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Déliberation - DEL2023 058 ANNEXE Convention de mise à disposition agent technique SPM v
Document publié le Lundi 28 août 2023 par la commune de Champagnier.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2023 058 ANNEXE Convention de mise à disposition agent technique SPM v)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
Convention de mise à disposition d’un agent technique polyvalent Page 1 sur 3
Mairie | Place de l’église | 38800 Champagnier | mairie@champagnier.fr | www.champagnier.fr | 04 76 98 08 83
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION
D’UN AGENT TECHNIQUE POLYVALENT
Convention conclue entre les soussignés :
D’une part,
La commune de Champagnier
Place de l’église, 38800 Champagnier
Représentée par Florent CHOLAT, maire, agissant en vertu de la délibération du 28 août 2023,
Ci-après désignée par « la commune d’origine » ;
D’autre part,
La commune de Saint-Pierre-de-Mésage
7 rue de la Communale, 38220 Saint-Pierre-de-Mésage
Représentée par Christian MASNADA, maire,
Ci-après désignée par « la commune d’accueil »,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-1081 du 8 octobre 1985 modifié, relatif au régime de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux ;
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La commune de Champagnier met à disposition de la commune de Saint-Pierre-de-Mésage un agent titulaire du cadre d'emplois des adjoints techniques de 1 re classe, Monsieur Thierry M0IROUX, pour exercer les fonctions d’agent technique polyvalent à compter du 1 er septembre 2023 pour une durée de 3 années, soit jusqu’au 31 août 2026.
Article 2 : Conditions d’emploi
Le travail de cet agent mis à disposition est organisé par la commune d'accueil dans les conditions suivantes : Convention de mise à disposition d’un agent technique polyvalent Page 2 sur 3
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• Quotité hebdomadaire : 17h30 heures ;
• Horaires :
o Lundi de 13h30 à 17h00 (3h30)
o Mardi de 7h00 à 12h00 / 13h30 à 15h30 (7h)
o Jeudi de 7h00 à 12h00 / 13h30 à 15h30 (7h)
• Supérieur hiérarchique : le maire de Saint-Pierre-de-Mésage ;
• Lieu de travail : bâtiments et espaces publics de la commune de Saint-Pierre-de-Mésage ; • Missions : entretien des locaux, des espaces verts, propreté, etc.
Les jours pourront exceptionnellement être modifiés en fonction de contraintes ponctuelles et particulières dans l’une ou l’autre des communes sous condition de leur accord réciproque.
La situation administrative de l’agent mis à disposition est gérée par la collectivité d’origine (avancement, autorisation de travail à temps partiel, congés de maladie, congés pour formation professionnelle ou syndicale, discipline).
Article 3 : Rémunération
3.1. Versement de la rémunération :
La commune de Champagnier versera mensuellement à Monsieur MOIROUX Thierry la rémunération correspondant à son grade d’origine (traitement de base, supplément familial, indemnités, titres restaurant et primes liées à l’emploi).
3.2. Remboursement du traitement et des charges afférentes :
La commune de Saint-Pierre-de-Mésage remboursera à la collectivité d’origine la moitié du montant de la rémunération, des charges sociales et des titres restaurant afférents à l’agent mis à disposition, sur le fondement d’un titre émis tous les deux mois par la commune de Champagnier.
Article 4 : Contrôle et évaluation de l'activité
Un rapport sur la manière de servir de l'intéressé sera établi par une fois par an par al commune d’accueil et transmis à la collectivité d'origine qui réalise l’entretien professionnel. En cas de faute disciplinaire, la collectivité d'origine est saisie par la collectivité d'accueil.
Article 5 : Fin de la mise à disposition
La mise à disposition de l’agent peut prendre fin :
• Avant le terme fixé à l’article l de la présente convention, à la demande de l'intéressé ou de la collectivité d’origine ou d’accueil ;
• De plein droit lorsqu’un emploi budgétaire correspondant aux fonctions exercées par l’intéressé est créé ou devient vacant dans la collectivité d'accueil ;
• Au terme prévu à l’article l de la présente convention.
Si, à la fin de sa mise à disposition, Monsieur Thierry MOIROUX ne peut être affecté dans les fonctions qu’il exerçait avant sa mise à disposition, il sera affecté dans un des emplois que son grade lui donne Convention de mise à disposition d’un agent technique polyvalent Page 3 sur 3
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vocation à occuper, dans le respect des règles fixées au deuxième alinéa de l’article 54 de la loi du 26 janvier 1984.
Article 6 : Contentieux
Les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent du Tribunal administratif de Grenoble.
Fait en 3 exemplaires à Champagnier, le
Florent CHOLAT Christian MASNADA
Maire de Champagnier Maire de Saint-Pierre-de-Mésage
Thierry MOIROUX
Agent
Notifié le