
5 abstention(s)
M. FERRARI 30 Désignation du représentant de la Commune au sein de la SEM "Pompes Funèbres Intercommunales" PFI
A la majorité
28 voix pour
5 abstention(s)
M. FERRARI 31 Désignation du représentant de la Commune au sein de la SEM "Territoires 38"
A la majorité
28 voix pour
5 abstention(s)
M. TOSCANO 32 Autorisation donnée à Monsieur le Maire de procéder à la vente du lot n° 2 du lotissement "Le Pré Verger"à Mme
MEUNIER et M. MADELRIEUX, .
A la majorité
30 voix pour
3 abstention(s)
M. TOSCANO 33 Autorisation donnée au Maire de procéder à la vente du lot n° 5 du Lotissement "le Pré Verger" à Madame BAYLE et
Monsieur RODRIGUES
A la majorité
30 voix pour
3 abstention(s)
M. TOSCANO 34 Autorisation donnée au Maire de procéder à la vente du lot n° 7 du lotissement "Le Pré Verger" à Mme BAYA et M.
ROUIS,
A la majorité
30 voix pour
3 abstention(s)
M. NINFOSI 35 Autorisation donnée au Maire de signer la convention avec l’Éducation Nationale relative à la continuité scolaire et à la
réalisation d'activités sportives et culturelles sur le temps
scolaire
A l'unanimité
33 voix pour
M. NINFOSI 36 Tarif d'accès au Centre Aquatique Flottibulle à compter du 1er juillet 2020 - changement
A l'unanimité
33 voix pour
Compte rendu des décisions du Maire prises par délégation
du Conseil Municipal - observation sur la décision 17/2020
Point(s) divers - néant
Information sur la fin d'un emploi fonctionnel
Question(s) orale(s) - néant ORDRE DU JOUR
Délibération
Organisation politique / vie institutionnelle
Rapporteur : M. FERRARI - Maire
DELIBERATION N° 1 : DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE POUR EXERCER AU NOM DE LA COMMUNE LES ATTRIBUTIONS INDIQUÉES À L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Monsieur le Maire expose :
Les dispositions de l’article L 2122-22 du code Général des Collectivités Territoriales, concourent à
donner plus de souplesse aux règles de fonctionnement des institutions communales en prévoyant la
possibilité au Conseil Municipal de déléguer au Maire, une partie de ses propres attributions et ce, pour
la durée du mandat.
Il est rappelé que les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux
délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.
Toutes les décisions, prises en application de la présente délibération, peuvent être signées par un
adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article
L. 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les décisions relatives à toutes les matières listées ci-après sont prises, sauf dans le cas où une
délégation serait intervenue en application des dispositions des articles L. 2122-18 ou L. 2122-19 du
Code Général des Collectivités Territoriales, en cas d'absence ou d'empêchement du maire, par le
premier adjoint ou à défaut par un adjoint pris dans l'ordre du tableau et à défaut d'un adjoint pris dans
l'ordre du tableau par le conseil municipal.
Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal peut toujours mettre fin à la délégation consentie.
Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil Municipal
DECIDE de déléguer au Maire, pour la durée du mandat et selon les conditions exposées dans la
présente délibération les attributions qui suivent, dans le cadre de l’article L 2122-22 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
Les matières déléguées sont les suivantes :
« 1° Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2° Procéder, dans les limites des inscriptions budgétaires à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c) de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
3° Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
4° Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
5° Passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
6° Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
7° Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
8° Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
9° Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
10° Fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
11° Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
12° Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
13° Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
14° Exercer sans limite au nom de la commune tous les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, et, lorsque la commune en est titulaire, de déléguer sans aucune limite ou condition l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code ;
15° Intenter au nom de la Commune toutes les actions en justice ou défendre la Commune dans toutes les actions intentées contre elle, quels qu'en soient l'objet, la juridiction ou l'instance devant laquelle elle est portée et quelle que soit la nature ou l'objet de la procédure engagée. La délégation concerne non seulement les actions menées devant les juridictions de première instance mais également les procédures d'appel (hors cassation) tant devant les juridictions administratives, civiles que pénales ; aussi bien en demande qu'en défense et ce, sans limite.
Délégation est également donnée par le conseil municipal pour toutes les procédures d'urgence telles que les procédures de référé, tant devant les juridictions civiles, pénales qu'administratives ; aussi bien en demande qu'en défense. Délégation est enfin donnée pour effectuer un dépôt de plainte avec constitution de partie civile. 16° Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux et ce, sans aucune limite ;
17° Donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
18° Signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
19° Réaliser les lignes de trésorerie dans la limite d'un montant maximum de 2 000 000 € pour le budget principal de la ville et de 300 000 € pour le budget annexe de la Régie de transport ;
20° Exercer au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L 214-1 du code de l'urbanisme, sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux situés dans le périmètre des secteurs suivants : les polarités commerciales du «Bourg», d'«Arc en Ciel» et des «Olympiades» selon le plan joint en annexe qui précise le périmètre de protection au sein duquel s'exercera le droit de préemption
21° Exercer sans limite au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, et, lorsque la commune en est titulaire, de déléguer sans aucune limite ou condition l'exercice de ce droit selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 et L. 213-3 de ce même code.
22° Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
Les délégations consenties en application du 2° de la présente délibération prennent fin dès l'ouverture
de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal,
• AUTORISE le Maire à subdéléguer si besoin sa signature à un adjoint dans le cadre des
dispositions de l'article L 2122-18 du code général des collectivités territoriales dans les
conditions visées à la présente délibération ;
• AUTORISE le Maire à signer tous actes et à effectuer tous formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Observation des Groupes Politiques
Madame TORRES (liste Pont de Claix, reprenons la parole") interroge sur le règlement intérieur
reporté au 9 juillet.
Monsieur le Maire précise que le vote du règlement intérieur peut être voté dans une délai de 6 mois à
compter du renouvellement du conseil municipal. En fonction de son avancement, il n'est pas exclu qu'il
puisse être voté en septembre. Délibération adoptée à la majorité : 30 voix pour, 3 abstention(s), 0 voix contre
30 VOIX POUR (la Majorité + Mme CERVANTES et M. DUSSART pour la liste "Agir ensemble pour Pont de Claix")
3 ABSTENTIONS (Mme TORRES, Mme RIBEIRO, M. GIONO pour la liste "Pont de Claix, Reprenons la parole).
DELIBERATION N° 2 : INDEMNITÉS DE FONCTION DU MAIRE, DES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DÉLÉGUÉS - DÉTERMINATION DE L’ENVELOPPE INDEMNITAIRE ET RÉPARTITION
Monsieur le Maire expose :
Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux
pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi,
Considérant que pour une commune de 10000 à 19 999 habitants, le taux maximal de l’indemnité du
maire en pourcentage de l’indice brut terminal 1027 de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne
peut dépasser 65%
Considérant que pour une commune de 10 000 à 19 999 habitants, le taux maximal de l’indemnité d’un
adjoint (et d’un conseiller municipal titulaire d’une délégation de fonction) en pourcentage de l’indice
brut terminal 1027 de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 27,5 %
Considérant que la commune a été attributaire de la dotation de solidarité urbaine depuis au moins 3
exercices
Considérant que la commune dispose du statut de bureau centralisateur de canton
Considérant que le conseil municipal votera, dans un premier temps, le montant des indemnités de
fonction, dans le respect de l'enveloppe indemnitaire globale définie au II de l'article L. 2123-24., objet
de cette délibération
Considérant que dans un second temps, le conseil municipal se prononcera sur les majorations
prévues pour les indemnités des élus dans les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine
ainsi que sur les majorations prévues pour les élus des communes disposant du statut de bureau
centralisateur de canton, ce sur la base des indemnités votées après une première répartition de
l'enveloppe indemnitaire
Considérant la possible retenue des indemnités des élus en cas d’absences injustifiées à une séance
du conseil municipal et dont les modalités seront précisées lors vote du règlement intérieur qui doit être
voté dans le délai de 6 mois à compter du renouvellement du conseil municipal, s’inspirant de l’esprit
de l’article L. 2123-24-2 qui dispose que « Dans des conditions fixées par leur règlement intérieur, le
montant des indemnités de fonction que le conseil municipal des communes de 50 000 habitants et
plus alloue à ses membres peut être modulé en fonction de leur participation effective aux séances
plénières et aux réunions des commissions dont ils sont membres.
Considérant que le conseil municipal renouvelé a été installé à la date du 28 mai 2020
Considérant qu'à titre exceptionnel, du fait du renouvellement général des conseils municipaux, les indemnités pourront être versées à compter de la date d’entrée en fonction des élus, à condition que la
délibération le prévoit expressément
Il s’agira de la date de leur désignation pour le maire et les adjoints, soit le 28 mai.
Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT)
Vu l’article L.2123-20 du CGCT qui fixe les taux maximums des indemnités de fonction des maires,
adjoints et conseillers municipaux
Vu l’article 5 de la loi n°2016-1500 du 8 novembre 2016 qui permet au maire, dans toutes les
communes sans condition de seuil, de percevoir de plein droit l’intégralité de l’indemnité de fonction
prévue, ou demander à ne pas bénéficier du montant maximum. Dans ce cas, une délibération est
nécessaire pour acter la volonté du maire de percevoir une indemnité à un taux inférieur.
Vu l’article 92 2° de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 qui maintien les règles de l’article 5 de la
loi n°2016-1500 du 8 novembre 2016
Vu l'article L.2123-22 du CGCT modifié par la loi du 27 décembre 2019 prévoyant que "l'application de
majorations aux indemnités de fonction fait l'objet d'un vote distinct
Vu l’article L2123-24 et L2123-4-1 du CGCT prévoyant que l'indemnité versée à un adjoint peut
dépasser le maximum prévu à l’article L2123-24 I. à condition que le montant total des indemnités
maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints ne soit pas dépassé
Vu le Décret no 2020-571 du 14 mai 2020 définissant la date d’entrée en fonction des conseillers
municipaux et communautaires élus dans les communes dont le conseil municipal a été entièrement
renouvelé dès le premier tour des élections municipales et communautaires organisées le 15 mars
2020
Vu le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal en date du 28 mai 2020 constatant
l’élection du maire et de 8 adjoints
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
Sur proposition de Monsieur le Maire
Décide de fixer le montant de l’enveloppe globale pour une commune dont la strate de la population
est comprise entre 10 000 et 19 999 habitants et qui a désigné 8 adjoints est de :
- 65 % pour le maire
- 27,5% pour 8 adjoints
Soit un montant total de 11 084,79 euros
Décide, avec effet au 28 mai 2020 date d'installation du Conseil Municipal et de la prise de fonction des
conseillers :
De fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du maire, des adjoints (et des
conseillers municipaux) comme suit : 1Maire : 35,5 % de l’indice brut terminal 1027
21er adjoint(e) : 40 % de l’indice brut terminal 1027
32ème adjoint(e) :18% de l’indice brut terminal 1027
43ème adjoint(e) : 24% de l’indice brut terminal 1027
54ème adjoint(e) : 10% de l’indice brut terminal 1027
65ème adjoint(e) : 18 % de l’indice brut terminal 1027
76ème adjoint (e) : 18% de l’indice brut terminal 1027
87ème adjoint(e) : 18% de l’indice brut terminal 1027
98ème adjoint(e) : 18% de l’indice brut terminal 1027
1019 conseillers municipaux délégués : 4,5 % de l’indice brut terminal 1027
d’inscrire les crédits nécessaires au budget communal.
De transmettre au représentant de l’Etat dans l’arrondissement la présente délibération et le tableau
annexé récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal.
Observation des Groupes Politiques :
La parole est donnée à Madame TORRES (liste Pont de Claix, reprenons la parole")
Madame TORRES interpelle Monsieur le Maire sur les différences de rémunérations entre les
adjoints et note que les femmes sont moins bien rémunérées que les hommes. Elle souhaiterait savoir
pourquoi.
Elle relève également le point concernant la retenue des indemnités des élus en cas d'absences
injustifiées .Elle précise que ce point est illégal et ne concerne que les communes de plus de 50
000 habitants. (rajoutée lors du conseil municipal du 23/09/2020).
Monsieur le Maire précise que tout sera précisé lors du vote du règlement intérieur qui est
actuellement en cours de finalisation. Il justifie ce point avant tout légal comme un choix politique déjà
précisé lors de sa campagne et qui vise à améliorer la présence des élus municipaux.
La parole est donnée à Monsieur Juilient DUSSART, (liste "Agir ensemble pour Pont de Claix").
Monsieur DUSSART trouve regrettable de découvrir cette délibération le jour même du Conseil
Municipal et d'avoir appris tardivement que le règlement intérieur a été retiré pour cette séance ce qui
remet sérieusement en cause la démocratie locale tout en essayant de museler une opposition.
Au nom de son Groupe, il demande de la transparence sur les indemnités car chaque Pontois doit
pouvoir connaître le montant attribué à chaque élu et les moyens mis à leur disposition.
Surtout actuellement, dans la situation que nous traversons, une baisse des indemnités aurait été
opportune.
C'est donc pour cela que son groupe s'abstiendra sur cette délibération.
Délibération adoptée à la majorité : 28 voix pour, 2 abstention(s), 3 voix contre
28 voix POUR (la Majorité), 3 CONTRE (Mme TORRES, Mme RIBEIRO, M. GIONO pour la liste "Pont de Claix, Reprenons la parole), 2 ABSTENTIONS (Mme CERVANTES et M. DUSSART pour la liste "Agir ensemble pour Pont de Claix") DELIBERATION N° 3 : MAJORATIONS DES INDEMNITÉS DES ÉLUS AU TITRE DE LA RECONNAISSANCE DE LA VILLE À LA DOTATION DE SOLIDARITÉ URBAINE ET DISPOSANT DU STATUT DE BUREAU CENTRALISATEUR DE CANTON
Monsieur le Maire expose :
Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux
pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi
Considérant que pour une commune de 10000 à 19 999 habitants, le taux maximal de l’indemnité du
maire en pourcentage de l’indice brut terminal 1027 de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne
peut dépasser 65%
Considérant que pour une commune de 10 000 à 19 999 habitants, le taux maximal de l’indemnité d’un
adjoint (et d’un conseiller municipal titulaire d’une délégation de fonction) en pourcentage de l’indice
brut terminal 1027 de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 27,5 %
Considérant que la commune a été attributaire de la dotation de solidarité urbaine depuis au moins 3
exercices
Considérant que la commune dispose du statut de bureau centralisateur de canton
Considérant l’article L2123-22 modifié par Loi n°2006-437 du 14 avril 2006 qui dispose que le conseil
municipal peut voter des majorations d'indemnités de fonction par rapport à celles votées par le conseil
municipal dans les limites prévues par l'article L. 2123-23, par le I de l'article L. 2123-24 et par le I de
l'article L. 2123-24-1 les conseils municipaux :
1° Des communes chefs-lieux de département, d'arrondissement et de canton ;
2° Des communes sinistrées ;
3° Des communes classées stations de tourisme au sens de la sous-section 2 de la section 2 du
chapitre III du titre III du livre Ier du code du tourisme ;
4° Des communes dont la population, depuis le dernier recensement, a augmenté à la suite de la mise
en route de travaux publics d'intérêt national tels que les travaux d'électrification ;
5° Des communes qui, au cours de l'un au moins des trois exercices précédents, ont été attributaires
de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue aux articles L. 2334-15 et suivants
Considérant que le conseil municipal a voté, dans un premier temps lors de cette même séance, le
montant des indemnités de fonction, dans le respect de l'enveloppe indemnitaire globale définie au II
de l'article L. 2123-24
Considérant que le conseil municipal doit se prononce objet de cette 2è délibération sur les majorations
prévues pour les indemnités des élus dans les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine
ainsi que sur les majorations prévues pour les élus des communes disposant du statut de bureau
centralisateur de canton, ce sur la base des indemnités votées après une première répartition de
l'enveloppe indemnitaire
Considérant que la commune est attributaire de la dotation de solidarité urbaine depuis au moins trois
exercices : les taux réellement pris en considération afin de servir de base de calculs pour les
indemnités réellement octroyées seront majorées en prenant en compte les taux fixés pour les communes de strates démographiques supérieures, à savoir de 20 000 à 49 999 habitants
- 90% maximum de l’indice brut terminal pour le maire,
- de 33 % maximum de l’indice brut terminal pour les adjoints au maire
Le conseil municipal peut se prononcer sur les majorations, sur la base des indemnités votées pour
l’octroi de la première répartition de l'enveloppe.
La majoration est alors calculée à partir de l'indemnité octroyée et non du maximum autorisé.
La majoration au titre de la DSU se calcule en appliquant le taux suivant à l'IBT :
(Taux maximal de la strate supérieur X taux de la 1ère répartition) / taux maximal de la strate
Compte tenu que la commune est bureau centralisateur de canton, les taux réellement pris en
considération afin de servir de base de calculs pour les indemnités réellement octroyées seront
également majorées sur la base d’un calcul basé sur une majoration d’un taux de 15 % en application
des articles L 2123-22 et R 2123-23 du CGCT.
La majoration de 15% au titre du bureau centralisateur du canton s'applique au taux octroyé par le
conseil lors de la 1ère répartition.
La majoration de 15% s'appliquera au taux octroyé par le conseil municipal aux adjoints et aux
conseillers délégués : soit 15% X taux octroyé à la 1ère répartition.
Considérant la possible retenue des indemnités des élus en cas d’absences injustifiées à une séance
du conseil municipal et dont les modalités seront précisées lors vote du règlement intérieur qui doit être
voté dans le délai de 6 mois à compter du renouvellement du conseil municipal, s’inspirant de l’esprit
de l’article L. 2123-24-2 qui dispose que « Dans des conditions fixées par leur règlement intérieur, le
montant des indemnités de fonction que le conseil municipal des communes de 50 000 habitants et
plus alloue à ses membres peut être modulé en fonction de leur participation effective aux séances
plénières et aux réunions des commissions dont ils sont membres.
Considérant que le conseil municipal renouvelé a été installé à la date du 28 mai 2020
Considérant à titre exceptionnel, du fait du renouvellement général des conseils municipaux, les
indemnités pourront être versées à compter de la date d’entrée en fonction des élus, à condition que la
délibération le prévoit expressément
Il s’agira de la date d'installation du Conseil Municipal et de l'élection du maire et des adjoints, soit le 28
mai.
Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu l’article L.2123-20 du CGCT qui fixe les taux maximums des indemnités de fonction des maires,
adjoints et conseillers municipaux,
Vu l’article 5 de la loi n°2016-1500 du 8 novembre 2016 qui permet au maire, dans toutes les
communes sans condition de seuil, de percevoir de plein droit l’intégralité de l’indemnité de fonction
prévue, ou demander à ne pas bénéficier du montant maximum. Dans ce cas, une délibération est
nécessaire pour acter la volonté du maire de percevoir une indemnité à un taux inférieur,
Vu l’article 92 2° de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 qui maintien les règles de l’article 5 de la loi n°2016-1500 du 8 novembre 2016,
Vu l'article L.2123-22 du CGCT modifié par la loi du 27 décembre 2019 prévoyant que "l'application de
majorations aux indemnités de fonction fait l'objet d'un vote distinct,
Vu l’article L. 2123-22 du CGCT (modifié par l’article 92 1° de la loi n° 2019-1461) permettant de voter
des majorations d’indemnités de fonction aux conseillers municipaux délégués des communes de
moins de 100 000 habitants,
Vu l’article L2123-24 et L2123-4-1 du CGCT prévoyant que l'indemnité versée à un adjoint peut
dépasser le maximum prévu à l’article L2123-24 I. à condition que le montant total des indemnités
maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints ne soit pas dépassé,
Vu le Décret no 2020-571 du 14 mai 2020 définissant la date d’entrée en fonction des conseillers
municipaux et communautaires élus dans les communes dont le conseil municipal a été entièrement
renouvelé dès le premier tour des élections municipales et communautaires organisées le 15 mars
2020
Vu le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal en date du 28 mai 2020 constatant
l’élection du maire et de 8 adjoints,
Vu la délibération n° 2 prise en cette même séance fixant le montant des indemnités de fonction, dans
le respect de l'enveloppe indemnitaire globale définie au II de l'article L. 2123-24
Considérant qu'il convient par cette délibération de se prononcer sur les majorations prévues pour les
communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine ainsi que sur les majorations prévues pour les
communes disposant du statut de bureau centralisateur de canton, sur la base des indemnités votées
après répartition de l'enveloppe
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Décide de fixer les majorations sur la base des taux prévus pour les communes de strates de
population supérieures situées entre 20 000 et 49 999 habitants comme suit :
- 90% au lieu de 65 % pour le maire
- 33% au lieu de 27,5% pour 8 adjoints
Décide, avec effet au 28 mai 2020 date d'installation du conseil municipal et d'élection du Maire et des
adjoints
De fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du maire, des adjoints comme suit :
Maire : 48,46 % de l’indice brut terminal 1027
• 1er adjoint(e) : 48% de l’indice brut terminal 1027
• 2ème adjoint(e) : 21,6% de l’indice brut terminal 1027
• 3ème adjoint(e) : 28,8%% de l’indice brut terminal 1027
• 4ème adjoint(e) : 12% de l’indice brut terminal 1027
• 5ème adjoint(e) : 21,6 % de l’indice brut terminal 1027 • 6ème adjoint (e) : 21,6 % de l’indice brut terminal 1027
• 7ème adjoint(e) : 21,6 % de l’indice brut terminal 1027
• 8ème adjoint(e) : 21,6 % de l’indice brut terminal 1027
Au titre de la majoration en raison du statut de la commune comme bureau centralisateur de canton, d’appliquer le taux de 15% pour majorer les indemnités initialement octroyées pour le maire, les 8 adjoints au maire, et les 19 conseillers municipaux délégués au regard des textes relatifs aux indemnités des élus pour les communes dont la strate de population est située entre 10 000 et 19 999 habitants
D’inscrire les crédits nécessaires au budget communal
De transmettre au représentant de l’Etat dans l’arrondissement la présente délibération et le tableau annexé récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal.
Observation des Groupes Politiques :
Les listes "Pont de Claix, reprenons la parole" et "Agir ensemble pour Pont de Claix" réaffirment
les propos tenus lors de la délibération sur les indemnités de fonction.
Délibération adoptée à la majorité : 28 voix pour, 2 abstention(s), 3 voix contre
28 voix POUR (la Majorité), 3 CONTRE (Mme TORRES, Mme RIBEIRO, M. GIONO pour la liste "Pont de Claix, Reprenons la parole), 2 ABSTENTIONS (Mme CERVANTES et M. DUSSART pour la liste "Agir ensemble pour Pont de Claix")
DELIBERATION N° 4 : CRÉATION ET COMPOSITION DES COMMISSIONS MUNICIPALES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2121-22 sur la création des
commissions municipales,
VU l'article L 2121-21 disposant que le Conseil Municipal peut décider à l'unanimité de ne pas procéder
à la nomination des membres des commissions par scrutin secret sauf disposition législative ou
réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin
Monsieur le Maire propose la création de sept Commissions Municipales chargées d'étudier les affaires
soumises au Bureau Municipal ou au Conseil Municipal.
La composition doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre
l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.
Chaque commission à l'exception de la Commission n° 4 qui fait l'objet d'une disposition particulière
comprendra 15 membres, élus du Conseil Municipal et électeurs de la Commune : 10 sièges attribués
à la majorité et 5 sièges attribués à la minorité (soit 3 à la liste « Pont de Claix, reprenons la parole» et
2 à la liste « Agir ensemble pour Pont de Claix »).
S'agissant de la Commission n° 4, les thématiques et travaux confiés justifient un nombre de postes
plus important. Monsieur le Maire propose que ce nombre soit porté à 19 membres : 12 sièges
attribués à la majorité et 7 sièges à la minorité (soit 4 à la liste « Pont de Claix, reprenons la parole» et 3 à la liste « Agir ensemble pour Pont de Claix »).
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu cet exposé
Après en avoir délibéré,
DECIDE de créer sept Commissions Municipales avec les thématiques suivantes :
Commission n° 1 : Finances – Administration Générale - Personnel
Finances – Personnel – Questure – Etat Civil – Elections - Cimetières – Formalités administratives -
Administration Générale
Commission n° 2 : Sport - Vie Associative
Sport - Vie associative – Animation
Commission n° 3 : Éducation populaire – Petite enfance - Enfance - Jeunesse
Affaires scolaires – Petite enfance - Enfance - Jeunesse - Restauration
Commission n° 4 : Espace public - Vie urbaine - aménagement et écologie urbaine - Habitat -
sécurité et tranquillité publique
Aménagement - Urbanisme – Travaux – Développement économique - Cadre de vie – TIC -
Transports – Déplacements – Protection civile - GUSP – Relations bailleurs – Habitat
Commission n° 5 : Culture – Patrimoine – Attractivité - Relations Internationales
Culture - Mémoire - patrimoine – relations internationales – jumelage
Commission n° 6 : Solidarités – Politique de la ville - Démocratie locale
Solidarités - Personnes âgées – Santé – Logement social - Économie Sociale et Solidaire – Insertion -
Politique de la Ville - Démocratie locale – Prévention sécurité
Commission n° 7 : Transitions énergétiques et écologiques
PCAET (Plan Climat, Air, Energie Territoriale) – Mobilité – Energie – Pollution atmosphérique –
Biodiversité – Environnement
DECIDE par application de l'article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales de ne pas
procéder à la nomination des membres des Commissions au scrutin secret
DESIGNE les élus pour y siéger selon la liste jointe jointe en annexe.
DECIDE qu'en cas de démission d'un membre « élu du Conseil Municipal », il sera pourvu à son
remplacement par délibération du Conseil Municipal à sa plus proche séance.
DIT que les personnes extérieures (électeurs de la commune) seront désignées par chaque liste ayant
des élus au Conseil Municipal.
DIT que le fonctionnement des Commissions fera l'objet d'un règlement intérieur.
Pas d’observation des Groupes Politiques
Délibération adoptée à la majorité : 30 voix pour, 3 abstention(s), 0 voix contre 28 voix POUR (la Majorité + (Mme CERVANTES et M. DUSSART pour la liste "Agir ensemble pour Pont de Claix"), 3 ABSENTIONS (Mme TORRES, Mme RIBEIRO, M. GIONO pour la liste "Pont de Claix, Reprenons la parole)
DELIBERATION N° 5 : CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CCAS : FIXATION DU NOMBRE DE DÉLÉGUÉS DU CONSEIL MUNICIPAL
Monsieur le Maire expose qu'en application du Décret N° 2004-1136 du 21 octobre 2004 abrogeant le
Décret N° 95-562 du 6 mai 1995 relatif aux Centres Communaux d'Action Sociale, il appartient au
Conseil Municipal de fixer le nombre des membres du Conseil d'Administration du Centre Communal
d'Action Sociale dans la limite maximum de huit membres élus en son sein et huit membres nommés
par le Maire parmi les personnes non membres du conseil municipal participant à des actions de
prévention, d'animation ou de développement social menées dans la commune.
Considérant que les administrateurs suivent le sort de l’Assemblée Municipale, il convient de
déterminer le nombre d’administrateurs du Conseil d'Administration du CCAS.
Monsieur le Maire propose que ce nombre soit fixé à 8 membres élus par le Conseil Municipal et 8
membres nommés par lui-même.
Le CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
DECIDE de fixer le nombre d'Administrateurs du Centre Communal d'Action Sociale à 16 MEMBRES,
soit,
• 8 MEMBRES élus par le Conseil Municipal en son sein,
• 8 MEMBRES nommés par le Maire.
Pas d’observation des Groupes Politiques
Délibération adoptée à la majorité : 30 voix pour, 3 abstention(s), 0 voix contre
30 voix POUR (la Majorité + Mme CERVANTES et M. DUSSART pour la liste "Agir ensemble pour Pont de Claix"), 3 ABSENTIONS (Mme TORRES, Mme RIBEIRO, M. GIONO pour la liste "Pont de Claix, Reprenons la parole)
DELIBERATION N° 6 : ÉLECTION DES DÉLÉGUÉS DU CONSEIL MUNICIPAL AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CCAS
VU les article L2121-21 et L 2121-33 du Code général des collectivités territoriales,
VU les articles L 123-6 et R 123-7 à R 123-9 du Code de l’action sociale et des familles,
Après avoir rappelé la Délibération N° 5 de cette même séance du Conseil Municipal fixant le nombre
d'administrateurs du Centre Communal d'Action Sociale,
Monsieur le Maire
INVITE le Conseil Municipal à procéder à l'élection des 8 Délégués du Conseil Municipal au scrutin de
liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel (vote à bulletin secret).
Après appel de candidature,
Considérant les listes déposées :
Liste « Pont de Claix, une
ville qui avance »
Liste « Pont de Claix,
reprenons la parole» :
Liste «Agir ensemble pour
Pont de Claix»
Isabelle EYMERI-WEIHOFF Carmen RIBEIRO Julien DUSSART
Virginie TARDIVET Jérémie GIONO Sandrine CERVANTES
Fatima KOSTARI-RIVALS Simone TORRES .............................
Nathalie BOUSBOA ..................
Souad GRAND ...................
Myriam MARTIN-ARRETE
Louisa LAÏB
Nader DRIDI
Considérant que les listes en présence au sein du Conseil Municipal représente un nombre de sièges
de :
Liste « Pont de Claix, une ville qui avance» : 28
Liste « Pont de Claix, reprenons la parole » : 3
Liste «Agir ensemble pour Pont de Claix » : 2
Le dépouillement du scrutin effectué à bulletin secret a donné les résultats suivants :
Nombre de votants : 33
Bulletins blancs ou nuls : 0
Nombre de suffrages exprimés : 33
Sièges à pourvoir : 8
Calcul du quotient électoral (suffrages exprimés / sièges à pourvoir) : 4,125
Attribution des sièges à la représentation proportionnelle au plus fort reste :
Attribution au quotient :
Liste « Pont de Claix, une ville qui avance» : 28 / 4,125 = 6,78 soit 6 sièges
Liste « Pont de Claix, reprenons la parole » : 3 / 4,125 = 0,72 soit 0 siège
Liste «Agir ensemble pour Pont de Claix » : 2 / 4,125 = 0,48 soit 0 siège
Puis attribution au plus fort reste :
Liste « Pont de Claix, une ville qui avance» : 28 – (6 x 4,125) = 3,25
Liste « Pont de Claix, reprenons la parole » : 3 - (0 x 4,125) = 3
Liste «Agir ensemble pour Pont de Claix » : 2 - (0 x 4,125) = 2 Voix obtenues
Attribution au
quotient (=1ère
répartition)
Attribution au
plus fort reste TOTAL
Liste « Pont de Claix, une ville
qui avance»
28 6 1 7
Liste « Pont de Claix, reprenons
la parole »
3 0 1 1
Liste «Agir ensemble pour Pont
de Claix »
2 0 0 0
Le Conseil Municipal,
DESIGNE :
Isabelle EYMERI-WEIHOFF
Virginie TARDIVET
Fatima KOSTARI-RIVALS
Nathalie BOUSBOA
Souad GRAND
Myriam MARTIN-ARRETE
Louisa LAÏB
Carmen RIBEIRO
en qualité de membres au Conseil d'Administration du CCAS.
Pas d’observation des Groupes Politiques.
DELIBERATION N° 7 : ÉLECTION DES DÉLÉGUÉS DU CONSEIL MUNICIPAL À LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES
Le Conseil Municipal,
VU les articles 22 et 23 du Code des Marchés public,
Considérant qu'à la suite des élections municipales, il convient de désigner les membres titulaires et suppléants de la commission d'appel d'offres et ce, pour la durée du mandat.
Considérant que pour les Communes de plus de 3 500 habitants, cette commission est composée de 5 membres titulaires et 5 suppléants du Conseil Municipal élus par le Conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sur la même liste, sans panachage ni vote préférentiel, le Maire étant Président de droit.
L'élection doit avoir lieu au scrutin secret sauf si l'Assemblée délibérante décide à l'unanimité de recourir à un vote à mains levées (article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales). VU l'article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales disposant que le Conseil Municipal peut décider à l'unanimité de ne pas procéder à la nomination des membres des commissions par scrutin secret sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin
Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à procéder au vote des délégués.
Après appel à candidature et vote à mains levées,
Considérant les listes déposées :
Liste « Pont de Claix, une ville qui avance» :
TITULAIRES
• Maxime NINFOSI
• Fernand GOMILA
• Maurice ALPHONSE
• Linda YAKHOU
• Jean ROTOLO
SUPPLEANTS
• Alain SOLER
• Mebrok BOUKERSI
• Ferhat CETIN
• Delphine CHEMERY
• Dominique VITALE
Liste « Pont de Claix, reprenons la parole » :
TITULAIRES
• Jérémie GIONO
• Carmen RIBEIRO
• ...............
• ...............
• ...............
SUPPLEANTS
• Simone TORRES
• .................
• ...................
• ...................
• ...............
Liste «Agir ensemble pour Pont de Claix » :
TITULAIRES
• Julien DUSSART
• ................
• ...............
• ...............
• ...............
SUPPLEANTS
• Sandrine CERVANTES
• .................
• ...................
• ...................
• ............... Considérant que les listes en présence au sein du Conseil Municipal représente un nombre de sièges
de :
Liste « Pont de Claix, une ville qui avance» : 28
Liste « Pont de Claix, reprenons la parole » : 3
Liste «Agir ensemble pour Pont de Claix » : 2
Après vote à mains levées
Ont obtenu :
Nombre de votants : 33
Nombre de suffrages exprimés : 33
Sièges à pourvoir : 5
Quotient électoral (suffrages exprimés / sièges à pourvoir) : 6,6
Attribution des sièges à la représentation proportionnelle au plus fort reste :
Attribution au quotient :
Liste « Pont de Claix, une ville qui avance» : 28 / 6,6 = 4,30 soit 4 sièges
Liste « Pont de Claix, reprenons la parole » : 3 / 6,6 = 0,45 soit 0 siège
Liste «Agir ensemble pour Pont de Claix » : 2 / 6,6 = 0,30 soit 0 siège
Puis attribution au plus fort reste :
Liste « Pont de Claix, une ville qui avance» : 28 – (4 x 6,6) = 1,6 soit 0 siège
Liste « Pont de Claix, reprenons la parole » : 3 - (0 x 6,6) = 3 soit 1 siège
Liste «Agir ensemble pour Pont de Claix » : 2 - (0 x 6,6) = 2 soit 0 siège
Voix
obtenues
Attribution au
quotient (=1ère
répartition)
Attribution au
plus fort reste TOTAL
Liste « Pont de Claix, une ville
qui avance»
28 4 0 4
Liste « Pont de Claix, reprenons
la parole »
3 0 1 1
Liste «Agir ensemble pour Pont
de Claix »
2 0 0 0
Le Conseil Municipal proclame élus les membres suivants :
TITULAIRES :
• Maxime NINFOSI
• Fernand GOMILA
• Maurice ALPHONSE
• Linda YAKHOU
• Jérémie GIONO SUPPLEANTS :
• Alain SOLER
• Mebrok BOUKERSI
• Ferhat CETIN
• Delphine CHEMERY
• Simone TORRES
Le Maire ou son représentant désigné par arrêté étant Président de droit.
Pas d’observation des Groupes Politiques
DELIBERATION N° 8 : ÉLECTION DES DÉLÉGUÉS DU CONSEIL MUNICIPAL À LA COMMISSION DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC
Le Conseil Municipal,
VU l'article L. 1411-5 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant qu'à la suite des élections municipales, il convient de désigner les membres titulaires et
suppléants de la commission de délégation de service public, pour la durée du mandat.
Considérant que pour les Communes de plus de 3 500 habitants, cette commission est composée de 5
membres titulaires et 5 suppléants du Conseil Municipal élus par le Conseil à la représentation
proportionnelle au plus fort reste, sur la même liste, sans panachage ni vote préférentiel, le Maire étant
Président de droit.
L'élection doit avoir lieu au scrutin secret sauf si l'Assemblée délibérante décide à l'unanimité de
recourir à un vote à mains levées (article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales).
VU l'article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales disposant que le Conseil
Municipal peut décider à l'unanimité de ne pas procéder à la nomination des membres des
commissions par scrutin secret sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant
expressément ce mode de scrutin
Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à procéder au vote des délégués.
Après appel à candidatures et vote à mains levées,,
Considérant les listes déposées :
Liste « Pont de Claix, une ville qui avance» :
TITULAIRES
• Maxime NINFOSI
• Dolores RODRIGUEZ
• Fatima BENYELLOUL
• Linda YAKHOU
• Ferhat CETIN SUPPLEANTS
• Nader DRIDI
• Louisa LAÏB
• Isabelle EYMERI-WEIHOFF
• Myriam MARTIN-ARRET
• Delphine CHEMERY
Liste « Pont de Claix, reprenons la parole » :
TITULAIRES
• Jérémie GIONO
• Carmen RIBEIRO
• ....................
• ....................
• ....................
SUPPLEANTS
• Simone TORRES
• .....................
• ....................
• ....................
• ....................
Liste «Agir ensemble pour Pont de Claix » :
TITULAIRES
• Sandrine CERVANTES
• .....................
• ....................
• ....................
• ....................
SUPPLEANTS
• Julien DUSSART
• .....................
• ....................
• ....................
• ....................
Considérant les listes en présence au sein du Conseil Municipal représente un nombre de sièges de
:
Liste « Pont de Claix, une ville qui avance» : 28 sièges
Liste « Pont de Claix, reprenons la parole » : 3 sièges
Liste «Agir ensemble pour Pont de Claix » : 2 sièges
Après vote à mains levées
Ont obtenu :
Nombre de votants : 33
Nombre de suffrages exprimés : 33
Sièges à pourvoir : 5
Quotient électoral (suffrages exprimés / sièges à pourvoir) : 6,6 Attribution des sièges à la représentation proportionnelle au plus fort reste :
Attribution au quotient :
Liste « Pont de Claix, une ville qui avance» : 28 / 6,6 = 4,30 soit 4 sièges
Liste « Pont de Claix, reprenons la parole » : 3 / 6,6 = 0,45 soit 0 siège
Liste «Agir ensemble pour Pont de Claix » : 2 / 6,6 = 0,30 soit 0 siège
Puis attribution au plus fort reste :
Liste « Pont de Claix, une ville qui avance» : 28 – (4 x 6,6) = 1,6 soit 0 siège
Liste « Pont de Claix, reprenons la parole » : 3 - (0 x 6,6) = 3 soit 1 siège
Liste «Agir ensemble pour Pont de Claix » : 2 - (0 x 6,6) = 2 soit 0 siège
Voix
obtenues
Attribution au
quotient (=1ère
répartition)
Attribution au
plus fort reste TOTAL
Liste « Pont de Claix, une ville
qui avance»
28 4 0 4
Liste « Pont de Claix,
reprenons la parole »
3 0 1 1
Liste «Agir ensemble pour
Pont de Claix »
2 0 0 0
Le Conseil Municipal proclame élus les membres suivants :
TITULAIRES :
• Maxime NINFOSI
• Dolores RODRIGUEZ
• Fatima BENYELLOUL
• Linda YAKHOU
• Jérémie GIONO
SUPPLEANTS :
• Nader DRIDI
• Louisa LAÏB
• Isabelle EYMERI-WEIHOFF
• Myriam MARTIN-ARRET
• Simone TORRES
Le Maire ou son représentant désigné par arrêté étant Président de droit.
Pas d’observation des Groupes Politiques
DELIBERATION N° 9 : ÉLECTION DES DÉLÉGUÉS DU CONSEIL MUNICIPAL AU SITPI (SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA TÉLÉMATIQUE ET LES PRESTATIONS INFORMATIQUES)
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Ville adhère au SITPI (Syndicat Intercommunal pour la Télématique et les Prestations Informatiques). Conformément à l’article L 5211-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, les délégués suivent le sort de l'Assemblée Municipale quant à la durée de leur mandat.
Selon l'article L 5211-7, ils sont élus par le Conseil Municipal parmi ses membres, au scrutin secret à la majorité absolue. Le Conseil Municipal procède à l'élection des délégués conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Doivent être désignés deux délégués titulaires et suppléants.
Liste présentée par :
« Pont de Claix, Une ville qui avance» :
Délégués titulaires :
- Monsieur Sam TOSCANO
- Monsieur Mebrok BOUKERSI
Délégués suppléants :
- Monsieur Michel LANGLAIS
- Monsieur Maxime NINFOSI
Liste présentée par :
« Pont de Claix, Reprenons la parole» :
Délégués titulaires :
- Monsieur Jérémie GIONO
- Madame Simone TORRES
Délégués suppléants :
- Madame Carmen RIBEIRO
- ............
Le dépouillement du scrutin a donné les résultats suivants :
Nombre de bulletin trouvés dans l'urne : 33
Bulletins blancs ou nuls : 2
Reste pour le nombre des suffrages exprimés : 31
Majorité absolue : 16
La liste « Pont de Claix, Une ville qui avance» : » ayant obtenu la majorité absolue,
Le Conseil Municipal,
DESIGNE en qualité de délégués de la Commune au sein du SITPI (Syndicat Intercommunal pour la Télématique et les Prestations Informatiques) :
Délégués titulaires :
- Monsieur Sam TOSCANO
- Monsieur Mebrok BOUKERSI
Délégués suppléants :
- Monsieur Michel LANGLAIS
- Monsieur Maxime NINFOSI
Pas d’observation des Groupes Politiques DELIBERATION N° 10 : ELECTION DES DÉLÉGUÉS DU CONSEIL MUNICIPAL AU SIRLYSAG (SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA RÉALISATION DU LYCÉE SUD DE L'AGGLOMÉRATION GRENOBLOISE)
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Ville adhère au SIRLYSAG (Syndicat Intercommunal pour la Réalisation du Lycée Sud de l'Agglomération Grenobloise). Conformément à l’article L 5211-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, les délégués suivent le sort de l'Assemblée Municipale quant à la durée de leur mandat.
Selon l'article L 5211-7, ils sont élus par le Conseil Municipal parmi ses membres, au scrutin secret à la majorité absolue.
Le Conseil Municipal procède à l'élection des délégués conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Doivent être désignés deux délégués titulaires et suppléants.
Liste présentée par
« Pont de Claix, Une ville qui avance» :
Délégués titulaires :
- Monsieur Maxime NINFOSI
- Monsieur Nader DRIDI
Délégués suppléants :
- Madame Cristina GOMES-VIEGAS
- Madame Linda YAKHOU
Liste présentée par :
« Pont de Claix, Reprenons la parole» :
Délégués titulaires :
- Monsieur Jérémie GIONO
- Madame Carmen RIBEIRO
Délégués suppléants :
- Madame Simone TORRES
- ............
Le dépouillement du scrutin a donné les résultats suivants :
Nombre de bulletin trouvés dans l'urne : 33
Bulletins blancs ou nuls : 3
Reste pour le nombre des suffrages exprimés : 30
Majorité absolue : 15
La liste « Pont de Claix, Une ville qui avance» ayant obtenu la majorité absolue,
Le Conseil Municipal,
DESIGNE en qualité de délégués de la Commune au sein du SIRLYSAG (Syndicat Intercommunal pour la Réalisation du Lycée Sud de l'Agglomération Grenobloise) :
Délégués titulaires :
- Monsieur Maxime NINFOSI
- Monsieur Nader DRIDI
Délégués suppléants :
- Madame Cristina GOMES-VIEGAS
- Madame Linda YAKHOU
Pas d’observation des Groupes Politiques DELIBERATION N° 11 : ELECTION DES DÉLÉGUÉS DU CONSEIL MUNICIPAL AU SIM JEAN WIENER
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Ville adhère au SIM Jean Wiener (Syndicat Intercommunal de Musique Jean Wiener). Conformément à l’article L 5211-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, les délégués suivent le sort de l'Assemblée Municipale quant à la durée de leur mandat.
Selon l'article L 5211-7, ils sont élus par le Conseil Municipal parmi ses membres, au scrutin secret à la majorité absolue.
Le Conseil Municipal procède à l'élection des délégués conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Doivent être désignés trois délégués titulaires et suppléants.
Liste présentée par
« Pont de Claix, Une ville qui avance» :
Délégués titulaires :
- Monsieur Sam TOSCANO
- Madame Delphine CHEMERY
- Madame Nathalie BOUSBOA
Délégués suppléants :
- Monsieur Michel LANGLAIS
- Monsieur Maurice ALPHONSE
- Monsieur Maxime NINFOSI
Liste présentée par
« Pont de Claix, Reprenons la parole» :
Délégués titulaires :
- Madame Simone TORRES
- Monsieur Jérémie GIONO
- .....
Délégués suppléants :
- Madame Carmen RIBEIRO
- .....................
- ......................
Le dépouillement du scrutin a donné les résultats suivants :
Nombre de bulletin trouvés dans l'urne : 33
Bulletins blancs ou nuls : 2
Reste pour le nombre des suffrages exprimés : 31
Majorité absolue : 16
La liste « Pont de Claix, Une ville qui avance» ayant obtenu la majorité absolue,
Le Conseil Municipal,
DESIGNE en qualité de délégués de la Commune au sein du SIM Jean Wiener (Syndicat Intercommunal de Musique Jean Wiener) :
Délégués titulaires :
- Monsieur Sam TOSCANO
- Madame Delphine CHEMERY
- Madame Nathalie BOUSBOA Délégués suppléants :
- Monsieur Michel LANGLAIS
- Monsieur Maurice ALPHONSE
- Monsieur Maxime NINFOSI
Pas d’observation des Groupes Politiques
DELIBERATION N° 12 : ELECTION DES DÉLÉGUÉS DU CONSEIL MUNICIPAL À LA COMMISSION SYNDICALE DES MOULINS DE VILLANCOURT
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Ville adhère à la Commission Syndicale des Moulins de Villancourt. Conformément à l’article L 5211-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, les délégués suivent le sort de l'Assemblée Municipale quant à la durée de leur mandat.
Selon l'article L 5211-7, ils sont élus par le Conseil Municipal parmi ses membres, au scrutin secret à la majorité absolue.
Le Conseil Municipal procède à l'élection des délégués conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Doivent être désignés trois délégués titulaires et suppléants.
Liste présentée par
« Pont de Claix, Une ville qui avance» :
Délégués titulaires :
- Monsieur Sam TOSCANO
- Monsieur Mebrok BOUKERSI
- Monsieur Maurice ALPHONSE
Délégués suppléants :
- Monsieur Jean ROTOLO
- Monsieur Alain SOLER
- Monsieur Dominique VITALE
Liste présentée :
« Pont de Claix, Reprenons la parole» :
Délégués titulaires :
- Madame Carmen RIBEIRO
- Monsieur Jérémie GIONO
- .....................
Délégués suppléants :
- Madame Simone TORRES
- ..............
- ...............
Le dépouillement du scrutin a donné les résultats suivants :
Nombre de bulletin trouvés dans l'urne : 33
Bulletins blancs ou nuls : 2
Reste pour le nombre des suffrages exprimés : 31
Majorité absolue : La liste « Pont de Claix, Une ville qui avance» ayant obtenu la majorité absolue,
Le Conseil Municipal,
DESIGNE en qualité de délégués de la Commune au sein de la Commission Syndicale des Moulins de Villancourt :
Délégués titulaires :
- Monsieur Sam TOSCANO
- Monsieur Mebrok BOUKERSI
- Monsieur Maurice ALPHONSE
Délégués suppléants :
- Monsieur Jean ROTOLO
- Monsieur Alain SOLER
- Monsieur Dominique VITALE
Pas d’observation des Groupes Politiques
DELIBERATION N° 13 : DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU COLLÈGE DE PONT DE CLAIX
Monsieur le Maire expose qu'il convient de désigner les représentants de la Commune au Conseil
d'Administration du Collège.
Il précise que le Maire ou son représentant est membre de droit. Restent donc trois postes à pourvoir :
un titulaire et deux suppléants.
Considérant que les représentants suivent le sort de l’Assemblée Municipale,
VU l'article L 2121-33 du Code Général des Collectivités Locales qui prévoit que le conseil municipal
procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs,
VU le dernier alinéa de l’article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que
“le conseil municipal peut décider à l’unanimité de ne pas procéder à scrutin secret aux nominations et
présentations, sauf dispositions législatives ou règlementaires prévoyant expressément ce mode de
scrutin.”
Le Conseil Municipal,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
DESIGNE parmi ses membres :
TITULAIRES
• Monsieur Chistophe FERRARI – Maire – membre de droit
• Monsieur Maxime NINFOSI
SUPPLEANTS
• Monsieur Nader DRIDI
• Madame Cristina GOMES-VIEGAS pour représenter la Ville au sein du Collège.
Pas d’observation des Groupes Politiques
Délibération adoptée à la majorité : 28 voix pour, 5 abstention(s), 0 voix contre
28 voix POUR (la Majorité), 5 ABSTENTIONS (Mme TORRES, Mme RIBEIRO, M. GIONO pour la liste "Pont de Claix, Reprenons la parole + Mme CERVANTES et M. DUSSART pour la liste "Agir ensemble pour Pont de Claix")
DELIBERATION N° 14 : DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL DANS LES CONSEILS D’ÉCOLES
Monsieur le Maire rappelle qu'en application de l'article D411-1 du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008
relatif à l'organisation et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires, les Conseils
d'Écoles sont composés du Maire ou de son représentant et d'un Conseiller Municipal à désigner au
sein des différents Conseils d'Écoles de la Commune.
Considérant que les représentants suivent le sort de l’Assemblée Municipale,
VU l'article L 2121-33 du Code Général des Collectivités Locales qui prévoit que le conseil municipal
procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs,
VU le dernier alinéa de l’article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que
“le conseil municipal peut décider à l’unanimité de ne pas procéder à scrutin secret aux nominations et
présentations, sauf dispositions législatives ou règlementaires prévoyant expressément ce mode de
scrutin.”
Le Conseil Municipal,
Sur proposition de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré,
DESIGNE les membres suivants (le Maire ou son représentant étant membre de droit)
- Élémentaire Jean Moulin : - Madame Laurence BONNET
- Élémentaire St Exupéry : - Monsieur Sam TOSCANO
- Élémentaire Iles de Mars : - Madame Souad GRAND
- Élémentaire Jules Verne : - Madame Dolores RODRIGUEZ
- Maternelle Jean Moulin : - Madame Myriam MARTIN ARRETE
- Maternelle 120 Toises : - Madame Delphine CHEMERY
- Maternelle St Exupéry : - Madame Nathalie BOUSBOA
- Maternelle Iles de Mars : - Madame Cristina GOMEZ-VIEGAS
- Maternelle Pierre Fugain: - Monsieur Nader DRIDI
- Maternelle du Coteau : - Madame Linda YAKHOU
Pas d’observation des Groupes Politiques
Délibération adoptée à la majorité : 28 voix pour, 0 abstention(s), 3 voix contre
28 voix POUR (la Majorité), 5 ABSTENTIONS (Mme TORRES, Mme RIBEIRO, M. GIONO pour la liste "Pont de Claix, Reprenons la parole + Mme CERVANTES et M. DUSSART pour la liste "Agir ensemble pour Pont de Claix") DELIBERATION N° 15 : DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'APASE
Monsieur le Maire expose qu'il convient de désigner deux représentants de la Commune au Conseil
d'Administration de l'APASE (1 titulaire et 1 suppléant).
Considérant que les représentants suivent le sort de l’Assemblée Municipale,
VU l'article L 2121-33 du Code Général des Collectivités Locales qui prévoit que le conseil municipal
procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs,
VU le dernier alinéa de l’article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que
“le conseil municipal peut décider à l’unanimité de ne pas procéder à scrutin secret aux nominations et
présentations, sauf dispositions législatives ou règlementaires prévoyant expressément ce mode de
scrutin.”
Le Conseil Municipal,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
DESIGNE parmi ses membres :
Titulaire : Monsieur Sam TOSCANO
Suppléant : Monsieur Nader DRIDI
pour représenter la Ville au Conseil d'Administration de l'APASE.
Pas d’observation des Groupes Politiques
Délibération adoptée à la majorité : 28 voix pour, 5 abstention(s), 0 voix contre
28 voix POUR (la Majorité), 5 ABSTENTIONS (Mme TORRES, Mme RIBEIRO, M. GIONO pour la liste "Pont de Claix, Reprenons la parole + Mme CERVANTES et M. DUSSART pour la liste "Agir ensemble pour Pont de Claix")
DELIBERATION N° 16 : DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL À L'OFFICE MUNICIPAL DES SPORTS
Le Maire expose que la Commune est représentée au sein de l’Association « Office Municipal des
Sports » et qu'il convient de désigner trois représentants.
Considérant que les représentants suivent le sort de l’Assemblée Municipale,
VU l'article L 2121-33 du Code Général des Collectivités Locales qui prévoit que le conseil municipal
procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs,
VU le dernier alinéa de l’article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que
“le conseil municipal peut décider à l’unanimité de ne pas procéder à scrutin secret aux nominations et présentations, sauf dispositions législatives ou règlementaires prévoyant expressément ce mode de
scrutin.”
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
DESIGNE parmi ses membres :
- Monsieur Maxime NINFOSI
- Madame Linda YAKHOU
- Madame Athanasia PANAGOPOULOS
pour représenter la Ville à l'Association "Office Municipal des Sports ".
Pas d’observation des Groupes Politiques
Délibération adoptée à la majorité : 28 voix pour, 4 abstention(s), 0 voix contre
28 voix POUR (la Majorité), 4 ABSTENTIONS (Mme TORRES, M.GIONO pour la liste "Pont de Claix, Reprenons la parole + Mme CERVANTES et
M. DUSSART pour la liste "Agir ensemble pour Pont de Claix"), 1 ne prend pas part au vote : Mme RIBEIRO (élu intéressée)
DELIBERATION N° 17 : DÉSIGNATION DU REPRÉSENTANT DE LA COMMUNE À L'ANDES (ASSOCIATION NATIONALE DES ELUS EN CHARGE DU SPORT)
Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 26 mai 2005 (n° 18), le Conseil Municipal a décidé
d'adhérer à l'Association ANDES (Association Nationale des Elus en charge du Sport).
Les buts définis par cette association regroupant l’ensemble des élus en charge du sport, sont de
nature à aider et promouvoir les échanges entre communes dans un souci de bonne gestion et de
partage des expériences en matière d’investissement et de fonctionnement pour le développement du
sport.
Il convient de désigner le représentant de la commune.
Considérant que les représentants suivent le sort de l’Assemblée Municipale,
VU l'article L 2121-33 du Code Général des Collectivités Locales qui prévoit que le conseil municipal
procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs,
VU le dernier alinéa de l’article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que
“le conseil municipal peut décider à l’unanimité de ne pas procéder à scrutin secret aux nominations et
présentations, sauf dispositions législatives ou règlementaires prévoyant expressément ce mode de
scrutin.”
Le Conseil Municipal,
Sur proposition de Monsieur le Maire, Après en avoir délibéré,
DESIGNE Monsieur Maxime NINFOSI
pour représenter la Commune au sein de cette association.
Pas d’observation des Groupes Politiques
Délibération adoptée à la majorité : 28 voix pour, 5 abstention(s), 0 voix contre
28 voix POUR (la Majorité), 5 ABSTENTIONS (Mme TORRES, Mme RIBEIRO, M. GIONO pour la liste "Pont de Claix, Reprenons la parole + Mme CERVANTES et M. DUSSART pour la liste "Agir ensemble pour Pont de Claix")
DELIBERATION N° 18 : DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU GIP "OBJECTIF RÉUSSITE ÉDUCATIVE" (GROUPEMENT D’INTÉRÊT PUBLIC)
Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre du Plan de Cohésion Sociale et de la loi n°2005-32 de
programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005, les « Dispositifs de Réussite Educative »
visent à donner leur chance aux enfants et aux adolescents ne bénéficiant pas d’un environnement
social, familial et culturel favorable à leur réussite.
Cette loi prévoit que la mise en œuvre du programme de « Réussite Educative » s’appuie sur une
structure juridique dotée d’une comptabilité publique.
Par délibération n° 38 du 29 juin 2006, le Conseil Municipal a décidé dans ce cadre d'adhérer au GIP
«Objectif Réussite Educative » mis en place au sein de la Métro et qui a pour objet l’élaboration et la
mise en œuvre d’une politique concertée de développement social urbain en matière d’Education et de
Réussite Educative.
Considérant que les délégués suivent le sort de l'Assemblée Municipale quant à la durée de leur
mandat, il convient de procéder à la désignation des nouveaux représentants.
VU l'article L 2121-33 du Code Général des Collectivités Locales qui prévoit que le conseil municipal
procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs,
VU le dernier alinéa de l’article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que
“le conseil municipal peut décider à l’unanimité de ne pas procéder à scrutin secret aux nominations et
présentations, sauf dispositions législatives ou règlementaires prévoyant expressément ce mode de
scrutin.”
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
DESIGNE parmi ses membres :
- Titulaire : Monsieur Maxime NINFOSI
- Suppléant : Madame Louisa LAÏB
en qualité de représentants de la Commune au sein du GIP. Pas d’observation des Groupes Politiques
Délibération adoptée à la majorité : 28 voix pour, 5 abstention(s), 0 voix contre
28 voix POUR (la Majorité), 5 ABSTENTIONS (Mme TORRES, Mme RIBEIRO, M. GIONO pour la liste "Pont de Claix, Reprenons la parole + Mme CERVANTES et M. DUSSART pour la liste "Agir ensemble pour Pont de Claix")
DELIBERATION N° 19 : DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL À LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE AMÉNAGEMENT COMMERCIAL (CDAC) AUPRÈS DE LA PRÉFECTURE
La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (JO, 5 août 2008, p. 12471) a
procédé à une réforme de l’urbanisme commercial. Elle a notamment conduit à la création de la CDAC
(Commission Départementale d’Aménagement Commercial).
Présidé par le Préfet, cette dernière statue sur les demandes d'autorisation d'exploitation commerciale
qui lui sont soumises. En règle générale, une autorisation est requise dès lors qu'un projet porte sur la
création d'un magasin de commerce de détail ou d'un ensemble de magasins d'une surface de vente
supérieure à 1000 m2 ou sur un projet d'extension d'un magasin ou d'un ensemble de magasins ayant
déjà atteint ce seuil ou devant le dépasser par la réalisation du projet.
Néanmoins, l’espace de Comboire, dont une faible partie est située sur la commune, est considéré
comme une zone économique d’ensemble où tout m² de surface de vente supplémentaire doit faire
l’objet d’un passage en commission.
Il convient donc qu’un élu représentant et un élu suppléant soient désignés pour siéger à cette
commission afin d’examiner les dossiers communaux.
Considérant que les représentants suivent le sort de l’Assemblée Municipale,
VU l'article L 2121-33 du Code Général des Collectivités Locales qui prévoit que le conseil municipal
procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs,
VU le dernier alinéa de l’article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que
“le conseil municipal peut décider à l’unanimité de ne pas procéder à scrutin secret aux nominations et
présentations, sauf dispositions législatives ou règlementaires prévoyant expressément ce mode de
scrutin.”
Le Conseil Municipal,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
DESIGNE :
Titulaire : Monsieur Mebrok BOUKERSI
Suppléant : Monsieur Sam TOSCANO
Pas d’observation des Groupes Politiques Délibération adoptée à la majorité : 28 voix pour, 5 abstention(s), 0 voix contre
28 voix POUR (la Majorité), 5 ABSTENTIONS (Mme TORRES, Mme RIBEIRO, M. GIONO pour la liste "Pont de Claix, Reprenons la parole + Mme CERVANTES et M. DUSSART pour la liste "Agir ensemble pour Pont de Claix")
DELIBERATION N° 20 : DÉSIGNATION DU REPRÉSENTANT DE LA COMMUNE À L'IRMA (INSTITUT DES RISQUES MAJEURS)
Monsieur le Maire rappelle que la Ville adhère à l’IRMa qui a pour but d’informer, sensibiliser, former la
population dans le cadre de la prévention des risques majeurs d’origine naturelle ou technologique.
Il convient de désigner les représentants (1 titulaire et 1 suppléant) de la Commune qui siègeront au
sein de l’Association.
Considérant que les représentants suivent le sort de l’Assemblée Municipale,
VU l'article L 2121-33 du Code Général des Collectivités Locales qui prévoit que le conseil municipal
procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs,
VU le dernier alinéa de l’article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que
“le conseil municipal peut décider à l’unanimité de ne pas procéder à scrutin secret aux nominations et
présentations, sauf dispositions législatives ou règlementaires prévoyant expressément ce mode de
scrutin.”
Le Conseil Municipal,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
DESIGNE parmi ses membres :
Titulaire : Monsieur Sam TOSCANO
Suppléant : Monsieur Rémi BESANCON
Pas d’observation des Groupes Politiques
Délibération adoptée à la majorité : 28 voix pour, 5 abstention(s), 0 voix contre
28 voix POUR (la Majorité), 5 ABSTENTIONS (Mme TORRES, Mme RIBEIRO, M. GIONO pour la liste "Pont de Claix, Reprenons la parole + Mme CERVANTES et M. DUSSART pour la liste "Agir ensemble pour Pont de Claix") DELIBERATION N° 21 : DÉSIGNATION DU REPRÉSENTANT DE LA COMMUNE À AMARIS (ASSOCIATION NATIONALE DES COMMUNES POUR LA MAÎTRISE DES RISQUES TECHNOLOGIQUES MAJEURS)
Monsieur le Maire rappelle que la Ville adhère à AMARIS (Association Nationale des Collectivités pour
la Maîtrise des Risques Technologiques Majeurs) qui a pour but d’établir entre les Communes
membres, une solidarité intercommunale face aux risques technologiques majeurs et d’intervenir en
vue de la défense des intérêts des Communes.
Il convient de désigner les représentants de la Commune (1 titulaire et 1 suppléant) qui siégeront au
sein de l’Association.
Considérant que les représentants suivent le sort de l’Assemblée Municipale,
VU l'article L 2121-33 du Code Général des Collectivités Locales qui prévoit que le conseil municipal
procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs,
VU le dernier alinéa de l’article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que
“le conseil municipal peut décider à l’unanimité de ne pas procéder à scrutin secret aux nominations et
présentations, sauf dispositions législatives ou règlementaires prévoyant expressément ce mode de
scrutin.”
Le Conseil Municipal,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
DESIGNE parmi ses membres :
Titulaire : Monsieur Sam TOSCANO
Suppléant : Monsieur Rémi BESANCON
Pas d’observation des Groupes Politiques
Délibération adoptée à la majorité : 28 voix pour, 5 abstention(s), 0 voix contre
28 voix POUR (la Majorité), 5 ABSTENTIONS (Mme TORRES, Mme RIBEIRO, M. GIONO pour la liste "Pont de Claix, Reprenons la parole + Mme CERVANTES et M. DUSSART pour la liste "Agir ensemble pour Pont de Claix")
DELIBERATION N° 22 : DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNE AU CLIC (COMITÉ LOCAL D'INFORMATION ET DE CONCERTATION)
La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation
des dommages prévoit la création par le Préfet de Comités Locaux d’Information et de Concertation
(CLIC) autour des établissements classés Seveso seuil haut.
Le CLIC est appelé à siéger au moins une fois par an pour évoquer la sécurité des riverains qui
résident à proximité des sites à risques. C’est un lieu d’information et de débat qui traite de toutes les
questions ayant trait à la sécurité, au vu du bilan annuel remis par les exploitants. Le Préfet de l’Isère a mis en place un CLIC autour des établissements du sud de l’agglomération
grenobloise comprenant les installations suivantes : Isochem, Rhodia Opérations, CEZUS groupe
AREVA, Arkema usine de JARRIE, exploitées sur le territoire des communes de Jarrie et Pont de
Claix.
Le CLIC sud agglomération est composé de trente membres, répartis équitablement en cinq collèges :
administrations, exploitants, élus, riverains et salariés. Les membres du CLIC sont nommés pour une
durée de trois ans, renouvelable.
Il appartient au Conseil Municipal de désigner les représentants de la commune au sein du collège
« élus ».
Considérant que les représentants suivent le sort de l’Assemblée Municipale,
VU l'article L 2121-33 du Code Général des Collectivités Locales qui prévoit que le conseil municipal
procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs,
VU le dernier alinéa de l’article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que
“le conseil municipal peut décider à l’unanimité de ne pas procéder à scrutin secret aux nominations et
présentations, sauf dispositions législatives ou règlementaires prévoyant expressément ce mode de
scrutin.”
Le Conseil Municipal,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré
DESIGNE :
Titulaire : Monsieur Sam TOSCANO
Suppléant : Monsieur Mebrok BOUKERSI
Pas d’observation des Groupes Politiques
Délibération adoptée à la majorité : 28 voix pour, 5 abstention(s), 0 voix contre
28 voix POUR (la Majorité), 5 ABSTENTIONS (Mme TORRES, Mme RIBEIRO, M. GIONO pour la liste "Pont de Claix, Reprenons la parole + Mme CERVANTES et M. DUSSART pour la liste "Agir ensemble pour Pont de Claix")
DELIBERATION N° 23 : DÉSIGNATION DU CORRESPONDANT DÉFENSE AUPRÈS DE LA PRÉFECTURE
Monsieur le Maire informe qu'un correspondant défense doit être désigné par le Conseil Municipal.
Ce correspondant a vocation à développer le lien Armée-Nation et à ce titre, il est l’interlocuteur
privilégié des autorités militaires départementales pour sa commune.
Vu la circulaire préfectorale du 26 octobre 2001 relative à la désignation d’un correspondant défense au
sein de chaque conseil municipal, Considérant que les représentants suivent le sort de l’Assemblée Municipale,
VU l'article L 2121-33 du Code Général des Collectivités Locales qui prévoit que le conseil municipal
procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs,
VU le dernier alinéa de l’article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que
“le conseil municipal peut décider à l’unanimité de ne pas procéder à scrutin secret aux nominations et
présentations, sauf dispositions législatives ou règlementaires prévoyant expressément ce mode de
scrutin.”
Le Conseil Municipal,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
DESIGNE Monsieur Sam TOSCANO Maire-Adjoint en charge de la sécurité publique, en tant que
correspondant défense de la commune.
Pas d’observation des Groupes Politiques
Délibération adoptée à la majorité : 28 voix pour, 5 abstention(s), 0 voix contre 28 voix POUR (la Majorité), 5 ABSTENTIONS (Mme TORRES, Mme RIBEIRO, M. GIONO pour la liste "Pont de Claix, Reprenons la parole + Mme CERVANTES et M. DUSSART pour la liste "Agir ensemble pour Pont de Claix")
DELIBERATION N° 24 : DÉSIGNATION DU REPRÉSENTANT DU CONSEIL MUNICIPAL À L'AGENCE D'URBANISME DE LA RÉGION GRENOBLOISE (AURG)
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Ville adhère à l'AURG (Agence d'Urbanisme de la Région Grenobloise).
Il convient de procéder à la désignation du représentant de la Commune à l'Assemblée Générale de l'AURG.
Considérant que les représentants suivent le sort de l’Assemblée Municipale,
VU l'article L 2121-33 du Code Général des Collectivités Locales qui prévoit que le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs,
VU le dernier alinéa de l’article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que “le conseil municipal peut décider à l’unanimité de ne pas procéder à scrutin secret aux nominations et présentations, sauf dispositions législatives ou règlementaires prévoyant expressément ce mode de scrutin.”
Le Conseil Municipal,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
DESIGNE Monsieur Sam TOSCANO pour représenter la Commune à l'Assemblée Générale de l'AURG. Pas d’observation des Groupes Politiques
Délibération adoptée à la majorité : 28 voix pour, 5 abstention(s), 0 voix contre 28 voix POUR (la Majorité), 5 ABSTENTIONS (Mme TORRES, Mme RIBEIRO, M. GIONO pour la liste "Pont de Claix, Reprenons la parole + Mme CERVANTES et M. DUSSART pour la liste "Agir ensemble pour Pont de Claix")
DELIBERATION N° 25 : DÉSIGNATION DU DÉLÉGUÉ DU CONSEIL MUNICIPAL À LA SPLA ISÈRE AMÉNAGEMENT (SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE D'AMÉNAGEMENT "ISÈRE AMÉNAGEMENT")
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que par délibération du 21 novembre 2013, la Ville de Pont de ce Claix a approuvé la transformation de la Société Publique Locale « Isère Aménagement » en Société Publique Locale « Isère Aménagement ».
Considérant qu'il convient de procéder à la désignation d'un représentant titulaire et d'un suppléant au
sein de la Société Publique Locale,
Considérant que les représentants suivent le sort de l’Assemblée Municipale,
VU l'article L 2121-33 du Code Général des Collectivités Locales qui prévoit que le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs,
VU le dernier alinéa de l’article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que “le conseil municipal peut décider à l’unanimité de ne pas procéder à scrutin secret aux nominations et présentations, sauf dispositions législatives ou règlementaires prévoyant expressément ce mode de scrutin.”
Le Conseil Municipal,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
DESIGNE Monsieur Sam TOSCANO pour représenter la Collectivité aux assemblées générales
d'actionnaires d'Isère Aménagement, en qualité de porteur des actions
DESIGNE Monsieur Sam TOSCANO en qualité de titulaire pour représenter la Collectivité aux
assemblées spéciales prévues à l'article 25 des statuts de la société, avec habilitation à accepter toutes
fonctions et tous mandats qui pourraient lui être confiés par les instances d'Isère Aménagement. Il sera
le garant du contrôle analogue de notre collectivité sur Isère Aménagement, conformément à l'article 30
des statuts.
Il pourra être amené à candidater comme représentant de l'Assemblée Spéciale au sein du Conseil
d'Administration.
DESIGNE Monsieur Maxime NINFOSI en qualité de suppléant pour attester du contrôle analogue.
Observations des Groupes Politiques : En raison de la mauvaise qualité de l'enregistrement
(résonance importante dans la salle du Foyer), la Questure est dans l'impossibilité de
retranscrire les échanges du débat.
Délibération adoptée à la majorité : 28 voix pour, 5 abstention(s), 0 voix contre
28 voix POUR (la Majorité), 5 ABSTENTIONS (Mme TORRES, Mme RIBEIRO, M. GIONO pour la liste "Pont de Claix, Reprenons la parole + Mme CERVANTES et M. DUSSART pour la liste "Agir ensemble pour Pont de Claix") DELIBERATION N° 26 : DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS DU CONSEIL MUNICIPAL À LA COMMISSION LOCALE DE L'EAU C.L.E. DU SAGE DRAC-ROMANCHE
La commission locale de l'eau C.L.E du SAGE Drac- Romanche qui fixe les règles de vie des acteurs du territoire concernant les eaux de surfaces et les eaux souterraines est composés de 3 collèges : celui des collectivités territoriales, celui des usages des propriétaires et organisations professionnelles et celui de l'Etat.
Il est proposé au Conseil Municipal de désigner les représentants de la Commune (1 titulaire et 1 suppléant) à à la Commission Locale de l'Eau, collège des collectivités territoriales.
Considérant que les représentants suivent le sort de l’Assemblée Municipale,
VU l'article L 2121-33 du Code Général des Collectivités Locales qui prévoit que le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs,
VU le dernier alinéa de l’article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que “le conseil municipal peut décider à l’unanimité de ne pas procéder à scrutin secret aux nominations et présentations, sauf dispositions législatives ou règlementaires prévoyant expressément ce mode de scrutin.”
Le Conseil Municipal,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
DESIGNE
Titulaire : Monsieur Sam TOSCANO
Suppléant : Monsieur Michel LANGLAIS.
Observations des Groupes Politiques : En raison de la mauvaise qualité de l'enregistrement
(résonance importante dans la salle du Foyer), la Questure est dans l'impossibilité de
retranscrire les échanges du débat.
Délibération adoptée à la majorité : 28 voix pour, 5 abstention(s), 0 voix contre
28 voix POUR (la Majorité), 5 ABSTENTIONS (Mme TORRES, Mme RIBEIRO, M. GIONO pour la liste "Pont de Claix, Reprenons la parole + Mme CERVANTES et M. DUSSART pour la liste "Agir ensemble pour Pont de Claix")
DELIBERATION N° 27 : DÉSIGNATION DU REPRÉSENTANT DE LA COMMUNE À L'AGENCE LOCALE DE L’ENERGIE DE L'AGGLOMÉRATION GRENOBLOISE (ALEC)
Monsieur le Maire rappelle que la Ville adhère à l’Agence Locale de l’Energie qui a pour objet notamment de favoriser et d’entreprendre sous l’impulsion et le contrôle de ses membres, des opérations visant à la maîtrise de l’énergie et à la protection de l’environnement.
Il convient de désigner le représentant titulaire de la Commune qui siègera au collège A des membres fondateurs.
Considérant que les représentants suivent le sort de l’Assemblée Municipale,
VU l'article L 2121-33 du Code Général des Collectivités Locales qui prévoit que le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs, VU le dernier alinéa de l’article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que “le conseil municipal peut décider à l’unanimité de ne pas procéder à scrutin secret aux nominations et présentations, sauf dispositions législatives ou règlementaires prévoyant expressément ce mode de scrutin.”
Le Conseil Municipal,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
DESIGNE
Monsieur Michel LANGLAIS en qualité de représentant titulaire de la Commune pour siéger à l'Agence Locale de l'Energie (ALEC).
Pas d’observation des Groupes Politiques
Délibération adoptée à la majorité : 28 voix pour, 5 abstention(s), 0 voix contre
28 voix POUR (la Majorité), 5 ABSTENTIONS (Mme TORRES, Mme RIBEIRO, M. GIONO pour la liste "Pont de Claix, Reprenons la parole + Mme CERVANTES et M. DUSSART pour la liste "Agir ensemble pour Pont de Claix")
DELIBERATION N° 28 : DÉSIGNATION DU REPRÉSENTANT DE LA COMMUNE AU SEIN DE LA SPL OSER AUVERGNE RHÔNE-ALPES
Monsieur le Maire expose à l'Assemblée que la Région Rhône-Alpes devenue la Région Auvergne-
Rhône-Alpes a créé fin 2012, en partenariat avec d'autres collectivités, une société dédiée à la
réalisation de rénovations énergétiques performantes des bâtiments publics.
Cette société, la Société Publique Locale d'efficacité énergétique peut agir, pour le compte de ses
actionnaires, et sur leurs bâtiments publics, conduire des missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage
(conseils, audits énergétiques) et de smissions en mandat de maîtrise d'ouvrage en agissant au nom et
pour le compte de la collectivité. Cette société a ainsi conduit une trentaine d'opérations au moyen des
marchés publics globaux de performance énergétique. Elle assure le suivi de ces opérations y compris
en phase exploitation afin de valider l'atteinte de la performance sur des bâtiments au niveau BBC
rénovation, qui concourent à la réduction des emissions des gaz a effet de serre et au développement
des énergies renouvelables.
A ce titre, la ville de Le Pont de Claix dispose d'un poste au sein de l'assemblée spéciale et d'un poste
de censeur au sein du Conseil d'Administration de la SPL OSER et doit désigner son nouveau
représentant.
Considérant que les représentants suivent le sort de l’Assemblée Municipale,
VU l'article L 2121-33 du Code Général des Collectivités Locales qui prévoit que le conseil municipal
procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs,
VU le dernier alinéa de l’article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que
“le conseil municipal peut décider à l’unanimité de ne pas procéder à scrutin secret aux nominations et
présentations, sauf dispositions législatives ou règlementaires prévoyant expressément ce mode de
scrutin.” Le Conseil Municipal,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
DESIGNE,
Monsieur Michel LANGLAIS pour représenter le ville de Le Pont de Claix à l'assemblée spéciale et en
tant que censeur au Conseil d'Administration de la Société Publique Locale d'efficacité énergétique –
SPL OSER, pour la durée de son mandat électif,
AUTORISE,
Monsieur Michel LANGLAIS à accepter toute fonction dans ce cadre, à participer aux assemblées
générales ordinaires et extraordinaires de la société et la dote de tout pouvoir à cet effet,
PRECISE Que Monsieur Michel LANGLAIS exercera cette fonction à titre gratuit.
Pas d’observation des Groupes Politiques
Délibération adoptée à la majorité : 28 voix pour, 5 abstention(s), 0 voix contre
28 voix POUR (la Majorité), 5 ABSTENTIONS (Mme TORRES, Mme RIBEIRO, M. GIONO pour la liste "Pont de Claix, Reprenons la parole + Mme CERVANTES et M. DUSSART pour la liste "Agir ensemble pour Pont de Claix")
DELIBERATION N° 29 : DÉSIGNATION DU DÉLÉGUÉ DU CONSEIL MUNICIPAL AU CONSEIL DE VIE SOCIALE MIS EN PLACE PAR L'ADATE POUR LE CADA (CENTRE D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE)
Le Conseil de la Vie Sociale est un lieu d’échange et d’expression sur toutes les questions intéressant
le fonctionnement de l’établissement dans lequel est accueilli l’usager. Il est également un lieu d’écoute
très important, ayant notamment pour vocation de favoriser la participation des usagers. Il convient
aussi de souligner que le conseil est une instance collégiale qui doit donc impérativement fonctionner
de manière démocratique.
Conformément à l’article L311-6 au code de l’action sociale et familiale et au Décret n° 2004-287 du 25
mars 2004 relatif au conseil de la vie sociale, il y a obligation d’instituer un conseil de la vie sociale en
CADA.
Le rôle de ces espaces est de :
• Echanger autour du fonctionnement et de la vie du CADA.
• Faire des propositions pour améliorer les conditions d’accueil et d’accompagnement des
demandeurs d’asile.
• Partager l’information avec les hébergés ou leurs représentants.
• Planifier des temps forts, des projets et des rencontres.
• Résoudre les difficultés ou les problèmes rencontrés par les demandeurs d’asile (techniques,
de cohabitation...).
Le décret n°2005-1367 du 2 novembre 2005 portant modifications de certaines dispositions du code de
l'action sociale et des familles (partie réglementaire) relatives au conseil de la vie sociale en a organisé la composition et les conditions de fonctionnement. Sur la composition, le conseil de la vie sociale
comprend au moins :
• Deux représentants des personnes accueillies ou prises en charge ;
• S’il y a lieu, un représentant des familles ou des représentants légaux ;
• Un représentant du personnel ;
• Un représentant de l’organisme gestionnaire.
Le conseil de la vie sociale peut appeler toute personne à participer à ses réunions à titre consultatif en
fonction de l'ordre du jour. Un représentant élu de la commune d'implantation de l'activité peut être
invité par le conseil de la vie sociale à assister aux débats.
Afin d'assurer la représentation de la Commune au sein de ce Conseil, il est proposé de désigner son
représentant.
VU le code de l'action sociale et des familles et le Décret n°2005-1367 du 2 novembre 2005 portant
modifications de certaines dispositions du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
relatives au conseil de la vie sociale et aux autres formes de participation institués à l'article L. 311-6 du
code de l'action sociale et des familles,
VU l'article L 2121-33 du Code Général des Collectivités Locales qui prévoit que le conseil municipal
procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs,
VU le dernier alinéa de l’article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que
“le conseil municipal peut décider à l’unanimité de ne pas procéder à scrutin secret aux nominations et
présentations, sauf dispositions législatives ou règlementaires prévoyant expressément ce mode de
scrutin.”
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
DESIGNE Madame Isabelle EYMERI-WEIHOFF pour représenter le Conseil Municipal au sein du
Conseil de la Vie Sociale du CADA (Centre d'Accueil des Demandeurs d'Asile).
Pas d’observation des Groupes Politiques
Délibération adoptée à la majorité : 28 voix pour, 5 abstention(s), 0 voix contre
28 voix POUR (la Majorité), 5 ABSTENTIONS (Mme TORRES, Mme RIBEIRO, M. GIONO pour la liste "Pont de Claix, Reprenons la parole + Mme CERVANTES et M. DUSSART pour la liste "Agir ensemble pour Pont de Claix")
DELIBERATION N° 30 : DÉSIGNATION DU REPRÉSENTANT DE LA COMMUNE AU SEIN DE LA SEM "POMPES FUNÈBRES INTERCOMMUNALES" PFI
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Ville adhère à la SEM "Pompes Funèbres
Intercommunales de la Région Grenobloise".
Il convient donc de désigner le délégué du Conseil Municipal au Conseil d'Administration et aux
Assemblées Générales de la Société (conformément aux dispositions du décret n° 85-491 du 9 mai
1985 pris pour l'application de l'article 8 de Loi n° 85-597 du 7 juillet 1983 et relative aux modalités de
représentation des Communes au Conseil d'Administration ou au Conseil de Surveillance des Sociétés d' Economie Mixte).
Considérant que les représentants suivent le sort de l’Assemblée Municipale,
VU l'article L 2121-33 du Code Général des Collectivités Locales qui prévoit que le conseil municipal
procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs,
VU le dernier alinéa de l’article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que
“le conseil municipal peut décider à l’unanimité de ne pas procéder à scrutin secret aux nominations et
présentations, sauf dispositions législatives ou règlementaires prévoyant expressément ce mode de
scrutin.”
Le Conseil Municipal,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
DESIGNE Madame Fatima BENYELLOUL pour représenter la Commune au Conseil d'Administration,
aux Assemblées Générales de la SEM PFI.
Pas d’observation des Groupes Politiques
Délibération adoptée à la majorité : 28 voix pour, 5 abstention(s), 0 voix contre
28 voix POUR (la Majorité), 5 ABSTENTIONS (Mme TORRES, Mme RIBEIRO, M. GIONO pour la liste "Pont de Claix, Reprenons la parole + Mme CERVANTES et M. DUSSART pour la liste "Agir ensemble pour Pont de Claix")
DELIBERATION N° 31 : DÉSIGNATION DU REPRÉSENTANT DE LA COMMUNE AU SEIN DE LA SEM "TERRITOIRES 38"
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Ville adhère à la SEM Territoires 38.
Il convient donc de désigner le délégué du Conseil Municipal au Conseil d'Administration et aux Assemblées Générales de la Société (conformément aux dispositions du décret n° 85-491 du 9 mai 1985 pris pour l'application de l'article 8 de Loi n° 85-597 du 7 juillet 1983 et relative aux modalités de représentation des Communes au Conseil d'Administration ou au Conseil de Surveillance des Sociétés d' Economie Mixte).
Considérant que les représentants suivent le sort de l’Assemblée Municipale,
VU l'article L 2121-33 du Code Général des Collectivités Locales qui prévoit que le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs,
VU le dernier alinéa de l’article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que “le conseil municipal peut décider à l’unanimité de ne pas procéder à scrutin secret aux nominations et présentations, sauf dispositions législatives ou règlementaires prévoyant expressément ce mode de scrutin.”
Le Conseil Municipal,
Sur proposition de Monsieur le Maire, Après en avoir délibéré,
DESIGNE Monsieur Sam TOSCANO pour représenter la Ville de Pont-de-Claix au Conseil d'Administration, aux Assemblées Générales et à l'Assemblée Spéciale de TERRITOIRES 38.
Pas d’observation des Groupes Politiques
Délibération adoptée à la majorité : 28 voix pour, 5 abstention(s), 0 voix contre
28 voix POUR (la Majorité), 5 ABSTENTIONS (Mme TORRES, Mme RIBEIRO, M. GIONO pour la liste "Pont de Claix, Reprenons la parole + Mme CERVANTES et M. DUSSART pour la liste "Agir ensemble pour Pont de Claix")
Urbanisme opérationnel et réglementaire
Rapporteur : M. TOSCANO -
DELIBERATION N° 32 : AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE MAIRE DE PROCÉDER À LA VENTE DU LOT N° 2 DU LOTISSEMENT "LE PRÉ VERGER"À MME MEUNIER ET M. MADELRIEUX, .
Monsieur le Premier-Maire Adjoint rappelle à l'assemblée que la Commune a pour projet la création
d’un lotissement nommé « Pré Verger » sur les terrains non bâtis lui appartenant situés avenue des
120 Toises, devant l’école et rue du 19 mars 1962, à l’arrière du square Sergent Henri Girard.
Les terrains d'assiette du présent lotissement, cadastrés section AC n°205p et 204p, d'une superficie
de 2824 m² et de 2445 m² ont fait l'objet d'une désaffectation et d'un déclassement du domaine public
par délibération du conseil municipal en date du 12 octobre 2017.
Monsieur le Premier-Maire Adjoint expose également à l'assemblée qu'afin de créer les 7 lots à bâtir,
Monsieur le Maire a déposé deux déclarations préalables en date du 15 mai 2018, par autorisation du
conseil municipal du 12 octobre 2017. Une délibération de principe relative à la cession de ces lots a
été présentée au conseil municipal du 20 décembre 2018.
Le lot n°2 du lotissement Pré Verger, situé sur la parcelle anciennement cadastrée section AC n° 205p
et nouvellement numérotée AC350 (plan de division en date du 29/07/2019) d'une surface de 477 m²
comme figuré au plan annexé à la présente délibération, a fait l'objet d'une offre d'un montant de 83
000€ de la part de Mme MEUNIER Coralie et M. MADELRIEUX Julien.
Cette offre correspondant au prix préalablement défini par la Commune par délibération du 20
décembre 2018, il y a donc lieu d'autoriser Monsieur le Maire à procéder à la vente de ce terrain à
Mme MEUNIER et M. MADELRIEUX et à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
Il est rappelé que ce lot avait précédemment été attribué à Mme AMEUR par délibération du
19/12/2019. Mme AMEUR n'ayant pas pu donner suite à son offre d’acquisition, cette attribution doit
être annulée.
VU l'article L.2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
VU l’article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
VU les articles L.2211-1 et L.3211-14 du Code général de la propriété des personnes publiques
VU la loi N° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie législative du C.G.C.T. modifiée par
l'ordonnance N° 2006-460 du 21 avril 2006 qui stipule l'obligation pour l'organe délibérant de motiver les conditions de vente d'immeubles ou de droits réels immobiliers, au vu de l'avis du Service des
Domaines
VU l'avis du Service des Domaines en date du 11 octobre 2018 estimant la valeur vénale du lot n°2 de
la parcelle AC n°205p pour un montant de 83 000€
VU l'offre de Mme MEUNIER et de M. MADELRIEUX, en date du 3 mars 2020 d'un montant de
83 000€
Après avoir entendu cet exposé,
DIT que la délibération du Conseil Municipal n°11 en date du 19 décembre 2019 est abrogée
AUTORISE Monsieur le Maire à retirer du parc privé communal la parcelle cadastrée section AC 350
(anciennement AC205p), constitutive du lot 2, d'une surface de 477 m² en vue de sa vente
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à la vente du lot n°2 du lotissement « Pré Verger » à Mme
MEUNIER et M. MADELRIEUX, pour un montant de 83 000 €.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le compromis de vente, l'acte authentique ainsi que tous les documents relatifs à ce dossier.
Pas d’observation des Groupes Politiques
Délibération adoptée à la majorité : 30 voix pour, 3 abstention(s), 0 voix contre
30 voix POUR (la Majorité +Mme CERVANTES et M. DUSSART pour la liste "Agir ensemble pour Pont de Claix"), 3 ABSTENTIONS (Mme TORRES, Mme RIBEIRO, M. GIONO pour la liste "Pont de Claix, Reprenons la parole)
DELIBERATION N° 33 : AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE PROCÉDER À LA VENTE DU LOT N° 5 DU LOTISSEMENT "LE PRÉ VERGER" À MADAME BAYLE ET MONSIEUR RODRIGUES
Monsieur le Premier-Maire Adjoint rappelle à l'assemblée que la Commune a un projet de création d’un
lotissement nommé « Pré Verger » sur les terrains non bâtis lui appartenant situés avenue des 120
Toises, devant l’école et rue du 19 mars 1962, à l’arrière du square Sergent Henri Girard.
Les terrains d'assiette du présent lotissement, cadastrés section AC n°205p et 204p, d'une superficie
de 2824 m² et de 2445 m² ont fait l'objet d'une désaffectation et d'un déclassement du domaine public
par délibération du conseil municipal en date du 12 octobre 2017.
Monsieur le Premier-Maire Adjoint expose également à l'assemblée qu'afin de créer les 7 lots à bâtir,
Monsieur le Maire a déposé deux déclarations préalables en date du 15 mai 2018, par autorisation du
conseil municipal du 12 octobre 2017. Une délibération de principe relative à la cession de ces lots a
été présentée au conseil municipal du 20 décembre 2018.
Le lot n°5 du lotissement Pré Verger, situé sur la parcelle anciennement cadastrée section AC n° 205p
et nouvellement numérotée AC353 (plan de division en date du 29/07/2019) d'une surface de 460 m²
comme figuré au plan annexé à la présente délibération, a fait l'objet d'une offre d'un montant de 88
000€ de la part de Madame BAYLE et Monsieur RODRIGUES.
Cette offre correspondant au prix préalablement défini par la Commune par délibération du 20 décembre 2018, il y a donc lieu d'autoriser Monsieur le Maire à procéder à la vente de ce terrain à
Madame BAYLE et Monsieur RODRIGUES et à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
VU l'article L.2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
VU l’article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
VU les articles L.2211-1 et L.3211-14 du Code général de la propriété des personnes publiques
VU la loi N° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie législative du C.G.C.T. modifiée par
l'ordonnance N° 2006-460 du 21 avril 2006 qui stipule l'obligation pour l'organe délibérant de motiver
les conditions de vente d'immeubles ou de droits réels immobiliers, au vu de l'avis du Service des
Domaines
VU l'avis du Service des Domaines en date du 11 octobre 2018 estimant la valeur vénale du lot n°5 de
la parcelle AC n°205p pour un montant de 88 000€
VU l'offre de Madame BAYLE et Monsieur RODRIGUES, en date du 7 avril 2020 d'un montant de
88 000 €
Après avoir entendu cet exposé,
AUTORISE Monsieur le Maire à retirer du parc privé communal le lot n°5, situé sur la parcelle
cadastrée section AC 353 (anciennement AC205p) d'une surface de 460 m² en vue de sa vente
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à la vente du lot n°3 du lotissement « Pré Verger » à
Madame BAYLE et Monsieur RODRIGUES, pour un montant de 88 000 €.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le compromis de vente, l'acte authentique ainsi que tous les documents relatifs à ce dossier.
Pas d’observation des Groupes Politiques
Délibération adoptée à la majorité : 30 voix pour, 3 abstention(s), 0 voix contre
30 voix POUR (la Majorité +Mme CERVANTES et M. DUSSART pour la liste "Agir ensemble pour Pont de Claix"), 3 ABSTENTIONS (Mme TORRES, Mme RIBEIRO, M. GIONO pour la liste "Pont de Claix, Reprenons la parole)
DELIBERATION N° 34 : AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE PROCÉDER À LA VENTE DU LOT N° 7 DU LOTISSEMENT "LE PRÉ VERGER" À MME BAYA ET M. ROUIS,
Monsieur le Premier-Maire Adjoint rappelle à l'assemblée que la Commune a pour projet la création
d’un lotissement nommé « Pré Verger » sur les terrains non bâtis lui appartenant situés avenue des
120 Toises, devant l’école et rue du 19 mars 1962, à l’arrière du square Sergent Henri Girard.
Les terrains d'assiette du présent lotissement, cadastrés section AC n°205p et 204p, d'une superficie
de 2824 m² et de 2445 m² ont fait l'objet d'une désaffectation et d'un déclassement du domaine public
par délibération du conseil municipal en date du 12 octobre 2017.
Monsieur le Premier-Maire Adjoint expose également à l'assemblée qu'afin de créer les 7 lots à bâtir,
Monsieur le Maire a déposé deux déclarations préalables en date du 15 mai 2018, par autorisation du conseil municipal du 12 octobre 2017. Une délibération de principe relative à la cession de ces lots a
été présentée au conseil municipal du 20 décembre 2018.
Le lot n°7 du lotissement Pré Verger, situé sur les parcelles anciennement cadastrées section AC n°
204p et nouvellement numérotées AC342 et AC347 (plan de division en date du 29/07/2019) d'une
surface de 340 m² comme figuré au plan annexé à la présente délibération, a fait l'objet d'une offre d'un
montant de 93 000€ de la part de Mme Siwar BAYA et M. Mohamed ROUIS.
Cette offre correspondant au prix préalablement défini par la Commune par délibération du 20
décembre 2018, il y a donc lieu d'autoriser Monsieur le Maire à procéder à la vente de ce terrain à
Mme BAYA et M. ROUIS et à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
Il est rappelé que ce lot avait précédemment été attribué à l'association « Au 38 Petits Pas »,
représentée par Thierry LANDE, par délibération du 20 décembre 2018. L'association n'ayant pas
obtenu les financements escomptés, elle n'a pas donner suite à son offre d’acquisition. Cette attribution
doit donc être annulée.
VU l'article L.2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
VU l’article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
VU les articles L.2211-1 et L.3211-14 du Code général de la propriété des personnes publiques
VU la loi N° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie législative du C.G.C.T. modifiée par
l'ordonnance N° 2006-460 du 21 avril 2006 qui stipule l'obligation pour l'organe délibérant de motiver
les conditions de vente d'immeubles ou de droits réels immobiliers, au vu de l'avis du Service des
Domaines
VU l'avis du Service des Domaines en date du 11 octobre 2018 estimant la valeur vénale du lot à un
montant de 93 000€
VU l'offre de Mme BAYA et M. ROUIS, en date du 11 mars 2020 d'un montant de 93 000 €
Après avoir entendu cet exposé,
DIT que la délibération du Conseil Municipal n°14 en date du 20 décembre 2018 est abrogée
AUTORISE Monsieur le Maire à retirer du parc privé communal les parcelles cadastrées section AC
342 et 347 (anciennement AC204p), constitutive du lot 7, d'une surface de 340 m² en vue de leur vente
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à la vente du lot n°7 du lotissement « Pré Verger » à Mme
BAYA et M. ROUIS, pour un montant de 93 000 €.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le compromis de vente, l'acte authentique ainsi que tous les documents relatifs à ce dossier.
Pas d’observation des Groupes Politiques
Délibération adoptée à la majorité : 30 voix pour, 3 abstention(s), 0 voix contre
30 voix POUR (la Majorité +Mme CERVANTES et M. DUSSART pour la liste "Agir ensemble pour Pont de Claix"), 3 ABSTENTIONS (Mme TORRES, Mme RIBEIRO, M. GIONO pour la liste "Pont de Claix, Reprenons la parole) Education populaire (Ecoles - Enfance)
Rapporteur : M. NINFOSI -
DELIBERATION N° 35 : AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION AVEC L’ÉDUCATION NATIONALE RELATIVE À LA CONTINUITÉ SCOLAIRE ET À LA RÉALISATION D'ACTIVITÉS SPORTIVES ET CULTURELLES SUR LE TEMPS SCOLAIRE
La crise sanitaire en cours causée par l’épidémie de covid-19 a conduit les services de l’État à procéder à la fermeture des établissements scolaires le 16 mars dernier.
La réouverture des établissements scolaires s’effectue depuis le déconfinement entamé à partir du 11 mai. Les écoles reprennent leurs fonctionnements dans des conditions adaptées et avec des effectifs d’élèves réduits.
La ville de Pont de Claix a considéré qu’il est nécessaire que les enfants Pontois puissent reprendre le chemin de l’école et du collectif tout en adaptant les conditions d’accueils avec les mesures de sécurité sanitaires qui s’imposent.
L’éducation nationale a défini au travers d’un protocole les conditions permettant la réouverture des établissements scolaires, la ville de Pont de Claix a tout mis en œuvre afin de permettre les réouvertures dans les meilleurs conditions. Actuellement, l’ensemble des établissements scolaires est ouvert sur le territoire.
Les élèves sont accueillis par groupe maximum de 10 enfants en maternelle et 15 enfants en élémentaires.
Compte tenu des effectifs réduits accueillis par les enseignants et du fait que si l’ensemble des enfants réintégraient les écoles tous les élèves ne pourraient être accueillis, la ville de pont de Claix a mis en place dès le jeudi 14 mai un dispositif d’accueil en parallèle du temps scolaire afin de permettre aux enfants ne pouvant être accueillis en classe, d’être accueillis par d’autres professionnels.
La présente convention porte sur l’accueil des enfants sur le temps scolaire pendant lequel les élèves ne peuvent pas être en présence de leur professeur compte tenu des mesures de distanciation à respecter en raison de l’épidémie de covid-19.
Cette convention vise la continuité scolaire et la réalisation d’activités sportives et culturelles sur le temps scolaire, plus communément dénommées 2S2C.
Les activités organisées par la collectivité dans le cadre de la présente convention s’inscrivent dans le prolongement des apprentissages et en complémentarité avec l’enseignement présentiel ou à distance.
Ces activités, qui participent de la resocialisation et du renforcement de la confiance en soi après la période de confinement, concernent notamment :
• la pratique sportive et la santé des élèves ;
• des activités artistiques et culturelles ;
• des activités en matière d’éducation au civisme et à la citoyenneté, notamment autour de la connaissance des institutions, des objectifs de développement durable et de la valorisation de l’engagement. La collectivité s’engage à organiser l’accueil des élèves dans le cadre des articles 1er et 2 de la convention.
Les services de l’État s’engagent à :
• assister la collectivité dans l’organisation de l’accueil, notamment par la mise à disposition d’outils et de ressources ;
• faire connaître auprès des familles l’engagement de la collectivité dans le dispositif ; • la prise en charge des coûts liés à l’accueil des enfants sur les temps scolaires
Le Conseil Municipal,
VU le projet de convention joint en annexe
Après avoir entendu cet exposé,
Après en avoir délibéré,
DECIDE d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec l'Education Nationale, représentée par la directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Isère, et portant sur l'organisation des activités dites 2S2C.
Observations des Groupes Politiques : En raison de la mauvaise qualité de l'enregistrement
(résonance importante dans la salle du Foyer), la Questure est dans l'impossibilité de
retranscrire les échanges du débat.
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
Politique sportive
Rapporteur : M. NINFOSI -
DELIBERATION N° 36 : TARIF D'ACCÈS AU CENTRE AQUATIQUE FLOTTIBULLE À COMPTER DU 1ER JUILLET 2020 - CHANGEMENT
La situation sanitaire en France suite au COVID 19 oblige les gestionnaires à prendre de nouvelles
dispositions pour permettre la réouverture des établissements aquatiques en garantissant la sécurité
des usagers et du personnel.
La responsabilité qui incombe aux collectivités territoriales implique que toutes les précautions
adéquates soient prises pour rouvrir le centre aquatique Flottibulle dans de bonnes conditions
sanitaires, avec une organisation adaptée aux recommandations de l'Etat.
Dès la réouverture du centre aquatique, un protocole adapté sera mis en place, avec de nouveaux
horaires et un nouveau fonctionnement.
Compte tenu des nouveaux horaires sous forme de créneaux limités (entre 2 h et 2 h 30), il est
nécessaire de revoir à la baisse les tarifs de la délibération n°21 du 27 juin 2019,
La proposition tarifaire serait alors la suivante avec une baisse des tarifs de 30 % : TARIF ACTUEL PLAGE HORAIRE LIMITEE
Adulte Pontois 3,20 € 2,20 €
Enfant Pontois 2,20 € 1,50 €
Famille Pontoise 2,20 € / personne 1,50 € / personne
Réduit Pontois 2,20 € 1,50 €
Adulte non Pontois 5,40 € 3,80 €
Enfant non Pontois 3,80 € 2,70 €
Famille non Pontoise 3,80 € / personne 2,70 € / personne
Réduit non Pontois 4,40 € 3,10 €
Le Conseil Municipal,
Considérant la baisse significative de la durée de baignade entraînée par les changements d'horaires
prévus par le protocole d'ouverture en période de Covid 19
Après avoir entendu cet exposé,
DECIDE de fixer les tarifs applicables à compter de la date effective de réouverture et pendant toute la
durée restante de la crise sanitaire
DIT que les tarifs de la délibération du 27 juin 2019 seront à nouveau appliqués dès que les conditions
sanitaires seront revenues à la normale.
Observations des Groupes Politiques : En raison de la mauvaise qualité de l'enregistrement
(résonance importante dans la salle du Foyer), la Questure est dans l'impossibilité de
retranscrire les échanges du débat.
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
- COMPTE RENDU DES DÉCISIONS DU MAIRE PRISES PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL (voir annexe) - Observation sur la décision n° 17 / 2020 - précision demandée par Mme TORRES
- INFORMATION SUR LA FIN D'UN EMPLOI FONCTIONNEL
- PONT(S) DIVERS - NEANT
- QUESTION(S) ORALE(S) - NEANT
FIN DE L’ORDRE DU JOUR à 20 h 10. Monsieur le Maire clôt la séance.
&&&&&& N° de
l'acte
Date de
l'acte Page
LIBELLE Dates
-
dépôt en Préfecture
-
affichée
-
Notifié
3 6-févr
Cession de copieurs multifonctions à la
société C PRO
Préfecture le
11/02/2020
Publication le
11/02/2020
Notification service
finances
4 4-févr
Autorisation de lancer et signer l'accord cadre
à bons de commandes pour des prestations
d'entretien et de maintenance du matériel de
cuisine pour la Ville et l'EHPAD en groupement
de commandes
Montant prévisionnel du marché : 115 000€HT
Préfecture le
10/02/2020
Publication le
10/02/2020
Notification servie
marchés
5 24-févr
Autorisation de signer une convention avec
l'UGAP pour l'achat de prestations de service
de formation professionnelle
Préfecture le
28/02/2020
Publication le
28/02/2020
Notification le
28/02/2020
6 10-mars
Mission de défense de la Commune de Pont de
Claix dans le cadre de l’interprétation de la
clause d'indexation figurant dans l'acte de
vente association l’œuvre de la providence/
ville de pont de claix
Préfecture le
16/03/2020
Publication le
16/03/2020
Notification
urbanisme
7 5-mars
Avenant n°1 en plus et moins-value
Marché de travaux du CCAS – Lot n°14 de
désamiantage
Montant de la plus-value : 4582,00€ HT
Préfecture le
10/03/2020
Publication le
10/03/2020
Notification service
marchés
8 10-mars
Cession de véhicule à l’association Franco
Marocaine Isère
A titre gracieux
Préfecture le
16/03/2020
Publication le
16/03/2020
Notification services
techniques
9 12-mars
Autorisation de lancer et signer le marché de
travaux de l'école élémentaire Jean Moulin
Montant prévisionnel du marché : 660 000€ HT
Préfecture le
12/03/2020
Publication le
12/03/2020
Notification service
marchés
10 12-mars
Avenant n°1 valant fixation définitive du prix
Marché d'assurance en dommage ouvrage pour les
travaux de construction / rénovation de l'école
maternelle Villancourt
Montant de la plus-value : 1 002,77 € TTC
Préfecture le
12/03/2020
Publication le
12/03/2020
Notification service
marchés
11 3-avr
Budget principal
Ligne de trésorerie – Caisse d'épargne et de
prévoyance Rhône Alpes
Montant du crédit : 1 000 000 euros
Préfecture le
03/04/2020
Publication le
03/04/2020
Notification service
finances
DECISIONS DU MAIRE
Prises par délégation du Conseil Municipal conformément à l'article
TABLE CHRONOLOGIQUE N° de
l'acte
Date de
l'acte Page
LIBELLE Dates
-
dépôt en Préfecture
-
affichée
-
Notifié
12 10-avr
Avenant n°1 de prolongation de délais
Marché de réalisation et de livraison de travaux
d'imprimerie
Préfecture le
10/04/2020
Publication le
10/04/2020
Notification service
marchés
13 16-avr
Autorisation de lancer et signer l'accord cadre
avec marchés subséquents pour des travaux
et de l'entretien de l'espace public communal
Montant du marché : 600 000 euros
Préfecture le
17/04/2020
Publication le
17/04/2020
Notification service
marchés
14 22-avr
Avenant n°1 valant établissement du forfait
définitif de rémunération
Marché de maitrise d'oeuvre pour la création d'un
établissement d'accueil des jeunes enfants
Préfecture le
24/04/2020
Publication le
24/04/2020
Notification service
marchés
15 22-avr
Autorisation de lancer et signer le marché de
travaux de rénovation du sol des terrains de
tennis intérieurs
Montant du marché : 50 000 euros
Préfecture le
24/04/2020
Publication le
24/04/2020
Notification service
marchés
16 30-avr
Attribution d'une subvention à l'association
'Les arts du Récit en Isère »
Montant de la subvention : 1582,50 euros
Préfecture le
30/04/2020
Publication le
30/04/2020
Notification service
culture
17 11-mai
Convention d'occupation précaire d'un
logement situé 37/39 cours saint André à
Monsieur ALBERTIN Nicolas du 11/05/2020 au
10/05/2021
Préfecture le
19/05/2020
Publication le
19/05/2020
Notification le
19/05/2020