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Déliberation - AR 42 2024 EFFACEMENT D UNE Dette Suite A UNE Decision du Tribunal Judiciaire de Colmar PDF ddcc
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Quincey.
Lien du pdf (Déliberation - AR 42 2024 EFFACEMENT D UNE Dette Suite A UNE Decision du Tribunal Judiciaire de Colmar PDF ddcc)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement,
42/2024
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Commune
de
OUINCEY
70000
Nombre
de
conseillers
en
exercice:
15
présents :
11
votants :
14
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
et
le dix-sept
du
mois
de
décembre
à dix-huit
heures
trente,
en
application
du
IT
de
l’article
19
de
la loi
n°
2020-290
du
23
mai
2020
et des
articles
L2121-7
et L2122-8
du
CGCT
(code
général
des
collectivités
territoriales),
s’est
réuni
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
QUINCEY,
sur
la convocation
qui
leur
a été
adressée
par
le Maire
le
11
décembre
2024,
conformément
aux
articles
L2121-10
et L2121-11
du
CGCT.
Etaient
présents
:
M.
Bruno
BIDOYEN,
M.
Joseph
NICOT,
Mme
Lucie
REYNAUD,
Mme
Véronique
BATISSE,
M.
Christian
CHAUSSALET,
Mme
Marie-Noëlle
MOUGIN,
Mme
Annie
BAUMLIN,
Mme
Fabienne
LEMOINE,
M.
Gilles
GARDIENNET,
M.
Pierre
ARTAUX,
Mme
Séverine
CHARLOT.
Absent
excusé
: M.
Romain
MUNIER
Ont
donné
pouvoir
:- M.
Valentin
COLLEUILLE
à Mme
Véronique
BATISSE
- Mme
Caroline
DORMOY
à
Mme
Annie
BAUMLIN
- Mme
Estelle
TURAN
à M.
Bruno
BIDOYEN
Mme
Véronique
BATISSE a été
élu(e)
secrétaire
OUVERTURE
DE
SEANCE
Le
Maire
ouvre
la séance
en
excusant
les
conseillers
empêchés
et en
énonçant
les pouvoirs
donnés.
EFFACEMENT
D’UNE
DETTE
SUITE
A
UNE
DECISION
DU
TRIBUNAL
JUDICAIRE
DE
COLMAR
Monsieur
le Maire
informe
le
Conseil
Municipal
que
le
Centre
des
Finances
Publiques
de
Vesoul
a fait
parvenir
un
dossier
d’effacement
de
dette
pour
un
contribuable.
Ce
contribuable
avait,
au
profit
de
la Commune,
une
dette
de
96.62
€ pour
l’année
2019
correspondant
à
une
redevance
EAU
POTABLE.
Suite
à
la
décision
du
Tribunal
Judiciaire
de
Colmar
prise
le
23
mai
2023,
la
commune
se
trouve
dans
l'obligation
d’effacer
la dette.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
DECIDE
:
* d'approuver
l’effacement
de
la
créance
suscitée
d’un
montant
global
de
96,62
€,
par
mandatement
sur le compte
6542
du
budget
de
la commune,
* de
dire
que
cette
dépense
sera
prévue
au
budget
primitif 2024.
Fait
et délibéré
en
Mairie,
les jours
mois
et an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
Affiché
le
18
décembre
2024
Pour
copie
conforme
:
En
Mairie,
le
18
décembre
2024
La
Secrétaire
de
Séance
Le
Maire
|
Véro
SE
Bruno
BIB:
Accusé de réception en préfecture 070-217004332-20241217-D-42-2024-DE Date de télétransmission : 18/12/2024 Date de réception préfecture : 18/12/2024