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Déliberation - 120 OCTO 2026 Convention de mise a disposition gratuite dun defibrillateur par le Departement des Pyrenees Orientales
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Banyuls-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 120 OCTO 2026 Convention de mise a disposition gratuite dun defibrillateur par le Departement des Pyrenees Orientales)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
AN ay à COMMUNE DE BANYULS-sur-MER
EXTRAIT DU REGISTRE
ÆS DES DÉLIBÉRATIONS ee le DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du mardi 13 octobre 2026 à 18h00 LA LUMINEUSE
MRRRE
Délibération n° 120/octo/2026
Convention de mise à disposition gratuite d'un défibrillateur par le Département des
Pyrénées-Orientales
L’an 2026, le 13 octobre à 18h00, le Conseil Municipal de la Commune de
Banyuls-sur-Mer, régulièrement convoqué le mercredi 07 octobre 2026, s’est réuni en
session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence d’Aurélie
MAILLOLS, Maire.
Présents : Aurélie MAILLOLS, Rémi RULL, Céline LLAMBRICH, Éric DELMAS, Anne MORLANS, Alexandre FABREGAS, Valérie BARREDA, Jean-Bernard OUILLE, Pauline LLERES, Myriam NOGUES, Michel FRANQUÉSA, Bernard LLANTA, Patricia DARDANT, Isabelle CAYRAC, Jean-Christophe JOSE, Philippe ROUSSEILL, Céline COURBON, Maxime QUAGLIATO, Guillaume BLAVETTE, Sandrine COUSSANES, Olivier CAPELL, Aurore VALENZUELA, Marie-Clémentine HERRE
Absents excusés ayant donné procuration : Matthew HUMPAGE pouvoir à Éric DELMAS, Laetitia CECCALDI pouvoir à Alexandre FABREGAS, Véronique GAUZE pouvoir à Patricia DARDANT, Vincent BEGHIN pouvoir à Maxime QUAGLIATO
Effectif : 27 Quorum : 14
. Présents : 23 ; Absents excusés ayant donné procuration : 4
Les conseillers présents représentant la majorité des membres en exercice, 1l a été
procédé à la nomination de Maxime QUAGLIATO, secrétaire de séance.
ED D CR CS
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.
2121-29, L. 2122-21 et L. 2212-2 ;
Vu le Code de la santé publique et notamment ses article L. 6311-14 et suivants ;
Vu la loi n° 2018-527 du 28 juin 2018 relative au défibrillateur cardiaque ;
Cet acte peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Maire ou d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Montpellier par courrier ou par saisine dématérialisée, via l’application « Télérecours citoyen
» accessible depuis le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
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www.banyuls-sur-mer.com — "7
6, avenue de la République - 66650 BANYULS SUR MER < 04 68 88 00 62 3 04 68 88 04 64 @ contact @banyuls-sur -mer.co m
Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
Publié le
ID : 066-216600163-20261013-120_OCTO_2026-DE
20/10/2026 Vu la délibération n° 122 du 27 novembre 2025 du Département des Pyrénées-Orientales
habilitant sa Présidente à signer la convention, référencée dans le projet de convention ;
Vu la délibération municipale n° 023/avri/2026 du 7 avril 2026 portant délégations de
compétences du conseil municipal au maire ;
Vu le projet de convention de mise à disposition gratuite d’un défibrillateur externe semi-
automatique, d’un coffret de protection et d’un registre de contrôle opérationnel du
défibrillateur, entre le Département des Pyrénées-Orientales et la commune de Banyuls-
sur-Mer, ci-annexé ;
Considérant que l’arrêt cardiaque constitue un enjeu majeur de santé publique et que la
mise à disposition d’un défibrillateur accessible au public contribue à la sécurité des
administrés et des visiteurs, dans le cadre de la mission de secours confiée au maire par
l’article L. 2212-2 5° du CGCT ;
Considérant que le Département met gratuitement à la disposition de la Commune un
défibrillateur externe semi-automatique, un coffret destiné à l’abriter et un registre de
contrôle opérationnel, la maintenance de l’appareil étant assurée par ses services ;
Considérant que cette mise à disposition n’appelle aucune contrepartie financière au profit
du Département, la charge de la Commune se limitant à la pose du coffret, au suivi de
l’appareil et à la couverture assurantielle correspondante ;
Considérant qu’il appartient au conseil municipal d’autoriser la signature de cette
convention, qui ne relève pas des matières déléguées à Madame la Maire par délibération
du 7 avril 2026 ;
Madame la Maire expose à l’Assemblée que le Département des Pyrénées-Orientales
conduit depuis 2007 une politique de lutte contre la mort subite, dans le cadre de laquelle il
met gratuitement des défibrillateurs à la disposition des communes et organismes publics
qui en font la demande, et en assure la maintenance depuis 2016.
Les conventions conclues à ce titre étant d’une durée de quatre ans, le Département
propose à la Commune une convention de mise à disposition gratuite conclue pour la
période du 1° janvier 2026 au 31 décembre 2029, dont le renouvellement devra être
formalisé de façon expresse.
La Commune s’engage notamment à faire poser le coffret à ses frais, à déterminer
l’emplacement de l’appareil en concertation avec le référent du Service Sûreté Sécurité
Incendie du Département, à en garantir l’accessibilité permanente et à superviser son
opérabilité, à désigner un référent chargé du contrôle mensuel du registre, à informer la
population de son existence et de son emplacement, à souscrire les assurances de
responsabilité civile et de dommages aux biens correspondantes, et à mentionner le
concours du Département sur le matériel et sur ses supports de communication.
Cet acte peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Maire ou d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Montpellier par courrier ou par saisine dématérialisée, via l’application « Télérecours citoyen
» accessible depuis le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
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Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
Publié le
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20/10/2026 Le Département s’engage pour sa part à dispenser la formation de base à l’utilisation de
l’appareil dès lors que cinq participants au moins sont réunis, et à fournir un nouvel
équipement en cas de sinistre, celui-ci étant refacturé à la Commune qui se retourne contre
son assureur.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, décide, à
l’unanimité (pour : 27):
d’approuver la convention de mise à disposition gratuite d’un défibrillateur
externe semi-automatique, d’un coffret de protection et d’un registre de contrôle
opérationnel avec le Département des Pyrénées-Orientales, ci-annexée ;
d’autoriser Madame la Maire à signer ladite convention ainsi que tout document
nécessaire à son exécution, et à prendre toute mesure permettant l’exécution de la
présente délibération ;
de dire que la présente délibération :
- est transmise au représentant de l’Etat ;
- est publiée conformément aux règles en vigueur.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance La Maire
Maxime QUAGLIATO Aurélie MAILLOLS
Cet acte peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Maire ou d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Montpellier par courrier ou par saisine dématérialisée, via l’application « Télérecours citoyen
» accessible depuis le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
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Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
Publié le
ID : 066-216600163-20261013-120_OCTO_2026-DE
20/10/2026 ORIENTALES
CONVENTION
DE MISE À DISPOSITION GRATUITE
D'UN DEFIBRILLATEUR EXTERNE SEMI-AUTOMATIQUE
D'UN COFFRET DE PROTECTION ET D’ UN REGISTRE DE CONTROLE
OPERATIONNEL DU DEFIBRILLATEUR
Préambule:
Les décès par accident cardio-vasculaire constituent l'une des principales causes de décès
en France. Ce véritable fléau qui touche près de 60 000 personnes par an, n'épargne pas le
Département des Pyrénées-Orientales, puisque 300 à 350 habitants en sont victimes chaque
année.
Aussi le Département des Pyrénées-Orientales a-t-il initié une démarche innovante, votée
par son Assemblée les 02 avril 2007, 30 juillet 2007 et 16 mars 2009, dont l’objectif est d'atteindre
de meilleurs résultats, en faisant reculer la mort subite en sensibilisant, mobilisant et construisant
des partenariats autour de ce problème de santé publique.
A cet effet le Département a fait l'acquisition de défibrillateurs externes semi-automatiques.
Depuis 2008, 220 communes et 7 organismes ont signé cette convention et bénéficient ainsi du
dispositif.
Ces conventions d’une durée initiale de 4 ans doivent être renouvelées.
Depuis l’année 2016, la maintenance des défibrillateurs est assurée par les services du
département en raison d’une évolution technique des appareils.
En effet, la nouvelle configuration prévoit de renforcer les fonctions essentielles à
savoir l'opérationnalité du défibrillateur.
La présente convention détermine les conditions du partenariat à conclure avec les
communes, établissements, organismes publics qui souhaiteraient bénéficier de la mise à
disposition d'un défibrillateur.
Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
Publié le
ID : 066-216600163-20261013-120_OCTO_2026-DE
20/10/2026 ENTRE LES SOUSSIGNÉS:
Le Département des Pyrénées Orientales, représenté par sa Présidente, Madame Hermeline
MALHERBE, habilitée par délibération n°122 du 27 novembre 2025
dénommée ci-après "ie Département" d'une part,
Et:
La commune de BANYULS-SUR-MER, représentée par son Maire en exercice, Madame Aurélie
MAILLOLS, habilitée par délibération du Conseil Municipal en date du
dénommée ci-après "Le bénéficiaire" d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION.
La présente convention a pour objet de définir les droits et obligations des parties résultant
de la mise à disposition gratuite dans la Commune, par le Département, du matériel médical ci-
après désigné.
ARTICLE 2 — MISE À DISPOSITION PAR LE DÉPARTEMENT
Le Département s'engage à fournir gratuitement à la Commune, qui l'accepte, les appareils
suivants:
- un défibrillateur externe semi-automatique répondant aux caractéristiques définies à
l'article R 6311-14 du Code de la Santé publique,
- un coffret destiné à abriter l'appareil,
- un Registre de Contrôle Opérationnel du Défibrillateur.
ARTICLE 3 — ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
3.1 La Commune s'engage à faire procéder, à ses frais exclusifs la pose du coffret, et
ce en toute conformité avec ses caractéristiques techniques, qu'elle reconnaît avoir reçues.
3.2 La Commune déterminera l'emplacement le plus stratégique pour l'implantation de
ce matériel, en égard aux contraintes d'accessibilité en concertation avec le référent
Défibrillateur du Service Sûreté Sécurité Incendie de la Direction Logistique et Bâtiments
du Conseil Départemental (Poste de Sécurité : 04 68 85 83 91)
3.3 La Commune s'engage à maintenir en tout temps son accessibilité, telle que
déterminée conjointement, à superviser son opérabilité en lien avec le référent
Défibrillateur du S.S.S.I, en particulier en cas de défaillance technique.
3.4 La Commune s'engage à faire connaître à ses administrés/utilisateurs l'existence, et
l'emplacement du défibrillateur.
3.5 La Commune supportera seule les conséquences pécuniaires des dommages de
toute nature qui pourraient être causés du fait de l'installation du dispositif et/ou de
l'utilisation du défibrillateur semi-automatique.
3.6 La Commune s'engage à communiquer au référent Défibrillateur du S.S.S.I le nom
et les coordonnées de la personne désignée comme étant la personne référente
Défibrillateur de la commune.
La personne désignée est :
Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
Publié le
ID : 066-216600163-20261013-120_OCTO_2026-DE
20/10/2026 3./ Cette personne aura la charge du Registre de Contrôle Opérationnel du Défibrillateur
(D.A.E) mis à disposition par le Département et devra assurer le contrôle mensuel comme
indiqué dans celui-ci en le renseignant.
ARTICLE 4 — UTILISATEURS — FORMATION : ENGAGEMENT DU DEPARTEMENT
4.1 Utilisateurs
La Commune communiquera au plus grand nombre de sa population/son personnel
(associations, public scolaire à partir de 12 ans...) la date retenue pour l'information à
l'utilisation du défibrillateur étant entendu que les utilisateurs interviendront sur la base du
volontariat.
4.2 Formation
Le Département s'engage à faire dispenser dès lors que le nombre de participants ne soit
pas inférieur à 5, par tout moyen à sa convenance, concomitamment à la mise à disposition
du matériel, la formation de base nécessaire à l'utilisation du défibrillateur externe semi-
automatique, auprès des utilisateurs potentiels indiqués par la Commune. La demande de
formation devra être formulée par mail au référent formation du S.S.S.I (Laurent Triadu -
laurent.triadu@cd66.fr - et Christophe Pfertzel — christophe.pfertzel@cd66.fr).
ARTICLE 5 — RESPONSABILITÉS — ASSURANCES
17 Assurances :
La Commune s'engage à souscrire une assurance destinée à garantir sa responsabilité
civile susceptible d'être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant
d'atteintes à la personne du fait de l'utilisation d'un défibrillateur semi-automatique.
La mise en place, l'accessibilité, l'opérabilité du matériel sont placés sous la responsabilité
de la Commune ; qui déclare à cet effet avoir souscrit les polices d'assurance dommages aux
biens garantissant notamment l'équipement mis à sa disposition contre le vol, la détérioration, les
dégâts électriques, l'incendie, l'explosion.....
La Commune s'engage à aviser immédiatement le Département de tout sinistre.
2/ Responsabilités :
La Commune sera personnellement responsable des conséquences dommageables
résultant des infractions aux clauses et conditions de la présente convention, de son fait, ou de
celui de ses membres ou préposés.
Elle répondra des dégradations causées au matériel mis à sa disposition et commises tant
par lui que par ses membres, ou toute personne effectuant des interventions pour son compte.
D'une façon générale, la responsabilité du Département ne saurait être recherchée pour
quelque cause que ce soit.
En conséquence la Commune s'engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs à tout
recours contre le Département.
ARTICLE 6 — REMPLACEMENT DU MATÉRIEL EN CAS DE SINISTRE
En cas de sinistre impliquant une disparition ou une dégradation irrémédiable, la Commune
s'engage sous 48h à effectuer les déclarations indispensables auprès du Service Sûreté Sécurité
Incendie par mail (laurent.triadu@cd66.fr et christophe.pferizel@cd66.fr) ainsi qu'auprès des
compagnies d'assurance concernées. Le Département s'engage à fournir un nouvel équipement à
la Commune. Celui-ci lui sera refacturé à charge pour elle de produire la facture auprès de sa
compagnie d'assurance afin d'être indemnisée.
Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
Publié le
ID : 066-216600163-20261013-120_OCTO_2026-DE
20/10/2026 ARTICLE 7 — CONTREPARTIES EN TERME DE COMMUNICATION
La Commune s'engage à faire valoir, de façon lisible, sur le matériel et/ou à sa proximité, la
mise à disposition opérée en sa faveur en mentionnant le Conseil Départemental. De même elle
s'engage à en faire mention sur tout support de communication et dans ses rapports avec les
médias.
ARTICLE 8 — DURÉE
La présente convention est conclue pour une qûrés de 4 ans à compter du 1° janvier 2026.
Elle prendra fin le 31 décembre 2029.
Au terme de la présente convention, les parties se détermineront sur la destination du
matériel et sur le renouvellement de la convention qui devra être formalisé de façon expresse.
ARTICLE 9 — RÉSILIATION
La présente convention pourra être dénoncée de plein droit par l'une ou l'autre des parties
en cas d'inexécution d'une ou plusieurs des obligations contenues dans ses diverses clauses.
Cette résiliation devra intervenir, par lettre recommandée avec accusé de réception
moyennant un préavis de 3 mois.
L'exercice de cette faculté de résiliation ne dispensera pas la partie défaillante de remplir
les obligations contractées jusqu'à la date de prise d'effet de la résiliation.
Elle s'accompagnera, à la date de résiliation, de la restitution au Département du matériel
mis à disposition désigné à l'article 2 sus mentionné, en bon état de fonctionnement.
ARTICLE 10 — LITIGES
Les litiges susceptibles d'intervenir entre les parties au sujet de la présente convention
seront soumis au Tribunal Administratif de Montpellier.
Fait à Perpignan,
Le
en 2 exemplaires
La Présidente du Département La Maire
Hermeline MALHERBE Aurélie MAILLOLS
Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
Publié le
ID : 066-216600163-20261013-120_OCTO_2026-DE