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Déliberation - AR 16 2025 EFFACEMENT D UNE Dette Suite A UNE Decision de la Commission de Surendettement 4c79
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Quincey.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
16/2025
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATION»S
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Commune
de
OUINCEY
70000
Nombre
de
conseillers
en
exercice:
15
présents
:
11
votants
:
13
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
et
le trois
du
mois
d’avril
à dix-huit
heures,
en
application
du
IT
de
l’article
19
de
la loi
n°
2020-290
du
23
mai
2020
et des
articles
L2121-7
et L2122-8
du
CGCT
(code
général
des
collectivités
territoriales),
s’est
réuni
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
QUINCEY,
sur
la
convocation
qui
leur
a été
adressée
par
le
Maire
le
25
mars
2025,
conformément
aux
articles
L2121-10
et L2121-11
du
CGCT.
Etaient
présents
:
M.
Bruno
BIDOYEN,
M.
Joseph
NICOT,
M.
Christian
CHAUSSALET,
Mme
Véronique
BATISSE,
Mme
Lucie
REYNAUD,
M.
Gilles
GARDIENNET,
M.
Romain
MUNIER,
Mme
Marie-Noëlle
MOUGIN,
Mme
Annie
BAUMLIN,
Mme
Fabienne
LEMOINE,
Mme
Caroline
DORMOY.
Absent
excuse
: Mme
Séverine
CHARLOT
Absent
non
excusé
: M.
Valentin
COLLEUILLE
Ont
donné
pouvoir
: M.
Pierre
ARTAUX
à Mme
Lucie
REYNAUD
Mme
Estelle
TURAN
à Mme
Marie-Noëlle
MOUGIN
Mme
Véronique
BATISSE
a été
élu(e)
secrétaire
OUVERTURE
DE
SEANCE
Le
Maire
propose
de
rattacher
deux
délibérations
à l’ordre
du jour
concernant
:
- Protection
sociale
complémentaire
—-
Mandatement
du
Centre
de
gestion
de
la
Haute-Saône
afin
de
conclure
une
convention
de
participation
dans
le domaine
de
la santé,
- Effacement
d’une
dette
suite
à une
décision
de
la Commission
de
surendettement
de
la Haute-Saône.
Après
en
avoir
délibéré,
les
membres
du
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité,
acceptent
d’ajouter
deux
délibérations
à l’ordre
du jour.
EFFACEMENT
D’UNE
DETTE
SUITE
A
UNE
DECISION
DE
LA
COMMISSION
DE
SURENDETTEMENT
DE
LA
HAUTE-SAONE
Monsieur
le Maire
informe
le
Conseil
Municipal
que
le
Centre
des
Finances
Publiques
de
Vesoul a
fait
parvenir
un
dossier
d’effacement
de
dette
pour
un
contribuable.
Ce
contribuable
avait,
au
profit
de
la
Commune,
une
dette
de
2 373,08
€
pour
l’année
2022
correspondant
à des
loyers
impayés.
Suite
à la décision
de
la commission
de
surendettement
de
la Haute-Saône
prise
le
18
décembre
2024,
la
commune
se trouve
dans
l’obligation
d’effacer
la dette
de
loyer.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
DECIDE :
* d’approuver
l’effacement
de
la
créance
suscitée
d’un
montant
global
de
2373,08
€,
par
mandatement
sur
le compte
6542
du
budget
de
la commune,
+ de
dire
que
cette
dépense
sera
prévue
au
budget
primitif 2025.
Fait
et délibéré
en
Mairie,
les jours
mois
et an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
Affiché
le
4
avril
2025
Pour
copie
conforme
:
La
Secrétaire
de
Séance
ns
TISSE
Accusé de réception en préfecture 070-217004332-20250403-D-16-2025-DE Date de télétransmission : 04/04/2025 Date de réception préfecture : 04/04/2025