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Déliberation - ANNEXE DEL25 27 Convention de mise a disposition d
unknown - Communauté de communes - Coteaux du Girou - 095 Convention de Mise a disposition a titre gratuit dun mini car
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coteaux du Girou - 095 Convention de Mise a disposition a titre gratuit dun mini car)
Thèmes du document : Assurance, Banque, Consommateurs,
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION GRATUITE D’UN MINI-CAR
Entre les soussignés :
La Communauté de Communes des COTEAUX DU GIROU
1 rue du Girou 31380 GRAGNAGUE,
Représentée par Daniel CALAS, agissant en qualité de Président…
D’une part,
La Société FRANCE REGIE EDITIONS
3 Avenue de la Résistance – 93340 LE RAINCY, représentée par son Président Monsieur DECESARI
D’autre part
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
1. La société FRANCE REGIE EDITIONS met GRATUITEMENT à disposition de la CDC, un véhicule neuf « PEUGEOT »,
9 places, électrique, ou similaire pour une période de 2 ans, kilométrage illimité.
2. Financement : La société FRANCE REGIE EDITIONS assure le financement du véhicule par des emplacements publicitaires réservés sur les véhicules. La CDC s’interdit d’y apposer toute autre publicité ou de supprimer les annonces publicitaires mises en place par la société FRANCE REGIE EDITIONS.
La société FRANCE REGIE EDITIONS se porte garante de la bonne moralité des annonces publicitaires.
3. La Communauté de Communes des COTEAUX DU GIROU s’engage à utiliser régulièrement ledit véhicule pendant toute la durée de la convention.
4. Assurances : la Communauté de Communes des COTEAUX DU GIROU s’engage à assurer le véhicule tous risques et à prendre en charge la franchise et supporter les frais d’utilisation.
5. Entretien : la Communauté de Communes des COTEAUX DU GIROU prend à sa charge l’entretien du véhicule en respectant les consignes du constructeur. Le véhicule mis à disposition bénéficie d’une garantie constructeur de 2 ans, pièces et main-d’œuvre.
6. Pour permettre la mise à disposition gratuite du véhicule, la Communauté de Communes des COTEAUX DU GIROU s’engage à fournir à la société FRANCE REGIE EDITIONS dès la signature de la présente convention :
les lettres accréditives nécessaires à la Régie Publicitaire
la liste complète de ses fournisseurs
6.1 La carte grise est à la charge de FRANCE REGIE EDITIONS.
6.2 La livraison du véhicule se fait à la Communauté de Communes des COTEAUX DU GIROU.
6.3 Les emplacements frontaux seront réservés pour la Communauté de Communes des COTEAUX DU GIROU à titre gracieux. 7. La société FRANCE REGIE EDITIONS est seule propriétaire du véhicule, la CDC en est l’utilisatrice.
7.1 La Communauté de Communes des COTEAUX DU GIROU s’engage à informer immédiatement la société FRANCE REGIE EDITIONS des éventuelles dégradations survenues sur les espaces publicitaires.
7.2 Les parties contractantes décident d’accorder à la société FRANCE REGIE EDITIONS un délai nécessaire à l’exécution du contrat. Le véhicule sera livré dans un délai de 6 mois suivant la conclusion du contrat et des délais constructeurs automobiles.
7.3 Au cas où la société FRANCE REGIE EDITIONS ne trouve pas le nombre nécessaire d’annonceurs, la société en informe la Communauté de Communes des COTEAUX DU GIROU et la convention devient nulle et non avenue.
8. La présente convention est établie pour une durée de 2 ans et sera renouvelée par reconduction expresse pour des périodes de même durée, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties 6 mois avant la date d’expiration du présent contrat.
La durée du contrat débute au jour de la mise en service du véhicule.
A Gragnague, le 04 juillet 2024
Directeur commercial Pour la Communauté de Communes des Coteaux du Girou
M. DECESARI Romuald M. Daniel CALAS, Président
Services Administratif et Commercial : 3-5, avenue de la Résistance – 93340 LE RAINCY Siège social : 1 bis, rue Jean-Jaurès - 77410 Claye-Souilly - Tél. 01 41 53 00 90 - E.mail : info@france-regie-editions.fr SAS au capital de 20 000 € - RCS n°804 583 029 Meaux- Code APE 7311Z – TVA intra communautaire FR32 804 583 029 00017