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Déliberation - DEL2023 087 ANNEXE Convention de mise à disposition du four v
Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune de Champagnier.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2023 087 ANNEXE Convention de mise à disposition du four v)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Logement,
Convention de mise à disposition d’un four communal – annexe DEL2023_087 du 18 décembre 2023 Page 1 sur 5
Mairie | Place de l’église | 38800 Champagnier | mairie@champagnier.fr | www.champagnier.fr | 04 76 98 08 83
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DU
FOUR COMMUNAL À L’ASSOCIATION
« LE FOUR DE LA MAGNAGERIE »
Annexée à la délibération DEL2023_087 du 18 décembre 2023
Préambule
La commune de Champagnier est propriétaire depuis 2010 du four de la Magnanerie, construit dans
les années 1870 par la famille Gaillard. Ce four, réalisé en pierre réfractaire de la maison Terrassier de
Tain-l’Hermitage, est tout à fait représentatif des 12 fours privés du village encore en état de
fonctionnement. La restauration du four, initiée en 2016 par la commune et l’association
« Champagnier entre histoire et patrimoine », a permis de conserver l’authenticité des lieux.
L’association ‘‘Le four de la Magnanerie’’ a été créée le 15 septembre 2023. Elle s’est donnée pour
mission de remettre en activité le four à pain communal, d’organiser des moments conviviaux autour
de la cuisson de pains, gratins et autres et, enfin, de permettre aux autres associations et à l’école de
Champagnier de bénéficier du four à pain pour des évènements ou des animations liés à l’utilisation
du four à pain.
La commune de Champagnier souhaite apporter son soutien à cette association champagnarde par le
biais d’une mise à disposition du four à pain communal à titre gracieux.
Convention conclue entre les soussignés :
D’une part,
La commune de Champagnier
Place de l’église, 38800 Champagnier
Représentée par Florent CHOLAT, maire, agissant en tant que propriétaire et en vertu de la
délibération DEL2023_087 du 18 décembre 2023 ; ci-après dénommée : « la commune » ;
D’autre part,
L’association « Le four de la Magnanerie »
8 allée des vignes à Champagnier - 38800 Champagnier
Représentée par sa présidente Claire PICHOT, ci-après dénommée : « l’association » ;
Article 1 : Objet de la convention
La commune de Champagnier visant l’objet statutaire de l’association qui est remettre en activité le
four à pain communal, d’organiser des moments conviviaux autour de la cuisson de pains, gratins et Convention de mise à disposition d’un four communal – annexe DEL2023_087 du 18 décembre 2023 Page 2 sur 5
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autres et, enfin, de permettre aux autres associations et à l’école de Champagnier de bénéficier du
four à pain pour des évènements ou des animations liés à l’utilisation du four à pain décide de soutenir
l’association dans la poursuite de ses objectifs en mettant gratuitement à sa disposition les biens
désignés à l'article 2 de la présente.
La convention est faite à titre précaire et révocable à tout moment pour des motifs d’intérêt général.
Il est expressément convenu que la mise à disposition des biens est subordonnée au respect, par
l'association, des obligations fixées par la présente convention.
Malgré la mise à disposition, la commune se laisse le droit d’utiliser le four communal selon ses besoins
et souhaits. Elle en informera préalablement l’association.
Article 2 : Désignation
La commune de Champagnier met à disposition de l'association le four à pain communal de la
Magnanerie situé au 8 chemin de l’église 38800 Champagnier.
Article 3 : État des locaux
L’association prendra les biens dans l’état où ils se trouveront, l’association déclarant les bien
connaître pour les avoir vus et visités à sa convenance.
L’association devra les tenir ainsi pendant toute la durée de la mise à disposition et les rendre en bon
état à l’expiration de la convention.
Article 4 : Destination
L’occupant se servira du four communal afin de confectionner du pain et ses dérivés nécessitant une
cuisson au four.
En aucun cas l’association ne pourra changer cette destination sans accord préalable et écrit de la
commune de Champagnier. Il est expressément indiqué que tout changement de destination, qui ne
serait pas autorisé par la commune, entrainerait la résiliation immédiate de la présente convention.
Article 5 : Entretien et réparation
L’association devra aviser immédiatement la commune de toute réparation à la charge de cette
dernière dont elle sera à même de constater la nécessité sous peine d’être tenue responsable de toute
aggravation résultant de son silence ou de son retard.
L'occupant, devra à sa charge, assurer l'entretien courant du four communal.
Article 6 : Transformation et embellissement
Si des travaux devaient être réalisés par l’association, ils le seraient suivant les règles de l’art et
conformément aux réglementations relatives à la sécurité, l’urbanisme et l’hygiène. Ils devront en
outre, dès le stade de leur projet, être soumis pour accord préalable à la commune, sans préjudice des
autorisations formelles à obtenir par ailleurs (permis de construire, autorisation d’ouverture de la
commission locale de sécurité, etc.). Tous les aménagements et installations faits par l’association Convention de mise à disposition d’un four communal – annexe DEL2023_087 du 18 décembre 2023 Page 3 sur 5
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deviendront, sans indemnité, propriété de la commune à la fin de l’occupation, à moins que la
commune ne préfère que les lieux soient rétablis dans leur état primitif.
Par ailleurs, l’association souffrira, sans indemnité, les travaux qui pourraient être entrepris par la
commune sur ces biens, pour quelque raison que ce soit et quelle qu’en soit la durée.
Article 7 : Cession et sous-location
La présente convention étant consentie intuitu personae et en considération des objectifs décrits ci-
dessus, toute cession de droits en résultant est interdite.
De même, l’association s’interdit de sous-louer tout ou partie des biens.
Article 8 : Durée et renouvellement
La présente convention est conclue pour une durée de trois (3) ans à compter du 1 er janvier 2024.
Elle pourra être renouvelée 1 fois par reconduction expresse à la demande de l’association par courrier
recommandé avec accusé de réception, au moins deux (2) mois avant expiration de la présente
convention.
Article 9 : Charges, impôts et taxes
Les impôts et taxes relatifs aux locaux seront supportés par la commune.
Les impôts et taxes relatifs à l’activité de l’association seront supportés par cette dernière.
Article 10 : Redevance
La présente mise à disposition est consentie à titre gracieux à l'association par la commune pendant
la durée de la convention.
Article 11 : Assurances
L’association s’assurera contre les risques responsabilité civile, d’incendie, d’explosion, de vol, de
foudre, de bris de glace et de dégâts des eaux et contre tout risque locatif et les recours des voisins et
des tiers résultant de son activité ou de sa qualité auprès d’une compagnie d’assurances notoirement
connue et solvable. L’assurance souscrite devra générer des dommages et intérêts suffisants pour
permettre la reconstruction des biens confiés. L’association devra s’acquitter du paiement des primes
et en justifier chaque année par remise au maire de l'attestation. L'association s'engage à aviser
immédiatement la commune de tout sinistre.
L’association devra produite à la commune, avant et pour toute la durée de la présente convention,
une attestation de son assureur sanctionnant ces dispositions (justification annuelle). Convention de mise à disposition d’un four communal – annexe DEL2023_087 du 18 décembre 2023 Page 4 sur 5
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Article 12 : Responsabilités et recours
L’association sera personnellement responsable des conséquences dommageables résultant des
infractions aux clauses et conditions de la présente convention, de son fait ou de celui de ses
membres ou de ses préposés.
L’association répondra des dégradations causées aux biens mis à disposition pendant le temps
qu’elle en aura la jouissance et commises tant par elle que par ses membres ou préposés, ou toute
personne effectuant des travaux ou des interventions pour son compte.
Article 13 : Obligations générales de l’association
Les obligations suivantes devront être observées par les membres de l’association, de même que par
les personnes qu’elle aura introduites ou laissées introduire dans les lieux :
• Ils s’interdiront tout acte à caractère raciste, antisémite ou xénophobe et tout acte pouvant
nuire à la sécurité des personnes et des biens.
• Ils useront paisiblement de la chose occupée,
avec le souci de respecter la tranquillité et le repos du voisinage ;
• Ils n’utiliseront pas d’appareils dangereux, ne détiendront pas de produits explosifs ou
inflammables, autres que ceux d’un usage courant, autorisés par les règlements
de sécurité ;
• Ils ne devront pas se livrer à des actes d’ivrognerie ou d’immoralité notoirement scandaleuse;
• Ils observeront les règlements sanitaires départementaux ;
• Ils observeront les réglementations nationales et locales concernant les débits de boissons.
Article 14 : Obligations particulières de l’association
L’association devra respecter le bail rural situé sur la parcelle B1565.
En contrepartie de la mise à disposition gratuite qui lui est consentie, l’association s’engage
expressément à :
• Faire du four communal un usage adapté en fonction de sa structure initiale et sans altérer
l’affectation première des lieux et à utiliser du bois adapté et sec ;
• Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs fixés ;
• Fournir chaque année un compte rendu d’exécution de la réalisation des objectifs prévus ;
• Fournir chaque année son bilan et son compte de résultat ;
• Fournir chaque année un budget prévisionnel ;
• Valoriser et comptabiliser dans ses écritures comptables la jouissance gratuite des biens mis
à disposition ;
• À attribuer le boni de liquidation (actifs et matériels) à la commune de Champagnier en cas
de dissolution de l’association. Convention de mise à disposition d’un four communal – annexe DEL2023_087 du 18 décembre 2023 Page 5 sur 5
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Article 15 : Visite des lieux
L’association devra à tout moment laisser les représentants de la commune, ses agents et ses
entrepreneurs pénétrer dans les lieux mis à disposition pour visiter, réparer ou entretenir le bâtiment.
Article 16 : Résiliation
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une des obligations contenues dans la présente
convention, celle-ci sera résiliée de plein droit, à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi par
l’autre partie d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
La commune se réserve le droit de résilier à tout moment la convention pour un motif d’intérêt général
à l’expiration d’un délai de 3 mois suivant l’envoi par l’autre partie d’une lettre recommandée avec
accusé de réception.
La résiliation de la présente convention par la commune (pour quelques motifs que ce soit) ne donnera
lieu à aucune indemnisation de l’association.
La présente convention sera résiliée de plein droit en cas de dissolution de l’association ou par la
destruction des locaux par cas fortuit ou de force majeure.
Article 17 : Avenant à la convention
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un
commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
Fait en 3 exemplaires à Champagnier, le
Claire PICHOT Florent CHOLAT
Présidente de l’association Le four de la Magnanerie Maire
Précédé de la mention Lue et approuvée